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Procès Verbal - 58 Proces verbal du 4 decembre 2025
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Beaupréau-en-Mauges.
Lien du pdf (Procès Verbal - 58 Proces verbal du 4 decembre 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Environnement,
DU JEUDI 4 DÉCEMBRE 2025
Procès-verbal publié et affiché le 30 janvier 2026
Approbation du procès-verbal de la séance du 30 octobre 2025.
1- Décisions du maire,
2- Budget Principal : décision modificative n°2,
3- Création de trois budgets annexes lotissements – année 2026,
4- Ouverture anticipée des crédits d’investissement 2026 : Budget Principal, 5- Coût moyen d’un enfant scolarisé dans une école publique au titre de l’année 2024-2025 pour la facturation des frais de scolarisation des élèves extérieurs,
6- Participation 2025 aux Organismes de Gestion de l’Enseignement Catholique (OGEC) et aux avances 2026,
7- Avances sur les subventions aux associations : année 2026,
8- Tableau des emplois : modifications,
9- Mandat pour participer à la consultation du CDG49 sur la protection sociale complémentaire santé, 10- Participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire santé des agents dans le cadre de la labellisation,
11- Désaffectation-déclassement – avant contrat d’Obligation Réelle Environnementale – terrain situé à La Loge à Beaupréau,
12- Retrait délibération du conseil municipal n°24-10-17 en date du 31 octobre 2024, 13- Site de Bois Château à Villedieu-la-Blouère – traité de concession d’aménagement : Compte Rendu d’Activité à la Collectivité (C.R.A.C.),
14- Site de Bois Château à Villedieu-la-Blouère : convention d’avance de trésorerie n°1, 15- Renouvellement de la convention de service entre le service application droit du sol de la communauté d’agglomération Mauges Communauté et la commune de Beaupréau-en-Mauges, 16- Création d’un lieu-dit à La Poitevinière : Les Hautes Frêches,
17- Approbation du projet de programme local de l’habitat 2027-2032 de Mauges Communauté, 18- OPAH-RU : attribution de subventions,
19- Conventions de mise à disposition gratuite de locaux communaux, 20- Liste des évènements portés par la commune,
21- Approbation de la convention de mise à disposition des locaux au profit de l’OGEC de l’école Saint- Jean de Beaupréau,
22- Convention de partenariat avec les professionnels de santé du territoire, 23- Salon des Arts 2025 à Jallais : prix de la ville,
24- Avenant n°2 à la convention pluriannuelle d’objectifs du CPIE,
25- Convention de participation de Mauges Communauté et des communes à l’appel à projet : déchets abandonnés de Citeo,
26- SIEML : travaux de réparation de prises de branchement des guirlandes électriques, 27- SIEML : travaux d’installation d’une borne IRVE place du 11 Novembre à Beaupréau, 28- Accord de principe pour la création d’une société coopérative d’intérêt collectif pour le projet de plateforme logistique de produits locaux « consommer local »,
29- Présentation du rapport d’activités 2024 de Mauges Communauté, 30- Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets pour l’année 2024,
31- Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service eau potable – du service assainissement collectif et du service assainissement non collectif pour l’année 2024, 2
32- Nommage de plusieurs salles communales dans les communes déléguées de La Poitevinière, La Jubaudière et Le Pin-en-Mauges,
33- Questions diverses et informations :
▪ Présentation du C.R.A.C. de Bois Château,
▪ Présentation du Plan Local de l’Habitat par Mauges Communauté.
Nombre de conseillers en exercice : 63 - Présents : 47 - Votants : 56
Nom Prénom Présent Pouvoir à Excusé Absent Nom Prénom Présent Pouvoir à Excusé Absent
AGRA Laëtitia X GALLARD Martine Régine CHAUVIERE X
ANGEBAULT Mathieu X JAROUSSEAU Brigitte X
ANISIS Magalie Luc MARTIN X JEANNETEAU Henri- Noël X
ANNONIER Christelle X JOSSE Elsa X
ARROUET Chrystelle X LAURENDEAU Christian X
AUBIN Franck X LEBRUN Charlyne X
BIDET Bernadette X LEBRUN Régis X
BLANCHARD Régis X LECUYER Didier David TERRIEN X
BLANDIN Victor Frédéric DAVY X LEMESLE Martine X
BOUVIER Elodie X LEON Claudie Christelle ANNONIER X
BRAUD Annick X LEROY Gilles X
BREBION Martine X LE TEIGNER Thierry X
BREBION Valérie X MARTIN Luc X
BULTEL Kévin X MARY Bernadette X
CHAUVIERE Régine X MARY Jean-Michel Claude CHENE X
CHAUVIRE Joseph X MERAND Jean-Charles X
CHENE Claude X MERCERON Thierry X
COLINEAU Thérèse X MOUY Olivier X
COSNEAU Céline X ONILLON Jean-Yves Jérémy THOMAS X
COURBET Bénédicte X OUVRARD Christine X
COURPAT Philippe X PINEAU Sylvie X
COUVRAND Erlé X POHU Yves X
DAVY Christian X RETHORE Françoise Partie
début
point n°17
DAVY Frédéric X ROCHE Christine X
DEFOIS Benoist Régis BLANCHARD X SAUVESTRE Didier X
DENECHERE Marie-
Ange X SECHET Hélène X
DUPAS-JOLY Charlène X TERRIEN David X
DUPAS Olivier X THIBAULT Claire X
FAUCHEUX Sonia X THOMAS Damien X
FEUILLATRE Françoise X THOMAS Jérémy X
FRADIN Laurent X VERON Tanguy Thérèse COLINEAU X
GALLARD Christophe X
Le procès-verbal de la séance du 30 octobre 2025 est approuvé à l’unanimité.
M. Joseph CHAUVIRÉ est nommé secrétaire de séance. 3
1 – DÉCISIONS DU MAIRE
Information aux conseillers municipaux des décisions prises par le maire en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal.
N°2025-150 du 14/10/2025 : Contrat de maîtrise d'œuvre auprès de la société Anjou Maine Coordination d’Angers pour des travaux de réfection du mur de soutènement de la place des Combattants d'Afrique du Nord, commune déléguée de Beaupréau. Le montant du contrat s'élève à 33 200 € HT.
N°2025-152 du 22/10/2025 : Lancement d’une consultation de maitrise d'œuvre pour la rénovation énergétique et la mise aux normes du système de sécurité de la maison commune des loisirs sur la commune déléguée de Gesté – travaux estimés à 550 000 € HT ; et signature du marché de maîtrise d’œuvre avec le cabinet qui sera proposé par la commission d’achats en procédure adaptée, des avenants ainsi que tout document se rapportant à ce dossier. N°2025-155 du 24/10/2025 : Décision budgétaire n°4 - virement de crédits entre chapitres comptables (voir DM en pièce annexe).
N°2025-156 du 27/10/2025 : Renouvellement du contrat de location et d'entretien de la machine à affranchir de l'hôtel de ville de Beaupréau-en-Mauges auprès de la société PITNEY BOWES - 93456 La Plaine Saint-Denis. Le contrat est conclu pour une période de 5 ans. Le montant de la location s'élève à 32,46 € HT mensuel.
N°2025-158 du 13/11/2025 : Lancement d’une consultation en procédure adaptée pour la maitrise d'œuvre pour la réalisation des travaux et d’une consultation en procédure adaptée pour les travaux de démolition et de reprise des structures voisines du site du Vert Galant à Jallais, estimés au stade du programme à 435 830 € HT – signature du marché de maîtrise d’œuvre avec le cabinet qui sera proposé par la commission d’achats en procédure adaptée, des avenants ainsi que tout document se rapportant à ce dossier – signature des marchés de travaux avec les entreprises proposées par la commission d’achats en procédure adaptée, des avenants ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
N°2025-159 du 13/11/2025 : Lancement d’une consultation en procédure adaptée pour les travaux de réfection de la toiture de la salle de sport d'Andrezé – montant estimé des travaux à 497 763 € HT ; et signature des marchés avec les entreprises proposées par la commission d’achats en procédure adaptée, des avenants ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
Renonciation anticipée à l'exercice du droit de préemption urbain sur les immeubles suivants :
N°2025-151 du 20/10/2025 : 1 rue Porteguinefolle - Beaupréau - section AI n°108 et n°286 d'une superficie de 90 m².
N°2025-153 du 23/10/2025 : 1 rue d'Anjou - Gesté - section 151AC n°897 et n°1161 d'une superficie de 256 m².
N°2025-154 du 23/10/2025 : rue Gutenberg - Andrezé - section 6C n°1531 et n°1533 d'une superficie de 7 464 m² - annulée.
N°2025-157 du 30/10/2025 : rue Gutenberg - Andrezé - section 6C n°1531 et n°1533 d'une superficie de 7 464 m² - remplace la DM n°2025-154.
N°2025-160 du 14/11/2025 : 21 rue de la Chevrie - Beaupréau - section AW n°277 d'une superficie de 464 m².
Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain par purge du délai de 2 mois prescrit par la législation en vigueur sur les immeubles suivants :
Voir liste en pièce annexe.
Mme Christelle ANNONIER fait remarquer que dans le compte rendu de la commission Culture du 16 octobre dernier, il était précisé, concernant le point n°2, que le projet de convention avec l’association « La Marmite à Roselyne » serait inscrit dans l’ordre du jour du conseil municipal du 4 décembre 2025. Mme Christelle ANNONIER souligne qu’il ne figure pas dans les décisions du maire ou dans l’ordre du jour de ce conseil.
Le maire répond qu’il sera inscrit au prochain conseil municipal, si telle est la décision de ladite commission. Il dit qu’il faut accepter les décalages. 4
2 – BUDGET PRINCIPAL : décision modificative n°2
Réception préfecture le 08-12-2025
M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée qu’il est nécessaire de prévoir des ajustements de crédits en section de fonctionnement et en section d’investissement, comme suit :
Section de fonctionnement – Dépenses
Chapi-
tre Article Intitulé lignes
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits Observations
012 6453 Cotisations aux caisses de retraite 7 050 €
011 6184 Formations 3 455 € Des formations plus nombreuses sur le second semestre 2025
générant plus de remboursements
de repas et déplacements.
011 6251 Voyages et déplacements 886 €
011 62876 Remboursement de frais 2 709 €
s/total 7 050 € 7 050 €
Total 0 €
Section d’investissement – Dépenses
OP Chapi- tre Article Intitulé opérations Augmentation de crédits Diminution de crédits Observations
Hors
OP 16 165
Dépôts et
cautionnements reçus 3 000 € Remboursement de cautions
31 20 2031 Frais d'études 376 619 €
Annulation de crédits sur
plusieurs lignes de l’opération
n°31 « Aménagement » et
transfert vers la ligne
« Avances remboursables »
afin de permettre le versement
de l’avance de trésorerie 2026
à Alter Public, relative à
l’opération d’aménagement du
Bois Château à Villedieu-la-
Blouère.
31 21 2151 Installations de réseaux de voirie 223 381 €
Hors
OP 27 2745
Avances
remboursables 600 000 €
s/total 603 000 € 600 000 €
Total 3 000 €
Section d’investissement – Recettes
Le maire propose au conseil municipal :
- D’APPROUVER la décision modificative n°2 sur le Budget Principal.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
OP Chapi- tre Article Intitulé opérations Augmentation de crédits Diminution de crédits Observations
Hors
OP 16 165
Dépôts et cautionnements
reçus 3 000 € Encaissement de cautions
s/total 3 000 € 0 €
Total 3 000 € 5
3 – CRÉATION DE TROIS BUDGETS ANNEXES LOTISSEMENTS – année 2026 Réception préfecture le 08-12-2025
M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que la commune déléguée d’Andrezé et celle du Pin-en-Mauges avaient ouvert respectivement un budget annexe « La Chaussée des Hayes » en 2013 et « Le Petit Anjou » en 2012.
Ces deux budgets ont été repris en 2016 par la commune de Beaupréau-en-Mauges dans un budget unique « Lotissements et aménagements de quartiers », retraçant les opérations sous forme analytique.
La première tranche de ces deux lotissements étant achevée, il a été acté d’engager la deuxième tranche. Par ailleurs, le projet d’aménagement « La Gagnerie », sur la commune déléguée de Saint- Philbert-en-Mauges, déjà intégré dans le budget « Lotissements et aménagements de quartiers », dont le permis d’aménager a été validé le 24 avril 2025, entre prochainement en phase de commercialisation.
