Déliberation - 14 avril 2014

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Déliberation - 14 avril 2014 Document publié le Lundi 14 avril 2014 par la commune de Mutzenhouse. Lien du pdf (Déliberation - 14 avril 2014)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Eau et assainissement, COMMUNE DE MUTZENHOUSE

PROCES VERBAL

DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 AVRIL 2014

Sous la présidence de M. Pascal WICKER, Maire

Présents : BRION Christophe, STEINMETZ-BORNERT Gérard, LUX Patrick, BORNERT Isabelle, GERBER Robert, GRAUFFEL Didier, JACOBY Florence, JOST Bertrand, JUNG Audrey, WINKEL Yannick

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur BRION Christophe est nommé comme secrétaire de la séance de ce jour.

DCM 2014-20

7 – Finances Locales

7.1 – Décisions budgétaires

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014

Le Maire soumet au Conseil Municipal le Budget Primitif Principal 2014 dressé par lui appuyé de tous les documents propres à justifier les propositions.

Le Conseil Municipal, après avoir discuté chapitre par chapitre et article par article et avoir consigné le résultat de ses votes au tableau à soumettre à M. le Préfet:

Décide à l'unanimité des membres présents

D’arrêter le budget primitif comme suit :

 Section de fonctionnement

Dépenses 379 718 €

Recettes 379 718 €

 Section d'investissement

Dépenses 867 612 €

Recettes 867 612 €

RECONNAIT ET APPROUVE les états annexés au budget, à savoir: L’état des emprunts, l'état du personnel et les informations statistiques.

ARRETE le détail de l’article 6574 «Subventions» conformément à l'état joint au Budget Primitif

Adoptée à l’unanimité

DCM2013-21

7 – Finances Locales

7.2 – Fiscalité

VOTE DES TAUX D’IMPOSITIONLe Conseil Municipal,

VU le résultat du compte administratif 2013 ;

VU les dépenses engagées non mandatées ;

VU la réforme fiscale de l’Etat ;

VU l’état des notifications des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2014 ; VU le programme prévisionnel d’investissement présenté par le Maire ;

- DECIDE de fixer les taux d’imposition des taxes pour l’exercice 2014 comme suit :

* Taxe d’Habitation 13,98

* Foncier Bâti 10,58

* Foncier non Bâti 42,89

* CFE 14,01

Adoptée à l’unanimité

DCM2013-22

5- Institutions et vie politique

5.3 – Désignation de représentants

DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT DEFENSE

Le Conseil Municipal

VU la note du Ministère de la défense du 20 mars 2009 relative aux rôles et missions des correspondants « défense» :

Et après en avoir discuté :

 DECIDE de nommer M Patrick LUX, Adjoint au Maire, domicilié 11 rue de la Carrière à 67270 MUTZENHOUSE dans ses fonctions de correspondant « Défense » au sein de la commune. Adoptée à l’unanimité

DCM2013-23

5- Institutions et vie politique

5.3 – Désignation de représentants

CONSTITUTION COMMISSION APPEL D’OFFRES

Le Maire expose que la Commission d’Appel d’Offres des collectivités territoriales est une commission composée de membres à voix délibérative qui sont issus de l’assemblée délibérante. Elle a les rôles suivants :

Elle examine les candidatures et les offres en cas d’appel d’offres

Elle élimine les offres non conformes à l’objet du marché

Elle choisit l’offre économiquement la plus avantageuse et attribue le marché Elle a le pouvoir de déclarer l’appel d’offres infructueux

Elle doit donner son avis favorable pour l’engagement d’une procédure négociée par la personne responsable des marchés

Elle est composée du Maire, de trois membres titulaires et de trois membres suppléants.

