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Déliberation - Convention constitutive SDE 82
Document publié le Jeudi 4 juin 2015 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - Convention constitutive SDE 82)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Vieillesse,
1
CONVENTION CONSTITUTIVE
D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ENERGIES
ET DE SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ENERGETIQUE
PREAMBULE
Les tarifs réglementés de vente de gaz combustibles et d’électricité appliqués en France seront progressivement supprimés, prioritairement dans un premier temps pour les consommateurs non résidentiels, à compter de 2015.
En conséquence, les acheteurs publics, tels que les Communes, les Communautés de Communes, les Syndicats intercommunaux ou mixtes et plus généralement l’ensemble des personnes morales de droit public, devront dès lors conclure de nouveaux contrats de fourniture d’énergies, dans le respect des règles de la commande publique.
Dans un souci de simplification et d’économie, le Syndicat Département d’Energie du Tarn-et-Garonne (SDE 82) a souhaité pouvoir mettre ses compétences au profit des pouvoirs adjudicateurs susmentionnés, acheteurs d’électricité et/ou de gaz combustibles, en les regroupant au sein d’un groupement de commandes dédié à l’énergie et ses services associés.
Ce groupement pouvant inclure de manière accessoire des personnes morales de droit privé, permettra ainsi d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des offres compétitives.
Ce groupement se matérialise par la conclusion d’une convention constitutive du groupement entre ses membres.
COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES :
SDE 82 - Syndicat Département d’Energie du Tarn-et-Garonne, 78 avenue de l’Europe 82000 Montauban.
AUTRES MEMBRES :
Voir liste exhaustive des autres membres en annexe 2 de la présente convention.
Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit. 2
Article 1- OBJET DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
La présente convention a pour objet :
- De constituer un groupement de commandes (ci-après « le groupement »), sur le fondement des dispositions de l’article 8 du code des marchés publics, pour les besoins définis à l’article 2 de la présente convention,
- De définir les modalités de fonctionnement du groupement.
Il est expressément rappelé que le groupement de commandes n’a pas la personnalité morale.
Article 2 – NATURE DES BESOINS VISES PAR LA PRESENTE CONVENTION CONSTITUTIVE
Le groupement constitué par la présente convention constitutive vise à répondre aux besoins récurrents des membres dans l’un et/ou l’autre des domaines suivants :
- Fourniture et acheminement d’électricité, et services associés en matière d’efficacité énergétique. - Fourniture et acheminement de gaz combustibles, et services associés en matière d’efficacité énergétique.
Les contrats conclus pour répondre à ces besoins constitueront des marchés publics ou des accords-cadres et marchés subséquents au sens de l’article 1er du Code des marchés publics.
Article 3 - COMPOSITION DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes est ouvert aux personnes suivantes :
- Les personnes publiques et de manière accessoire à des personnes morales de droit privé mentionnées à l’article 8-I du Code des marchés publics ;
- Les personnes morales suivantes : sociétés publiques locales, sociétés d’économie mixte, maisons de retraite ou d’accueil (EHPA, EHPAD, MAPA, MARPA, MAPAD…), chambres professionnelles (ex : Chambre d’Agriculture…)...
La liste des membres du groupement est annexée à la présente convention constitutive (annexe 2) et mise à jour au fur et à mesure des nouvelles adhésions.
La présente convention pourra, en cas de nécessité, être modifiée par avenant.
Article 4- DESIGNATION ET ROLE DU COORDONNATEUR
4.1 Désignation du Coordonnateur
Le SDE 82 est désigné, par l’ensemble des membres, coordonnateur du groupement au sens de l’article 8-II du Code des marchés publics (ci-après « le coordonnateur »).
Le siège du coordonnateur est situé 78 avenue de l’Europe 82000 Montauban.
4.2 Rôle du Coordonnateur
En sa qualité de coordonnateur, le SDE 82 est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code des marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants et de passation des marchés ou accords-cadres et leurs marchés subséquents en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l’article 2. 3
Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les marchés ou accords-cadres qu’il passe, et en matière d’accords-cadres, de conclure les marchés subséquents.
