unknown - Communauté de communes - Forêts du Perche - CR CDC du 25112021

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unknown - Communauté de communes - Forêts du Perche - CR CDC du 25112021 Document publié le Mardi 28 septembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Forêts du Perche - CR CDC du 25112021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Banque, 1/23

Est nommé secrétaire de séance : Madame Elodie BOSSENNEC.

Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de bien vouloir accepter l’ajout des points suivants à l’ordre du jour :

- Autorisation de dépenser ¼ des dépenses d’investissement de l’année N-1. - Changement de dénomination du budget annexe « Pôle scolaire ».

- Perche ambition : 2 dossiers.

- Perche ambition immobilier : 1 dossier.

Les membres du conseil acceptent, à l’unanimité des membres présents et représentés, l’ajout des points supplémentaires susvisés à l’ordre du jour.

1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU DERNIER CONSEIL

Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire si des remarques sont à apporter au procès-verbal du précédent conseil communautaire du 28 septembre 2021.

Adopté à l’unanimité.

2. PLAN CLIMAT AIR ENERGIE

Monsieur le Président rappelle les modalités d’élaboration du Plan Climat, qui est porté par le Pôle Territorial du Perche pour le compte de ses Communautés de Communes membres et qui a été réalisé de manière volontaire (aucune des Communautés de Communes qui composent le PETR n’est soumise à une obligation légale de réaliser un PCAET).

Une synthèse du PCAET, qui se compose du diagnostic, de la stratégie territoriale, du plan d’actions ainsi que du dispositif de suivi et d’évaluation, est présentée.

La démarche d’évaluation environnementale stratégique (EES), qui a été réalisée par le Parc Naturel Régional du Perche, est également présentée.

Monsieur Le Président demande aux membres du conseil communautaire de bien vouloir approuver le Plan Climat Air Energie Territorial (diagnostic, stratégie territoriale, plan d’actions, procédure de suivi et d’évaluation) ainsi que son évaluation environnementale stratégique ;

Adopté à l’unanimité.

3. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Par lettre du 4 novembre dernier, la Préfecture nous signale que l’article 16 de notre règlement intérieur doit être modifié.

En effet, il prévoit « qu’à la demande de trois membres ou du Président, que le conseil communautaire peut décider de se réunir à huis clos ».

Or, l’article L.5211-11 du CGCT dispose que « …sur demande de cinq membres…. » Il convient donc de corriger notre règlement intérieur afin d’être en conformité avec le CGCT et que celui-ci ne souffre pas de fragilité juridique.2/23

Le Président demande aux membres du conseil communautaire de bien vouloir approuver cette modification.

Adopté à l’unanimité.

4. DECISIONS MODIFICATIVES

Monsieur le Président demande aux membres du conseil de bien vouloir adopter les propositions de décisions modificatives suivantes :

