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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 123 du 27 novembre 2020 special 1
Document publié le Vendredi 27 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 123 du 27 novembre 2020 special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2020-123
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2020 Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2020-11-13-003 - 20201124 AP composition CDE (2 pages) Page 4
07-2020-11-24-012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif à une autorisation de défrichement
délivrée à M. BALTHAZAR Franck sur la commune de SAINT-PERAY (3 pages) Page 7
07-2020-11-23-006 - Avis commission départementale d'aménagement commercial de
l'Ardèche. SCI FRECAL,magasin NETTO à Lablachère (2 pages) Page 11
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
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3 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-11-13-003
20201124 AP composition CDE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-13-003 - 20201124 AP composition CDE 4 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
fixant la composition du comité départemental d’expertise des calamités agricoles
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 64-706 du 10 juillet organisant le régime de garantie contre les calamités agricoles,
VU le décret n° 79-823 du 21 septembre 1979 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 10 juillet 1964 ,
VU le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié par le décret 2000-139 du 16 février 2000 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions,
VU l’arrêté préfectoral n° 2012-2710007 du 27 septembre 2012 fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles habilitées à siéger dans diverses commissions ou organismes du département de l’Ardèche,
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche,
ARRÊTE :
Article 1 :
Le comité départemental d’expertise d’Ardèche, placé sous la présidence de Mr le Préfet ou son représentant, comprend :
- le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant, - le Président de la Chambre d’Agriculture de l’Ardèche ou son représentant, - le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant,
- un représentant de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles : M. Dominique LAFFONT (suppléant : M. SOUBEYRAND Aurélien),
- un représentant des Jeunes Agriculteurs : M. Benoît BREYSSE (suppléant : M. Quentin COUDEYRE), - un représentant de la Confédération Paysanne : M. David LOUPIAC (suppléant : M. Philippe RANC), - un représentant de la Coordination Rurale : M.Gilles JOUVE (suppléant : M. Olivier TEYSSEIRE), - un représentant de la Fédération fançaise de l’Assurance : M. Gilles BERCHOUX (suppléant : M. Michel ROQUES),
- un représentant des établissements bancaires : Pierre MOLLIER au titre du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes (suppléante : Mme Solange ROURE),
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-13-003 - 20201124 AP composition CDE 5 - un représentant des caisses de réassurances mutuelles agricoles : M. Jean-François LAVILLE au titre de Groupama (suppléant : M. BOSQUET Pascal)
Le secrétariat du comité départemental d’expertise est assuré par la Direction Départementale des Territoires.
Article 2 :
Le Comité départemental d’expertise est nommé pour une période de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté et il se réunit en tant que de besoin pour :
- établir le barème départemental destiné à évaluer l’importance des pertes et à calculer une estimation des indemnisations demandées,
- exprimer un avis sur les décisions relatives aux évènements dommageables susceptibles d’être reconnus au titre des calamités agricoles,
- se prononcer sur l’importance des dommages et les zones concernées, en conformité avec la réglementation relative au barème.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche et le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à PRIVAS, le 13 novembre 2020
Pour le préfet,
Le Directeur Départemental des Territoires
S i g n é
J e a n - P i e r r e G R A U L E
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-13-003 - 20201124 AP composition CDE 6 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-11-24-012
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif à une autorisation de
défrichement délivrée à M. BALTHAZAR Franck sur la
commune de SAINT-PERAY
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-24-012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. BALTHAZAR Franck sur la commune de SAINT-PERAY 7 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. BALTHAZAR Franck sur la commune de SAINT-PERAY
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 n° 07-2020-09-14-004 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 n° 07-2020-09-18-004 portant subdélégation de signature ;
VU la décision de dispense d’évaluation environnementale du 14 mai 2020 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, après examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30160, reçu complet le 26 octobre 2020 et présenté par Monsieur Franck BALTHAZAR, dont l’adresse est 8 rue des Violettes 07130 CORNAS et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 1,3956 ha de bois situés sur le territoire de la commune de SAINT-PERAY (Ardèche) ;
CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 1,3956 ha de la parcelle de bois située sur la commune de SAINT-PERAY et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-24-012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. BALTHAZAR Franck sur la commune de SAINT-PERAY 8 Commune Section N° Surface cadastrale en ha
Surface autorisée
en ha
SAINT-PERAY A 28
32
33
0,6975
0,1235
1,9900
0,3203
0,1235
0,9518
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture de vigne.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 1,3956 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 5 163 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
Afin de réduire l’érosion des sols, l’ouverture des accès en dévers amont, le maintien et la remise en état des écoulements existants devront être réalisés. Par ailleurs, une bande enherbée, de 10 mètres de large, sera maintenue en place de part et d'autre du cours d'eau à écoulement temporaire.
