Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 05 15+N°118

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 05 15+N°118 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 05 15+N°118)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°86-2024-118

PUBLIÉ LE 15 MAI 2024Sommaire

Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest /

86-2024-05-14-00002 - 2024-86-01- Arrêté de subdélégation du Directeur

Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest pour la gestion et

conservation du domaine public routier national et l’exploitation des

routes nationales dans le département de la Vienne (6 pages) Page 3

PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet

86-2024-05-14-00003 - Arrêté du 14 mai 2024 portant réquisition des

médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY pour assurer la permanence

des soins ambulatoires (2 pages) Page 10

2Direction Interdépartemental des Routes

Centre-Ouest

86-2024-05-14-00002

2024-86-01- Arrêté de subdélégation du

Directeur Interdépartemental des Routes du

Centre-Ouest pour la gestion et conservation du

domaine public routier national et l’exploitation

des routes nationales dans le département de la

Vienne

Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-05-14-00002 - 2024-86-01- Arrêté de subdélégation du Directeur Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest pour la gestion et conservation du domaine public routier national et l’exploitation 3En

MINISTÈRE on | DE LA TRANSITION Direction interdépartementale

ÉCOLOGIQUE des routes Centre-O ET DE LA COHÉSION dei ire DES TERRITOIRES Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2024-86-01

Donnant délégation de signature

Le Directeur Interdépartemental

des Routes Centre-Ouest

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du domaine de l'État ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l’État dans les régions et les départements :

Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 15 février 2022 du président de la république portant nomination de M. Jean-Marie

GIRIER, Préfet de la Vienne ;

Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales

des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale

des routes Centre -Ouest ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseau

routier national structurant du département de la Vienne à la direction interdépartementale des routes Centre-

Ouest ;

: Vu: l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique, nommant M. Philippe FAUCHET,

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes

Centre-Ouest à compter du 1” décembre 2023 ;

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 | 1/5

Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-05-14-00002 - 2024-86-01- Arrêté de subdélégation du Directeur Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest pour la gestion et conservation du domaine public routier national et l’exploitation 4Vu l'arrêté du Préfet de la Vienne en date du 1” décembre 2023 portant céIéeetide de signature à M. Philippe FAUCHET ;

Décide

Article 1”. Délégation de signature est donnée, à Monsieur Céd ric MALFOIS, Directeur adjoint de la Direction

Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, à effet de signer au nom du Préfet de la Vienne tous actes,

arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivants concernant le réseau routier

national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest dans le département de la

Vienne :

A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL

alignements

1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle des L.112.1à 7du Code de la Voirie Routière

dépendances (permission en cas d'emprise, permis de

stationnement dans les autres cas), actes d'administration

des dépendances du domaine public routier

2 - Occupation temporaire du domaine public routier et ses

L 113-2 du Code de la Voirie routière et

R53 du Code du Domaine de l'État

3 - Délivrance des accords de voirie pour :

3.1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,

3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,

3.3. Les ouvrages de télécommunication.

L.113.3 du Code de la Voirie Routière

4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :

4.11. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,

d'hvdrocarbhures

4.2. l'implantation de distributeurs de carburants

a) sur le domaine public (hors agglomération)

b) sur terrain privé (hors agglomération)

c) en agglomération (domaine public et terrain

privé)

L 113.1 et suivants du Code de la voirie

routière

5 - Autorisation de création de voies accédant au réseau

routier national

L123-8 du Code de la Voirie Routière

6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines

des terrains devenus inutiles au service des routes

nationales

7 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970

8 - Mise en demeure de supprimer des panneaux de

l'exception des panneaux installés par les collectivités

locales

publicité en infraction avec le Code de l'environnement, àArticle L 581-27 et suivants du Code de

l'Environnement

9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations

d'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales

ar des voies ferrées industrielles.

Circulaire du 9 octobre 1968

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 2/5

Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-05-14-00002 - 2024-86-01- Arrêté de subdélégation du Directeur Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest pour la gestion et conservation du domaine public routier national et l’exploitation 5B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES

1- Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et

autoroutes non concédées

Code de la route Art.

.[R.422-4

2 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées

stationnement

limitation de vitesse

intersection de route - priorité de passage - stop

implantation de feux tricolores

mises en service

limites d'agglomérations : avis a posteriori

autres dispositifs | |

Code de la route Art R

411-3 à R411-8, R 413-1 à

R413-10, R 415-8

Circulaire du 5 mai 1994

3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les

travaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées

y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de

la circulation.

Code de la route Article

R411-8 et article R411-18

4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivée

par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates et

urgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise en

circulation.

Code de la route Art R

4711-21-1

5 - Avis du Préfet :

5.1 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en agglomération

5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projet

envisagé par les maires, sur les RN en agglomération

5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une

collectivité ayant une incidence sur la circulation du réseau national

Code de la route Art R

411-8

6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation

de la circulation pendant la fermeture

Code de la route Art R

4711-20

Circulaire 703 du 14

janvier 1970

7 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routes

nationales.

8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 du Code de

la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et

routes express).

Code de la route ArtR

421-2, R432-7,R 433-4

9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait |:

pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art

R. 421.15 du code de l'urbanisme).

10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités

locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics

concernant notamment :

la signalisation

l'entretien des espaces verts

l'éclairage

l'entretien de la route

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 3/5

Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-05-14-00002 - 2024-86-01- Arrêté de subdélégation du Directeur Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest pour la gestion et conservation du domaine public routier national et l’exploitation 611 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseau | Circulaire 91-1706 du 20 national et dans les villes classées Pôles Verts. juin 1991

12 - Agréments de société de dépannage remorquage sur autoroutes et voies

express, après avis de la commission départementale.