Le Conseil Municipal après discussionFIXE la composition de la Commission d’Appels d’offres comme suit :

* Membres titulaires

 M Robert GERBER

 M Gérard STEINMETZ-BORNERT

 M Bertrand JOST

* Membres suppléants :

 M Christophe BRION

 Mme Florence JACOBY

 M Yannick WINKEL

Adoptée à l’unanimité

DCM2013-24

5- Institutions et vie politique

5.3 – Désignation de représentants

CONSTITUTION COMMISSION COMMUNALE IMPOTS - PROPOSITIONS

Le Conseil Municipal,

VU l’article 1650 du code général des impôts,

VU la lettre en date du 7 avril 2014 relative aux conditions de désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs :

Considérant qu’il y a lieu de désigner 12 contribuables titulaires et 12 contribuables suppléants afin que la Direction des Services Fiscaux établisse la liste de 6 commissaires titulaires et de 6 suppléants :

PROPOSE les candidatures suivantes :

Commissaires titulaires :

Taxe Habitation : JUNG Audrey – GRAUFFEL Didier – JACOBY Florence

Taxe Foncière sur les propriétés bâties : GERBER Robert – JOST Bertrand –BRION Christophe Taxe foncière sur les propriétés non bâties : BORNERT Isabelle – STEINMETZ-BORNERT Gérard- WINKEL Yannick

Taxe Professionnelle : CUNRATH Christophe – CORSO Antonino

Représentants des contribuables soumis à un impôt foncier et non domiciliés dans la commune Bruno PAULUS rue du sel à 67270 HOCHFELDEN

Commissaires suppléants :

Taxe Habitation : LUX Patrick – Patrick FISCHER – Jean-Paul DEBES

Taxe Foncière sur les propriétés bâties : WEBER Arsène – Denise WINKEL – Gilbert FEGER Taxe foncière sur les propriétés non bâties : DURR Claude – LEIBENGUTH Roger – Hubert KNAB Taxe Professionnelle : SCHWARTZ Thierry – NEDJAR Eric

Représentants des contribuables soumis à un impôt foncier et non domiciliés dans la commune Albert WALTER 2 rue Albert Schweitzer 67270 SCHWINDRATZHEIM

Adoptée à l’unanimitéDCM2013-25

5- Institutions et vie politique

5.3 – Désignation de représentants

REPRESENTANT AU CCAS

Monsieur le Maire informe les Conseillers municipaux qu’à la suite du récent renouvellement des assemblées communales, les mandats des délégués de ces assemblées dans la commission Administrative du Centre Communal d’Action Sociale sont venus à expiration.

Le Conseil Municipal passe donc au vote et ont été élus comme représentants à ladite commission :

 Mme Isabelle BORNERT

 Mme Florence JACOBY

 Mme Audrey JUNG

 M Yannick WINKEL

 M Pascal WICKER

Adoptée à l’unanimité

DCM2013-26

5- Institutions et vie politique

5.3 – Désignation de représentants

DESIGNATION DES DELEGUES AU SICTEU

Conformément à l’article L.2121.-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Conseil Municipal désigne par scrutin secret les délégués au Syndicat Intercommunal pour la Collecte et le Traitement des Eaux Usées de la Commune de Hochfelden et Environs pour la durée du mandat.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

1er tour de scrutin

Nombre de bulletins 11

Bulletin blancs ou nuls : 1

Majorité absolue 6

Ont obtenu : - M Gérard STEINMETZ-BORNERT 10 voix

- M Robert GERBER 10 voix

- DÉSIGNE : Les délégués titulaires sont :

M Gérard STEINMETZ-BORNERT, Adjoint au Maire, née le 27 avril 1958 domicilié 19 Rue Principale à 67270 MUTZENHOUSE.

M Robert GERBER, Conseiller Municipal, né le 12 février 1945 domicilié 7 Place des Lilas à 67270 MUTZENHOUSE

Adoptée à l’unanimité

DCM2013-27

5- Institutions et vie politique

5.3 – Désignation de représentantsDESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT DES EAUX

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’en prolongement du renouvellement des conseils municipaux de Mars 2014, il convient de désigner les représentants siégeant au niveau local, territorial et global du SDEA, conformément à ses statuts.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L2121-21 :

VU les statuts du SDEA et notamment ses articles 9, 11 , 14 et 26 ainsi que son Annexe 2 fixant la représentation de chaque périmètre intégré à 1 délégué par commune, par tranche de 3000 habitants et par compétence ;

Après avoir entendu les explications fournies par Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE DE DESIGNER en application de l’article 11 des statuts modifiés du SDEA et par vote à bulletins secrets conformément à l’article L2121-21 du CGCT :

 Pour l’eau potable

M Robert GERBER, délégué de la Commune de MUTZENHOUSE au sein de la Commission Locale eau potable et des Assemblées Territoriale et Générale du SDEA par 10 voix pour et 1 abstention.

DCM2013-28

5- Institutions et vie politique

5.3 – Désignation de représentants

CONSTITUTION DELEGUE COMMUNAL

Le Conseil Municipal, décide de créer les commissions suivantes :

COMMISSION DE L’URBANISME, DES BATIMENTS ET DE LA VOIRIE :

Robert GERBER – Bertrand JOST – Gérard STEINMETZ-BORNERT – Isabelle BORNERT – Pascal WICKER

COMITE DES FETES, DE L’ANIMATION CULTURELLE ET SPORTIVE, DE LA JEUNESSE, DES SENIORS ET BULLETIN COMMUNAL

Patrick LUX – Audrey JUNG – Florence JACOBY – Didier GRAUFFEL – Christophe BRION

COMMISSION FLEURISSEMENT ET ENTRETIEN ESPACE VERT :

Isabelle BORNERT – Christophe BRION – Florence JACOBY – Gérard STEINMETZ-BORNERT

COMMISSION DES JURES

Pascal WICKER - Christophe BRION

DELEGUES AU SEIN DE L’ ECOLE

Pascal WICKER - Christophe BRION – Audrey JUNGFONCTION SALLE POLYVALENTE ET CLUB HOUSE

Gérard STEINMETZ-BORNERT, Patrick LUX –Christophe BRION – Didier GRAUFFEL

ASSOCIATION FONCIERE

Pascal WICKER – Gérard STEINMETZ-BORNERT – Robert GERBER – Yannick WINKEL

Adoptée à l’unanimité

DCM2013-29

5- Institutions et vie politique

5.4 – Délégations de fonctions

DELEGATION DE POUVOIR AU MAIRE

Le Conseil Municipal,

VU l’élection du Maire en date du 29 mars 2014 ;

VU l’article L 2122-22 du Code des Collectivités Territoriales permettant au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences

Et dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal :

DONNE POUVOIR à Pascal WICKER, Maire de la Commune de Mutzenhouse, pour la durée de son mandat, afin d’exercer les pouvoirs suivants :

 Passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes

 Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

 D’exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain

Adoptée à l’unanimité

DCM2013-30

5- Institutions et vie politique

5.4 – Délégations de fonctions

AUTORISATION PERMANENTE ET GENERALE DE RECOURS

Le Maire informe les élus que lorsque le Trésorier Municipal doit engager une procédure de poursuite envers un redevable par voie de saisie sur salaire ou d’huissier pour lui faire payer ses dettes envers la collectivité, la Maire signe à chaque reprise une autorisation de poursuite afin que le comptable soir mandaté. Une loi permet à la collectivité de donner une autorisation permanente et générale du Trésorier pour qu’il exécute les décisions financières municipales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

AUTORISE le Maire à délivrer au trésorier de HOCHFELEN, l’autorisation d’émettre les mises en demeure, les oppositions à tiers détenteur (OTD) ainsi que les saisies de tout type qu’il jugera nécessaires pour le recouvrement des titres et articles de rôles émis par ses soins en vertu del’ordonnance du Statthalter impérial du 26 mai 1905 et l’ordonnance du 5 mai 1906 portant instruction sur l’application par les perceptions du règlement des poursuites du 26 mai 1905.

Cette autorisation est valable pour toute la durée du mandat actuel. Elle pourra cependant être modifiée ou annulée à tout moment sur simple demande écrite de sa part. Adoptée à l’unanimité

DCM2013-31

5- Institutions et vie politique

5.6 – Indemnités aux élus

FIXATION DES INDEMNITES DES MAIRES ET ADJOINTS

Le Conseil Municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants : Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonction versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget ;

Considérant l’importance démographique de la Commune issue de la dernière publication de l’INSEE ;

Considérant le nombre d’adjoints fixé par l’assemblée municipale ;

VU l’arrêté de délégation aux adjoints du 1er avril 2014 ;

VU les indemnités prévues par ces textes pour les Communes inférieur à 500 habitants ;

DECIDE

- d’attribuer au Maire de la Commune de Mutzenhouse une indemnité mensuelle correspondant à 17% de l’indice brut 1015 (soit 646,25€ bruts mensuels selon l’indice en vigueur) - d’attribuer à chacun des trois adjoints une indemnité mensuelle correspondant à 4,4% de l’indice brut 1015 (soit 167,26€ bruts mensuels selon l’indice en vigueur)

D’AUTORISER le versement de ces indemnités à compter du 1er avril 2014

DIT que les indemnités du Maire et Adjoints seront versées mensuellement.

PRECISE que chaque adjoint a accepté une minoration des indemnités prévues par le Code Général de Collectivités Territorial pour rester dans l’enveloppe antérieure du budget communal.

Adoptée à l’unanimité

DCM 2014-32

7 – Finances Locales

7.10 – Divers

INDEMNITE DE CONSEIL AU COMPTABLE

Le Conseil Municipal

Vu l'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'État, Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Vu qu'il doit être délibéré sur ces indemnités à chaque renouvellement de l'organe délibérant,

DECIDE

 de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983

 de maintenir le versement de l'indemnité de conseil à Madame MICHEL Gaby, Receveur municipal, au taux prévus par l’article 4 de l’arrêté du 16 décembre 1983 susvisé

Adoptée à l’unanimité

DCM 2014-33

1 – Commande publique

1.4 – Autres types de contrats

TONDE GAZON ET TAILLES DES HAIES

Monsieur le Maire, présente au Conseil le devis concernant la tonde régulière avec ramassage de l’herbe de mi-mars à mi-novembre, et la taille des haies et arbres

Le Conseil Municipal, après délibération

- CONFIE la tonde de gazon et ramassage de l’herbe, 9 passages durant la saison 2014 à Alternative Environnement - 1 rue du Tribunal à SAVERNE pour un montant de 4 050,00 € HT.

- CONFIE la taille des haies et des arbres à Alternative Environnement - 1 rue du Tribunal à SAVERNE pour un montant de 3 225,00 € HT.

Adoptée à l’unanimité

DCM 2014-34

1 – Commande publique

1.1 – Marchés publics

CONTROLE QUALITE DE L’AIR DANS L’ECOLE MATERNELLE

Le Maire informe l’assemblée qu’un décret du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public impose un diagnostic régulier dans les écoles maternelles en application des articles R221-30 à 37 du Code de l’Environnement.

A cet effet, le Syndicat à Vocation Unique du groupe scolaire des 10 villages au sein de la Communauté des Communes du Pays de la Zorn a lancé, de manière groupée, une consultation d’entreprises pour effectuer cette mission sur des communes du territoire.L’Entreprise SOCOTEC a présenté l’offre mieux-disante arrêtée à 960 € HT pour 2 campagnes de mesure dans l’école maternelle de MUTZENHOUSE.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des propositions techniques et financières de la mission :

 CONFIE au bureau d’études SOCOTEC ayant son siège rue du Pont au Péage à

GEISPOLSHEIM la mission de contrôle de la qualité de l’air intérieur de l’école maternelle

pour un montant de 960 € HT.

 AUTORISE le Maire à signer le bon de commande.

 DEMANDE communication du bilan de cette surveillance.

Points divers

Le Conseil Municipal donne un avis favorable (avis majoritaire non unanime) à la demande exprimée par Madame Gaillard d’inscrire ses enfants à l’école de Schwindratzheim.

Les passages piétons de la rue principale seront tracés le samedi 19 avril par les membres du Conseil Municipal.

Une annulation de la demande d’expérimentation de la semaine à 4 jours dès la rentrée 2014, formulée par la précédente équipe municipale, a été adressée aux autorités compétentes pour s’aligner sur la position des 2 autres communes du RPI.

Le planning de tenue du bureau de vote pour les élections européennes du 25 mai 2014 a été défini comme suit :

8h00 - 10h30 : GRAUFFEL Didier – JOST Bertrand – WINKEL Yannick

10h30 - 13h00 : BORNERT Isabelle – LUX Patrick – GERBER Robert

13h00 - 15h30 : STEINMETZ-BORNERT Gérard – JUNG Audrey – WICKER Pascal 15h30 - 18h00 : Christophe BRION – Florence JACOBY – SPITZER Simone

La prochaine séance du Conseil Municipal se tiendra le lundi 19 mai à 20h30.

Sous contrôle du secrétaire de séance

Le Maire :

Pascal WICKER