Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 116 du 6 novembre 2020 special 1

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 116 du 6 novembre 2020 special 1 Document publié le Vendredi 6 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 116 du 6 novembre 2020 special 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2020-116

PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2020Sommaire

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche

07-2020-11-03-008 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services SPF et

SPFE (1 page) Page 3

07-2020-11-03-009 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services Trésoreries

(1 page) Page 5

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2020-11-06-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux conditions de confinement

liées à l’épidémie de coronavirus et autorisant, dans le cadre de l’intérêt général, la

régulation de certaines espèces de gibier susceptibles d’occasionner des dégâts à l’activité

humaine. (4 pages) Page 7

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-11-05-001 - AP portant renouvellement de l'agrément de formation aux 1ers

secours à l'égard de l'ADPC (2 pages) Page 12

07-2020-11-05-002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une ICPE à la société

SATP commune de Lavilledieu (5 pages) Page 15

207_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l'Ardèche

07-2020-11-03-008

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services

SPF et SPFE

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2020-11-03-008 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services SPF et SPFE 3Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction

départementale des Finances publiques de l'Ardèche

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État

Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2018-10-19-007 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche

Sur la proposition du Directeur départemental des Finances publiques de l'Ardèche

ARRETE

Article 1

Le service de Publicité Foncière et d'Enregistrement de PRIVAS sera ouvert de 8h30 à 12h00 du Lundi au Vendredi à compter du Lundi 16 novembre 2020.

Article 2

Le service de Publicité Foncière de TOURNON SUR RHÔNE sera ouvert de 8h30 à 12h00 du Lundi au Vendredi à compter du Lundi 16 novembre 2020.

Article 3

Le présent arrêté prend effet le Lundi 16 novembre 2020. Il sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Ardèche et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Privas, le 3 novembre 2020

Signé

Jean-François GRANGERET

Directeur départemental des Finances publiques de l’Ardèche

w005920.odt

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE

11 AVENUE DU VANEL

07000 PRIVAS

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2020-11-03-008 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services SPF et SPFE 407_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l'Ardèche

07-2020-11-03-009

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services

Trésoreries

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2020-11-03-009 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services Trésoreries 5Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction

départementale des Finances publiques de l'Ardèche

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État

Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2018-10-19-007 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche

Sur la proposition du Directeur départemental des Finances publiques de l'Ardèche

ARRETE

Article 1

Les trésoreries du département de l'Ardèche seront exceptionnellement fermées les :

Jeudi 12 novembre 2020

Vendredi 13 novembre 2020

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Ardèche et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Privas, le 3 novembre 2020

Signé

Jean-François GRANGERET

Directeur départemental des Finances publiques de l’Ardèche

w006020.odt

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE

11 AVENUE DU VANEL

07000 PRIVAS

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2020-11-03-009 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services Trésoreries 607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-11-06-001

Arrêté préfectoral portant dérogation aux conditions de

confinement liées à l’épidémie de coronavirus et

autorisant, dans le cadre de l’intérêt général, la régulation

de certaines espèces de gibier susceptibles d’occasionner

des dégâts à l’activité humaine.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-06-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux conditions de confinement liées à l’épidémie de coronavirus et autorisant, dans le cadre de l’intérêt général, la régulation de certaines espèces de gibier susceptibles d’occasionner des dégâts à 7Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant dérogation aux conditions de confinement liées à l’épidémie de coronavirus et autorisant, dans le cadre de l’intérêt général, la régulation de certaines espèces de gibier susceptibles d’occasionner des dégâts à l’activité humaine.

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement, notamment son article L. 123-19-3 ;

VU l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces chassables ;

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015-259-DDTSE01 du 16 septembre 2015 prorogeant l’arrêté approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique dans le département de l’Ardèche ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2020-06-23-003 du 23 juin 2020 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département de l’Ardèche ;

VU l’instruction de madame la ministre de la transition écologique adressée aux préfets en date du 31 octobre 2020 ;

VU l'avis de monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche ;

VU la consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 5 novembre 2020 ;

CONSIDÉRANT les dégâts occasionnés aux activités agricoles et sylvicoles par les espèces sanglier, chevreuil et cerf ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-06-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux conditions de confinement liées à l’épidémie de coronavirus et autorisant, dans le cadre de l’intérêt général, la régulation de certaines espèces de gibier susceptibles d’occasionner des dégâts à 8CONSIDÉRANT que le maintien de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique relève d’une mission d’intérêt général ;

CONSIDÉRANT que les dérogations aux mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 doivent être proportionnée à l’intérêt général qui s’attache à la sauvegarde de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique ; que le développement de toutes les espèces gibiers ne menace pas cet équilibre avec la même acuité ; que l’urgence de la reprise de la régulation doit être proportionnée à la rapidité avec laquelle l’équilibre agro- sylvo-cynégétique peut être mis en péril ;

