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Procès Verbal - pv du 22 aout Document publié le Lundi 22 août 2016 par la commune de Saint-Clair. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 22 aout)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Eau et assainissement, 1

COMMUNE DE SAINT-CLAIR

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 22 AOUT 2016

L’an deux mil seize et le vingt deux du mois d’août à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, convoqué le 12 août 2016, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René SABATIER, Maire.

Etaient présents :

Mesdames BERNE Valérie – CANO Chrystelle – CHAPUIS Claude – CHOL Marie-Claire – PRIMET Michelle – TEYSSIER Françoise – VALLA-BEGOT Chrystel

Messieurs CELETTE Robert – GIRARD Roland – GRENIER Joël – LARGERON Joseph –– ROUX Jean-François – SABATIER René – SAUVAYRE Georges – SPEISSMANN Jean-Paul

Secrétaire de séance : Monsieur Joseph LARGERON

Monsieur le Maire demande si des observations particulières sont à formuler sur le procès verbal de la séance précédente, dont un exemplaire a été transmis comme habituellement à tous les membres du conseil municipal. Aucune remarque n’étant soulevée, le procès-verbal du Conseil Municipal du 27 juin 2016 est adopté à l’unanimité.

1°/ RENOUVELLEMENT CAE / CUI

Monsieur Joël GRENIER fait part au conseil municipal qu’il est nécessaire de renouveler le contrat unique d’insertion afin de pallier à un surcroit de travail au sein du service technique.

Il est proposé de renouveler le contrat pour une durée de 6 mois à compter du 02 septembre et jusqu’au 1 er mars 2017, pour une durée de 24 heures par semaines.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le renouvellement de ce contrat et autorise Monsieur le Maire à signer la convention et le contrat de travail.

2°/ CESSION D’UN DELAISSE DE VOIRIE – GOURDAN

Monsieur le Maire rappelle que la commune de SAINT-CLAIR a réalisé en 2007 le réaménagement de la route de Gourdan. Des échanges de foncier avait été convenus avec différents propriétaires. A ce jour, ces échanges n’ont pas tous été régularisés.

Il avait été décidé de céder aux consorts GRENIER la parcelle B 1231 en échange des parcelles B 882 – B 1159 – B 1154 – B1157 – B 1151 et B 1161, avec une soulte au profit des Consorts GRENIER de 1 748 €.

Monsieur le Maire explique que conformément à l’article L 141-3 du code de la voirie routière, la procédure de classement ou de déclassement d’une route communale est dispensée d’une enquête publique lorsque l’opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Monsieur le Maire propose donc de déclasser sans enquête publique au préalable la parcelle B 1231.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, 14 voix pour, Monsieur GRENIER ne prenant pas part au vote, approuve le déclassement de la parcelle B 1231 sans enquête publique et autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à ce dossier.

3°/ TRANSFERT VOIE COMMUNALE N°130 AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE

Dans le cadre de l’aménagement de la ZA de Massas, une voie nouvelle a été créée. La voie communale n°130 demande à être déclassée pour être affectée au domaine privé de la commune.

Un document d’arpentage a été établi par Julien et Associés, la superficie concernée ressort pour 02a94ca.

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L 141-3 du code de la voirie routière, la procédure de classement ou de déclassement d’une route communale est dispensée d’une enquête publique lorsque l’opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Monsieur le Maire propose donc de déclasser sans enquête publique au préalable la voie communale pour une superficie de 02a94ca, selon le document d’arpentage.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le déclassement. 2

4°/ LOCATION CHAMBRES INDIVIDUELLES MEUBLEES

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de préciser le régime de TVA applicable à la location de deux chambres individuelles situées au 99 rue des Bourbons.

Il précise que les locations à usage d’habitation constituent des prestations de services entrant dans le champ d’application de la TVA (Art. 256 du CGI) ; elles sont donc en principe imposables de plein droit à la TVA. Ces locations bénéficient cependant d’une exonération de taxe, sans possibilité d’option pour leur imposition volontaire. L’exonération concerne notamment :

- les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de locaux meublés ou garnis à usage d’habitation (4° de l’art.261 du CGI.).

En effet, pour être imposable, la location doit être assortie de trois au moins des quatre prestations de services rendues dans des conditions similaires à celles du secteur hôtelier : la fourniture du petit-déjeuner, le nettoyage des locaux effectué régulièrement, la fourniture du linge de maison et la réception de la clientèle.

La commune ne fournit pas, en sus de l’hébergement, trois au moins des quatre prestations de services visées ci- dessus ; de fait la location des locaux effectuée dans le cadre de l’exploitation de ces deux chambres est exonérée de TVA, sans possibilité d’option pour son imposition volontaire.

Monsieur le Maire rappelle également les tarifs (payable d’avance et mensuellement, le 1 er de chaque mois le cas échéant) :

- 1nuit : 15 €

- 1 semaine : 50 €

- 1 mois : 150 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve le principe d’exonération de TVA appliquée à la location des deux chambres de la commune.

5°/ ADHESION A LA COMPETENCE « MAITRISE DE LA DEMAN DE D’ENERGIE ET CONSEILS EN ENERGIE PARTAGES.

Monsieur le Maire expose l’intérêt qu’il y aurait à ce que la commune adhère à la compétence « Maitrise de la demande d’énergie et conseils en énergie partagés », ce qui lui permettrait de bénéficier, de la part du SDE 07, notamment des services suivants :

- appui technique à la gestion des installations et en particulier pour la réalisation d’études énergétiques sur le patrimoine,

- assistance et conseils pour la gestion des consommations,

- assistance pour les projets d’investissement en matière énergétique (photovoltaïque, chaufferie-bois...) - gestion des certificats d’économie d’énergie...

