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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 1ier décembre 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 1ier décembre 2020)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
EZ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
Du 1ier décembre 2020
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Du 1ier décembre 2020
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/3639 30/11/20 Fixant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale 5
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/48 26/11/20 Portant abrogation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour un site de rattachement d’une structure dispensatrice 9
2020/50 30/11/20 Portant désignation des membres du conseil technique De l’institut de formation d’aides-soignants (IFAS) De l’Institut National de Formation et d’Application (INFA) 5-9 rue Anquetil - NOGENT-SUR-MARNE (94130)
11
2020/51 30/11/20 Portant nomination des membres du conseil de discipline De l’institut de formation des aides-soignants de l’Institut National de Formation et d’Application 5-9, rue Anquetil - Nogent sur Marne (94130)
14
2020/52 30/11/20 Portant désignation des membres du conseil technique De l’institut de formation des auxiliaires de puériculture (IFAP) De l’Institut National de Formation et d’Application (INFA)5-9 rue Anquetil - NOGENT-SUR-MARNE (94130)
16
2020/177 19/11/20 Ouvrant un appel à candidatures pour la désignation d’hydrogéologues agrées en matière d’hygiène publique
19
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/23 24/11/20 Portant subdélégation de signature de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, Directeur régional et interdépartemental de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France en matière administrative
21
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ALIMENTATION DE L’AGRICULTURE ET DE LA
FORET D’ÎLE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/945 01/12/20 Portant modifications des conditions de circulation sur l’autoroute A4 dans la
commune de Charenton-le-Pont pour des travaux de remise en état du pont Nelson Mandela aval.
24
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/222 28/11/20 Relatif aux mesures dérogatoires en matière de régulation de la faune sauvage et d’espèces animales susceptibles d’occasionner des dégâts, en période de confinement lié à l’épidémie de covid-19, dans le département du Val-de-Marne
27
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/3636 30/11/20 Portant renouvellement d’autorisation du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) de Choisy-le-Roi - 76 rue du Four - 94600 CHOISY LE ROI
géré par l’association COALLIA
31
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ÉNERGIE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
ARRETE n°2020/3639
fixant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-42 et suivants et R. 5211-19 et suivants ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020/3072 du 16 octobre 2020 fixant le nombre de sièges au sein de la Commission départementale de la coopération intercommunale du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020/3314 du 5 novembre 2020 portant organisation de l’élection des représentants des communes et des syndicats au sein de la Commission départementale de la coopération intercommunale du Val-de-Marne ;
Vu les délibérations du Conseil régional d’Île-de-France n° CR 12-16 du 21 janvier 2016 et n° CR 48-16 BIS du 17 mars 2016 ;
Vu la délibération du Conseil départemental du Val-de-Marne n° 2020 -6 – 1 . 1 . 1 du 23 novembre 2020 ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu de renouveler les représentants du Conseil régional d’île-de- France ;
Considérant qu’il y a lieu de renouveler les représentants du Conseil départemental du Val-de- Marne suite à l’évolution à la baisse du nombre de sièges accordés au collège du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Considérant qu’il y a lieu de renouveler les représentants des communes, des syndicats de communes et des syndicats mixtes du Val-de-Marne suite au renouvellement général des
1 conseils municipaux ;
Considérant qu’une seule liste complète de candidats pour l’élection des représentants des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département, des représentants des cinq communes les plus peuplées du département, des représentants des communes ayant une population supérieure à la moyenne communale du département autre que les cinq communes les plus peuplées et des représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes, réunissant les conditions requises a été adressée par l’association départementale des maires du Val-de-Marne au représentant de l'État dans le département le 18 novembre 2020 ;
Considérant qu’aucune autre candidature individuelle ou collective n’a été présentée dans les délais fixés par l’arrêté n°2020/3314 du 5 novembre 2020 ;
Considérant dès lors qu’il convient de prendre acte de la liste présentée par l’association départementale des maires du Val-de-Marne ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 :
La commission départementale de la coopération intercommunale est constituée comme suit :
