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unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 2024 09 16 pv
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 2024 09 16 pv)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Fiscalité,
PORTES
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
SUD PÉRIGORD
PROCES-VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
16 SEPTEMBRE 2024
En exercice 40
Présents 33
Pouvoirs 03
Votants 36
Délégués des communes :
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le 16 SEPTEMBRE à 20 H 30
Le Conseil Communautaire dûment convoqué
s’est réuni salle de la mairie à PLAISANCE
sous la présidence de M. Jérôme BETAILLE
Date de convocation : 10 septembre 2024
-M. Jérôme BETAILLE + 1 pouvoir
-Mme Mayia BISCAY+ 1 pouvoir
-M. Jérôme LOUREC
-Mme Mélanie KLEIBER —
pouvoir à Mme Biscay
-M. François LEMAIRE
-Mme Myriam LESCURE
-M. Gilles BERGOUGNOUX
-Mme Annie LANDAT Excusée pouvoir à
M Bétaille
-M. Xavier THEVENET
-M. Maurice BARDET
-Mme Viviane LAGENEBRE
-M. Henri DELAGE Excusé
Excusée
-M. Gérard MARTIN - Excusé
BARDOU BOISSE CONNE DE LABARDE
-M. Jean-Paul ROUSSELY -Mme Stéphanie MOLLE -M. Bernard TRIFFE + 1 pouvoir
EYMET FAURILLES FAUX
-M. Alain LEGAL
-Mme Anne Marie FONTAYNE
FONROQUE
-Mme Lucie GRELON
ISSIGEAC
-M. J-Claude CASTAGNER
-Mme Françoise DUBOIS
-M. Sébastien DELMARES
MONMADALES
-M. Serge TABOURET
-Mme Christine CHAPOTARD
-M. Jean-Marie FRICOT
-M. Daniel TOUPANCE
MONMARVES MONSAGUEL MONTAUT
-M. Christian BARCHIESI -M. Hervé DELAGE -M. Yves VEYRAC
PLAISANCE RAZAC D’EYMET SADILLAC
-M. Yves BORDES
ST-AUBIN DE CADELECH
-M. Pascal MARTY - Excusé
ST-AUBIN DE LANQUAIS
-Moise LABONNE — Excusé pouvoir à M
Triffe
ST-CAPRAISE D’EYMET
-M. Henri TONELLO
ST-CERNIN DE LABARDE
-M. Vianney D'HAUTEFEUILLE Excusé
ST-JULIEN-INNOCENCE-EULALIE
-M. Jean-Maurice BOURDIL
ST-LEON D'ISSIGEAC
-Mme Béatrice ROUSSELY
ST-PERDOUX
-M. Lucien POMEDIO
STE-RADEGONDE
-M. Michel COASSIN
SERRES ET MONTGUYARD
-M. David HILAIRE
SINGLEYRAC
-Mme Christine LACOTTE
Mme Françoise DUBOIS est élue secrétaire de séance Ordre du jour :
Adoption procès-verbal du 8 Juillet 2024
Présentation du rapport d'activités TERREN PERIGORD (anciennement SEMIPER)
Transfert de compétence extra-scolaire
Charte des relations CC Portes Sud Périgord — Familles
Contrat d’Initiatives Culturelles Concertées — Aide du Conseil Départemental de la Dordogne.
Autorisation de signature de convention.
Décision modificative n°1-2024 — Budget principal
Convention de partenariat en matière de veille foncière
Remise gracieuse REOMI
Convention de partenariat relative à la collecte et au traitement des déchets de venaison
France Ruralités Revitalisation — Exonération taxe foncière en faveur des logements acquis et
améliorés au moyen d'une aide de l’ANAH pour l'amélioration de l’habitat par des personnes
physiques
10. Lancement d’un accord cadre pour les travaux de voirie
11. Présentation du rapport d'activités du SYCOTEB
12. Questions diverses
© Informations sur le FPIC
PSN R
owNamu
Le procès-verbal du 8 juillet 2024 est adopté à l'unanimité.
Le président passe à l’ordre du jour.
1. Présentation du rapport d'activités TERREN PERIGORD (anciennement SEMIPER)
Le Président présente M Distinguin, directeur de la SEMIPER et lui cède la parole pour la présentation du rapport
d'activité 2023 de la SEMIPER.
