Procès Verbal - PV CM 12092024

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 12092024

Procès Verbal - PV CM JUILLET

Procès Verbal - PV CM 23112023

Procès Verbal - PV CM JUILLET

Procès Verbal - PV CM 23112023

Procès Verbal - PV CM NOVEMBRE 2024

Procès Verbal - PV CM NOVEMBRE 2024

Procès Verbal - pv cm decembre 11 12 2025

Procès Verbal - PV 12092024

Procès Verbal - PV CM 12092024

Procès Verbal - PV CM 12092024 Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune de Luart. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12092024)Thèmes du document : Travail et emploi, Industrie, Environnement, CANTON DE LA FERTÉ-BERNARD

COMMUNE DU LUART

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 12 SEPTEMBRE 2024

L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, le douze septembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, sous la présidence de Mr Alain CRUCHET, Maire Etaient présents : M. Alain CRUCHET, Maire, Mme Amélie DANGEUL, Mme Gwenaëlle JULIOT, Mr Laurent DANGEUL, Jean-Luc LEPROUX, Adjoints, Mmes Céline MELLIER, Sandra DUNAS, Mr Anthony BOBOUL, Mme Isabelle GOUHIER, MM. Didier AUBIER, Claude GRIGNON, Mme Marie Thérèse LEROUX

Absente : Mme Lydie GOSNET excusée.

A été nommée secrétaire Madame Isabelle GOUHIER.

Conformément au Code des Collectivités Territoriales, Mme Lydie GOSNET a donné pouvoir à Mme Amélie DANGEUL pour voter en ses lieu et place.

Approbation du Procès-verbal de la séance du 4 juillet 2024 : adopté à l'unanimité des membres présents.

ORDRE DU JOUR :

>

>

>

KKKS

Approbation du Rapport Annuel 2023 du délégataire du service public assainissement, présenté par Mr William RATTINEAU, VEOLIA :

Considérant qu'il n'y a pas d'observation à formuler, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide d'approuver ce rapport dont une copie sera transmise avec un exemplaire de cette décision à Monsieur le Préfet de la Sarthe.

Approbation des Rapports Annuels 2023 du SAEP de DOLLON et du SIAP de la Région de Conflans-sur-Anille À la demande de Monsieur le Maire, Monsieur Jean-Luc LEPROUX, 4ème adjoint, présente au Conseil Municipal les rapports annuels sur le prix et la qualité du service d'Alimentation en Eau Potable 2023 ainsi que celui du SIAEP de la Région de Conflans-sur-Anille, établis par cet établissement public de coopération intercommunale. Après présentation de ces rapports, le conseil municipal :

- ADOPTE, à l'unanimité des membres présents, le rapport sur le prix et la qualité du service public d'Alimentation en Eau Potable 2023 du SAEP de DOLLON ainsi que celui du SIAEP de la Région de Conflans-sur-Anille. Ces documents seront transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération. Jean-Luc LEPROUX communique les données suivantes :

“Prix de l'eau : 2,194 € HT (augmentation de 6 % en 2023) et prévision de 5 % pour 2024 Vente de l'eau : 1 503 419 m3

128 branchements neufs

22 % de pertes

Taux de rendement : 77 %

Règlement de service des bornes de puisage

Laurent DANGEUL, Adjoint au Maire, communique ce règlement destiné à l'utilisation des 7 bornes vertes du SAEP de Dollon situées à Berfay, Coudrecieux, Dollon, Lamnay, Sceaux-sur-Huisne, Tuffé et Vibraye. Pour leur utilisation, il faut demander la clé et un relevé de compteurs est effectué.

Il précise qu'il est interdit de prélever sur une borne d'incendie.