REPRÉSENTANTS DES COMMUNES (21 sièges) :
A/ Collège des représentants des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département (8 sièges) :
M. Yvan FEMEL, maire de Noiseau
M. Alain COMPAROT, adjoint au maire de la Queue-en-Brie
M. Bruno MARCILLAUD, maire de Rungis
Mme Patricia TORDJMAN, maire de Gentilly
Mme Marie CHAVANON, maire Fresnes
M. Jean- Luc LAURENT, maire du Kremlin-Bicêtre
M. Charles ASLANGUL, maire de Bry-sur-Marne
M. Métin YAVUZ, maire de Valenton
B/ Collège des représentants des cinq communes les plus peuplées du département (6 sièges) :
M. Laurent JEANNE, maire de Champigny-sur-Marne
M. Laurent CATHALA, maire de Créteil
M. Sylvain BERRIOS, maire de Saint-Maur-des-Fossés
M. Philippe BOUYSSOU, maire d’Ivry-sur-Seine
M. Pierre BELL’LLOCH, maire de Vitry-sur-Seine
M. Antoine PELISSOLO, adjoint au maire de Créteil
1 C/ Collège des représentants des communes ayant une population supérieure à la moyenne communale du département autres que les cinq communes les plus peuplées (7 sièges) :
M. Vincent JEANBRUN, maire de L’Haÿ-les-Roses
M. Jean-Paul DAVID, adjoint au maire de Nogent-sur-Marne
M. Luc CARVOUNAS, maire d’Alfortville
M. Jean-Philippe GAUTRAIS, maire de Fontenay-sous-Bois
Mme. Charlotte LIBERT-ALBANEL, maire de Vincennes
Mme. Christel ROYER, maire du Perreux-sur-Marne
M. Philippe GAUDIN, maire de Villeneuve-saint-Georges
REPRÉSENTANTS DES SYNDICATS DE COMMUNES ET SYNDICATS MIXTES (2 sièges) :
M. Alphonse BOYE, vice-président du syndicat intercommunal de la petite enfance
Santeny-Marolles
M. Vincent BEDU, président du syndicat intercommunal de la petite enfance
Santeny-Marolles
REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL-DE-MARNE (4 sièges) :
M. Christian FAVIER, président du conseil départemental
M. Christian MÉTAIRIE, vice-président du Conseil départemental
M. Pascal SAVOLDELLI, conseiller départemental
M. Hervé GICQUEL, conseiller départemental
REPRÉSENTANTS DU CONSEIL RÉGIONAL D’ILE-DE-FRANCE (2 sièges) :
Mme Marie-Carole CIUNTU, conseillère régionale
M. Franck LE BOHELLEC, conseiller régional
Article 2 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°2016/962 du 6 avril 2016 modifié fixant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale.
Article 3 :
Recours contre cette décision peut être formé devant le Tribunal administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle - 77008 MELUN) dans un délai de deux mois à compter de la date d’accomplissement de la mesure de publicité. Elle peut faire l’objet, au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
1 Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et notifié aux intéressés.
Fait à Créteil le 30 novembre 2020
SIGNE
Le Préfet du Val-de-Marne
M.Raymond LE DEUN
1 E
=
À
f
RÉPUBLIQUE
|
|
FRANÇAISE
Fr.
Are
ii
de Santé
Liberté Égalité Fraternité
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
ILE-DE-FRANCE
ARRETÉ
N°2020-DD94-048
portant
abrogation
de
dispenser
à
domicile
de
l'oxygène
à
usage
médical
pour
un
site
de
rattachement
d’une
structure
dispensatrice
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
ILE
DE
FRANCE
VU VU VU VU VU VU VU
le
code
de
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.4211-5,
L.5232-3,
R.4211-15,
D.5232-1
et
suivants
;
l'arrêté
du
16
juillet
2015
relatif
aux
bonnes
pratiques
de
dispensation
à
domicile
de
l'oxygène
à
usage
médical
;
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
le
décret
du
25
juillet
2018
nommant
Monsieur
Aurélien
ROUSSEAU,
Maître
des
requêtes
au
Conseil
d'Etat,
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
à
compter
du
3
septembre
2018;
l'arrêté
n°
DS-2020/017
en
date
du
11
juin
2020
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
Aurélien
ROUSSEAU, Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
à
Monsieur
Eric
VEÉCHARD),
directeur
de
la
délégation
départementale
du
Val-de-Marne ;
l'arrêté
ARS
n°
2012/110
en
date
du
20
avril
2012
portant
autorisation
de
dispenser
à
domicile
de
l'oxygène
à
usage
médical
pour
le
site
de
rattachement
implanté
au
23,
rue
Raspail
à
IVRY-SUR-SEINE
(94200)
de
la société
S2A
SANTE
Ile-de-France
dont
le siège
social
est
situé
à
la
même
adresse ;
la
demande
présentée
par
la société
S2A
SANTE
Ile-de-France
en
date
du
6
août
2020
en
vue
d'abroger
l'autorisation
de
dispenser
à
domicile
de
l'oxygène
à
usage
médical
pour
le
site
de
rattachement
implanté
au
23,
rue
Raspail
à
IVRY
SUR
SEINE
(94200) ;
CONSIDÉRANT
que
le
site
de
rattachement
situé
au
23,
rue
Raspail
à
IVRY
SUR
SEINE
(94200)
est
fermé
depuis
le
13
novembre
2020. ARRÉTÉ
ARTICLE
1
:
L'autorisation
de
dispenser
à
domicile
de
l'oxygène
à
usage
médical
pour
le
site
de
rattachement
implanté
au
23,
rue
Raspail
à
IVRY
SUR
SEINE
(94200)
est
abrogée
à
compter
du
13
novembre
2020. ARTICLE
2
:
ARTICLE
3
:
Un
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
peut
être
formé
auprès
du
Tribunal
administratif
territorialement
compétent.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
pour
les
intéressés
ou
de
sa
publication
pour
les
tiers.
Ce
recours
ne
suspend
pas
l'application
du
présent
arrêté.
Le
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
est
chargé,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Ile-de-France.
Fait
à Créteil,
le
2
6
NOV.