C) AFFAIRES GÉNÉRALES

1 - Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux

‘fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des

routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de

devoir assurer un service continu en cas de grève.

2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour |Code dejustice les affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO administrative Art R 431- 10

Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pour

les domaines précisés à effet de signer au nom du Préfet de la Vienne tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions.

| 2.1les chefs de service et leurs adjoints :

-M. Clément BOURCART, Secrétaire Général, pour les décisions des domaines B et C;

_- Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire Générale adjointe, pour les décisions du domaine C ;

M. Clément BOURCART, chef du service SQRU par intérim, pour les décisions du domaine B;

M. Dominique BIROT, chef du SIR, pour les décisions du domaine B;

M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B ;

M. Cyril LAUQUIN, adjoint au chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B;

2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A.1, A2, A.3, A4,

A.8, B.3, B.4, B.5, B.7, B.8 et B.13 :

- M. Pascal COSTA chef du district de Poitiers ;

2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A.1, A.2, A3, A4,

A8, B.4, B.5-1, B5-3, B.7,B.8et B13:

- Mme Loetitia DESCHAMPS, Responsable du pôle administratif du district de Poitiers ;

- M. Sébastien CLOPEAU, Responsable du pôle exploitation du district de Poitiers ;

- M. Ludovic FIBICH, Responsable du pôle technique du district de Poitiers.

2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales pour les décisions du domaine B8 :

- M. Corentin DESROSES, Chef du CEl de Poitiers / Lussac.

2.4 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnels :

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 4/5

Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-05-14-00002 - 2024-86-01- Arrêté de subdélégation du Directeur Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest pour la gestion et conservation du domaine public routier national et l’exploitation 7— M. Guillaume LIBERT Chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du SPT pour les

décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7 :

—- M. Gilles PASCAUD, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du

SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7 ;

— Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du Pôle Affaires Juridiques pour les décisions du domaine C.2.

ARTICLE 3. Les dispositions de la décision n° 2023-03-86 du 4 décembre 2023 sont abrogées.

ARTICLE 4 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la

Vienne.

Fait à Limoges, le 14 MAI 7024

Le Directeur Interdépartemental des Routes

Centre-Ouest,

Philippe FAUCHET

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 5/5

Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-05-14-00002 - 2024-86-01- Arrêté de subdélégation du Directeur Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest pour la gestion et conservation du domaine public routier national et l’exploitation 8Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-05-14-00002 - 2024-86-01- Arrêté de subdélégation du Directeur Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest pour la gestion et conservation du domaine public routier national et l’exploitation 9PREFECTURE de la VIENNE

86-2024-05-14-00003

Arrêté du 14 mai 2024 portant réquisition des

médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY

pour assurer la permanence des soins

ambulatoires

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-14-00003 - Arrêté du 14 mai 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY pour assurer la permanence des soins ambulatoires 10ŒE Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

PRÉFET Délégation départementale de la Vienne DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 14 mai 2024 |

portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY

pour assurer la permanence des soins ambulatoires

Le préfet de la Vienne,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants, R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de

santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ; :

VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne — Monsieur Jean-Marie

GIRIER ;

VU l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-009 en date du 22 avril 2024 donnant délégation de signature en

matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du

préfet de la Vienne ;

VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle- Aquitaine ;

VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portant modification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;

VU le courriel du 10 décembre 2022 du Dr Marie BENETEAU informant le Président du Conseil

Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) et l'ARS de sa participation au mouvement de

grève lancé par le collectif « Médecins pour demain » sur son secteur de gardes (secteur 8

CHAUVIGNY) pour les soirs, dimanche et jours fériés compris à compter du 12 décembre 2022 et

pour une durée illimitée.

VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) de la

Vienne adressé par mail en date du 2 mai 2024 informant le Directeur de la Délégation

Départementale de la Vienne de la déclaration de grève du Dr BENETEAU sur le secteur 8 de

CHAUVIGNY et notamment le vendredi 17 mai 2024 de 20h00 à 24h00 et demandant de prendre

les dispositions nécessaires ;

CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie pour les

jours et heures susnommés; d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir la

réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population ;

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-14-00003 - Arrêté du 14 mai 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY pour assurer la permanence des soins ambulatoires 11CONSIDERANT que l'absence d’un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence des

soins sur le secteur de CHAUVIGNY le vendredi 17 mai 2024 de 20h00 à 24h00 est de nature à

créer un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue une

atteinte à la salubrité publique et un trouble grave de l’ordre public (article L6314-1 du CSP) ;

CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence, d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner un

médecin généraliste sur le secteur concerné en adaptant ces mesures de manière proportionnée à

l'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;

Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;

ARRETE

Article 1 : Madame Marie BENETEAU, médecin libéral exerçant au cabinet médical situé 45 route

de Poitiers à CHAUVIGNY (86300) est réquisitionnée pour effectuer une astreinte d'effection médi-

cale libérale afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de CHAUVIGNY:

© Le vendredi 17 mai 2024 de 20h00 à 24h00

Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur son numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l’article 1.

Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions

de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.

Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête

adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture

de la Vienne

Article 5: La directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur de la délégation

départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le colonel

commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun

en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Vienne.

A Poitiers, le 14 mai 2024

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

fume er Corinne-BORD—

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-14-00003 - Arrêté du 14 mai 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY pour assurer la permanence des soins ambulatoires 12