Approbation du RQPS 2023 (Rapport sur la Qualité du Service Public assainissement) Monsieur le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif,

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA2

> Avis du Conseil Municipal sur le projet de fusion du SAEP de la région de Dollon et du SAEP de la région du Perche Sarthois - Le Vairais

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5212-27 autorisant la fusion des Syndicats de communes,

Vu la note d'étude d'accompagnement à la fusion du cabinet Irh Ingénieur Conseil du 14 mai 2024,

Vu l'arrêté préfectoral de projet de périmètre du 25/07/2024 et ses annexes, notifié le 25/07/2024 aux Syndicats concernés et à l'ensemble de leurs membres,

Vu le projet de statuts du futur Syndicat,

Monsieur le Maire expose que conformément à l’article L5212-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat d'Adduction d'Eau Potable de la Région de Dollon et le Syndicat d'Adduction d'Eau Potable de la Région du Perche Sarthois — Le Vairais ont souhaité engager une procédure de fusion.

Le Syndicat d'Adduction d'Eau Potable de la Région de Dollon est un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) exerçant les compétences de production et de distribution d'eau potable en lieu et place de ses communes membres (19), rattachées à 3 communautés de communes. Le Syndicat d'Adduction d'Eau Potable de la Région du Perche Sarthois — Le Vairais, est un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (S/VU) exerçant les compétences de production et de distribution d'eau potable en lieu et place de ses communes membres (12), rattachées à 2 communautés de communes. Ces Syndicats exerçant les mêmes compétences sur des territoires limitrophes, dans des conditions équivalentes, il a été décidé d'étudier leur fusion pour optimiser les moyens et pérenniser la gestion de ces services, Les études pour la fusion ont pu démontrer l'intérêt de celle-ci, en permettant une convergence technique et tarifaire sur le nouveau périmètre.

l appartient aux communes membres des Syndicats de.se prononcer sur cette fusion. Étant entendu que la commune de LE LUART est membre du Syndicat d'Adduction d'Eau Potable de la Région de Dollon, son avis est requis sur le projet de périmètre et le projet de statuts du futur Syndicat avant le 25/10/2024. A défaut de délibération, son avis est réputé favorable.

À ce titre, Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le préfet ne pourra prononcer la fusion proposée qu'en cas d'accord à la majorité qualifiée des organes délibérants des membres des Syndicats concernés, soit dans la mesure où :

- les deux tiers au moins des organes délibérants des membres inclus dans le projet de périmètre de la fusion projetée représentant plus la moitié de la population totale de ceux-ci aurait délibéré favorablement sur l'arrêté préfectoral portant projet de périmètre, ‘ ou

- la moitié au moins des mêmes organes délibérants représentant les deux tiers de la population totale concernée aurait délibéré favorablement sur l'arrêté préfectoral portant projet de périmètre.

l'est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, se prononcer sur le projet de fusion des Syndicats susnommés au sein d'un nouveau Syndicat intercommunal à vocation unique, selon le projet arrêté par le préfet de la Sarthe en date du 25/07/2024 et régi conformément au projet de statuts annexés à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

+ APPROUVE le projet de fusion au 1° janvier 2025 du Syndicat d'Adduction d'Eau Potable de la Région de Dollon et du Syndicat d'Adduction d'Eau Potable de la Région du Perche Sarthois — Le Vairais au sein d'un nouveau Syndicat intercommunal à vocation unique tel qu'arrêté par le préfet de la Sarthe en date du 25/07/2024. + APPROUVE le projet de statuts du futur Syndicat, tel qu'annexé à l'arrêté préfectoral du 25/07/2024 et joint à la présente délibération,

+ AUTORISE Monsieur le Maire à notifier la présente décision au préfet de la Sarthe, ainsi qu'aux Syndicats historiques pour information,

+ AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

> Avis du Conseil Municipal sur la demande d'enregistrement présentée par la SAS METHA CHENAIS BOURNEUF en vue d'augmenter la production d'une unité de méthanisation se situant au lieu-dit « La Charbonnière » à Tuffé Val de la Chéronne

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une enquête publique va se dérouler du 23 septembre au 22 octobre 2024 en mairie de Tuffé-Val-de-la-Chéronne pour une augmentation de la production d'une unité de méthanisation se situant au lieu-dit « La Charbonnière » à Tuffé-Val-de-la Chéronne, présentée par la SAS METHA CHENAIS BOURNEUF. Les communes limitrophes sont priées de bien vouloir émettre un avis. Il présente le projet en précisant que la commune du Euart étant concernée par une parcelle située à « Huchepie » et communique les données suivantes :3

- cette demande est destinée à l'augmentation de production de gaz, notamment en utilisant les matières provenant de la SAS BAHIER.

