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Convocation - Délibération n°24 2025 Fongibilité des crédits en M57 pour l'année 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Noyers.
Lien du pdf (Convocation - Délibération n°24 2025 Fongibilité des crédits en M57 pour l'année 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2025
Publié
le
S
L
G
u
nn
|
DU
REGISTRE
DE
ID
:045-214502304-20250410-242025-DE
4
IN'ONAISSemeENnt
de
ONTATCIS
Canton
de
Loris
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
10
avril,
à
20
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
.
NOYERS,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
polyvalente
Florimond
Raffard,
sous
la
présidence
de
Madame
Marie-Annick
MARCEAUX,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 03
avril
2025.
Présents
:
Marie-Annick
MARCEAUX,
Jacques
AUBERT,
Pierre
BADER,
Angélique
BEAUDOIN,
Martine
CORDIER,
Christiane
DENIZARD,
Hubert
DESPREZ,
Jacques
FOUCHER,
Richard
MARCEAUX,
Florence
QUIGNON.
Absents
excusés
:
Sarah
BADER
(procuration
donnée
à
Pierre
BADER),
Sylviane
CAILLE
(procuration
donnée
à
Christiane
DENIZARD),
Yannick
GERVAIS
(procuration
donnée
à
Marie-Annick
MARCEAUX).
&
02
38
92
40
72
Secrétaire
de
séance
: Angélique
BEAUDOIN.
Nombre
de
Conseillers
“
Enexercice
13
”
Présents
10
“
Votants
................
13
Objet
:Fongibilité
des
crédits
en
M57
pour
l’année
2025
Délibération
n°24/2025
Madame
le
Maire
rappelle
à
l'ensemble
du
Conseil
Municipal
que
le
budget
communal
est
voté
en
nomenclature
M57
depuis
l'exercice
2023.
Madame
le
Maire
précise
que
dans
la
nomenclature
M57,
un
nouveau
dispositif
est
introduit
afin
de
remplacer
les
dépenses
imprévues
en
section
de
fonctionnement
et
en
section
d'investissement.
Ce
nouveau
dispositif
porte
sur
la
fongibilité
des
crédits.
Il
permet
à
l'assemblée
délibérante
d'autoriser
Madame
le
Maire
à
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
(hors
dépenses
de
personnel)
au
sein
de
la
section
d'investissement
et
de
la
section
de
fonctionnement,
dans
la
limite
de
7.5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
deux
sections.
Le
Maire
informe
ensuite
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Vu
l'article
L.
5217-10-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
«
(...)
dans
la
limite
fixée
à
l'occasion
du
budget
et
ne
pouvant
dépasser
7.5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
l'assemblée
délibérante
peut
déléguer
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Dans
ce
cas,
l'assemblée
délibérante
est
informée
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance
»,
Appelé
à
s'exprimer,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
décide
:
-
D'autoriser
Madame
le
Maire
à
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7.50
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
deux
sections,
-
De
donner
tous
pouvoirs
à
Madame
le
Maire
ou
à
son
représentant
à
prendre
toutes
les
mesures
ainsi
qu'à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Madame
Le
Maire,
QE
A
Madame
La
Secrétaire
de
séance,
N
Angélique
BEAUDOIN.
TUE TZ
Fioré
Certifié
exécutoire
Publié
et transmis
en
S/Préfecture
le
11
avril
2025
Mod.
510595 -
05/22
Fabrèque
Entreprise
labellisée
Mnsnivenre