Afin d’assurer un suivi comptable plus précis des dépenses et des recettes propres à chaque opération d’aménagement, il est proposé de dissocier ces projets dans des budgets annexes M57 distincts, assujettis à la TVA, à compter du 1er janvier 2026 :
▪ La Chaussée des Hayes,
▪ Le Petit Anjou,
▪ La Gagnerie.
Le maire propose au conseil municipal :
- D’APPROUVER la création de trois budgets annexes M57 à compter du 1er janvier 2026, chacun retraçant l’ensemble des opérations relatives à la gestion communale des lotissements précités, - D’OPTER pour un régime de TVA aux taux en vigueur, avec déclaration trimestrielle, conformément à l’instruction budgétaire et comptable M57,
- D’ADOPTER le système d’inventaire intermittent pour le suivi comptable des stocks. Le système d’inventaire intermittent, adapté aux opérations de lotissement, consiste à constater les variations de stocks en fin d’exercice lors de l’inventaire physique ; ce mode de suivi simplifie la comptabilité tout en garantissant une évaluation régulière des terrains restant à commercialiser, - DE L’AUTORISER, ou l’adjoint aux finances, à effectuer toutes les démarches et déclarations nécessaires auprès de l’administration fiscale,
- DE PROCÉDER au transfert des dépenses et des recettes des premières tranches des lotissements « La Chaussée des Hayes », « Le Petit Anjou » et « La Gagnerie » vers les nouveaux budgets correspondants.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
4 – OUVERTURE ANTICIPÉE DES CRÉDITS D’INVESTISSEMENT 2026 : Budget Principal Réception préfecture le 08-12-2025
M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que le Code général des collectivités territoriales permet l’engagement et le mandatement des dépenses de fonctionnement avant le vote du budget primitif, dans la limite des crédits ouverts au budget de l’année précédente.
En revanche, aucune dépense d’investissement (hormis le remboursement du capital de la dette) ne peut être engagée ou mandatée avant le vote du budget, à l’exception des crédits reportés de l’exercice précédent.
Le conseil municipal peut toutefois autoriser le maire (article L.1612-1 du CGCT) à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement (hors remboursement du capital de la dette), dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Ces dépenses ne viendront pas s’ajouter en surplus des crédits votés au budget primitif 2026 mais en font pleinement partie.
Dans l’attente du vote du budget primitif 2026 et afin de permettre au comptable de payer les mandats du début d’année 2026, il est donc proposé d’autoriser l’ouverture par anticipation de crédits d’investissement 2026 de la façon suivante sur le Budget Principal : 6
Budget Principal
Numéro et désignation de l’opération Ouverture crédits 2026
N°32 - Informatique 10 000 €
Montant total 10 000 €00044
Le maire propose au conseil municipal :
- D’AUTORISER l’ouverture anticipée des crédits d’investissement pour l’année 2026, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2025, comme indiqué ci-dessus pour le Budget Principal.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
5 – COÛT MOYEN D’UN ENFANT SCOLARISÉ DANS UNE ÉCOLE PUBLIQUE AU TITRE DE L’ANNÉE 2024-2025 POUR LA FACTURATION DES FRAIS DE SCOLARISATION DES ÉLÈVES EXTÉRIEURS
Réception préfecture le 08-12-2025
M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que la commune de Beaupréau- en-Mauges accueille dans ses écoles publiques des élèves domiciliés dans d’autres communes.
Vu les articles L.212-8 et R.212-21 du Code de l'éducation déterminant les cas dans lesquels la commune de résidence d'un élève est tenue de participer aux dépenses afférentes à sa scolarisation dans une école élémentaire ou maternelle publique d'une autre commune,
Conformément aux articles précités, le coût de scolarisation de ces élèves est facturé aux communes d’origine. Il est appliqué le coût moyen d’un enfant scolarisé dans une école publique de la commune.
Les dépenses de fonctionnement des écoles publiques (y compris la classe ULIS) pour l’année scolaire 2024-2025 s’élèvent à 563 604,09 €, en augmentation de 9 712,41 € par rapport à l’année précédente.
Les effectifs à la rentrée scolaire 2024-2025 sont de 691 enfants, en baisse de 26 élèves par rapport à 2023-2024.
Le coût moyen d’un élève scolarisé dans une école publique est donc fixé à 816 €.
Le maire propose au conseil municipal :
- DE FIXER le coût moyen d’un élève scolarisé dans une école publique au titre de l’année scolaire 2024-2025 à 816 €,
- DE L’AUTORISER à émettre les titres de recettes auprès des communes concernées.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
6 – PARTICIPATION 2025 AUX ORGANISMES DE GESTION DE L’ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE (OGEC) ET AUX AVANCES 2026
Réception préfecture le 08-12-2025
M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que :
Vu l’article R.442-44 du Code de l'éducation stipulant que la participation de la commune de résidence aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous contrat d'association est obligatoire pour les élèves domiciliés sur son territoire et qu’elle est également obligatoire pour les classes maternelles si la commune a donné son accord à la mise sous contrat de ces classes, 7
Vu l’article L.442-5 du Code de l’éducation précisant que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat doivent être prises en charge dans les mêmes conditions que celles correspondantes de l’enseignement public,
Considérant que la commune dispose sur son territoire de six écoles publiques : Andrezé, Beaupréau, La Chapelle-du-Genêt, Gesté, Jallais et Villedieu-la-Blouère, et qu’en vertu du principe de parité entre les écoles publiques et les écoles privées, la participation est calculée sur la base du coût moyen communal par élève,
Considérant que ce coût moyen correspond à la somme des dépenses de fonctionnement des écoles publiques, pour l’année scolaire 2024-2025, divisée par le nombre d’élèves scolarisés sur son territoire.
Coût moyen d’un élève en école publique : 816 €.
La participation de la commune versée à chaque Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique (OGEC) pour l’année civile 2025 est obtenue en multipliant ce coût moyen par le nombre d’élèves inscrits à la rentrée scolaire 2024-2025, domiciliés à Beaupréau-en-Mauges.
Participation
OGEC
Année 2025
Avance
mensuelle
Année 2026
OGEC SOURCES VIVES – ANDREZÉ 112 608 € 9 316 €
OGEC ST JEAN - BEAUPRÉAU 355 776 € 29 716 €
OGEC STE ANNE – LA CHAPELLE-DU-GENET 63 648 € 5 032 €
OGEC EAU VIVE – GESTÉ 160 752 € 12 240 €
OGEC ST FRANCOIS – JALLAIS 211 344 € 17 068 €
OGEC CHARLES DE FOUCAULD – LA JUBAUDIERE 69 360 € 6 188 €
OGEC JOSEPH GIRARD – LE PIN-EN-MAUGES 88 944 € 7 276 €
OGEC ST MICHEL - LA POITEVINIERE 82 416 € 6 324 €
OGEC SAINT-PHILBERT-EN-MAUGES 12 240 € 1 156 €
OGEC ST JOSEPH – VILLEDIEU-LA-BLOUERE 112 608 € 8 976 €
1 269 696 €
La participation aux OGEC pour l’année 2025 est en augmentation de 1,8 % comparée à l’année 2024.
M. David TERRIEN dit : « Il y a une augmentation de 1.8 % par rapport à l’année dernière. Les effectifs néanmoins pour l’école privée ont baissé. Comme tous les ans, nous voterons contre cette délibération, bien conscients de l’obligation faite à la municipalité de financer les écoles privées.
Notre position est renforcée par les derniers chiffres des IPS (Indices de Position Sociale) du Ministère de l’Education Nationale qui détermine le profil social des élèves à partir du capital économique et culturel des familles.
En France, pour le public, l’IPS moyen est de : 103,1. Pour le privé, l’IPS moyen est de : 121,5. L’école privée participe, de fait, à la ségrégation scolaire en étant "l’école de l’évitement social." Financé à plus de 80% sur fonds publics, l’enseignement privé sous contrat n’est pas concerné par la sectorisation scolaire ni par des objectifs de mixité. C’est pourquoi nous redisons que l’argent public doit bénéficier à l’école publique. Ceci est d’autant plus vrai dans une période de repli sur soi où la pauvreté progresse dans notre pays.
Dans toutes les communes déléguées de Beaupréau-en-Mauges pourvues de deux écoles (une école privée, une école publique), on observe un écart défavorable pour l’école publique à chaque fois. Pour La Chapelle-du-Genêt qui est un cas à part encore, cet écart atteint même près de vingt-trois points. Afin de tenter de rééquilibrer une certaine équité, il apparaît légitime que les financements publics soient alloués prioritairement aux écoles publiques. Au lieu de cela, près d’1 300 000 euros d’argent public vont être versés aux OGEC quand, dans le même temps, on apprend que le projet de rénovation des sanitaires de l’école publique de La Chapelle-du- Genêt, dont la vétusté n’est plus à démontrer, est en attente de l’avenir de l’école et que la sectorisation, dont nous demandons la suppression, ne s’applique toujours qu’aux écoles publiques de la commune. ». 8
Le maire répond, à nouveau, qu’il existe une école privée sous contrat reconnue en France qui perçoit une somme calculée selon le coût moyen d’un élève public sur ladite commune. Les derniers chiffres trouvés 2023-2024 sur l’indice de position sociale font apparaitre quelques nuances soit 18 % sur La Chapelle-du-Genêt au lieu de 23 %. Les indices globaux et la différence entre les revenus les plus hauts et les plus bas révélés dans un journal national, montraient que les communes de Beaupréau-en-Mauges et de Sèvremoine, dans leur strate, faisaient partie des communes les plus égalitaires. On peut constater, certes, des écarts. Le maire fait remarquer que dans les communes qui n’ont pas d’école publique, l’IPS n’est pas élevé. L’école privée, comme l’école publique, sert l’intérêt des enfants. Il ajoute que l’inscription dans telle ou telle école est un vrai choix des familles non lié obligatoirement à leur IPS. La commune respecte la règle qui s’impose mais tous les élèves sont « des enfants » de Beaupréau-en-Mauges.
Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 28 octobre 2025,
Le maire propose au conseil municipal :
- D’ATTRIBUER aux OGEC les montants indiqués ci-dessus au titre de l’année 2025, calculés à partir du coût moyen d’un élève en école publique (816 €) sur Beaupréau-en-Mauges, sur l’année scolaire 2024-2025,
- D’ACCORDER des avances mensuelles aux OGEC au titre de l’année 2026, calculées sur la même base (816 €) et en fonction des effectifs constatés à la rentrée 2025.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 52 voix pour ; 4 contre.
7 – AVANCES SUR LES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS : année 2026 Réception préfecture le 08-12-2025
M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que la commune attribue des subventions à des associations employant du personnel.
Le vote des subventions pour 2026 interviendra dans le courant de l’année 2026.
Afin de prévenir d’éventuelles difficultés de trésorerie en début d’année, il est proposé d’accorder des avances calculées sur la base des subventions versées en 2025, réparties par trimestre.
SUBVENTIONS ASSOCIATIONS Avances
trimestrielles
Restaurant scolaire St Martin - Beaupréau 22 455 €
Centre Social Evre et Mauges 173 704 €
Familles Rurales – La Chapelle-du-Genêt 6 629 €
Familles Rurales - Le Pin-en-Mauges 2 016 €
Récréàmômes – Beaupréau 129 870 €
L’Outil en Main 2 412 €
M. David TERRIEN prend la parole : « Cette délibération, qui accorde une avance à l’association Familles Rurales de La Chapelle-du-Genêt et qui gère la restauration scolaire, nous permet d’alerter, une fois de plus, sur la situation d’iniquité qui touche les parents d’élèves de l’école de cette commune déléguée. Nous rappelons que, dans la vraie vie, ces familles payent 4,92 euros par repas quand les autres familles de Beaupréau-en-Mauges payent 4,56 euros, soit 52 euros de plus par an et par enfant. Nous estimons que c’est la double peine pour les familles de l’école publique qui sont, rappelons-le, les plus défavorisées de notre territoire sur le plan économique et qui voient le projet de rénovation des sanitaires en attente. Cette situation fait écho à celle de Montrevault-sur-Evre où la Chambre régionale des comptes a obligé la municipalité à reprendre la production des repas pour les élèves de l’école publique de Saint- Pierre-Montlimart au motif que l’ensemble des élèves des autres écoles du territoire bénéficient du tarif selon le quotient familial, mesure que nous réclamons également. 9
Nous demandons donc, une fois de plus, que le versement des subventions à cette association contre laquelle nous n’avons rien, soit conditionné à l’obligation de pratiquer le même tarif que les restaurants scolaires municipaux. ».