- une nouvelle autorisation doit être obtenue pour l'introduction de nouvelles matières. - 13500 T seront à traiter

- le prix d'une telle installation est de 5 348 000 €

- 20 à 25 % de gaz consommés sur le territoire et environ 85 % par la SAS BAHIER et M LEGO - La production de gaz pour 1000 foyers représente 1 078 093 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, n'émet pas d'observations particulières.

PATRIMOINE :

1) Location du logement situé 14 rue des Bains :

Suite au transfert de la bibliothèque dans une ancienne classe, Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la disponibilité du logement situé 14 rue des Bains.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> Décide de fixer le montant mensuel du loyer du futur locataire à 450 € > Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de location avec le nouveau locataire, Un mois de caution représentant un mois de loyer sera exigé.

> Point sur l'ensembie des travaux

Les travaux de clôture du terrain des Cts Rossignol, acheté par la Commune, seront réalisés pendant les vacances de la Toussaint.

FINANCES :

Demande d'aide régionale au titre du Contrat Pays de la Loire 2026 pour le projet de la Maison d’Assistantes Maternelles {MAM)

Monsieur te Maire expose que,

Comme évoqué lors d’un précédent conseil, quatre personnes ont émis le souhait de devenir assistantes maternelles agréées au sein d'une Maison d'Assistantes Maternelles (M.A.M.). Ces personnes ont pour projet de se regrouper et d'effectuer leur activité sur la commune de Le Luart à condition de pouvoir le faire au sein d'une structure respectant les règles de sécurité d'un ERP et selon les recommandations des services protection maternelle et infantile du Département en charge de l'attribution d'agrément.

La construction d'une M.A.M,., située sur la commune de Le Luart, est une structure indispensable au maintien de

l'offre d'accueil de la petite enfance 0 à 6 ans, sur le territoire. En effet, l'accueil des enfants âgés de moins de six ans fait partie des atouts d'un territoire, il contribue à l'attractivité de celui-ci, participant au bon équilibre démographique et au dynamisme économique. Une baisse du nombre d'assistantes maternelles est constatée sur la commune avec un nombre des naissances stable. Dans une volonté de coopération, la commune de Le Luart a signé la convention territoriale globale en mars 2023, avec la CAF, 30 autres communes et la Communauté de communes de l'Huisne Sarthoise, dont un des enjeux est « la promotion et valorisation du métier d’assistants maternels », Dans ce contexte, un local à réhabiliter de 241.41 m° a été identifié à l'espace « les 2 chênes ». Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le rapport du Maire, Monsieur Alain CRUCHET,

> __ Est informé que l'opération est estimée à 343.000 € HT

Aides attendues Montant € HT TAUX Décisions

ADEME - Fonds chaleur 10920 € 3% A solliciter Contrat Pays de La Loire 68600 € 20 % A solliciter

CAF de la Sarthe 110400 € 32 sollicitée Total des aides publiques 189920 € 55 % Reste à charges Le Luart 153080 € 45 % TOTAL 343000 € 100 %

> Autorise Monsieur le Mairie,

à solliciter une demande de subvention régionale au titre du Contrat Pays de la Loire 2026 pour la réhabilitation d’un local afin d'y implanter une M.A.M. :

à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision......