2020
Pour
le
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France,
P
Le
directeur
départemental
du
Val-de-Marne
Eric
VÉCHARD
ation
départementale
du
Val
de
Marne
EmW-des
bas$ins--94010
CRETEIL
Régis
GARDIN RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © ) Agence Régionale de Santé Ile-de-France
ARRETE n° 2020-DD94-50
Portant désignation des membres du conseil technique
De l’institut de formation d’aides-soignants (IFAS)
De l’Institut National de Formation et d’Application (INFA)
5-9 rue Anquetil - NOGENT-SUR-MARNE (94130)
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Maître des requêtes au Conseil d’Etat, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France, à compter du 03 septembre 2018 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant ;
VU l’arrêté n° DS-2020/002 du 21 janvier 2020 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur Eric VECHARD, Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne et à ses collaborateurs ;
SUR proposition du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le conseil technique de l’institut de formation des aides-soignants de l’Institut National de Formation et d’Application – 5-9, rue Anquetil - Nogent sur Marne (94130) est arrêté comme suit :
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France, ou son représentant, en qualité de Président ;
- Jean-Claude VICTORIEN
Le directeur de l’institut de formation des aides-soignants :
- Amandine PERRETTE
Un représentant de l’organisme gestionnaire :
- Titulaire : Michel COLLADO
- Suppléant Catherine STEELANDT
1 / 3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © ) Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Un infirmier, formateur permanent de l’institut de formation, élu chaque année par ses pairs :
- Titulaire : Catherine VIGNERON
- Suppléant : Magali DESBROUSSES
Un aide-soignant d’un établissement accueillant des élèves en stage, désigné pour trois ans par le directeur de l’institut de formation :
- Titulaire : Dimitri LAUBE
- Suppléant : Christelle PRUNOT
Le conseiller technique régional en soins infirmiers ou le conseiller pédagogique dans les régions où il existe :
- Sylvie THIAIS, conseillère pédagogique
Deux représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs :
- Titulaire : ANDRY RAKOTOMANGA
- Titulaire : Milvia DRU
- Suppléant : Samira YODE
- Suppléant : SOULEZ Laurence
Le cas échéant, le coordonnateur général des soins de l’établissement dont dépend l’institut ou son représentant ;
ARTICLE 2 : Tout arrêté antérieur relatif à la composition du conseil technique de l’institut de formation des aides-soignants de l’Institut National de Formation et d’Application – 5-9, rue Anquetil - Nogent sur Marne (94130) est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Créteil, le 30 NOVEMBRE 2020
Pour le Directeur général de l ’Agence
Régionale de santé Ile-de-France,
Pour le Directeur de la délégation
Départementale du Val-de-Marne,
25, chemin des bassins - CS 80030
94010 Créteil Cedex
Tél : 01.49 81 86 04
www.iledefrance.ars.sante.fr
2 / 3 Ex REPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © D Agence Régionale de Santé
S strees Fraternité
Le responsable du département offre de soins
SIGNE
Régis GARDIN
25, chemin des bassins - CS 80030
94010 Créteil Cedex
Tél : 01.49 81 86 04
www.iledefrance.ars.sante.fr
3 / 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © ) Agence Régionale de Santé Ile-de-France
ARRETE n° 2020-DD94-51
Portant nomination des membres du conseil de discipline
De l’institut de formation des aides-soignants
de l’Institut National de Formation et d’Application
5-9, rue Anquetil - Nogent sur Marne (94130)
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Maître des requêtes au Conseil d’Etat, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile- de-France à compter du 17 août 2015 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant
VU l’arrêté n° DS-2020/002 en date du 21 janvier 2020 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur Eric VECHARD, directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne et à ses collaborateurs ;
SUR proposition du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le conseil de discipline de l’institut de formation des aides-soignants de l’Institut National de Formation et d’Application – 5-9, rue Anquetil - Nogent sur Marne (94130) est arrêté comme suit :
Le Directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France, ou son représentant, en qualité de Président :
- Jean-Claude VICTORIEN
Le représentant de l’organisme gestionnaire siégeant au conseil technique ou son suppléant :
- Titulaire : Michel COLLADO
- Suppléant : Catherine STEELANDT
1 / 2 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © D Agence Régionale de Santé Ile-de-France
L’infirmier formateur permanent siégeant au conseil technique ou son suppléant :
- Titulaire : Catherine VIGNERON
- Suppléant : Magali DESBROUSSES
L’aide-soignant d’un établissement accueillant des élèves en stage siégeant au conseil technique ou son suppléant :
- Titulaire : Dimitri LAUBE
- Suppléant : Christelle PRUNOT
Un représentant des élèves tiré au sort parmi les deux élus au conseil technique ou son suppléant :
- Titulaire : Andry RAKOTOMANGA
- Suppléant : Milvia DRU
ARTICLE 2 : Tout arrêté antérieur relatif à la composition du conseil de discipline de l’institut de formation des aides-soignants soignants de l’Institut National de Formation et d’Application – 5-9, rue Anquetil - Nogent sur Marne (94130) est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Créteil, le 30 NOVEMBRE 2020
Pour le Directeur général de l ’Agence
Régionale de santé Ile de France,
Pour le Directeur de la délégation
Départementale du Val-de-Marne,
Le responsable du département offre de soins
SIGNE
Régis GARDIN