Le coordonnateur conclura également les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.
Le coordonnateur est ainsi chargé en pratique :
- D’assister les membres du groupement dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la base d’une définition préalablement établie par le coordonnateur ;
A cette fin, le coordonnateur est habilité par chacun des membres à solliciter, en tant que de besoin, auprès de tous les gestionnaires des réseaux de distribution et de tous les fournisseurs d’énergie, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison.
- De définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés ;
- D’élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les membres ;
- D’assurer l’ensemble des opérations de sélection des co-contractants ;
- D’assurer la préparation et le suivi de la commission d’appel d’offres ;
- De signer et notifier les marchés et accords-cadres ;
- De préparer et conclure, en matière d’accords-cadres, les marchés subséquents passés sur le fondement de l’accord-cadre ;
- De transmettre les marchés et accords-cadres aux autorités de contrôle ;
- De préparer et conclure les avenants des marchés et accords-cadres passés dans le cadre du groupement ;
- De gérer le précontentieux afférent à la passation des accords-cadres et marchés ;
- De transmettre aux membres du groupement les documents nécessaires à l’exécution des marchés en ce qui les concerne ;
- De tenir à disposition des membres les informations relatives à l’activité du groupement.
De façon générale, le coordonnateur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les marchés et accords- cadres conclus dans le cadre du groupement répondent au mieux aux objectifs de performance des membres en matière de commande publique.
Article 5- COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Conformément aux dispositions de l’article 8-VII du code des marchés publics, la commission d’appel d’offre chargée de l’attribution des marchés et accords-cadres est celle du coordonnateur.
Article 6- MISSIONS DES MEMBRES
En adhérant au groupement, les membres sont chargés :
- De communiquer au coordonnateur la nature et l’étendue des besoins qu’ils ont identifiés en vue de la passation des marchés ou accords-cadres préalablement à l’envoi par le coordonnateur de l’appel public à la concurrence (pour un marché ou un accord-cadre) ou de la lettre de consultation (pour les marchés subséquents) ;
- D’assurer la gestion de la facturation (vérification, liquidation, paiement…) en lien avec le titulaire de chaque marché ou marché subséquent ;
- De demander l’intégration éventuelle de tous nouveaux points de livraison ;
- D’effectuer les procédures de cautionnement, de nantissement éventuel et de versement des avances ;
- De régler les éventuelles applications de pénalités. 4
Pour ce qui concerne la fourniture et l’acheminement de l’électricité et du gaz combustibles, les membres s’engagent à communiquer avec précision leurs besoins au coordonnateur et, en particulier, à veiller à la bonne définition des points de livraison devant relever des accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.
A ce titre, lors de la préparation des documents de consultation, le coordonnateur pourra sur la base des informations dont il dispose, notifier aux membres une liste des points de livraison envisagés en vue d’être inclus aux accords-cadres et /ou marchés à intervenir.
A défaut de réponse expresse des membres dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, les points de livraison ainsi définis seront inclus par le coordonnateur à l’accord-cadre et/ou au marché.
Une fois inclus aux marchés et accords-cadres passés dans le cadre du groupement et pendant toute la durée de validité de ceux-ci, les points de livraison ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés ou accords-cadres qui seraient directement passés par les membres en dehors du présent groupement et ayant aussi pour objet, même non exclusif la fourniture d’électricité et de gaz combustibles.
Article 7- ADHESION
7.1 Chaque membre adhère au groupement suivant un processus décisionnel conforme à ses propres règles. Cette décision est notifiée au coordonnateur et vaudra signature de la présente convention constitutive. L’adhésion des personnes relevant du code général des collectivités territoriales est soumise à l’approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ledit code.
7.2 L’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment. La procédure d’adhésion est la suivante : - Demande d’adhésion par écrit (lettre ou courrier électronique) au coordonnateur ;
- Transmission par le coordonnateur au demandeur de la présente convention constitutive de groupement et du modèle de délibération-type ;
- Transmission par le demandeur au coordonnateur de la décision d’adhésion au groupement valant ratification et signature de la présente convention constitutive.
