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Déliberation - 20260429 013 finances fongibilite credits en m57
Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Cambo-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 20260429 013 finances fongibilite credits en m57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS Publié le 05/05/2026 IT
KANBOKO HERRIKO ETXEA ID : 064-216401604-20260429-20260429 013-DE
(Pyrénées-Atlantiques) 64250 20260429-013
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil municipal
Herriko Kontseiluaren Delibero Erregistroaren Agiria
SEANCE DU 29 AVRIL 2026
OBJET / GAÏA : Finances : fongibilité des crédits en M57.
DATE DE CONVOCATION / DEIALDIAREN DATA : 16 avril 2026.
Nombre de conseillers en exercice / ordezkarien kopuru orokorra : 29 Nombre de présents / hor zirenak : 25 Nombre de votants / bozkatu dutenak : 29
L’an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril, à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Peio ETXELEKU, Maire.
Etaient présents : M. Peio Etxeleku, Maire, Mme Emmanuelle Meynier, M. Iban Fortin, Mme Servane Etchegaray, M. Philippe Lautrou, adjoints, Mme Emilie Lafitte, M. Jean-Paul Alaman, M. Esteban Garrastazu, Mme Véronique Cadepond-Larronde, M. Pascal Bourguet, Mme Maud Gastigard, M. Patrick Larrebat, Mme Laetitia Sorhaitz, M. Eric Duphil, Mme Gabrielle Weise Hemery, M. Thierry Chaplain, Mme Arantxa Saint-Martin, M. Michel Falga, Mme Cathy Kranjcevic, Mme Eliane Aizpuru, M. Jean-Noël Magis, Mme Rosalie Dupré, M. Pierre Rouquenelle, Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Philippe Bacardatz, conseillers municipaux.
Absents ou Excusés : M. Matthieu Haramboure, Mme Maria Aristizabal, Mme Myriam Larroulet, M. Christian Devèze, conseillers municipaux.
Procurations : M. Matthieu Haramboure à Mme Emmanuelle Meynier ; Mme Maria Aristizabal à M. Philippe Lautrou; Mme Myriam Larroulet à M. Peio Etxeleku; M. Christian Devèze à Mme Rosalie Dupré.
Secrétaire / Idazkaria: A l’unanimité des membres présents, M. Esteban Garrastazu est désigné secrétaire de séance.
M. Iban Fortin, adjoint aux finances, expose :
Par délibération n°29-09-2021-066, le Conseil municipal s’est prononcé pour un passage à la nouvelle norme comptable M57 à compter du 1° janvier 2022.
L’instruction M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle autorise le Conseil municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT).
Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance, Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS ane
KANBOKO HERRIKO ETXEA ublié le ID : 064-216401604-20260429-20260429 013-DE
(Pyrénées-Atlantiques) 64250 20260429-013
Entendu l’exposé de M. Fortin et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
AUTORISE M. le Maire, pour l’exercice 2026, à procéder, le cas échéant, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (012), et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme :
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Esteban GARRASTAZU | Pées No eio ETXELEKU
Saioko idazkaria / Secrétaire de séance Känboko Auzapeza / Maire de Cambo-les-Bains