La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-24-012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. BALTHAZAR Franck sur la commune de SAINT-PERAY 9 La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 24 Novembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service environnement
Le chef du Service Environnement
signé
Christophe MITTENBULHER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-24-012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. BALTHAZAR Franck sur la commune de SAINT-PERAY 10 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-11-23-006
Avis commission départementale d'aménagement
commercial de l'Ardèche. SCI FRECAL,magasin NETTO
à Lablachère
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-23-006 - Avis commission départementale d'aménagement commercial de l'Ardèche. SCI FRECAL,magasin NETTO à Lablachère 11 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
Avis n°
La commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;
Aux termes du procès-verbal de sa délibération du 10 novembre 2020 sous la présidence de Mme CAPEL-DUNN, secrétaire générale de la préfecure de l'Ardèche ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2018-03-30-008 du 30 mars 2018 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2019-10-04-001 du 04 octobre 2019 modifiant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2019-10-11-001 du 11 octobre 2019 modifiant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;
Vu la demande d’exploitation commerciale déposée le 15 septembre 2020 par la SCI FRECAL représentée par M. ROUX Frédéric en qualité de gérant en vue de l’extension du magasin NETTO pour une surface totale après travaux de 992 m² et portant la surface de vente du centre commercial à 1158 m² ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07 2020 10 19 007 du 19 octobre 2020 précisant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial, pour l’examen de la demande susvisée ;
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
Vu l’absence de quorum lors de la réunion du 6 novembre 2020 ;
Vu la convocation adressée aux membres de la commission le 6 novembre 2020 en vue de participer à la réunion du 10 novembre 2020 :
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission :
M. Christophe DEFFREIX, président de la communauté des communes du pays de Beaume Drobie ;
M. Daniel MORSELLI, adjoint au maire de Lablachère ;
M. Pierre Imbert, personne qualifiée en matière de consommation ; M. Adrien ROMEO, personne qualifiée en matière de consommation ; M. Daniel RENAUD, personne qualifiée en matière d’aménagement ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-23-006 - Avis commission départementale d'aménagement commercial de l'Ardèche. SCI FRECAL,magasin NETTO à Lablachère 12 Considérant :
- que le projet consiste en l’extension du magasin NETTO situé dans le centre commercial de Lablachère dans l’emprise du centre commercial existant et dans une zone dédiée inscrite au plan local d’urbanisme intercommunal du Pays de Beaume-Drobie ;
- que ce projet n’entraîne pas de consommation d’espace agricole ou naturel ;
- que ce projet participe à améliorer la qualité architecturale et l’intégration paysagère de ce centre commercial ;
- que ce projet améliore la performance énergétique du magasin ;
- que ce projet améliore l’offre commerciale, le confort d’achat pour les consommateurs et le confort d’usage pour les salariés ;
- que ce projet participe à l’équilibre commercial du bassin de vie ;
a émis un avis
FAVORABLE à la demande d’autorisation par trois votes favorables et deux votes défavorables
– ont voté pour l’autorisation du projet :
– M. Daniel MORSELLI, adjoint au maire de Lablachère ;
– M. Adrien ROMEO, personne qualifiée en matière de consommation ; – M. Daniel RENAUD, personne qualifiée en matière d’aménagement ;
– ont voté contre l’autorisation du projet :
– M. Pierre Imbert, personne qualifiée en matière de consommation ; – M. Christophe DEFFREIX, président de la communauté des communes du pays de Beaume Drobie ;
Privas, le 23 novembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Signé
Julia CAPEL-DUNN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-23-006 - Avis commission départementale d'aménagement commercial de l'Ardèche. SCI FRECAL,magasin NETTO à Lablachère 13 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-11-05-015
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Restaurant SAS Le Lieu à Annonay
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Restaurant SAS Le Lieu à
Annonay
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-05-015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Restaurant SAS Le Lieu à Annonay 14 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Stéphane BERBIGIER situé SAS LE LIEU 26 rue Sadi CARNOT à ANNONAY 07100 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 octobre 2020 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Stéphane BERBIGIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0168. Elle poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-05-015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Restaurant SAS Le Lieu à Annonay 15 Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Stéphane BERBIGIER.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-05-015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Restaurant SAS Le Lieu à Annonay 16 Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 5 novembre 2020
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-05-015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Restaurant SAS Le Lieu à Annonay 17 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-11-04-006
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour SCI C2L o Tournon sur Rhône
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour SCI C2L o Tournon sur Rhône
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-04-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour SCI C2L o Tournon sur Rhône 18 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Ludovic MARTIN situé SCI C2L 63 avenue DE NIMES à TOURNON SUR RHONE 07300 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 octobre 2020 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Ludovic MARTIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 4 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0198. Elle poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-04-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour SCI C2L o Tournon sur Rhône 19 Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Ludovic MARTIN.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-04-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour SCI C2L o Tournon sur Rhône 20 Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 4 novembre 2020
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-04-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour SCI C2L o Tournon sur Rhône 21 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-11-04-008
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéprotection
pour SICTOBA à Beaulieu
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéprotection pour SICTOBA à Beaulieu
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-04-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéprotection pour SICTOBA à Beaulieu 22 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur CHRISTOPHE DEFFREIX situé SICTOBA 933 CHEMEIN DE LA LUZERETTE à BEAULIEU 07460 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 octobre 2020 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Christophe DEFFREIX est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras extérieures mais avec obligation de limiter les angles de vue sur l'extérieur à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0182. Elle poursuit les finalités suivantes : Protection des bâtiments publics.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-04-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéprotection pour SICTOBA à Beaulieu 23 Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Messieurs Christophe DEFFREIX - Jérome GAUTHIER.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-04-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéprotection pour SICTOBA à Beaulieu 24 Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 4 novembre 2020
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-04-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéprotection pour SICTOBA à Beaulieu 25 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-11-15-001
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour la BNP à La Voulte
Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la BNP à La Voulte
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-15-001 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la BNP à La Voulte 26 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° ARR-BEAG--25/06/2015-16 du 25 juin 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur le Responsable Service Sécurité BNP PARIBAS situé 89 rue Marceau à Montreuil 93100 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 octobre 2020 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à la BNP PARIBAS 2 rue Rampon 07800 LA VOULTE SUR RHONE, par arrêté préfectoral n° ARR-BEAG--25/06/2015-16 du 25 juin 2015, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0017.
Ce dispositif qui comprend 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure (DAB), poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-15-001 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la BNP à La Voulte 27 Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Responsable Service Sécurité et les Opérateurs de station télésurveillance.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-15-001 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la BNP à La Voulte 28 Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-15-001 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la BNP à La Voulte 29 Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 15 novembre 2020
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-15-001 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la BNP à La Voulte 30 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-11-12-005
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour la commune de UCEL
Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la commune de UCEL
caméras 5 VP
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-12-005 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la commune de UCEL 31 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015009.0062 du 09 janvier 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection périmètre vidéoprotégé présentée par Monsieur Marc SOUTEYRAND situé sur la commune de UCEL 07200 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 octobre 2020 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection en périmètre vidéoprotégé précédemment accordée à la Mairie de UCEL, par arrêté préfectoral n° 2015009.0062 du 09 janvier 2015, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0145. Ce dispositif qui comprend 5 caméras filmant la voie publique, périmètre vidéoprotégé, poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Régulation du trafic routier.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-12-005 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la commune de UCEL 32 Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur le maire et les personnes nommées par lui même (voir liste jointe au dossier.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-12-005 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la commune de UCEL 33 Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-12-005 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la commune de UCEL 34 Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 12 novembre 2020
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-12-005 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la commune de UCEL 35 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-10-28-012
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour La Poste à La Voulte sur Rhône
Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour La Poste à La Voulte sur
Rhône
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-28-012 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour La Poste à La Voulte sur Rhône 36 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’un système autorisé
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015009-0031 du 09 janvier 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par DIRECTEUR SECURITE situé11 boulevard MARECHAL LYAUTEY 38021 GRENOBLE CEDEX ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 octobre 2020 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée au LA POSTE rue Max Dormoy 07800 LA VOULTE SUR RHONE, par arrêté préfectoral n° 2015009-0031 du 09 janvier 2015, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0024.