CONSIDÉRANT que la pratique de la chasse du grand gibier est nécessaire pour garantir un niveau efficace de prélèvements pour tendre vers cet équilibre ;

CONSIDÉRANT que l’urgence de la régulation des espèces de grand gibier vis-à-vis de la sauvegarde de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique ne permet pas l’organisation d’une procédure de participation du public ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er :

Compte-tenu des mesures de confinement liées à l’épidémie de coronavirus (COVID-19), l’exercice de la chasse demeure interdit durant la période de validité du présent arrêté, à l’exception pour des motifs d’intérêt général, de la régulation par la chasse des espèces occasionnant des dégâts aux activités agricoles et sylvicoles : le sanglier, le chevreuil et le cerf.

La régulation de ces espèces se fera dans les conditions générales fixées par l'arrêté préfectoral n° 07-2020-06-23-003 du 23 juin 2020 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département de l’Ardèche (conditions de sécurité, utilisation des carnets de battues, possibilités de chasse en temps de neige, chasse en réserves d’ACCA/AICA…) et dans la limite des conditions particulières propres à la situation sanitaire prévues dans les articles qui suivent.

ARTICLE 2 : Modes de chasse autorisés.

La chasse du sanglier, du cerf et du chevreuil devra être réalisée uniquement :

- à l’affût,

- en battue.

La chasse à l’approche est interdite. Le tir du renard est interdit même à l’occasion de la chasse des trois espèces mentionnées au premier alinéa du présent article.

ARTICLE 3 : Conditions propres à la situation sanitaire relatives à l’organisation des opérations de régulation par la chasse en battues.

Le détenteur du droit de chasse ou son délégataire nommément désigné, doit organiser les battues et être présent au cours des opérations. Il est garant notamment du respect des gestes barrières, de l’absence de repas collectif ou moment de convivialité avant ou après l’opération, de la fermeture de la cabane de chasse, et d’une manière générale du respect des principes encadrant la dérogation au confinement.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-06-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux conditions de confinement liées à l’épidémie de coronavirus et autorisant, dans le cadre de l’intérêt général, la régulation de certaines espèces de gibier susceptibles d’occasionner des dégâts à 9Les actions de chasse en battue devront impérativement respecter les conditions suivantes :

1° Les battues rassemblent un effectif maximum de 30 personnes toutes fonctions

confondues, ce maximum s’apprécie par équipe de chasse. Le chef de battue organise

l’opération de telle sorte qu’il n’y ait pas de chasseurs en sureffectif au rendez-vous de

chasse. Cette règle conduit à ce que les participants soient préalablement désignés par le

chef de battue.

2° Seuls les chasseurs et rabatteurs effectifs sont admis à la battue à l’exclusion de tout

accompagnant.

3° Le rassemblement des chasseurs est strictement limité à l’exposé des consignes de tir et

de sécurité réalisé par le chef de battue qui comprend obligatoirement le rappel des

règles sanitaires. Le port du masque et la distanciation physique de un mètre au moins

sont obligatoires. Tous les autres motifs de regroupement sont prohibés notamment les

moments de convivialité. Hors les besoins de traitement de la venaison, l’accès collectif

aux cabanes de chasse est interdit.

4° Le chef de battue ou la personne qu’il aura désignée à cette fin procède à l’inscription

des chasseurs sur le carnet de battue sans signature individuelle.

5° Le détenteur du droit de chasse, le président de l’ACCA ou de la société de chasse

s’assure que le chef de battue est en possession des consignes sanitaires à rappeler à

l’ensemble des participants. Il s’assure par tout moyen opportun que les consignes

sanitaires sont bien données et respectées.

6° Le chef de battue désigne parmi les chasseurs ayant participé à la battue celles ou ceux

qui sont chargés de l’éviscération et du partage de la venaison sans que le nombre des

chasseurs affectés à cette tâche puisse dépasser trois. Il détermine les conditions dans

lesquelles les parts sont distribuées pour éviter les contacts entre les personnes.

7° La battue se conçoit comme un ensemble comprenant les opérations de recherche

préalable des animaux (faire le pied), les consignes, la battue proprement dite, le

traitement de la venaison et, le cas échéant, la recherche au sang des animaux blessés. Les

précautions sanitaires doivent couvrir cet ensemble.

ARTICLE 4 : Bilan des opérations.

La fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche adressera au préfet (direction

départementale des territoires) le bilan des actions de régulations entreprises en

application du présent arrêté dans un délai de 15 jours à compter de la fin des

dispositions édictées par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les

mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de

l’état d’urgence sanitaire. Ce bilan sera établi par commune.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-06-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux conditions de confinement liées à l’épidémie de coronavirus et autorisant, dans le cadre de l’intérêt général, la régulation de certaines espèces de gibier susceptibles d’occasionner des dégâts à 10ARTICLE 5 : Entrée et sortie de vigueur.

