unknown - Communauté de communes - Forêts du Perche - CR CDC du 23062022

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unknown - Communauté de communes - Forêts du Perche - CR CDC du 23062022 Document publié le Jeudi 23 juin 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Forêts du Perche - CR CDC du 23062022)Thèmes du document : Tourisme, Banque, Consommateurs, 1/13

Etaient présents :

Boissy-lès-Perche : M. Christophe LEFEBURE,

La Chapelle-Fortin : M. Gérard DESVAUX,

Digny : Mme Christelle LORIN, M. Jean-Marc VASSEUR,

La Ferté-Vidame : Mme Catherine STROH, M. Jean-François BEGE,

Lamblore : M. Gérard Le BALC’H,

Louvilliers-lès-Perche : Mme Marie-Christine LOYER,

Morvilliers : Mme Bernadette TREMIER,

Rohaire : M. Christian BICHON,

Senonches : M. Xavier NICOLAS, Mme Emilie BAUER, M. Pascal BIROLLEAU, Mme Elodie BOSSENNEC, M. Jacques DESMONTS, Mme Janine DUTTON, M. Eric GOURLOO, Mme Claudine MEUNIER, M. Aurélien MOREAU, Jacky VIGNERON, Mme Liliane YVEN. Excusés : M. Emmanuel CHAUVEAU, M. Laurent BOURGEOIS (pouvoir à M. NICOLAS), M. Philippe DEBATISSE, M. Philippe PENNY (pouvoir à Mme LOYER),

Absents : M. Patrick LAFAVE, M. Francis DOS REIS, Mme Kristell CHEVREAU.

Est nommé secrétaire de séance : Madame Emilie BAUER.

1. APPROBATION DU COMPTE- RENDU DU DERNIER CONSEIL

Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire si des remarques sont à apporter au procès-verbal du précédent conseil communautaire du 7 avril 2022. M. Patrick LAFAVE demande que les présents /excusés et absents soient indiqués sur le rapport- celui-ci a donc été complété en ce sens.

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

2. AVENANT N°1 A LA CONVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE D ’ UN

PARTENARIAT ECONOMIQUE, POUR L’ AIDE AUX ENTREPRISES , ENTRE LA

REGION CENTRE-VAL DE LOIRE, LE PETR ET LES CDC DES F ORETS DU

PERCHE, DU PERCHE ET TERRES DE PERCHE

Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de la Loi NOTRe et de l’élaboration du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internalisation (SRDEII), des conventions de partenariat économique, pour l’aide aux entreprises, ont été signées entre la Région Centre-Val de Loir, le PETR et les Communautés de Communes des Forêts du Perche, du Perche t Terres de Perche.

Ces conventions étaient calées sur la durée de l’élaboration du SRDEII et arrivaient à échéance le 31 décembre 2021.

Compte tenu de la crise sanitaire, l’élaboration du nouveau Schéma avait été prolongée de 6 mois (jusqu’au 30 juin 2022).2/13

Celui-ci n’étant pas encore finalisé, il est demandé, afin de permettre la continuité de l’action économique entre la Région et les intercommunalités et, ainsi, ne pas créer de risque juridique sur les aides octroyées, de prolonger les conventions de 6 mois supplémentaires soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

3. ACQUISITION DE TERRAINS

Sur proposition du bureau, Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de bien vouloir accepter l’acquisition de deux terrains :

- d’un terrain, appartenant à Monsieur NOURY, situé sur la commune de Digny, parcelle B 789 et B791 pour une surface totale de 8 587m² viabilisés, au prix de 5€/m² soit pour un montant total de 42 935 €.

- d’un terrain, appartenant à la commune de Digny, parcelle cadastrée B 790 d’une surface de 1 509m² viabilisés, au prix de 5€/m² soit pour un montant total de 7 545 €.

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

4. PERCHE AMBITION IMMOBILIER

• Entreprise S.M.T.

Monsieur Le Président informe les membres du conseil communautaire que Mme Magalie SCHUFFENECKER et M. Laurent TRICARD, gérants de la société S.M.T., sollicitent une subvention dans le cadre du dispositif Perche Ambition Immobilier, pour l’acquisition d’un bâtiment afin d’y installer ses bureaux et une partie de son activité

Ce bâtiment est situé rue du Chemin de Paris - 28250 SENONCHES.