Ce dispositif qui comprend 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention d'actes terroristes.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-28-012 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour La Poste à La Voulte sur Rhône 37 Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Responsable Sécurité ou son Adjoint.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-28-012 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour La Poste à La Voulte sur Rhône 38 Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-28-012 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour La Poste à La Voulte sur Rhône 39 Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 28 octobre 2020
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-28-012 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour La Poste à La Voulte sur Rhône 40 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-11-02-013
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour La Poste à Les Ollières sur Eyrieux
Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour La Poste à Les Ollières sur
Eyrieux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-02-013 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour La Poste à Les Ollières sur Eyrieux 41 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’un système de vidéo protection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015009-0019 du 09 janvier 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur le Directeur Sécurité situé 11 boulevard Maréchal LYAUTEY 38021 GRENOBLE CEDEX ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 octobre 2020 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée au LA POSTE Le bas Pranles 07430 LES OLLIERES SUR EYRIEUX, par arrêté préfectoral n° 2015009-0019 du 09 janvier 2015, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0153.
Ce dispositif qui comprend 1 caméra intérieure, poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-02-013 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour La Poste à Les Ollières sur Eyrieux 42 Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Directeur Sécurité ou son adjoint.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-02-013 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour La Poste à Les Ollières sur Eyrieux 43 Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-02-013 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour La Poste à Les Ollières sur Eyrieux 44 Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 2 novembre 2020
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-02-013 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour La Poste à Les Ollières sur Eyrieux 45 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-11-02-014
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour La Poste à St Jean de Muzols
Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour La Poste à St Jean de Muzols
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-02-014 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour La Poste à St Jean de Muzols 46 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’un système de vidéo protection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015009-0036 du 09 janvier 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur le Directeur Sécurité situé 11 boulevard Maréchal LYAUTEY 38021 GRENOBLE CEDEX ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 octobre 2020 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à LA POSTE place du marché 07300 SAINT JEAN DE MUZOLS, par arrêté préfectoral n° 2015009-0036 du 09 janvier 2015, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0021.
Ce dispositif qui comprend 2 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-02-014 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour La Poste à St Jean de Muzols 47 Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Responsable sécurité ou son adjoint.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-02-014 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour La Poste à St Jean de Muzols 48 Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-02-014 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour La Poste à St Jean de Muzols 49 Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 2 novembre 2020
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-02-014 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour La Poste à St Jean de Muzols 50 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-10-28-014
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole à Ruoms
Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole à Ruoms
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-28-014 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole à Ruoms 51 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’un système autorisé
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-22/12/2015-28 du 22 décembre 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Responsable unité sécurité situé CREDIT AGRICOLE 97 route Nationale 07120 RUOMS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 octobre 2020 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée au CREDIT AGRICOLE 97 route Nationale 07120 RUOMS, par arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-22/12/2015-28 du 22 décembre 2015, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 2011/0076.
Ce dispositif qui comprend 5 caméras intérieures et 1 extérieure, poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-28-014 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole à Ruoms 52 Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de responsable de l'unité sécurité.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-28-014 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole à Ruoms 53 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 28 octobre 2020
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-28-014 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole à Ruoms 54 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-11-06-012
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour le Museal à Alba la Romaine
Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le Museal à Alba la Romaine
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-06-012 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le Museal à Alba la Romaine 55 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014146-0042 du 26 mai 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Franck GARGAULT situéQuartier La Chaumette 07000 PRIVAS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 octobre 2020 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée au MUSEAL 99 route de Viviers 07400 ALBA LA ROMAINE, par arrêté préfectoral n° 2014146-0042 du 26 mai 2014, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0087.
Ce dispositif qui comprend 4 caméras intérieures et 5 caméras extérieures, poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-06-012 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le Museal à Alba la Romaine 56 Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du site Museal et du régisseur technique.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-06-012 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le Museal à Alba la Romaine 57 Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-06-012 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le Museal à Alba la Romaine 58 Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 6 novembre 2020
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-06-012 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le Museal à Alba la Romaine 59 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-11-02-011
Arrêté portant renouvellement pour La Poste à Lalouvesc
Arrêté portant renouvellement pour La Poste à Lalouvesc
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-02-011 - Arrêté portant renouvellement pour La Poste à Lalouvesc 60 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’un système de vidéo protection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015009-0017 du 09 janvier 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur le Directeur Sécurité situé 11 boulevard Maréchal LYAUTEY 38021 GRENOBLE CEDEX ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 octobre 2020 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à LA POSTE place de la mairie 07520 LALOUVESC, par arrêté préfectoral n° 2015009-0017 du 09 janvier 2015, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0159.
Ce dispositif qui comprend 1 caméra intérieure, poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention d'actes terroristes.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-02-011 - Arrêté portant renouvellement pour La Poste à Lalouvesc 61 Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Responsable Sécurité ou son Adjoint.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-02-011 - Arrêté portant renouvellement pour La Poste à Lalouvesc 62 Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-02-011 - Arrêté portant renouvellement pour La Poste à Lalouvesc 63 Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 2 novembre 2020
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-02-011 - Arrêté portant renouvellement pour La Poste à Lalouvesc 64 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-11-17-003
Arrêté préfectoral convoquant les électeurs de la commune
de Sablières
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-17-003 - Arrêté préfectoral convoquant les électeurs de la commune de Sablières 65 Sous-préfecture de Largentière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant convocation des électeurs de la commune de SABLIERES en vue d’une élection municipale partielle intégrale
Le sous-préfet de LARGENTIERE
VU le code électoral et notamment les articles L225 à L259 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 8 mars 2019 portant nomination du sous-préfet de Largentière - M. LEVERINO (Patrick) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2020-08-25-005 du 25 août 2020 portant désignation des bureaux de vote et division de certaines communes de l’arrondissement de LARGENTIERE en bureaux de vote ;
CONSIDERANT qu’à la date du 23 octobre 2020 aucun recours n’a été déposé et que le jugement du tribunal administratif de LYON, qui a annulé le 21 septembre 2020 les résultats des opérations électorales du premier tour de scrutin des élections municipales qui s’est tenu le 15 mars 2020 dans la commune de SABLIERES, est devenu définitif ;
CONSIDERANT qu’aucun élu municipal ne subsiste dans la commune de SABLIERE ;
VU l’arrêté n°07-2020-10-28-005 du 28 octobre 2020 instituant une délégation spéciale pour l’administration provisoire de la commune de SABLIERES (canton des Cévennes Ardéchoises) en application de l’article L 2121-35 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu, en application de l’alinéa 1 de l’article L 258 du code électoral, d’organiser une élection municipale partielle intégrale pour onze sièges ;
SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;
ARRETE
Article 1 : – Les électeurs de la commune de SABLIERES sont convoqués le dimanche 24 janvier 2021 pour procéder à l’élection de onze conseillers municipaux. Si un deuxième tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 31 janvier 2021.
