Déliberation - 2026 26 Fixation des indemnites de fonction du Maire des Adjoints et des Conseillers municipaux delegues

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Déliberation - 2026 26 Fixation des indemnites de fonction du Maire des Adjoints et des Conseillers municipaux delegues Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Onet-le-Château. Lien du pdf (Déliberation - 2026 26 Fixation des indemnites de fonction du Maire des Adjoints et des Conseillers municipaux delegues)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement, : ONET EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

E CHÂTEAU DU CONSEIL MUNICIPAL D'ONET-LE-CHÂTEAU

Séance du 21 mars 2026

Nombre de conseillers ; . , à # | Les membres du Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Château se sont

n exercice …

Présents . 33 | réunis le Vingt et un mars deux mille vingt-six à huit heures à la salle l'AULA sur

Absents … 0 | la convocation qui leur a été adressée le quinze mars deux mille vingt-six par

Procurations 0 | Monsieur Jean-Philippe KEROSLIAN, Maire sortant Votants … 33

Président : Jean-Philippe KEROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château

Présents : Sabine MIRAL, Christian MAZUC, Catherine COUFFIN, Jean-Philippe ABINAL, Gulistan DINCEL,

Maurice QUATTROPANI, Christine LATAPIE, Mathis VIGUIER, Martine ROUJON, Jean-Louis COSTE, Jacques

DOUZIECH, Françoise UITIELLO, Marie-Noëlle SAGE, Isabelle COURTIAL, Thierry RUSCASSIE, Christian

GIRAUD, Valérie ABADIE-ROQUES, Patrick MERAUILLES, Arnaud RAMPLOU, Franck TOURNERET, Benjamin

GOURDON, Jean-François BLANC, Rachida EL HAOURRI, Didier ROBLET, Audrey MATHIEU, Benjamin

GOUDERGUES, Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA, Julie SAVIGNAC, Laura BOUTONNET, Salma BENALI, Sandrine

BUSCAYLET, Alexis CESAR

Absent ayant donné pouvoir : O

Absent excusé : 0

Secrétaire de séance : Sabine MIRAL

DG/26-2026

Fixation des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints

et des Conseillers municipaux délégués

Vu la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local,

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

ENTENDU que, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient

au Conseil Municipal, à la suite de son renouvellement, de fixer par délibération les indemnités de fonction

du Maire, des adjoints et des conseillers délégués.

ENTENDU qu'il s’agit d'indemnités de fonction et non de rémunérations.

ENTENDU que ces indemnités ont pour objet de compenser les contraintes, les sujétions et le temps consacré

à l'exercice du mandat électif.

ENTENDU que le régime indemnitaire des élus municipaux est régi par les articles L.2123-20 à L.2123-24-2

du Code Général des Collectivités Territoriales.ENTENDU que la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l’élu local, entrée en vigueur au

1 janvier 2026, a procédé à une revalorisation des taux maximaux d'indemnités pour les communes de moins

de 20 000 habitants.

CONSIDERANT que le mode de calcul repose sur les principes suivants :

e les indemnités sont calculées en appliquant un pourcentage au traitement correspondant à l'indice

brut terminal (IBT) de la fonction publique ;

e les pourcentages maximums applicables sont déterminés par la loi en fonction de la strate

démographique de la commune ;

e le conseil municipal peut décider de ne pas atteindre les plafonds maximum légaux ;

CONSIDERANT que la commune d'Onet-le-Château relève de la strate démographique des communes de

10 000 à 19 999 habitants pour lesquelles les taux maximaux applicables sont fixés à :

e 67,60 % de l'indice brut terminal de la fonction publique pour le Maire ;

e 28,60 % pour chaque Adjoint au Maire.

CONSIDERANT que les conseillers municipaux titulaires d’une délégation du Maire peuvent aussi percevoir

une indemnité de fonction dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale prévue par les dispositions

légales en vigueur.

CONSIDERANT ainsi que le montant total des indemnités versées (Maire + Adjoints + Conseillers délégués)

ne peut dépasser le montant de l'enveloppe indemnitaire règlementaire maximale correspondant à :

Montant maximal légal de l'indemnité du Maire + montant maximal pour un adjoint x nombre d’adjoints

théoriquement possibles (= 9 pour Onet-le-Château)

CONSIDERANT que sur la base de la valeur mensuelle de l'indice majoré 835 (4110,52 €) l'indemnité

mensuelle maximale théorique s'élève à :

Élu |Indemnité mensuelle brute Indemnité annuelle brute |

Maire 2778,71 € 33 344,52 €

9 adjoints 1175,60 € 126 964,80 € (9x1 175,60x12)

Envel IS ARPE 13 359,11 € 160 309,32 €

maximale

CONSIDERANT que le crédit global maximum des indemnités de fonction brute est donc de 160 309,32 €.

CONSIDERANT que dès lors que le Maire et les Adjoints expriment le souhait de percevoir une indemnité

calculée sur la base d'un barème inférieur au maximum légale, il convient, de soumettre cette demande au

vote des membres du Conseil municipal.

CONSIDERANT que dans ce cadre :

S'agissant du Maire, il est proposé de fixer son indemnité à :

e 52,80 % de l'indice brut terminal 1027, soit 4 110,52 x 52,80 / 100 = 2 170,35 € bruts mensuels.S'agissant du ou de la Premier (ère) Adjoint (e), il est proposé de fixer son indemnité à :

e 25,00 % de l'indice brut terminal 1027, soit 4 110,52 x 25,00 / 100 = 1 027,63 € bruts mensuels.

S'agissant des autres Adjoints (es), il est proposé de fixer leur indemnité à :

e 19,00 % de l’indice brut terminal 1027, soit 4 110,52 x 19,00 / 100 = 781,00 € bruts mensuels.

S'agissant des Conseillers municipaux délégués, il est proposé de fixer leur indemnité à :

° 10,50 % de l'indice brut terminal 1027, soit 4 110,52 x 10,50 / 100 = 431,60 € bruts mensuels.

Soit pour le Maire, le (la) Premier (ère) Adjoint(e), les 7 Adjoints (es) et 10 Conseillers (ères) municipaux un

montant cumulé mensuel de 12 980,98 € soit annuel de 155 771,76 €, montant inférieur au plafond légal

pour les communes de la strate qui est de 160 309,32 €.

CONSIDERANT que l'application desdits taux prendra effet à compter du 24 mars 2026.

CONSIDERANT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2026.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix, dans la

limite de l’enveloppe indemnitaire globale :

- fixe l'indemnité de fonction du Maire au taux de 52,80 % de l'IBT,

- fixe l'indemnité de fonction du ou de la Premier (ère) Adjoint (e) au taux de 25,00 % de l'IBT,

- fixer l'indemnité de fonction des Adjoints au taux de 19 % de l'IBT,

- attribue une indemnité de fonction aux Conseillers municipaux délégués au taux de 10,50 %

de l'IBT.

Fait et délibéré à Onet-le-Château les jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme,

La Secrétaire de séance,

7. Jean-Philippe KEROSLIAN Sabine MIRAL

Certifiée exécutoire par M. le Maire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : ? 3 MARS 2076

Et de la publication le : ? 3 ARS 2026