M. Christian DAVY répond que la commune ne peut pas intervenir auprès d’une association pour fixer ses tarifs.
Le maire ajoute que la commune est passée sous le crible de la Cour régionale des comptes qui n’a pas fait de remarque à ce sujet.
Conformément à l’article L2131-11 du Code général des collectivités territoriales, les conseillers municipaux intéressés à l’affaire faisant l’objet de la présente délibération, ne doivent pas prendre part au vote.
Le maire propose au conseil municipal :
- D’ACCORDER pour 2026, aux associations concernées, les avances indiquées ci-dessus en attendant le vote définitif des subventions.
Il est précisé qu’en cas de difficultés de trésorerie, le versement des avances pourra être anticipé par rapport au calendrier initial pour les associations qui en feraient la demande.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 52 voix pour ; 4 contre.
8 – TABLEAU DES EMPLOIS : modifications
Réception préfecture le 08-12-2025
Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité qui fixe l’effectif des emplois permanents à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services. Ce même article précise que la délibération doit indiquer, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel territorial.
Chaque emploi est rattaché à un grade ou à un cadre d’emploi.
La modification d’un poste de plus de 10% du temps de travail initial ou la modification d’un poste entrainant une modification d’affiliation aux caisses de retraite doivent faire l’objet d’une suppression du poste initial et une création d’un nouveau poste. La modification du cadre d’emploi attaché au poste doit suivre la même procédure.
Les suppressions de postes doivent avoir au préalable été validées par le comité social.
Mme Régine CHAUVIÈRE, adjointe aux ressources humaines, expose à l’assemblée que : - pour les directions ressources humaines, culture-patrimoine et éducation, il convient de supprimer des cadres d’emplois ou postes modifiés par une précédente délibération, - pour la direction éducation, il convient de pérenniser des heures d’ALSH.
Mme Christelle ANNONIER demande des précisions au sujet des suppressions de postes pour les assistants d’enseignement artistique. Elle veut savoir si elles sont en lien avec la ventilation au niveau des instruments de musique ou si cela concerne le niveau des inscriptions. Mme Régine CHAUVIÈRE répond que c’est bien en lien avec les inscriptions. Mme Christelle ANNONIER observe une suppression à hauteur de 0.76 ETP (équivalents temps plein).
Mme Régine CHAUVIÈRE répond que les postes ont été créés lors du dernier conseil municipal avec tous les nouveaux temps de travail. Elle précise que les suppressions de postes passent obligatoirement au Comité social pour validation.
Mme Christelle ANNONIER demande s’ils sont bien en lien avec les inscriptions depuis la rentrée scolaire.
Mme Régine CHAUVIÈRE indique qu’il y a peut-être 0.80 ETP créés au mois de septembre et octobre 2025 ; ils correspondent au 0.76 qui sont supprimés aujourd’hui. Mme Christelle ANNONIER demande à nouveau si cette variation est en lien avec les quatorze élèves que l’école de musique a en moins cette année. 10
Le maire intervient en disant que si la remarque de Mme Christelle ANNONIER concernant la perte de quatorze élèves est bien la vraie question, alors il répond que ce n’est pas en lien avec la diminution du nombre d’élèves.
Mme Régine CHAUVIÈRE dit qu’il y a toujours le même nombre d’heures attribuées mais en lien avec le choix de l’instrument de musique par l’élève.
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu l’avis favorable du comité technique en date du 14 octobre 2025,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois :
Cadre d’emplois Temps de travail Modification (en ETP) A compter du : Motif
Adjoint administratif Temps complet - 1 15/12/2025 Suppression des postes qui ont été
recréés sur un autre grade à la suite
d’une promotion interne Adjoint technique
Temps
complet - 1 15/12/2025
Adjoint technique 27.5/35e - 0.79 15/12/2025
Agent de maîtrise ou
adjoint technique
Temps
complet - 1 15/12/2025
Ce poste a été transformé en un poste
d’agent de maîtrise – adjoint technique à
30/35e
Adjoint d’animation 18.5/35e - 0.53 15/12/2025 Ce poste a été transformé en un poste d’adjoint d’animation à 30/35e
Adjoint d’animation 21/35e - 0.6 15/12/2025 Ce poste a été transformé en un poste d’adjoint d’animation à 23.5/35e
Adjoint technique 18.3/35e - 0.52 15/12/2025 Ce poste a été transformé en un poste d’adjoint d’animation à 6.3/35e
Adjoint administratif Temps complet - 1 15/12/2025 Ce poste n’est plus utilisé
Assistant
d’enseignement
artistique
6/20e - 0,3 15/12/2025
Suppression des postes modifiés au
conseil municipal de septembre en
fonction des inscriptions dans les
différentes disciplines de l’école de
musique
Assistant
d’enseignement
artistique
4/20e - 0,2 15/12/2025
Assistant
d’enseignement
artistique
5.25/20e - 0,26 15/12/2025
Adjoint d’animation
30/35e
transformé
en 32.5/35e
+ 0.07 1/01/2026 Pérennisation d’heures d’ALSH
- DE L’AUTORISER, ou l’adjointe aux ressources humaines, à signer tous les documents s’y rapportant,
- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet,
- DE PRÉCISER que, pour les postes créés par cette délibération, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel / une contractuelle dans les conditions fixées à l’article L332-14 ou à l’article L332-8 du Code général de la fonction publique. Il/elle devra dans ce cas justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle en relation avec les fonctions du poste. Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire des cadres d’emplois concernés, en prenant en compte, notamment, la qualification et l’expérience de l’agent(e).
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ. 11
9 – MANDAT POUR PARTICIPER A LA CONSULTATION DU CDG49 SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
Réception préfecture le 08-12-2025
Mme Régine CHAUVIÈRE, adjointe aux ressources humaines,expose à l’assemblée que la réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale a introduit une obligation pour les collectivités locales de mettre en œuvre une participation financière à la couverture des risques frais de santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques.
La participation minimale des employeurs territoriaux en matière de frais de santé à compter du 1er janvier 2026 s’établit à 15 € par agent et par mois. En outre, les contrats de frais de santé proposés aux agents de la fonction publique territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 et précisé au II de l'article L.911-7 du Code de la sécurité sociale.
Sont éligibles à la participation : les contrats labellisés, choisis par les agents, ou les conventions de participation, conclues entre la collectivité et un organisme à l’issue d’une procédure de mise en concurrence.
Parallèlement, l’ordonnance n°2021-175 a confirmé le rôle d’expertise des centres de gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics, des conventions de participation en matière de santé et de prévoyance. Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie, maternité ou encore d’accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
De plus, la mutualisation des risques sur un large périmètre permet de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurance, d’optimiser la tarification des risques, de piloter au mieux les risques et les données de consommation médicale.
Au regard de ce contexte, et compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, le Centre de Gestion de Maine-et-Loire a décidé d’engager un marché avec les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire, afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de leur ressort géographique une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de frais de santé, à compter du 1er juillet 2027. Les 5 centres de gestion piloteront l’ensemble du processus au bénéfice des employeurs territoriaux d’une part, des agents assurés d’autre part. Ce pilotage couvrira la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, le suivi et le pilotage des contrats collectifs dans le temps.
Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de Gestion de Maine-et-Loire afin de réaliser une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance en vue de conclure des conventions de participation pour la couverture du risque santé des agents à effet du 1er juillet 2027.
Une fois le ou les organismes d’assurance retenus, le conseil municipal sera à nouveau sollicité pour délibérer sur l’adhésion ou non de la collectivité à la convention de participation proposée par le centre de gestion.
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227- 4 et L. 827-1 à L. 827-12,
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8, Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, 12
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique,
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 14 octobre 2025,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE DÉCIDER de donner mandat au Centre de Gestion de Maine-et-Loire pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque santé des agents à effet du 1er juillet 2027,
- DE L’AUTORISER, ou l’adjointe aux ressources humaines, à signer tous les documents s’y rapportant.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
10 – PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITÉ A LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ DES AGENTS DANS LE CADRE DE LA LABELLISATION Réception préfecture le 08-12-2025
Mme Régine CHAUVIÈRE, adjointe aux ressources humaines, expose à l’assemblée que le Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire, destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1er janvier 2026.
Cette participation ne peut intervenir qu’au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L.310-12-2 du Code des assurances.
Le décret 2011-1474 dispose que l’employeur peut choisir entre la convention de participation (sélection d’un seul organisme de complémentaire labellisé, dans le cadre d’un appel à la concurrence lancé par la collectivité) ou la labellisation (choix par l’agent(e) de sa complémentaire parmi les organismes dont les contrats sont labellisés). Dans ce dernier cas, chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année.
Le décret n° 2022-581 définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et fixe la participation minimale mensuelle de l’employeur, pour chaque agent, quelle que soit sa quotité de travail, à la moitié d'un montant de référence fixé à 30 €, soit 15 €.
Il est rappelé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.827-1 et suivants, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 14 octobre 2025, 13
Le maire propose au conseil municipal :
- DE DÉCIDER qu’à compter du 1er janvier 2026, la collectivité participera au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elle emploie, dans le cadre de la labellisation, à hauteur de 15 € par mois et par agent, quelle que soit sa quotité de travail, dans la limite du coût réel de la cotisation. L’agent(e) produira un justificatif de cette labellisation chaque année, - DE L’AUTORISER, ou l’adjointe aux ressources humaines, à signer tous les documents s’y rapportant,
- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
11 – DÉSAFFECTATION-DÉCLASSEMENT – avant contrat d’Obligation Réelle Environnementale – terrain situé à La Loge à Beaupréau
Réception préfecture le 08-12-2025
Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, rappelle à l’assemblée que la commune de Beaupréau-en-Mauges est propriétaire du site dit de « La Loge », commune déléguée de Beaupréau, sur lequel divers travaux d’aménagement ont été décidés, à savoir l’aménagement des espaces publics et privés existants et à venir (Centre culturel de La Loge, médiathèque, école de musique, sièges de la commune de Beaupréau-en-Mauges, de Mauges Communauté, et hôtel-restaurant Le Logis d’Elbée) et sur la création d’un complexe cinématographique.
Dans le cadre de ces aménagements, des mesures de compensation écologique doivent être mises en place par la signature d’un contrat d’Obligation Réelle Environnementale (ORE), codifié à l’article L.132-3 du Code de l’environnement, qui sera acté en la forme authentique. « Les ORE sont inscrites dans un contrat au terme duquel le propriétaire d’un bien immobilier met en place une protection environnementale attachée à son bien, pour une durée pouvant atteindre 99 ans. La finalité du contrat doit être le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité ou de services écosystémiques. ».
Ces obligations grevant un bien peuvent être considérées comme des « servitudes ».
L’article L3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose « les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles.».
Il n’est donc pas possible de créer d’Obligation Réelle Environnementale sur des parcelles dépendant du domaine public de la commune. Cependant, il est tout à fait possible de grever d’une Obligation Réelle Environnementale une parcelle dépendant de son domaine privé.
Le contrat ORE à mettre en place portera notamment sur deux parties de parcelles situées sur le site de La Loge à Beaupréau cadastrées AV 455, lieudit « La Loge (Beaupréau) » d’une contenance totale de 2ha 36a 03ca et AW 318, lieudit « Maroterie » d’une contenance totale de 45a 38ca. Ces parcelles ont été, lors de leur acquisition, intégrées dans le domaine public de la commune.
Un îlot sera créé au sud du site de La Loge à Beaupréau, avec la plantation de 4 chênes sessiles, à proximité des grands chênes existants, sur la parcelle cadastrée AV 455 partie, pour une contenance approximative de 3a 30ca.
Précision étant ici faite que la parcelle créée, dont la surface ci-avant est indiquée, comprendra également la haie et les grands chênes existants.
Un bosquet sera créé à proximité immédiate du site sur la parcelle cadastrée AW 318 partie pour une contenance approximative de 3a 40ca.
La superficie exacte des parcelles grevées par l’ORE sera déterminée préalablement à la signature du contrat par un document d’arpentage devant être établi par un géomètre-expert.
En vertu de l’article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée, d’une part, par la désaffectation matérielle du bien, et d’autre part, par une décision administrative, en l’espèce une délibération, constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien. 14
L’article L141-3 du Code de la voirie routière, alinéa 2 dispose :
« Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. ».