Article 2 : – Les déclarations de candidatures, isolées ou groupées, pour l’élection des conseillers municipaux sont obligatoires.
Les candidats ou leurs mandataires devront se présenter à la sous-préfecture de Largentière 23, rue Camille Vielfaure à LARGENTIERE.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-17-003 - Arrêté préfectoral convoquant les électeurs de la commune de Sablières 66 Il est recommandé de prendre préalablement rendez-vous en téléphonant au 04.75.89.90.92 ou au 04.75.89.90.90.
Le dépôt des candidatures sera ouvert aux dates suivantes :
Pour le premier tour de scrutin :
Ø du lundi 4 janvier 2021 au mercredi 6 janvier 2021 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 30 ;
Ø le jeudi 7 janvier 2021 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures 00.
Dans l’hypothèse d’un deuxième tour de scrutin :
Ø le lundi 25 janvier 2021 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 30.
Ø le mardi 26 janvier 2021 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures 00.
En cas de deuxième tour de scrutin, les candidats non élus au premier tour n’auront pas à déclarer leur candidature pour le second tour : ils seront automatiquement candidats. Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour serait inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir, les candidats qui ne seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une déclaration de candidatures pour le second tour.
Article 3 :
Après la clôture des candidatures, la liste des candidats sera établie par arrêté préfectoral et affichée dès sa réception par les soins du président de la délégation spéciale de SABLIERES. Un exemplaire de cet arrêté sera affiché à l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin.
Article 4: La campagne électorale pour le premier tour de scrutin sera ouverte le lundi 11 janvier 2021 à zéro heures et prendra fin le samedi 23 janvier 2021 à minuit. En cas de second tour de scrutin, elle s'ouvrira le lundi 25 janvier 2021 à zéro heure et s'achèvera le samedi 30 janvier 2021 à minuit.
Article 5: Les élections se feront sur la base de la liste électorale principale (citoyens français) et la liste électorale complémentaire municipales (citoyens non français de l’Union Européenne résidant en France) arrêtées le vendredi 18 décembre 2020 (date limite pour participer au scrutin), éventuellement modifiées par décisions d’inscription du maire au titre de l’article L 30 du code électoral, par décisions judiciaires d’inscription ou de radiation prises en application de l’article L 16 du même code, ou encore suite aux décès d’électeur.
Conformément à l'article L 31 et R 14 du code électoral, les tableaux des rectifications intervenues depuis la clôture des listes électorales le vendredi 15 janvier 2021 (inscriptions en application de l’article L 30, inscriptions et radiations en application de l’article L 16, radiation des électeurs décédés) devront être publiés cinq jours avant le premier tour de scrutin, soit le lundi 18 janvier 2021.
Article 6: Les articles L 71 à L 78, L 111, R 72 à R 80 du code électoral instituant une procédure de vote par procuration pour certaines catégories d’électeurs s’appliquent à cette élection.
Article 7: Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Article 8: En application des dispositions de l’article L62-1 du code électoral, le vote de chaque électeur sera constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement. Dans le cas où un électeur se trouverait dans l’impossibilité de
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-17-003 - Arrêté préfectoral convoquant les électeurs de la commune de Sablières 67 signer, l’émargement prévu ci-dessus serait apposé par un électeur de son choix qui fera suivre sa signature de la mention « l’électeur ne peut signer lui-même ».
Article 9: Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, le dépouillement se déroulera conformément aux dispositions des articles L65 et L66 du code électoral.
Le recensement général de votes sera effectué par le bureau de vote de la commune. Un procès-verbal constatant les opérations électorales sera établi en double exemplaire pour chaque tour de scrutin. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans le bureau de vote.
Un exemplaire du procès-verbal accompagné de ses annexes sera déposé en mairie, le second sera transmis à la sous-préfecture de LARGENTIERE dès le lendemain par le président de la délégation spéciale de SABLIERES.
Article 10: Les opérations électorales s’effectueront conformément aux dispositions du code électoral, applicables aux communes de moins de 1000 habitants. Nul ne pourra être élu au premier tour de scrutin s’il n’a pas réuni à la fois : - la majorité absolue des suffrages exprimés,
- un nombre de voix égal au quart de celui des électeurs inscrits. Dans le cas où un second tour devrait être organisé, l’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection sera acquise au plus âgé.
Article 11 :
- Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Article 12 : Le sous-préfet de LARGENTIERE et le président de la délégation spéciale de SABLIERES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche ; il sera également affiché dès sa réception en mairie de SABLIERES.
Fait à LARGENTIERE, le 17 novembre 2020,
Le sous-préfet de LARGENTIERE,
Signé
Patrick LEVERINO.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-17-003 - Arrêté préfectoral convoquant les électeurs de la commune de Sablières 68 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-11-10-009
Arrêté prononçant le transfert de la section de communes
de l'Espebonne à la commune de St Alban en Montagne
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-10-009 - Arrêté prononçant le transfert de la section de communes de l'Espebonne à la commune de St Alban en Montagne 69 Sous-préfecture de Largentière
Arrêté préfectoral n°
prononçant le transfert à la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE, de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « Hameau de l’Espebonne » (55 hectares 40 ares 57 centiares)
situés sur la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE.