Communauté de Communes :

a) Fonds de concours CCPHS relatifs à la rénovation énergétique de la Salle des Fêtes et de la Mairie Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes du Pays de l'Huisne Sarthoise, réuni en assemblée plénière le 1% juillet dernier, a décidé de valider un fonds de concours 2024 en allouant une aide de :

- 12500 € au titre des opérations diverses pour financer les travaux de rénovation énergétique de la salle des fêtes et de la mairie (installation pompe à chaleur, isolation des murs et combles, remplacement des fenêtres, éclairage LED) s'élevant à 560.571,66 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, sollicite les fonds de concours communautaire à hauteur de 12500

€ pour le financement des travaux de rénovation énergétique de la salle des fêtes et de la mairie (installation pompe à chaleur, isolation des murs et combles, remplacement des fenêtres, éclairage LED} s'élevant à 560.571,66 € HT.

b} Délibération d'adhésion au service « instruction publicité extérieure » Monsieur Le Maire expose que les publicités extérieures sont soumises à un régime d'autorisation ou de déclaration préalable, prévu aux articles R. 581-6 à R. 581-21-1 du code de l'environnement. La publicité extérieure comprend les publicités, les enseignes et les pré enseignes. Les règles d'implantation de ces dispositifs sont définies au niveau national par le code de l’environnement. De plus, des règles locales peuvent venir en préciser les dispositions. Ainsi, un réglement local de publicité intercommunal (RLPi) est en cours d'élaboration par la Communauté de Communes de l'Huisne Sarthoise (CCHS).

L'autorité compétente pour exercer la police de la publicité est le Maire. Néanmoins, ce pouvoir peut être transféré au Président de l'EPCI, si celui-ci est compétent en matière de plan local d'urbanisme (PLU) ou de règlement local de publicité (RLP}, ce qui est le cas sur le territoire de l'Huisne Sarthoise. Par arrêté n° 39/2024 du 2 juillet 2024, le Président de la CCHS a renoncé au transfert du pouvoir de police de la publicité. Ce pouvoir reste donc de ia compétence du Maire.

Cependant, afin de soutenir les communes dans leurs missions réglementaires, le Conseil communautaire du 1°° juillet 2024 a décidé de la création d’un service d'instruction des demandes de publicité extérieure. Cette mission d'intérêt public vise à garantir une gestion efficace et harmonisée de la publicité extérieure sur le territoire, ainsi que de contribuer à la protection de l’environnement et la qualité de vie des habitants.

La prestation comprend l’ensemble de la procédure d'instruction des déclarations et autorisations préalables, depuis l'examen de la recevabilité du dossier jusqu'à la préparation et la rédaction de la décision. A ce titre, la commune reste en charge de la réception de la demande (accueil et information du public, contrôle de la complétude du dossier, délivrance d’un récepissé et enregistrement dans le logiciel d'urbanisme) et de la décision et ses suites (notification au pétitionnaire, enregistrement sur logiciel métier). La CCHS assurera notamment les missions suivantes :

Accueil et information du public,

Examen du dossier et des règles de publicité,

Transmission aux personnes publiques devant rendre un avis, le cas échéant, Analyse de l'avis des personnes publiques,

Rédaction d'un projet de décision.

La prestation proposée par la CCHS comprend aussi l'accompagnement de la commune au contrôle et dans les procédures d'enlèvement des dispositifs de publicité irréguliers. La gestion des contentieux et infractions reste de la responsabilité de la commune. La CCHS apporte un service de conseil à la commune, mais les agents de la CCHS ne sont pas habilités à constater les infractions par procès-verbal. Le Maire et les adjoints le sont, en tant qu'officier de police judiciaire, ainsi que les personnes listées à l’article L. 581-40 du code de l'environnement. En revanche, la CCHS n'est pas tenue d'apporter ses conseils à la commune en matière de contentieux, lorsque la décision prise par la commune est différente de la proposition faite par la CCHS.

Les tarifs de cette prestation sont fixés par délibération du Conseil communautaire et révisables annuellement. Le conseil communautaire du 1°' juillet 2024 a fixé les tarifs suivants :

Instruction des demandes de déclaration et d'autorisation préalable : 30 euros par acte. Accompagnement des communes au contrôle et dans les procédures d'enlèvement des dispositifs de publicité irréguliers : 140 euros par acte.

Les prestations sont facturées par la CCHS dans le trimestre qui suit la fin de chaque semestre, sur la base d'un état détaillé et signé.