7.3 L’adhésion prend effet à compter du caractère exécutoire de la décision d’adhésion à la présente convention constitutive. Toutefois, l’engagement du nouveau membre dans le groupement n’est effectif que pour les accords-cadres ou marchés dont l’avis d’appel public à la concurrence aura été envoyé postérieurement à la date de la réception par le coordonnateur de la décision d’adhérer au groupement.
Article 8- RETRAIT DES MEMBRES
Dans le cas où un membre souhaiterait se retirer du groupement, il en fait la demande par écrit au coordonnateur. Ils conviennent ensemble d’une date de retrait effective afin que le retrait du membre n’entraine pas un bouleversement de l’économie générale des accords-cadres ou des marchés en cours.
En tout état de cause et sous réserve des dispositions ci-dessus, le retrait ne prend effet qu’à la fin de l’exécution des marchés auxquels participe le membre.
Article 9- MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Toute modification de la présente convention constitutive, à l’exception du retrait des membres ou de l’adhésion d’un nouveau membre, doit faire l’objet d’un avenant.
Les modifications de la présente convention constitutive du groupement doivent être approuvées dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au coordonnateur.
La modification prend effet lorsque l’ensemble des membres a approuvé les modifications. 5
Article 10- DISPOSITIONS FINANCIERES
Le coordonnateur ne percevra aucune rémunération pour l’exercice de ses fonctions.
Le coordonnateur du groupement ne perçoit aucune indemnisation pour la première consultation portant sur l’achat d’électricité pour laquelle un avis d’appel public à la concurrence a été établi par lui.
Le coordonnateur pourra être indemnisé, pour les consultations suivantes, des frais afférents au fonctionnement du groupement, à la passation et à l’exécution des marchés (frais administratifs et ingénieries, frais de publication des marchés et charges directes, mise à disposition de personnel…). Dans ce cadre, la participation financière de chaque membre du groupement est arrêtée par un règlement fixé par le coordonnateur, le SDE 82, pour ses membres adhérents et par convention spéciale pour chacune des autres personnes morales.
Le coordonnateur arrête par convention les conditions d’indemnisation de ses frais chaque année et rend compte chaque année aux membres du groupement des informations générales relatives à l’exécution des marchés en cours et aux éventuelles participations financières.
Article 11- DUREE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
La présente convention constitutive a une durée illimitée. Chaque membre est libre de se retirer du groupement dans les conditions définies à l’article 9.
Article 12- RESILIATION
La présente convention constitutive sera résiliée de plein droit en cas de disparition du besoin. Elle pourra également être résiliée par le coordonnateur du groupement. Ce dernier informera par courrier chaque membre de son intention de mettre fin à la présente convention constitutive. La résiliation prend effet dans un délai minimum de six (6) mois à compter de la date d’envoi du courrier de résiliation.
Article 13- CONTENTIEUX
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention constitutive relèvera de la compétence de la juridiction administrative de Toulouse.
ANNEXES
Annexe 1 : Projet de délibération-type pour l’adhésion d’un membre au groupement de commandes Annexe 2 : Liste des membres du groupement 6
ANNEXE 1
Projet de délibération-type
ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES INITIE PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENT D’ENERGIE DU TARN-ET-GARONNE (SDE 82) POUR L’ACHAT D’ELECTRICITE ET/OU DE GAZ COMBUSTIBLES ET DE SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ENERGIQUE.