25, chemin des bassins - CS 80030
94010 Créteil Cedex
Tél : 01.49 81 86 04
www.iledefrance.ars.sante.fr
2 / 2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © ) Agence Régionale de Santé Ile-de-France
ARRETE n° 2020-DD94-52
Portant désignation des membres du conseil technique
De l’institut de formation des auxiliaires de puériculture (IFAP)
De l’Institut National de Formation et d’Application (INFA)
5-9 rue Anquetil - NOGENT-SUR-MARNE (94130)
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Maître des requêtes au Conseil d’Etat, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France, à compter du 03 septembre 2018 ;
VU l’arrêté du 16 janvier 2006 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture ;
VU l’arrêté n° DS-2020/002 du 21 janvier 2020 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur Eric VECHARD, Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne et à ses collaborateurs ;
SUR proposition du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le conseil technique de l’institut de formation des auxiliaires de puériculture de l’Institut National de Formation et d’Application – 5-9, rue Anquetil - Nogent sur Marne (94130) est arrêté comme suit :
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France, ou son représentant, en qualité de Président ;
- Jean-Claude VICTORIEN
Le directeur de l’institut de formation des auxiliaires de puériculture :
- Amandine PERRETTE
Un représentant de l’organisme gestionnaire :
- Titulaire : Michel COLLADO
1 / 3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © ) Agence Régionale de Santé Ile-de-France - Suppléant Catherine STEELANDT
Une puéricultrice, formatrice permanente de l’institut de formation, élue chaque année par ses pairs :
- Titulaire : Adeline NIGOUL
- Suppléant : néant
Deux auxiliaires de puériculture d’établissements accueillant des élèves auxiliaires de puériculture en stage, l’un exerçant dans un établissement hospitalier, l’autre dans un établissement d’accueil de la petite enfance, chacun désigné pour trois ans par le directeur de l’institut :
- Titulaire : Laurence FRANCOMME
- Suppléant : néant
- Titulaire : Julie BONOME
- Suppléant : néant
Le conseiller technique régional en soins infirmiers ou le conseiller pédagogique dans les régions où il existe :
- Sylvie THIAIS, conseillère pédagogique
Deux représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs :
- Titulaire : Valentine ROUX
- Suppléant : Mariama MANE
- Titulaire : Emilie JUSTET
- Suppléant : Gwendoline DEROCHE
Le cas échéant, le coordonnateur général des soins de l’établissement dont dépend l’institut ou son représentant ;
ARTICLE 2 : Tout arrêté antérieur relatif à la composition du conseil technique de l’institut de formation des auxiliaires de puériculture de l’Institut National de Formation et d’Application – 5-9, rue Anquetil - Nogent sur Marne (94130) est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Créteil, le 30 NOVEMBRE 2020 Pour le Directeur général de l ’Agence Régionale de santé Ile-de-France,
Pour le Directeur de la délégation
Départementale du Val-de-Marne,
25, chemin des bassins - CS 80030
94010 Créteil Cedex
Tél : 01.49 81 86 04
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2 / 3 Ex REPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © D Agence Régionale de Santé
EE Île-de-France Egalité Fraternité
Le responsable du département offre de soins
SIGNE
Régis GARDIN
25, chemin des bassins - CS 80030
94010 Créteil Cedex
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35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19
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Décision n° DSP-SE-2020-177
Ouvrant un appel à candidatures pour la désignation
d'hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE DE FRANCE
Vu le code de la santé publique, et notamment la partie législative : sécurité sanitaire des eaux et des aliments, articles L 1321.2 à L 1321.14,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, maître des requêtes au Conseil d'Etat, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 3 septembre 2018,
Vu l’arrêté n° DS-2019/35 du 6 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Luc GINOT, Directeur de la santé publique, à effet de signer tous les actes relevant de sa direction,
Vu l'arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la santé en date du 15 mars 2011 relatif aux modalités d’agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique,
Vu l’arrêté n° DSP-SE-2016/008 du 11 mars 2016 portant établissement de la liste des hydrogéologues agréés au titre de l’hygiène publique dans les départements de la région d’Île-de-France, et désignation de coordonnateurs départementaux et de leurs suppléants.
DECIDE
Article 1er
L’appel à candidatures pour la désignation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique dans chacun des huit départements de la région d'Île-de-France est déclaré ouvert à partir du 1er décembre 2020 et sera clos le 22 janvier 2021. 2/2
Article 2
L'agrément d'hydrogéologue en matière d'hygiène publique peut être accordé à toute personne présentant les diplômes et une expérience suffisante en matière de géologie et d'hydrogéologie.
L'agrément d'hydrogéologue en matière d'hygiène publique ne peut être accordé : - dans le département où ils exercent leurs fonctions, pour les hydrogéologues agents des services départementaux et régionaux de l'Etat ou exerçant pour un conseil départemental ou régional, - dans les départements situés en tout ou en partie à l'intérieur de la zone de compétence de l'agence de l'eau, pour les hydrogéologues exerçant dans une agence de l'eau, - dans un département où intervient leur organisme, pour les hydrogéologues exerçant leur activité principale au sein d'un organisme de production ou de distribution d'eau.