Il'est donc proposé au Conseil municipal d'adhérer au service d'instruction des demandes de publicité extérieure, d'approuver la convention en fixant les modalités administratives, techniques et financières et d’autoriser le Maire à la signer.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9-2 et L. 5214-16-1,

Vu le Code de l’environnement, notamment son article L. 581-3-1,5

Vu la délibération n° 01-07-2024-007 du conseil communautaire de l'Huisne Sarthoise en date du 1% juillet 2024, portant création et tarification d'une prestation de service avec les communes membres pour l'instruction des demandes de publicité extérieure.

Vu l'arrêté n° 39/2024 du 2 juillet 2024 du président de la Communauté de Communes de l'Huisne Sarthoise portant renonciation au transfert du pouvoir de police de la publicité.

Vu le projet de convention relative à l'instruction des demandes de publicité extérieure. Considérant l'intérêt pour la commune de bénéficier des conseils et de l'expertise du service urbanisme de la CCHS, pour exercer la police de la publicité,

Considérant qu'il convient de conclure avec la CCHS une convention, afin de déterminer les modalités techniques, administratives et financières de ce service,

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Nombre de suffrages exprimés : 13

DÉCIDE Votes Pour: 13

Artigle 1: Votes Contre : 0

D'adhérer au service d'instruction des demandes de | Abstention : 0 publicité extérieure, proposé par la communauté de communes de l'Huisne Sarthoise, Article 2 :

D'adopter la convention relative au service d'instruction des demandes de publicité extérieure. Article 3 :

D'autoriser le Maire à signer la convention mentionnée à l'article 2.

Article 4 :

Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

Article 5 :

Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Zonage « France Ruralités Revitalisation » : décisions sur les exonérations de fiscalité directe locale Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la liste des délibérations d'exonération fiscale : > Exonération de 2 à 5 ans des entreprises au titres de l’article 1383A du code général des impôts sur le foncier bâti (création d'entreprises, reprise d'entreprises industrielle en difficulté, création ou reprise d'entreprise en difficulté : 2 ans)

> Dégrèvement accordé aux jeunes agriculteurs sur le foncier non bâti pendant 5 ans

Devis de la SAS SCHILLER France relatif au remplacement du défibrillateur Place de l'Eglise Monsieur Le Maire demande à Didier AUBIER, conseiller municipal, de présenter le devis de la SAS SCHILLER France pour l'acquisition d’un nouveau défibrillateur.

Didier AUBIER présente le devis de la SAS SCHILLER relatif au remplacement du défibrillateur, situé Place de l'Eglise d'un montant de 1352,76 € TTC.

Compte tenu des défaillances du défibrillateur actuel installé en 2012 et compte tenu du caractère de durabilité de ce bien, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

> De retenirle devis de la SAS SCHILLER s’élevant à 1352.76 € TTC > D'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de maintenance correspondant avec la SAS SCHILLER > De prélever la dépense correspondante au c/2188 « Autres immobilisations » du Budget Primitif 2024.

Marie Thérèse LEROUX précise qu'une subvention de 50 % peut être sollicitée auprès du Département.

Fixer un tarif de location pour le préau de l'Espace des 2 Chênes et décision modificative à la délibération relative à la Régie « Multiservices »

Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de location du préau situé à l'Espace des 2 Chênes. Il sollicite le Conseil Municipal afin de fixer un tarif de location.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer le prix de location à 50 €. Les recettes correspondantes seront encaissées au c/752 « Locations » du Budget Primitif.6

Rénovation énergétique de la Salle des Fêtes : Demande de subvention régionale « appels à projets » rénovation exemplaire

Monsieur le Maire rappelle l'étude de faisabilité réalisée par le Bureau d'Etudes PUISSANT portant sur les travaux de rénovation énergétique de la Salle des Fêtes et de la Mairie. Le cabinet d'architecteur AMC ARCHITECTES a ensuite été désigné afin de travailler précisément sur le projet. La réhabilitation des l'ensemble étant essentielle pour la collectivité. Le projet a pour but de rendre ces bâtiments publics moins énergivores et d'apporter un meilleur confort. Ces travaux vont débuter dans le courant du 4% trimestre 2025. Une dérogation au commencement anticipé des travaux sera demandée, au cas où la commission permanente n'aurait pas délibéré avant cette période.