Afin de permettre la signature du contrat d’Obligation Réelle Environnementale, portant notamment sur les parcelles sus référencées, AV 455partie et AW 318partie, il y a lieu de prononcer leur désaffectation du domaine public et de les déclasser. Les biens ainsi désaffectés et déclassés appartiendront au domaine privé de la commune et pourront faire l’objet d’un contrat ORE.
Mme Christelle ANNONIER dit : « Si nous avons conscience que la municipalité n’est pas propriétaire de tous les terrains où se trouvent les commerces, ne pensez-vous pas qu’elle doit avoir un rôle à jouer pour sensibiliser et faire de la pédagogie pour convaincre les différents propriétaires privés, commerciaux pour qu’ils aménagent des parcs à vélos là où c’est nécessaire. Un de nos concitoyens nous a envoyé cette semaine une photo qu’il a prise du parc à vélos récemment aménagé par la ville devant le Cinéville s’étonnant de ne pas voir ce même type ou d’autres formes d’aménagement devant d’autres commerces à St Martin par exemple où l’affluence est très massive en ces périodes d’achats pour les fêtes. Nous faisons le lien avec les discussions que nous avons eues ensemble, M. Didier SAUVESTRE, sur l’aménagement du parc à vélos devant la salle de sport Wefit ou Centrakor où c’est toujours aussi compliqué pour le stationnement des vélos et qui n’a toujours pas vu jour à cette date. ».
Le maire répond que pour le parking de Cinéville, il s’agit bien d’un espace public et non privé. En conséquence, c’est bien la commune qui installe ces aménagements contrairement à l’exemple donné par Mme Christelle ANNONIER. Le maire dit également que M. Didier SAUVESTRE a fait le nécessaire pour sensibiliser le propriétaire sur ce déploiement. Le maire dit qu’un déploiement a été réalisé dans chaque commune, où devant chaque commerce, au fur et à mesure, il est installé des arceaux pour les vélos.
M. Luc MARTIN ajoute que le déploiement d’arceaux à vélos est bien prévu sur la commune de Beaupréau. C’est une question de temporalité pour les agents qui les installent. Les premières communes à être équipées sont : Andrezé, La Jubaudière et Villedieu-la-Blouère. Il ajoute que financièrement tout est budgétisé. Il y a une subvention dans le cadre du schéma directeur des mobilités actives. Il a été décidé de les installer en interne, c’est un travail attractif pour les agents et aussi un gain financier pour la commune.
Le maire précise, à nouveau, que la commune n’interviendra pas sur les espaces privés. Le rôle de la commune consiste à faire uniquement de la sensibilisation pour les emplacements privés.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2241-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2111-1, L.2141-1 et L.2211-1, L.3111-1,
Vu le Code de la voirie routière et notamment l’article L141-3,
Vu le Code de l’environnement et notamment l’article L132-3,
Vu les plans,
Considérant que les biens sont propriétés de la commune,
Considérant que les biens ne sont plus affectés à l’usage du public,
Considérant que les conditions pour constater la désaffectation sont réunies,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE CONSTATER la désaffectation du domaine public des parcelles situées commune déléguée de Beaupréau, sur le site dit de La Loge, cadastrées :
section AV numéro 455 partie, lieudit « La Loge (Beaupréau) » pour une contenance approximative de 3a 30ca, selon le plan annexé,
section AW numéro 318 partie, lieudit « La Maroterie » pour une contenance approximative de 3a 40ca, selon le plan annexé. 15
La superficie exacte des parcelles sera déterminée préalablement à la signature du contrat par un document d’arpentage devant être réalisé par un géomètre-expert,
- D’APPROUVER le déclassement de ces biens immobiliers.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
12 – RETRAIT DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°24-10-17 EN DATE DU 31 OCTOBRE 2024
Réception préfecture le 08-12-2025
Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée que, par une délibération du conseil municipal n°24-10-17 en date du 31 octobre 2024, la commune de Beaupréau-en-Mauges a entériné le principe de cession de l’ancienne agence bancaire, Crédit Mutuel, située 7 rue d’Anjou à Gesté, nouvellement cadastrée section 151 AC numéro 1163 pour une contenance totale de 2a 60ca, moyennant le prix de 85 000 € TTC net vendeur au profit de M. et Mme NORMANT-LONGEPE.
Les acquéreurs potentiels sont revenus vers la commune depuis afin de mettre un terme à leur projet concernant ce bien, il y a donc lieu de retirer la délibération sus référencée.
Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L242-4, Vu la délibération n°24-10-17 en date du 31 octobre 2024,
Vu le mail des potentiels acquéreurs indiquant leur retrait dans ce projet,
Considérant qu’il y a lieu de prendre acte juridiquement de cette situation,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE RETIRER la délibération n°24-10-17 en date du 31 octobre 2024 en raison du retrait du projet par les potentiels acquéreurs.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
13 – SITE DE BOIS CHATEAU A VILLEDIEU-LA-BLOUÈRE - TRAITÉ DE CONCESSION D’AMÉNAGEMENT : Compte Rendu d’Activité à la Collectivité (C.R.A.C.) Réception préfecture le 08-12-2025
Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, rappelle que le site Bois Château, d’une superficie d’environ 3 hectares, fait l’objet d’une opération d’aménagement confiée à Alter Public en date du 3 mars 2022.
L’opération intègre différentes formes urbaines telles que :
- Un intermédiaire en R+1 qui s’inscrit au nord de l’opération implantée en front de rue entre le tissu urbain et le cours d’eau retrouvé,
- Un collectif en locatif social en R+2 qui vient marquer l’entrée de ville tout en s’intégrant à l’environnement du fait d’un recul maintenu avec la RD et d’un aménagement paysager en front de rue avec les stationnements, les RDC bénéficient de jardins sud-est, - Une frange paysagère sert de zone tampon entre l’ilot intermédiaire et les lots groupés, - 8 lots groupés sous forme de maisons patios,
- Environ 18 parcelles de lots libres avec logements en R+1 maximum en limite sud du site et en bordure du ruisseau.
Elle rappelle au conseil que le Compte Rendu d’Activité à la Collectivité (C.R.A.C.) réalisé par Alter Public retrace l’avancement de l’opération en termes physiques et financiers au 31 décembre 2024.
Au 31 décembre 2024, le montant prévisionnel des dépenses et des recettes s’élève à 3 369 K€, en augmentation de 604 K€ par rapport au C.R.A.C. 2023. 838 K€ HT ont été réglés et 2 531 K€ HT restent à régler. 16
- En dépenses :
o Hausse des honoraires de maîtrise d'œuvre et d'études opérationnelles liées à la renaturation et aux estimations pour l’analyse de la poche de pollution et du suivi des travaux (+ 173 K€ HT),
o Hausse du coût des travaux (+ 356 K€ HT dus au traitement des pollutions) et augmentation des frais financiers dus au différé des travaux conséquence des aléas liés aux découvertes de pollution (+ 83 K € HT),
o Augmentation globale de 604 K€ HT.
- En recettes :
o Baisse des cessions au regard des difficultés d’engagement des partenaires sociaux au sein d’un contexte économique difficile (- 142 K€ HT),
o Augmentation de la subvention projetée (+ 146 K€ HT) auprès du Conseil départemental et de l’Agence de l’eau pour tenir compte du coût supplémentaire des études liées à la renaturation du cours d'eau.
Il est important de souligner une évolution majeure dans la présentation de la maquette financière de l’opération et plus précisément de la « participation du concédant », qui illustre la contribution financière de la collectivité. Pour des raisons comptab les et afin de mieux refléter la nature du projet d’aménagement, cette participation ne sera plus enregistrée en « subvention d’équilibre » mais en « remise d’ouvrage ». Cette modification permet d’intégrer également le réaménagement de la route départementale qui conserve son caractère optionnel.
Ainsi, la ligne « subvention d’équilibre » est ramenée à 0 € en 2024 (contre 1 000 K€ HT en 2023) et transférée sur la ligne « remise d’ouvrage », portant celle-ci à 1 947 K€ HT en 2024 (contre 347 K€ HT en 2023).
En conséquence, la participation de la commune s’élève à 1 947 K€ HT avec réaménagement inclus, et à 1 600 K€ HT sans ce réaménagement.
Afin de régulariser ce processus comptable et de modifier l’intitulé de la participation du concédant, qui passe de « participation d’équilibre » à « participation de remise d’ouvrage », un avenant n°3 au traité de concession a été proposé.
Le C.R.A.C. est joint au présent rapport de présentation.
Vu le traité de concession signé le 3 février 2022 et ses avenants n°1 et 2, Vu le bilan financier prévisionnel révisé au 31 décembre 2024 établi par Alter Public, Vu le Compte Rendu d’Activité à la Collectivité présenté par Alter Public (annexé à la présente), Vu l’avenant n°3 au traité de concession présenté par Alter Public et annexé à la présente, Vu l’avis de la commission Urbanisme, politique de l’habitat et mobilités du 14 octobre 2025,
Le maire propose au conseil municipal :
- D’APPROUVER le bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2024 portant les dépenses et les recettes de l’opération à hauteur de 3 369 K€,
- DE PRENDRE ACTE du Compte Rendu d’Activité à la Collectivité 2024 du site de Bois Château,
- DE SIGNER l’avenant n°3 au traité de concession,
- DE LE CHARGER, ou son adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, des formalités afférentes à ce dossier.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
14 – SITE DE BOIS CHATEAU A VILLEDIEU-LA-BLOUÈRE : convention d’avance de trésorerie n°1
Réception préfecture le 08-12-2025
Dans le prolongement de la présentation du C.R.A.C. 2024, Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, présente la convention d’avance sur trésorerie proposée par Alter Public. 17
En effet, au regard des éléments donnés lors de la précédente délibération et notamment à l’augmentation du coût des travaux et du coût de la dépollution du site, les prévisions budgétaires actualisées font apparaître une insuffisance provisoire de trésorerie.
Conformément à l’article 14-4 du traité de concession, Alter Public sollicite le versement par la collectivité concédante, d’une avance, éventuellement renouvelable, dans les conditions définies à l’article L.1523-2 4° du Code général des collectivités territoriales, d’un montant de 1 600 000 € HT, réparti comme suit :
2025 : 600 000 € HT
2026 : 300 000 € HT
2027 : 300 000 € HT
2028 : 300 000 € HT
2029 : 100 000 € HT
Il est à noter que l’avance de trésorerie consentie dans le cadre de la proposition de convention ci-jointe à la présente, ne donnera lieu à aucun versement d’intérêts au profit de la commune de Beaupréau-en-Mauges.
Vu l’article L.1523-2 4° du Code général des collectivités territoriales, Vu le traité de concession signé le 3 février 2022 et ses avenants n°1,2 et 3, Vu le bilan financier prévisionnel révisé au 31 décembre 2024 établi par Alter Public, Vu l’avis de la commission Urbanisme, politique de l’habitat et mobilités du 14 octobre 2025, Vu le projet de convention joint à la présente,
Le maire propose au conseil municipal :
- D’APPROUVER la convention d’avance sur trésorerie n°1,
- DE L’AUTORISER, ou l’adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, à signer ladite convention et tout autre document afférent à ce dossier.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
15 – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE SERVICE ENTRE LE SERVICE APPLICATION DROIT DU SOL DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION MAUGES COMMUNAUTÉ ET LA COMMUNE DE BEAUPRÉAU-EN-MAUGES
Réception préfecture le 08-12-2025
Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée que Mauges Communauté s’est substituée au Syndicat mixte du Pays des Mauges à la date du 1er janvier 2016 et ainsi elle exerce pour le compte des communes de Beaupréau-en-Mauges, Chemillé- en-Anjou, Mauges-sur-Loire, Montrevault-sur-Evre, Orée-d’Anjou et Sèvremoine, le service d’application du droit des sols comprenant les missions dont l’énoncé suit : l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols et à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes. En application des dispositions de l’article R.423-15 du Code de l’urbanisme, ce service est ainsi confié par chacune des communes à Mauges Communauté et une convention détermine les principes et modalités de fonctionnement de cette mission de service public, dont l’autorité demeure à la compétence du maire, pour la délivrance des actes.
Historiquement, une première convention a été conclue le 1er février 2015 et prolongée deux fois par avenants.
Une seconde convention est intervenue modifiant notamment l’ordonnancement afin de répondre à des évolutions législatives et règlementaires, et prévoyant de nouvelles dispositions sur le financement et le processus de dématérialisation des dossiers sur lesquels le territoire a souhaité activement s’engager.