Article 3
Le dossier de demande d'agrément peut être téléchargé sur le site de l’Agence régionale de santé Ile-de- France à l’adresse suivante:
https://www.iledefrance.ars.sante.fr/liste-appels-projet-candidature
Article 4
Le dossier de demande d’agrément (acte de candidature, dossier d’information et charte dûment complétée) devra être adressé :
- par voie électronique (documents signés par le candidat puis numérisés avant envoi) à stephane.cazimajou@ars.sante.fr et ARS-IDF-SE@ars.sante.fr Un accusé de réception sera envoyé par la même voie au candidat.
ou
- par courrier recommandé en double exemplaire avec accusé de réception à l’adresse : Agence régionale de santé d’Île-de-France
Direction de la Santé Publique
Département Santé Environnement – Cellule EAUX
M. CAZIMAJOU
Jusqu’au 21 Décembre 2020 : Le Millénaire 2 ; 35, rue de la gare ; 75935 Paris Cedex 19 A partir du 21 décembre 2020 : Immeuble CURVE ; 14 rue du Landy ; 93200 SAINT-DENIS
Article 5
Le directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de chacun des huit départements d'Île-de- France.
Fait à Paris, le 19 novembre 2020
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Par délégation,
Le Directeur de la Santé publique
Signé
Luc GINOT Direction régionale et interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL 94
ARRETE n 2020/3636
portant renouvellement d’autorisation du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) de Choisy-le-Roi - 76 rue du Four - 94600 CHOISY LE ROI
géré par l’association COALLIA
LE PREFET DU VAL DE MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L111-3-1, L311-1 à L311-8, L312-1, L312-8, L 313-1 à L 313-9, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, L348-1 à L348-4, D312-197 à 206, R310-10-3 à 4 et l’annexe 3-10, R 313-1 à R 313-10, et R 345-1 à R 345- 7, R348-5 ;
Vu la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d’autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du Président de la République du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2005 autorisant l’association AFTAM devenue COALLIA à créer un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) de 30 places à Choisy-le-Roi ;
Vu l’arrêté n° 2006-3113 du 31 juillet 2006 portant extension de la capacité du centre ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2015/3367 du 26 octobre 2015 portant extension de la capacité du centre d’accueil pour demandeurs d’asile de Choisy-le-Roi à 77 places, n° 2016/1905 du 14 juin
Tél : 00 00 00 00 00
12/14 rue des Archives, 94000 Créteil
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2016 portant sa capacité à 110 places et n° 2018/3182 du 27 septembre 2018 la portant à 140 places ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’instruction n°DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 sur les évaluations ;
Vu les modèles d’abrégé et de synthèse, publiés par l’ANESM en date du 4 juin 2012, conformément au décret du 30 janvier 2012 susvisé ;
Vu le rapport d’évaluation externe de l’établissement CADA de Choisy-le-Roi reçu le 29 octobre 2018 ;
Vu le courrier d’observation de l’Unité Départementale de la DRIHL du Val-de-Marne en date du 5 novembre 2020 adressé à l’association COALLIA faisant suite à la transmission du rapport d’évaluation externe du CADA de Choisy-le-Roi ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Le Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile de Choisy-le-Roi sis 76 rue du Four- 94600 Choisy-le-Roi, géré par l’association COALLIA voit son autorisation renouvelée pour une capacité de 140 places.
Article 2 : Cette autorisation est donnée pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent arrêté et rend caduques les autorisations antérieures.
Article 3 : Les nouvelles caractéristiques de l’établissement répertoriées au fichier national des Etablissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Numéro FINESS d’identification de l’Entité juridique : 750825845
Raison Sociale de l’Entité Juridique : Association COALLIA
Numéro FINESS d’identification de l’établissement : 940008568
Raison Sociale de l’Etablissement : CADA COALLIA
Forme juridique (code et libellé) : 30 Préfet de région établissements et services sociaux Catégorie (code et libellé) : 443 CADA
1) Code discipline d’équipement : 916 Réadaptation sociale personnes et familles en difficulté Codes mode de fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat
Code clientèle : 830 - Personne et familles demandeurs d’asile
Capacité : 50 places
Tél : 00 00 00 00 00
12/14 rue des Archives, 94000 Créteil
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2) Code discipline d’équipement : 916 Réadaptation sociale personnes et familles en difficulté Codes mode de fonctionnement : 18 Hébergement de nuit éclaté
Code clientèle : 830 - Personne et familles demandeurs d’asile
Capacité : 90 places
Article 4 : Un arrêté du Préfet de la région Ile-de-France fixe annuellement la dotation globale de financement allouée au centre d’accueil de demandeurs d’asile.
Article 5 : Les règles de fonctionnement du CADA sont définies par l’arrêté ministériel du 19 juin 2019.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Melun.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne, le président de l’association COALLIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’association COALLIA et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 30 NOV. 2020
Raymond LE DEUN
Tél : 00 00 00 00 00
12/14 rue des Archives, 94000 Créteil
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr E PRÉFET
DU
VAL-DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
d'Ile-de-France
ARRÊTÉ DRIEA-N°2020–0945
Portant modifications des conditions de circulation sur l’autoroute A4 dans la commune de Charenton-le-Pont pour des travaux de remise en état du pont Nelson Mandela aval.