Le dossier de demande de subvention, étudié par le PETR, a reçu un avis favorable le 17 juin 2022.

Cette acquisition s’élève à 370 000€.

Aussi, le Président propose d’accorder la subvention maximale plafonnée à 5 000.00 € (celle- ci ne pouvant dépasser 20% du montant du projet HT).

La Région Centre-Val de Loire abondera du même montant.

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

• PROVOST espaces verts

Monsieur Le Président informe les membres du conseil communautaire que Madame Christelle PROVOST, Provost espaces verts, sollicite une subvention dans le cadre du dispositif Perche Ambition Immobilier, pour la construction d’un bâtiment d’activités Ces travaux seront réalisés à l’adresse suivante : 10 rue de la Framboisière – Zone artisanale du Fossé Rouge – 28250 SENONCHES.

Le dossier de demande de subvention, étudié par le PETR, a reçu un avis favorable le 17 juin 2022.3/13

Ces travaux s’élèvent à 74 069.85 € HT

Aussi, le Président propose d’accorder la subvention maximale plafonnée à 5 000.00 € (celle- ci ne pouvant dépasser 20% du montant du projet HT).

La Région Centre-Val de Loire abondera du même montant.

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

5. PERCHE AMBITION

Monsieur Le Président informe les membres du bureau que Monsieur Clément BERNARD, gérant de la SARL AEM, situé 2 route de Verneuil – 28340 LAMBLORE, sollicite une subvention dans le cadre du dispositif Perche Ambition, pour effectuer des travaux dans son magasin afin d’obtenir un espace de vente supplémentaire.

Le montant de ces dépenses s’élève à 12 860 € HT (montant plafonné à 10 000 € HT). Ce dossier de demande de subvention, étudié par le PETR, a reçu un avis favorable le 6 mai 2022.

Le Président propose d’accorder la subvention maximale de 3 000 € correspondant à 30% d’un montant de travaux plafonné à 10 000€ HT.

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

6. APPROBATION DU REGLEMENT DU SERVICE D’ ASSAINISSEMENT

COLLECTIF DE LA FERTE-VIDAME / LAMBLORE

Après validation du Bureau, Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de bien vouloir approuver le règlement, joint en annexe.

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

7. APPROBATION DES STATUTS MODIFIES DU SMAVA

Par lettre du 24 mai dernier, le SMAVA a informé la Communauté de Communes des Forêts du Perche qu’il a voté la modification de l’article 5 de ses statuts : « changement d’adresse du siège social ».

Le siège du syndicat, initialement 84 rue du Canon à Verneuil-sur-Avre, va s’installer au 86 avenue André Chasles, Verneuil-sur-Avre.

Il est demandé aux membres du conseil communautaire d’approuver les statuts modifiés du SMAVA.

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

8. MOBILISATION D’ UN EMPRUNT

Le Président informe les membres du conseil communautaire que les travaux de mise en séparatif du secteur des Evés nécessitent le recours à un emprunt d’un montant de 680 000 €.4/13

Le résultat de la consultation est le suivant :

Sur avis du Bureau, le Président propose d’accepter la proposition de la Caisse des dépôts et consignations pour la réalisation d'un contrat de Prêt AQUAPRET d’un montant total de 680 000 € (cent mille euros) pour le financement des travaux susvisés.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-1 pour les EPCI.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil communautaire

- DECIDE de contracter, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, un contrat de prêt d'un montant total de 680 000 € (six cent quatre-vingt mille euros) et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du Prêt : AQUA PRET

Montant : 680 000 euros

Durée de la phase de préfinancement : 6 mois

Durée d’amortissement : 25 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Taux d’intérêt annuel fixe : 1,76 %

Amortissement : Echéance constante

Typologie Gissler : 1A

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

9. T ARIFS DES ANIMATIONS ESTIVALES POUR LES JEUNES ET DE LA BUVETTE

Après validation du Bureau, Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire d’approuver les tarifs suivants :

Banque Banque Territoires Caisse

Epargne

La Banque Postale

Durée 25 ans à 60

ans

15

ans

20

ans

25

ans

20 ans 20 ans 25 ans 30 ans

Taux Index

révisable

Livret A :

livret A +

0,60%

Taux Fixe

1,76%

1,73% Euribor 3

mois +

0,56%

Euribor 3 mois

+ 0,63%

Euribor 3 mois

+ 0,68%

Amortisse

ment (At)

du Capital

échéances constantes : At

constant du capital

Echéances

constantes,

At Progressif

échéances

progressives

: At

progressif

échéances

progressives :

At progressif

échéances

progressives :

At progressif

Annuité 33 632 € 10 073 € 6 170€ à

13.343€

4.771€ à

11.817€

3 897€ à

10.851€

Cout

emprunt

160 877 € 125 866 € 45 619 € 66 074 € 88 075 €5/13

Tarifs d’entrée :

- Gratuit pour les enfants du territoire.