Il convient désormais de statuer sur le renouvellement de la présente convention qui, outre un formalisme légèrement distinct et quelques dispositions supplémentaires, prévoit plus largement une clarification des missions incombant aux communes et au service commun. 18
A ce titre, la présente convention apporte des compléments sur le commissionnement des agents du service commun, afin d’assurer la mise en œuvre des récolements obligatoires et l’engagement de la procédure de constatation d’infraction aux règles d’urbanisme. En effet, cette mission de contrôle est désormais applicable sur le territoire depuis la fin d’année 2024 par le service commun.
En parallèle, le renouvellement de la convention permet d’inclure trois annexes distinctes à savoir :
- L’annexe 1 – relative à la composition du service commun. Ce document fixe la composition du service en indiquant le grade, le poste occupé et la quotité (ETP) en fonction des missions inscrites dans la convention,
- L’annexe 2 – relative aux missions des communes,
- L’annexe 3 – relative aux missions du service commun.
Les deux dernières annexes apportent une clarification dans la répartition des missions et de préciser de nouvelles thématiques dont notamment :
- L’archivage électronique relevant de la compétence des communes, - L’administration du logiciel métier relevant de la compétence du service commun, - L’animation du réseau ADS entre le service commun et le bloc local, - L’organisation des échanges dans le cadre des procédures d’évolution des documents d’urbanisme (PLU).
Il est ainsi proposé de procéder au renouvellement de la présente convention dont l’application débutera à compter du 2 février 2026 et dont le terme sera fixé à la fin du prochain mandat municipal.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles R.423-14 et R.423-15, Vu la Loi Accès au Logement et à l’Urbanisme Rénové, dite loi ALUR du 24 mars 2014, Vu l’arrêté préfectoral DRCL/BCL n° 2015-103 du 21 décembre 2015, portant création de Mauges Communauté au 1er janvier 2016,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 14 octobre 2025,
Considérant que le maire est chargé de la délivrance des autorisations du droit des sols, Considérant les éléments précités,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE PROCÉDER au renouvellement de la présente convention dont l’application débutera à compter du 2 février 2026 et dont le terme sera fixé à la fin du prochain mandat municipal, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer la présente convention par laquelle la commune délègue au service commun l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols et à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
16 – CRÉATION D’UN LIEU-DIT A LA POITEVINIERE : Les Hautes Frêches Réception préfecture le 08-12-2025
Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, lieux-dits et places publiques.
La dénomination des lieux-dits est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Une habitante souhaite construire un logement de fonction correspondant à une exploitation agricole existante à proximité du lieu-dit « Les Frêches » à La Poitevinière. Elle souhaite se dissocier de la localité voisine en créant un nouveau lieu-dit. L’objectif est de faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux et de localiser ce nouveau lieu-dit sur les GPS. 19
Il est proposé au conseil municipal de dénommer ce nouveau lieu-dit : Les Hautes Frêches.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les plans de la localisation du lieu-dit à dénommer,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE DÉNOMMER ce nouveau lieu-dit : Les Hautes Frêches,
- DE L'AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
17 – APPROBATION DU PROJET DE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT 2027-2032 DE MAUGES COMMUNAUTÉ
Réception préfecture le 08-12-2025
M. Gilles LEROY, adjoint à l’OPAH RU, expose à l’assemblée que le Programme Local de l’Habitat (PLH) est un document stratégique de programmation établi par un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) pour l’ensemble de ses communes membres.
Il définit, pour une durée au moins égale à 6 ans, les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergements, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l’accessibilité du cadre bâti en assurant entre les communes une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements.
Il indique les moyens, notamment fonciers, mis en œuvre par les communes et par les EPCI pour y parvenir et définit les conditions de mise en œuvre du dispositif d’observation de l’habitat et du foncier. Le contenu réglementaire du PLH comporte un diagnostic portant sur le fonctionnement des marchés du logement et sur la situation de l’hébergement, un document d’orientations et un programme d’actions.
Par délibération n°C2024-10-23-07 du Conseil Communautaire en date du 23 octobre 2024, la communauté d’agglomération de Mauges Communauté a lancé la procédure d’élaboration de son deuxième PLH afin de définir sa politique locale de l’habitat pour la période 2027-2032.
Une étude visant à identifier et répondre aux enjeux territoriaux avec l’ensemble des acteurs locaux de l’habitat a été menée. Cette étude s’est notamment appuyée sur le bilan final du premier PLH, ainsi que sur les éléments inscrits dans le projet de révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) arrêté au Conseil Communautaire du 26 mars 2025.
Mauges Communauté a ainsi pu arrêter le projet de PLH pour la période 2027-2032 par délibération du Conseil Communautaire n°C2025-11-26-06 en date du 26 novembre 2025.
Celui-ci comporte 5 orientations générales, déclinées en 18 fiches-actions : - Orientation n°1 : Renforcer la politique de rénovation et d’adaptation du parc de logements, - Orientation n°2 : Répondre à la diversité des besoins et limiter la tension du marché du logement,
- Orientation n°3 : Se donner les moyens d’opérer un changement de modèle d’habitat, - Orientation n°4 : Accompagner les ménages dans leurs nouvelles aspirations et les associer aux projets d’habitat,
- Orientation n°5 : Confirmer la montée en compétence de l’intercommunalité et son rôle d’interface.
Figurant parmi les 5 orientations générales, l’objectif de produire 2 400 logements neufs, soit 400 par an, à l’échelle du territoire intercommunal pour la période 2027-2032 a été acté, dont 94 logements sur la commune de Beaupréau-en-Mauges. Le Plan Local d’Urbanisme de la commune devra faire preuve de cohérence avec ces objectifs de production de logements neufs pour la période précitée. En application des articles L302-2 et R302-9 du Code de la construction et de l’habitation, le projet de PLH est transmis aux communes membres de l’EPCI qui disposent d’un délai de deux mois pour délibérer sur les moyens relevant de leurs compétences en vue de la mise en œuvre de ce dernier et rendre un avis. Au-delà de ce délai de deux mois, à savoir le 26 janvier 2026, l’avis de la commune sera réputé favorable. 20
M. Gilles LEROY apporte des compléments de données chiffrées. Concernant la création de logements sociaux, Mauges Communauté enregistre la plus forte progression du Maine-et- Loire. Cela représente 40 % de la production départementale et en incluant Angers Loire Métropole, qui est le pôle urbain au niveau du département, 30 % des logements ont été créés à l’échelle de Mauges Communauté soit près de 95 logements pour les années 2020 à 2024 construits à Beaupréau-en-Mauges.
M. Gilles LEROY souligne, qu’en termes de consommation foncière, il a été consommé sur les Mauges 374 hectares sur les dix dernières années. A l’échelle du département, cela représente un hectare par jour en foncier soit l’équivalent d’un terrain de foot par jour sur des terres agricoles. L’objectif, pour les années à venir, est de réduire à moitié cette consommation. Sur les projets de construction de production de logements, au niveau de Mauges Communauté, cela se traduit par 400 logements par an avec une volonté de priorité de 30 % du logement locatif public (logements sociaux). En ce qui concerne Beaupréau-en-Mauges, l’objectif est de construire une centaine de logements sociaux : 35 à 40 à Beaupréau et les 60 restants répartis sur les communes déléguées, avec 30 % de logements publics, 15 en Prêt Social Location- Accession (PSLA), 19 qui seraient du locatif privé et 42 logements par année pour de l’accession libre avec différents types de logements pour couvrir l’ensemble de la demande locative. Le PLH2 représente quinze millions d’euros sur six années à partir 2027, soit cinq millions de plus que dans le premier PLH.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.302-1 à L.302-4 et R.302-1 à R.302-13 du Code de la construction et de l’habitation relatifs au Programme Local de l’Habitat, son contenu et son établissement par un EPCI, Vu les statuts de Mauges Communauté incluant la compétence obligatoire en matière d’équilibre social de l’habitat,
Vu la délibération n°C2024-10-23-07 du Conseil Communautaire en date du 23 octobre 2024, autorisant l’engagement de la procédure d’élaboration du deuxième PLH de Mauges Communauté, Vu la délibération n°C2025-11-26-06 du Conseil Communautaire en date du 26 novembre 2025, arrêtant le projet de PLH 2027-2032,
Considérant le contenu du projet de PLH 2027-2032 du territoire de Mauges Communauté,
Le maire propose au conseil municipal :
- D’APPROUVER le projet de Programme Local de l’Habitat 2027-2032 tel qu’arrêté par le Conseil Communautaire de Mauges Communauté dans sa séance du 26 novembre 2025, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 51 voix pour ; 4 abstentions.
18 – OPAH-RU : attribution de subventions
Réception préfecture le 08-12-2025
M. Gilles LEROY, adjoint chargé de l’OPAH-RU, rappelle à l’assemblée qu'une convention d'opération a été signée avec le Conseil départemental de Maine-et-Loire le 6 janvier 2020 pour la mise en place d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH- RU).
Il rappelle également que, dans le cadre de cette convention, la commune a fixé le montant des subventions à attribuer pour des travaux réalisés dans le cadre de l'OPAH-RU, selon le barème suivant :
Prime travaux d’amélioration énergétique :
Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides
Objectifs
sur
5 ans
PO sous plafonds de
ressources ANAH + PB
Identiques aux règles
d’attribution de l’ANAH Forfait 2 400 € 218 21
Prime travaux écoresponsables :
Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides
Objectifs
sur
5 ans
PO sous plafonds de
ressources ANAH
Prime pour l’utilisation de
matériaux biosourcés (d’origine
animale ou végétale)
15€/m²
plafonné à
150 m²
2 250 € 30
Prime achat logement inoccupé :
Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides
Objectifs
sur
5 ans
PB ou PO accédant
Logement vacant depuis plus de
24 mois
Décence avant ou après travaux
Sans condition de ressources
Forfait 5 000 € 46
Prime à destination des propriétaires bailleurs (« prime conventionnement ») :
Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides
Objectifs
sur
5 ans
PB qui conventionne
son logement avec
travaux
Localisation au sein des périmètres
RU Prime 5 000 € 40
PB qui conventionne
son logement sans
travaux
Visite décence du logement avant
mise en location Prime 1 500 € 20
Aide au ravalement :
Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides
Objectifs
sur
5 ans
Tout propriétaire (PO
et PB)
Aide uniquement pour les bâtis à
usage principal d’habitation visibles
depuis l’espace public et situés sur
les linéaires prioritaires le long des
voies publiques ouvertes à la
circulation automobile ou piétonne
30% du
montant des
travaux HT
5 000 € 80
Vu les rapports de fin de travaux produits par Alter Public, chargé de l'animation et du suivi de l'OPAH-RU,
Vu les demandes de versement de subventions réalisées par les propriétaires ayant réalisé des travaux,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE DÉCIDER D'ATTRIBUER aux personnes dont les noms suivent les subventions indiquées dans le tableau ci-dessous, pour les travaux qu'ils ont fait réaliser dans leur logement et pour lesquels ils ont aussi bénéficié d'une subvention de l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH), dans le cadre du contrat de territoire signé avec le Département de Maine-et-Loire. 22
N° Nom- Prénom Statut Adresse des travaux Montant TTC des travaux Montant
total des
aides
Dont aides
Beaupréau-
en-Mauges
à verser
112 ARRIAL
Julie
PB 17 rue Charles Bourcier
49 600 Andrezé
55 525,37 € 38 316 € 12 400 €
113 PINEAU
Stéphanie
PB 21 rue d’Anjou
49 450 Villedieu-la-Blouère
102 580,58 € 31 094 € 12 400 €
114 BOUDAUD
Kevin
PO 10 rue Henri IV
49 510 Jallais
81 268,52 € 78 136 € 2 400 €
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 51 voix pour ; 4 abstentions.
19 – CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION GRATUITE DE LOCAUX COMMUNAUX Réception préfecture le 08-12-2025
M. Olivier DUPAS, adjoint délégué au sport, expose à l’assemblée que :
- L’association Corps Accord souhaite utiliser la salle de l’Evre et la salle des Loisirs de La Poitevinière,
- L’association Amicale Sportive des Genêts d’Or Gym Forme souhaite utiliser la Maison Commune des Loisirs de La Chapelle-du-Genêt,
- L’association La Flèche au Cœur des Mauges souhaite utiliser la salle de la omnisports de la Promenade, la salle du Moulin Foulon pour du stockage de matériel à Beaupréau et le site du Quarteron à Andrezé,
- L’association Football Club Fief Gesté souhaite utiliser le terrain de football synthétique ainsi que les vestiaires et le complexe sportif municipal de Gesté (salle de sport, salle annexe et vestiaires),
- L’association Espoir Gesté Tennis de Table souhaite utiliser la salle de tennis de table du complexe sportif municipal de Gesté,
- L’association Roller Club Gestois souhaite utiliser la salle de sport principale du complexe sportif municipal ainsi que la salle de sport annexe de Gesté,
- L’association Familles Rurales Gesté souhaite utiliser la Maison Commune des Loisirs de Gesté.