S’agissant du financement de cette compétence facultative pour les collectivités qui décideront d’y souscrire, une contribution de 0,40 euros par habitant a été retenue, celle-ci pouvant être actualisée chaque année par le comité syndical du SDE 07 au moment du vote de son budget primitif.

Il indique également que ce transfert vaudrait pour une durée minimale de 6 ans avant de pouvoir reprendre la compétence transférée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’adhérer à compter de l’exercice 2016, de la commune de SAINT-CLAIR à la compétence facultative « MDE-ENR » instaurée par le SDE 07 afin de pouvoir bénéficier de ses services, en matière énergétique, dans ces domaines.

6°/ CONVENTION POUR LA VALORISATION DES CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE ISSUS D’OPERATIONS REALISEES SUR LES PATRIMOINES DES COLLECTIVITES

Monsieur le Maire explique au conseil au municipal que la SDE 07 engagé en faveur de la collecte et de la valorisation financière des Certificats d’Economies d’Energie issus d’actions réalisées par les collectivités ardéchoises, a adopté une démarche consistant à promouvoir et à organiser cette valorisation.

En contrepartie de la cession des CEE de la collectivité, le SDE 07 reverse une subvention aux travaux réalisés.

Monsieur le Maire expose que dans ce cadre, il est nécessaire de déléguer la valorisation des CEE au SDE 07 pour les dossiers que la commune souhaite valoriser avec le SDE 07. La convention n’implique pas une exclusivité de cessions des CEE au SDE 07. 3

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte les termes de la convention pour la valorisation des Certificats d’Economies d’Energie. Et autorise Monsieur le Maire à signer la convention de groupement et à transmettre les éléments nécessaires à chaque demande de subvention au SDE 07.

Une demande de subvention pour le remplacement de l’éclairage de la salle communale sera effectuée.

7°/ ACQUISITION TERRAIN NOUVEAU GIRATOIRE – RD 820

En vue de créer le giratoire, au carrefour du golf, il convient d’effectuer l’acquisition foncière. En accord avec les services du Département une étude foncière a été confiée au Cabinet JULIEN et Associés.

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout acte s’y référent, en particulier l’acquisition traitée à l’étude notariale COURTES-LAPEYRAT GIRAUD.

8°/ DROIT DE PREEMPTION

Annulé délibération prise le 22 février 2016.

9°/ RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SER VICE DE L’EAU POTABLE

Monsieur Joseph LARGERON présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable relatif à l’exercice 2015 à l’ensemble du conseil municipal.

Aucune remarque n’étant formulée Monsieur le Maire propose d’adopter ce rapport.

A l’unanimité, le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte le rapport annuel du Syndicat des eaux Annonay Serrières sur le prix et la qualité du service de l’eau potable.

10°/ ECHANGE DE PARCELLES : ENTREE DE COMBES

Monsieur le Maire explique qu’après l’acquisition par la commune de la parcelle A n°243 à l’entrée de Combes, il est proposé d’échanger des petites surfaces de parcelles avec deux riverains pour rendre plus facilement aménageable l’ensemble des parcelles.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve ces échanges de parcelles et autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à ces échanges.

11°/ ACTE DE CESSION BELLEVUE – CONSORTS GARNIER

Dans le cadre de l’aménagement du quartier Bellevue, Monsieur le Maire rappelle qu’une cession de l’emprise des voiries doit être effectuée au profit de la commune. Un acte doit être préparé par Maître GRANGE, notaire à SARRAS.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, autorise Monsieur le Maire à signer cette acquisition et tout acte lié à ce dossier.

12°/ DECISION MODIFICATIVE

Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’il y a lieu de procéder aux modifications suivantes :

Budget principal « Mouvement de crédits »

Section d’investissement

Dépense :

Du compte 21534 « réseaux d’électrification » - 7 323.49 €

Au compte 238 « avances et acomptes versés sur commandes d’immobilisations corporelles » + 7 323.49 €

A l’unanimité, le conseil municipal après en avoir délibéré, approuve la présente décision modificative.

13°/ RENOUVELLEMENT BAIL D’HABITATION PRECAIRE – LO GEMENT SIS 95 RUE DU 08 AOUT 1944

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’aucune demande de logement n’a été faite par un instituteur, il propose donc de renouveler le bail précaire du logement situé 95 rue du 08 août 1944.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité accepte de renouveler le bail qui prendra effet le 1 er octobre 2016 jusqu’au 30 septembre 2017. Le prix du loyer est fixé à 538.61 €, il sera révisé automatiquement chaque année au 1er janvier. 4

14°/ QUESTIONS DIVERSES

La micro-crèche « La Ruche aux abeilles » vient d’ouvrir au quartier La Justice. Les 10 places sont déjà occupées. Une note sera établie par la commune pour être remise aux familles et intervenant pour rappeler les règles de sécurité vis-à-vis de la RD 820.

La salle communale a été totalement rénovée par l’équipe communale et par l’entreprise GRENOT pour l’éclairage.

Quartier le Swing, les installations des nouvelles familles se poursuivent. Le Maire les réunira avec les promoteurs du projet en vue de constituer l’association syndicale de gestion des parties communes.

L’ambroisie, la commune va entreprendre les parties qui lui incombent, un courrier sera adressé aux divers exploitants pour les inciter à intervenir sur leurs parcelles.

Pour l’extension d’électricité chemin des Muletiers concernant une nouvelle construction, une tranchée sera réalisée entre le 24 et 26 août par l’entreprise LAMBERT. Le raccordement définitif est prévu le 1 er septembre 2016.

Le prochain Conseil Municipal est fixé au lundi 03 octobre 2016

La séance est levée à 20 heures