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Déliberation - 2023 04 30 convention de mandat rue andre abbal avec sde 82
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moissac.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT
|
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
TARN
ET
GARONNE
COMMUNE
DE
MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
LE
TREIÏZE
AVRIL
(13/04/2023)
Le
Conseil
municipal
de
la Commune
de
Moissac
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
faite
le
07
avril,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Romain
LOPEZ,
a
été
appelé
à délibérer
sur
les
questions
suivantes
:
ÉTAIENT
PRESENTS
: 25
M.
Romain
LOPEZ,
Maire,
M.
Luc
PORTES,
Mme
Any
DELCHER,
M.
Jérôme
POUGNAND,
Mme
Claudine
MATALA,
Mme
Stéphanie
GAYET,
M.
Guy
LOURMEDE,
Mme
Sophie
LOPEZ,
Adjoints,
Mme
Danièle
SCHATTEL,
Mme
Nicole
LAFFINEUR,
M.
Robert
POMAREDE,
M.
Georges
SEGARD,
Mme
DESCAMPS
Marie-Line,
Mme
Arlette
CAZORLA,
M.
Philippe
GARCIA,
M.
Michel
ALBERGUCCH,
M.
Philippe
LERMINEZ,
M.
Jean-Christophe
THIERS,
M.
Frédéric
GENRIES,
Mme
Jessie
COTINET,
M.
Soufiane
ACHCHTOUI,
M.
Jean-Claude
LORENZO,
M.
Ignace
VELA,
Mme
Estelle
HEMMAMI,
Mme
Marie
CAVALIE,
Conseillers
Municipaux.
ETAIENT
REPRESENTES :
8
M.
Pierre
PUCHOUAU
(représenté
par
Monsieur
Jérôme
POUGNAND),
Adjoint
Mme
Pierrette
ESQUIEU
(représentée
par
Madame
Danièle
SCHATTEL),
Mme
Danièle
PUCHOUAU
(PAPUGA)
(représentée
par
Madame
Sophie
LOPEZ),
Mme
Reine-Claude
ORTALO
(représentée
par
Monsieur
Romain
LOPEZ),
Mme
Anne-Marie
VOLLARD
(DUPONT)
(représentée
par
Madame
Any
DELCHER),
Mme
Laureen
LASSERRE
(GONZALEZ)
(représentée
par
Madame
Stéphanie
GAYET),
M.
DUPARC
Robert
(représenté
par
Monsieur
Jean-Claude
LORENZO),
M.
Franck
BOUSQUET
(représenté
par
Madame
Estelle
HEMMAMI),
Conseillers
Municipaux.
Monsieur
Luc
PORTES
est
nommé
secrétaire
de
séance.
30
—
13
avril
2023
30.
Convention
de
mandat
-—
Projet
de
réalisation
de
travaux
d'investissement
d'éclairage
public
lié
à
la
dissimulation
rue
André
ABBAL
avec
le
Syndicat
Département
d'Energie
(SDE)
82
Rapporteur
: Monsieur
SEGARD.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
AR
Prefecture
082-218201127-20230413-CM20230413_30-DE Reçu
le 18/04/2023 Vu
la
convention
de
mandat
établie
pour
le
projet
d'éclairage
public
lié
à
la
dissimulation
rue
André-Abbal
à
Moissac
par
le
Syndicat
Départemental
d'Energie,
avec
les
missions
suivantes :
-
Définition
des
conditions
administratives
et
techniques
selon
lesquelles
les
ouvrages
seront
étudiés
et exécutés,
-
Gestion
des
marchés
de
travaux
et
fournitures
avec
les
entreprises
adjudicataires
du
marché
d'électrification
rurale,
-
Versement
de
la rémunération
des
entreprises
selon
le bordereau
des
prix
unitaires
en
vigueur,
-
Suivi
et contrôle
des
études
et des
travaux
avec
réception
de
ces
derniers,
-
Gestion
administrative,
financière
et comptable
de
l'opération,
-__
Actions
en
justice
et
d'une
manière
générale
tout
acte
nécessaire
à
l'exercice
de
ces
missions,
-___Accomplissement
de
tous
actes
afférents
aux
attributions
mentionnées
ci-dessus.
Vu
l'enveloppe
prévisionnelle
estimée
à
34.580,00
€
TTC,
soit
28.000,00
€
HT,
Vu
la rémunération
du
SDE
82
pour
la conduite
de
cette
opération,
en
sa
qualité
de
mandataire
est
de
3,5
%
du
montant
hors
taxe
des
travaux,
soit
sur
la
base
de
l'enveloppe
prévisionnelle,
la
somme
de
1.009,16
€
HT,
Considérant
que
cette
opération
pourra
bénéficier
d'une
subvention
d'un
montant
prévisionnel
de
3.640,00
€
HT,
sous
forme
de
travaux,
sous
réserve
toutefois
des
droits
à
subvention
de
la
Commune
au
moment
de
la facturation
des
travaux.
En
résumé,
la
commune
peut:
-__
Prétendre
à
une
participation
de
13
%
du
SDE,
-
Utiliser
les
droits
acquis
avant
le
31/12/2020,
à
hauteur
de
9.008.14
€.
Entendu
l'exposé
du
rapporteur,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
MANDATE
le
Syndicat
Départemental
d'Energie
du
Tarn-et-Garonne
pour
la
réalisation
du
projet
d'éclairage
public
lié
à
la
dissimulation
rue
André-Abbal
à
Moissac,
dont
l'enveloppe
prévisionnelle
est
estimée
à
34.580,00
€
TTC,
APPROÛVE
la
convention
de
mandat
établie
par
le
Syndicat
Départemental
d'Energie
du
Tarn-et-Garonne,
AR
Prefecture
082-218201127-20230413-CM20230413_30-DE Reçu
le 18/04/2023 AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
mandat,
ainsi
que
les
pièces
s'y
rapportant, DIT
que
les
frais
de
maîtrise
d'œuvre
sont
inclus,
et
que
l'opération
pourra
bénéficier
d'une
subvention
d’un
montant
prévisionnel
de
3.640,00
€
HT,
sous
forme
de
travaux,
sous
réserve
toutefois
des
droits
à
subvention
de
la
Commune
au
moment
de
la
facturation
des
travaux,
et
utiliser
les
droits
acquis
avant
le
31/12/2020,
à
hauteur
de
9.008.14
€,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
à
intervenir
relatifs
à
cette
convention
de
mandat.
Pour
copie
conforme
Moissac,
le
17
avril
2023
Luc
PORTES
Le
maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
De
la transmission
en
préfecture
le
:
De
sa
publication
et/ou
notification
le
:
AR
Prefecture
082-218201127-20230413-CM20230413_30-DE Reçu
le 18/04/2023