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Arrêté - DP 26 00105 ARRETE AVIS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tarare.
Lien du pdf (Arrêté - DP 26 00105 ARRETE AVIS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme,
VILLE DE TARARE
ARRÊTÉ N°D-URBA 26 0146
DE NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION
PRÉALABLE
Délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Dossier déposé le 19/08/2026
Avis de dépôt affiché en Mairie le 19/08/2026 N° DP 69243 26 00105
IMMOBILIÈRE RHONE-ALPES
représentée par PARIS Jean-
Michel
Par :
9 Rue Anna Marly
Demeurant à : 69007 Lyon
Réfection des porte d'accès à
l'immeuble 33 bis rue Gambetta,
côté rue et côté cour.
Pour :
33 rue Gambetta
AS53
Sur un terrain sis
Cadastré :
Surface de
plancher créée :
Destination :
Le Maire Tarare,
VU la demande de Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire,
présentée le 19/08/2026 par IMMOBILIÈRE RHONE-ALPES représentée par
demeurant 9 Rue Anna Marly 69007 Lyon ;
VU le code de l'urbanisme ;
PARIS Jean-Michel
VU le plan local d'urbanisme approuvé en date du 19/11/2013, mis à jour le 04/03/2014, le 13/12/2017 et le
05/03/2019, le 09/11/2021, le 15/02/2022 et le 06/01/2023, modifié le 30/06/2015, le 09/11/2015 et le
12/11/2018 ;
Considérant que le terrain sur lequel les travaux sont projetés, se situe dans le périmètre de protection de
l'ancienne manufacture de moulinage JB MARTIN, ainsi que les façades et toitures des écuries, inscrites à
l'inventaire supplémentaire des monuments historiques le 29/10/1987 ;
VU l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 21/08/2026 ;
ARRETE
Article 1 : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non-opposition.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article
collectivités territoriales.
Fait à Tarare, le A re ÿ/302€
Pour le Maire empêché,
L'adjointe déléguée
Fabienne VOLA DOSSIER N° DP 69243 26 00105 PAGE 2/2
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
Délais et voies de recours contre la présente décision : le (ou les) demandeur(s) peu(ven)t contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il(s) peu(ven)t saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de l'autorisation :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). || en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
L'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son (ses) bénéficiaire(s), si les prescriptions
d'urbanisme ainsi que les servitudes d'urbanisme de tous ordres n'ont pas évolué de façon défavorable à son (leurs) égard(s). La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) de l’autorisation peu(ven)t commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, en cas d'obtention d'un permis, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de
déclaration CERFA n° 13407 est disponible sur le site : service-public.fr
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Un assurance dommages-ouvrages, prévue par l'article L.242-1 du code des assurances, doit être souscrite. MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
DE LA CULTURE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Liberté
Een Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Rhône
Dossier suivi par : Constance de Sainte-marie
Objet : Plat'AU - DECLARATION PREALABLE DE
CONSTRUCTION
Numéro : DP 069243 26 00105 U6901 Demandeur :
Adresse du projet :33 Rue GAMBETTA 69170 Tarare SA IMMOBILIÈRE RHONE-ALPES
Déposé en mairie le : 19/08/2026
Reçu au service le : 20/08/2026
Nature des travaux: 11163 Remplacement de menuiseries
L'immeuble concerné par ce projet est situé en abords du ou des monuments historiques listé(s) en annexe. Les
articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables.
Après examen de ce projet, l'Architecte des Bâtiments de France donne son accord.
Fait à Lyon
0 Signé électroniquement par Emmanuelle DIDIER
Le 21/08/2026 à 18:26
L'Architecte des Bâtiments de France
Madame Emmanuelle DIDIER
Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée
de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet
avis.
En cas de désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours
à compter de la réception du présent acte, le préfet de département par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans
le cas où la décision d'urbanisme est prise au nom de l'État en application du b) de l'article L.422-1 ou de l'article L.422-2 du
code de l'urbanisme, le préfet de région est compétent (Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Auvergne Rhône-Alpes
- Le Grenier d'abondance - 6, quai Saint Vincent - 69283 Lyon cedex 01) et doit être saisi dans les mêmes conditions.
Unité départementale de l'architecture et du Patrimoine du Rhône et de la Métropole de Lyon - Le Grenier d'abondance, 6 quai Saint-
Vincent, 69283 Lyon cedex 01 - 04 72 26 59 70 - udap69@culture.gouv.fr
Page 1 sur 2 ANNEXE :
Manufacture de moulinage J. B. Martin (ancienne) situé à 69243|Tarare.
Unité départementale de l'architecture et du Patrimoine du Rhône et de la Métropole de Lyon - Le Grenier d'abondance, 6 quai Saint-
Vincent, 69283 Lyon cedex 01 - 04 72 26 59 70 - udap69@culture.gouv.fr
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