- 2 € pour les extérieurs (1.5 € l’an dernier) – gratuit pour les accompagnants. - 1,5 € par enfant pour les accueils de loisirs extérieurs à la CCFP (groupe entre 8 et 20 enfants).

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

Tarifs de la buvette :

- Boissons en canette : 1.00 €

- Eau (1,5 L) : 1.00 €

- Eau (0.5 L) : 0.50 €

- Café : 0.50 €

- Panini et tacos : 2.50 €

- Gaufres (sucre ou nutella) : 2.00 €

- Glaces :

o Ben and jerry’s, peace pop : 3.00 €

o Magnum, Solero : 2.50 €

o Haribo, spiderman, cornetto : 2.00 €

o Super twister, calippo : 1.50 €

o Raket rocket: 1.00 €

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

10. BASE DE LOISIRS – ÉTE 2022

Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire de l’ouverture et des activités proposées à la base de loisirs de cet été.

- Préouverture le 27 juin.

Ouverture spéciale Ados de 14h à 18h jusqu’au 5 juillet.

- Ouverture à tous du 6 juillet au 26 août

Lundi, mardi et jeudi : 14h-19h

Mercredi : 10h-19h

Vendredi : 14h-20h

- Les jeux :

• maisonnettes pour enfants et un bac à sable

• structures gonflables (enfants, 2 ados)

• 2 trampolines

• 10 karts à pédales (4 enfants, 6 adultes)

• 2 carabines laser

• 2 puissances 4 et un jeu de dames géants

• Jeux d’extérieurs (badminton, Molkky, tennis de table, tir à l’arc)

11. MOBILITE – CREATION D’ UN COMITE DES PARTENAIRES

La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 impose aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) la création d’un comité des partenaires (article L1231-5 du code des transports).6/13

Ce comité des partenaires associe des représentants des employeurs et des associations d’usagers et d’habitants.

Il doit se réunir selon une récurrence à minima annuelle.

Il doit être également être consulté avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité, de la politique tarifaire, de toute évolution du taux du versement mobilité et l’adoption de document de planification de la mobilité.

Ce comité émet des avis simples.

Les dispositions relatives au comité des partenaires sont immédiates. Par conséquent, l’AOM doit créer ce comité dès à présent.

Chaque AOM fixe librement la composition et les modalités de fonctionnement à condition d’y associer des représentants des employeurs, d’usagers et d’habitants.

Il est proposé que le comité des partenaires soit présidé par le Président de la Communauté de Communes des Forêts du Perche ou son représentant (le vice-Président en charge de la mobilité) et de fixer sa composition comme suit :

• En qualité de représentants de la Communauté de Communes des Forêts du Perche et des collectivités territoriales :

- M. Eric GOURLOO - Vice-président délégué à la mobilité et aux transports. - Mme Marie-Christine LOYER - vice-présidente déléguée au développement économique. - M. Julien FANCHINI – représentant du Conseil Régional

- M. Thierry ANGOULEVANT – représentant du Conseil Départemental.

• En qualité de représentants des employeurs :

- M. Noël MARTINS – SEGULA.

- M. Cristopher HOWARD – TESS GROUP.

- M. Eric HENTGES – EUROFEU.

En qualité de représentants des usagers :

- M. Antoine KOUTOU – MAS de Senonches.

- M. Jean CHANTELOUP – SEL.

- Mme Rebecca SAY– EHPAD de Senonches.

- Mme Muriel BANSARD – Présidente de l’Association Perche Mobilité.

- M. Jérôme LE MEUR – service jeunesse et sports (hors scolaire)

• En qualité de représentants des transporteurs :

- M. Sébastien PENARD – Taxis Pénard

- Mme LHEUREUX-CALLU – Taxis Belhomert

- M. RICHARDEAU – KEOLIS

- M. Suress SOOKUN – Transport PHOENIX.