M Distinguin explique l’origine de la création de la marque Terren Périgord afin d’englober toutes les activités
gérées, à savoir la SEMIPER, la Foncière et la SCI MDH. Il s’agit d’une marque sans réalité juridique.
M Distinguin présente les activités 2023 de la SEMIPER, conformément au rapport reçu par les conseillers
communautaires.
Il rappelle que la présentation du rapport d'activités est une obligation légale, la communauté des communes
Portes Sud Périgord étant actionnaire de la SEMIPER depuis 2022.
Il détaille :
e Les principales activités
e Il présente la Foncière, dont l'objectif principal est la reconquête des bourgs
e Il indique que 24 nouvelles collectivités sont adhérentes depuis la création de la Foncière
Les parts sont principalement détenues par le secteur public (67%), les 33 % restants étant détenus par le secteur
privé.
Il rappelle la gouvernance de la SEMIPER.
Il présente les principaux objectifs pour les années à venir :
e Réaliser du portage de foncier
e Faire des opérations de promotion immobilière
e Mettre en œuvre les compétences de la structure en matière d'aménagement pour réaliser des
opérations de gestion de friches et anticiper les besoins fonciers qui vont se faire sentir avec la mise en
application du Zéro Artificialisation Nette M Bétaille indique que la Foncière va intervenir sur le bâtiment dit « Pullen » à Eymet, avec une proposition
d’achat faite aux propriétaires et un travail d'aménagement qui est déjà lancé pour la création de 4 commerces
et de 8 logements. Les logements sont appelés à être rachetés en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement) par
Périgord Habitat. L'objectif est d’aller chercher l’équilibre financier sur cette opération.
Mme Biscay demande s’il peut être donné des précisions sur les travaux prévus par le Région dans les lycées,
pour lesquels la SEMIPER est prestataire. M Distinguin indique que les propositions d'interventions ont été faites
à la Région, mais qu’il n’a pas connaissance des arbitrages qui seront faits par la Région.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité adopte le rapport d’activité de TERREN
PERIGORD (SEMIPER) pour l’année 2023.
2- Transfert de compétence extra-scolaire
Le Président présente le projet de délibération relative au transfert de la compétence extra-scolaire.
Il rappelle que le service actuel englobe 2 structures : la Ruche à Eymet et Castidrôles à Castillonnès.
Le Président rappelle ce qui a précédé à cette proposition, avec en point initial, l'élaboration et la validation du
Plan Educatif de Territoire (PEDT). En effet, dans le cadre d’une amélioration et d’une professionnalisation de
l'accueil périscolaire, la prise de compétence extrascolaire permettrait d’avoir un service cohérent. S'en sont
suivies la commission scolaire et la conférence des maires pour préciser ces points.
Le Président précise que la compétence scolaire est exercée de manière pleine et entière par la Communauté
des Communes (fonctionnement et investissement), que c’est un sujet qui mobilise les élus depuis longtemps
et qui se traduit par un plan d'investissement conséquent, dont la 1° tranche a déjà eu l'obtention de
subventions (Fonds Vert et Contrat Territorial du Conseil Départemental).
Ilest également rappelé les difficultés rencontrées pour recruter des personnels avec des horaires morcelés.
Ainsi, la prise de compétence extrascolaire permettra, non seulement d'amener un service global aux habitants,
mais également de pouvoir proposer des vrais temps de travail avec la mise en place de plans de formation.
Le Président fait le rappel des montants à transférer, de l'impact sur la fiscalité de la Communauté des
Communes, mais également des montants des baisses des impôts communaux pour atteindre la neutralité
fiscale pour les habitants.
Enfin, il est précisé que pour valider le transfert, la présente proposition doit faire l’objet de l’obtention d’une
majorité simple. La délibération fera ensuite l’objet d’une notification aux communes. Le transfert sera acté, s’il
recueille l'avis favorable de deux tiers des communes représentant la moitié de la population, ou la moitié des
communes représentant deux tiers de la population. Les communes disposeront d’un délai de trois mois pour
prendre une délibération. A défaut de délibération, son avis sera réputé favorable.
Monsieur BETAILLE donne la parole aux élus.
Monsieur CASTAGNER indique que, s’il est favorable à l'exercice de cette compétence par la Communauté des
Communes, il s’abstiendra car il souhaite au préalable avoir une discussion avec son conseil municipal sur les
impacts du transfert. En effet, pour assurer la neutralité fiscale pour les habitants, la commune devra baisser
son impôt au-delà de la charge actuelle de l’extrascolaire pour la commune.