Le conseil Municipal ou l’organe délibérant
Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L.445-4 et L.337-9,
Vu le Code des marchés publics,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention constitutive jointe en annexe,
Considérant que la commune de [nom de la commune] ou nom de la structure publique a des besoins en matière :
- D’acheminement et de fourniture d’électricité,
- De services d’efficacité énergétique,
Considérant que le Syndicat Département d’Energie du Tarn-et-Garonne (SDE 82) a constitué un groupement de commandes d’achat d’énergies et de services d’efficacité énergétique dont il est le coordonnateur,
Considérant que la commune de [nom de la commune]/ nom de la structure publique, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,
Etant précisé que la commune ou nom de la structure publique sera systématiquement amenée à confirmer sa participation à l’occasion du lancement de chaque marché d’achat d’électricité et/ou de gaz combustibles pour ses différents points de livraison d’énergie.
Au vu de ces éléments et sur proposition de Madame / Monsieur le Maire ou représentant de la structure publique habilité, le conseil municipal ou l’organe délibérant :
- Décide de l’adhésion de la commune de [nom de la commune] ou nom de la structure publique au groupement de commandes précité pour :
o L’acheminement et la fourniture d’électricité ;
o La fourniture de services d’efficacité énergétique qui y seront associés.
- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération, cette décision valant signature de la convention constitutive par Madame/Monsieur le Maire ou représentant de la structure publique habilité à signer la convention pour le compte de la commune ou de la structure publique dès notification de la présente délibération au coordonnateur,
- Prend acte que le coordonnateur demeure l’interlocuteur privilégié de la commune ou nom de la structure publique pour la préparation et l’exécution des marchés relatifs au dit groupement d’achat,
- Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de [nom de la commune] ou nom de la structure publique, et ce sans distinction de procédures,
- Autorise Madame / Monsieur le Maire ou représentant de la structure publique habilité à valider les sites de consommation engagés pour chaque marché ultérieur.
- Autorise Madame / Monsieur le Maire ou représentant de la structure publique habilité à signer les contrats de fourniture d’énergie avec les prestataires retenus par le groupement de commandes,
- S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d’énergie retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget,
- Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz combustibles ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de [nom de la commune] ou nom de la structure publique.
Cette délibération est mise aux voix 7
ANNEXE 2
Liste des membres du groupement
Conformément à l’article 7-2 de la convention constitutive ci-dessus, les membres du groupement peuvent adhérer au fur et à mesure des besoins et à tout moment.
La présente liste sera mise à jour au fur et à mesure des adhésions et remise sur simple demande à tous les membres du groupement.
COORDONNATEUR
TYPE NATURE DE LA DECISION DAE D’EXECUTION DE LA CONVENTION
SYNDICAT DEPARTEMENT D’ENERGIE
DU TARN-ET-GARONNE (SDE 82)
Etablissement
public
Délibération du comité
syndical XX XXXXXXX 2015
NOM TYPE DE STRUCTURE NATURE DE LA DECISION DATE
XXXXXXXXXX Commune Délibération du conseil municipal XX XXXXXXX 2015
XXXXXXXXXX Commune Délibération du conseil municipal XX XXXXXXX 2015
XXXXXXXXXX Commune Délibération du conseil municipal XX XXXXXXX 2015
XXXXXXXXXX Commune Délibération du conseil municipal XX XXXXXXX 2015
XXXXXXXXXX Commune Délibération du conseil municipal XX XXXXXXX 2015
XXXXXXXXXX Commune Délibération du conseil municipal XX XXXXXXX 2015
XXXXXXXXXX Commune Délibération du conseil municipal XX XXXXXXX 2015
XXXXXXXXXX Commune Délibération du conseil municipal XX XXXXXXX 2015
XXXXXXXXXX Commune Délibération du conseil municipal XX XXXXXXX 2015
XXXXXXXXXX Commune Délibération du conseil municipal XX XXXXXXX 2015
XXXXXXXXXX Commune Délibération du conseil municipal XX XXXXXXX 2015
XXXXXXXXXX Commune Délibération du conseil municipal XX XXXXXXX 2015
XXXXXXXXXX Commune Délibération du conseil municipal XX XXXXXXX 2015
XXXXXXXXXX Commune Délibération du conseil municipal XX XXXXXXX 2015
XXXXXXXXXX Commune Délibération du conseil municipal XX XXXXXXX 2015
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