• En qualité de représentants des habitants :

- Mme Jane BEAUGENDRE

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

12. PROJET VAL DE LOIRE SOLAIRE

Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire que Val de Loire Solaire a transmis une manifestation d’intérêt spontanée pour le développement de centrales photovoltaïques sur notre territoire.7/13

Il est précisé qu’avant de pouvoir valider par délibération les projets d’ombrières proposées, il convient de mener les actions suivantes :

1. Sur le site internet, publier un avis pour appel à manifestation d’intérêt concurrent suite à manifestation d’intérêt spontanée reçue.

2. Après 16 jours de publicité, deux possibilités :

a. Si aucun autre candidat se déclare intéressé, le conseil communautaire peut attester de l’absence de manifestation d’intérêt autre qu’EneRCVL et donc délibérer pour la signature de la Convention d’Occupation Temporaire (COT) du domaine public ;

b. Si d’autres candidats manifestent leur intérêt, la communauté de communes transmet un cahier des charges pour la sélection afin que chaque candidat transmette une offre.

Le choix du candidat retenu se fait en conseil communautaire qui délibèrera pour signer la COT.

3. Une fois la COT signée, le développement commence.

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

13. ADHESION A EURE ET LOIR TOURISME

Monsieur le Président informe les membres du conseil que, par délibération du 31 mai dernier, lors de son assemblée générale, Eure-et-Loir Tourisme a modifié ses statuts en réinstaurant le droit de vote par adhésion.

En tant que membre élu au conseil d’administration, la Communauté de Communes des Forêts du Perche est soumise à l’adhésion à l’association par principe de cotisation. Celle-ci s’élève à 750€ par an.

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

14. SIGNATURE D’ UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC EURE ET LOIR

TOURISME

Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire qu’Eure-et-Loir Tourisme, dans le cadre des missions qu’elle exerce, accompagne les collectivités et les territoires dans la structuration de leur stratégie touristique.

Aussi, il est proposé de signer une convention de partenariat ayant pour objet la co-réalisation de la stratégie touristique du territoire de la Communauté de Communes des Forêts du Perche.

Le champ de cette étude porterait sur les 15 communes du territoire.

Monsieur le Président demande aux conseillers communautaires de bien vouloir l’autoriser à signer ladite convention.

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

15. MISE A JOUR DE LA TAXE DE SEJOUR POUR L ’ EXERCICE 2023

Sur avis de la commission culture-tourisme réunie le 13 mai dernier et validation du Bureau du 14 juin dernier, Monsieur le Président propose d’augmenter les tarifs de la taxe de séjour à compter du 1 er janvier 2023.8/13

Ceux-ci inclus toujours la taxe additionnelle de 10% du Conseil Départemental d’Eure-et-Loir.

* Sont considérés "non classés", les hébergements suivants :

- les hôtels de tourisme, les campings, les meublés de tourisme, les villages de vacances, les résidences de tourisme et les parcs résidentiels de loisirs qui n'ont pas fait la demande de classement auprès d'Atout France et ne sont donc pas classés en "étoiles".

- les chambres d'hôtes non déclarée en mairie

- les meublés de tourisme marqués ou labelisés (Gîtes de France®, Clévacances®, Accueil paysan, etc…) qui ne font pas l’objet d’un classement prévu par le code du tourisme (articles L.311-6, L321- 1, L323-1, L324-1 à L325-1, L332-1) sont taxés selon le taux applicable aux hébergements en attente de classement ou sans classement adopté par la collectivité. La notion de « gîte » provient de la marque Gîtes de France® qui labellise les hébergements selon les critères définis par la charte qualité de la marque elle-même. Il n’existe aucune équivalence automatique entre les épis (Gîtes de France®) et les étoiles (classement du code du Tourisme).

** Taux à voter par la CdC compris entre 1 et 5 % du tarif le plus bas entre les deux tarifs suivants :

- tarif le plus élevé adopté par la collectivité (tarif palace le plus souvent),

ou

- tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles (2,30 € pour 2019). Ce tarif étant le plus souvent appliqué.