Ces associations et la ville de Beaupréau-en-Mauges formalisent leurs relations contractuelles par des conventions de mise à disposition de locaux qui en précisent les modalités.
Il est proposé d’approuver l’adoption des conventions ci-dessous.
A titre informatif, il est noté dans le tableau ci-dessous, les associations, les dates de début et de fin des conventions.
Association
Date d’entrée
en vigueur
de la
convention
Date de fin
de la
convention
Reconduction
Oui/Non
Date de fin de
la
reconduction
Corps Accord 15 décembre
2025
14 décembre
2026
Oui 14 décembre
2029
Amicale Sportive des Genêts d’Or
Gym Forme 15 décembre
2025
14 décembre
2026
Oui 14 décembre
2029 23
La Flèche au Cœur des Mauges 15 décembre
2025
14 décembre
2026
Oui 14 décembre
2029
Football Club Fief Gesté 15 décembre
2025
14 décembre
2026
Oui 14 décembre
2029
Espoir Gesté Tennis de Table 15 décembre
2025
14 décembre
2026
Oui 14 décembre
2029
Roller Club Gestois 15 décembre
2025
14 décembre
2026
Oui 14 décembre
2029
Familles Rurales Gesté 15 décembre
2025
14 décembre
2026
Oui 14 décembre
2029
Vu le Code général des collectivités territoriales (notamment les articles L2121-29 et L2122-21 du CGCT),
Vu lesdites conventions,
Le maire propose au conseil municipal :
- D’APPROUVER les conventions de mise à disposition gratuite des locaux ci-dessus entre la ville de Beaupréau-en-Mauges et les associations utilisant les locaux communaux, - DE L’AUTORISER, ou l’adjoint en charge du sport, à signer lesdites conventions.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
20 – LISTE DES ÉVÈNEMENTS PORTÉS PAR LA COMMUNE
Réception préfecture le 08-12-2025
M. Yves POHU, adjoint en charge des festivités, expose à l’assemblée que dans le cadre du projet festivités, il est nécessaire de définir les manifestations qui bénéficieront d’actions renforcées des services communaux afin d’en faciliter la mise en œuvre.
Ces manifestations, portées par des associations ou des services de Beaupréau-en-Mauges, sont accompagnées par la commune en mettant à disposition gracieusement les équipements et agents nécessaires pour garantir la sécurité des évènements à leur bonne tenue.
Lesdites manifestations sont les suivantes :
▪ Les vœux du Maire à la population et aux agents,
▪ La Petite Angevine les 22,23,29,30 août,
▪ Le Forum de l’Emploi le 5 mars.
Le maire propose au conseil municipal :
- DE VALIDER la liste des évènements ci-dessus qui bénéficieront d’une action renforcée de la part des services municipaux.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ. 24
21 – APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX AU PROFIT DE L’OGEC DE L’ECOLE SAINT-JEAN DE BEAUPRÉAU
Réception préfecture le 08-12-2025
Mme Marie-Ange DENÉCHÈRE, adjointe aux affaires scolaires, expose à l’assemblée que le service Education Enfance souhaite mettre en place une convention d’occupation des locaux au profit de l’association OGEC de l’école Saint-Jean à Beaupréau dépendant de sa direction.
Cette association et la ville de Beaupréau-en-Mauges formalisent leurs relations contractuelles par une convention de mise à disposition de locaux qui en précisent les modalités.
Il est proposé d’approuver l’adoption de la convention ci-dessous.
A titre informatif, il est rappelé dans le tableau ci-dessous, l’association, les locaux mis à disposition, la périodicité ainsi que les dates de début et de fin de la convention.
Association gestionnaire Local municipal Périodicité
Date d’entrée
en vigueur
de la
convention
Date de fin
de la
convention
OGEC de l’école Saint-Jean 4 rue Françoise Dolto
Beaupréau
12 ans 16.05.2025 31.12.2036
M. David TERRIEN dit : « Comme nous l’avons déjà dit le mois dernier, la mise à disposition de locaux municipaux au profit de l’école maternelle privée de Beaupréau crée une situation d’iniquité entre école publique et école privée. En effet, pour des raisons pratiques bien compréhensibles, les parents scolarisant leurs enfants pour la première fois font, très majoritairement, le choix de cette école dont la cour est également celle de la périscolaire des enfants d’âge maternel au détriment de l’école Jules Ferry qui, année après année, ne cesse de voir ses effectifs diminuer, ce qui engendre, à terme, des fermetures de classes comme on a pu le constater à la rentrée.
Nous redonnons les chiffres pour l’année 2025-2026 : l’école maternelle publique comptabilise 64 élèves (dont 20 élèves effectuant leur première rentrée) alors que l’école maternelle privée compte 143 élèves (dont 56 élèves effectuant leur première rentrée). Contrairement à vous, nous pensons que cette situation est liée à cette proximité entre école privée et périscolaire, et non au manque de professionnalisme du personnel enseignant de l’école publique. C’est pourquoi, nous voterons contre cette mise à disposition (gratuite de surcroît ?) et demandons, à nouveau, que le site utilisé par Récréàmômes à l’école Jules Ferry soit ouvert aux enfants d’âge maternel. ».
Le maire répond qu’il ne semble pas qu’il ait été dit cela au dernier conseil municipal : la baisse des effectifs à l’école publique n’est pas le fait de l’enseignement pratiqué. Il souligne que cette accusation est assez grave et mérite une vérification. Le maire donne l’exemple du city park installé à proximité de l’école publique dont elle bénéficie de façon beaucoup plus pratique et qui n’a pas fait de débat à son installation. Le maire dit que si les quatre membres de la minorité pensent que les parents choisissent l’école privée uniquement parce qu’il y a une offre périscolaire à proximité alors qu’ils n’ont pas à gérer le transport, c’est peut-être leur faire « injure ». Avancer de tels arguments semble assez facile. Il ajoute qu’il serait utile de quantifier ces éléments pour éventuellement ouvrir un débat. Il doute que la simple proximité des lieux soit un facteur déterminant dans le choix des parents pour l’école privée.
Vu le Code général des collectivités territoriales (notamment les articles L2121-29 et L2122-21), Vu ladite convention, 25
Le maire propose au conseil municipal :
- D’APPROUVER l’adoption de la convention de mise à disposition de locaux établis entre la ville de Beaupréau-en-Mauges et l’association ci-dessus mentionnée,
- DE L’AUTORISER, ou l’adjointe aux affaires scolaires, à signer ladite convention.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 51 voix pour ; 4 contre.
22 – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ DU TERRITOIRE Réception préfecture le 08-12-2025
Mme Laetitia AGRA, adjointe à la santé, expose à l’assemblée la volonté de la municipalité de soutenir l’installation et les actions des professionnels de santé, de faciliter la coordination interprofessionnelle et de promouvoir la communication ainsi que la visibilité des projets de santé sur le territoire.
Ce soutien se traduit notamment par :
• la mise à disposition de salles communales pour :
o des temps de coordination interprofessionnelle,
o des actions de prévention ou d’éducation à la santé,
o des réunions d’équipe ou partenariales,
• un soutien à la communication autour des projets portés,
• un accompagnement des initiatives locales de santé contribuant au dynamisme et à l’attractivité du territoire.
Les associations et la ville de Beaupréau-en-Mauges souhaitent formaliser leurs relations par la signature de conventions de partenariat précisant les modalités de mise en œuvre de ces engagements.
Afin d’acter ces partenariats avec les différents acteurs du territoire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1511-8 et R.1511-44 à D.1511-46,
Vu les conventions de partenariat jointes en annexe,
Le maire propose au conseil municipal :
- D’APPROUVER les conventions de partenariat entre la ville de Beaupréau-en-Mauges et les professionnels de santé du territoire,
- DE L’AUTORISER, ou l’adjointe à la santé, à signer tous les documents s’y rapportant.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
Mme Laëtitia AGRA intervient : « Comme vous le savez, la collectivité s’est engagée depuis le début de ce mandat dans la santé. Nous avons à cœur de soutenir les professionnels de santé et d’en accueillir de nouveaux afin d’étoffer notre offre, qui malheureusement, comme dans de nombreuses régions en France, reste insuffisante pour répondre à la demande de nos concitoyens. En mai dernier, sur la commune déléguée de Gesté, nous avons ouvert un premier centre de santé. Pour rappel, un centre de santé est une structure juridique portée dans notre cas par le CCAS de la commune de Beaupréau-en-Mauges, qui permet de salarier des médecins. Un premier médecin salarié exerce aujourd’hui sur Gesté.
En janvier 2025, nous avons signé une convention de partenariat avec le pôle santé des Mauges qui précise des modalités de collaboration et notamment, la mise à disposition de locaux pour accueillir un centre de santé au sein de l’hôpital Saint-Martin sur Beaupréau. Ce projet de salariat à Beaupréau va pouvoir commencer à se concrétiser puisqu’un médecin libéral du territoire a manifesté son intérêt pour changer son statut et passer de libéral à salarié. Il s’agit du Dr COCHINAIRE, exerçant actuellement sur la maison de santé de Beaupréau. Aussi, à partir du 1er avril 2026, le Dr COCHINAIRE deviendra salarié de la collectivité de Beaupréau-en-Mauges. 26
Pour les patients, cela permettra une prise en charge des consultations au tarif conventionnel de la sécurité sociale. Bien sûr, encore une fois, nous avons conscience que cela ne résout pas le problème de fond du manque de médecins sur notre territoire. Mais cela conforte le constat qui est fait aujourd’hui qui montre que l’exercice salarié répond à une aspiration pour certains médecins d’aujourd’hui.
La mise en œuvre d’un tel projet n’est pas chose facile car il faut passer par un temps de démarches administratives. Nous remercions l’Agence Régionale de Santé, la CPAM et la Confédération des Centres de Santé qui nous ont soutenus et accompagnés dans ces démarches. Du point de vue pratique, l’activité du Dr COCHINAIRE en salariat ne pourra débuter directement sur le site de l’hôpital, le temps que les travaux d’aménagement nécessaires puissent être mis en œuvre. Aussi, au départ, il continuera à exercer au sein de la maison de santé de la commune déléguée de Beaupréau sous le statut salarié. Nous préciserons au fur et à mesure les modalités techniques et pratiques de cette collaboration au sein de la maison de santé. J’en profite pour remercier les médecins confrères libéraux qui se rendent disponibles pour organiser au mieux ces modalités de collaboration.
En complément, nous continuons à rechercher de nouveaux professionnels de santé et notamment des médecins. A cet effet, nous sommes engagés avec une agence de recrutement qui, nous l’espérons, permet de diffuser notre recherche à plus grande échelle. Nous continuons à soutenir les professionnels en place en accompagnant leurs actions notamment dans le domaine de la prévention. Nous participons aux rencontres, groupes de travail, etc., des différentes organisations de soins afin de favoriser le travail pluridisciplinaire autour des patients et leur assurer la prise en charge la plus qualitative possible. Toutes ces actions, nous l’espérons, doivent conduire à rendre notre territoire attractif et innovant en matière de santé. En parallèle, la collectivité œuvre de concert avec la CPTS des Mauges et différents outils ont déjà été travaillés en concertation, comme la possibilité pour les patients sans médecin traitant sur le territoire de s’inscrire sur une liste d’attente. L’inscription sur ce registre permet d’établir une liste prioritaire pour un éventuel futur médecin désireux de s’installer. Il est aussi possible de bénéficier de téléconsultations assistées par un infirmier au sein des maisons de retraite de Jallais et Gesté une demi-journée par semaine. Les renseignements utiles sont disponibles sur le site de la commune et sur celui de la CPTS des Mauges.
Au cours de ce mandat, la santé, politique nouvelle, a pris de plus en plus de place. On le sait, un centre de santé a des difficultés à atteindre un équilibre budgétaire avec un seul médecin en place.
Faire de la santé une priorité, c’est donc acter politiquement d’y mettre des moyens financiers, humains et matériels. Aussi, je remercie tous mes collègues élus ainsi que les agents qui ont bien saisi les enjeux de santé et se rendent disponibles au niveau de tous les services pour répondre à nos demandes. Nous ne pourrions pas y arriver sans un travail d’équipe et sans un portage politique transversal. ».
23 – SALON DES ARTS 2025 A JALLAIS : prix de la ville
Réception préfecture le 08-12-2025
M. Thierry MERCERON, adjoint à la culture, au tourisme et au patrimoine, expose à l’assemblée que chaque année, dans le cadre de sa politique culturelle, la commune déléguée de Jallais organise une exposition de peintures et sculptures dénommée le « Salon des Arts ».
A cette occasion, la commune déléguée accorde un « Prix de la Ville ».
L’exposition s’est déroulée du samedi 15 au dimanche 23 novembre 2025.
Le maire propose au conseil municipal :
- D'ACCORDER un « Prix de la Ville » (commune déléguée de Jallais) de 600 € au lauréat de l’exposition du « Salon des Arts 2025 ».
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ. 27
24 – AVENANT N°2 A LA CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS DU CPIE Réception préfecture le 08-12-2025
M. Régis LEBRUN, adjoint à l’environnement, à l’agriculture et au patrimoine bâti, rappelle à l’assemblée que, depuis plusieurs années, la commune et le Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement (CPIE) Loire Anjou) collaborent pour développer une politique environnementale cohérente et durable sur le territoire de Beaupréau-en-Mauges.
Ce partenariat s’inscrit dans le cadre d’une Convention Pluriannuelle d’Objectifs (CPO) qui définit les actions proposées par le CPIE et les engagements réciproques de la collectivité et de l’association.
Vu la CPO conclue pour la période 2022-2024, approuvée par délibération n°22-03-25 du 31 mars 2022, comprenant les actions suivantes :
▪ Sensibilisation des publics à l’environnement : interventions dans les écoles et animations grand public,
▪ Accompagnement des habitants sur la Gestion Intégrée des Eaux Pluviales (GIEP), ▪ Accompagnement sur la biodiversité : appui à la démarche Éviter-Réduire-Compenser (ERC), recommandations sur le choix d’essences adaptées…,
▪ Expérimentation de gestion de toilettes sèches,
▪ Accompagnement à l’expérimentation de végétalisation de cours d’école, Vu l’avenant n°1 approuvé par délibération n°25-06-22 du 25 juin 2022, prolongeant la CPO jusqu’au 31 décembre 2025,
Vu le projet d’avenant n°2 visant à prolonger la CPO jusqu’au 31 décembre 2026, afin de permettre la mise en œuvre des projets d’intérêt général liés au premier axe de la convention : « Sensibilisation des publics à l’environnement – animations scolaires de sensibilisation à la biodiversité »,
La contribution financière au titre de l’avenant n°2 est fixée à 15 000 € pour 2026, montant identique à 2025.
Considérant que le projet d’animation, de gestion et de création de projets à caractère environnemental présenté par le CPIE Loire Anjou est conforme à son objet statutaire, Considérant l’importance croissante des enjeux environnementaux (eau, air, bruit, déchets, biodiversité, énergie/climat…), lesquels nécessitent des actions de restauration, de gestion, de préservation et de sensibilisation auprès de l’ensemble des publics,
Considérant que le CPIE Loire Anjou, par son expertise et la qualité de ses actions, contribue pleinement à la politique environnementale menée par la commune,
Conformément à l’article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales, M. Joseph CHAUVIRÉ, maire délégué, et Mme Elsa JOSSE, adjointe déléguée, déclarés intéressés à l’affaire faisant l’objet de la présente délibération, ne prennent pas part au vote.
Le maire propose au conseil municipal :
- DE L’AUTORISER, ou l’adjoint à l’environnement, à l’agriculture et au patrimoine bâti, à signer l’avenant n°2 à la convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association CPIE Loire Anjou.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
25 – CONVENTION DE PARTICIPATION DE MAUGES COMMUNAUTÉ ET DES COMMUNES A L’APPEL A PROJET : déchets abandonnés de Citeo
Réception préfecture le 10-12-2025
M. Claude CHÉNÉ, adjoint aux espaces publics, expose à l'assemblée que, dans le cadre des déchets abandonnés, Citeo est un éco-organisme agréé par l'Etat pour la filière des emballages ménagers. II propose un accompagnement en matière de lutte contre les déchets abandonnés sous la forme d'une convention-type entre l'éco-organisme et les collectivités territoriales en charge de la salubrité publique ou leurs groupements. 28
Le barème de soutien prévu par l'Etat est exprimé en €/habitant/an. Citeo sollicite des communes et intercommunalités qui assurent des opérations de nettoiement sur un même périmètre afin de : • désigner celle d'entre elles qui conclura la convention-type avec Citeo, pour la perception du soutien et répondre des engagements réciproques vis-à-vis de Citeo, • répartir entre elles leurs actions respectives en matière de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que le soutien financier perçu auprès de Citeo.
Mauges Communauté propose de former un groupement avec les communes volontaires pour s'engager dans un plan d'action de lutte contre les déchets abandonnés. Les engagements des co- contractants portent sur trois volets d'actions : le diagnostic, la prévention et le nettoiement curatif.
En plus du pilotage du groupement, Mauges Communauté propose la prise en charge d'actions de prévention et de communication à l'échelle du périmètre des communes adhérentes au groupement.
Pour assurer le financement de ces actions, 10% des soutiens versés seront conservés par Mauges Communauté avant le reversement des sommes restantes aux communes, en fonction de leur population.
Considérant la nécessité de définir, à l'échelle communautaire, un Plan de Lutte contre les Déchets Abandonnés (PLDA),
Considérant que Mauges Communauté a la charge de la compétence déchets, Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur la passation d'une convention pour la participation de Mauges Communauté et des communes à l'appel à projets « Déchets abandonnés » de Citeo.
Considérant que ladite convention est passée avec Citeo pour trois ans, renouvelable trois ans, par tacite reconduction.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5216-7-1 et L.5215- 27,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE VALIDER la convention passée entre Mauges Communauté et les communes volontaires de l'agglomération indiquées ci-dessus,
- DE L'AUTORISER, ou l'adjoint aux espaces publics, à signer la convention fixant les rôles de partie prenante,
- DE L'AUTORISER, ou l'adjoint aux espaces publics, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
26 – SIEML : travaux de réparation de prises de branchement des guirlandes électriques
Réception préfecture le 08-12-2025
M. Claude CHÉNÉ, adjoint aux espaces publics, expose à l’assemblée que, dans le cadre du programme d’extension, de rénovation et de réparation du réseau d’éclairage public, le SIEML a fait parvenir les relevés de travaux concernant les opérations suivantes :
Opération N° Opération Montant des travaux Montant à la
charge de la
ville
JALLAIS
4 prises guirlandes – rue de la Trainerie 162-25-229 1 693,82 € 1 270,37 €
JALLAIS
6 prises guirlandes – place André Brossier
et place Chanoine Godard
162-25-228 2 398,56 € 1 798,92 € 29
Le maire propose au conseil municipal :
- DE VERSER les fonds de concours au profit du SIEML pour les opérations indiquées ci-dessus, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
27 – SIEML : travaux d’installation d’une borne IRVE place du 11 Novembre à Beaupréau
Réception préfecture le 08-12-2025
M. Claude CHÉNÉ, adjoint aux espaces publics, expose à l’assemblée que, dans le cadre du programme d’extension, de rénovation et de réparation du réseau d’éclairage public, le SIEML a fait parvenir le relevé de travaux concernant l’opération suivante :
Opération N° Opération Montant des travaux Montant à la
charge de la
ville
BEAUPRÉAU
Borne IRVE – place du 11 Novembre 023.24.26 13 198,54 € 3 299,64 €
Le maire propose au conseil municipal :
- DE VERSER le fonds de concours au profit du SIEML pour l’opération indiquée ci-dessus, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
28 – ACCORD DE PRINCIPE POUR LA CRÉATION D’UNE SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE D’INTÉRET COLLECTIF POUR LE PROJET DE PLATEFORME LOGISTIQUE DE PRODUITS LOCAUX « CONSOMMER LOCAL »
Réception préfecture le 08-12-2025
M. Régis LEBRUN, adjoint à l’environnement, à l’agriculture et au patrimoine bâti, expose à l’assemblée que la constitution de la plateforme logistique de produits locaux pour approvisionner les acteurs de l’alimentation du territoire de Mauges Communauté et sa périphérie s’inscrit dans le cadre du Projet Alimentaire Territorial (PAT) de Mauges Communauté, lancé en 2016.
Ce PAT a pour but de favoriser une dynamique durable entre les acteurs de l’alimentation et de l’agriculture locale. Pour cela, une réflexion collective a été menée avec les différents acteurs du territoire autour de l’enjeu de la massification de la consommation de produits locaux. Cette réflexion a mené à la création d’une plateforme logistique de produits locaux.
La plateforme logistique de produits locaux poursuit donc les objectifs suivants :
- Favoriser une alimentation locale de qualité : l’objectif est de promouvoir une alimentation basée sur des produits locaux, tracés et de qualité dans la restauration collective en premier lieu, afin d’offrir aux convives (écoles, EHPAD, restaurants, etc.) des repas sains et issus de circuits courts. L’enjeu est donc de massifier la consommation de produits locaux sur le territoire des Mauges.
- Lutter contre le gaspillage alimentaire : une meilleure coordination logistique permet de réduire le gaspillage en optimisant la gestion des stocks, les trajets et la distribution, tout en améliorant la synchronisation entre producteurs et acheteurs.
- Contribuer au maintien et au développement du tissu économique local : en dynamisant les circuits courts et l’approvisionnement local, l’initiative renforce l’économie locale, notamment en soutenant les producteurs des Mauges et en créant des emplois. 30
- Entretenir une dynamique collective : la plateforme vise à rassembler l’ensemble des acteurs locaux autour d’objectifs communs, en intégrant les collectivités, les producteurs/transformateurs, les restaurateurs ainsi que d’autres acteurs du secteur de l’alimentation dans les Mauges.
Pour répondre à ces objectifs, une structure juridique adaptée est nécessaire. Une étude juridique menée par le cabinet d’avocats ADALTYS a été réalisée de septembre 2024 à février 2025. Celle-ci a permis d’aboutir à la validation de la création d’une Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) en tant que structure juridique pour la plateforme logistique de produits locaux.
En effet, cette forme juridique répond aux enjeux suivants :
- Mise en place d’une gouvernance partagée permettant d’impliquer les différents acteurs de l’alimentation du territoire : bloc local, transformateurs, producteurs, cuisiniers, etc., - Simplification du travail avec les fournisseurs de la plateforme grâce à des contrats de gré à gré en direct avec les producteurs et transformateurs du territoire.
Il est donc proposé d’approuver le principe de création d’une Société Coopérative d’Intérêt Collectif comme structure juridique de la plateforme logistique de produits locaux, et de poursuivre les démarches pour la création de cette société.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, et notamment ses articles 19 quinquies et 19 septies,
Le maire propose au conseil municipal :
- D’APPROUVER le principe de création d’une Société Coopérative d’Intérêt Collectif pour le projet de plateforme logistique de produits locaux « consommer local », - DE L’AUTORISER, ou l’adjoint à l’environnement, à l’agriculture et au patrimoine bâti, à poursuivre les démarches pour la création de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif, en particulier la rédaction des statuts.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
29 – PRÉSENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉS 2024 DE MAUGES COMMUNAUTÉ Réception préfecture le 08-12-2025
Le maire expose à l’assemblée que conformément aux dispositions de l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), un rapport retraçant l’activité de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la commune sont entendus.
Le rapport d’activités qui retrace les actions menées au cours de l’exercice 2024 au titre des politiques et services portés par Mauges Communauté a été présenté au conseil communautaire du 17 septembre 2025.
Le rapport d’activités est public et joint en annexe à la présente délibération et sera téléchargeable sur le site de la collectivité.
Vu la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-39, Vu la délibération n° C2025-09-17-02 du conseil communautaire de Mauges Communauté du 17 septembre 2025,
Vu le rapport ci-annexé, 31
Considérant la nécessité de prendre connaissance du rapport d’activités de Mauges Communauté,
Le conseil municipal PREND ACTE du rapport d’activités 2024 de Mauges Communauté.