Le Préfet du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L,2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val- de-Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-2432 du 5 août 2019 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEA-IdF n°2020-0906 du 04 novembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 5 décembre 2019, de la ministre de la Transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2020 et le mois de janvier 2021 ;
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 78: 1 / 3
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la demande du conseil départemental service territorial Ouest en date du 30/11/2020 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 26 novembre 2020;
Vu l’avis de la direction des transports de la voirie et des déplacements du conseil départemental du Val-de- Marne du 25 novembre 2020 ;
Vu l’avis de la direction des routes d’Île-de-France du 30 novembre 2020 ;
Vu l’avis du maire de Charenton-le-Pont du 25 novembre 2020 ;
Vu l’avis du maire d’Ivry-sur-Seine du 25 novembre 2020 ;
Considérant que l’autoroute A4 à Charenton-le-Pont est classé dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de poursuivre les travaux de remise en état du pont Nelson Mandela aval, et d’apporter des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de- France ;
ARRÊTE
Article 1
A compter du mardi 1er décembre 2020 jusqu’au jeudi 10 décembre 2020, de jour comme de nuit, les conditions de circulation sont modifiées comme suit :
Sens Province-Paris (W)
Fermeture de la sortie n° 1 « Ivry » :
• La sortie n° 1 « Ivry-sur-Seine » sera fermée à la circulation dans le sens province-Paris mardi 1er décembre 2020 jusqu’au jeudi 10 décembre 2020
La dépose de l’ensemble de la signalisation de chantier sera réalisée de nuit entre 22h00 et 5h00 avec mise en place de la déviation suivante :
• L’itinéraire de déviation principal instauré se fera par la sortie de l’autoroute A4 quai de Bercy, le Pont National / boulevard Poniatowski, le boulevard du Général d’armée Jean Simon, rue Bruneseau, Quai Marcel Boyer et le Quai Jean Compagnon ;
• Un itinéraire de déviation local sera également mis en place pour la bretelle quai des Carrières afin de rejoindre l’itinéraire de déviation principal.
La dépose de la signalisation de fermeture de la sortie n°1 « Ivry-Sur-Seine » sera effectuée en semaine 50.
Article 2
La signalisation temporaire doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).
La fourniture, la pose, l’entretien et la dépose des dispositifs d’exploitation, le fléchage des déviations, les panneaux d’information et la modification de la signalisation directionnelle sur les réseaux concernés par les travaux, sont réalisés par l’entreprise « DIRECT SIGNA » - 133 rue Diderot - 93700 Drancy.
Article 3
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 78: 2 / 3
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Les usagers sont informés de l’état du trafic et des bouchons en temps réel, par l’activation des panneaux à messages variables implantés sur les autoroutes, en amont de la zone de travaux.
Article 4
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’Article R417-10 du code de la route.
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de police soit par les agents assermentés de la direction des transports de la voirie et des déplacements du conseil départemental du Val-de-Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne,
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne,
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne,
Le directeur des routes d’Île-de-France ;
Le maire de Charenton-le-Pont,
Le maire d’Ivry-sur-Seine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Fait à Paris, le 1er décembre 2020
Pour le préfet et par délégation
La cheffe du bureau Circulation Routière
Christèle COIFFARD
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 78: 3 / 3
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie d’Île-de-France
ARRÊTÉ N°2020-DRIEE-IF/222
relatif aux mesures dérogatoires en matière de régulation de la faune sauvage et d’espèces animales susceptibles d’occasionner des dégâts, en période de confinement lié à l’épidémie de covid-19, dans le département du Val-de-Marne
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment le livre IV titre II (articles L. 420-1 à L. 429-40 et R. 421-1 à R.429-21,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
VU l’arrêté préfectoral 2020-1759 du 1er juillet 2020 portant délégation de signature à Madame Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France par intérim,
VU l’arrêté préfectoral n°2020-DRIEE IdF-017 du 3 juillet 2020 portant subdélégation de signature,
VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts,
VU l'arrêté n°2020-DRIEE-IF-049 du 26 mai 2020 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021, fixant la date d’ouverture pour la chasse anticipée pour la campagne 2021-2022, dans le département du Val-de-Marne
VU l'arrêté n°2020-DRIEE-IF-052 du 26 juin 2020 fixant la liste du 3e groupe des espèces d’animaux classées susceptibles d’occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département du Val-de-Marne pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021,
VU l’arrêté n° 2019-4029 du 13 décembre 2019 portant nomination d’un lieutenant de louveterie pour le département du Val-de-Marne, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024,
VU l’arrêté n° 2019-4030 du 13 décembre 2019 portant nomination d’un lieutenant de louveterie pour le département du Val-de-Marne, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024,
VU les propositions, en date du 3 novembre 2020, du président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France, relatives aux objectifs de prélèvement, pour chaque espèce de grand gibier, et aux règles sanitaires à respecter pour prévenir la propagation de la covid-19 durant les actions de chasse,
VU l’avis de la fédération interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France en date du 27 novembre 2020,
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée le 27 novembre 2020,
1/4 Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19.