Dans le cadre du programme « Rénovations exemplaires des bâtiments », la Commune peut prétendre à obtenir une subvention à hauteur de 20 % du montant du budget prévisionnel HT, d'une dépense éligible plafonné à 1 000 000 € HT.

Les projets lauréats devront porter une rénovation la plus ambitieuse possible avec a minima une réduction de 50 % des consommations énergétiques et intégrant un ou plusieurs des volets suivants : - La contribution au développement des énergies renouvelables

- La réduction de l'impact environnemental des matériaux utilisés

- L'adaptation au changement climatique et la contribution aux autres enjeux écologiques (gestion du confort d'été, réduction de l'effet d'ilot de chaleur urbain, maîtrise et gestion de la ressource en eau potable et pluviale, préservation et développement de la biodiversité, …) -__ L'implication des usagers du bâtiment dans l'atteinte des objectifs écologiques du projet, -__ L'implication des usagers du bâtiment dans le projet.

Le plan de financement prévisionnel est annexé à la présente délibération. Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le programme de subvention du Conseil Régional des Pays de la Loire, Vu le plan de financement prévisionnel,

Considérant l'intérêt de procéder à ces travaux,

Considérant la possibilité de présenter un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Régional des Pays de la Loire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> Approuve le plan de financement tel que présenté ci-dessus ;

> Sollicie une subvention auprès du Conseil Régional des Pays de la Loire au titre du programme « Rénovations exemplaires des bâtiments » ;

> Charge Monsieur le Maire d'effectuer les démarches nécessaires, et l’autorise à signer les documents correspondants.

- Café associatif : demande de subvention « France Ruralités » - Fonds lieux de convivialité : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la possibilité de candidater pour le Fonds « Lieux de convivialité » destiné à financer des lieux qui favorisent les rencontres, la mixité, la coopération entre les acteurs et apportent Un service de façon innovante (cafés associatifs, tiers-lieux à but non lucratif, lieux intergénérationnels, espaces de jeux traditionnels, ludothèques, lieux culturels saisonniers, ….). Considérant que les travaux d'aménagement du Café associatif « au coin du chêne » pourraient être éligibles, à savoir :

> La mise en place de luminaires Led et de prises de courants

(devis SARL PAINEAU TORTEVOIE) 1.138,08 € HT > Les travaux de plomberie et d'électricité

> {devis SARL PAINEAU TORTEVOIE) 1.912,27 € HT > Le changement de 2 portes et 3 portes-fenêtres

(devis EIRL SOUCHU) 9.635,00 € HT Soit un montant total de travaux de 12.685,35 € HT Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> Sollicite une subvention au titre du fonds « lieux de convivialité » - France Ruralités > Charge Monsieur le Maire d'effectuer les démarches nécessaires, et l'autorise à signer tes documents correspondants.

PERSONNEL COMMUNAL :

1} Recrutement de Cécile DÉAN pour le poste de surveillante de la cantine à compter du 2 septembre 2024 2} Délibération portant modification de l'emploi de secrétaire de mairie Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 318-1 et L. 332-8, Vu la loi 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie Vu le décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

d3)

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Vu la délibération en date du 1% août 1991 créant un poste ayant vocation à occuper l'emploi de secrétaire de mairie

Le maire rappelle que conformément à l’article L, 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il'appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services mais également d’en assurer la modification afin de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires et de celles tenant aux besoins de la collectivité et aux missions confiées au titre de cet emploi.

Il'apparaît aujourd'hui nécessaire de modifier l'emploi permanent de secrétaire de mairie à temps/complet - non complet créé par la délibération du 1°’ août 1991 susvisée.

Le maire propose à l'assemblée de modifier l'intitulé de l'emploi permanent de secrétaire de mairie en secrétaire général de mairie conformément à la loi du 31 décembre 2023 susvisée. En outre, pour des raisons tenant à l'organisation du service ou de la collectivité et des missions confiées, cet emploi est ouvert aux grades d'adjoint administratif principal 2è"e ciasse, adjoint administratif principal 1% classe, au cadre d'emplois de rédacteur au grade de rédacteur, rédacteur principal 2" classe, rédacteur principal 1° classe, attaché.