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

TAXE DE SÉJOUR

CdC des FORETS

du PERCHE 2022

CdC FORETS

du PERCHE 2023

Tarif

plancher

Tarif

plafond

8 catégories d'hébergements touristiques

Catégorie = classement en étoiles du code du tourisme TS CdC

Taxe

add.

Dpt

(10 %)

TOTAL

TS

TS

CdC

Taxe

add.

Dép.

(10 %)

TOTAL

TS

0,70 € 4,00 € Catégorie 1 : Palaces 0,80 € 0,08 € 0,88 € 2,00 € 0,20 € 2,20 €

0,70 € 3,00 € Catégorie 2 : Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,75 € 0,08 € 0,83 € 1,00 € 0,10 € 1,10 €

0,70 € 2,30 € Catégorie 3 : Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,75 € 0,08 € 0,83 € 0,90 € 0,09 € 0,99 €

0,50 € 1,50 € Catégorie 4 : Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,55 € 0,06 € 0,61 € 0,80 € 0,08 € 0,88 €

0,30 € 0,90 €

Catégorie 5 : Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de

tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de

vacances 4 et 5 étoiles

0,55 € 0,06 € 0,61 € 0,70 € 0,07 € 0,77 €

0,20 € 0,80 €

Catégorie 6 : Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de

tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de

vacances 1, 2 et 3 étoiles et chambres d'hôtes

0,55 € 0,06 € 0,61 € 0,55 € 0,06 € 0,61 €

0,20 € 0,60 €

Catégorie 7 : Terrains de camping et terrains de caravanage

classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement

de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements

dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement

touristiques par tranche de 24 heures

0,55 € 0,06 € 0,61 € 0,65 € 0,07 € 0,72 €

0,20 € 0,20 €

Catégorie 8 : Terrains de camping et terrains de caravanage

classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de

plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

0,55 € 0,06 € 0,61 € 0,55 € 0,06 € 0,61 €

Taux

mini

Taux

maxi Hébergements non classés* Taux voté par la CdC** Taux voté par la CdC**

1% 5% Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l'exception des hébergements de plein air 1% 0,10 € Selon le taux 3% 0,00 € Selon le taux

Tarif applicable à

l'hébergement de

référence

Hébergements insolites implantés dans l'enceinte d'un

établissement reconnu au sens du code du tourisme (hôtel,

terrain de camping…) : tarif voté par la CdC dans l'une des 8

catégories d'hébergement touristique

0,55 € à

0,75 € -

Selon

le tarif

0,20 €

à

3,00 €

Selon

le tarif

Taux voté par la

CdC pour les

hébergements non

classés

Hébergements insolites implantés chez un particulier : tarif le

plus élevé adopté par la collectivité ou plafond applicable aux

hôtels 4 étoiles (2,30 €)

1% - Selon le taux 2% Selon le taux9/13

16. MISE EN PLACE D’ UN PASS 2 SITES – MAISON SAINT-SIMON/CHATEAU DE SENONCHES

La commission Culture/Tourisme propose la création d'un billet spécifique pour les deux musées du territoire intercommunal à 8 € (soit 4 € par site au lieu de 6€).

L'idée est d'inciter les touristes à visiter les deux musées en achetant un billet unique leur offrant une réduction totale de 4 €.

Celui-ci sera détachable lors de la première visite et présenté pour moitié lors de la deuxième visite.

La date de validité proposée de ce billet est de 1 an.

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

17. APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DE LA SPL DE CHARTRES

La SPL C’Chartres Tourisme nous a informé que la crise du COVID 19 a fortement atteint les finances de la structure malgré son dynamisme sur le territoire.

Aussi il est prévu une augmentation de 200 000 € au total permettant de répondre aux difficultés rencontrées en 2020, au résultat déficitaire 2020 mais aussi aux objectifs que poursuit la SPL et les actions qu’elle entend conduire.

Cette majoration est réservée aux membres actionnaires de la SPL et ne concerne que les 2 entités historiques à savoir :

- La Ville de Chartres pour 40 000 € par délibération CM/2021/269 du 15 décembre 2021

- Chartres métropole pour 160 000 € par délibération CC2021/163 du 16 décembre 2021

Elle se présente donc comme suit :

Capital et répartition de départ

n° Collectivité Nombre d'action Montant % /actionnaires

1 Chartres métropole 154 77 000 € 77,0% 77 %

2 Chartres 40 20 000 € 20,0% 20 %

3 CC Terres de perche 1 500 € 0,5%

3 %

4 Nogent le Rotrou 1 500 € 0,5%

5 CC Grand Châteaudun 1 500 € 0,5%

6 Bonneval 1 500 € 0,5%

7 CC du Bonnevalais 1 500 € 0,5%

8 CC Forêts du Perche 1 500 € 0,5%

Total 200 100 000 € 100,0% 100 %10/13

Capital augmenté – nouvelle répartition :

n° Collectivité Nombre d'action Montant % /actionnaires

1 Chartres métropole 474 237 000 € 79,0% 79 %

2 Chartres 40 60 000 € 20,0% 20 %

3 CC Terres de perche 1 500 € 0,2%

1 %

4 Nogent le Rotrou 1 500 € 0,2%

5 CC Grand Châteaudun 1 500 € 0,2%

6 Bonneval 1 500 € 0,2%

7 CC du Bonnevalais 1 500 € 0,2%

8 CC Forêts du Perche 1 500 € 0,2%

Total 600 300 000 € 100,0% 100 %

Cette augmentation de capital entraîne une modification statutaire de la composition du capital et de la répartition des sièges au conseil d’administration au sens de l’article L 1524-1 du CGCT. Par conséquent, à peine de nullité du vote du représentant de notre collectivité lors de l’assemblée générale extraordinaire, il convient d’approuver au préalable cette modification.

Il y aura donc lieu dans la perspective de la tenue de l’assemblée générale extraordinaire de la SPL, prévu le 30 juin 2022, de délibérer sur le projet de modification des statuts articles relatifs au capital social (ex 6 et 7), à la composition du Conseil d’administration et à la répartition des sièges (ex 14, 17 et 28) et d’autoriser notre représentant à participer au vote de l’assemblée générale sur l’augmentation du capital et la modification statutaire ;

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

18.

19. ECOLE DE MUSIQUE

• Tarifs 2022-2023

ENFANTS et ADULTES DU TERRITOIRE DE LA CDC ENFANTS et ADULTES HORS TERRITOIRE DE LA CDC

INSTRUMENT ET FORMATION MUSICALE INSTRUMENT ET FORMATION MUSICALE

2021-2022 2022-2023 2021-2022 2022-2023

Cotisation

annuelle

cotisation

trimestre

Cotisation

annuelle

cotisation

trimestre

Cotisation

annuelle

cotisation

trimestre

Cotisation

annuelle

cotisation

trimestre

1 enfant 255,00 € 85,00 € 270,00 € 90,00 € 345,00 € 115,00 € 390,00 € 130,00 €

2 enfants 375,00 € 125,00 € 390,00 € 130,00 € 585,00 € 195,00 € 600,00 € 200,00 €

3 enfants 480,00 € 160,00 € 510,00 € 170,00 € 798,00 € 266,00 € 810,00 € 270,00 €

INSTRUMENT SUPPLEMENTAIRE INSTRUMENT SUPPLEMENTAIRE

165,00 € 55,00 € 180,00 € 60,00 € 270,00 € 90,00 € 285,00 € 95,00 €

EVEIL MUSICAL EVEIL MUSICAL

2021-2022 2022-2023 2020-2021 2022-2023

Cotisation

annuelle

cotisation

trimestre

Cotisation

annuelle

cotisation

trimestre

Cotisation

annuelle

cotisation

trimestre

Cotisation

annuelle

cotisation

trimestre

1 enfant 105,00 € 35,00 € 120,00 € 40,00 € 165,00 € 55,00 € 180,00 € 60,00 €

2 enfants 135,00 € 45,00 € 150,00 € 50,00 € 240,00 € 80,00 € 270,00 € 90,00 €11/13

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

• Recrutement des enseignants pour la rentrée de septembre 2022.

Monsieur le Président rappelle que, pour préparer la rentrée de l’école de musique, il convient de reprendre une délibération pour acter les modifications horaires des enseignants, du fait du départ et arrivée de certains d’entre eux.

Ainsi, il est proposé de créer les postes suivants pour répondre aux besoins d’enseignement de l’école de musique des forêts du Perche :

- 1 emploi permanent pour exercer les fonctions d’enseignant de violon et alto à raison de 6/35ème sur le grade d’Assistant d’Enseignement Artistique (Emma LAURET) Il est prévu de cédéiser cet agent car elle répond au critère de 6 contrats consécutifs au sein de la collectivité.

- 1 emploi permanent pour exercer les fonctions d’enseignant de clarinette ainsi que l’éveil musical et orchestre à raison de 5.50/35ème sur le grade d’Assistant

d’Enseignement Artistique (Angela LAURANNINO)

- 1 emploi permanent pour exercer les fonctions d’enseignant de flûte à raison de 4.50/35ème sur le grade d’Assistant d’Enseignement Artistique (LIN Yueh-Tzu)

Pour mémoire, 3 enseignants sont permanents au sein de l’école de musique, comme suit : - Alissa DURYEE – Piano – 3/35ème

- Benjamin STEFFAN – Saxo – 4.50/35 ème

- Olivier AUBERT – batterie-percussion et atelier jazz – 7/35 ème

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

20. CONSTRUCTION D’ UNE NOUVELLE GENDARMERIE

SOUSCRIPTION A UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES

Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que l’assurance dommage-ouvrage (ADO) est une couverture facultative pour les marchés publics de construction, après l’achèvement des travaux.

Toute collectivité peut ainsi se garantir quant à des désordres et malfaçons de nature décennale, sans avoir à prouver la responsabilité de l’entreprise.

L’assureur prend le relais et permet donc des réparations dans les meilleurs délais, charge à lui d’engager une action en responsabilité contre l’entrepreneur ou contre l’assureur de l’entrepreneur.

ADULTES ADULTES

2021-2022 2022-2023 2020-2021 2022-2023

Cotisation

annuelle

cotisation

trimestre

Cotisation

annuelle

cotisation

trimestre

Cotisation

annuelle

cotisation

trimestre

Cotisation

annuelle

cotisation

trimestre

1 225,00 € 75,00 € 240,00 € 80,00 € 297,00 € 99,00 € 450,00 € 150,00 €

LOCATION D'INSTRUMENT LOCATION D'INSTRUMENT

2021-2022 2022-2023 2020-2021 2022-2023

Cotisation

annuelle CAUTION

Cotisation

annuelle CAUTION

Cotisation

annuelle CAUTION

Cotisation

annuelle CAUTION

1 95,00 € 500,00 € 95,00 € 500,00 € 95,00 € 500,00 € 150,00 € 500,00 €12/13

Après validation du Bureau le 14 juin dernier, il est proposé de valider la proposition d’assurance dommages ouvrages de la compagnie MMA, pour un montant total de 9 000€ TTC.

Les garanties sont les suivantes :

- ADO obligatoire (construction) : la cotisation est calculée à partir du coût de la construction soit sur 937 633€ HT :

937 633 X 0.80% HT = 7 484 € HT / 8 157€ TTC

- Assurances facultatives (dommages matériels et immatériels) : également calculé à partir du coût de la construction soit sur 937 633€ HT :

937 633 X 0.0% HT = 860 € HT / 938 € TTC

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

21. QUESTIONS DIVERSES

20.1 : Dates à retenir :

- Réunion de la CIID : lundi 11 juillet à 16h00.

Sont également invités M. EL KAROUI – Directeur DDFIP - Mme KELCHE – inspectrice divisionnaire des Finances Publiques - et M. GODMER – DDFIP 28, responsable division missions Foncières, Patrimoniales et FDL.

- PLUI : Réunion des Maires pour mise au point des rdv avec la DDT – mardi 6 septembre à 14h00.

- PLUI : Réunion des personnes publiques associées – mardi 4 octobre à 14h30.

- Prochain bureau communautaire : mardi 11 octobre à 18h00.

- Prochain conseil communautaire : jeudi 20 octobre à 18h00.13/13

20.3 : Information aux conseillers communautaires :

Fin du service universel du réseau téléphone cuivre depuis décembre 2020 : déploiement de la fibre dans les bâtiments publics.

20.4 : Enquête mobilité auprès des administrés :

- Nombre de foyers par commune (retour pour le 28 juin au plus tard).

- Distribution assurée par les communes.

20.5 : Devenir de l’ancien collège :

Création d’un groupe de travail : - Elodie BOSSENNEC

- Christophe LEFEBURE

- Aurélien MOREAU

Fin de séance 20h00.

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