Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes administratifs special no47 2022 144 du 25 aout 2022

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes administratifs special no47 2022 144 du 25 aout 2022 Document publié le Jeudi 25 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes administratifs special no47 2022 144 du 25 aout 2022)Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2022-144

PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2022Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale et

professionnelle

47-2022-08-25-00001 - Arrêté portant décision de renouvellement

d'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Publique" (2 pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET

47-2022-08-22-00007 - Arrêté du 22 août 2022 modifiant l'arrêté du 10 juin

2022 portant création du comité départemental des services aux familles

(CDSF) de Lot-et-Garonne et nomination de ses membres (2 pages) Page 6

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2022-08-25-00001

Arrêté portant décision de renouvellement

d'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité

Publique"

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-25-00001 - Arrêté portant décision de renouvellement d'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Publique" 3PRÉFET | Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté N°

Sous-titre du document

PORTANT DECISION DE RENOUVELLEMENT D'AGREMENT

« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code du travail et notamment l'article L3332-17-1 et suivants:

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (dite loi ESS), notamment, ses articles 1°, 2, et 11;

Vu la demandé d'agrément présentée par Monsieur Pierre BENGUIGUI, Co-Président de l' association EMMAÜS LE MAQUIS, n° SIRET- 900 928 383 00018, lieu dit Petit-Béron 47600 MONCRABEAU, reçue le 4 août 2022; -

Considérant que le dossier, objet de la demande répond aux dispositions de l'article L3332- 17-1 du Code du Travail et remplit l'ensemble des conditions cumulatives attendues

ARRETE

ARTICLE 1 : AGREMENT

L’ association EMMAÜS LE MAQUIS, n° SIRET- 900 928 383 00018, lieu dit Petit-Béron 47600 MONCRABEAU est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale en application de l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail.

ARTICLE 2 : DUREE DE L'AGREMENT

La structure sus nommée est agréée pour une durée de 2 ans à compter du 25 août 2022.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D'AGREMENT

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-25-00001 - Arrêté portant décision de renouvellement d'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Publique" 4En application de l’article L.3332-17-1 susvisé, l'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale doit indiquer, dans l’annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées pour l'agrément.

S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont plus remplies en raison de modifications d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait l'objet d'une procédure de retrait.

Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle dispose d'un délai d’un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses observations éventuelles.

ARTICLE 4 :

La Responsable de la Direction Départementale du Travail de l'Emploi, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot et Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de Lot et Garonne.

Fait à Agen, le ÆS col tt

Pour le Préfet et par subdélégation,

ct

ETSPP,

de Lot-et-Garonne

Frédérique HENRION

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter: de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-25-00001 - Arrêté portant décision de renouvellement d'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Publique" 5Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-08-22-00007

Arrêté du 22 août 2022 modifiant l'arrêté du 10

juin 2022 portant création du comité

départemental

des services aux familles (CDSF) de

Lot-et-Garonne

et nomination de ses membres

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-22-00007 - Arrêté du 22 août 2022 modifiant l'arrêté du 10 juin 2022 portant création du comité départemental 6£ Cabinet

REA ARONNE Service des sécurités

Été Fraternité

Arrêté n° 47-2022-08-22-00007

Portant modification de l'arrêté n° 47-2022-06-10-00006 du 10 juin 2022 portant

création du comité départemental

des services aux familles (CDSF) de Lot-et-Garonne

et nomination de ses membres

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 2141, L. 214-2 et

L. 274-3 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 113-1 ét L. 5421;

Vu l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22157;

Vu l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;

Vu le décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;

Considérant la proposition de désignation au comité départemental des services aux familles formulée par les trois vice-présidents du comité en date du 10 juin 2022 ;

Considérant que par lettre du 14 juillet 2022, le syndicat CFTC a proposé la désignation de Mme Fabienne SANCHEZ pour siéger comme membre du comité départemental des services aux familles (CDSF) de Lot-et-Garonne ;

Sur proposition de la directrice de cabinet,

ARRÊTE:.

Article 1er : Le 10° de l'article 3 de l'arrêté du 10 juin 2022 susvisé est complété comme suit :

10°) Cinq représentants des professionnels des services aux familles, représentatifs des différents modes d'accueil et dispositifs présents dans le département, dont deux représentants des assistants maternels, deux représentants des professionnels des modes

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-22-00007 - Arrêté du 22 août 2022 modifiant l'arrêté du 10 juin 2022 portant création du comité départemental 7d'accueil collectif et un représentant des professionnels du soutien à la parentalité, désignés par les organisations syndicales représentatives :

Mme Ingrid MEILLIER, assistante maternelle :

Mme Fabienne SANCHEZ, assistante maternelle.

Article 2 : L'article 7 de l'arrêté du 10 juin 2022 susvisé est complété comme suit :

Le président et les vice-présidents peuvent décider d'adjoindre aux membres du comité toute personne susceptible de contribuer utilement à ses travaux. Ils peuvent également décider de créer des groupes de travail restreints ».

Le reste sans changement.

Article 2 : La directrice de la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Agen, le 22 août 4522

À __#an-Nofl CHAVANNE

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux oU hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-22-00007 - Arrêté du 22 août 2022 modifiant l'arrêté du 10 juin 2022 portant création du comité départemental 8