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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 11 décembre 2020
Document publié le Vendredi 11 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 11 décembre 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
7
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Du 11 décembre 2020
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Du 11 décembre 2020
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/01048 10/12/2020 Autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans les gares et véhicules de transport des réseaux de transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d’Île-de-France entre le 12 décembre 2020 et le 4 janvier 2021
4
PRÉFECTURE DE POLICE PRÉFECTURE / AP \
DE POLICE
Égalié 7 Fraternité
Arrêté n° 2020-01048
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares et véhicules de transport des réseaux de transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France
entre le 12 décembre 2020 et le 4 janvier 2021
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-8 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 10 décembre 2020 de la direction de la sûreté de la SNCF ;
Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251- 53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les réseaux de transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que, dans le contexte actuel, la période des fêtes de fin d’année est susceptible des connaître des risques importants en matière de sécurité des personnes et des biens dans les réseaux de transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France, en raison notamment du nombre des voyageurs attendus ; que ces risques caractérisent les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant, en outre, que les attentats et tentatives d’attentats commis ces derniers mois en France traduisent le niveau élevé et le caractère prégnant de la menace terroriste ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, qui demeurent fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans le cadre du plan VIGIPIRATE renforcé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
.../…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
-2- Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du services internes de sécurité de la SNCF à procéder, entre le 12 décembre 2020 et le 4 janvier 2021, à des palpations de sécurité dans les gares et véhicules de transport des réseaux de transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France répond à ces objectifs ;
Arrête :
Art. 1er - A compter du 12 décembre 2020 et jusqu’au 4 janvier 2021, les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité dans les gares des réseaux de transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de- France, ainsi que dans les véhicules de transport qui les desservent.
Art. 2 - Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l’Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet du Val-d’Oise, le préfet, directeur du cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président du directoire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la Seine-et- Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de- Marne et du Val-d’Oise.
Fait à Paris, le 10 DEC. 2020
Le Préfet de Police
Pour le préfet de police,
La sous-préfète,
Directrice adjointe du cabinet
Frédérique CAMILLERI Arrêté n° 2020-01048 du 10 DEC. 2020
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,
le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Mireille LARREDE
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD