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Procès Verbal - 44 Proces verbal du 27 juin 2024
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Beaupréau-en-Mauges.
Lien du pdf (Procès Verbal - 44 Proces verbal du 27 juin 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Environnement,
DU JEUDI 27 JUIN 2024
Procès-verbal publié et affiché le 27 septembre 2024
Approbation du procès-verbal de la séance du 30 mai 2024.
1- Décisions du maire,
2- Avenant n°1 à la convention de partenariat et de financement de parkings sur le secteur de La Loge avec Mauges Communauté,
3- Subventions aux associations,
4- Budget annexe Chaufferies : décision modificative n°2,
5- Mise à disposition d’un agent communal,
6- Création d’emplois non permanents pour accroissement d’activité, 7- Tableau des emplois : modifications,
8- Acquisition de parcelles situées quartier du Four à Ban à Jallais : élargissement emprise voirie, 9- Lotissement La Dube n°2 à Beaupréau : cession du lot n°55,
10- Cession du bien situé 2 rue Mont-de-Vie à Beaupréau,
11- Rattachement parcelle rue des Champs au lot A12 du lotissement Le Cormier à La Chapelle-du- Genêt,
12- Organisation enquête publique pour la désaffectation et le déclassement de diverses parties de voies communales, de divers biens dépendant du domaine public et pour la désaffectation avant cession de portions de chemins ruraux,
13- Désaffectation et décision d’aliénation portion du chemin rural de l’Aulnay Boisseau au lieudit « L’Aulnay Boisseau » à Beaupréau après enquête publique,
14- Désaffectation et décision d’aliénation portion du chemin rural de la Grande Boitauderie au lieudit « La Grande Boitauderie » à Beaupréau après enquête publique,
15- Dénomination de plusieurs voies au lotissement La Déchaisière à Gesté, 16- Site de Bois Château à Villedieu-la-Blouère : demande de subvention pour la renaturation du site, 17- Site de La Déchaisière à Gesté : Compte Rendu d’Activités à la Collectivité 2023 – C.R.A.C. et avenant n°1 au traité de concession d’aménagement,
18- Site de La Rose des Vents à Jallais : Compte Rendu d’Activités à la Collectivité 2023 – C.R.A.C., 19- OPAH-RU : attribution de subventions,
20- Groupement de commandes marché de fournitures et de pose d’équipement de stationnement vélo : convention de partenariat entre le Département et Beaupréau-en-Mauges, 21- SIEML : travaux d’extension sur les réseaux du lotissement de La Déchaisière, 22- Participation aux frais de scolarité de deux élèves inscrits dans deux établissements scolaires de Cholet pour l’année scolaire 2023/2024,
23- Participation aux frais de scolarité d’un élève inscrit dans un établissement scolaire de Montrevault- sur-Evre pour l’année scolaire 2023/2024,
24- Convention de prestation artistique,
25- Convention relative à la mise en place des itinéraires de promenade et de randonnée : sentier « Sur les traces de Stofflet » - La Poitevinière - section 243B numéros 872-873-874-871-159, 26- Convention relative à la mise en place des itinéraires de promenade et de randonnée : sentier « Sur les traces de Stofflet » - La Poitevinière - section 243B numéros 343-354, 27- Convention relative à la mise en place des itinéraires de promenade et de randonnée : sentier « Sur les traces de Stofflet » - La Poitevinière - section 243B numéros 325-326-327-567-568-645, 28- Convention relative à la mise en place des itinéraires de promenade et de randonnée : sentier « Sur les traces de Stofflet » - La Poitevinière - section 243B numéros 881-884-883-882, 29- Convention relative à la mise en place des itinéraires de promenade et de randonnée : sentier « Sur les traces de Stofflet » - La Poitevinière - section 243B numéros 877-878-879, 2
30- Inscription PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée) portion du sentier « Au fil de l’Evre »,
31- Conclusion d’une convention d’occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels entre la commune de Beaupréau-en-Mauges et la société SAEML Mauges Energies en vue de l’installation et l’exploitation de plusieurs centrales photovoltaïques sur parkings relevant du domaine public de la collectivité,
32- Avenants aux lots n°1, n°4, n°5, n°6, n°7, n°10 et n°11 du marché de travaux de réhabilitation de la salle Salmon à Villedieu-la-Blouère,
33- Avenants aux lots n°5, n°7 et n°10 du marché de travaux de réhabilitation de la maison commune de loisirs à Andrezé,
34- Avenants aux lots n°2, n°3 et n°7 du marché de travaux de réhabilitation et d’extension de la maison de l’enfance à Beaupréau,
35- Convention de délégation entre le Département de Maine-et-Loire et la commune de Beaupréau- en-Mauges : transfert de maîtrise d’ouvrage dans le cadre du projet de construction d’un collège et l’aménagement de ses voiries d’accès,
36- Déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Beaupréau-en-Mauges en vue de l’extension de l’entreprise Chauvat Portes située dans la ZAE Evre et Loire à Beaupréau,
37- Questions diverses et informations.
Nombre de conseillers en exercice : 63 - Présents : 44 - Votants : 55
Nom Prénom Présent Pouvoir à Excusé Absent Nom Prénom Présent Pouvoir à Excusé Absent
AGRA Laëtitia M-Ange DENECHERE X GALLARD Martine X
ANGEBAULT Mathieu X JAROUSSEAU Brigitte X
ANISIS Magalie X JEANNETEAU Henri-Noël X
ANNONIER Christelle X JOSSE Elsa X
ARROUET Chrystelle X LAURENDEAU Christian Martine GALLARD X
AUBIN Franck X LEBRUN Charlyne Annick BRAUD X
BIDET Bernadette X LEBRUN Régis X
BLANCHARD Régis X LECUYER Didier David TERRIEN X
BLANDIN Victor Martine BREBION X LEMESLE Martine X
BOUVIER Elodie X LEON Claudie Christelle ANNONIER X
BRAUD Annick X LEROY Gilles X
BREBION Martine X LE TEIGNER Thierry X
BREBION Valérie X MARTIN Luc X
BULTEL Kévin X MARY Bernadette X
CHAUVIERE Régine X MARY Jean-Michel Frédéric DAVY X
CHAUVIRE Joseph X MERAND Jean-Charles X
CHENE Claude X MERCERON Thierry X
COLINEAU Thérèse X MOUY Olivier X
COSNEAU Céline Thérèse COLINEAU X ONILLON Jean-Yves X
COURBET Bénédicte X OUVRARD Christine X
COURPAT Philippe X PINEAU Sylvie X
COUVRAND Erlé X POHU Yves X
DAVY Christian X RETHORE Françoise X
DAVY Frédéric X ROCHE Christine X
DEFOIS Benoist X SAUVESTRE Didier X
DENECHERE Marie-Ange X SECHET Hélène Régine CHAUVIERE X
DUPAS-JOLY Charlène Philippe COURPAT X TERRIEN David X
DUPAS Olivier Jean-Yves ONILLON X THIBAULT Claire X
FAUCHEUX Sonia X THOMAS Damien X
FEUILLATRE Françoise X THOMAS Jérémy X
FRADIN Laurent X VERON Tanguy X
GALLARD Christophe X 3
Le procès-verbal de la séance du 30 mai 2024 est approuvé à l’unanimité.
M. Yves POHU est nommé secrétaire de séance.
1 – DÉCISIONS DU MAIRE
Information aux conseillers municipaux des décisions prises par le maire en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal.
N°2024-151 du 16/05/2024 : Contrat auprès de la société RESTORIA d’Angers pour la livraison des repas, en dépannage, pour le restaurant scolaire de Villedieu-la-Blouère. Le présent contrat est conclu pour une période allant du 21 mai au 5 juillet 2024.
N°2024-152 du 16/05/2024 : Avenant n°1 au bail de location signé le 24 mars 2023 avec Mme Cynthia DELAUNAY pour un logement situé 2 impasse du Grand Pré à Villedieu-la-Blouère. L'avenant concerne la diminution du loyer qui est porté à 250 €/mois, étant donné que le logement est énergivore entrainant des charges importantes d’électricité.
N°2024-153 du 21/05/2024 : Contrat de prestation de service auprès de la société France Collect de Bouaye (44830). La société collecte auprès du restaurant scolaire de Villedieu-la-Blouère les déchets, huiles, graisses alimentaires usagées. Les déchets seront recyclés dans un centre de traitement agréé par l'Union Européenne. Le contrat est conclu pour une période de 5 ans, France Collect s'engage à rémunérer la commune 200 € la tonne collectée. N°2024-157 du 27/05/2024 : Contrat de prestation de service auprès de la société VEOLIA de Nantes. La société collecte auprès du Centre Technique « Centre » à Beaupréau les déchets résiduels. Le présent contrat est établi pour une durée de 36 mois à compter du 23 mai 2024. La prestation sera facturée : 105,42 € HT/Unité/mois la location benne - 266,94 € HT/Unité la collecte - 221,65 € HT/tonne le traitement.
N°2024-158 du 29/05/2024 : Tarifs école de musique saison 2024-2025 (voir DM en pièce annexe). N°2024-159 du 31/05/2024 : Marché pour la création d'un plan simple de gestion forestière pour la ville de Beaupréau-en-Mauges. Le montant prévisionnel du marché est estimé à 10 000 € HT. La durée de la mission sera d'un an maximum à compter de la date de notification de l'ordre de service.
N°2024-160 du 03/06/2024 : Tarifs activités sportives saison 2024-2025 (annulé voir DM n°2024-168) N°2024-161 du 03/06/2024 : Contrat d'assistance pour la hotline du logiciel de contrôle du chauffage du Centre culturel de La Loge auprès de la société ESME Solutions de Mortagne-sur-Sèvre. Le montant du contrat s'élève à 970 € HT/an. Il est conclu pour une période d'un an, à compter du 1er mai 2024.
N°2024-162 du 05/06/2024 : Lancement d’une consultation en procédure adaptée pour les travaux de création d’un plateau multisports sur la commune déléguée de Gesté dont le montant est estimé à 82 075 € HT ; et signature des marchés avec les entreprises proposées par la commission d’achats en procédure adaptée, des avenants et tout autre document relatif à ce dossier. N°2024-168 du 06/06/2024 : Tarifs activités sportives saison 2024-2025 (annule et remplace la DM n°2024-160) - (voir DM en pièce annexe).
Décision n°2024-158 :
Mme Christelle ANNONIER intervient au sujet de la décision du maire n° 2024-158 : « Vous, élus de la majorité, avez une nouvelle fois validé l’augmentation des tarifs de l’Ecole de Musique pour la troisième année consécutive, ce qui fait 7,5 % depuis 2021.
Le document que vous fournissez en annexe ne mentionne plus, comme les années précédentes, le pourcentage d’augmentation que vous avez décidé. Comptiez-vous ou pensez- vous que nos concitoyens n’allaient rien y voir ou n’êtes-vous pas complètement à l’aise avec votre décision ?
M. MERCERON, adjoint à la culture, a tenté une nouvelle fois en commission le 25 mai de s’en expliquer en relatant qu’il n’était pas seul à cette place là et comme ses homologues adjoints il se devait de répondre à la commande qui lui était faite alors que les finances du budget de la commune nouvelle sont saines.
Difficile de défendre le budget de la culture avec une telle posture ! 4
Vous augmentez donc les tarifs alors que, durant cette année, vous avez réalisé des économies substantielles sur l’écart de salaire entre le directeur sortant et le nouveau. Ainsi, cette économie pour la commune représente à peu près 24 000 euros par an, salaires et cotisations sociales comprises.
Comme nous vous le faisions remarquer le mois dernier, les études diligentées et coûteuses sur l’ex-projet du pôle culturel concluaient que cette Ecole de Musique était devenue trop étroite et insalubre.
Mais vous, vous poursuivez avec désinvolture l’augmentation des tarifs des familles pour que leurs enfants puissent jouer d’un instrument de musique ou chanter ! Aucun élu de la majorité, présent le 25 mai, à la commission culture n’a paru choqué que les tarifs pour un enfant de parents de CSP+ soit le même que pour un enfant de CSP-. Quelle inégalité et quelle injustice, auxquelles vous participez ! Pourtant, nous vous demandons depuis plusieurs années d’appliquer les barèmes du quotient familial pour plus de répartition de l’effort financier et plus de justice sociale. Cette augmentation pour la 3ème année consécutive signe bien la volonté de votre majorité de faire payer, coûte que coûte, le prix fort à tous nos concitoyens sans distinction. Ce faisant, vous alimentez la colère de nos concitoyens devant l’iniquité de vos décisions à l’égal du gouvernement actuel et qui pour certains de nos concitoyens les amène à voter Rassemblement National.
Nous vous invitons à réécouter le message d’un sociologue hier matin sur France Culture qui évoquait, par exemple, la situation d’une petite commune de Charente Maritime, Vibrac. Il précisait qu’il n’y avait pas d’antidote absolue contre les idées du Front National mais qu’elles pouvaient « être combattues par des pratiques notamment culturelles collectives et/ ou individuelles et surtout accessibles à tous car elles permettaient de s’exposer face à l’inconnu et donc d’en concevoir du désir et de ne pas avoir peur des autres. ». Je profite juste de ce petit espace de parole pour vous inviter, vous les élus, à venir à la guinguette cet été autour de la petite scène musicale gratuite pour tous nos concitoyens. ».
Le maire répond à Mme Christelle ANNONIER : « Il faut toujours savoir d’où on part ». Il ajoute que, premièrement, les tarifs actuels appliqués par la commune sont les plus bas de toutes les écoles de musique du territoire. Il est indéniable que lorsque l’on part de bas, les augmentations sont inévitables. Deuxièmement, selon les propos de Mme ANNONIER concernant le recrutement du nouveau directeur plus jeune, la collectivité aurait fait des économies sur son salaire. Il s’avère que ce type de gestion basé sur l’utilisation de ces crédits n’est pas pertinente puisque les salaires évoluent dans le temps. Le maire réagit sur les propos politiques. Il dit que l’extrême droite sans oublier l’extrême gauche ont des discours et une attitude qui ne mènent pas à la sérénité.
M. Thierry MERCERON approuve les propos du maire. Il précise que les tarifs travaillés en amont avec la commission Finances ont augmenté de 3 %.
Mme Martine LEMESLE ajoute que dans le règlement intérieur du CCAS, il est possible d’accompagner financièrement des personnes sur des licences de sport et aussi sur du temps culturel. Elle fait remarquer que cette aide n’est pas utilisée. En cas de problèmes familiaux, les assistantes sociales peuvent faire une demande d’aide à la commission permanente qui se réunit tous les mois. Elle précise que cela est bien inscrit dans le règlement du CCAS à la disposition de tous et ce dispositif est connu également par les élus de la minorité puisque certains font partie du conseil d’administration du CCAS.
Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur les immeubles suivants :
N°2024-149 du 15/05/2024 : 2 rue de l'Evre - La Jubaudière - section 165AE n°16 d'une superficie de 464 m².
N°2024-150 du 15/05/2024 : 13 bis rue des Mauges - La Poitevinière - section 243AB n°199 et n°388 d'une superficie de 320 m².
N°2024-154 du 23/05/2024 : 47 rue Louise Voisine - Beaupréau - section AH n°50 d'une superficie de 681 m².
N°2024-155 du 23/05/2024 : 1 rue de la Trainerie - Jallais - section 162WN n°207 et n°243 d'une superficie de 932 m². 5
N°2024-156 du 23/05/2024 : 7 rue de la Bédour - Villedieu-la-Blouère - section 375ZE n°269 d'une superficie de 800 m².
N°2024-163 du 05/06/2024 : Le Bourg - Saint-Philbert-en-Mauges - section 312B n°90 d'une superficie de 110 m².
N°2024-164 du 05/06/2024 : 24 rue de la Scierie - lot 19 - lotissement Les Jardins de la Scierie - Beaupréau - section AN n°529 d'une superficie de 402 m².
N°2024-165 du 05/06/2024 : 35 avenue Chaperonnière - Jallais - section 162AB n°195 et n°202 d'une superficie de 2 259 m².
N°2024-166 du 05/06/2024 : ZI Evre et Loire - Beaupréau - section AW n°249, n°251 et n°252 d'une superficie de 17 922 m².
N°2024-167 du 05/06/2024 : 24 rue St Jean - Jallais - section 162A n°625, n°627, n°629, n°630 et n°662 d'une superficie de 1 427 m².
2 – AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE FINANCEMENT DE PARKINGS SUR LE SECTEUR DE LA LOGE AVEC MAUGES COMMUNAUTÉ Réception Sous-préfecture le 01-07-2024
M. Christian DAVY, adjoint aux finances, rappelle à l’assemblée que :
Vu la délibération n°20-02-32 du 25 février 2020 relative à l’approbation d’une convention de partenariat et de financement entre Mauges Communauté et la commune de Beaupréau-en-Mauges pour les travaux d’aménagements de parkings sur le secteur de La Loge,
Etant donné que le périmètre des travaux a été modifié, il convient de passer un avenant pour préciser les emprises financées par Mauges Communauté, à savoir : ▪ la reprise du parking à proximité du siège de l’EPCI, sur la parcelle cadastrée AV424, identifié sur le nouveau plan « parking Ouest (D) »,
▪ le parking à l’arrière de l’actuel Centre culturel de La Loge, AV455, identifié « parking Sud (H) ».
Les autres conditions de la convention restent inchangées. La participation de Mauges Communauté reste fixée à 50 % pour les travaux de parkings sur le nouveau périmètre et à 20,91 % pour les frais d’études, d’investigation et de maîtrise d’œuvre.
Le projet d’avenant et la répartition des frais actualisés sont joints à la présente délibération.
Le maire propose au conseil municipal :
- D’APPROUVER cet avenant modifiant le périmètre des travaux pris en charge par Mauges Communauté,
- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer l’avenant n°1 à la convention et toute pièce relative à cette affaire.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 51 voix pour ; 4 abstentions.
3 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Réception Sous-préfecture le 01-07-2024
M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que des dossiers de demandes de subventions ont été déposés par des associations.
En fonction de l’association, ces dossiers ont été étudiés par les commissions concernées qui ont proposé d’attribuer les subventions pour 2024 comme suit : 6
Commission « Coopération décentralisée et jumelages »
NOM DE L'ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT 2024 OBSERVATIONS
AMITIÉ ANDREZÉ LAUTER FONCTIONNEMENT 750 €
TOTAL 750 €
Commune déléguée de LA CHAPELLE-DU-GENÊT
NOM DE L'ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT 2024 OBSERVATIONS
COMITÉ DES FÊTES FONCTIONNEMENT 3 000 €
1 000 € versés à la
suite du vote du
conseil municipal, le
solde après la
manifestation
FAMILLES RURALES
LA CHAPELLE-DU-GENÊT FONCTIONNEMENT 2 831 €
TOTAL 5 831 €
Le maire précise que, conformément à l’article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales, les conseillers municipaux ne prennent pas part à la partie de la présente délibération pour laquelle ils sont intéressés en leur qualité de membres d’une association.
M. David TERRIEN interroge sur la subvention versée à Familles Rurales pour La Chapelle- du-Genêt, qui ne concerne ni la restauration ni la périscolaire. Il souhaite savoir quelles sont les activités concernées.
Mme Martine GALLARD dit qu’il y a une convention d’établie avec l’association Familles Rurales concernant les activités périscolaires, la restauration scolaire et la bibliothèque. Il existe une autre subvention de fonctionnement pour d’autres activités proposées par l’association comme la gym et diverses activités organisées pendant les vacances scolaires pour les enfants. Les activités annexes participent à l’animation de la commune.
Le maire propose au conseil municipal :
- D’ATTRIBUER les subventions 2024 aux associations selon le tableau ci-dessus, - PRÉCISE que les crédits sont ouverts au budget 2024 à l’article 65748.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 51 voix pour ; 4 abstentions.
4 – BUDGET ANNEXE « CHAUFFERIES » : décision modificative n°2 Réception Sous-préfecture le 01-07-2024
M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée le besoin d’une décision modificative pour ajuster une ligne de crédit :
Augmentation de crédits en investissement pour :
• le versement d’un dépôt de garantie pour la mise à disposition d’une clé électronique par Sèvre Loire Habitat pour l’accès à la sous-station du bâtiment collectif au Clos Saint-Jean. 7
Section d’investissement
ARTICLE
DÉPENSES RECETTES
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
275 – Dépôts et cautionnements
versés 150 € 150 €
TOTAL 150 € 150 €
TOTAL GÉNÉRAL 150 € 150 €
Le maire propose au conseil municipal :
- D’APPROUVER la décision modificative n°2 du budget annexe « Chaufferies ».
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
5 – MISE A DISPOSITION D’UN AGENT COMMUNAL
Réception Sous-préfecture le 01-07-2024
Mme Régine CHAUVIÈRE, adjointe aux ressources humaines, rappelle à l’assemblée que le conseil municipal est informé de la mise à disposition d’agents municipaux, conformément aux dispositions du décret 2008-580 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et établissements publics administratifs locaux.
A la suite du souhait d’un prestataire d’arrêter de conduire un véhicule avec remorque frigorifique pour la distribution de la banque alimentaire, le CCAS avait demandé en 2021 la mise à disposition d’un agent de la commune pour effectuer cette mission. Le CCAS demande la mise à disposition d’un autre agent 5 fois par an pour remplacer l’agent déjà mis à disposition, durant ses congés.
Cela se traduit par la signature d’une convention de mise à disposition du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2025.
Conformément à l’article 2 du décret 2008-580, le CCAS remboursera la rémunération et les charges y afférentes du fonctionnaire au prorata du temps de mise à disposition.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret 2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE L’AUTORISER, ou l’adjointe aux ressources humaines, à signer les documents nécessaires à la mise à disposition d’un agent communal au CCAS pour participer à la distribution de la banque alimentaire.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
6 – CRÉATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR ACCROISSEMENT D’ACTIVITÉ Réception Sous-préfecture le 01-07-2024
Mme Régine CHAUVIÈRE, adjointe aux ressources humaines, expose à l’assemblée que la direction éducation souhaite des renforts pour l’année scolaire 2024-2025, pour un encadrement des enfants accueillis pendant l’année scolaire ou en accueil de loisirs, et dont le besoin n’est pas avéré pour les années suivantes. Tous ces postes ne seront pas forcément utilisés ou seulement sur une période de l’année : ils ne donneront lieu à contrat qu’en fonction de l’augmentation des effectifs, de l’accueil d’enfants porteurs de handicap ou demandant une attention particulière, ou pour gérer la coordination des imprévus. Le fait de les créer maintenant permettra une réactivité plus importante des services concernés. 8
M. David TERRIEN prend la parole pour justifier la raison de l’abstention au vote des quatre élus de la minorité : « Concernant cette demande de renforts par la direction éducation, vous nous indiquez que le besoin de ces créations de postes n’est pas avéré pour les années suivantes. Vous dites également qu’ils ne donneront lieu à contrat qu’en fonction de l’augmentation des effectifs, de l’accueil d’enfants porteurs de handicap ou demandant une attention particulière ou pour gérer la coordination des imprévus. Il nous semble que, dans le cadre de l’école inclusive, ces postes ont vocation à être pérennisés car les besoins ne vont faire que s’accentuer. Dans un domaine où il est difficile de recruter du fait des conditions de travail et notamment d’horaires coupés, la création d’emplois permanents permettant aux agents de s’investir davantage et de se former vraiment à un public particulier nous paraîtrait plus pertinente. ».
Mme Régine CHAUVIÈRE répond que certains postes sont pérennisés. D’ailleurs, ils font l’objet de la délibération suivante.
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23, qui permet le recrutement d'agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale cumulée de 12 mois par période de 18 mois,
Considérant le besoin de renforts à la direction éducation,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE CRÉER les emplois non permanents suivants pour accroissement temporaire d’activité :
Nbre Nature des fonctions Période Rémunération 4 Animation (périscolaire
et/ou restauration solaire)
Du 19 août 2024 au 6 juillet 2025 Grille indiciaire des adjoints
d’animation
15 Restauration scolaire et/ou
nettoiement des locaux
Du 19 août 2024 au 6 juillet 2025 Grille indiciaire des adjoints
techniques
1 Référent
garderie/restauration
scolaire
Du 19 août 2024 au 6 juillet 2025 Grille indiciaire des adjoints
d’animation
1 Entretien des locaux Du 1er août 2024 au 31 août 2025 Grille indiciaire des adjoints techniques
- DE L’AUTORISER, ou l’adjointe aux ressources humaines, à signer tous les documents s’y rapportant,
- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 51 voix pour ; 4 abstentions.
7 – TABLEAU DES EMPLOIS : modifications
Réception Sous-préfecture le 01-07-2024
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité qui fixe l’effectif des emplois permanents à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services. Ce même article précise que la délibération doit indiquer, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel territorial.
Chaque emploi est rattaché à un grade ou à un cadre d’emploi.
La modification d’un poste de plus de 10% du temps de travail initial ou la modification d’un poste entrainant une modification d’affiliation aux caisses de retraite doit faire l’objet d’une suppression du poste initial et une création d’un nouveau poste. La modification du cadre d’emploi attaché au poste doit suivre la même procédure.
Les suppressions de postes doivent avoir au préalable été validées par le comité social. 9
Mme Régine CHAUVIÈRE, adjointe aux ressources humaines, expose à l’assemblée que, pour la direction éducation, il convient de pérenniser des postes jusque-là en renfort en restauration scolaire. Du fait de l’évolution des effectifs, ces besoins en personnel s’avèrent pérennes.
Vu le Code général de la fonction publique,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois :
Cadre d’emplois Temps de travail Modification (en ETP) A compter du : Motif
Adjoint technique 6.30/35e + 1.44 01/08/2024
Pérennisation de 8 postes à 6.30/35e
auparavant en renfort en restauration
scolaire
- DE L’AUTORISER, ou l’adjointe aux ressources humaines, à signer tous les documents s’y rapportant,
- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet,
- DE PRÉCISER que pour les postes créés par cette délibération, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel / une contractuelle dans les conditions fixées à l’article L.332-14 ou à l’article L.332-8 du Code général de la fonction publique. Il/elle devra, dans ce cas, justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle en relation avec les fonctions du poste. Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire des cadres d’emplois concernés, en prenant en compte, notamment, la qualification et l’expérience de l’agent(e).
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
8 – ACQUISITION DE PARCELLES SITUÉES QUARTIER DU FOUR A BAN A JALLAIS : élargissement emprise voirie
Réception Sous-préfecture le 01-07-2024
Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée que M. NOUSSAN Thierry et Mme JEANSON-BISIAUX Natacha sont propriétaires d’un bien situé quartier du Four à Ban à Jallais, cadastré section 162 AC 355-1044 d’une contenance respective de 1a 20ca et 2a 48ca.
La commune de Beaupréau-en-Mauges est propriétaire d’un bien, cadastré 162 AC 354, situé à l’arrière du bien de M. NOUSSAN Thierry et Mme JEANSON-BISIAUX Natacha, sus référencé.
La voirie desservant le quartier du Four à Ban est étroite.
D’autre part, une partie du bien appartenant à M. NOUSSAN Thierry et Mme JEANSON-BISIAUX Natacha est confondue avec la voirie existante et était utilisée par eux à titre de stationnement.
Cette acquisition permettrait de régulariser la situation actuelle des lieux et d’élargir la voie.
Le Cabinet JEANNEAU-RIGAUDEAU-SEYDOUX, géomètres-experts à Montrevault-sur-Evre, est intervenu pour procéder au bornage et à la division des parcelles 162 AC 355 et 1044 en plusieurs parcelles de moindre importance.
De cette division, sont issues les parcelles suivantes :
▪ la parcelle cadastrée section 162 AC numéro 1242 d’une contenance de 70ca, ▪ la parcelle cadastrée section 162 AC numéro 1243 d’une contenance de 50ca, ▪ la parcelle cadastrée section 162 AC numéro 1244 d’une contenance de 2a 45ca, ▪ la parcelle cadastrée section 162 AC numéro 1245 d’une contenance de 3ca, tel qu’il résulte d’un document modificatif du parcellaire dressé par M. SEYDOUX le 26 janvier 2024 sous le numéro 1802S. 10
Des discussions ont été engagées et un accord a été conclu.
La commune se porterait acquéreur des parcelles cadastrées section 162 AC numéros 1243 et 1245, d’une contenance respective de 50ca et 3ca, moyennant le prix net vendeur de 1 € l’ensemble.
Les frais d’acquisition, et notamment ceux de l’acte notarié, ainsi que les frais de géomètre seront à la charge de la commune.
Vu le plan, document modificatif du parcellaire, dressé par M. SEYDOUX sous le numéro 1802S,
Considérant l’intérêt que présente l’acquisition des parcelles 162 AC 1243 et 1245 pour l’élargissement de la voirie du quartier du Four à Ban et la régularisation de la situation actuelle des lieux,
Le maire propose au conseil municipal :
- D'ACQUÉRIR les parcelles nouvellement cadastrées section 162 AC numéros 1243 et 1245 d’une contenance respective de 50ca et 3ca appartenant à M. NOUSSAN Thierry et Mme JEANSON- BISIAUX Natacha,
- DE FIXER le prix d’acquisition à 1 € net vendeur l’ensemble,
- DE PRÉCISER que les frais d’acquisition, notamment ceux de l’acte notarié, ainsi que les frais de géomètre seront à la charge de la commune,
- DE DÉSIGNER l’office notarial GROUPE MONASSIER CHOLET, notaires associés, avec bureau annexe à Jallais, pour la rédaction de l’acte notarié,
- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature de l’acte notarié ainsi que tous documents relatifs à cette vente,
- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à consentir, accepter et/ou approuver toutes clauses, conventions, servitudes qui seraient inhérentes à l’acte de vente.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
9 – LOTISSEMENT LA DUBE N° 2 A BEAUPRÉAU : cession du lot n°55 Réception Sous-préfecture le 01-07-2024
Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d’habitation dénommé La Dube n°2 à Beaupréau a été autorisé par arrêté municipal n° 2014-204 du 25 août 2014.
Il a fait l’objet de deux modificatifs :
- modificatif n° 1 approuvé par arrêté municipal du 22 janvier 2016, - modificatif n° 2 approuvé par arrêté municipal du 29 juin 2018.
Une demande de réservation de lot a été déposée en mairie :
Lot n° Tranche
n°
Superficie Réf
cadastrale
Prix total
HT
Nom de l’acquéreur
55 2 434 m² 23 E 1312 32 550 € M. HUCHON Simon et Mme LEFEBVRE Juliette
Vu la délibération du conseil municipal du 29 septembre 2015 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement La Dube n° 2,
Vu les avis favorables sur le prix de vente des parcelles du lotissement La Dube n° 2 émis par le service des Domaines en date du 16 septembre 2015, du 13 novembre 2017, du 19 février 2019 et du 18 octobre 2022,
Vu la délibération du conseil municipal n°22-10-11 du 27 octobre 2022 contenant accord de vente du lot n°55 du lotissement La Dube n°2, et la demande par le bénéficiaire de l’annulation de la réservation du terrain, 11
Le maire propose au conseil municipal :
- DE CÉDER le lot n°55 du lotissement La Dube n° 2 à M. HUCHON Simon et Mme LEFEBVRE Juliette,
- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,
- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER la SARL OTENTIK NOTAIRES ET ASSOCIÉS, notaires associés à Beaupréau, pour la rédaction de l’acte notarié,
- D’ANNULER et de REMPLACER la délibération du conseil municipal n°22-10-11 du 27 octobre 2022.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
10 – CESSION DU BIEN SITUÉ 2 RUE MONT-DE-VIE A BEAUPRÉAU Réception Sous-préfecture le 01-07-2024
Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, rappelle à l’assemblée que par une délibération n°24-03-11 en date du 28 mars 2024, il a été constaté la désaffectation et le déclassement du bien situé commune déléguée de Beaupréau, 2 rue Mont-de-Vie (ancienne école Notre-Dame), cadastré section AD numéro 98 d’une contenance totale de 19a 32ca, en vue de son aliénation.
La commune n’a plus l’utilité de ce bien, il a donc été décidé de le mettre en vente.
Des acquéreurs potentiels, Messieurs CHAUVIERE Etienne et MENARD Philippe ont manifesté leur intérêt pour l’acquisition de ce bien.
Des discussions ont été engagées et un accord a été conclu pour la cession du bien, sus référencé, situé 2 rue Mont-de-Vie à Beaupréau, cadastré section AD numéro 98, moyennant le prix de 160 000 € net vendeur.
Les frais d’acquisition et notamment ceux de l’acte notarié, seront à la charge des acquéreurs.
Mme Christelle ANNONIER veut savoir pour la vente de ce bien si une publicité a été faite à d’autres éventuels acquéreurs.
Le maire répond qu’il y a bien eu une publicité de faite (non obligatoire) ; le prix du bien a été encadré et proposé par le service des Domaines. De la même manière, la publicité se fait aussi lorsqu’il y a une délibération prise pour les désaffectations ou déclassements. En ce qui concerne ce bien, il a aussi été estimé par une agence immobilière. La vente ne s’est donc pas faite directement avec les acquéreurs potentiels. Il précise que ces derniers ont des projets pour les commerçants de Beaupréau. Pour la collectivité, cela est intéressant puisqu’il sera proposé des activités commerciales et tertiaires.
Vu l’avis du service des Domaines en date du 13 décembre 2023,
Vu le plan,
Vu la délibération n°24-03-11 en date du 28 mars 2024 constatant la désaffectation et le déclassement du bien objet de la présente délibération,
Considérant qu’il n’y a pas lieu pour la commune de conserver un bien dont elle n’a plus l’utilité,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE CÉDER le bien situé 2 rue Mont-de-Vie, commune déléguée de Beaupréau, cadastré section AD numéro 98 d’une contenance de 19a 32ca, au profit de Messieurs CHAUVIERE Etienne et MENARD Philippe, ou à toute personne physique ou morale de leur choix, 12
- DE FIXER le prix de vente à 160 000 € net vendeur,
- DE PRÉCISER que les frais d’acquisition, notamment ceux de l’acte notarié, seront à la charge des acquéreurs,
- DE DÉSIGNER la SARL OTENTIK NOTAIRES et ASSOCIÉS, notaires associés à Beaupréau, pour la rédaction de l’acte notarié,
- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature de l’acte notarié ainsi que tous documents relatifs à cette vente,
- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à consentir, accepter et/ou approuver toutes clauses, conventions, servitudes qui seraient inhérentes à l’acte de vente.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 51 voix pour ; 4 abstentions.
11 – RATTACHEMENT PARCELLE RUE DES CHAMPS AU LOT A12 DU LOTISSEMENT LE CORMIER A LA CHAPELLE-DU-GENET
Réception Sous-préfecture le 01-07-2024
Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, rappelle à l’assemblée que, par une délibération n°24-04-08 en date du 25 avril 2024, le conseil municipal a constaté la désaffectation et le déclassement d’une portion de la rue des Champs, commune déléguée de La Chapelle-du-Genêt, nouvellement cadastrée 072 AA 234 d’une contenance de 33ca, en vue de son aliénation.
Pour rappel, la désaffectation et le déclassement de la parcelle sus référencée ont été constatés par suite de l’enquête publique qui s’est déroulée du lundi 18 septembre 2023 au mardi 3 octobre 2023, inclus.
Le lotissement communal à usage d’habitation dénommé Le Cormier, commune déléguée de La Chapelle-du-Genêt, a été autorisé par arrêté municipal PAD n°2020-549 en date du 28 octobre 2020. Le lot A12, du lotissement susnommé, est composé de deux parcelles, soit la parcelle 072 AA 229 et 072 AA 234, objet de la présente délibération.
Il y a donc lieu d’indiquer que la parcelle située rue des Champs, La Chapelle-du-Genêt, cadastrée 072 AA 234 d’une contenance de 33ca, constitue une partie du lot A12 du lotissement Le Cormier, sus nommé. Cette parcelle sera cédée à l’acquéreur du lot A12 et fera l’objet d’une nouvelle délibération.
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R.141-4 à R.141-10, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2241-1, Vu la délibération n°23-06-19 en date du 9 juin 2023 décidant le lancement de l’enquête publique préalable à la désaffectation et au déclassement de divers biens dépendant du domaine public communal,
Vu l’arrêté municipal n°PAD2023-498, en date du 29 août 2023, ordonnant l’ouverture d’une enquête publique notamment concernant ce projet,
Vu l’enquête publique préalable à la désaffectation et au déclassement de divers biens dépendant du domaine public communal qui s’est déroulée du lundi 18 septembre 2023 au mardi 3 octobre 2023 inclus, sous la conduite de M. RIVEREAU, commissaire-enquêteur,
Vu la délibération n°24-04-08 en date du 25 avril 2024, constatant la désaffectation et le déclassement d’une portion de la rue des Champs à La Chapelle-du-Genêt, nouvellement cadastrée 072 AA 234, d’une contenance de 33ca,
Vu l’avis du service des Domaines en date du 17 mai 2024,
Vu le document modificatif du parcellaire n°553A, établi par M. Antoine RIOT, géomètre expert foncier à Nantes, le 14 novembre 2022,
Vu l’avis favorable sur le prix de vente des parcelles du lotissement Le Cormier, émis par le service des Domaines le 21 décembre 2021,
Considérant que l’avis des Domaines en date du 17 mai 2024 confirme le prix de cession des parcelles du lotissement Le Cormier indiqué dans l’avis en date du 21 décembre 2021, 13
Le maire propose au conseil municipal :
- DE RATTACHER la parcelle située rue des Champs, La Chapelle-du-Genêt, cadastrée 072 AA 234 d’une contenance de 33ca, au lot A12 dépendant du lotissement Le Cormier à La Chapelle-du- Genêt,
- DE PRÉCISER qu’une nouvelle délibération sera prise pour la cession du lot A12 dépendant du lotissement Le Cormier à La Chapelle-du-Genêt,
- DE CONFIRMER que le prix de cession du lot A12 du lotissement dénommé Le Cormier sera de 79 € HT/m²,
- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer toutes pièces et/ou à effectuer toutes formalités qui seraient inhérentes à cette décision,
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 51 voix pour ; 4 abstentions.
12 – ORGANISATION ENQUÊTE PUBLIQUE POUR LA DÉSAFFECTATION ET LE DÉCLASSEMENT DE DIVERSES PARTIES DE VOIES COMMUNALES, DE DIVERS BIENS DÉPENDANT DU DOMAINE PUBLIC ET POUR LA DÉSAFFECTATION AVANT CESSION DE PORTIONS DE CHEMINS RURAUX
Réception Sous-préfecture le 01-07-2024
Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée qu’il est nécessaire d’organiser une enquête publique pour le déclassement de diverses parties de voies communales, de divers biens dépendant du domaine public et pour la désaffectation avant cession de portions de chemins ruraux soit :
- sur la commune déléguée de Beaupréau :
* une partie de la voie communale dénommée « rue des Morinelles » (1) ; * une partie de la voie communale dénommée « rue de la Garenne », cadastrée section AC numéro 461 partie (2) ;
* une partie de la voie communale dénommée « rue du Cerisier » (3) ;
- sur la commune déléguée de Villedieu-la-Blouère :
* une partie du parking/espace vert situé rue des Mauges, nouvellement cadastrée section 375 AD numéro 1171 (4) ;
* une partie du parking situé rue de la Méranderie, cadastrée section 375 AD numéro 143 partie (5) ;
- sur la commune déléguée d’Andrezé :
* une partie du chemin rural de la Chaumine et de la Bouchetière, au lieudit « La Bouchetière », nouvellement cadastrée section 006 WC numéro 111 (6).
1) La SCI L’ORMEAU, représentée par M. Franck SÉCHÉ, a acquis la maison située 21 rue de Versailles à Beaupréau, cadastrée section AE numéro 86. Cette propriété bénéficie d’un accès sur l’arrière donnant dans une venelle dépendante et débouchant sur la rue des Morinelles d’une contenance approximative de 85ca.
Afin de pouvoir densifier la propriété sus référencée la SCI L’ORMEAU a contacté la commune à l’effet d’acquérir la venelle, dépendant de la rue des Morinelles, desservant l’arrière de la propriété référencée et permettant de rejoindre la rue des Morinelles.
Il a été constaté un portillon donnant sur cette venelle, la SCI L’ORMEAU devra supporter les éventuelles servitudes la grevant.
2) Sèvre Loire Habitat, dans le cadre de son projet d’extension de la résidence Habitat Jeunes, située 5 rue de la Garenne à Beaupréau, cadastrée section AC numéro 418, a sollicité la commune afin d’acquérir une partie de l’excédent de voirie et des stationnements dépendant de la rue de la Garenne, cadastrée section AC numéro 461 partie.
D’autres solutions avaient initialement été envisagées mais les contraintes d’urbanisme ont empêché leur réalisation. 14
3) La rue du Cerisier à Beaupréau dispose d’un emplacement d’une contenance approximative de 3a 30ca, ayant servi de stationnement pour une société de transport/car. Ledit emplacement n’est plus utilisé et constitue un délaissé de voirie.
Le déclassement de cette partie de rue permettrait l’implantation d’une cellule à usage commercial et/ou de service. Des porteurs de projets ont manifesté leur intérêt pour l’acquisition de ce surplus.
4) La Société FRANCE GENOISE, représentée par M. FAGUIER, a contacté la commune afin que lui soit cédée l’emprise d’une partie du parking/espace vert situé rue des Mauges à Villedieu-la-Blouère, nouvellement cadastrée section 375 AD numéro 1171, d’une contenance de 5a 61ca, afin de régler les problématiques de stationnement liés à l’activité de l’entreprise.
La commune a d’ores et déjà prévu l’aménagement d’une liaison douce sur la parcelle nouvellement cadastrée section 375 AD numéro 1170 d’une contenance de 2a 13ca.
5) M. CHAFFARDON, propriétaire des parcelles cadastrées section 375 AD numéros 144-135-145, a contacté la commune afin que lui soit cédée une partie du parking, rue de la Méranderie à Villedieu-la- Blouère, cadastrée section 375 AD numéro 143 partie, d’une contenance approximative de 1a 60ca, pour lui permettre d’assainir au moyen de drain sa maison construite en limite de propriété. Les aménagements prévus par la commune sur ce parking ont été effectués.
6) M. TERRIER Vincent a acquis le bien situé lieudit « La Bouchetière » à Andrezé, cadastré 6 WC 28. Pour faciliter l’exploitation de sa propriété ce dernier souhaite qu’une partie du tracé du chemin rural de la Chaumine et de la Bouchetière soit modifiée.
Une première partie du chemin rural de la Chaumine à la Bouchetière au lieudit « La Bouchetière » a déjà fait l’objet de l’enquête publique qui s’est déroulée du lundi 18 septembre 2023 au mardi 3 octobre 2023 inclus. Cependant une partie a été omise, soit la parcelle nouvellement cadastrée section 006 WC numéro 111 d’une contenance de 6a 91ca.
La modification du tracé a été effectuée, la commune n’a plus l’utilité de cette parcelle, il y a lieu de la céder au propriétaire riverain.
Ces opérations sont conditionnées aux résultats de l’enquête publique.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1311-1, Vu le Code de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.3111-1, Vu le Code des relations entre le public et l’administration,
Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L.141-3,
Vu le Code rural et notamment son article L.161-10,
Vu le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, Vu le décret du 31 juillet 2015,
Vu les plans de ces projets,
Considérant que la cession de la venelle, d’une contenance approximative de 85ca dépendant de la rue des Morinelles à Beaupréau, ne présente aucune gêne pour le public, ni aucun inconvénient pour la desserte des propriétés riveraines, les servitudes devant être maintenues,
Considérant que la cession d’une partie de l’excédent de voirie et des stationnements situés rue de la Garenne à Beaupréau, cadastrée section AC numéro 461 partie, pour une contenance approximative de 2a 16ca ne présente aucune gêne pour le public, ni aucun inconvénient pour la desserte des propriétés riveraines,
Considérant que la cession d’une partie de la rue du Cerisier à Beaupréau, pour une contenance approximative 3a 30ca, ne présente aucune gêne pour le public, ni aucun inconvénient pour la desserte des propriétés riveraines,
Considérant que la cession d’une partie du parking situé rue des Mauges à Villedieu-la-Blouère, nouvellement cadastrée section 375 AD numéro 1171, d’une contenance de 5a 61ca, au profit de l’entreprise FRANCE GENOISE ne présente aucune gêne pour le public, ni aucun inconvénient pour la desserte des propriétés riveraines, 15
Considérant que la cession d’une partie du parking situé rue de la Méranderie à Villedieu-la- Blouère, cadastrée section 375 AD numéro 143 partie, d’une contenance approximative de 1a 60ca, au profit de M. CHAFFARDON, un des propriétaires riverains, ne présente aucune gêne pour le public, ni aucun inconvénient pour la desserte des propriétés riveraines,
Considérant que la modification du tracé d’une partie du chemin rural de la Chaumine et de la Bouchetière au lieudit « La Bouchetière » à Andrezé et par suite de cette modification, la cession de la parcelle nouvellement cadastrée section 006 WC numéro 111, d’une contenance de 6a 91ca, au profit de M. TERRIER, riverain, ne présente aucune gêne pour le public, ni aucun inconvénient pour la desserte des propriétés riveraines et des terres agricoles,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE LANCER la procédure administrative préalable à la réalisation de ces opérations, - D’ORGANISER une enquête publique pour la désaffectation et le déclassement des portions de voirie communale sus référencées, ainsi que la désaffectation avant cession des portions de chemins ruraux sus référencées,
- D’EFFECTUER toutes les formalités nécessaires,
- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature de tous documents relatifs à ces opérations,
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 51 voix pour ; 4 abstentions.
13 – DÉSAFFECTATION ET DÉCISION D’ALIÉNATION PORTION DU CHEMIN RURAL DE L’AULNAY BOISSEAU AU LIEUDIT « L’AULNAY BOISSEAU » A BEAUPRÉAU APRÈS ENQUÊTE PUBLIQUE
Réception Sous-préfecture le 01-07-2024
Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, rappelle à l’assemblée que par une délibération n°23-06-19 en date du 9 juin 2023, le conseil municipal a décidé d’engager la procédure de désaffectation et/ou déclassement de divers biens dépendant du domaine public et à usage du public.
L’enquête publique préalable au déclassement et/ou désaffectation s’est déroulée du lundi 18 septembre 2023 au mardi 3 octobre 2023 inclus.
Elle comprenait un dossier relatif à la désaffectation avant cession d’une portion du chemin rural de l’Aulnay Boisseau, au lieudit « L’Aulnay Boisseau » à Beaupréau, nouvellement cadastrée section B numéros 1504-1505-1506-1507.
Concernant ce dossier, des observations ont été émises et concernent les points suivants : ▪ crainte d’une réduction de la libre circulation des attelages et des randonneurs équestres, ▪ ce dossier relève d’une procédure d’échange et non de vente,
▪ demande de précision sur les largeurs/dimensions du nouveau tracé.
La commune a apporté des réponses à l’ensemble de ces remarques, elles sont consignées dans le rapport du commissaire enquêteur, ci-après.
Le commissaire-enquêteur a rendu ses conclusions et son rapport le 3 novembre 2023. Ils sont disponibles sur le site internet de la commune. Ce dernier a exprimé un avis favorable à la désaffectation et la cession d’une portion du chemin rural de l’Aulnay Boisseau, au lieudit « L’Aulnay Boisseau » à Beaupréau, nouvellement cadastrée section B numéros 1504-1505-1506-1507.
Précision étant ici faite, l’enquête publique concernait d’autres projets de déclassement et/ou désaffectation qui feront l’objet de délibérations ultérieures.
Par ailleurs, les deux mois à compter de l’ouverture de l’enquête sont écoulés sans que les personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l’entretien dudit chemin. 16
Vu le Code rural, et notamment son article L.161-10,
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R.141-4 à R.141-10, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1, Vu la délibération n°23-06-19 en date du 9 juin 2023 décidant le lancement de l’enquête publique préalable à la désaffectation et au déclassement de divers biens dépendant du domaine public communal,
Vu l’arrêté municipal n°PAD2023-498, en date du 29 août 2023, ordonnant l’ouverture d’une enquête publique notamment concernant ces projets,
Vu le plan de la portion de chemin objet de la présente délibération, Vu l’enquête publique préalable à la désaffectation et au déclassement de divers biens dépendant du domaine public communal qui s’est déroulée du lundi 18 septembre 2023 au mardi 3 octobre 2023 inclus, sous la conduite de M. RIVEREAU, commissaire-enquêteur,
Considérant que le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ont été remis à la commune le 3 novembre 2023, avec avis favorable pour le projet, objet de la présente délibération, Considérant, à la vue des résultats de l’enquête publique, que rien ne s’oppose au projet de désaffectation et de cession des biens, objet de la présente délibération, Considérant, à la vue des résultats de l’enquête publique, que les biens, objet de la présente délibération, ne sont plus affectés à l’usage du public,
Considérant que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre la procédure d’aliénation, et notamment de solliciter l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat,
Considérant que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre la procédure d’aliénation, et notamment de mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir les portions de chemin concernées,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE PRENDRE ACTE de l’avis du commissaire-enquêteur sur le projet de désaffectation et cession d’une portion du chemin rural de l’Aulnay Boisseau au lieudit « L’Aulnay Boisseau », Beaupréau, nouvellement cadastrée section B numéros 1504-1505-1506-1507, - DE CONSTATER la désaffectation de la portion du chemin rural de l’Aulnay Boisseau, au lieudit « L’Aulnay Boisseau » à Beaupréau, cadastrée section B numéros 1504-1505-1506 et 1507 d’une contenance respective de 12ca, 3a 98ca, 3a 95ca et 2a 94ca, selon le plan annexé, en vue de son aliénation,
- D’APPROUVER l’aliénation de la portion du chemin rural sus référencée, - DE METTRE EN DEMEURE les propriétaires riverains d’acquérir la/les portion(s) du chemin rural sus référencée,
- DE SOLLICITER l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat,
- DE l’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à effectuer toutes les formalités nécessaires et/ou signer tous documents/pièces relatives à cette décision
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
14 – DÉSAFFECTATION ET DÉCISION D’ALIÉNATION PORTION DU CHEMIN RURAL DE LA GRANDE BOITAUDERIE AU LIEUDIT « LA GRANDE BOITAUDERIE » A BEAUPRÉAU APRES ENQUÊTE PUBLIQUE
Réception Sous-préfecture le 01-07-2024
Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, rappelle à l’assemblée que par une délibération n°23-06-19 en date du 9 juin 2023, le conseil municipal a décidé d’engager la procédure de désaffectation et/ou déclassement de divers biens dépendant du Domaine Public et à usage du public.
L’enquête publique préalable au déclassement et/ou désaffectation s’est déroulée du lundi 18 septembre 2023 au mardi 3 octobre 2023 inclus.
Elle comprenait un dossier relatif à la désaffectation avant cession d’une portion du chemin rural de la Grande Boitauderie, au lieudit « La Grande Boitauderie » à Beaupréau, nouvellement cadastrée section E numéro 1715. 17
Concernant ce dossier, des observations ont été émises et concernent les points suivants : ▪ crainte d’une réduction de la libre circulation des attelages et des randonneurs équestres, ▪ demande d’une opération d’échange en lieu et place de deux opérations de cession, ▪ demande de précision sur les largeurs/dimensions du nouveau tracé.
La commune a apporté des réponses à l’ensemble de ces remarques, elles sont consignées dans le rapport du commissaire enquêteur, ci-après.
Le commissaire-enquêteur a rendu ses conclusions et son rapport le 3 novembre 2023. Ils sont disponibles sur le site internet de la commune. Ce dernier a exprimé un avis favorable à la désaffectation et la cession d’une portion du chemin rural de la Grande Boitauderie, au lieudit « La Grande Boitauderie » à Beaupréau, nouvellement cadastrée section E numéros 1715 d’une contenance de 5a 06ca.
Précision étant ici faite, l’enquête publique concernait d’autres projets de déclassement et/ou désaffectation qui feront l’objet de délibérations ultérieures.
Par ailleurs, les deux mois à compter de l’ouverture de l’enquête sont écoulés sans que les personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l’entretien dudit chemin.
Vu le Code rural, et notamment son article L.161-10,
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R.141-4 à R.141-10, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1, Vu la délibération n°23-06-19 en date du 9 juin 2023 décidant le lancement de l’enquête publique préalable à la désaffectation et au déclassement de divers biens dépendant du domaine public communal,
Vu l’arrêté municipal n°PAD2023-498, en date du 29 août 2023, ordonnant l’ouverture d’une enquête publique notamment concernant ces projets,
Vu le plan de la portion de chemin objet de la présente délibération, Vu l’enquête publique préalable à la désaffectation et au déclassement de divers biens dépendant du domaine public communal qui s’est déroulée du lundi 18 septembre 2023 au mardi 3 octobre 2023 inclus, sous la conduite de M. RIVEREAU, commissaire-enquêteur,
Considérant que le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ont été remis à la commune le 3 novembre 2023, avec avis favorable pour le projet, objet de la présente délibération, Considérant, à la vue des résultats de l’enquête publique, que rien ne s’oppose au projet de désaffectation et de cession des biens, objet de la présente délibération, Considérant, à la vue des résultats de l’enquête publique, que le bien, objet de la présente délibération, n’est plus affecté à l’usage du public,
Considérant que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre la procédure d’aliénation, et notamment de solliciter l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat,
Considérant que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre la procédure d’aliénation, et notamment de mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir la portion de chemin concerné,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE PRENDRE ACTE de l’avis du commissaire-enquêteur sur le projet de désaffectation et cession d’une portion du chemin rural de la Grande Boitauderie au lieudit « La Grande Boitauderie » à Beaupréau, nouvellement cadastrée section E numéro 1715 d’une contenance de 5a 06ca, - DE CONSTATER la désaffectation de la portion du chemin rural de la Grande Boitauderie, au lieudit « La Grande Boitauderie » à Beaupréau, cadastrée section E numéro 1715 d’une contenance de 5a 06ca, selon le plan annexé, en vue de son aliénation,
- D’APPROUVER l’aliénation de la portion du chemin rural sus référencée, - DE METTRE EN DEMEURE les propriétaires riverains d’acquérir la portion du chemin rural sus référencée,
- DE SOLLICITER l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat,
- DE l’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à effectuer toutes les formalités nécessaires et/ou signer tous documents/pièces relatives à cette décision
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ. 18
15 – DÉNOMINATION DE PLUSIEURS VOIES AU LOTISSEMENT LA DÉCHAISIERE A GESTÉ Réception Sous-préfecture le 01-07-2024
Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée qu'il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et places publiques.
La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle- même.
Il convient dès à présent, pour faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux et la localisation sur les GPS, d’identifier clairement la voie desservant les lots de ce lotissement.
Il est proposé de dénommer 3 voies présentes dans ce lotissement :
▪ impasse Jeanne Bondu,
▪ rue Alain Chauviré,
▪ rue Pierre Vauconsant.
Vu le Code général des collectivités territoriales faisant référence à l'article L.111-1 du Code de la voirie routière,
Vu le plan des voies à dénommer,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE DÉNOMMER les voies du lotissement La Déchaisière à Gesté : ▪ impasse Jeanne Bondu,
▪ rue Alain Chauviré,
▪ rue Pierre Vauconsant,
- DE L'AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
16 – SITE DE BOIS CHATEAU A VILLEDIEU-LA-BLOUERE : demande de subvention pour la renaturation du site
Réception Sous-préfecture le 01-07-2024
Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que la commune de Beaupréau-en-Mauges souhaite aménager le site de Bois-Château sur la commune déléguée de Villedieu-la-Blouère, en lieu et place d’un ancien site industriel qui a été dépollué et désimperméabilisé.
A ce titre, elle a confié à Alter Public, via une concession d’aménagement validée par le conseil municipal du 16 décembre 2021, l’aménagement d’un site d’environ 3 hectares.
L’opération d’aménagement doit permettre la réalisation d’un programme prévisionnel global des constructions comprenant 5 000 m² de surface plancher pour 20 422 m² de foncier.
Ce site totalement artificialisé fait l’objet d’un projet de renaturation à travers la réouverture d’un cours d’eau busé, l’aménagement d’espaces verts publics et privés et l’accueil de parcelles constructibles avec jardins.
L’estimation du coût de cette opération se décompose comme tel :
Etudes opérationnelles 22 000 € Excavation du cours d’eau 86 000 € Végétalisation du cours d’eau et traitements
paysagers du site
131 000 €
Total estimé 239 000 € 19
L’objectif est de créer une zone de fraicheur et de repos pour les habitants du futur quartier mais également pour les promeneurs et les enfants. Il contribuera activement à la limitation de l’effet îlot de chaleur et symbolisera fortement le retour de la nature en ville. Ce projet participe ainsi fortement à la reconquête des espaces naturels à travers la renaturation du cours d’eau (reméandrage, ripisylve et mégaphorbiaies) et les divers aménagements paysagers créés (arbres, haies, bosquets, noues, etc.). Ainsi, des corridors écologiques sont créés favorisant le développement de la faune et de la flore vers les prairies humides au Sud.
Pour ce faire Mme Annick BRAUD propose à la commune de solliciter le concours d’Alter Public afin de proposer la candidature à un Fonds vert et en particulier du « fonds de renaturation des villes » considérant qu’il correspond aux cibles de celui-ci.
Une subvention au taux maximum sera sollicitée.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2334-42 et R.2334- 39,
Vu la délibération n°21-12-20 du 16 décembre 2021 désignant Alter Public comme aménageur du site via un traité de concession,
Vu la délibération n°23-09-10 du 28 septembre 2023 produisant un avenant au traité de concession d’aménagement,
Considérant le projet d’aménagement du site de Bois Château sur la commune déléguée de Villedieu-la-Blouère comme un projet prioritaire de reconquête des espaces artificialisés et de continuité urbaine,
Considérant la nécessité de proposer des espaces paysagers qualitatifs à proximité des sites sujets à la densification de l’habitat,
Considérant l’opportunité d’obtenir une subvention pour ce projet,
Le maire propose au conseil municipal :
- D’AUTORISER la SPL Alter Public à solliciter la subvention du Fonds vert 2024 au titre de la « renaturation des villes » pour le projet de renaturation du site de Bois-Château à Villedieu-la-Blouère, - DE L’AUTORISER, ou l’adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, à signer tout acte s’y rapportant.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
17 – SITE DE LA DÉCHAISIERE A GESTÉ : Compte Rendu d’Activités à la Collectivité 2023 – C.R.A.C. et avenant n°1 au traité de concession d’aménagement Réception Sous-préfecture le 01-07-2024
Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, présente le Compte Rendu d’Activités à la Collectivité (C.R.A.C.) réalisé par Alter Public qui retrace l’avancement de l’opération en termes physiques et financiers au 31 décembre 2023.
Le projet s’inscrit en second volet d’une opération de pôle santé récente située en front de rue. Accueillant les entreprises GOINEAU (ex-JANIN) et UMO, ce site offre une opportunité de densification du bourg entre un pôle santé et les divers équipements de la commune (salle omnisports, stade de foot et terrains de tennis) situés de l’autre côté du chemin de La Déchaisière. L’OAP fixe les orientations.
La superficie concerne un peu plus de 2ha bruts.
Le programme des constructions prévoit en 2 tranches :
▪ 1 îlot de logements collectifs ou semi-collectifs et logements locatifs sociaux, ▪ 1 îlot de logements individuels groupés,
▪ 26 lots à usage d’habitation individuelle,
soit 19 logements / ha. 20
Au 31 décembre 2023, le montant prévisionnel des dépenses et des recettes s’élève à 1 391 000 €.
- En dépenses notamment :
o hausse des études à conduire (+ 5 000 €) des honoraires de MOE (+ 37 000 €), o hausse des travaux visant à libérer le foncier (+ 269 000 €) et ajustement de l'enveloppe au titre des travaux (- 143 000 €) en raison de la suppression du chemin de la Déchaisière. - En recettes notamment :
o enveloppe cession réajustée et augmentée sur la base de prix de cession valorisé à 100 €/HT/m² pour les lots libres et 5 400 € HT par logement collectif, o subvention projetée (+ 184 000 €) pour la renaturation du cours d’eau.
Elle complète en indiquant qu’Il n’y a pas de participation de la collectivité appelée au stade du C.R.A.C. 2023, ce qui conduit à supprimer la participation initialement prévue par voie d’avenant.
Le C.R.A.C. est joint au présent rapport de présentation.
Vu le traité de concession signé le 20 janvier 2023,
Vu le bilan financier prévisionnel révisé au 31 décembre 2023 établi par Alter Public, Vu le Compte Rendu d’Activités à la Collectivité présenté par Alter Public (annexé à la présente), Vu l’avis de la commission Urbanisme, politique de l’habitat et mobilités du 14 mai 2024,
Le maire propose au conseil municipal :
- D’APPROUVER le bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2023 portant les dépenses et les recettes de l’opération à hauteur de 1 391 000 €,
- D’APPROUVER la suppression de la participation de la collectivité de 20 000 € HT, - D’APPROUVER l’avenant n° 1 au traité de concession portant sur la suppression de la participation d’équilibre de la collectivité - lignes remise d’ouvrage et équilibre, - DE LE CHARGER, ou l’adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, des formalités afférentes.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
18 – SITE DE LA ROSE DES VENTS A JALLAIS : Compte Rendu d’Activités à la Collectivité 2023 – C.R.A.C.
Réception Sous-préfecture le 01-07-2024
Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, rappelle à l’assemblée que le site de La Rose des Vents à Jallais, d’une superficie brute d’un peu moins de 2 hectares, fait l’objet d’une opération d’aménagement confiée à Alter Public en date d’août 2023.
Il s’agit d’aménager un nouveau site afin de renforcer l’offre commerciale du Domaine de la Rose des Vents - actuellement un Leader Price (dont une station-service) et la friche commerciale Big-Bazar (autrefois magasin BUT). Le périmètre choisi recouvre une partie du fond de parcelle du Leader Price, Big-Bazar, une ancienne station-service et son logement de fonction, une habitation et un fond de jardin d’une habitation hors périmètre.
Le programme des constructions au stade de l’esquisse prévoit :
▪ 3 bâtiments de commerces à rez-de-chaussée avec des places de stationnement, ▪ 7 parcelles en lots libres,
▪ 8 logements en collectifs R+1 avec des places de stationnement, soit nombre de lots : 26 logements répartis en 3 immeubles collectifs de 19 logements et 7 parcelles en lots libres.
Ce programme va être repensé afin de mieux intégrer les objectifs de densification actuellement discutés dans le cadre de l’élaboration du Scot et des objectifs ZAN.
Mme Annick BRAUD rappelle au conseil que le Compte Rendu d’Activités à la Collectivité (C.R.A.C.) réalisé par Alter Public retrace l’avancement de l’opération en termes physiques et financiers au 31 décembre 2023. 21
Au 31 décembre 2023, les études de faisabilité pré-opérationnelles relatives au diagnostic urbain et paysager dont le volet technique VRD et le plan et l’état parcellaire sont réalisés.
En termes financiers, au 31 décembre 2023, le montant prévisionnel des dépenses et des recettes s’élève à 2 316 000 €.
En dépenses, cette augmentation est due principalement à la hausse des coûts envisagés pour l’achat des différentes propriétés (+ 37 000 €), à la hausse des études à conduire (+ 25 000 €) et des études sur la qualité des sols et impact sur les honoraires de MOE (+ 104 000 €), à l’ajustement de l'enveloppe au titre des aléas et imprévus (+ 14 000 €), à la correction d’une erreur de logiciel comptable (+ 87 000 €).
En recettes, la projection d’une subvention (+ 280 000 €) au titre du Fonds vert.
Le C.R.A.C. est joint au présent rapport de présentation.
La participation de la collectivité demeure à 1,22 M€ soit 150 000 € sur 8 ans et 20 000 € la 9ème année à partir de 2024.
Vu le traité de concession signé le 8 août 2023,
Vu le bilan financier prévisionnel révisé au 31 décembre 2023 établi par Alter Public, Vu le Compte Rendu d’Activités à la Collectivité présenté par Alter Public (annexé à la présente), Vu l’avis de la commission Urbanisme, politique de l’habitat et mobilités du 14 mai 2024,
Le maire propose au conseil municipal :
- D’APPROUVER le bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2023 portant les dépenses et les recettes de l’opération à hauteur de 2 316 000 €,
- D’APPROUVER le nouveau montant de la participation d’équilibre de la collectivité fixé à 1 220 000 € et versée à l’opération à hauteur de 150 000 € par an sur 8 ans à partir de 2024, - D’APPROUVER le principe de la mise en place des financements suivants qui donneront lieu à une délibération spécifique du conseil sur un emprunt de 300 000 € en 2024 avec garantie à hauteur de 80 %,
- DE LE CHARGER, ou l’adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, des formalités afférentes.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
19 – OPAH-RU : attribution de subventions
Réception Sous-préfecture le 01-07-2024
M. Gilles LEROY, adjoint chargé de l’OPAH-RU, rappelle à l’assemblée qu'une convention d'opération a été signée avec le Conseil départemental de Maine-et-Loire le 6 janvier 2020 pour la mise en place d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH- RU).
Il rappelle également que dans le cadre de cette convention, la commune a fixé le montant des subventions à attribuer pour des travaux réalisés dans le cadre de l'OPAH-RU, selon le barème suivant :
Prime travaux d’amélioration énergétique :
Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides
Objectifs
sur
5 ans
PO sous plafonds de
ressources ANAH + PB
Identiques aux règles
d’attribution de l’ANAH Forfait 2 400 € 218 22
Prime travaux écoresponsables :
Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides
Objectifs
sur
5 ans
PO sous plafonds de
ressources ANAH
Prime pour l’utilisation de
matériaux biosourcés (d’origine
animale ou végétale)
15 €/m²
plafonné à
150 m²
2 250 € 30
Prime achat logement inoccupé :
Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides
Objectifs
sur
5 ans
PB ou PO accédant
Logement vacant depuis plus de
24 mois
Décence avant ou après travaux
Sans condition de ressources
Forfait 5 000 € 46
Prime à destination des propriétaires bailleurs (« prime conventionnement ») :
Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides
Objectifs
sur
5 ans
PB qui conventionne
son logement avec
travaux
Localisation au sein des périmètres
RU Prime 5 000 € 40
PB qui conventionne
son logement sans
travaux
Visite décence du logement avant
mise en location Prime 1 500 € 20
Aide au ravalement :
Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides
Objectifs
sur
5 ans
Tout propriétaire (PO
et PB)
Aide uniquement pour les bâtis à
usage principal d’habitation visibles
depuis l’espace public et situés sur
les linéaires prioritaires le long des
voies publiques ouvertes à la
circulation automobile ou piétonne
30% du
montant des
travaux HT
5 000 € 80
Vu les rapports de fin de travaux produits par Alter Public, chargé de l'animation et du suivi de l'OPAH-RU,
Vu les demandes de versement de subventions réalisées par les propriétaires ayant réalisé des travaux, 23
Le maire propose au conseil municipal :
- DE DÉCIDER D'ATTRIBUER aux personnes dont les noms suivent les subventions indiquées dans le tableau ci-dessous, pour les travaux qu'ils ont fait réaliser dans leur logement et pour lesquels ils ont aussi bénéficié d'une subvention de l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH), dans le cadre du contrat de territoire signé avec le Département de Maine-et-Loire.
N° Nom-Prénom Statut Adresse des travaux
Montant
TTC des
travaux
Montant
total des
aides
Dont aides
Beaupréau-
en-Mauges
à verser
79 GIRARD Philippe PB 5 rue de Vendée
Villedieu-la-Blouère 79 295,08 € 24 231 € 7 400 €
80 VINET Julien PB 4 rue de l’Abbé
Cantiteau
Le Pin-en-Mauges
32 232,54 € 19 764 € 7 400 €
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 51 voix pour ; 4 abstentions.
20 – GROUPEMENT DE COMMANDES MARCHÉ DE FOURNITURES ET DE POSE D’ÉQUIPEMENT DE STATIONNEMENT VÉLO : convention de partenariat entre le Département et Beaupréau-en-Mauges
Réception Sous-préfecture le 01-07-2024
M. Luc MARTIN, adjoint délégué à l’aménagement des mobilités douces et bandes cyclables, expose à l’assemblée que, dans le cadre du schéma départemental des liaisons cyclables voté en juin 2022, le Département propose d’apporter son soutien aux territoires pour mettre en œuvre leurs projets d’infrastructures cyclables.
Afin d’inciter les collectivités locales à mettre en place des dispositifs de stationnement vélo adaptés à la desserte de leurs polarités, le Département propose aux collectivités locales intéressées de constituer un groupement de commandes en vue de la passation d’un marché de fournitures et de pose d’équipement de stationnement vélo.
Ce regroupement de besoins permettra de faciliter le déploiement de ces dispositifs sur le territoire départemental, de garantir des modèles adaptés et d’homogénéiser cette offre disponible pour les habitants du Maine-et-Loire.
La convention constitutive du groupement de commandes jointe au présent rapport présente les modalités de fonctionnement.
Elle se résume comme suit :
▪ le Département assure le rôle de coordonnateur du groupement et se charge d’organiser les opérations de sélection du cocontractant, de signer le marché avec l’attributaire, de notifier le marché à l'attributaire, de conclure les éventuels avenants au marché, ainsi que de gérer les éventuels litiges avec le titulaire,
▪ la commission d'appel d'offres du groupement est la commission d'appel d'offres du coordonnateur, en conséquence le choix du titulaire appartient au Département, ▪ les différents frais inhérents sont pris en charge par le coordonnateur, ▪ la commune de Beaupréau-en-Mauges devra définir précisément ses besoins en matière d’équipement et de pose de stationnement vélo et les transmettra au coordonnateur avant le lancement de la procédure de passation du marché ainsi que d’assurer le suivi de l’exécution et en faire le reporting auprès du coordonnateur.
Vu les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique, un groupement de commandes entre les signataires en vue de la passation d’un marché public concernant la fourniture et la pose de stationnement vélo, 24
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, Vu le PCAET de Mauges Communauté,
Considérant que la commune a l’opportunité de participer à ce groupement de commandes afin de bénéficier de tarifs avantageux et faciliter le déploiement d’équipement vélo en garantissant des modèles adaptés,
Le maire propose au conseil municipal :
- D’AUTORISER l’adhésion de la commune de Beaupréau-en-Mauges à un groupement de commandes pour un marché de fournitures et la pose d’équipement de stationnement vélo en s’appuyant sur une « convention constitutive d’un groupement de commandes » bipartite Beaupréau- en-Mauges et le Département de Maine-et-Loire,
- DE L’AUTORISER, ou l’adjoint délégué à l’aménagement des mobilités douces et bandes cyclables, à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes, - DE LE CHARGER, ou l’adjoint délégué à l’aménagement des mobilités douces et bandes cyclables, des modalités afférentes.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
21 – SIEML : travaux d’extension sur les réseaux du lotissement de La Déchaisière
Réception Sous-préfecture le 01-07-2024
M. Claude CHÉNÉ, adjoint aux espaces publics, expose à l’assemblée que dans le cadre du programme d’extension, de rénovation et de réparation du réseau d’éclairage public, le SIEML a fait parvenir les relevés de travaux réalisés concernant les opérations suivantes :
Opérations N° opération Montant des
travaux HT
Montant à la
charge de la
ville HT
Taux de
financement
de la
commune
Gesté
Lotissement
« La Déchaisière » :
Desserte basse-tension
interne
023.20.11.01 61 959,42 € 37 175,65 € 60 %
Gesté
Lotissement
« La Déchaisière » :
Extension de l’éclairage
public ;
1ère phase, pose des fourreaux
023.20.11.02 11 185,78 € 11 185,78 € 100 %
Gesté
Lotissement
« La Déchaisière » :
Génie civil pour le télécom
023.20.11.03 18 258,69 € 18 258,69 € 100 %
Gesté
Lotissement
« La Déchaisière » :
Extension éclairage public
2ème phase, pose des matériels
023.20.11.05 12 738,21 € 12 738,21 € 100 %
Gesté
Lotissement
« La Déchaisière » :
Contrôle de l’éclairage public,
tranche 1
023.20.11.06 112,88 € 112,88 € 100 % 25
Le maire propose au conseil municipal :
- DE VERSER les fonds de concours au profit du SIEML pour les opérations indiquées ci-dessus, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
22 – PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITÉ DE DEUX ÉLÈVES INSCRITS DANS DEUX ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES DE CHOLET POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2023/2024 Réception Sous-préfecture le 01-07-2024
Mme Marie-Ange DENÉCHÈRE, adjointe aux affaires scolaires, expose à l’assemblée que deux enfants de Beaupréau-en-Mauges sont scolarisés à Cholet (dans l’école Jules Verne et l’école Les Turbaudières).
Ces enfants ont été orientés par les services médicaux vers des classes ULIS/UEEA (unité d’enseignement pour l’inclusion et l’autisme en élémentaire) et UEMA (unité d’enseignement pour l’autisme en maternelle).
Conformément au Code de l’éducation, il s’agit de motifs de dérogation obligatoire pour raison de santé et d’accompagnement pédagogique particulier, les enfants ne pouvant pas bénéficier de ces structures sur leur commune de résidence.
La ville de Cholet sollicite donc la commune de Beaupréau-en-Mauges pour le versement d’une contribution financière obligatoire à hauteur de leurs coûts élèves 2022 s’élevant :
▪ pour l’élève en maternelle à 1 264,95 € pour l’année scolaire 2023/2024, ▪ pour l’élève en élémentaire à 485,70 € pour l’année scolaire 2023/2024.
Le montant total de la contribution pour ces élèves scolarisés à Cholet, habitant Beaupréau-en- Mauges, est de 1 750,65 €.
Le maire propose au conseil municipal :
- D’OCTROYER la participation aux frais de scolarité pour ces deux enfants de la commune, scolarisés à Cholet, pour un montant total s’élevant à 1 750,65 € au titre de l’année 2023/2024.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
23 – PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITÉ D’UN ÉLÈVE INSCRIT DANS UN ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE DE MONTREVAULT-SUR-EVRE POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2023/2024
Réception Sous-préfecture le 01-07-2024
Mme Marie-Ange DENÉCHÈRE, adjointe aux affaires scolaires, expose à l’assemblée qu’un enfant de Beaupréau-en-Mauges est scolarisé à l’école Sable d’Or de Saint-Pierre-Montlimart, en GS.
Cet enfant est en situation de handicap et est suivi par le service du DAMAR (Dispositif d’Accueil Modulé d’Aide au Répit) situé à Saint-Pierre-Montlimart.
Conformément au Code de l’éducation, il s’agit d’un motif de dérogation obligatoire pour raison de santé et d’accompagnement pédagogique particulier, l’enfant bénéficiant de soins qui ne peuvent pas être dispensés dans sa commune de résidence.
La commune de Montrevault-sur-Evre sollicite donc la commune de Beaupréau-en-Mauges pour le versement d’une contribution financière obligatoire à hauteur de leur coût élève s’élevant :
- pour un élève en maternelle à 1 747,82 € pour l’année scolaire 2023/2024. 26
Le maire propose au conseil municipal :
- D’OCTROYER la participation aux frais de scolarité pour cet enfant de la commune, scolarisé à l’école de Saint-Pierre-Montlimart, pour un montant total s’élevant à 1 747,82 € au titre de l’année 2023/2024.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
24 – CONVENTION DE PRESTATION ARTISTIQUE
Réception Sous-préfecture le 01-07-2024
M. Thierry MERCERON, adjoint à la culture, au tourisme et au patrimoine, expose à l’assemblée que le Symposium de Montjean-sur-Loire / Mauges-sur-Loire aura lieu du 5 au 14 juillet 2024.
La commune de Mauges-sur-Loire, dans le cadre de son symposium de sculptures, se propose d’accueillir M. Philippe OLIVE, artiste, pour la création d’une œuvre pérenne face au public.
La commune de Beaupréau-en-Mauges est partenaire de cet évènement et souhaite acquérir l’œuvre de M. Philippe OLIVE. Cette œuvre sera installée par la suite à La Poitevinière.
M. Thierry MERCERON expose à l’assemblée qu’il est nécessaire de signer une convention entre les trois parties pour établir les différentes modalités de prises en charge :
Pour la commune de Beaupréau-en-Mauges :
- le versement d’une indemnité repas de 20 €/jour, soit un montant de 200 € pour les 10 jours, la prise en charge de l’indemnisation de l’artiste, 2 500 € versés à la fin de l’évènement à l’artiste,
- la prise en charge de l’indemnisation de l’habitant accueillant l’artiste sur la durée du symposium via un panier garni offert d’une valeur de 50 €,
- la prise en charge des matériaux et consommables nécessaires à la création de l’œuvre et livrés sur site pour le jour de lancement du Symposium (matériaux et consommables listés en annexe).
Pour la commune de Mauges-sur-Loire :
- l’organisation de l’évènement dans sa globalité,
- la communication du Symposium,
- la mise à disposition, si besoin, d’un hébergement, soit via un logement municipal, soit chez l’habitant, durant toute la période du Symposium, en l’état et à titre gracieux.
Pour l’artiste :
- être présent pour la soirée de lancement du symposium : le vendredi 5 juillet 2024, à 18h, - travailler face au public pendant toute la durée du Symposium, et ce à minima entre 11h et 17h, - terminer sa sculpture le dimanche 14 juillet 2024 au plus tard,
- être présent pour la soirée de clôture et pour un temps de présentation face au public : le dimanche 14 juillet 2023 à 15h,
- se rendre disponible pour découvrir le lieu d’implantation lors d’un temps organisé, au cours du Symposium, à La Poitevinière, commune déléguée de Beaupréau-en-Mauges, - fournir les éléments administratifs nécessaires,
- fournir les textes, visuels ou autres supports nécessaires à la communication dans le délai imparti, à la commune de Mauges-sur-Loire,
- fournir la liste des matériaux nécessaires à la réalisation de son œuvre dans le délai imparti, à la commune de Beaupréau en Mauges.
La commission Culture-Patrimoine-Tourisme a émis un avis favorable pour que la commune signe une convention de partenariat avec M. Philippe OLIVE et la commune de Mauges-sur-Loire. 27
Le maire propose au conseil municipal :
- DE VALIDER la convention de partenariat avec la commune de Mauges-sur-Loire et M. Philippe OLIVE,
- DE L’AUTORISER, ou l’adjoint à la culture, au tourisme et au patrimoine, à signer la convention de partenariat avec la commune de Mauges-sur-Loire et M. Philippe OLIVE, ou tout autre document se rapportant à l’affaire.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
25 – CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DES ITINÉRAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNÉE : sentier « Sur les traces de Stofflet » – La Poitevinière – section 243B numéros 872-873-874-871-159
Réception Sous-préfecture le 01-07-2024
M. Yves POHU, adjoint à l’évènementiel, à l’entretien des chemins de randonnée et à l’entretien et la gestion des cimetières, expose à l'assemblée que, dans le cadre de la mise à jour des conventions de sentiers de randonnée de la commune de Beaupréau-en-Mauges, il y a lieu de renouveler et/ou d’établir la convention avec M. DELESTRE Philippe propriétaire des parcelles situées commune déléguée de La Poitevinière se trouvant sur le tracé du sentier de randonnée « Sur les traces de Stofflet ».
Cette convention a pour objet le passage d’un sentier de randonnée sur les parcelles situées commune déléguée de La Poitevinière, cadastrées section 243B numéros 872-873-874-871-159. L’emplacement approximatif de ce sentier est matérialisé sous teinte sur un plan qui sera annexé à la convention.
L’aménagement et l’entretien de ce sentier sont à la charge de la commune.
Vu le projet de convention,
Vu le plan annexé à la convention indiquant le tracé du sentier de randonnée,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature de la convention pour le passage d’un sentier de randonnée sur la propriété privée de M. DELESTRE Philippe situé dans la commune déléguée de La Poitevinière, cadastré section 243B numéros 872-873-874-871-159, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer tout document relatif à cette convention.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
26 – CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DES ITINÉRAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNÉE : sentier « Sur les traces de Stofflet » – La Poitevinière – section 243B numéros 343-354
Réception Sous-préfecture le 01-07-2024
M. Yves POHU, adjoint à l’évènementiel, à l’entretien des chemins de randonnée et à l’entretien et la gestion des cimetières, expose à l'assemblée que dans le cadre de la mise à jour des conventions de sentiers de randonnée de la commune de Beaupréau-en-Mauges, il y a lieu de renouveler et/ou d’établir la convention avec l’EARL LA GRANDE RAMEE propriétaire des parcelles situées commune déléguée de La Poitevinière se trouvant sur le tracé du sentier de randonnée « Sur les traces de Stofflet ».
Cette convention a pour objet le passage d’un sentier de randonnée sur les parcelles situées commune déléguée de La Poitevinière, cadastrées section 243B numéros 343-354. L’emplacement approximatif de ce sentier est matérialisé sous teinte sur un plan qui sera annexé à la convention.
L’aménagement et l’entretien de ce sentier sont à la charge de la commune. 28
Vu le projet de convention,
Vu le plan annexé à la convention indiquant le tracé du sentier de randonnée,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature de la convention pour le passage d’un sentier de randonnée sur la propriété privée de l’EARL LA GRANDE RAMEE situé dans la commune déléguée de La Poitevinière, cadastré section 243B numéros 343-354, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer tout document relatif à cette convention.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
27 – CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DES ITINÉRAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNÉE : sentier « Sur les traces de Stofflet » – La Poitevinière – section 243B numéros 325-326-327-567-568-645
Réception Sous-préfecture le 01-07-2024
M. Yves POHU, adjoint à l’évènementiel, à l’entretien des chemins de randonnée et à l’entretien et la gestion des cimetières, expose à l'assemblée que, dans le cadre de la mise à jour des conventions de sentiers de randonnée de la commune de Beaupréau-en-Mauges, il y a lieu de renouveler et/ou d’établir la convention avec le GFA LE PE GRIMAULT propriétaire des parcelles situées commune déléguée de La Poitevinière se trouvant sur le tracé du sentier de randonnée « Sur les traces de Stofflet ».
Cette convention a pour objet le passage d’un sentier de randonnée sur les parcelles situées commune déléguée de La Poitevinière, cadastrées section 243B numéros 325-326-327-567-568-645. L’emplacement approximatif de ce sentier est matérialisé sous teinte sur un plan qui sera annexé à la convention.
L’aménagement et l’entretien de ce sentier sont à la charge de la commune.
Vu le projet de convention,
Vu le plan annexé à la convention indiquant le tracé du sentier de randonnée,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature de la convention pour le passage d’un sentier de randonnée sur la propriété privée du GFA LE PE GRIMAULT situé dans la commune déléguée de La Poitevinière, cadastré section 243B numéros 325-326-327-567-568-645, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer tout document relatif à cette convention.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
28 – CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DES ITINÉRAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNÉE : sentier « Sur les traces de Stofflet » – La Poitevinière – section 243B numéros 881-884-883-882
Réception Sous-préfecture le 01-07-2024
M. Yves POHU, adjoint à l’évènementiel, à l’entretien des chemins de randonnée et à l’entretien et la gestion des cimetières, expose à l'assemblée que dans le cadre de la mise à jour des conventions de sentier de randonnée de la commune de Beaupréau-en-Mauges, il y a lieu de renouveler et/ou d’établir la convention avec M. TRAINEAU Clément propriétaire des parcelles situées commune déléguée de La Poitevinière se trouvant sur le tracé du sentier de randonnée « Sur les traces de Stofflet ».
Cette convention a pour objet le passage d’un sentier de randonnée sur les parcelles situées commune déléguée de La Poitevinière, cadastrées section 243B numéros 881-884-883-882. L’emplacement approximatif de ce sentier est matérialisé sous teinte sur un plan qui sera annexé à la convention. 29
L’aménagement et l’entretien de ce sentier sont à la charge de la commune.
Vu le projet de convention,
Vu le plan annexé à la convention indiquant le tracé du sentier de randonnée,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature de la convention pour le passage d’un sentier de randonnée sur la propriété privée de M. TRAINEAU Clément situé dans la commune déléguée de La Poitevinière, cadastré section 243B numéros 881-884-883-882, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer tout document relatif à cette convention.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
29 – CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DES ITINÉRAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNÉE : sentier « Sur les traces de Stofflet » – La Poitevinière – section 243B numéros 877-878-879
Réception Sous-préfecture le 01-07-2024
M. Yves POHU, adjoint à l’évènementiel, à l’entretien des chemins de randonnée et à l’entretien et la gestion des cimetières, expose à l'assemblée que, dans le cadre de la mise à jour des conventions de sentier de randonnée de la commune de Beaupréau-en-Mauges, il y a lieu de renouveler et/ou d’établir la convention avec M. TRAINEAU Jacques-Marie et Mme TRAINEAU Isabelle propriétaires des parcelles situées commune déléguée de La Poitevinière se trouvant sur le tracé du sentier de randonnée « Sur les traces de Stofflet ».
Cette convention a pour objet le passage d’un sentier de randonnée sur les parcelles situées commune déléguée de La Poitevinière, cadastrées section 243B numéros 877-878-879. L’emplacement approximatif de ce sentier est matérialisé sous teinte sur un plan qui sera annexé à la convention.
L’aménagement et l’entretien de ce sentier sont à la charge de la commune.
Vu le projet de convention,
Vu le plan annexé à la convention indiquant le tracé du sentier de randonnée,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature de la convention pour le passage d’un sentier de randonnée sur la propriété privée de M. TRAINEAU Jacques-Marie et Mme TRAINEAU Isabelle situé dans la commune déléguée de La Poitevinière, cadastré section 243B numéros 877-878-879,
- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer tout document relatif à cette convention.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
30 – INSCRIPTION PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée) PORTION DU SENTIER « AU FIL DE L’ÈVRE »
Réception Sous-préfecture le 01-07-2024
Dans le cadre du développement du sentier de Grande Randonnée Pédestre « Au Fil de l’Èvre », porté par les communes de Beaupréau-en-Mauges et Montrevault-sur-Èvre, une demande d’inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée doit être réalisée pour la portion du sentier traversant la commune de Beaupréau-en-Mauges. 30
En effet, le territoire de Beaupréau-en-Mauges est traversé sur 29 km par le sentier « Au Fil de l’Èvre » soit 28,62 % de la totalité du sentier (sentier traversant le territoire des Mauges et du Choletais sur un peu plus de 100 km). Pour prétendre à l’homologation de ce sentier en tant que GR de Pays chaque commune a à sa charge l’inscription de sa portion afin qu’un dossier global soit par la suite constitué pour présentation auprès de la Fédération Nationale de Randonnée Pédestre.
M. Jérémy THOMAS, adjoint en charge de la Valorisation de la Vallée de l’Èvre, expose à l’assemblée que :
- dans le cadre des actions menées en faveur du développement du tourisme et de la randonnée, un Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée a été élaboré en liaison avec le Comité Départemental du Tourisme de l'Anjou,
- ce plan, qui est consigné dans un document administratif et technique consultable au Conseil départemental, comprend un ou des itinéraires, mentionnés sur la liste ci-dessous, et référencés au tableau d'assemblage du chemin joint également à cette délibération : sentier « Au Fil de l'Evre ».
M. Jérémy THOMAS précise qu’en demandant l’inscription de cette portion au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée, la commune s’engage à la signature de la convention relative aux modalités de passage, de balisage et d’entretien de ce sentier établi avec le Département du Maine-et-Loire.
Considérant l’obligation d’inscription au PDIPR de la portion citée afin de prétendre à l’homologation en tant que GR de Pays,
Considérant le projet d’homologation du sentier « Au Fil de l’Èvre » en tant que GR de Pays comme politique prioritaire de la commune de Beaupréau-en-Mauges,
Le maire propose au conseil municipal :
- D’APPROUVER l’ouverture au public des chemins ruraux non encore ouverts référencés au tableau d’assemblage des chemins et annexé à la présente délibération, - D’APPROUVER la demande d'inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée, de l’itinéraire tel qu’il est référencé au tableau d’assemblage du chemin ci-annexé, pour la pratique de la randonnée pédestre,
- D’APPROUVER la convention relative aux modalités de passage, de balisage et d’entretien des sentiers ci-annexée, à conclure avec le Département,
- DE L’AUTORISER, ou l’adjoint en charge de la Valorisation de la Vallée de l’Èvre, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
31 – CONCLUSION D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC CONSTITUTIVE DE DROITS RÉELS ENTRE LA COMMUNE DE BEAUPRÉAU-EN-MAUGES ET LA SOCIÉTÉ SAEML MAUGES ENERGIES EN VUE DE L’INSTALLATION ET L’EXPLOITATION DE PLUSIEURS CENTRALES PHOTOVOLTAÏQUES SUR PARKINGS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC DE LA COLLECTIVITÉ
Réception Sous-préfecture le 01-07-2024
M. Régis LEBRUN, adjoint à l’environnement, expose à l’assemblée que :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.2122-20, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1311-5 à L.1311-8, Vu la délibération du conseil municipal n° 24-03-22 du 28 mars 2024 relative à la mise en œuvre d’une procédure de sélection préalable en vue de l’installation et de l’exploitation de plusieurs centrales photovoltaïques sur parkings relevant de son domaine public.
Considérant le souhait de la commune de Beaupréau-en-Mauges d’agir en faveur de la transition écologique, notamment de développer l’implantation des énergies d’origine renouvelable sur son territoire au regard de l’ambition TEPOS 2050 inscrite dans le PCAET de Mauges Communauté, Considérant la volonté de la commune de Beaupréau-en-Mauges de favoriser l’implantation de l’énergie solaire sur son territoire tout en valorisant économiquement son domaine, 31
Considérant que la SAEML Mauges Energies a spontanément manifesté à la commune de Beaupréau-en-Mauges son intérêt pour l’installation et l’exploitation de plusieurs centrales photovoltaïques sur des parkings relevant de son domaine public présentant les principales caractéristiques suivantes :
▪ surface totale exploitable de 8 253 m²,
▪ puissance totale installée prévisionnelle de 1649 kWc,
Considérant que les biens concernés par l’installation et l’exploitation des centrales photovoltaïques seraient les suivants :
− Bien n° 1 – Parking – Pôle Emploi – Beaupréau
o Espace de places de parking ;
o 67 rue de la Lime, Beaupréau 49600 Beaupréau-en-Mauges ;
o parcelles cadastrales : 023000AB0313, 023000AB0314, 023000AB0331 ; o Surface du parking : 2 760 m2 ;
o Surface du projet : 817 m2 soit une puissance potentielle de 163 kWc. − Bien n° 2 – Parking – Sporting / La Promenade – Beaupréau o Espace de places de parking ;
o 7 rue de l’Hippodrome, Beaupréau 49600 Beaupréau-en-Mauges ; o parcelles cadastrales : 023000AK0021, 023000AK0047 ;
o Surface du parking : 3 466 m2 ;
o Surface du projet : 2 286 m2 soit une puissance potentielle de 457 kWc. − Bien n° 3 – Parking – Maison commune de loisirs – La Chapelle-du-Genêt o Espace de places de parking ;
o 16 rue des Mauges, La Chapelle-du-Genêt 49600 Beaupréau-en-Mauges ; o parcelle cadastrale : 0230720B0761 ;
o Surface du parking : 2 200 m2 ;
o Surface du projet : 300 m2 soit une puissance potentielle de 60 kWc. − Bien n° 4 – Parking – Salle Ladoumègue – Villedieu-la-Blouère o Espace de places de parking ;
o 32 rue du Stade, Villedieu-la-Blouère 49450 Beaupréau-en-Mauges ; o parcelles cadastrales : 023375ZK0092, 023375ZK0096 ;
o Surface du parking : 1 700 m2 ;
o Surface du projet : 626 m2 soit une puissance potentielle de 125 kWc. − Bien n° 5 – Parking – La Loge – Beaupréau
o Espace de places de parking ;
o Rue Robert Schuman, Beaupréau 49600 Beaupréau-en-Mauges ; o parcelle cadastrale : 023000AV0455 ;
o Surface du parking : 2 425 m2 ;
o Surface du projet : 624 m2 soit une puissance potentielle de 125 kWc. − Bien n° 6 – Parking – Restaurant scolaire – Gesté
o Espace de places de parking ;
o Rue de la Garenne, Gesté 49600 Beaupréau-en-Mauges ;
o parcelles cadastrales : 023151AB0689, 023151AB0726, 023151AB0825 ; o Surface du parking : 1 950 m2 ;
o Surface du projet : 460 m2 soit une puissance potentielle de 92 kWc. − Bien n° 7 – Parking Centre – Gesté
o Espace de places de parking ;
o Rue du Souvenir, Gesté 49600 Beaupréau-en-Mauges ;
o parcelles cadastrales : non cadastrées ;
o Surface du parking : 2 632 m2 ;
o Surface du projet : 787 m2 soit une puissance potentielle de 157 kWc. - Bien n° 8 – Parking Chevaliers de Malte – Villedieu-la-Blouère o Espace de places de parking ;
o 20 rue des Chevaliers de Malte, Villedieu-la-Blouère 49450 Beaupréau-en-Mauges ; o parcelles cadastrales : 023375AB0320, 023375AB0088 ;
o Surface du parking : 3 700 m2 ;
o Surface du projet : 1 053 m2 soit une puissance potentielle de 210 kWc. 32
− Bien n° 9 – Parking Stade et salle omnisports – La Poitevinière o Espace de places de parking ;
o 27 chemin de la Guillonnière, La Poitevinière 49510 Beaupréau-en-Mauges ; o parcelle cadastrale 0232430A0684 ;
o Surface du parking : 2 714 m2 ;
o Surface du projet : 850 m2 soit une puissance potentielle de 170 kWc. − Bien n° 10 – Parking Salle du Relais du Bois – Le Pin-en-Mauges o Espace de places de parking ;
o 4 avenue du Chemin Vert, Le Pin-en-Mauges 49110 Beaupréau-en-Mauges ; o parcelles cadastrales : 0232390C0739, 0232390C0740 ;
o Surface du parking : 1 023 m2 ;
o Surface du projet : 450 m2 soit une puissance potentielle de 90 kWc.
Considérant qu’une procédure de sélection préalable prenant la forme d’un appel à manifestation d’intérêt a été lancée le 28 mars 2024 et s’est déroulée entre le 8 avril et 3 mai 2024, conformément aux articles L.2122-1-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, Considérant qu’au terme de cette procédure, une seule offre a été reçue, celle de la société SAEML Mauges Energies qui a été analysée et désignée lauréate,
Considérant la nécessité de formaliser ce projet par la signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public communal constitutive de droits conformément au projet de COT annexé à la présente délibération,
Considérant qu’en application de l’article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales et de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, ne prennent pas part au vote de la présente délibération :
− les membres du conseil municipal intéressés à la présente délibération, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires,
− les membres du conseil municipal se trouvant dans toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de leur fonction,
Le maire propose au conseil municipal :
- D’APPROUVER la convention d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public à régulariser entre la commune de Beaupréau-en-Mauges et la société SAEML Mauges Energies, - DE L’AUTORISER, ou l’adjoint à l’environnement, à signer ladite convention à régulariser le cas échéant et à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
32 – AVENANTS AUX LOTS N°1, N°4, N°5, N°6, N°7, N°10 et N°11 DU MARCHÉ DE TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE LA SALLE SALMON A VILLEDIEU-LA-BLOUÈRE Réception Sous-préfecture le 01-07-2024
M. Benoist DEFOIS, élu en charge de la commande publique et des assurances, rappelle à l’assemblée que les travaux de réhabilitation de la salle François Salmon à Villedieu-la-Blouère ont débuté en juin 2023 et ont fait l’objet d’un marché de travaux décomposé en 11 lots.
Il est nécessaire de passer des avenants pour des travaux supplémentaires sur les lots suivants : - Lot n°1 : Terrassements – VRD (avenant n°1) :
Tranchée technique complémentaire-Nettoyage réseaux,
- Lot n°4 : Charpente – Etanchéité – Bardage – Serrurerie (avenant n°3) : Fourniture et pose d’une porte spéciale qui sera habillée en bardage bois comme la façade, - Lot n°5 : Menuiseries aluminium (avenant n°1) :
Modifications du RAL de certaines menuiseries, porte sanitaires et porte sas extension, - Lot n°6 : Menuiseries intérieures bois (avenant n°1) :
Travaux modificatifs concernant l’organigramme, des ensembles menuisés vitrés, et de l’équipement mobilier, ainsi qu’une cloison,
- Lot n°7 : Cloisons sèches – Faux-plafonds (avenant n°1) :
Travaux supplémentaires pour une trappe coupe-feu, des cloisons supplémentaires et des doublages, 33
- Lot n°10 : Electricité – Chauffage (avenant n°1) :
Travaux en plus et moins-value sur éclairages, prises, fourreau fibre, alarme incendie, tableau électrique,
- Lot n°11 : Plomberie – Chauffage – Ventilation (avenant n°1) :
Réfection du réseau gaz propane (suite au sablage) et ajout de descente eaux pluviales (en intérieur).
Le montant du marché est donc modifié comme suit :
LOT ENTREPRISE
Montant
initial HT du
marché
Montant HT
du ou des
avenants
précédents
Montant HT
de l’avenant
en cours
Nouveau
montant HT
du marché
% écart
avenants
cumulés
//
Montant
Initial
Lot n°1 :
Terrassements
– VRD
BOUCHET
Vezins 51 107,26 € _ 1 741,20 € 52 848,46 € + 3,40 %
Lot n°4
Charpente –
Etanchéité –
Bardage –
Serrurerie
TEOPOLITUB 528 411,39 € + 10 891,00 € + 1 215,00 € 540 517,39 € + 2,30 %
Lot n°5
Menuiseries
aluminium
SN ALUGO 33 000,00 € _ + 3 465,00 € 36 465,00 € + 10,50 %
Lot n°6 :
Menuiseries
intérieures bois
ND BOIS 82 248,93 € _ + 8 387,87 € 90 636,80 € + 10,20 %
Lot n°7 :
Cloisons sèches
– Faux-plafonds
SATI 52 000,00 € _ + 2 194,92 € 54 194,92 € + 4,22 %
Lot n°10 :
Electricité –
Chauffage
CEGELEC 82 902,02 € _ + 3 585,09 € 86 487,11 € + 4,30 %
Lot n°11 :
Plomberie –
Chauffage –
Ventilation
TCS 112 563,60 € _ + 9 419,46 € 121 983,06 € + 8,40 %
Le maire propose au conseil municipal :
- DE VALIDER les avenants pour les travaux et les sommes indiqués, - DE L’AUTORISER, ou l’élu en charge de la commande publique et des assurances, à signer l’avenant n°1 au lot n°1 avec l’entreprise BOUCHET, l’avenant n°3 au lot n°4 avec l’entreprise TEOPOLITUB, l’avenant n°1 au lot n°5 avec l’entreprise SN ALUGO, l’avenant n°1 au lot n°6 avec l’entreprise ND BOIS, l’avenant n°1 au lot n°7 avec l’entreprise SATI, l’avenant n°1 au lot n°10 avec l’entreprise CEGELEC et l’avenant n°1 au lot n°11 avec l’entreprise TCS.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
33 – AVENANTS AUX LOTS N°5, N°7 et N°10 DU MARCHÉ DE TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE LA MAISON COMMUNE DE LOISIRS A ANDREZÉ
Réception Sous-préfecture le 01-07-2024
M. Benoist DEFOIS, élu en charge de la commande publique et des assurances, rappelle à l’assemblée que les travaux de réhabilitation de la maison commune de loisirs à Andrezé ont débuté en juillet 2023 et ont fait l’objet d’un marché de travaux décomposé en 12 lots. 34
Il est nécessaire de passer des avenants pour les lots suivants :
- Lot n°5 : Menuiseries extérieures – Serrurerie (avenant n°1) :
Brises soleils à lames orientables : moins-value de suppression de la révision des BSO existants et plus-value pour leur remplacement,
- Lot n°7 : Menuiseries intérieures (avenant n°1) :
Ajout d’une porte vitrée et remplacement de la porte coupe-feu de l’armoire électrique, - Lot n°10 : CVC (avenant n°2) :
Dépose et repose de tuyaux de cuivre de chauffage.
Le montant du marché est donc modifié comme suit :
LOT ENTREPRISE
Montant
initial HT du
marché
Montant
HT de
l’avenant
précédent
Montant HT
de l’avenant
en cours
Nouveau
montant HT
du marché
% écart
avenants
cumulés
//
Montant
Initial
Lot n°5 :
Menuiseries
extérieures –
Serrurerie
AGENTEC
DELAHAIE 120 182,83 € _ + 2 210,08 € 122 392,91 € + 1,80 %
Lot n°7 :
Menuiseries
intérieures
AGENTEC
DELAHAIE 59 101,21 € _ + 2 580,00 € 61 681,21 € + 4,40 %
Lot n°10 :
CVC TCS 74 796,00 € 16 177,34 € + 637,66 € 91 611,00 € + 22,50 %
Le maire propose au conseil municipal :
- DE VALIDER les avenants pour les travaux et les sommes indiqués, - DE L’AUTORISER, ou l’élu en charge de la commande publique et des assurances, à signer l’avenant n°1 au lot n°5 avec l’entreprise AGENTEC DELAHAIE, l’avenant n°1 au lot n°7 avec l’entreprise AGENTEC DELAHAIE, l’avenant n°2 au lot n°10 avec l’entreprise TCS.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
34 – AVENANTS AUX LOTS N°2, N°3 et N°7 DU MARCHÉ DE TRAVAUX DE RÉHABILITATION ET D’EXTENSION DE LA MAISON DE L’ENFANCE A BEAUPRÉAU
Réception Sous-préfecture le 01-07-2024
M. Benoist DEFOIS, élu en charge de la commande publique et des assurances, rappelle à l’assemblée que les travaux de réhabilitation et d’extension de la maison de l’enfance à Beaupréau ont débuté en juillet 2023 et ont fait l’objet d’un marché de travaux décomposé en 17 lots.
Il est nécessaire de passer des avenants pour des travaux supplémentaires sur les lots suivants : - Lot n°2 : Démolition – Curage (avenant n°2) :
Dépose isolation sous chape, dépose chape et isolation supplémentaire, - Lot n°3 : Gros-œuvre (avenant n°2) :
Réhausse de linteau porte accès sanitaires,
- Lot n°7 : Cloisons (avenant n°1) :
Travaux supplémentaires d’isolation, doublage et cloisons.
Le montant du marché est donc modifié comme suit : 35
LOT ENTREPRISE
Montant
initial HT du
marché
Montant
HT de
l’avenant
précédent
Montant HT
de l’avenant
en cours
Nouveau
montant HT
du marché
% écart
avenants
cumulés
//
Montant
Initial
Lot n°2 :
Démolition -
Curage
EBM 49 000 € 1 482,01 € + 2 436,97 € 52 918,98 € + 8,00 %
Lot n°3
Gros-œuvre BOISSEAU BATIMENT 389 500 € 10 402,97 € + 890,00 € 400 792,97 € + 2,90 %
Lot n°7 :
Cloisons placo
et faux-
plafonds
SATI 86 500 € _ + 4 192,77 € 90 692,77 € + 4,8 %
Le maire propose au conseil municipal :
- DE VALIDER les avenants pour les travaux et les sommes indiqués, - DE L’AUTORISER, ou l’élu en charge de la commande publique et des assurances, à signer l’avenant n°2 au lot n°2 avec l’entreprise EBM, l’avenant n°2 au lot n°3 avec l’entreprise BOISSEAU et l’avenant n°1 au lot n°7 avec l’entreprise SATI.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
35 – CONVENTION DE DÉLÉGATION ENTRE LE DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE ET LA COMMUNE DE BEAUPRÉAU-EN-MAUGES : transfert de maîtrise d’ouvrage dans le cadre du projet de construction d’un collège et l’aménagement de ses voiries d’accès Réception Sous-préfecture le 01-07-2024
Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, rappelle à l’assemblée qu’en 2021, la construction d’un collège public sur le territoire de la commune de Beaupréau-en-Mauges a été validée par le Département avec le soutien de la ville.
L’établissement sera construit sur une parcelle agricole située sur le site de La Chardonnerie sur la commune déléguée de La Chapelle-du-Genêt. Afin de pouvoir autoriser la construction, une mise en conformité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune va être opérée dans le cadre d’une Déclaration de Projet, en cours.
Cette parcelle ne bénéficie actuellement pas de voirie d’accès. Or, les opérations de construction et d’aménagement des voies d’accès au futur collège étant indissociables, le Département et la commune ont convenu d’engager un partenariat opérationnel et financier visant à la réalisation des voiries d’accès dans le cadre de la convention annexée.
Cette convention désigne ainsi le Département de Maine-et-Loire « maître d’ouvrage unique » pour l’aménagement des voiries d’accès au collège et détermine les modalités de conception et d’exécution des travaux ainsi que leurs modalités de financement.
La contribution financière estimative de la commune au regard de la clé de répartition définie se décompose de la manière suivante :
▪ 542 500 € HT, soit 651 000 € TTC (valeur août 2023 – stade esquisse) ; ce qui correspond à l’intégralité du montant des travaux de l’opération de voirie,
▪ 38 141,80 € HT, soit 45 770,16 € TTC sur un montant total de 1 816 276,25 € HT, soit 2 179 531,50 € TTC ; ce qui correspond au prorata voirie des études de conception de la maîtrise d’œuvre, du contrôle technique et de la coordination de sécurité et de protection de la santé. 36
Ces montants prennent en compte : le coût des travaux, les honoraires de maîtrise d’œuvre (y compris OPC), les honoraires du bureau de contrôle technique et ceux du coordonnateur de sécurité, toutes prestations et frais divers nécessaires au projet.
Les coûts de travaux seront arrêtés définitivement au stade de l’attribution des marchés de travaux par voie d’avenant entre les parties. Le coût d’opération alors défini constituera le coût global définitif, hors révision et hors demandes de modification de programme pendant la phase de réalisation des aménagements.
Dans le cadre du projet de convention ci-joint, le Département accepte ainsi de prendre en charge la maîtrise d’ouvrage de l’opération de voirie d’accès du collège de Beaupréau pour le compte de la commune.
M. David TERRIEN intervient : « La semaine dernière avait lieu la réunion publique de présentation de ce projet. Il a été annoncé que cet établissement accueillerait 360 élèves. Rappelons que sur la commune de Beaupréau-en-Mauges existent deux collèges privés, l’un à Jallais qui scolarise près de 300 élèves et un à Beaupréau qui en compte environ 800, soit 1 100 élèves au total pour les collèges privés de la commune.
Actuellement, 340 élèves de la moyenne section au CE1 (collégiens à la rentrée 2027) sont scolarisés dans les écoles publiques de la commune et 800 dans les écoles privées. Le Département ayant indiqué avoir prévu un transfert de 40 % d’élèves du privé au public, si ce collège était accessible à tous les élèves de Beaupréau-en-Mauges, il faudrait 660 places. Même si la sectorisation pour ce collège n’est pas encore finalisée, il a été indiqué qu’elle tiendrait compte des transports, ce qui n’est actuellement pas le cas pour les établissements privés. Il apparaît donc évident que toutes les familles de notre commune ne pourront accéder à ce collège. D’après toutes ces données, un rapide calcul permet d’anticiper qu’à elles seules, les communes déléguées de Beaupréau, d’Andrezé et de La Chapelle-du-Genêt enverraient 310 élèves dans cet établissement, reste donc 50 places.
Lors de la création de notre commune nouvelle, on nous avait indiqué que celle-ci était nécessaire pour, notamment, peser dans les décisions auprès des collectivités « partenaires ». Nous demandons donc à nos élus de revenir vers le Département pour qu’il revoit sa copie et augmente la capacité d’accueil du futur collège de Beaupréau. De notre point de vue, dans une logique de construction de l’identité de notre territoire, celui-ci doit être accessible à toutes les familles de Beaupréau-en-Mauges et ce, d’autant que la Municipalité met à disposition gracieusement le terrain où il sera implanté, comme vous l’avez indiqué. Si tel n’était pas le cas, on pourrait penser que cela n’a d’autre objectif que de continuer à favoriser les établissements privés pour qu’ils ne perdent pas trop d’effectifs car, comme le montre le succès du lycée Julien Gracq, lorsque l’offre de proximité existe, les familles se tournent vers le public qui garantit la mixité sociale dont nous avons tant besoin actuellement. Même dans les Mauges, la tradition et l’histoire ne doivent pas priver les familles d’avoir un accès facilité à une école publique, gratuite et laïque. ».
M. Gilles LEROY intervient et précise qu’une présentation du projet du futur collège public de Beaupréau-en-Mauges a été faite publiquement le lundi 17 juin dernier. Il regrette que les quatre membres de la minorité ne félicitent pas ce projet architectural car il s’agit tout d’abord du fruit d’une participation citoyenne, d’une démarche participative et d’un travail collectif avec les éléments donnés par les futurs élèves, les parents et le corps éducatif. À la suite d’un appel d’offres lancé par le Département, près de 90 agences nationales ont répondu et trois ont été sélectionnées. Il ajoute que le projet proposé de ce collège, d’une capacité d’accueil de 360 élèves, comprendra également des classes d’inclusion et une possibilité d’extension.
Il y a des choix architecturaux intéressants qui ont été présentés et justifiés. L’architecture ronde sur plusieurs niveaux, sa cour intérieure avec gradins qui a retenu l’unanimité des membres du jury. Le futur collège aura la forme d’un cadran solaire et répondra à des items environnementaux. Il participera au développement durable puisqu’il sera fait avec des matériaux naturels. Il inclut les notions de confort, de protection et de sécurité. Son coût prévisionnel est de 20 millions d’euros pour le Département avec les travaux d’accès et le foncier. Il précise que la capacité avec un effectif de 360 élèves prend en compte les autres établissements publics du territoire des Mauges et la démographie scolaire qui baisse. En effet, en l’espace de cinq ans, Beaupréau-en-Mauges a perdu 460 élèves, soit l’équivalent d’un collège. 37
Le Département est très en alerte sur ce sujet et veille à l’équilibre sur l’ensemble des collèges du territoire pour éviter des fermetures dans les dix ans à venir. Sur la question de la sectorisation, vu l’absence à la réunion de présentation de l’inspecteur d’académie en raison des élections législatives à venir, M. Gilles LEROY informe qu’il y aura une réunion à la rentrée qui inclura les effectifs de tous les établissements publics. La mixité sociale et les transports seront pris en compte pour la révision de la sectorisation de la carte scolaire.
M. David TERRIEN dit que son intervention a pour but d’informer que toutes les familles de Beaupréau-en-Mauges ne pourront pas scolariser leurs enfants dans le nouveau collège. Il ajoute que la sectorisation lui semble incohérente et donne en exemple le collège public de Sèvremoine à Montfaucon-Montigné. En effet, ce dernier ne peut pas accueillir les enfants de Saint-Macaire-en-Mauges alors qu’ils font partie du même territoire ; la sectorisation les oblige à aller au collège public de Cholet. M. David TERRIEN émet l’hypothèse que cela a pour but de favoriser le collège privé de St Macaire-en-Mauges puisque les enfants de cette commune s’inscrivent majoritairement dans ce collège.
Le maire demande à M. David TERRIEN s’il connait la date de la dernière sectorisation et si celle-ci a eu lieu avant la création de la commune nouvelle ?
M. David TERRIEN répond qu’il ne sait pas.
Le maire ne le sait pas non plus et dit qu’il est nécessaire de s’informer. Si la sectorisation date d’avant la création de la commune nouvelle, les élus de Mauges Communauté ne sont pas responsables de ce découpage.
M. David TERRIEN dit qu’ils pourraient aller défendre la territorialisation auprès du Département.
Le maire répond qu’un travail va être fait et que les territoires vont y être associés bien évidemment. Il ajoute que le découpage sera réalisé en fonction.
M. Gilles LEROY complète les propos du maire en disant qu’un maillage des établissements du territoire est indispensable. Il cite le collège de Montrevault (collège de rattachement de Beaupréau, Andrezé et La Chapelle-du-Genêt) qui subira une baisse radicale des effectifs avec ce nouveau collège. De plus, cela n’encouragera pas la fidélisation des professeurs qui déjà effectuent pour certains un temps partagé sur d’autres établissements. Avec un établissement supplémentaire, M. Gilles LEROY précise qu’il y aura une révision de la carte scolaire actuelle. Pour la question des mobilités, elle sera étudiée pour qu’il y ait le moins de temps possible aux élèves pour accéder au collège. Le Département a besoin de temps pour y travailler.
Le maire conclut qu’on peut reconnaitre que ce qui a été annoncé en début de mandat a été respecté par toutes les parties, y compris le Département. Mme Florence DABIN, présidente du Département, avec les élus du Département avaient bien pris l’engagement de faire ce collège et le projet est désormais lancé. Cependant, il confirme qu’il est hors de question que les élèves, en fonction de la sectorisation, soient des variables d’ajustement.
Vu la délibération n°22-02-29 portant acquisition de terrains sur le secteur de La Chardonnerie à Beaupréau,
Considérant le caractère d’intérêt général que présente le projet d’implantation du collège public,
Le maire propose au conseil municipal :
- D’APPROUVER la convention de délégation entre le Département de Maine-et-Loire et la commune de Beaupréau-en-Mauges dans le cadre du projet de construction du collège à Beaupréau et l’aménagement de ses voiries d’accès, permettant le transfert de maîtrise d’ouvrage des voiries d’accès de la commune vers le Département (cf. annexe 1), 38
- DE PRÉCISER que les crédits sont disponibles au budget 2024 et suivants, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer cette convention et tout autre document s’y rapportant.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
36 – DÉCLARATION DU PROJET N°1 EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE BEAUPRÉAU-EN-MAUGES EN VUE DE L’EXTENSION DE L’ENTREPRISE CHAUVAT PORTES SITUÉE DANS LA ZAE EVRE ET LOIRE A BEAUPRÉAU Réception Sous-préfecture le 01-07-2024
Le maire expose à l’assemblée la justification de la procédure de déclaration de projet n°1 devant emporter la mise en compatibilité du PLU motivée par le développement de l’entreprise CHAUVAT PORTES.
RAPPEL DU CONTEXTE ET DE LA PROCÉDURE
L’entreprise CHAUVAT PORTES fabrique des portes intérieures à Beaupréau depuis 1950 sur le site de la rue des Cèdres. En 2000, une deuxième usine s’implante dans la zone économique « Èvre et Loire », elle s’est agrandie à plusieurs reprises pour suivre une croissance continue des commandes. Elle compte à ce jour un effectif de 105 salariés, il a doublé ces dix dernières années. L’exportation se développe et ses clients habituels français sollicitent une augmentation des cadences de la production, et ainsi un besoin d’agrandissement.
Or, le site historique de la rue des Cèdres se trouve enclavé dans la partie urbanisée de la ville de Beaupréau, en pleine mutation vers la vocation résidentielle. L’emprise du site de la ZAE Evre et Loire n’offre plus de possibilités d’extension au sein de la zone Uyc.
Dès 2020, une opportunité se présente à l’entreprise et lui permet d’envisager d’étendre son site situé de la ZAE Evre et Loire vers l’Est du fait du départ à la retraite de l’exploitant de la ferme de La Touche. L’agrandissement envisagé permettrait notamment de regrouper sur un même site l’ensemble des activités de la société CHAUVAT PORTES et de libérer le site historique situé rue des Cèdres dans le bourg aux fins d’y accueillir à terme de l’habitat.
Les terrains concernés par l’agrandissement sont cultivés et classés au PLU en zone agricole A. Ce projet d’agrandissement n’est donc envisageable que si le PLU est modifié afin que le zonage de l’espace convoité soit compatible avec l’accueil des activités de la société CHAUVAT PORTES. Dans ces conditions, une procédure de concertation préalable a été engagée par la commune par délibération du 26 septembre 2022 en vue de recueillir les observations du public sur le projet de développement envisagé par la société CHAUVAT PORTES, projet qui nécessite la mise en œuvre d’une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU. Il a été tiré bilan de cette concertation préalable par délibération du 31 août 2023.
En application de l’article R.153-15 du Code de l’urbanisme, le maire a mené la procédure de déclaration de projet de mise en compatibilité.
L’autorité environnementale a rendu son avis sur le projet le 23 octobre 2023. Une réunion d’examen conjoint des dispositions prises pour assurer la mise en compatibilité du PLU a eu lieu le 22 janvier 2024 avec les personnes publiques associées à l’hôtel de ville de Beaupréau-en Mauges. Cet examen conjoint a fait l’objet d’un procès-verbal, faisant ressortir des avis favorables ou des remarques mineures, sans incidence sur le contenu du dossier. Le projet de déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLU de Beaupréau-en- Mauges, entrainant la consommation d’espace agricole, a fait l’objet, le 15 janvier 2024, d’un avis favorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF).
L’enquête publique s’est ensuite déroulée du 28 février au 9 mars 2024 inclus. L'enquête publique a porté à la fois sur l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du PLU. Le projet a fait l’objet de 5 observations au cours de l’enquête publique, deux concernent directement le projet formulant un avis globalement favorable au projet, deux autres observations concernent le choix du terrain de La Grande Lande retenu pour compenser les terres agricoles nécessaires à l’extension de la ZAE Evre et Loire. Ce choix est contesté par le propriétaire du terrain de La Grande Lande et leur conseil juridique en raison du reclassement en A des 5,5 hectares classés actuellement 1AUy permettant l’activité économique (classement dont ils sollicitent la conservation). La dernière observation ne concerne pas le sujet de l’enquête publique. 39
Le 7 mai 2024, le commissaire enquêteur a remis son rapport d’enquête publique et a émis un avis favorable à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Beaupréau-en- Mauges en vue de permettre à la société CHAUVAT PORTES de réaliser son projet en extension sur la ZAE Evre et Loire et l’a assorti de conditions à lever avec la décision d’adoption et plus précisément que les éléments suivants soient joints à la délibération :
o Le détail des modifications à apporter aux documents du PLU, englobant notamment toutes les compensations : ces éléments sont joints en annexe,
o Le résumé des engagements pris par la société CHAUVAT PORTES et les justificatifs associés, o Les moyens, méthodes et mesures que la société CHAUVAT PORTES envisage de prendre pour faire-faire, suivre, contrôler et rendre compte de la bonne exécution des mesures compensatoires prévues.
En application de l’article R.153-15 du Code de l’urbanisme, il appartient désormais au conseil municipal de se prononcer sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité.
MOTIFS ET CONSIDÉRATIONS JUSTIFIANT L’INTÉRÊT GÉNÉRAL DU PROJET
Aux termes de son rapport, le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable à la déclaration d’intérêt général du projet d’extension de l’entreprise CHAUVAT PORTES, considérant notamment que l’intérêt du projet est avéré au regard de l’article L.300-6-1 du Code de l’urbanisme, compte tenu de l’intérêt économique de l’entreprise pour le territoire et du bilan positif du projet pour l’environnement et le développement durable.
En effet, le projet d’extension et de regroupement des activités de l’entreprise CHAUVAT PORTES présente manifestement un intérêt général et ce sur plusieurs volets :
Sur le plan économique et social :
• Participer au dynamisme économique de la commune et du territoire des Mauges et consolider une économie productive difficilement délocalisable.
• Pérenniser et développer l’emploi localement avec la création à terme d’une trentaine d’emplois, et en maintenant la proximité habitat-emploi (une majorité des salariés réside à proximité du site).
Sur le plan de renouvellement urbain :
• Reconvertir le site historique de l’entreprise rue des Cèdres en zone d’habitat à travers l’engagement de l’entreprise sous 3 ans suivant la fin d’activité, à démolir et dépolluer ledit site.
Sur le plan du développement durable et l’environnement :
• Mettre en place un projet d’extension de la société CHAUVAT PORTES ailleurs que sur le site de la ZAE Evre et Loire aurait entraîné une artificialisation supérieure des sols (environ 10ha). Il est à préciser que le commissaire-enquêteur retient ainsi qu’il n’existe pas d’autres alternatives que l’implantation de l’extension prévue dans la continuité du bâtiment existant sur la ZAE.
• Réduire les nuisances sonores, le trafic routier dans le centre-bourg et les émissions de CO2, dès lors que l’ensemble de l’activité de la société CHAUVAT PORTES sera désormais sur la zone d’activité économique.
Sur les mesures environnementales :
La réalisation du projet induit le reclassement d’une surface de 4,728 ha actuellement classée en zone agricole en zone urbaine, impacte une zone humide sur 375 m² et entraînera la suppression de 626 mètres de haies protégées.
Le commissaire-enquêteur a vérifié que toute la surface retenue par la société CHAUVAT PORTES était nécessaire pour son projet d’extension et a noté que la démarche architecturale du projet visait à réduire les surfaces à artificialiser (150 places de parking sous le bâtiment, bureaux construits sur deux niveaux attenants à l’usine).
Par ailleurs, l’entreprise CHAUVAT PORTES a fait mener des études environnementales afin de mettre en œuvre la démarche « Eviter-Réduire-Compenser » (ERC) le plus en amont possible du projet. Cette étude « ERC » a conduit à préciser le projet au regard de ses impacts sur les milieux physiques et naturels, du point de vue des risques et des nuisances et des paysages et du patrimoine. 40
Le commissaire-enquêteur a estimé que les mesures ERC prévues au dossier rendent l’impact du projet environnemental acceptable.
En effet, plusieurs mesures ERC que devra respecter la société CHAUVAT PORTES sont ainsi prévues :
- Protection de zones humides sur une surface de 9554 m²,
- Création d’un nouveau linéaire de haies sur 1 400 m (1 517 m de haies sont actuellement identifiées et protégées au PLU dont 626 m vont être supprimées),
- Mise en œuvre d’une ORE (Obligations Réelles Environnementales) le long du ruisseau qui coule au Nord de la ferme, selon les modalités précisées par la société CHAUVAT PORTES dans son courrier du 5 juin 2024 (cette mesure induit la substitution de 4.95 ha de zone A en zone N),
- L’engagement d’une démarche économe en énergie fossile et de réduction des émissions de gaz à effet de serre,
- Déploiement d’un ensemble de mesures et de suivis sur la biodiversité et les populations qui seront affectées notamment pendant la phase travaux, lesquelles sont précisées dans l’avis favorable rendu par le Conseil National de la Protection de la Nature en date du 8 avril 2024.
Par ailleurs, il a été prévu, l’identification au patrimoine local de bâtiments de la ferme de La Touche et comme exposé supra, le classement d’une zone de 5,5 ha destinés à être artificialisés en zone agricole au titre d’une mesure compensatoire.
ENQUÊTE PUBLIQUE – OBSERVATIONS DU PUBLIC – PROPOSITION DE MISE EN COMPATIBILITÉ MODIFIÉE
En application de l’article L.153-58 du Code de l’urbanisme, des adaptations peuvent être apportées au dossier de mise en compatibilité, notamment pour tenir compte des observations du public durant l’enquête publique, avant approbation de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité par l’organe délibérant.
La réalisation du projet implique le reclassement d’une parcelle d’une surface de 5,5 ha située en zonage 1AUy, cadastrée A 1060, à La Grande Lande, sur la commune de Beaupréau-en-Mauges (Andrezé, commune déléguée au sein de la commune nouvelle de Beaupréau-en-Mauges) en zonage A.
A l’occasion de l’enquête publique, si le propriétaire de la parcelle de La Grande Lande et son conseil juridique n’ont pas remis en cause dans leurs observations le projet d’extension de la société CHAUVAT PORTES, ni l’intérêt général attaché à ce projet, ils contestent le choix de leur parcelle comme mesure compensatoire.
La réalisation de cette mesure compensatoire a été proposée pour répondre à l’avis de l’Autorité Environnementale dans le cadre de l’objectif zéro artificialisation nette visé par la loi Climat et Résilience : l’extension de la société CHAUVAT PORTES sur des terrains classés en zone agricole entraînant 4,75 ha d’artificialisation.
Cela a conduit à envisager de compenser les prélèvements sur la zone agricole liés au projet par le reclassement de la zone 1AUy des Grandes Landes (à destination économique d’une surface de 5,5 ha) toujours exploitée en zone A, mesure accueillie favorablement par le commissaire-enquêteur retenant que le ratio des ENAF sera positif de 0,75ha.
Or, le projet va permettre également de requalifier l’espace rue des Cèdres en habitat, le besoin en foncier pour l’habitat sera moins important que prévu.
Dans ces conditions, si la mesure compensatoire doit s’opérer majoritairement sur des espaces destinés à être artificialisés pour vocation économique, elle doit l’être également sur des surfaces destinées à habitat (et non que sur des seules parcelles à vocation économique). 41
En conséquence, la modification apportée au dossier et résultant de l’enquête publique est présentée dans le document joint à la présente délibération, à savoir le maintien du zonage actuel pour la parcelle A 1060 et :
- le classement en zone agricole d’une surface de 4,5 ha de terrains actuellement classés en zone 2AUy (à vocation économique- voire annexe),
- le classement en zone agricole d’une parcelle de surface de 1,2 ha de terrains classés en zone 2AUh destinés à l’habitat (parcelle 375 ZI 30- voire annexe),
soit un ratio des ENAF positif de 0.95 ha.
Cette modification issue de l’enquête publique ne remet nullement en cause l’économie générale du projet dans la mesure où le projet d’extension de la société CHAUVAT PORTES sur la zone considérée n’est pas remis en cause, ni la vocation résidentielle du site des Cèdres une fois l’extension de la société réalisée, ni l’existence d’une mesure compensatoire visant à compenser davantage que la surface agricole nécessaire au projet de la société CHAUVAT PORTES.
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.104-3, R.104-33, L.153-54 à L.153-59 et R.153-15,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants, Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 septembre 2020 engageant la procédure de déclaration de projet en vue de la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme et définissant les modalités de la concertation préalable,
Vu l’avis de la Mission Régionale de l’Autorité environnementale des Pays de la Loire (MRAe) sur l’évaluation environnementale de la procédure n° PDL-2023-7212 / 2023APDL41 du 23 octobre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) sur le projet de déclaration de projet n °1 emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Beaupréau-en-Mauges en date du 15 janvier 2024, Vu l’examen conjoint du projet avec les personnes publiques associées en date du 22 janvier 2024, ayant fait l’objet d’un procès-verbal,
Vu la décision du président du tribunal administratif de Nantes en date du 9 août 2023 désignant M. Bertrand MONNET,
Vu l’arrêté n° PAD 2024-01 du 8 février 2024 du maire relatif à l’ouverture d’une enquête publique sur la mise en compatibilité du PLU,
Vu l’avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature transmis par la société CHAUVAT PORTES le 15 avril 2024,
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 7 mai 2024,
Vu le projet de DPMEC n°1 annexé à la présente délibération,
Vu le courrier en date du 5 juin 2024 de l’entreprise CHAUVAT PORTES annexé à la présente délibération,
Vu les échanges entre la commune et Mauges Communauté relatifs à une partie de la zone d'activité Sainte-Geneviève à Gesté (commune de Beaupréau-en-Mauges), Vu les motifs et considérations rappelés supra,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE DÉCIDER de reconnaître le caractère d’intérêt général du projet d’extension de l’entreprise CHAUVAT PORTES située sur la ZAE Evre et Loire à Beaupréau et la nécessité de mettre en compatibilité le Plan Local d’Urbanisme,
- D’ADOPTER, en conséquence, la présente déclaration de projet emportant approbation de la mise en compatibilité n°1 du PLU conformément au dossier modifié après enquête publique tel qu’il figure dans l’annexe jointe à la présente délibération pour tenir compte des observations du public, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les actes en vue de rendre exécutoire cette procédure.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ. 42
37 – QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS
▪ Questions posées par Mme Claudie LÉON – M. Didier LÉCUYER – Mme Christelle ANNONIER et M. David TERRIEN :
1. Les familles inscrites à l’école de sport de Jallais ont reçu un courrier leur indiquant que le sport en accueil de loisirs se substituerait à l’éveil sportif qui avait cours auparavant. Nous comprenons que les services doivent être les mêmes sur toute la commune nouvelle mais il nous semble que les communes déléguées, en dehors de Beaupréau, perdent des services auxquels les habitants étaient attachés depuis longtemps. Serait-il possible que l’éveil sportif soit proposé dans chaque commune déléguée ou à défaut dans chaque quartier de Beaupréau-en-Mauges ?
Le maire dit en préambule qu’il tient à excuser M. Olivier DUPAS, adjoint délégué au sport, en déplacement et qu’il répondra à sa place : « Il est évoqué que les communes déléguées perdent des services selon vous. Il n’en n’est rien, bien au contraire. Certes, nous avons pris la décision de mettre un terme à cette activité proposée historiquement à Jallais mais absolument pas pour faire disparaître une activité mais pour la transformer. De quoi parle-t-on ? 90 heures étaient consacrées à cette activité mais uniquement sur une commune déléguée.
Parallèlement, il a été créé pour toutes les communes déléguées une politique très forte vers la jeunesse et le sport en particulier.
Pour exemple : les éducateurs sportifs qui intervenaient avant la commune nouvelle sur les communes de Jallais, La Jubaudière, Andrezé et Gesté dans les écoles et lors des vacances, sur toutes les classes et écoles (publiques et privées) ont été répartis sur l’ensemble des écoles des dix communes déléguées dès la commune nouvelle. Il en a été de même pour les tickets sports pendant les vacances scolaires transformés depuis en tickets « Vac’ en Sports » là aussi à destination de tous les enfants de Beaupréau-en- Mauges. Bien évidemment, il a été nécessaire de renforcer l’équipe du service des sports. 1. Le savoir rouler à vélo, proposé depuis deux ans et proposé par session à tous les enfants de CM des écoles publiques et privées.
2. Depuis deux ans, une journée sportive rassemblant tous les CM des écoles publiques et privées où cette année (mardi 25 juin) le thème a été « les Olympiades » avec un parcours de la flamme entre écoles et traversant tout le territoire de Beaupréau-en- Mauges.
Je ne vais pas reparler de ce qui est proposé également dans nos écoles en matière d’initiation à la musique, de lecture publique, d’animations à l’environnement, de spectacle. Beaucoup d’écoles avant Beaupréau-en-Mauges ne disposaient pas de ces propositions ou au mieux quelques-unes.
Que va-t-on faire de ces heures qui étaient consacrées à l’éveil sportif ? Partant du principe que si nous devions déployer l’éveil sportif, il aurait été nécessaire de recruter un éducateur sportif et que notre PPRH (Plan Pluriannuel en Ressources Humaines) ne l’avait pas programmé. Nous avons fait le choix de garder le principe de priorité pour les opérations qui se déployaient pour tous les enfants de Beaupréau-en- Mauges.
Vous l’avez vu, de nouvelles propositions ont été initiées ces deux dernières années. Ces dernières nécessitent un temps de préparation pour le service des sports plus important. Jusque-là, l’équipe s’organisait au mieux pour couvrir ces besoins mais il devenait important de dégager du temps pour la pleine préparation de ces opérations qui étaient à destination de tous les enfants de Beaupréau-en-Mauges via leurs écoles respectives. Enfin, le temps restant sera fléché vers les cinq CLSH (Centre de Loisirs Sans Hébergement) de Beaupréau-en-Mauges pour des temps, forcément plus réduits, mais pour des activités d’éveil sportif le mercredi matin pendant la période scolaire. En résumé, non il n’y a pas de services qui disparaissent, bien au contraire. Dans le cas présent, nous re fléchons des moyens. Si nous comprenons la déception des utilisateurs jallaisiens de cette activité, il nous faut à certains moments faire des choix qui ne sont pas toujours faciles à prendre. ». 43
2. Le mois dernier, vous nous indiquiez ne pas pouvoir répondre à notre question concernant le coût de réfection des églises depuis 40 ans car cela prendrait trop de temps et que, dans les années 80, la technologie informatique n’en était qu’à son balbutiement. Dès lors, pourrait-on connaître le montant des investissements affectés aux églises depuis la création de la commune nouvelle en décembre 2015 ?
M. Christian DAVY répond que la commune est propriétaire de treize églises à entretenir et trois communes en possèdent deux : Jallais, Beaupréau et Villedieu-la-Blouère. Le service finances a compilé les données de 2016 à 2023 pour obtenir une moyenne par année et par église. Sur ces huit années, des travaux importants ont été menés, notamment concernant l’église de Gesté dont le projet avait été décidé sur le précédent mandat mais supporté sur celui en cours, ce qui représente une somme importante pour un seul investissement. En incluant cette église, la moyenne annuelle par église est de 34 000 €. En retirant le montant de cet investissement, la moyenne est de 15 000 € par an et par église pour leur entretien. Ce montant semble très modeste voire insuffisant pour continuer à maintenir le bon état des églises.
La séance est levée à 22h05.