Considérant l’instauration d’un confinement de la population métropolitaine à compter du 28 novembre 2020, allégeant la limitation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation de la covid-19.
Considérant la nécessité, durant le confinement, de poursuivre la régulation de certaines espèces de grand gibier, afin de maintenir l’équilibre agro-sylvo-cynégétique et de prévenir les dégâts occasionnés aux cultures,
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département du Val-de-Marne.
Considérant l’importance de maintenir les populations d’espèces animales susceptibles d’occasionner des dégâts, à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R427-6 du code de l’environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l’espèce en péril.
Considérant la circulation active de la covid-19, qui nécessite le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale , dont les mesures barrières durant chaque opération de régulation.
Considérant le caractère d’urgence et de nécessité établis du présent arrêté, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de- France par intérim.
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté N°2020-DRIEE-IF/209 relatif aux mesures dérogatoires en matière de régulation de la faune sauvage et d’espèces animales susceptibles d’occasionner des dégâts, en période de confinement lié à l’épidémie de covid-19, dans le département du Val-de-Marne, est abrogé.
Article 2 : L’activité de chasse et de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département du Val-de-Marne ne peut être pratiquée qu’en individuel (ou avec des membres de sa cellule familiale) dans la limite de 20 kilomètres autour de son lieu de résidence pendant une durée maximale journalière de 3 heures. Les pièges doivent être détendus pendant cette période d’interdiction. Toutefois, les lieutenants de louveterie, ou les personnes désignées par la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie, dans le cadre d’autorisations de régulation administrative, sont habilités à intervenir en respectant strictement les mesures barrières sanitaires en vigueur,
Article 3 : Par dérogation aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté, les actions de régulation suivantes, relevant de l’intérêt général, demeurent toutefois autorisées :
- les actions de chasse à tir, à l’affût ou en battue, des espèces chevreuil, daim et sanglier, dans le cadre du plan de chasse pour les cervidés, en prévention de dommages importants aux cultures agricoles, aux forêts et aux biens ; il pourra être fait appel à l’issue des opérations de battue, à un conducteur de chien de sang afin de retrouver le gibier blessé.
- les opérations de destruction d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, confiées aux lieutenants de louveterie,
- lorsque nécessaire, les propriétaires, possesseurs, fermiers ou leurs délégués, pourront également être autorisés à intervenir pour la destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts. Cette destruction sera autorisée par décision préfectorale individuelle sous forme de chasse ou battue particulière, ou d’opération de piégeage.
Les opérations d’agrainage sont interdites.
2/4 Article 4 : Tout piégeur agréé disposant de pièges actifs est exceptionnellement autorisé à se déplacer, dès que possible, pour les retirer ou les neutraliser.
Chaque piégeur est tenu de se déplacer seul, en possession d’une copie du présent arrêté et de l’arrêté préfectoral portant agrément de piégeur.
Article 5 : Pour chaque déplacement entre le domicile et le lieu de l’opération, toute personne participant à une action de chasse autorisée à l’article 3, à l’affût ou en battue, est tenue de se munir du présent arrêté et d’une attestation individuelle de déplacement dérogatoire, en cochant le motif « participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative », à présenter en cas de contrôle.
Article 6 : Les actions de chasse et de destruction autorisées à l’article 3 du présent arrêté se dérouleront dans le respect des dispositions sanitaires générales suivantes, destinées à prévenir le risque de propagation de la covid-19 entre les participants :
- éviter autant que possible les rassemblements ;
- interdire les temps de partage et de convivialité avant et après l’opération ; - respecter les mesures «barrières » et de distanciation physique ;
Les dispositions sanitaires complémentaires suivantes devront être respectées durant les actes de chasse :
En amont des actions de chasse
- établir, par le détenteur du droit de chasse et pour chaque action de chasse un registre mentionnant, pour chaque participant armé et non armé, les noms, prénoms, coordonnées téléphoniques et signature. - limiter a quarante au maximum le nombre total de participants à une action de chasse collective, - choisir un lieu de rencontre ouvert aéré pour organiser le rond au départ de chasse ; - échelonner l’arrivée des chasseurs par petits groupes ;
- disposer du matériel de prévention nécessaire (gel hydro-alcoolique, masques, gants pour le traitement de la venaison, etc.) ;
- désinfecter régulièrement le matériel (tables de signature du carnet de chasse, etc.) ; - utiliser son propre stylo pour signer les documents (carnet de chasse) ;
Durant les actions de chasse
- adapter les moyens de transport au contexte (accessibilité, taille du parking, surface des territoires ; - éviter le partage du matériel et la manipulation du matériel d’autrui ; - prévoir son « casse-croute », au poste, si la chasse dure la journée ; - veiller au transport et au traitement de la venaison (éviscération, dépeçage, etc.) par une personne seule, sauf si cela est impossible (poids) ;
- veiller à porter un masque durant les opérations, avec toutefois un caractère facultatif dans les cas suivants : * pour les tireurs et les traqueurs, lorsque l'action de traque a débuté et que les règles de distanciation physique en vigueur sont respectées ;
* pour les personnes, seules, chargées de la recherche du gibier blessé, notamment lors de la recherche dite "au sang".