Par dérogation, cet emploi permanent pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement du 7° de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique relatif aux emplois de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2 000 habitants.

L'agent contractuel, qui aura vocation à occuper l'emploi de secrétaire général de mairie à compter du 1% octobre 2026, devra justifier d'un BAC + 2 avec expérience similaire dans une commune de -2000 habitants. La rémunération de l'agent contractuel sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B. Cette rémunération tiendra compte du diplôme, du titre ou de la qualification détenue et de l'expérience professionnelle antérieure de l'agent recruté sous contrat. L'agent percevra l'indemnité de résidence, le cas échéant le supplément familial de traitement ainsi que le régime indemnitaire institué au sein de la collectivité.

Les modifications apportées à l'emploi permanent de secrétaire de mairie s'appliqueront à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l'unanimité :

- de modifier l'emploi permanent de secrétaire de mairie tel que décrit ci-dessus ; - de pourvoir cet emploi, en cas de recrutement infructueux d'un fonctionnaire, par un agent contractuel de droit public à contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article L. 332-8, 7° du code général de la fonction publique dans les conditions décrites ci-dessus,

- d'approuver la modification du tableau des emplois et des effectifs induite par la création de cet emploi, - d'abroger la délibération 2018-04-03-d12 du 28 novembre 2017,

- d'autoriser le Maire à adopter tout acte nécessaire à l'exécution de cette délibération et à procéder au recrutement. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité (ou de l'établissement).

Protection Sociale Complémentaire :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu'il avait été décidé de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de lancer la consultation groupée pour la protection sociale complémentaire. Monsieur le Maire communique le résultat de cette consultation : Collecteam a été retenu. Le conseil municipal doit se prononcer afin de savoir si la collectivité souhaite d’une part, adhérer à ce contrat groupe collectif et d'autre part, déterminer le taux de la garantie maintien de salaire ainsi que le pourcentage de la participation employeur obligatoire à partir du 1% janvier 2025 pour le contrat prévoyance ; le volet santé étant obligatoire à partir du 1% janvier 2026 pour les collectivités.

Cette délibération doit être soumise à l'avis du Comité Social Technique. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

D'adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l'ensemble des agents de ia Commune du LUART De souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 90 % du revenu net des agents en cas d'incapacité Temporaire de Travail où d'invalidité à effet du 1%" janvier 2025 ;

D'approuver la mise en place d'une dispense d'affiliation au bénéfice des agents et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties, conformément à l'article 2.10.2. de l'accord national du 11 juillet 2023 ; De décider que l'adhésion au régime sera subordonnée, pour les agents contractuels, à une condition d'ancienneté de six mois, conformément à l'article 2.8. de l'accord national du 11 juillet 2023. Cette ancienneté s'entend de la présence effective de l'agent (constatée sur une durée globale d'un an) ou dès l’arrivée au sein de celui-ci dès lors que la durée du contrat liant l'agent à l'employeur est supérieure ou égale à 6 mois ;8

+ __ De participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de 50 % de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire (Option participation identique pour tous les agents).

4) Pour information : staglaire de la MFR de Thorigné-sur-Dué en alternance aux services techniques à raison de 4 jours par semaine, une semaine sur deux jusqu'à la fin de l'année 2024.

Questions diverses :

1

2.

3.

5.

Délibération dénommant les routes de campagne

Mr Laurent DANGEUL, Adjoint au Maire en charge de la voirie, rappelle au Conseil municipal que conformément aux articles L, 2212-1, L, 2212-2 et L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, Il appartient au conseil de valider le principe de procéder au nommage des voies de la commune, et d'autoriser l'engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre.

De plus, M. DANGEUL informe les membres du conseil qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies de la commune. La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, Pompiers, Gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, le déploiement de la fibre optique, d'identifier clairement les adresses des bâtiments.

Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des voies, il est proposé au conseil municipal :

- DE VALIDER les noms attribués à l'ensemble des voies communales,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

- D'ADOPTER les dénominations suivantes (conformément à la cartographie jointe en annexe de la présente délibération) :

Route de la Garenne

Route de la Barre

Route des Guittonnières

Route de l’Aulnay

Route de la Foucherie

Route des Atteloires

Route des Rainières

Route de Bouër

Route de la Paillasse

Route de Thorigné

Route de Sceaux-sur-Huisne

Route de Dollon YVNNYNYNNYNNYNNNNN

Fixer la date du prochain conseil municipal : le jeudi 7 novembre 2024 à 20 h est retenu

Programmer une date pour la Commission de Révision de la Liste Electorale : la date du jeudi 3 octobre 2024 à 14 h est retenue

Programmer une date (un vendredi soir) pour la projection du film réalisé par Mr KACZYNSKA sur la Commune: le vendredi 18 octobre 2024 à 20 h est retenu

Décision pour les chats errants :

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal du problème récurrent des chats errants non pucés ni stérilisés. Amélie DANGEUL suggère de diffuser une information aux administrés afin d'alerter les propriétaires de ces animaux. Monsieur le Maire propose de faire une campagne d'information dans le bulletin municipal.

Pour information :

- Demande de subvention départementale pour les futures plantations à l'Arboretum auprès de Pierre-Louis CHEVREAU |

= Vin d'honneur pour la pose de la plaque de Mr et Mme LELIÈVRE le 5 octobre 2024 à 11 h en présence de Sylvie Lemercier (qui présentera l'historique du presbytère)9

Réunion publique de présentation de la démarche et des premiers éléments de diagnostic de l'étude de développement des mobilités actives et apaisées sur le territoire du Luart

Monsieur le Maire précise que deux Cabinets de Paris ont été mandatés par l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) dans le cadre de « Village d'avenir »

Invitation au banquet des personnes âgées du lundi 11 novembre 2024 :

Afin d'alterner avec le restaurateur comme cela se pratiquait auparavant, il a été demandé à Damien MAURY de proposer un menu

Marie Thérèse LEROUX suggère que le repas soit servi par les élus comme cela se pratique dans la plupart des communes.

Gwénaëlle JULIOT propose également d'y associer le conseil jeunes.

Monsieur le Maire précise que Marie Thérèse LEROUX et Claude GRIGNON recevront la médaille départementale et communale pour les 40 ans de fonctions d'élus.

Autres informations :

Une demande du Café associatif pour un atelier animé par Claire Rocheron le mercredi après-midi (couture, tricot,.…) Laurent DANGEUL communique le compte rendu de la réunion de l'Association « Bien être » à laquelle il a participé : Il a indiqué que la commune ne verserait pas une subvention de 500 € : les membres d'une association doivent être bénévoles.

A ce jour, 2 cabinets de recrutement ont présenté une proposition :

> L'appel malades

> P&P Conseils

Un des cabinets demande la rémunération suivante : après l'installation et un suivi pendant 6 mois (1° médecin : 18.000 € ; 2è"e médecin : 9000 €).

L'autre cabinet souhaite être rémunéré à l'installation : (1° médecin : 12.000 € ; 2è"° médecin : 22.000 €). Le financement de cette installation serait proratisé au nombre d'habitants par commune. Monsieur le Maire précise qu'aucun budget prévisionnel de cette association n'a été présenté à ce jour et qu'il faudrait mieux s'orienter vers une Convention Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS). Marie Thérèse LEROUX précise que Françoise LELONG, conseillère départementale du Canton de St-Calais, lui a indiqué que l'Agence Régionale de Santé ne soutenait pas le projet de cette association.

Vu par nous, Maire du LUART pour être affiché le 19 septembre 2024 à la porte de la Mairie,

conformément aux prescriptions de l'Article 56 de la loi du 5 août 1884.

A LE LUART, le 19 septembre 202:

Le Maire, La secrétaire de séance,

Isabelle GOUHIER ur