BUDGET MPS

Compte Libellé Crédits avant DM DM Crédits après DM

Dépenses de fonctionnement 12 600 € - € 12 600 €

62871 Collectivité de rattachement 6 500 € - 1 200 € 5 300 €

62875 Aux membres du GFP 800 € - 800 € - €

63512 Taxes Foncières 5 300 € 2 000 € 7 300 €

Dépenses d'investissement 162 700 € - € 162 700 €

21318 Op 2021 - 001- Climatisation 108 000 € 1 900 € 109 900 €

21318 Op 2021 - 002- Cabinet nouveau médecin 16 000 € 1 250 € 17 250 €

2135 Op 2021 - 003- Signalétique 3 600 € 500 € 4 100 €

21318 Op17018- Travaux 3 600 € - 3 150 € 450 €

1641 Emprunt 30 500 € 180 € 30 680 €

165 Dépôts & Cautionnement 1 000 € - 680 € 320 €

BUDGET GENDARMERIE

Compte Libellé Crédits avant DM DM Crédits après DM

Dépenses de fonctionnement 1 000 € 947 € 1 947 €

6618 Intérêts des autres dettes 1 000 € - 800 € 200 €

627 Services bancaire - € 520 € 520 €

63512 Taxes Foncières - € 107 € 107 €

66111 Intérêts réglés à l'échéance - € 620 € 620 €

6688 Autres dettes - € 500 € 500 €

Recettes de fonctionnement 1 000 € 947 € 1 947 €

74741 Subvention Budget Général 1 000 € 947 € 1 947 €

Dépenses d'investissement 22 200 € - € 22 200 €

1641 Emprunt Annuités 2021 - € 2 850 € 2 850 €

21318 Aléas sur travaux 22 200 € - 2 850 € 19 350 €

BUDGET GENERAL

Compte Libellé Crédits avant DM DM Crédits après DM

Dépenses de fonctionnement 874 753 € 2 € 874 755 €

60622 Carburant 2 500 € 202 € 2 702 €

60623 Alimentation 799 € 1 400 € 2 199 €3/23

6064 Fournitures administratives 10 300 € 100 € 10 400 €

6067 Fournitures scolaires 20 000 € - 20 000 € - €

6132 Locations immobilières - € 2 000 € 2 000 €

615228 Entretien bâtiment 2 000 € - 2 000 € - €

6156 Maintenance 28 000 € 2 000 € 30 000 €

6161 Assurances 11 158 € 250 € 11 408 €

6184 Organismes de formation 5 000 € - 5 000 € - €

6226 Honoraires 3 000 € - 3 000 € - €

6227 Frais actes 500 € 4 500 € 5 000 €

6228 Divers 2 500 € - 2 500 € - €

6236 Catalogue 13 000 € - 6 967 € 6 033 €

6237 Publications 2 200 € 3 800 € 6 000 €

6238 Divers 2 000 € - 2 000 € - €

6256 Missions - € 500 € 500 €

627 Services bancaires - € 400 € 400 €

6358 Autres droits 960 € 960 €

64131 Personnel non titulaire 49 400 € 1 100 € 50 500 €

6453 Cotisations caisse de retraite 93 600 € - 5 000 € 88 600 €

6455 Cotisations assurance personnel 24 000 € - 5 000 € 19 000 €

6456 FNC supplément familial - € 2 300 € 2 300 €

6475 Médecine du travail 2 000 € 300 € 2 300 €

65888 Autres 15 000 € - 6 000 € 9 000 €

6811 Dotations Amortissements 252 146 € 24 000 € 276 146 €

6817 Dotations aux provisions - € 600 € 600 €

65372 Cotisation fin mandat - € 100 € 100 €

6541 Créances non-valeur - € 210 € 210 €

6542 Créance éteinte - € 800 € 800 €

6574 Subvention de fonctionnement ,,, 122 650 € 5 000 € 127 650 €

022 Dépenses imprévues 10 000 € - 10 000 € - €

6748 Subvention Budget Gendarmerie 1 000 € 947 € 1 947 €

6748 Subvention Pôle transport 192 000 € 26 000 € 218 000 €

678 Autres charges exceptionnelles 10 000 € - 10 000 € - €

Recettes de fonctionnement 109 732 € 2 € 109 734 €

042-777 Quote-part des subventions transférées 109 732 € 2 € 109 734 €

BUDGET GENERAL

Dépenses d'investissement 51 900 € 24 600 € 76 500 €

040-

13911 Reprise subventions 25 950 € 2 € 25 952 €

2135 Op 17-015 - Tennis - € 2 998 € 2 998 €

21568 Op 17-013 -Gymnase 8 950 € 2 700 € 11 650 €

21568 Op 17-018 - Espace socioculturel - € 600 € 600 €

2183 Op 17-008 - CDC - € 1 500 € 1 500 €

2183 Op 17-010 - Ecole musique - € 200 € 200 €

2188 Op 17-015 - Tennis 17 000 € 13 000 € 30 000 €

2031 Op 17-006 - Huttopia - € 3 600 € 3 600 €4/23

Recettes d'investissement 252 146 € 24 600 € 276 746 € 040 -

4912 Dotations provision - € 600 € 600 €

040 - 28 Amortissements 252 146 € 24 000 € 276 146 €

BUDGET SPANC

Compte Libellé Crédits avant DM DM Crédits après DM

Dépenses de fonctionnement 49 410 € - € 49 410 €

628 Divers 20 000 € - 12 105 € 7 895 €

6817 Dotations provisions - € 105 € 105 €

23 virement investissement 29 410 € 12 000 € 41 410 €

Dépenses d'investissement 22 149 € 12 000 € 34 149 €

203 Diag de territoire 22 149,22 € 12 000 € 34 149,22 €

Recettes d'investissement 29 410 € 12 000 € 41 410 €

21 Virement fonctionnement 29 410 € 12 000 € 41 410 €

BUDGET SITES ECONOMIQUES

Compte Libellé Crédits avant DM DM Crédits après DM

Dépenses de fonctionnement 21 500 € - € 21 500 €

6226 Honoraires 1 500 € 2 500 € 4 000 €

6227 Frais actes et contentieux 3 500 € - 3 500 € - €

6281 Concours divers 2 000 € 1 600 € 3 600 €

62871 Collectivité de rattachement 14 500 € - 600 € 13 900 €

BUDGET POLE SCOLAIRE - TRANSPORT

Compte Libellé Crédits avant DM DM Crédits après DM

Dépenses de fonctionnement 326 185 € - € 326 185 €

605 Achat matériel - € 68 € 68 €

60622 Carburants 35 000 € 2 500 € 37 500 €

61551 Matériels roulant 45 000 € - 8 350 € 36 650 €

6226 Honoraires 2 000 € 150 € 2 150 €

6248 Divers Transport Région 80 000 € 27 432 € 107 432 €

62871 Collectivité de rattachement 25 000 € 8 700 € 33 700 €

64131 Personnel titulaire 54 000 € - 8 700 € 45 300 €

6541 Créances admises en non-valeur - € 85 € 85 €

6542 Créances éteintes - € 350 € 350 €

658821 Secours d'urgence - € 70 € 70 €

65888 Autres - € 80 € 80 €

673 Titres annulés 1 000 € - 585 € 415 €

6811 Amortissements 79 185 € - 17 400 € 61 785 €

6817 Dotations provision - € 600 € 600 €

022 Dépenses imprévues 5 000 € - 5 000 € - €

Dépenses d'investissement 190 380 € - 16 800 € 173 580 €

21312 Bâtiments scolaires 190 380 € - 16 800 € 173 580 €5/23

Recettes d'investissement 76 260 € - 16 800 € 59 460 €

4912 Dotations provision - € 600 € 600 €

281182 Amortissements 76 260 € - 17 400 € 58 860 €

BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF DELEGATION

Compte Libellé Crédits avant DM DM Crédits après DM

Dépenses de fonctionnement 57 899 € - € 57 899 €

622 Rémunérations intermédiaires 7 899 € 10 800 € 18 699 €

6061 Energie 1 000 € - 700 € 300 €

6064 Fournitures administratives 1 000 € - 500 € 500 €

61523 Entretien et réparation Réseaux 1 000 € - 1 000 € - €

623 Annonces 2 000 € - 1 100 € 900 €

658 Charges de gestion courante 15 000 € - 15 000 € - €

6811 Dotations Amortissements 30 000 € 7 500 € 37 500 €

Recettes d'investissement 30 000 € 7 500 € 37 500 €

28158 Amortissements 30 000 € 7 500 € 37 500 €

Dépenses d'investissement 36 000 € 7 500 € 43 500 €

2158 Op 20 004 Chemisage Digny 36 000 € 7 500 € 43 500 €

BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF REGIE

Compte Libellé Crédits avant DM DM Crédits après DM

Dépenses de fonctionnement 44 740 € - € 44 740 €

61523 Entretien & réparation réseaux 5 000 € 2 000 € 7 000 €

61528 Entretien & réparation biens immobilier 10 000 € - 6 950 € 3 050 €

6226 Honoraires 10 740 € 2 800 € 13 540 €

6231 Annonces & Insertion 1 000 € 100 € 1 100 €

6262 Téléphone - € 1 200 € 1 200 €

6281 Concours divers 18 000 € - 18 000 € - €

6287 Collectivité de rattachement - € 18 000 € 18 000 €

6358 Autres droits - € 850 € 850 €

Adopté à l’unanimité.