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2411-12-1 ;
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-10-02-003 du 2 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIÈRE ;
VU la délibération du conseil municipal de SAINT ALBAN EN MONTAGNE du 12 octobre 2019 demandant le transfert à la commune de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « Hameau de Village de l’Espebonne » (55 hectares 40 ares 57 centiares) situés sur la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE, au motif que depuis plus de trois années consécutives les impôts afférents à ces biens ont été payés sur le budget communal ;
VU la délibération 25 septembre 2020 du conseil municipal de SAINT ALBAN EN MONTAGNE, rectifiant la délibération du 12 octobre 2019 précitée en corrigeant l’identification de la section de commune de « Hameau de l’Espezonne » en « Hameau de l’Espebonne » ;
VU l’extrait de la matrice cadastrale des biens de la section de commune de « Hameau de l’Espebonne » (55 hectares 40 ares 57 centiares) situés sur la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE, délivrée par le maire de SAINT ALBAN EN MONTAGNE ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-10-009 - Arrêté prononçant le transfert de la section de communes de l'Espebonne à la commune de St Alban en Montagne 70 VU l’attestation du comptable public du Centre des Finances Publiques de COUCOURON, receveur municipal de la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE, en date du 27 juillet 2020, certifiant que les impôts de la section de commune de « Hameau de l’Espebonne » (55 hectares 40 ares 57 centiares) situés sur la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE, sont réglés depuis plus de trois années sur le budget communal de SAINT ALBAN EN MONTAGNE ;
CONSIDÉRANT que l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande du conseil municipal lorsque notamment depuis plus de trois années consécutives les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;
CONSIDÉRANT que cette condition légale est remplie ;
SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIÈRE ;
ARRETE
Article 1er : - Est transféré à la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE l’ensemble des biens, droits et obligations appartenant à la section de commune de « Hameau de l’Espebonne » (55 hectares 40 ares 57 centiares).
Article 2 : - Les biens concernent les sections cadastrées AC 5, AC 10, AC 15, AC 30, AC 43, AC 66, AC 91, AC 104, AC 134, AC 144, AE 9, AE 14, AE 20, AE 53, AE 55, AE 56, AE 57, AE 75, AE 137, AE 143, AE 145, AE 150, AE 159, AE 160, AE 161, AE 172, AE 174, AE 183, AE 191, AE 192, AE 193, AE 194, AE 206, AE 207, AE 209, AE 210, AE 227, AE 228, AE 265, AE 270, AE 271, AE 275, AE 277, AE 293, AE 294, AH 6, AH 7, AH 20, AH 21, AH 22, AH 34, AH 79 et AH 83, tels qu’ils figurent sur le relevé de propriété annexé au présent arrêté.
Article 3 : - Cet arrêté préfectoral sera :
- affiché en mairie de SAINT ALBAN EN MONTAGNE et sur le territoire de la section de commune de « Hameau de l’Espebonne », un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera délivré par le maire de SAINT ALBAN EN MONTAGNE,
- inséré par extrait dans un journal d’annonces légales à la diligence du sous-préfet de LARGENTIERE pour le compte de la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE ;
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche ; - enregistré au service de publicité foncière à la diligence du maire de SAINT ALBAN EN MONTAGNE.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-10-009 - Arrêté prononçant le transfert de la section de communes de l'Espebonne à la commune de St Alban en Montagne 71 Article 4 : - Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Article 5 : - le sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIÈRE, le directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche et le maire de SAINT ALBAN EN MONTAGNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LARGENTIERE, le 10 novembre 2020,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de LARGENTIÈRE
Signé
Patrick LEVERINO.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-10-009 - Arrêté prononçant le transfert de la section de communes de l'Espebonne à la commune de St Alban en Montagne 72 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-11-10-008
Arrêté prononçant le transfert de la section de communes
de St Alban à la commune de St Alban en Montagne
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-10-008 - Arrêté prononçant le transfert de la section de communes de St Alban à la commune de St Alban en Montagne 73 Sous-préfecture de Largentière
Arrêté préfectoral n°
prononçant le transfert à la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE, de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « Hameau de Saint Alban » (18 hectares 92 ares 29 centiares)
situés sur la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE.
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2411-12-1 ;
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2020-10-02-003 du 2 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIÈRE ;
VU la délibération du conseil municipal de SAINT ALBAN EN MONTAGNE du 12 octobre 2019 demandant le transfert à la commune de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « Hameau de Village de Saint Alban » (18 hectares 92 ares 29 centiares) situés sur la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE, au motif que depuis plus de trois années consécutives les impôts afférents à ces biens ont été payés sur le budget communal ;
VU la délibération 25 septembre 2020 rectifiant la délibération du 12 octobre 2019 demandant le transfert à la commune de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « Hameau de Saint Alban» (18 hectares 92 ares 29 centiares) situés sur la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE ;
VU l’extrait de la matrice cadastrale des biens de la section de commune de « Hameau de Saint Alban » (18 hectares 92 ares 29 centiares) situés sur la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE, délivrée par le maire de SAINT ALBAN EN MONTAGNE ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-10-008 - Arrêté prononçant le transfert de la section de communes de St Alban à la commune de St Alban en Montagne 74 VU l’attestation du comptable public du Centre des Finances Publiques de COUCOURON, receveur municipal de la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE, en date du 27 juillet 2020, certifiant que les impôts de la section de commune de « Hameau de Saint Alban» (18 hectares 92 ares 29 centiares) situés sur la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE, sont réglés depuis plus de trois années sur le budget communal de SAINT ALBAN EN MONTAGNE ;
CONSIDÉRANT que l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande du conseil municipal lorsque notamment depuis plus de trois années consécutives les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;
CONSIDÉRANT que cette condition légale est remplie ;
SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIÈRE ;
ARRETE
Article 1er : - Est transféré à la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE de l’ensemble des biens, droits et obligations appartenant à la section de commune de « Hameau de Saint Alban » (18 hectares 92 ares 29 centiares).
Article 2 : - Les biens concernent les sections cadastrées AI 43, AI 44, AI 71, AI 116, AI 124, AI 139, AI 142, AI 155, AI 156, AI 158, AI 169, AL 10, AL 11, AL 14, AM 20, AM 25, AM 29, AM 34, AM 36, AM 40, AM 47, AM 93, AM 94, AN 9 et AN 146, tels qu’ils figurent sur le relevé de propriété annexé au présent arrêté.
Article 3 : - Cet arrêté sera :
- affiché en mairie de SAINT ALBAN EN MONTAGNE et sur le territoire de la section de commune de « Hameau de Saint Alban », un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera délivré par le maire de SAINT ALBAN EN MONTAGNE,
- inséré par extrait dans un journal d’annonces légales à la diligence du sous-préfet de LARGENTIERE pour le compte de la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE ;
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche ; - enregistré au service de publicité foncière à la diligence du maire de SAINT ALBAN EN MONTAGNE.