30 – PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS POUR L'ANNÉE 2024
Réception préfecture le 08-12-2025
Le maire expose à l’assemblée que conformément à l’article D.2224-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le président de Mauges Communauté, Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), a présenté à son assemblée délibérante le 17 septembre 2025 un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets. Ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique des communes membres de l’EPCI, au cours de laquelle les délégués de la commune sont entendus, au plus tard dans les neuf mois de l’exercice qui suivent la clôture de l’exercice concerné.
Lorsque la compétence en matière d’élimination des déchets ménagers et assimilés a été transférée à un EPCI, le contenu du rapport sur la qualité et le prix du service est intégré au rapport prévu à l’article L.5211-39 du CGCT.
Ce rapport comporte les indicateurs techniques et financiers du service déchets pour l’année 2024, relatifs à la collecte des ordures ménagères résiduelles, au tri sélectif, aux déchèteries, aux lieux de traitement, etc. :
Indicateurs techniques :
- ordures ménagères résiduelles : 10 710 tonnes collectées - 88,1 kilos de déchets par habitant, - collecte sélective : 12 557 tonnes collectées - 103,2 kilos par habitant, - déchèteries : 28 128 tonnes collectées - 231 kilos par habitant.
Indicateurs financiers :
- coût aidé du service (*) : 79,2 € HT par habitant,
- ordures ménagères : 35,5 € HT par habitant,
- collecte sélective : 12,9 € HT par habitant,
- déchèteries : 30,8 € HT par habitant.
* Le coût aidé issu de la méthode analytique compta-coût, correspond au coût résiduel à la charge de la collectivité.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site internet de la collectivité.
Considérant la nécessité de prendre connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets de Mauges Communauté,
Le conseil municipal PREND ACTE dudit rapport sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets, au titre de l’année 2024.
31 – PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE EAU POTABLE – DU SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET DU SERVICE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF POUR L'ANNÉE 2024
Réception préfecture le 08-12-2025
Le maire expose à l’assemblée que conformément à l’article D.2224-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le président de Mauges Communauté, Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), a présenté à son assemblée délibérante le 17 septembre 2025 :
▪ le rapport annuel du délégataire sur le prix et la qualité du service d’eau potable pour l’exercice 2024, 32
▪ le rapport annuel du service d’assainissement collectif pour l’exercice 2024, ▪ le rapport annuel du service d’assainissement non collectif pour l’exercice 2024.
Ces rapports doivent faire l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique des communes membres de l’EPCI, au cours de laquelle les délégués de la commune sont entendus, au plus tard dans les neuf mois de l’exercice qui suivent la clôture de l’exercice concerné.
Ces rapports comportent les indicateurs techniques et financiers relatifs à l’activité de ces services pour l’année 2024. Ils doivent comprendre la note établie chaque année par l'agence de l'eau ou l'office de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention.
Lorsque la compétence en matière d’eau potable et d’assainissement a été transférée à un EPCI, le contenu du rapport sur la qualité et le prix du service est intégré au rapport prévu à l’article L.5211- 39 du CGCT.
Ces rapports sont publics et permettent d’informer les usagers de ces services, notamment par une mise en ligne sur le site internet de la collectivité.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-5 et D.2224-1 à D.2224-5.
Considérant la nécessité de prendre connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité des services d’Eau Potable, d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif pour l’exercice 2024,
Le conseil municipal :
- PREND ACTE du rapport du délégataire sur le prix et la qualité du service eau potable, au titre de l’année 2024,
- PREND ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service assainissement collectif, au titre de l’année 2024,
- PREND ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service assainissement non collectif, au titre de l’année 2024.
32 – NOMMAGE DE PLUSIEURS SALLES COMMUNALES DANS LES COMMUNES DÉLÉGUÉES DE LA POITEVINIÈRE, LA JUBAUDIÈRE ET LE PIN-EN-MAUGES Réception préfecture le 08-12-2025
Mme Thérèse COLINEAU, adjointe à la vie associative et aux services à la population, expose à l’assemblée qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom des salles communales.
Considérant que la dénomination des salles communales est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même,
Considérant que l’attribution d’une identité propre et cohérente aux bâtiments et salles communales est nécessaire afin de faciliter leur identification et leur appropriation par les habitants, Considérant que les propositions de nomination faites par les communes déléguées ci-dessous sont présentées :
▪ Commune déléguée de La Poitevinière :
- la bibliothèque portera désormais le nom « Biblio Pict’ »
- la salle du foot portera désormais le nom « L’Étoile filante »
- la salle de sport portera désormais le nom « Les Aiglons »
▪ Commune déléguée de La Jubaudière :
- le local blanc est renommé « Salle de la Poulaine »
▪ Commune déléguée du Pin-en-Mauges :
- la salle de cantine et périscolaire portera le nom « Espace des P’tits Pin ». 33
M. Régis LEBRUN demande si l’installation des pancartes pour l’identification des salles sur les bâtiments est prévue ainsi que la signalétique.
Mme Thérèse COLINEAU répond qu’au Pin-en-Mauges, l’identification est déjà faite. Une vérification se fera à La Poitevinière. Mme Christine OUVRARD informe que la salle à La Jubaudière est identifiée.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29, Vu les demandes formulées par les communes déléguées de : La Poitevinière, La Jubaudière, Le Pin-en-Mauges concernant la dénomination de certains équipements,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE DÉNOMMER les salles communales comme proposé précédemment, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
33 – QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS
▪ En début de séance :
o Présentation du C.R.A.C. de Bois Château
Mme Annick BRAUD rappelle le projet engagé en 2022 concernant la réhabilitation du site de Bois Château à Villedieu-la-Blouère en cédant une concession à Alter Public pour son aménagement. Bois Château est une friche industrielle qui présente des difficultés et cumule des épisodes difficiles en raison d’une découverte de pollution complémentaire imprévue. Cela explique la durée de cette concession et l’arrêt du chantier le 3 décembre 2024.
M. Yannick MICHEL de la Société Alter Public fait un point sur l’activité de l’année 2024 avec des perspectives et projections 2025. Il informe que cette présentation aurait dû être faite en mars ou avril dernier. A ce jour, en décembre, d’autres éléments sont apportés : commercialisation, bilan prévisionnel et financements 2025.
o Présentation du Plan Local de l’Habitat par Mauges Communauté.
M. Richard CESBRON, vice-président en charge de l’Habitat à Mauges Communauté et 1er adjoint de Sèvremoine, souligne la politique de l’habitat partagé entre la commune et l’intercommunalité avec chacune son rôle. Le programme a vocation à mettre en œuvre des actions programmées sur six ans. Il donne les cinq orientations du PLH n°2 à venir. M. Richard CESBRON présente le budget prévisionnel par orientation avec un total de 14 862 496 € (2027-2032). C’est une politique publique ambitieuse pour le territoire des Mauges possible grâce aux regroupements et à la Maison de l’Habitat implantée à Beaupréau.
▪ Questions posées par Mme Claudie LÉON – M. Didier LÉCUYER – Mme Christelle ANNONIER et M. David TERRIEN :
1- Pourquoi la nouvelle signalétique dans Beaupréau, qui indique la durée de trajet à vélo, mentionne-t-elle l’école privée mais pas l’école publique ?
M. Luc MARTIN répond : « Dans le cadre de la politique de mobilité durable engagée par la commune, l’installation de panneaux de jalonnement vélos et piétons répond à des objectifs prioritaires de notre schéma directeur des mobilités que nous avons voté en mars 2024. Ces panneaux ont pour objet de faciliter les déplacements du quotidien, réduire l’usage de la voiture pour les trajets courts et rendre plus lisible l’ensemble des équipements accessibles en modes actifs. 34
Le choix d’implanter des panneaux indiquant notamment l’école privée découle directement de la réalisation récente d’un aménagement cyclable structurant allant de l’hôtel de ville et des équipements de proximité (Mauges Communauté, Centre culturel de La Loge, zone commerciale…) en direction de la mairie annexe de Beaupréau et des commerces du centre-bourg, c’est-à-dire l’aménagement de la rue Mont-de-Vie et de la Pépinière. Les panneaux ne mettent pas en avant un établissement en particulier mais regroupent plusieurs destinations d’intérêt général recevant du public. Il s’agit d’un jalonnement fonctionnel, centré sur des lieux générant des déplacements significatifs indépendamment de leur statut public ou privé situés sur l’axe. Nous pourrions y rajouter le CCAS actuellement installé rue Mont-de-Vie ainsi que le SSIAD qui est installé depuis un certain temps. La maison de santé n’est pas indiquée car pas située dans l’axe. Ce sont des panneaux novateurs sur notre commune qui indiquent le temps de parcours à pied et à vélo afin de lutter contre la perception de distances « trop longues », encourager la marche et le vélo pour des trajets courts ou urbains et accompagner la transition écologique et le report modal.
L’intention est, en aucun cas, de valoriser un établissement en particulier, mais d’offrir une information pratique, neutre et accessible à tous les usagers.
A court et moyen terme, d’autres panneaux de jalonnement indiquant notamment des équipements communaux et publics (dont les écoles publiques), seront intégrés conformément aux priorisations ciblées par le schéma directeur des mobilités actives de notre territoire. ».
Il ajoute à titre d’information : « Des abris vélos vont être installés à l’école Jules Ferry pour le stationnement des vélos des élèves, à la maison de l’enfance Françoise Dolto, sur l’espace public notamment pour les agents. Il y a aussi des arceaux de prévu devant ce nouvel établissement à destination du public et aussi au CCAS. ».
2- Où en sont les mises en demeure, toujours en cours depuis 2 ans, censées contraindre les exploitants du méthaniseur de Villedieu-la-Blouère à la remise en conformité des dysfonctionnements observés depuis le démarrage et toujours pas résorbés ?
Le maire prend la parole : « La société Méthamauges a été créée par des exploitants agricoles de notre territoire et regroupe deux unités de production, l’une située sur la commune déléguée de Jallais et la seconde située sur la commune déléguée de Villedieu- la-Blouère. Ces installations font l’objet d’un classement ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement). Une commission de suivi a été installée pour en déterminer le bon respect des différentes normes liées à l’autorisation d’exploitation. Cette dernière est pilotée par la Préfecture sous l’autorité du Sous-préfet de Cholet ou de son représentant.
Très rapidement, la seconde installation a fait l’objet d’un signalement de la part d’un riverain se plaignant de nuisances sonores et d’une moindre mesure de nuisances olfactives. Cette nuisance a été évoquée lors d’un premier comité de suivi piloté par le Sous-préfet de Cholet et ses services. Les raisons probables de ces nuisances pouvaient provenir d’un défaut d’installation. Cependant, les interventions sur les matériels incriminés ne pouvaient se réaliser sans l’accord de l’installateur ce qui a pris un certain temps au risque de ne pas être couvert d’un point de vue assuranciel si ce dernier réalisait des travaux sans autorisation du constructeur.
Pour autant, il a été signalé, par les autorités compétentes, aux gérants de Méthamauges de régler ce dysfonctionnement et a fait l’objet d’une mise en demeure de résultats avec application de pénalités journalières. La société Méthamauges a réglé les pénalités au titre de l’année 2024.
En 2025, il a été demandé, lors d’un second comité de la commission de suivi en date du 21 mars et à la demande du riverain, qu’une nouvelle expertise acoustique indépendante et arbitrée par la Sous-préfecture et ses services soit réalisée mais que cette dernière prenne en compte plusieurs facteurs dont le sens du vent et des diverses autres conditions climatiques permettant ainsi d’avoir une véritable estimation de la nuisance sonore.
Au regard des conditions demandées, l’enregistrement des données devait être réalisé de préférence sur la période de septembre/octobre et sur une durée consécutive de quatre jours, y compris bien évidemment, des mesures réalisées chez le riverain. 35
Malheureusement, les conditions météorologiques n’ont pas été favorables pour obtenir des résultats utilisables pour en déterminer les nuisances liées au site de méthanisation. Dès que les conditions le permettront, ces études seront réalisées. Parallèlement à ces nuisances, une étude olfactive a été commandée par les services de l’ICPE conformément à l’arrêté préfectoral complémentaire qui, en retour par courrier du 14 novembre 2025, ont demandé au bureau d’études des compléments à apporter dans un délai maximal d’un mois, ce qui signifie, qu’à l’heure actuelle, nous n’avons pas encore ce retour. Il est donc indispensable d’attendre le résultat de ces études pour que des décisions soient prises et en mesurer les conséquences, et le cas échéant, que des travaux soient réalisés. ».
La séance est levée à 21h55.