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Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 09 25 8. Modification tableau emplois permanents)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du lundi 25 septembre 2023
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
22
V - RESSOURCES HUMAINES
2023 — 39 (8) : Modification du tableau des emplois permanents
Rapport au Conseil municipal :
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par l'organe délibérant de celle-ci.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
x
Cette délibération n'est pas soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial compétent.
Promotion interne
La promotion interne est ouverte aux fonctionnaires remplissant certaines conditions : âge, ancienneté, exercice des fonctions.
La liste d'aptitude est établie par le Président du Centre de Gestion. Elle permet d'accéder à un cadre d'emploi de catégorie supérieure, sans avoir à passer un Concours.
Afin d'octroyer une promotion interne, il convient :
> de créer l'emploi permanent suivant :
- 1 emploi de technicien territorial (35h00),
> de supprimer l'emploi permanent suivant, détenu avant l'évolution de carrière : - 1 emploi d'agent de maîtrise principal (35h00).
Réussite de concours
Afin de valoriser la réussite d'un concours d'un agent titulaire en poste, il convient de créer l'emploi permanent suivant :
> de créer l'emploi permanent suivant :
- 1 emploi d'adjoint d'animation principal de 2ème classe (31h00). > de supprimer l'emploi permanent suivant, détenu avant l'évolution de carrière : - 1 emploi d'adjoint d'animation territorial (31h00).
' REÇU EN PREFECTURE 1 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions ; notamment son article 1,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 20 et 32,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment ses articles 2, 3-2, 3-3 et 34,
Vu le présent rapport,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- CREE les postes relatifs aux avancements de grade et recrutement avec effet du 1° octobre 2023 :
> technicien territorial (35h00),
> 1 d'adjoint d'animation principal de 2ème classe (31h00).
- SUPPRIME les postes relatifs aux emplois détenus avant les avancements de grade avec effet du 1° octobre 2023 :
> 1 agent de maîtrise principal (35h00),
> 1 adjoint d'animation territorial (31h00).
- FIXE la rémunération de ces postes selon les règles statutaires en vigueur.
- _ APPROUVE la modification du tableau des emplois permanents joint en annexe.
Adoptée à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Cécile DELATTRE Sofiane AIT IKLEF
v REÇU EN PREFECTURE 1
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