A l’issue des actions de chasse
- utiliser, pour le transport de la venaison, soit des sacs adaptés à usage unique, soit des contenants préalablement désinfectés.
Des dispositions sanitaires complémentaires à respecter durant les opérations de destruction d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts pourront être précisées, si nécessaire, au cas par cas, dans chaque arrêté préfectoral encadrant ladite opération de destruction.
Article 7 : En application des dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique, les fiches de prélèvements journaliers réalisés lors d’une action de chasse, seront transmis à la fédération interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France, dans un délai de 48 heures. La FICIF est tenue d’envoyer tous les 15 jours le bilan des prélèvements à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France.
3/4 Article 8 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au bulletin d’informations administratives de la préfecture. Il prendra fin au terme de la période de confinement.
Article 9 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal Administratif de Créteil dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
Article 10 : Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France par intérim, le chef du service interdépartemental pour Paris et petite couronne de l’Office Français de la Biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et transmis pour diffusion aux adhérents au président de l’association des piégeurs agréés de Paris et petite couronne (APAPPC) et au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France (FICIF),
Fait à Vincennes, le 28 novembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France par intérim
Le chef adjoint du service nature
paysage et ressources
Robert Schoen
4/4 Direction régionale et interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL 94
ARRETE n 2020/3636
portant renouvellement d’autorisation du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) de Choisy-le-Roi - 76 rue du Four - 94600 CHOISY LE ROI
géré par l’association COALLIA
LE PREFET DU VAL DE MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L111-3-1, L311-1 à L311-8, L312-1, L312-8, L 313-1 à L 313-9, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, L348-1 à L348-4, D312-197 à 206, R310-10-3 à 4 et l’annexe 3-10, R 313-1 à R 313-10, et R 345-1 à R 345- 7, R348-5 ;
Vu la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d’autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du Président de la République du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2005 autorisant l’association AFTAM devenue COALLIA à créer un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) de 30 places à Choisy-le-Roi ;
Vu l’arrêté n° 2006-3113 du 31 juillet 2006 portant extension de la capacité du centre ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2015/3367 du 26 octobre 2015 portant extension de la capacité du centre d’accueil pour demandeurs d’asile de Choisy-le-Roi à 77 places, n° 2016/1905 du 14 juin
Tél : 00 00 00 00 00
12/14 rue des Archives, 94000 Créteil
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2016 portant sa capacité à 110 places et n° 2018/3182 du 27 septembre 2018 la portant à 140 places ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’instruction n°DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 sur les évaluations ;
Vu les modèles d’abrégé et de synthèse, publiés par l’ANESM en date du 4 juin 2012, conformément au décret du 30 janvier 2012 susvisé ;
Vu le rapport d’évaluation externe de l’établissement CADA de Choisy-le-Roi reçu le 29 octobre 2018 ;
Vu le courrier d’observation de l’Unité Départementale de la DRIHL du Val-de-Marne en date du 5 novembre 2020 adressé à l’association COALLIA faisant suite à la transmission du rapport d’évaluation externe du CADA de Choisy-le-Roi ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Le Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile de Choisy-le-Roi sis 76 rue du Four- 94600 Choisy-le-Roi, géré par l’association COALLIA voit son autorisation renouvelée pour une capacité de 140 places.
Article 2 : Cette autorisation est donnée pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent arrêté et rend caduques les autorisations antérieures.
Article 3 : Les nouvelles caractéristiques de l’établissement répertoriées au fichier national des Etablissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Numéro FINESS d’identification de l’Entité juridique : 750825845
Raison Sociale de l’Entité Juridique : Association COALLIA
Numéro FINESS d’identification de l’établissement : 940008568
Raison Sociale de l’Etablissement : CADA COALLIA
Forme juridique (code et libellé) : 30 Préfet de région établissements et services sociaux Catégorie (code et libellé) : 443 CADA
1) Code discipline d’équipement : 916 Réadaptation sociale personnes et familles en difficulté Codes mode de fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat
Code clientèle : 830 - Personne et familles demandeurs d’asile
Capacité : 50 places
Tél : 00 00 00 00 00
12/14 rue des Archives, 94000 Créteil
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2) Code discipline d’équipement : 916 Réadaptation sociale personnes et familles en difficulté Codes mode de fonctionnement : 18 Hébergement de nuit éclaté
Code clientèle : 830 - Personne et familles demandeurs d’asile
Capacité : 90 places
Article 4 : Un arrêté du Préfet de la région Ile-de-France fixe annuellement la dotation globale de financement allouée au centre d’accueil de demandeurs d’asile.
Article 5 : Les règles de fonctionnement du CADA sont définies par l’arrêté ministériel du 19 juin 2019.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Melun.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne, le président de l’association COALLIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’association COALLIA et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 30 NOV. 2020
Raymond LE DEUN
Tél : 00 00 00 00 00
12/14 rue des Archives, 94000 Créteil
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Mireille LARREDE
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD