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Déliberation - 15 avril 2019
Document publié le Lundi 15 avril 2019 par la commune de Mutzenhouse.
Lien du pdf (Déliberation - 15 avril 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE MUTZENHOUSE
PROCES VERBAL
DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 Avril 2019
Sous la présidence de M. Pascal WICKER, Maire
Présents : STEINMETZ-BORNERT Gérard, LUX Patrick, GERBER Robert, WINKEL Yannick, LECHNER Audrey, GRAUFFEL Didier, BORNERT Isabelle, JOST Bertrand, JACOBY-KIEFFER Florence
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Madame Audrey LECHNER est nommée comme secrétaire de la séance de ce jour.
Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte.
Approbation du Procès-verbal du 11 mars 2019
Le procès-verbal de la séance du 11 mars 2019 est adopté à l’unanimité par les membres présents.
DCM 2019-39
7 – Finances Locales
7.1 – Décisions budgétaires
APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF
La secrétaire présente aux élus le Compte Administratif Principal 2018 de la Commune de Mutzenhouse appuyé de tous les documents propres à justifier les dépenses et les recettes.
Le Conseil Municipal,
- considérant que les écritures comptables sont conformes aux pièces justificatives présentées
* APPROUVE le compte administratif de l’exercice 2018 présenté par la secrétaire et arrêté comme suit:
Section de fonctionnement
Dépenses : 200 962.98
Recettes : 546 952.87
Excédent : 345 989.89
Section d’investissement
Dépenses : 318 070.04
Recettes : 331 836.54
Excédent : 13 766.50
EXCEDENT GLOBAL DES COMPTES 359 756.39 €
DECIDE d’affecter le résultat de 2018 comme suit: Inscription du solde en résultat d’investissement reporté 13 766.50 € à l’article 001 Inscription du solde en résultat de fonctionnement reporté 345 989.89 € à l’article 002
Adoptée à l’unanimité
Monsieur le Maire quitte la salle et ne prend pas part au vote
DCM 2019-40
7 – Finances Locales
7.1 – Décisions budgétaires
APPROBATION COMPTE de GESTION DU TRESORIER
Le Conseil Municipal,
- après avoir pris connaissance des comptes de gestion présentés par le Trésorier de Hochfelden pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018;
- considérant que les opérations comptables ont été exactement décrites;
- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées y compris celles relatives à la journée complémentaire;
- statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections du budget Principal,
- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives:
* CONSTATE la parfaite concordance des comptes de gestion avec le compte administratif, * DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice par le Trésorier de Hochfelden n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Adoptée à l’unanimité
DCM 2019-41
7 – Finances Locales
7.1 – Décisions budgétaires
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019
Le Maire soumet au Conseil Municipal le Budget Primitif Principal 2019 dressé par lui appuyé de tous les documents propres à justifier les propositions.
Le Conseil Municipal, après avoir discuté chapitre par chapitre et article par article et avoir consigné le résultat de ses votes au tableau à soumettre à M. le Préfet:
Décide à l'unanimité des membres présents
D’arrêter le budget primitif comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses 578 777 €
Recettes 578 777 €
Section d'investissement
Dépenses 338 200 €
Recettes 338 200 € RECONNAIT ET APPROUVE les états annexés au budget, à savoir: L’état des emprunts, l'état du personnel et les informations statistiques.
ARRETE le détail de l’article 6574 «Subventions» conformément à l'état joint au Budget Primitif
Adoptée à l’unanimité
DCM2019-42
7 – Finances Locales
7.2 – Fiscalité
VOTE DES TAUX D’IMPOSITION
Le Conseil Municipal,
VU le résultat du compte administratif 2018 ;
VU les dépenses engagées non mandatées ;
VU la réforme fiscale de l’État ;
VU l’état des notifications des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2019 ; VU le programme prévisionnel d’investissement présenté par le Maire ;
- DECIDE de ne pas augmenter les taux
- Fixe les taux d’imposition des taxes pour l’exercice 2019 comme suit :
Taxe d’Habitation 14,55
Foncier Bâti 11,01
Foncier non Bâti 44,63
Adoptée à l’unanimité
DCM2019-43
5– Institutions et Vie Politique
5.7 – Intercommunalité
Élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn : Avis sur le PLUi arrêté
Le Conseil Municipal,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-15 et R.153-5 ;
VU le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Strasbourg, approuvé le 01/06/2006, modifié le 19/10/2010, le 22/10/2013, le 11/03/2016, le 21/10/2016 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn en date du 15/12/2015 prescrivant l’élaboration du PLUi ;
VU le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUi au sein du Conseil Municipal en date du 6 avril 2017 ; VU le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUi au sein du Conseil Communautaire en date du 27/04/2017 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 28/02/2019 arrêtant le projet de PLUi ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire :
Le PLUi est le document d’urbanisme qui traduit la stratégie d’aménagement et de développement du territoire intercommunal pour les années à venir, et fixe en conséquence les règles et orientations relatives à l’utilisation du sol. Une fois approuvé, il sera opposable à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d’installations classées.
L’élaboration du PLUi, engagée en 2015 par la Communauté de Communes du Pays de la Zorn, a fait l’objet, tout au long des études, d’une concertation avec le public, d’échanges avec les Personnes Publiques Associées et de travaux en collaboration avec les Communes membres.
Le 28 février 2019, la Communauté de Communes du Pays de la Zorn a arrêté le projet de PLUi. En application des articles L.153-15 et R.153-5 du Code de l’Urbanisme, les Communes membres disposent d’un délai de trois mois à compter de cette date pour émettre un avis sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation et les dispositions du règlement du projet de PLUi arrêté qui les concernent directement. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis sera réputé favorable.
Le Maire présente le PLUi et notamment les Orientations d’Aménagement et de Programmation et les dispositions du règlement qui concernent la Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Après avoir examiné les huit points en discussion concernant le projet de PLUi pour la Comme de Mutzenhouse, les membres du conseil municipal remarquent que le projet de lotissement ne figure plus au projet initialement établi et s’interroge sur le classement des huit points relevés et transmis pendant l’élaboration. En conséquence le Conseil municipal émet un avis défavorable aux Orientations d’Aménagement et de Programmation du projet de PLUi de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn arrêté le 28/02/2019 qui concernent directement la Commune.
DIT QUE :
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie conformément aux dispositions de l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
La présente délibération sera transmise à :
Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Saverne,
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn
Avis favorable : LUX Patrick – STEINMETZ-BORNET Gérard – WICKER Pascal Avis défavorable : WINKEL Yannick – GEBER Robert – LECHNER Audrey – BORNERT Isabelle – GRAUFFEL Didier –JACOBY-KIEFFER Florence
Abstention : JOST BERTRAND