unknown - Communauté de communes - Forêts du Perche - CR CDC 27092018

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unknown - Communauté de communes - Forêts du Perche - CR CDC 27092018 Document publié le Jeudi 27 septembre 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Forêts du Perche - CR CDC 27092018)Thèmes du document : Tourisme, Culture et patrimoine, Environnement, 1/7

Monsieur le Président demande aux membres du conseil d’accepter le rajout des points suivants :

• Délibération rectificative relative à la tarification applicable de la taxe de séjour au 1 er janvier 2019.

• Exercice de la compétence « accueil des enfants le mercredi par la Communauté de Communes des Forêts du Perche »

1- COMPETENCE SCOLAIRE

Présentation par Monsieur le Président (annexe jointe).

Il est procédé au vote à bulletin secret.

Décision du conseil communautaire :

• Restitution aux communes: 20 votes

• Extension à la CDC : 8 votes

Par 20 voix pour et 8 contre, la compétence scolaire sera restituée aux communes au 1er janvier 2019.

Périscolaire du mercredi : En modifiant les compétences facultatives de ses statuts, la Communauté de Communes pourra continuer à gérer l’accueil du mercredi (confirmation obtenue auprès des services Préfectoraux) pour l’ensemble du territoire communal.

La restitution de la compétence scolaire aux communes est donc approuvé à la majorité par 20 voix pour et 8 contre.

2- CHANGEMENT DE MENUISERIES DU GYMNASE DE S ENONCHES

Par délibération du 22 mars dernier, le conseil communautaire a validé les travaux d’isolation du gymnase de Senonches ainsi que le plan de financement correspondant.

Compte-tenu du taux de financement pour ce projet s’élevant à 30%, Monsieur le Président s’est rapproché du PETR afin de s’assurer de l’éligibilité de ce projet au CEE (Certificat d’Economie d’Energie).

Celui-ci étant éligible, il demande au conseil de bien vouloir l’autoriser à solliciter cette prime. Le nouveau plan de financement se présenterait comme suit :

Dépenses :

- Total HT 22 104.00 €

- Total TTC 26 524.80 €2/7

Recettes :

- Subvention FDI (sur la totalité des travaux) 6 220.86 €

- Prime CEE (sur remplacement de menuiseries) 11 462.34 €

- Autofinancement (20%) 4 420.80 €

- TOTAL 22 104.00 €

Adopté à l’unanimité.

3- CHAUFFERIE COLLECTIVE – ETUDE DE FAISABILITE

Monsieur le Président fait part au Conseil Communautaire du projet d’équipement d'une chaufferie centrale au bois déchiqueté avec réseau de chaleur desservant un ensemble de bâtiments publics et privés concentrés dans le centre-ville de Senonches (l’école maternelle des Vallées, l’école Privée Sainte-Marie, l’EPHAD, la Maison d’accueil spécialisée Notre Dame et la salle des fêtes).

Il précise que cette opération est identifiée dans la candidature du Pôle Territorial du Perche au Contrat d’Objectif Territorial des Energies Renouvelables thermiques (COT ENR) déposée en 2017 auprès de l’ADEME.

Le projet a fait l’objet d’une étude d’opportunité à l’automne 2017 dans le cadre de la Mission Régionale Bois Energie du Perche. Elle a confirmé l'intérêt économique et technique de la mise en place de cette installation. Il est désormais nécessaire de réaliser une étude de faisabilité.

Monsieur le Président explique qu’avec l’aide du Pôle Territorial, des bureaux d’études ont été consultés pour réaliser cette étude de faisabilité. Une analyse comparative des devis a ensuite été réalisée.

Il expose la proposition d’analyse des offres. Suite aux différents éléments reçus par les entreprises et devis, en fonction des qualifications et références de chacune. Monsieur le Président propose de sélectionner le prestataire « Delage et Couliou » dont le montant de la proposition s’élève à 12 600.00 €HT (15 120.00 €TTC)

Monsieur le Président informe les membres qu’une lettre de positionnement a été transmise à l’ADEME le 7 juin dernier et qu’une demande de subvention, à hauteur de 60% du montant HT de l’étude, pourra être déposée après avis du conseil communautaire.

Monsieur Le Président demande aux membres de bien vouloir :

• Approuver le lancement de l’étude de faisabilité de la chaufferie bois et la demande de subvention correspondante auprès de l’ADEME.

• Décider de retenir le bureau d’études « Delage et Couliou » pour réaliser cette étude. • Mandater Monsieur le Président pour effectuer les démarches relatives à la mise en œuvre de cette décision

Question ajournée afin d’obtenir des précisions sur le portage de cette opération par la Communauté de Communes des Forêts du Perche ou par la commune de Senonches selon les taux de co-financement proposés.3/7

4- E CO-MOBILITE – LANCEMENT D ’UNE ETUDE DE FAISABILITE

Le Président informe les membres du Bureau, que lors d’une réunion, qui a eu lieu le 12 juillet dernier, en présence des différents partenaires concernés (et intéressés) par le projet d’éco- mobilité initié par « Les Libellules », la Région Centre a demandé qu’une étude de mobilité soit lancée avant d’engager des fonds publics en vue du développement de cette entreprise, sur un périmètre plus vaste.

L’objet de cette étude vise à identifier le potentiel de développement de ladite société sur les points suivants :

- La spécification du besoin (quantitativement et qualitativement).

- Des scenarii de développement et, pour chacun, les conditions de faisabilité juridiques, financières, économiques et matérielles.

Etant toujours en attente des informations de la Région Centre concernant l’élaboration du cahier des charges de cette étude ainsi que des financements mobilisables, la Communauté de Communes des Forêts du Perche ne peut communiquer sur le coût estimatif de celle-ci ni sur son financement.

Approuvé à l’unanimité.

5- CREATION DE POSTES

Monsieur le Président informe les membres du Conseil que trois agents peuvent prétendre à une promotion interne sans condition d’examen professionnel.

Ainsi, il demande aux membres présents et représentés de bien vouloir se prononcer favorablement à l’avancement de grade, et par conséquent à la création des postes correspondants, en faveur de :

1 - Madame Stéphanie LEBRUN – Actuellement Adjoint administratif principal de 2ème classe est promue au grade d’Adjoint administratif principal de 1ere classe au 1 er octobre 2018. 2 - Madame Véronique DUCROCQ – Actuellement Adjoint administratif est promue au grade d’Adjoint administratif principal de 2ème classe au 1 er décembre 2018.

3 – Madame Nathalie DUTEIL – Actuellement Adjoint administratif est promue au grade d’Adjoint administratif principal de 2ème classe au 15 décembre 2018.

Le Président demande aux membres du Bureau :

• D’approuver les propositions d’avancement de grades susvisés ;

• De prononcer la création des postes correspondants.

Approuvé à l’unanimité.4/7

6- M ISE A DISPOSITION DE PERSONNEL INTERCOMMUNAL AU PEP

28 DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Le Président rappelle au Bureau le départ d’Anne GAILLARD, coordinatrice au sein des PEP 28, en octobre prochain.

Le poste de Jérôme LE MEUR, titulaire au sein de la Communauté de Communes des Forêts du Perche, étant similaire, il a été proposé aux PEP 28, avec l’accord de l’agent, que ce dernier soit mis à disposition au sein de leur structure jusqu’aux congés de Noël 2018 (la Communauté de Communes des Forêts du Perche devant, sur cette période, statuer sur la restitution ou non de la compétence scolaire).

Aussi, le Président demande aux membres du Bureau de bien vouloir valider la mise à disposition de M. Jérôme LE MEUR comme suit :

- 50% au PEP 28

- 10% au Comité Départemental de Badminton d’Eure et Loir

Les 40 % restants, M. LE MEUR seront affectés au service sport/enfance/jeunesse de la CDC.

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir autoriser la mise à disposition de Monsieur Jérôme LE MEUR dans les conditions susvisées.

Adopté à l’unanimité.

7- ZA LE F OSSE ROUGE – VENTE D ’UNE PARCELLE

Monsieur le Président propose de céder, à l’euro symbolique, la parcelle D916 de 190 m² à la SCI Route52 (M. et Mme BECHE).

Monsieur le Président demande au Bureau de bien vouloir autoriser Mme Marie-Christine LOYER – vice-Présidente en charge du développement économique – à signer les actes notariés y afférents.

Adopté à l’unanimité.

8- REMBOURSEMENT DE FRAIS

M. MOINARD, directeur de l’école de musique communautaire, a acheté du matériel pour les tableaux blanc de l’école (spray nettoyant, brosse, feutres Velléda…) pour un montant de 42.15€. Il sollicite la Communauté de Communes des Forêts du Perche pour le remboursement de ces frais.

Le Président demande aux membres du conseil communautaire de bien vouloir se prononcer sur cette demande.

Approuvé à l’unanimité.5/7

9- PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE DES ENFANTS DU

TERRITOIRE SCOLARISES EN ULIS

Le Président rappelle la délibération du 27 juin 2017 approuvant la participation aux frais de repas supportés par les familles ayant un ou plusieurs enfants scolarisés en ULIS à Brezolles à hauteur de 2€/repas.

La scolarisation d’un enfant en ULIS étant décidée par l’Education Nationale, la famille n’a d’autre choix que d’accepter.

Le prix du repas pour un enfant de notre territoire, scolarisé dans cet établissement, est facturé aux familles 6€/repas/enfant.

Le prix moyen du repas sur notre territoire est de 3.26 €.

Aussi, afin de maintenir une équité envers toutes les familles du territoire, le Président demande aux conseillers communautaires de bien vouloir maintenir la participation de la Communauté de Communes des Forêts du Perche pour l’année scolaire 2018/2019.

Cette décision entrainerait une dépense maximale de 280 €/an/enfant (36 semaines scolarisées à 4 repas par semaine = 144 repas).

A ce jour trois enfants sont concernés soit une dépense totale de 840€/an.

La compétence scolaire étant intercommunale jusqu’au 31 décembre 2018, les membres du conseil communautaire proposent de maintenir cette participation jusqu’à cette date.

Au-delà, les communes, en particulier la commune de La Ferté-Vidame ici concernée, prendront le relais.

Les courriers de saisine des familles ont été remis à M. DOUIN, délégué de La Ferté-Vidame, afin que la commune puisse les étudier.

Une copie de la décision sera transmise à la Communauté de Communes des Forêts du Perche.

Adopté à l’unanimité.

10- NOMINATION D ’UN ELU TITULAIRE AU PETR

Monsieur le Président rappelle la délibération 20170601-11, en date du 6 janvier 2017, nommant les représentants communautaires au sein des organismes extérieurs, notamment les délégués au PETR, comme suit :

1- Pôle d’Equilibre Territorial Rural (PETR) : (8 titulaires et 8 suppléants)

Ont fait acte de candidature :

Titulaire : Suppléant :

-M. Xavier NICOLAS - M. Gérard LE BALC’H

-M. Jean-Pierre JALLOT - M. Christian BICHON

-Mme Marie-Christine LOYER - M. Francis DOS REIS6/7

-M. Eric GOURLOO - M. Gérard DESVAUX

-Mme Nicole DELAYGUE - Mme Janine DUTTON

-M. Bernard PLANQUE - M. Alain BEURE

-M. Christophe LEFEBURE - M. Guy DOUIN

-Mme Joëlle LÉRABLE - Mme Régine BONNET

Compte-tenu des derniers évènements, la Communauté de Communes des Forêts du Perche a été saisie par le PETR afin de désigner un délégué titulaire en vue de remplacer Monsieur Jean-Pierre JALLOT.

Monsieur le Président sollicite les membres du conseil afin de procéder à la nomination d’un nouveau délégué titulaire.

Titulaire : Suppléant :

- M. Christian BICHON - M. Laurent BOURGEOIS

Monsieur Christian BICHON, Maire de Rohaire et conseiller communautaire est nommé délégué titulaire au PETR.

Monsieur Laurent BOURGEOIS, Maire du Mesnil-Thomas et conseiller communautaire est nommé délégué suppléant au PETR.

Adopté à l’unanimité.

11- VENTE DU POLE ECO-CONSTRUCTION A LA SOCIETE SAAM

Le Conseil communautaire, suite à la délibération du 19 septembre 2017 et vu l’avis des domaines du 30 mars 2018, confirme la vente au profit de la société dénommée SAAM (locaux occupés par MNS PRESSES) du lot numéro 6 du lotissement dénommé « Parc d’activités des Boisselières» cadastré section ZL numéro 218 d’une superficie de 2755 m² sur lequel est édifié un bâtiment à usage d’activités, moyennant le prix 378 500 €.

Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur le Président ou à son délégataire pour signer l’acte de vente et tous les documents s’y rapportant. .

Adopté à l’unanimité.

12- T AXE DE SEJOUR – T ARIFICATION 2019

Le Président rappelle la délibération du 4 juillet 2018, fixant les tarifs de la taxe de séjour pour l’année 2019.

La loi de finances 2017 modifiée ainsi que le projet de loi de finances 2018 ont apporté de nouvelles précisions concernant la perception de cette taxe.7/7

Trois principaux changements doivent être actés et délibérés au plus tard au 1er octobre 2018 pour une application au 1 er janvier 2019:

• l’application d’une tarification au pourcentage pour les hébergements non classés (sauf

campings), qui n’apparaissent plus dans le barème de tarification initial,

• l’obligation pour toutes les plateformes en ligne, de percevoir l’impôt à partir du 1er

janvier 2019

• une modification du barème tarifaire, notamment pour la catégorie des aires de camping-

cars.

Aussi, Le Président propose aux conseillers communautaires de fixer à 1% le taux à appliquer aux hébergements en attente de classement ou non classés.

Tout hébergement en attente de

classement ou sans classement

Chambres d’hôtes non déclarées en

mairie et non inscrites au registre du

commerce

Taux entre 1% et 5% du coût

HT par personne et par

nuitée

Taux communautaire

de 1 % par personne

et par nuit

Adopté à l’unanimité.

13- S CULPTURES METALLIQUES DELATTRE

Après trois mois d’exposition de J-P Delattre dans la cour du château de Senonches, dans celle de l’Hôtel de Ville de Senonches et dans le parc de La Ferté-Vidame, à l’entrée de l’Office de Tourisme, et compte-tenu du succès de cette exposition auprès des visiteurs, Monsieur le Président propose l’acquisition de quelques sculptures métalliques.

Il s’agirait ainsi de matérialiser l’accueil de l’école de musique intercommunale et des deux médiathèques intercommunales de La Ferté-Vidame et de Senonches.

Après débat, les élus acceptent, à la majorité, l’acquisition d’un scribe pour la médiathèque de La Ferté-Vidame, de l’homme et l’enfant pour celle de Senonches ainsi que deux musiciens (contrebassiste et flûtiste) devant l’école de musique intercommunale.

Chaque sculpture sera facturée au prix exceptionnel de 3 000 € pour la collectivité.

La commune de Senonches procédera simultanément à l’acquisition, dans les mêmes conditions, du mousquetaire qui sera placé dans la cour du château, face à l’Office de Tourisme.

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