Article 4 : - Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-10-008 - Arrêté prononçant le transfert de la section de communes de St Alban à la commune de St Alban en Montagne 75 Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Article 5 : - le sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIÈRE, le directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche et le maire de SAINT ALBAN EN MONTAGNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LARGENTIERE, le 10 novembre 2020,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de LARGENTIÈRE
Signé
Patrick LEVERINO.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-10-008 - Arrêté prononçant le transfert de la section de communes de St Alban à la commune de St Alban en Montagne 76 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-11-26-004
SPREF07-COP20112618380
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-26-004 - SPREF07-COP20112618380 77 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-26-004 - SPREF07-COP20112618380 78 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-26-004 - SPREF07-COP20112618380 79 07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours
de l'Ardèche
07-2020-11-24-009
Arrêté préfectoral accordant la médailles d'honneur des
sapeurs-pompiers - Promotion du 4 décembre 2020
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2020-11-24-009 - Arrêté préfectoral accordant la médailles d'honneur des sapeurs-pompiers - Promotion du 4 décembre 2020 80 07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2020-11-24-009 - Arrêté préfectoral accordant la médailles d'honneur des sapeurs-pompiers - Promotion du 4 décembre 2020 81 07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2020-11-24-009 - Arrêté préfectoral accordant la médailles d'honneur des sapeurs-pompiers - Promotion du 4 décembre 2020 82 07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2020-11-24-009 - Arrêté préfectoral accordant la médailles d'honneur des sapeurs-pompiers - Promotion du 4 décembre 2020 83 07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2020-11-24-009 - Arrêté préfectoral accordant la médailles d'honneur des sapeurs-pompiers - Promotion du 4 décembre 2020 84 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche
07-2020-11-26-002
Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d’un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°
SAP 879382653 - DIABATE SYLVAIN
07400 St MARTIN sur LAVEZON
Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration organisme de services à la personne N° SAP
879382653
DIABATE SYLVAIN
07400 St MARTIN sur LAVEZON
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-11-26-002 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 879382653 - 85 Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi
Arrêté préfectoral N°
Portant récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 879382653
DIABATE SYLVAIN
07400 St MARTIN sur LAVEZON
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le
décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le
cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l’arrêté interministériel NOR MTRZ2030494A du 16 octobre 2020 confiant l’intérim de l’emploi de responsable de l’unité départementale de l’Ardèche à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes à M. Daniel BOUSSIT ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231- 1 du code du travail,
VU la décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N° DIRECCTE/SG/2020/84 du 10 novembre 2020 portant subdélégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-11-26-002 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 879382653 - 86 ARRETE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée le 21/11/2020 à l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par Monsieur DIABATE SYLVAIN, pour l'organisme DIABATE SYLVAIN dont l'établissement principal est situé 18 HAMEAU DE LA BASTIDE 07400 ST MARTIN SUR LAVEZON.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 879382653.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire à compter du 21/11/2020.
Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Coordination et délivrance des services à la personne
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 4 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du LYON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-11-26-002 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 879382653 - 87 Article 5 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas le 26 novembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur régional des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche
Signé
Daniel BOUSSIT
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-11-26-002 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 879382653 - 88 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche
07-2020-11-26-001
Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d’un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°
SAP 883928053 - S & C SERVICE A DOMICILE
Madame FAA SANDY - 07250 LE POUZIN
Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne N°
SAP 883928053 - S & C SERVICE A DOMICILE
Madame FAA SANDY - 07250 LE POUZIN
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-11-26-001 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 883928053 - S & 89 Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi
Arrêté préfectoral N°
Portant récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 883928053
S & C SERVICE A DOMICILE
Madame FAA SANDY
07250 LE POUZIN
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le
décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le
cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l’arrêté interministériel NOR MTRZ2030494A du 16 octobre 2020 confiant l’intérim de l’emploi de responsable de l’unité départementale de l’Ardèche à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes à M. Daniel BOUSSIT ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231- 1 du code du travail,
VU la décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N° DIRECCTE/SG/2020/84 du 10 novembre 2020 portant subdélégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée le 16/11/2020 à l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par Madame FAA SANDY, pour l'organisme S & C SERVICE A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 816 Routes des Fonts du Pouzin 07250 LE POUZIN.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-11-26-001 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 883928053 - S & 90 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 883928053.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire à compter du 16/11/2020.
Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 4 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du LYON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 5 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas le 26 novembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur régional des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche
Signé
Daniel BOUSSIT
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-11-26-001 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 883928053 - S & 91 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche
07-2020-11-26-003
Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d’un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°
SAP 890225659 - BM SERVICE - M. BENNAMA
MEHDY- 07460 BERRIAS ET CASTELJAU
Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 890225659 - BM SERVICE - M. BENNAMA MEHDY- 07460
BERRIAS ET CASTELJAU
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-11-26-003 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 890225659 - BM 92 Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi
Arrêté préfectoral N°
Portant récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 890225659
BM SERVICE
Mr BENNAMA MEHDY
07460 BERRIAS ET CASTELJAU
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le
décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le
cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l’arrêté interministériel NOR MTRZ2030494A du 16 octobre 2020 confiant l’intérim de l’emploi de responsable de l’unité départementale de l’Ardèche à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes à M. Daniel BOUSSIT ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231- 1 du code du travail,
VU la décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N° DIRECCTE/SG/2020/84 du 10 novembre 2020 portant subdélégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée le 22/11/2020 à l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par Monsieur BENNAMA Mehdy, pour l'organisme BM SERVICE dont l'établissement principal est situé Chemin Payre Fabre, Résidence les Vemes 07460 BERRIAS ET CASTELJAU.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-11-26-003 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 890225659 - BM 93 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 890225659.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire à compter du 22/11/2020.
Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 4 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du LYON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 5 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas le 26 novembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur régional des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche
Signé
Daniel BOUSSIT
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-11-26-003 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 890225659 - BM 94 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2020-11-23-007
AP traitement TERNAY_pour raa.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-11-23-007 - AP traitement TERNAY_pour raa. 95 Agence Régionale de Santé
Auvergne- Rhône- Al pes
Délégation dé partementale de l’ Ardèc he
ARRETE PREFECTORAL
Autorisant la mise en service d’une unité de production d’eau potable - Station de production d’eau potable du TERNAY – Maître d’ouvrage : Communauté d’Agglomération ANNONAY RHONE AGGLO - Commune : ST MARCEL LES ANNONAY
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 214-3 et R 214-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;
VU la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine établi par la Communauté d’Agglomération Annonay Rhône Agglo et transmis le 13 février 2020 ;
VU l'avis daté du 19 novembre 2020 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;
CONSIDERANT que l’actuelle usine de traitement des eaux du Ternay est devenue obsolète et nécessite une remise à niveau complète pour assurer en permanence la production d’une eau de qualité ;
CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt général d’assurer la sécurité de l’alimentation en eau potable de la Communauté d’Agglomération Annonay Rhône Agglo ainsi que de garantir la qualité de l'eau distribuée ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,
A R R E T E
ARTICLE 1 - AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE L’EAU La Communauté d’Agglomération Annonay Rhône Agglo, ci-après dénommée Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l’Eau (P.R.P.D.E.), est autorisée, à produire l’eau prélevée dans la retenue d’eau du Ternay à St Marcel lès Annonay et à la distribuer en vue de la consommation humaine.
L’unité de traitement doit être conforme au dossier de demande d’autorisation et aux prescriptions suivantes avant la mise en service des installations.
1-1 – Filière de traitement
La filière de traitement se compose des modules suivants :
Pré-oxydation à l’air ozoné ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-11-23-007 - AP traitement TERNAY_pour raa. 96 Pré-reminéralisation au CO2 et lait de chaux ;
Clarification de l’eau par coagulation, floculation et décantation ;
Inter-reminéralisation au CO2 et à l’eau de chaux ;
Traitement d’affinage au charbon actif en poudre ;
Filtration ;
Désinfection de l’eau par ozonation ;
Neutralisation de l’eau par injection de soude ;
Désinfection finale rémanente par injection de chlore gazeux.
Des analyseurs en continu sur l’eau brute et à différents niveaux de la filière de traitement sont mis en place.
1-2 – Ouvrages de traitement
Les installations de traitement ont une capacité de production d’eau potable de 400 m3/h. Les installations de traitement se situent sur le site de l’actuelle usine, sur les parcelles n° 199 à 204, section AD du plan cadastral de la commune de Saint Marcel lès Annonay. Les parcelles susmentionnées appartiennent à la P.R.P.D.E. à l’exception de la parcelle AD203 propriété d’ENEDIS pour laquelle une convention de gestion doit être signée dans un délai d’un an à compter de la date de signature du présent arrêté.
L’ensemble des dispositifs de traitement sont abrités dans des bâtiments techniques, ventilés et cadenassés. Le site est entièrement clôturé, muni de vidéosurveillance, de dispositifs de détection d’intrusion et de détection incendie.
ARTICLE 2 - MISE EN EXPLOITATION DE LA STATION DE TRAITEMENT Dès la fin des travaux de mise en place des ouvrages de traitement, la P.R.P.D.E. adresse au préfet un plan de récolement des installations.
Conformément à l’article R. 1321-10 du code de la santé publique, le préfet effectue, aux frais de la P.R.P.D.E. et dans le délai de deux mois après avoir été saisi, des analyses de vérification de la qualité de l’eau produite dont les caractéristiques sont fixées à l’arrêté du 11 janvier 2007 cité en visa, relatif au programme de surveillance.
Lorsque les résultats des analyses sont conformes, le préfet permet la distribution de l’eau au public. Dans le cas contraire, il refuse la distribution par une décision motivée. La distribution est différée jusqu’à ce qu’une nouvelle vérification, effectuée dans les conditions prévues ci-dessus, ait constaté la conformité.
ARTICLE 3 - SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L’EAU PRODUITE La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique.
En outre, elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource et le fonctionnement des installations. Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet. La P.R.P.D.E. porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
La P.R.P.D.E. adresse au directeur général de l’Agence Régionale de Santé un bilan annuel de fonctionnement du système de production et de distribution de l’eau, conformément à l’article R. 1321-25 du code de la santé publique.
La P.R.P.D.E. réalise une étude caractérisant la vulnérabilité de ses installations de production et de distribution d’eau vis-à-vis des actes de malveillance et la transmet au préfet dans un délai d’un an après la mise en service de ces installations, conformément à l’article R.1321-23 du code de la santé publique.
Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la P.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L’usage de l’eau peut être immédiatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la diligence du préfet jusqu’à ce qu’une nouvelle analyse révèle le respect des normes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet.
Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-11-23-007 - AP traitement TERNAY_pour raa. 97 L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 – AFFICHAGE ET PUBLICITE
Le présent arrêté est :
affiché en mairie de St Marcel lès Annonay pendant une durée minimale de 2 mois ; publié au recueil des actes administratifs de la préfecture à la diligence de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 5 - DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut être déferré, par courrier ou par l’application « Télérecours citoyen » sur le site internet www.telerecours.fr, au Tribunal Administratif de Lyon en application de l'article L 421-1 du code de justice administrative par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
ARTICLE 6 - DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que la station de production reste en exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.
En l’absence de mise en service de l’installation dans un délai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté, la présente autorisation sera réputée caduque.
ARTICLE 7 - RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE La P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 8 - SANCTIONS PENALES
Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s’expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.
ARTICLE 9 - DECLARATION DE MODIFICATIONS
Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, la P.R.P.D.E déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois en prenant un arrêté modificatif. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté. Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au préfet, qui modifiera le présent arrêté d’autorisation.
ARTICLE 10 - MESURES EXECUTOIRES
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le président de la Communauté d’Agglomération Annonay Rhône Agglo, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Ardèche et dont copie sera adressée : au président de la Communauté d’Agglomération Annonay Rhône Agglo, au maire de St Marcel les Annonay,
au directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (délégation départementale de l'Ardèche),
au directeur départemental des territoires, service environnement – pôle eau, au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse,
au président du conseil départemental de l’Ardèche.