Le présent arrêté entrera en vigueur le samedi 7 novembre 2020 à 06 heures.

Il sortira de vigueur à la date d’abrogation des dispositions restreignant les déplacements édictées par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

ARTICLE 6 : Délais et voies de recours.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche. Il peut aussi faire l’objet d’un recours hiérarchique devant la ministre en charge de la chasse. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi d’une requête déposée sur le site https://www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : Exécution.

La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Largentière et de Tournon-sur-Rhône, les maires des communes du département, la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires et toutes les autorités habilitées à constater les infractions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.

Privas, le 06 novembre 2020

Le préfet,

signé

Françoise SOULIMAN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-06-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux conditions de confinement liées à l’épidémie de coronavirus et autorisant, dans le cadre de l’intérêt général, la régulation de certaines espèces de gibier susceptibles d’occasionner des dégâts à 1107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-11-05-001

AP portant renouvellement de l'agrément de formation aux

1ers secours à l'égard de l'ADPC

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-05-001 - AP portant renouvellement de l'agrément de formation aux 1ers secours à l'égard de l'ADPC 12ARRETE PRÉFECTORAL n°

portant agrément de formation aux premiers secours

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 91.834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs des premiers secours ;

VU l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;

VU l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;

VU l’arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1) ;

VU l’arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2) ;

VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;

VU l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;

VU l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;

VU l’Arrêté du 29 septembre 2008 modifiant l’arrêté du 9 août 2007 portant agrément de la Fédération nationale des métiers de la natation et du sport pour les formations aux premiers secours

VU la demande déposée le 17 octobre 2020 par le président du Centre Départemental de Formation « EPSSA » (Enseignement Professionnel du Secourisme et de Secours Aquatique) ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er - Le présent arrêté abroge l’arrêté n°07-2018-04-10-003 du 6 avril 2018.

ARTICLE 2 - En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le Centre Départemental de Formation « EPSSA » est agréé au niveau départemental à délivrer les unités d'enseignement suivantes :

- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 ;

Cabinet du Préfet

Service des sécurités

Bureau Interministériel de Protection Civile ______

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-05-001 - AP portant renouvellement de l'agrément de formation aux 1ers secours à l'égard de l'ADPC 13Cette unité d'enseignement peut être dispensée seulement si le référentiel interne de formation et de certification, utilisé par le Centre Départemental de Formation « EPSSA » a fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.

ARTICLE 3 - En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le Centre Départemental de Formation « EPSSA » est agréée au niveau départemental à délivrer les unités d'enseignement suivantes :

- Premiers Secours en Equipe de niveau 1 ;

- Premiers Secours en Equipe de niveau 2 ;

Ces unités d'enseignement doivent être dispensées par le Centre Départemental de Formation « EPSSA », conformément aux dispositions annexées à l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1" (PAE1).

ARTICLE 4 - S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'agrément ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.

ARTICLE 5 - Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport, le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 6 - Le directeur des services du cabinet et le président du Centre Départemental de Formation « EPSSA »e sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Fait à PRIVAS, le 4 novembre 2020

Le Préfet,

signé

Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-05-001 - AP portant renouvellement de l'agrément de formation aux 1ers secours à l'égard de l'ADPC 1407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-11-05-002

Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une ICPE à la

société SATP commune de Lavilledieu

Autorisation d'exploiter une installation au titre du régime de l'enregistrement l’installation

d’enrobage à chaud de matériaux routiers

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-05-002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une ICPE à la société SATP commune de Lavilledieu 15Unité interdépartementale Drôme Ardèche

Subdivision Ardèche

Arrêté préfectoral

portant enregistrement de l’installation d’enrobage à chaud de matériaux routiers sur la commune de LAVILLEDIEU (07110)

Société Ardéchoise de Travaux Publics (SATP)

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

VU l’annexe III de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ;

VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;

VU le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de l'Ardèche ;

VU l’arrêté ministériel de prescriptions générales (article L.512-7) du 09 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d') ;

VU l’arrêté ministériel de prescriptions générales (article L.512-7) du 05 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration (rubrique 4801) ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-09-17-003 du 17 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Julia CAPEL-DUNN, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°SGAD-2020-150-001 du 28 mai 2020 portant consultation du pubic sur la demande d’enregistrement présentée par la société Ardéchoise de Travaux Publics (SATP) dans le cadre de l’exploitation d’une centrale d’enrobage à chaud sur la commune de Lavilledieu ;

VU l’arrêté préfectoral n°SGAD-2020-237-001 du 24 août 2020 de prorogation du délai d’instruction de la demande d’enregistrement ;