5. DUREE D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS

Sur proposition du Bureau, il est proposé d’ajuster la durée des amortissements à la durée de vie des équipements et à celle des emprunts, comme ci-dessous :

1) BUDGET GENERAL

➢ des frais d’études non suivies de réalisations = 5 ans

➢ des frais de recherche et de développement = 5 ans

➢ des brevets amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient

➢ immobilisations incorporelles :

- logiciels : 2 ans ;6/23

➢ immobilisations corporelles :

- mobilier : 5 ans ;

- matériel informatique : 5 ans

- outillage et matériel technique : 7 ans

- matériel de bureau électrique ou électronique, de musique : 7 ans

- camions et véhicules industriels : 10 ans

- voitures : 10 ans

- équipements des cuisines : 10 ans

- installations générales, agencement divers : 10 ans

- agencements et aménagements de bâtiment, installations électriques / téléphoniques : 15 ans - installations et appareils de chauffage : 15 ans

- équipements de garages et ateliers : 15 ans

- appareils de levage : ascenseurs : 15 ans

- réseaux (électriques, eau…) : 15 ans

- bâtiments légers, abris : 15 ans

- équipements sportifs : 15 ans

- plantations : 15 ans

- autres agencements et aménagements de terrains : 20 ans

- installations de voirie : 25 ans

- coffre-fort : 30 ans

- construction Huttopia : 25 ans

- construction Gymnase tranches 1 & 2 : 30 ans

- terrains de gisement (mines et carrières) : sur la durée des contrats d’exploitation - constructions sur sol d’autrui : sur la durée du bail à construction.

2) GENDARMERIE

L’amortissement débutera quand les travaux seront terminés avec les subventions associées. Proposition = amortissement sur 30 ans

3) SITES ECONOMIQUES

Jusqu’à maintenant, aucun amortissement n’a été appliqué sur ce budget.

Sachant que la Communauté de Communes des Forêts du Perche n’envisage pas de conserver les locaux, il est proposé de ne pas pratiquer d’amortissements sur les anciens locaux qui sont dans l’actif en les passant en « NON AMORTISSABLES ».

Les sites concernés sont :

✓ Fossé Rouge,

✓ Ville aux Nonains,

✓ Parc des Boisselières

✓ Mourgloires

Concernant le Vieux Château et la cordonnerie, la décision sera prise ultérieurement.

4) SPANC

Amortissement du diagnostic de territoire

Proposition d’amortissement = 10 ans (durée de validité du diagnostic)

Dans l’actif apparait les réhabilitations de fosses septiques de 2008 pour 329 329.50 €. Il s’agit de travaux réalisés par des particuliers ; Ils ne sont donc pas propriété de la CDC aussi, il est proposé de ne pas pratiquer d’amortissements en les passant « NON AMORTISSABLES ».7/23

5) ASSAINISSEMENT DELEGATION

• Digny : les amortissements sont à jour. Dotations 2021 = 19 000 €

• Ferté-Vidame / Lamblore : les amortissements sont répertoriés par bien depuis la fusion.

Pour les petits travaux 2007, qui n’ont pas fait l’objet d’amortissements antérieurs et dont le montant est peu significatif, la proposition est de les mettre en « NON AMORTISSABLES ». Cela représente un montant de 58 385 €.

Pour les travaux plus conséquents, pour un montant de 349 772 €, qui n’ont pas fait l’objet d’amortissements antérieurs, la proposition est de les reprendre sur une durée de 60 ans. En parallèle, les subventions associées à ses travaux seront amortis sur la même durée.

Proposition amortissement :

Travaux réseau = 60 ans

Schéma directeur = 20 ans

Petit matériel (pompe…) = 10 ans

Petits Travaux bâtiment & réseaux = 10 ans

Réhabilitation bâtiment (STEP) = 40 ans

DSP = durée de la DSP

Chemisage = 15 ans

6) ASSAINISSEMENT REGIE = Senonches

Les investissements réseaux 2006, 2007, 2009, 2010 et 2011 pour un montant de 263 674 €, qui n’ont pas fait l’objet d’amortissements antérieurs, la proposition est de les mettre en « NON AMORTISSABLES ».

Les subventions perçues depuis 2012 seront rattachés aux travaux ci-dessus s’il y a lieu.

Proposition amortissement :

Travaux réseau = 60 ans

Schéma directeur = 20 ans

Petit matériel (pompe…) = 10 ans

Petits Travaux bâtiment & réseaux = 10 ans

Réhabilitation bâtiment (STEP) = 40 ans

DSP = durée de la DSP

Curage = 10 ans

Chemisage = 15 ans

Conformité de branchement = 10 ans

Auto surveillance = 10 ans

Adopté à l’unanimité.

De plus, il est proposé de réintégrer l’ensemble des investissements du compte 2315 au compte 21532. Seuls les investissements réalisés à partir de 2012 feront l’objet d’amortissements suivant les durées votées ci-dessus.8/23

6. ADOPTION DE LA NOUVELLE NOMENCLATURE M57

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier ses articles 53 à 57 ;

Vu le III de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offre la possibilité, pour les collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature M57 ;

Vu l’avis du comptable public en date du 5 octobre 2021 pour l’application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable développé pour la Communauté de Communes des Forêts du Perche au 1er janvier 2022 ;

Destinée à être généralisée (hormis pour les budgets sous M4), la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici le 1er janvier 2024. Modernisant la gestion budgétaire et comptable, la M57 est la nomenclature comptable permettant la mise en place du compte financier unique (CFU) et la certification des comptes locaux.

Le CFU a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens. Sa mise en place vise plusieurs objectifs :

– favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière en mettant fin à la dualité compte administratif/compte de gestion ;

– améliorer la qualité des comptes ;

– simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

Le basculement en M57 s’accompagne pour les collectivités supérieures à 3500 habitants de l’adoption d’un règlement budgétaire et financier (RBF). La Communauté de Communes des Forêts du Perche est appelée à adopter le présent règlement qui fixe les règles de gestion applicables à la Communauté de Communes pour la préparation et l’exécution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits et l’information des élus.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- d’adopter, à compter du 1er janvier 2022, la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

- d’autoriser le Président à signer la future convention entre la Communauté de Communes des

Forêts du Perche et l’État portant l’expérimentation du compte financier unique ;

- d’adopter le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération ;

- de préciser que la nomenclature M57 s’appliquera aux budgets suivants :

Budget Principal de la Communauté de Communes des Forêts du Perche

Budget annexe Maison de Santé Pluridisciplinaire

Budget annexe Gendarmerie

Budget annexe Sites Economiques

Budget annexe Transports et Mobilité (Ex Budget Pôle Scolaire)

- que l’amortissement obligatoire1 des immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2022

est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata

temporis ;9/23

- la règle du prorata temporis pourra être aménagée dans la logique d'une approche par enjeux,

pour les subventions d'équipement versées et les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le

coût unitaire est inférieur au seuil de 100 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une

annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

- que les durées d’amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées ;

- de mettre à jour la délibération n ° 028-200069912-20211125-20211125_04-DE en précisant

les durées applicables aux nouveaux articles issus de la nomenclature M57.

Les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles

d'utilisation, restent inchangées, et sont reprises en annexe.

- de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun,

soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement ;

- de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré, en cas de dépréciation de la

valeur d’un actif, d’ouverture d’une procédure collective et de créances irrécouvrables (lorsque

le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences

faites par le comptable public, et /ou en cas de mise en redressement judiciaire ou liquidation

judiciaire) ;

- d’autoriser Monsieur le Président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à

chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion

des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

Dans ce cas, l’ordonnateur informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de

sa plus proche séance. Ces virements de crédits sont soumis à l’obligation de transmission au

représentant de l’État, et sont transmis au comptable public, pour permettre le contrôle de la

disponibilité des crédits.

- d’apurer le compte 1069 (le cas échéant) par un mandat d’ordre mixte au compte 1068 (Le

compte 1069 « reprise sur l’excédent capitalisé – neutralisation de l’excédent des charges sur

les produits » est un compte budgétaire créé au plan de compte M14 à l’occasion de réformes

budgétaires et comptables afin de neutraliser l’impact budgétaire de la première application des

règles de rattachement des charges et produits à l’exercice ;

- d’autoriser Monsieur le Président à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce

changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

7. ASSAINISSEMENT COLLECTIF

R.P.Q.S. DES STEPS DE DIGNY, LAMBLORE-LA FERTE-VIDAME ET SENONCHES

Monsieur le Président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).10/23

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Un exemplaire de ce rapport est également transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leurs conseils municipaux dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Une présentation synthétique de chaque RPQS est jointe en annexe du présent rapport.

- vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- vu ses statuts,

- vu la loi n° 92-03 du 3 janvier 1992 sur l’Eau,

- vu le décret n° 94-841 du 26 septembre 1994 relatif aux conditions d’information sur la qualité de l’eau distribuée en vue de la consommation humaine,

- vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement,

- vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 sur les marchés publics et les délégations de service public,

- vu le décret n° 95-365 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement,

- vu le Décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service public local et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire), - Le Décret no 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l’application de l’article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du Code Général des Collectivités Territoriales, - vu l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement,

- vu l’arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement. - vu l’arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement. - vu le décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement

Adopté à l’unanimité.

Synthèse des coûts facturés aux usagers (par site) – pour une facture de 80m3

DIGNY Lamblore/LFV Senonches

Délégataire

Part Fixe 24,86 16,00

ramené au m3 0,31 0,20

Part variable 1,15 1,40

TOTAL part délégataire 1,46 1,60 0,00

CDC Part variable 0,65 1,95 3,25

TOTAL au m3 / HT 2,11 3,55 3,2511/23

CONTRATS

1. Renouvellement de la délégation de service public de l’assainissement collectif de La Ferté-Vidame/Lamblore au 01/01/2022 :

Dans le cadre de sa compétence assainissement collectif, la Communauté de Communes des Forêts du Perche a engagé le renouvellement du contrat de délégation de service public de l’assainissement collectif sur les communes de La Ferté Vidame et de Lamblore pour la période de 2022 à 2025.

La mission porte sur l’exploitation de :

- La station d’épuration de la Ferté Vidame (1 200 EH)

- Les réseaux d’assainissement de La Ferté Vidame et de Lamblore (9,3 Km) - Deux postes de relèvement

- Le système d’assainissement concerne 461 abonnées.

La procédure de publicité et de mise en concurrence sera celle de la délégation de service public, régie par les articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et les dispositions du code de la commande publique, articles L3120 et suivants et R3121-1 et suivants et plus particulièrement les dispositions des articles L3126-1 et suivants du même code.

La convention de délégation de service public entrera en application le 1er janvier 2022. Au vu des prestations demandées au délégataire, le contrat de concession aura une durée de 4 ans.

La consultation s’est déroulée de la manière suivante :

• Procédure de candidature ayant permis de retenir quatre candidats :

▪ STGS

▪ SUEZ

▪ VEOLIA

▪ AQUALTER

• Les entreprises ont remis leur candidature et offre le 3 septembre 2021.

• Le choix des candidatures a été réalisé le 16 septembre 2021 par la Commission de Délégation de Service Public

• Une première analyse des offres a été réalisée et présentée à la Commission de Délégation de Service Public le 4 octobre 2021

• Les candidats ont été reçus en audition dans le cadre des négociations. Par la suite deux séries de questions ont été transmises.

• L’analyse des offres négociées finales a été présentée aux membres de la Commission de Délégation de Service Public le 5 novembre 2021

L’analyse technique des offres et les séries de questions posées lors des négociations ont permis de s’assurer que chaque offre répondait aux besoins définis au contrat.

L’offre d’AQUALTER présente toutefois un montant de renouvellement des équipements plus important que ses concurrents. Cela assure à la collectivité un meilleur entretien de son patrimoine et une meilleure garantie de continuité du service.12/23

Après négociations, le classement des candidats est le suivant :

Candidats Critère technique critère qualité de service Critère financier Classement final

STGS 3 2 2 2

SUEZ 2 3 3 3

VEOLIA 4 4 4 4

AQUALTER 1 1 1 1

A l’issue de l’analyse des offres, le Président et les membres de la Commission de Délégation de Service Public ont désigné l’offre d’AQUALTER comme économiquement la plus avantageuse. Le tarif de l’assainissement proposé par le candidat est de :

- Part fixe : 16,00 €

- Part variable : 1,40 €/m3

Adopté à l’unanimité.

2. Attribution du contrat de prestation de services pour l’exploitation des stations d’épuration et des postes de refoulement de la Ville de Senonches au 01/01/2022 :

Dans le cadre de sa compétence assainissement collectif, la Communauté de Communes des Forêts du Perche a engagé le renouvellement de la prestation de service pour la période 2022 à 2025 concernant la gestion des stations d’épuration situées sur la commune de Senonches incluant :

- La stations de Senonches (5 000 EH)

- Deux postes de relevage sur système de collecte de Senonches

- La station de Tardais (100 EH)

- La station de La Ville aux Nonains (400 EH)

Une consultation par procédure négociée a été lancée pour retenir le prestataire qui réalisera ces missions.

La consultation s’est déroulée de la manière suivante :

• Procédure de candidature ayant permis de retenir trois candidats :

▪ SUEZ

▪ VEOLIA

▪ AQUALTER

• Les entreprises ont remis leur offre le 11 octobre 2021. Les trois entreprises ont remis une offre de base et la société Véolia a également présentée une offre variante.

• Une première analyse des offres a été réalisée et présentée le 27 octobre 2021

• Une phase de négociation a été réalisée

• L’analyse des offres négociées a été présentée à la commission d’appel d’offre le 5 novembre 2021

L’analyse technique des offres a démontré une proximité dans le niveau de rendu des trois candidats qui répondent aux besoins définis au cahier des charges. L’écart technique se justifie principalement par un manque d’information sur les procédures d’autosurveillance de la part de Véolia et un manque dans la méthodologie de gestion des boues de la part d’AQUALTER.13/23

Toutefois, le principal point d’écart de la notation globale est dû à la notation portant sur le prix des prestations.

Après négociations, le classement et les notes sont les suivants :

A l’issue de l’analyse des offres présentées en commission d’appel d’offres le 5 novembre 2021, la commission a attribué le marché à SUEZ pour un montant de 203 773,24 € HT soit 224 150,56 € TTC, l’offre étant économiquement la plus avantageuse par la commission.

Le rapport d’analyse des offres est consultable au siège de la Communauté de Communes en mairie de Senonches par les membres du Conseil Communautaire, au préalable de la réunion qui aura lieu le 25 novembre 2021.

Adopté à l’unanimité.

3. Traitement des boues COVID pour la STEP de Digny : validation des coûts pour l’hygiénisation des boues

Monsieur le Président rappelle, qu’en date du 21/10/2020, une convention tripartite, entre le SIACOTEP (Nogent-le-Rotrou), la Communauté de Communes des forêts du Perche et SUEZ, le délégataire, a validé le principe du transfert et du traitement des boues des STEU de Digny, dans l’attente de la mise en place de solutions hygiénisantes.

Ainsi, la communauté de communes des forêts du Perche, en date du 21/10/2020, a validé le principe du transfert de 380 m3 des boues de Digny pour un montant de 15 960 € HT.

Entre les mois de novembre 2020 et septembre 2021, 408 m3 de boues ont été évacuées et traitées sur la STEU du SIACOTEP. Ces prestations ont fait l’objet d’une facturation à la communauté de communes des forêts du Perche.

Le conseil communautaire a décidé, le 28 septembre dernier, d’installer de nouveaux équipements dans ses stations (agitateurs puissants, canne d’injection de chaux…) pour mettre en place une solution de traitement pérenne par un traitement au lait de chaux injecté directement dans les silos de stockage des boues liquides.

Cette opération requière la vidange complète du silo afin de déposer la barre de guidage existante et mettre en place le nouveau matériel.

Le volume de boues issues de cette vidange à transférer vers Nogent le Rotrou est estimé entre 100 et 150 m3.

SUEZ, délégataire de la STEP de DIGNY a fait parvenir un devis à la Communauté de Communes pour le transfert et le traitement de 150 m3 de boues pour un montant de 6 300 € HT.

Technique Prix TOTAL RANG

(rappel montant HT)

SUEZ 203 773,24 € 53,60 37,00 90,60 1

VEOLIA EAU - BASE 320 071,00 € 50,00 26,37 76,37 3

VEOLIA EAU -

VARIANTE 350 607,00 € 50,00 24,60 74,60 4

AQUALTER 285 944,92 € 49,90 29,80 79,70 2

/ 60 pts / 40 pts / 100 /4 offres14/23

Monsieur le Président précise qu’une subvention a été sollicitée, auprès de l’AESN en 2020, pour le traitement des boues COVID.

Adopté à l’unanimité.

4. Traitement des boues COVID pour la STEP de La Ferté-Vidame/Lamblore :

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que, dans le cadre de la crise sanitaire et suite aux nouvelles obligations en matière d’hygiénisation des boues, la Communauté de Communes a également été contrainte de trouver une solution alternative à l’épandage des boues de la STEP de La Ferté-Vidame/Lamblore.

Ainsi, entre le 26 et 31 octobre 2020, SUEZ, le délégataire sur la station, a traité, à la demande de la communauté de Communes des forêts du Perche, les 265 m3 de boues qui avaient été produites durant la période comprise entre novembre 2019 et octobre 2020.

Ce traitement a consisté en une déshydratation par centrifugation sur site puis transférées sur l’unité de compostage « Beauce Compost » à Berchères-Saint-Germain pour un coût de 25 200 HT (soit 30 240 € TTC).

Afin de trouver une solution de traitement plus pérenne pour l’ensemble de ses stations, le conseil communautaire a décidé, le 28 septembre dernier, d’installer de nouveaux équipements dans ses stations (agitateurs puissants, canne d’injection de chaux…) afin de mettre en place un traitement au lait de chaux injecté directement dans les silos de stockage des boues liquides. Cette opération requière la vidange complète du silo afin de déposer la barre de guidage existante et mettre en place le nouveau matériel.

Un devis pour la déshydratation et le traitement de 300 m3 de boues a été transmis à la Communauté de Communes pour un montant de 18 875,50 € HT.

Ce devis inclus la mise en place d’un tanker de stockage des jus du process de centrifugation, car la capacité du traitement de la STEU serait fortement affectée en cas de déversement direct dans la file eau.

Une demande de subvention a également été sollicitée en 2020 auprès de l’AESN.

Adopté à l’unanimité.

8. DEMANDES DE SUBVENTIONS

REAMENAGEMENT DES LOCAUX FRANCE SERVICES

Monsieur le Président informe les membres du conseil que, dans le cadre du développement des missions de France Services, les locaux actuels ne répondent pas aux besoins.

Aussi, il est proposé de réaménager lesdits locaux afin d’offrir un meilleur accueil aussi bien aux administrés qu’aux partenaires locaux et nationaux.

Ce réaménagement comprenant les travaux, l’acquisition de mobilier et le développement numérique, peut être financé à 80% par les fonds Leader (financements européens).15/23

Les travaux sont estimés à 70 000€

Le mobilier ainsi que l’aménagement d’espaces numériques sont en cours de chiffrage.

Les fonds Leader pouvant être sollicités jusqu’au mois de juin 2022, Monsieur le Président informe les membres du conseil que le projet finalisé sera présenté dans le courant du premier trimestre 2022 et demande l’autorisation de solliciter les fonds Leader mobilisables.

Adopté à l’unanimité.

Des dossiers de demandes de subventions sont également déposés au titre de la DETR (50%) et du FDI (30%) pour la partie travaux, comme ci-dessous :

Les travaux s’élèvent à 74 750€ HT et sont financés comme suit :

- DETR (50%) 37 375 €

- FDI (30%) 22 425 €

- Autofinancement 14 950 €

Le volet informatisation et mobilier sera financé par les fonds LEADER.

CONSTRUCTION D’UN BATIMENT DESTINE AU

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU TERRITOIRE

Par délibération du 25 septembre 2020, le conseil communautaire a approuvé le projet de construction d’un bâtiment destiné à accueillir des entreprises du territoire.

Par délibération du 10 décembre 2020, les subventions mobilisables ont été sollicitées mais non obtenues.

Aussi, le projet a été réétudié puis un permis d’aménager ainsi qu’un bornage ont été réalisés afin de positionner le bâtiment sur la parcelle initialement réservée.

Le projet revu se compose de 3 cellules de, respectivement, 145 m² pour deux d’entre elles et 297 m² pour la troisième (celle-ci pouvant être modulable en fonction de la demande) soit une surface totale d’environ 600 m²

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Coût :

- du projet : 760 000€ HT.

Subventions mobilisables :

- DETR/DSIL (via le CRTE) : 50%

- Emprunt : remboursable par les loyers appliqués aux locataires

Adopté à l’unanimité.

CONSTRUCTION D’UN BATIMENT DESTINE AUX SERVICES

TECHNIQUES

La réflexion sur la construction d’un bâtiment « technique » est en cours.16/23

Ce local servirait au stationnement des deux bus de transport scolaire et à l’entreposage des matériels techniques.

Celui-ci pourrait-être situé sur le terrain communal (où se trouvent les services techniques de la ville de Senonches) ou en prolongement du bâtiment « économique » sur la ZA des Mourgloires.

Ce bâtiment serait construit en collaboration avec Energie Eure-et-Loir et est d’ores et déjà inscrit dans le CRTE (Contrat de Relance et de Transition Ecologique).

Son plan de financement sera présenté ultérieurement.

Adopté à l’unanimité.

CREATION D’UN CITY STADE

Dans le cadre du développement du sport santé et afin de permettre au plus grand nombre de bénéficier d’équipements sportifs libre d’accès, le service des sports de la Communauté de Communes des Forêts du Perche propose d’envisager la création d’une plaine de jeux extérieurs.

Cette plaine aménagée serait située avenue de Badouleau à Senonches au niveau du stade de football et en face du gymnase et du dojo.

Ce projet s’entend pluriannuel, car il prévoit l’investissement dans plusieurs équipements sportifs (city stade, Pumptrack, piste d’athlétisme, plateau fitness, plaine de jeux aquatiques, …).

Le premier équipement qui pourrait être réalisé en 2022 serait le city stade.

Cet équipement permet de proposer des activités sportives diverses et variées comme le foot, le basket, le hand, le volley, le hockey, etc..

C’est une aire de jeu de 30m par 15m environ, dotée d’un sol en pelouse synthétique.

Ce type d’équipement est jusqu’à maintenant très bien subventionné (près de 80 %) et permet de proposer un lieu de pratique accessible à tous, gratuit et plébiscité par les jeunes. Il sera évidemment accessible aux établissements scolaires, ainsi qu’aux clients d’Huttopia.17/23

Le plan de financement se présente comme suit :

Dépenses en HT : 138 000.00 €

- City stade : 62 000 €

- Terrassement/enrobé : 56 000 €

- Clôtures 9 800 €

- Création de parkings 8 000 €

- Frais divers 2 200 €

TOTAL 138 000 €

Recettes : 138 000.00 €

- DETR 50% 69 000 €

- FDI 30% 30 000 €

(plafonné à 100 000 € HT de travaux )

- CAF 10% (du reste à charge) 3 900 €

- Autofinancement (25%) 35 100 €

TOTAL 138 000 €

Le Président demande aux membres du conseil communautaire de bien vouloir l’autoriser à solliciter les subventions mobilisables pour ce projet.

Adopté à l’unanimité.

9. PERCHE AMBITION IMMOBILIER

Monsieur Le Président informe les membres du conseil communautaire que Monsieur LORIN François, Terres Délices, sollicite une subvention dans le cadre du dispositif Perche Ambition Immobilier, pour la rénovation d’un hangar attenant au laboratoire actuel afin d’agrandir celui- ci.

Ces travaux seront réalisés à l’adresse suivante : Le Bois Ridon - 28250 DIGNY.

Le dossier de demande de subvention, étudié par le PETR, a reçu un avis favorable.

Ces travaux, s’élevant à 26 950 € HT, n’atteignent pas le montant minimum des dépenses éligibles au niveau régional et ne bénéficie donc pas d’un abondement de la Région. Aussi, le Président propose d’accorder, de façon dérogatoire, une subvention de 20% du montant total plafonnée à 5 000.00 €

Adopté à l’unanimité.

10. OFFICE DE TOURISME – AVANCE SUR SUBVENTION ANNUELLE

Monsieur le Président informe les membres du conseil qu’il a été saisi d’une demande d’acompte sur la subvention de fonctionnement 2022, de la part de l’Office de Tourisme des Forêts du Perche.

En effet, cet acompte permettrait, à l’Office de Tourisme de pouvoir supporter les charges de fonctionnement de début d’année.

Le Président propose que 10 000 € lui soient versés.

Adopté à l’unanimité.18/23

11. MISE A DISPOSITION D’UN AGENT COMMUNAL DE LA FERTE-VIDAME

A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES FORETS DU PERCHE

Suite au départ à la retraite de Madame Brigitte GUERIN, agent pluri-communal (à la commune de La Ferté-Vidame pour 16/35ème et à la Communauté de Communes des Forêts du Perche - pour 10/35ème), la commune de La Ferté-Vidame a proposé de recruter un nouvel agent.

Celui-ci, recruté à raison de 26/35ème, sera mis à disposition de la Communauté de Communes des Forêts du Perche pour 10/35ème afin d’effectuer les mêmes tâches que celles réalisées par Mme GUERIN (entretien de l’espace socioculturel et de la médiathèque intercommunale de La Ferté-Vidame).

Le recrutement ayant eu lieu, il convient de mettre l’agent concerné à disposition de la Communauté de Communes des Forêts du Perche, dans les conditions suivantes : • Aurélie MARIONI à raison de 10/35ème

Adopté à l’unanimité.

12. ECOLE DE MUSIQUE

Monsieur Hervé MOINARD, Directeur de l’école de musique intercommunale, propose de nommer la salle du rdc de l’école de musique : salle Jean-Claude FARGAS.

Adopté à l’unanimité.

13. FUTUR MODELE DE GESTION DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT DES FORETS DU PERCHE : CREATION D’UN GROUPE DE TRAVAIL

Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire qu’au terme des contrats visés au point n° 7-b du présent rapport, au 31 décembre 2025, il faudra opter pour un modèle de gestion concernant les trois sites d’assainissement collectif du territoire.

Les procédures de renouvellement de marchés devront être relancées dans le courant 2023/2024. Il convient, donc, de réfléchir dès à présent au futur modèle de gestion à adopter au 1er janvier 2026.

Aussi, Monsieur le Président propose la création d’un groupe de travail qui étudiera les différents modes de gestion pouvant être envisagés pour l’exercice des compétences eau et assainissement de la Communauté de Communes.

Approuvé à l’unanimité.

14. ETUDE POUR LA PLANTATION DE HAIES « ANTI-NEIGE » : CREATION D’UN GROUPE DE TRAVAIL

Dans le cadre du PCAET, une nouvelle action est intégrée au volet « adaptation au dérèglement climatique – environnement » : étude pour la plantation de haies « anti-neige » permettant la protection de certaines routes lors d’épisodes neigeux.19/23

Monsieur le Président propose la création d’un groupe de travail qui étudierait les différents lieux pouvant être concernés par ce sujet.

Approuvé à l’unanimité.

15. AUTORISATION DE DEPENSER ¼ DES INVESTISSEMENTS DE L’ANNEE N-1

En application de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé aux membres du Conseil communautaire d’autoriser Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2022, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent au titre du budget général, et des différents budgets annexes de la Communauté de communes des Forêts du Perche.

Adopté à l’unanimité.

16. CHANGEMENT DE DENOMINATION DU BUDGET ANNEXE « POLE SCOLAIRE »

Compte-tenu de la restitution de la compétence scolaire aux communes, la dénomination du budget annexe pôle scolaire n’est plus appropriée.

Aussi, il est proposé aux membres du conseil communautaire de changer le nom de ce budget annexe :

- Budget annexe « Transports »

- Budget annexe « Transports et Mobilité »

Proposition retenue : Budget annexe « Transports et Mobilité »

Adopté à l’unanimité.

17. PERCHE AMBITION

1 / Monsieur Le Président informe les membres du conseil communautaire que Mme Sonia GAOUAOUI, propriétaire du Camping Les Abrias du Perche, situé Route de La Lande – 28 340 LA FERTE VIDAME, sollicite une subvention dans le cadre du dispositif Perche Ambition, pour l’acquisition de matériel de cuisine pour le restaurant.

Le montant de ces dépenses s’élève à 10 926 €.

Ce dossier de demande de subvention, étudié par le PETR, a reçu un avis favorable le 26 novembre 2021.

Le Président propose d’accorder une subvention de 3 000.00 € correspondant à 30% du montant de ces acquisitions (plafonné à 10 000€HT).

Adopté à l’unanimité.

2 / Monsieur Le Président informe les membres du conseil communautaire que M. TOUFFET Aurélien, gérant de la SAS Boulangerie Touffet, situé 45 Route de la Ferté-Vidame – 28 250 SENONCHES, sollicite une subvention dans le cadre du dispositif Perche Ambition, pour l’ouverture d’un dépôt de pain (boulangerie annexe).

Le montant de ces dépenses s’élève à 11 874 €.

Ce dossier de demande de subvention, étudié par le PETR, a reçu un avis favorable le 26 novembre 2021.20/23

Le Président propose d’accorder une subvention de 3 000.00 € correspondant à 30% du montant de ces acquisitions (plafonné à 10 000€HT).

Adopté à l’unanimité.

18. PERCHE AMBITION IMMOBILIER

Monsieur Le Président informe les membres du conseil communautaire que Monsieur ROUSSEAU Timotéo, ATELIER Timotéo Rousseau, sollicite une subvention dans le cadre du dispositif Perche Ambition Immobilier, pour l’acquisition d’un bâtiment existant qui lui permettra d’avoir un espace plus important et de disposer d’une vitrine sur rue en centre-ville de Digny – Cet atelier sera situé 33 Le Charmoy Gontier – 28250 DIGNY.

Ces travaux, s’élèvent à 68 857 € HT.

Ce dossier de demande de subvention, étudié par le PETR, a reçu un avis favorable le 26 novembre 2021.

Le Président propose d’accorder, une subvention de 5 000 €.

Adopté à l’unanimité.

19. QUESTIONS DIVERSES

1 – PROJET D’INSTALLATIONS DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES :

Plusieurs éléments poussent les acteurs publics et privés à s’orienter vers du photovoltaïque.

Tout d’abord, le décret « tertiaire » impose aux collectivités et entreprises de réaliser des économies d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1000 m2 (il s'agit du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire).

Ainsi, au moment de la construction d'un bâtiment dont la surface est supérieure ou égale à 1000m2 il est, par exemple, nécessaire d'envisager la solarisation de sa toiture (pour une surface minimale de 30%) ou de son parking via des ombrières photovoltaïques.

De plus, notre Communauté de Communes, via le PETR du Perche et en partenariat avec Energie Eure et Loir, porte une démarche Plan Climat qui constitue un outil de planification énergétique territorial (tel que vu précédemment).

Cette démarche Plan Climat affiche clairement des objectifs de réduction des consommations d'énergie, de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques avec une augmentation significative de la production d'énergie renouvelable sur le territoire de la collectivité.

Aussi, l'augmentation de la production photovoltaïque est bien mise en avant dans notre PCAET. Il s'agit donc d'un enjeu de développement bien identifié sur notre territoire

Dans le cas présent, notre projet concerne l’installation de panneaux photovoltaïques sur le périmètre communautaire et non uniquement sur les bâtiments.

1 / CONCERNANT L’INSTALLATION D’OMBRIERES DE PARKING PHOTOVOLTAÏQUE :

L’avantage de ce projet est la rapidité de sa mise en œuvre.

Les sites concernés seraient les suivants :21/23

- Le parking de la maison de santé

- Parking du stade de football de Senonches

- Terrains de tennis à Senonches ou boulodrome

Energie Eure et Loir (via Val de Loire Solaire) prend à sa charge 100% des installations photovoltaïque (qu'elle soit en ombrière de parking ou en toiture) de sa conception, sa construction/financement, à son exploitation (jusqu'à la déconstruction) avec la location d'un espace "air" au-dessus du parking ou de la toiture concernée permettant le versement d'un loyer à la collectivité.

Énergie Eure et Loir, restant propriétaire des installations photovoltaïques, verse un loyer à la collectivité soit tous les ans pendant 30 ans soir en une seule fois dès la première année. (Energie Eure et Loir prévoit un retour sur son investissement de départ calculé en fonction des projets au cas par cas et revend l'électricité produite par l'installation sur le réseau via le mécanisme d'obligation d'achat).

Exemple de réalisation :

2 / CONCERNANT LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS :

Les projets de construction de bâtiments intercommunaux ne devraient pas être concernés par le décret tertiaire car leurs surfaces seraient inférieures au seuil des 1000m2.

Les projets de constructions seraient les suivants :

- Un bâtiment pour le développement économique

- Un bâtiment pour les services techniques (stationnement de 2 bus et rangement du matériels technique de la Communauté de Communes) mettant fin à l’actuelle location.

Énergie Eure et Loir étudie actuellement la faisabilité d’une construction d'un bâtiment technique équipé de panneaux photovoltaïques.

Deux options nous sont proposées :

1. soit la construction d'un hangar directement via la société VAL DE LOIRE SOLAIRE (filiale de la SEM ENER Centre Val de Loire) avec une toiture panneaux photovoltaïques intégrée dans l'offre de base,

2. soit la mise en œuvre d’une toiture panneaux photovoltaïques sur un hangar dont la construction serait menée par la cdc.22/23

L’intérêt de mettre en place du photovoltaïque sur les bâtiments réside dans le fait que c’est VAL DE LOIRE SOLAIRE qui se positionne en tiers-investisseur pour la collectivité.

Comme pour le cas d’installation d’ombrières photovoltaïques, Energie Eure et Loir (toujours via Val de Loire Solaire) prend à sa charge 100% des installations photovoltaïque

Si la collectivité retient l’option 1 de la construction, le versement du loyer en une seule fois est directement déduit du prix global du bâtiment.

Celui-ci est proposé comme "reste à charge" pour la collectivité par VAL DE LOIRE SOLAIRE.

Exemple de construction :23/23

Une étude élargie à tous les bâtiments intercommunaux sur le territoire sera prochainement menée.

Le conseil communautaire émet un accord de principe.

✓ Soirée des entreprises : le jeudi 13 janvier 2022 à 19h00 au cinéma l’Ambiance – Reportée.

✓ Arbre de Noël : le jeudi 16 décembre 2021 à 17h30 à la salle des fêtes intercommunale à Senonches. ANNULÉ

✓ Suppléant de M. Eric GOURLOO au PETR : compte-tenu du départ de M. Jérôme QUINET, il conviendrait de désigner un nouveau délégué suppléant de M. Eric GOURLOO au PETR.

Monsieur Jean-François BEGE se propose.

Adopté à l’unanimité.

La séance est levée à 19h15.

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