Privas, le 25 novembre 2020
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
« signé »,
Julia CAPEL-DUNN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-11-23-007 - AP traitement TERNAY_pour raa. 98 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2020-11-25-005
AP enquête publique DUP et chemin d'accès raa
MONTAMOURIER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-11-25-005 - AP enquête publique DUP et chemin d'accès raa MONTAMOURIER 99 Arrêté préfectoral
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage de MONTAMOURIER, situé sur la commune de ISSANLAS
ainsi que l'institution d'une servitude de passage permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages de captage
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 215-13, R. 123-5, R. 123-25 à 27 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 111-1 à R. 112-24 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 151-37-1 et R 152-29 à 35 ;
VU la délibération en date du 12 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal d’ISSANLAS demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure réglementaire de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage MONTAMOURIER, situé sur la commune de ISSANLAS ;
VU le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par OTEIS et daté de 8 NOVEMBRE 2019 ;
VU la décision du tribunal administratif de LYON n°E20000114/69 en date du 15 octobre.2020 désignant M. MONCHAUX Hervé, en qualité de commissaire enquêteur ;
SUR proposition de la secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune d’ISSANLAS et pour le compte de la commune d’ISSANLAS ci-après dénommé(e) pétitionnaire, à une enquête publique préalable en vue :
Agence Régionale de Santé
Auvergne- Rhône- Al pes
Délégation dé partementale de l’ Ardèc he
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de déclarer d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection autour du captage MONTAMOURIER situé sur la commune d’ISSANLAS, au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique ; d'instaurer une servitude de passage permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages de captage, au titre de l'article L 151-37-1 du code rural et de la pêche maritime.
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée impactent la commune d’ISSANLAS
I – Mesures de publication et d'affichage
Article 2 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle- ci, l’enquête sera annoncée à la population par :
affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune d’ISSANLAS. affichage du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune. L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat d'affichage délivré par le maire de la commune d’ISSANLAS.
Article 3 : Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux locaux à large diffusion :
huit jours au moins avant le début de l’enquête,
dans les huit premiers jours de l'enquête.
Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur.
Ces formalités seront accomplies par la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.
II - Enquête
Article 4 : Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, avenue Moulin de Madame à PRIVAS.
Le dossier d’enquête et le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés au siège de l’enquête en mairie d’ISSANLAS du 25 Janvier au 11 Février 2021 inclus, période de déroulement de l’enquête publique.
Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et consigner ses observations sur le registre.
Les heures d’ouverture de la mairie d’ISSANLAS sont les suivantes : Lundi de 13h30 à 17h30 et mardi, jeudi, vendredi de 8h à 12h.
Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête en mairie d’ISSANLAS. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête.
Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par courriel au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : issanlas105.captages@gmail.com avant la clôture de l'enquête.
Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques / captages LAGARDE et MONTAMOURIER à ISSANLAS, pendant la durée de l'enquête publique.
Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie d’ISSANLAS:
le 25 Janvier 2020 de 13h30 à 16h30,
le 11 février 2020 de 9h à 12h,
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire
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enquêteur. Celui-ci examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Article 7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès-verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.
Article 8 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la préfecture ne devra pas excéder un mois.
Article 9 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès- verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au pétitionnaire, celui-ci est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 10 : M. MONCHAUX Hervé, est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête prescrite par le présent arrêté.
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de la commune d’ISSANLAS et M. MONCHAUX Hervé, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 25 novembre 2020
La secrétaire Générale,
« Signé »
Julia CAPEL-DUNN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-11-25-005 - AP enquête publique DUP et chemin d'accès raa MONTAMOURIER 102 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2020-11-25-004
APenquête publique DUP et chemin d'accès raa LA
GARDE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-11-25-004 - APenquête publique DUP et chemin d'accès raa LA GARDE 103 Arrêté préfectoral
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage de LA GARDE, situé sur la commune de ISSANLAS
ainsi que l'institution d'une servitude de passage permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages de captage
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 215-13, R. 123-5, R. 123-25 à 27 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 111-1 à R. 112-24 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 151-37-1 et R 152-29 à 35 ;
VU la délibération en date du 12 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal d’ISSANLAS demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure réglementaire de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage LA GARDE, situé sur la commune de ISSANLAS ;
VU le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par OTEIS et daté de 8 NOVEMBRE 2019 ;
VU la décision du tribunal administratif de LYON n°E20000114/69 en date du 15 octobre.2020 désignant M. MONCHAUX Hervé, en qualité de commissaire enquêteur ;
SUR proposition de la secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune d’ISSANLAS et pour le compte de la commune d’ISSANLAS ci-après dénommé(e) pétitionnaire, à une enquête publique préalable en vue :
Agence Régionale de Santé
Auvergne- Rhône- Al pes
Délégation dé partementale de l’ Ardèc he
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-11-25-004 - APenquête publique DUP et chemin d'accès raa LA GARDE 104 de déclarer d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection autour du captage LA GARDE situé sur la commune d’ISSANLAS, au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique ; d'instaurer une servitude de passage permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages de captage, au titre de l'article L 151-37-1 du code rural et de la pêche maritime.
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée impactent la commune d’ISSANLAS
I – Mesures de publication et d'affichage
Article 2 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle- ci, l’enquête sera annoncée à la population par :
affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune d’ISSANLAS. affichage du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune. L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat d'affichage délivré par le maire de la commune d’ISSANLAS.
Article 3 : Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux locaux à large diffusion : huit jours au moins avant le début de l’enquête, dans les huit premiers jours de l'enquête.
Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur.
Ces formalités seront accomplies par la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.
II - Enquête
Article 4 : Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, avenue Moulin de Madame à PRIVAS.
Le dossier d’enquête et le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés au siège de l’enquête en mairie d’ISSANLAS du 25 Janvier au 11 Février 2021 inclus, période de déroulement de l’enquête publique.
Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et consigner ses observations sur le registre.
Les heures d’ouverture de la mairie d’ISSANLAS sont les suivantes : Lundi de 13h30 à 17h30 et mardi, jeudi, vendredi de 8h à 12h.
Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête en mairie d’ISSANLAS. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête.
Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par courriel au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : issanlas105.captages@gmail.com avant la clôture de l'enquête.
Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques / captages LAGARDE et MONTAMOURIER à ISSANLAS, pendant la durée de l'enquête publique.
Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie d’ISSANLAS:
le 25 Janvier 2020 de 13h30 à 16h30,
le 11 février 2020 de 9h à 12h,
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-11-25-004 - APenquête publique DUP et chemin d'accès raa LA GARDE 105 enquêteur. Celui-ci examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Article 7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès-verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.
Article 8 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la préfecture ne devra pas excéder un mois.
Article 9 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès- verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au pétitionnaire, celui-ci est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 10 : M. MONCHAUX Hervé, est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête prescrite par le présent arrêté.
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de la commune d’ISSANLAS et M. MONCHAUX Hervé, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 25 novembre 2020
La secrétaire Générale,
« Signé »
Julia CAPEL-DUNN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-11-25-004 - APenquête publique DUP et chemin d'accès raa LA GARDE 106