VU le plan local d’urbanisme de la commune de LAVILLEDIEU ;

VU la demande présentée en date du 02 mars 2020 par la société SATP dont le siège social est situé à Aubenas pour l'enregistrement d'installations d’enrobage à chaud (rubrique n°2521 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de Lavilledieu ;

VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ;

Direction Régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne Rhône-Alpes

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-05-002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une ICPE à la société SATP commune de Lavilledieu 16VU l'avis au public fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;

VU les observations du public recueillies entre le 22 juin 2020 et le 31 juillet 2020 à 15h ;

VU les observations des conseils municipaux consultés par courrier du 28 mai 2020 ;

VU l'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site ;

VU l'avis du maire de Lavilledieu sur la proposition d'usage futur du site ;

VU le rapport du 3 septembre 2020 de l’inspection des installations classées ;

CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'usage d’activité industriel ;

CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d’être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;

CONSIDÉRANT par ailleurs que l'importance des aménagements sollicités par le pétitionnaire dans son dossier de demande d’enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ne justifie pas de demander un dossier complet d'autorisation ;

CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ;

SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Titre 1. Portée, conditions générales

CHAPITRE 1.1. Bénéficiaire et portée

Article 1.1.1. exploitant, durée, péremption

Les installations de la société SATP représentée par Monsieur Mathieu SAUGET, directeur général dont le siège social est situé à 12 route de Montélimar - BP 80105 – 07202 Aubenas, faisant l'objet de la demande susvisée du 02 mars 2020, sont enregistrées.

Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Lavilledieu -07110, à l'adresse ZI sud, lieu-dit les Veaux. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.2 du présent arrêté.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, si l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-05-002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une ICPE à la société SATP commune de Lavilledieu 17Article 1.1.2. description de l’activité

La demande vise à l’enregistrement d’une installation d’enrobage au bitume à chaud de matériaux routiers classée sous le numéro 2521.

CHAPITRE 1.2. Nature et localisation des installations

Article 1.2.1. liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation Volume Régime

2521-1 Station d’enrobage au bitume de

matériaux routiers

Centrale d’enrobage à

chaud

160 tonnes /

heure

E

4801-2

Houille, coke, lignite, charbon de

bois, goudron, asphalte, brais et

matières bitumineuses.

La quantité susceptible d’être

présente dans l’installation étant :

2- Supérieure ou égale à 50t mais

inférieure à 500t

100 tonnes

D

Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.

Article 1.2.2. situation de l’établissement

Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :

Communes Parcelles Lieux-dits

LAVILLEDIEU 120

124 pour partie

ZI Sud - Les veaux

Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.

CHAPITRE 1.3. Conformité au dossier d'enregistrement

Article 1.3.1. conformité au dossier d'enregistrement

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitant, accompagnant sa demande du 2 mars 2020.

Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.

CHAPITRE 1.4 Mise à l'arrêt définitif

Article 1.4.1. mise à l'arrêt définitif

Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage de plateforme industrielle.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-05-002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une ICPE à la société SATP commune de Lavilledieu 18CHAPITRE 1.5. Prescriptions techniques applicables

Article 1.5.1. Arrêtés ministériels de prescriptions générales

S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :

• Arrêté ministériel de prescriptions générales (article L.512-7) du 09 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d').

• Arrêté ministériel de prescriptions générales (article L.512-7) du 05 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration (rubrique 4801).

Titre 2. Modalités d’exécution, voies de recours

Article 2.1. : Frais

Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

Article 2.2. : délais et voie de recours

La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Lyon :

• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs

groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code

de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de

l'affichage de la présente décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est

pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage, le délai de recours continue à

courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;

• par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à

laquelle la décision leur a été notifiée.

•

La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du Tribunal administratif de Lyon, ou adressée

par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation,

telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.

Article 2.3 : publicité

Conformément aux dispositions de l’article R.512-46-24 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie de Lavilledieu et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois.

Le maire de Lavilledieu fera connaître, par procès verbal adressé à la préfecture de l’Ardèche, l'ac- complissement de cette formalité.

Une copie de l’arrêté est également adressée au conseil municipal de la mairie d’Aubenas, de Saint- Germain et de Vogüé.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-05-002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une ICPE à la société SATP commune de Lavilledieu 19L’arrêté est publié sur le site internet des services de l’État de la préfecture de l’Ardèche pour une

durée de quatre mois.

Article 2.4 : exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur régional de l’environnement, de

l’aménagement et du logement chargé de l’inspection des installations classées, et le maire de

Lavilledieu, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à l’exploitant et au

sous-préfet de Largentière.

A Privas, le 5 novembre 2020

Le préfet,

signé

Françoise SOULIMAN

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