Par ailleurs, la commune a déjà des taux élevés, non par choix mais par nécessité pour assurer son
fonctionnement. Monsieur BETAILLE rappelle que préalablement à cette proposition, plusieurs rencontres se sont tenues, en
particulier la commission scolaire de juin 2024 qui a souhaité que ce transfert soit à nouveau étudié dans le
cadre de la mise en œuvre du PEDT et la conférence des maires du mois de juillet 2024, où l’ensemble des
données, en particulier financières ont été transmises aux communes.
Monsieur BETAILLE rappelle que les bases sont calculées par l'Etat et que l’on constate des valeurs variant de 1
à 3 selon les communes.
Monsieur POMEDIO prend la parole :
« Je me suis déjà exprimé à la Conférence des Maires.
Même si cela parait évident de finaliser la Compétence Scolaire par ce service à la population Castidrôles et La
Ruche, gardes d'enfants hors scolarité, il n'empêche que ce service à nos administrés ne génère que du déficit
que nous devrons combler alors qu’il devrait s’autofinancer en gestion courante.
Transférer de la fiscalité communale vers la ComCom pour combler du déficit, à Saint-Perdoux nous voterons
contre.
A chacun ses responsabilités, on ne fait pas des gamins pour les confier au PUBLIC, sauf exceptions ou accidents
et cela ne serait que du ponctuel du moment que le service existe.
Quand on regarde bien les chiffres, plus il y de journées, plus le déficit se creuse, notamment pour Castidrôles, à
la Ruche il est constant, voire en baisse.
Nous voterons contre ».
Monsieur LEGAL indique que les mêmes problématiques se sont posées lors de la prise de compétence sur le
scolaire. C’est dont la même logique mais il faut savoir ce que les élus souhaïtent pour leur territoire.
Monsieur FRICOT pense qu'il est important d’avoir des services pour les familles afin de pouvoir attirer de
nouveaux habitants.
Monsieur BETAILLE fait part de la demande de Monsieur MARTIN, absent, de bien vouloir intégrer au présent
procès-verbal sa réflexion sur le sujet : « Les mairies cèdent leurs compétences à la Communauté mais gardent
en totalité la DSR, calculée sur le nombre d'enfants, la voirie. on se débarrasse des charges mais on garde
l'argent. La Communauté ne peut qu'augmenter ses taux de taxes. Seulement la Communauté, auprès de la
population, passe pour un pourvoyeur d'impôts. Cela est amplifié du fait que les communes, parfois, ne baissent
pas automatiquement leurs taux de taxes.
Quant au mode de calcul proposé pour les intégrations complémentaires à la réunion des maires, une fois de
plus, le produit moyen versé à la Communauté de l'habitant moyen est totalement injuste (de 1 à 3 fois plus).
Il faudrait, si nous sommes une COMMUNAUTE DE DESTIN ou un simple conglomérat de communes. Bien
évidemment, je n’ignore pas que les écarts sont à l’historique des communes, mais nous pourrions corriger.
En conséquence, je propose :
- Pour les compétences citées ci-dessus : les communes cèdent à la Communauté une part leur DSR, à la
hauteur de la charge, de façon la moins injuste possible et PERENNE.
- Les communes qui s'administrent librement peuvent ensuite modifier leurs taux de taxes.
- _ Enoutre, les emprunts liés aux nouvelles compétences cédées restent propriété de la commune. Cela peut
éviter quelques petits calculs, d'autant que les communes sont toujours propriétaires du bien intégré.
NB : Tout cela ne peut avoir un effet sur la FNGIR, puisque le législateur a gelé le montant.
Je demande une réunion de la Commission Finances et l'intégration du texte au procès-verbal du 16.
MERCI ».
Il'est procédé au vote :
e Contre :1
e Absentions : 6
e Pour:29
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
e Valide le transfert de la compétence extrascolaire des communes vers la Communauté des Communes
Portes Sud Périgord ;
e Décide d’une mise en œuvre à compter du 01/01/2025 ; e Prend acte des modifications des taux d'imposition, tels que décrits en annexe de la présente décision
pour la Communauté des Communes Portes Sud Périgord ;
e Autorise le Président à signer les PV de transfert des biens meubles et immeubles mis à disposition par
la commune d’Eymet pour l'exercice de la compétence;
e Autorise le Président à signer l’ensemble des documents relatifs à la substitution de la CCPSP aux
communes pour les conventions de participation à Casti drôle
e Autorise le Président à engager les démarches auprès des agents pour leur transfert vers la CCPSP,
e Autorise le Président à signer l’ensemble des documents relatifs à la mise en œuvre du transfert de
compétence.
3- Charte des relations familles — CCPSP
Le Président présente le projet de charte des relations familles — CCPSP, qui s'inscrit dans la lignée des chartes
écoles-familles mises en place pour l'Education Nationale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, adopte à l’unanimité la charte des relations familles CCPSP.
4- Contrat d'initiatives culturelles concertées-Aide du Conseil Départemental-Autorisation de signature de
convention
Le Président présente le contrat 2024 et rappelle les structures retenues dans ce cadre et les sommes qui sont
proposées :
Structure organisatrice Evènement Subvention affectée
Académie Internationale de Série de concert 1 000 €
Musique d'Issigeac
Les amis de Sally la Salamandre La nuit des forêts 600 €
Animation Art Artisanat en Création d’une représentation 900 €
Aquitaine « 4 AS » théâtrale
Maquiz'Art Jazz Off 2024 4 500 €
Commune d’Eymet 30°"° festival des arts de la rue 1 000 €
Les amis de Tousquiroul Le Petit Montmartre 500 €
Office de tourisme Portes Sud Bastide et vin en fête 1 500 €
Périgord
Monsieur ROUSSELY demande le montant de l'enveloppe 2023.
Monsieur BETAILLE précise qu’elle était également de 10 000 € et indique qu’il est attendu une baisse d'environ
30 % pour l’année 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire autorise le Président à signer la convention de Contrat
d'initiatives Culturelles concertées avec le Conseil Départemental, à l'unanimité.
5- Décision modificative n° 1-2024 - Budget principal
Le Président indique qu’il est nécessaire de modifier les inscriptions budgétaires en dépenses et en recettes, de
manière à pouvoir mettre en œuvre la Convention d’Initiatives Culturelles Concertées.
Les modifications d'inscription budgétaires sont les suivantes :
e Dépenses:
Article 65748 — Subv de fonctionnement aux autres personnes de droit privé: + 9 000 €
Article 657341 — Subv de fonctionnement aux communes membres du GFP : + 1 000 € Structure organisatrice Evènement Subvention affectée
Académie Internationale de Série de concert 1 000 €
Musique d’Issigeac
Les amis de Sally la Salamandre La nuit des forêts 600 €
Animation Art Artisanat en Création d’une représentation 900 €
Aquitaine « 4 AS » théâtrale
Maquiz'Art Jazz Off 2024 4 500 €
Commune d’'Eymet 30° festival des arts de la rue 1 000 €
Les amis de Tousquiroul Le Petit Montmartre 500 €
Office de tourisme Portes Sud Bastide et vin en fête 1 500 €
Périgord
e Recettes:
Article 75888 — Produits divers de gestion courante : + 10 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire valide les inscriptions budgétaires à l’unanimité.
6- Convention partenariale de territoire en matière de veille foncière
Le Président présente le projet de convention partenariale
La convention partenariale est signée entre la Communauté de Communes Portes Sud Périgord, Conseil
Départemental de la Dordogne, la SAFER Nouvelle Aquitaine, l'Agence Technique Départementale de la
Dordogne et l’Union des Maires de la Dordogne.
Prise en charge par la Communauté de Communes, elle permet à chaque maire du territoire de bénéficier :
e D'une veille en matière foncière, particulièrement sur les terrains agricoles et pour lesquels la SAFER est
sollicitée. En cas de projet public ou de problème lié à la transmission de ces fonciers, les élus ont ainsi
un accès privilégié à un conseiller de la SAFER pour rechercher des solutions aux problèmes rencontrés.
e L'accès aux données de la plateforme Vigifoncier qui permet d’avoir l'ensemble des données liées aux
mutations de foncier.
Le coût est de 1 500 € HT soit 1 800 € TTC par an, pris en charge par la Communauté des Communes au profit
de l’ensemble des communes du territoire.
Après en avoir délibéré, la Communauté des Communes autorise, à l'unanimité, le Président à signer la
convention partenariale en matière de veille foncière pour la période 2024-2026.
7- REOMI -— Délibération portant remise gracieuse :
Le Président expose la demande du SMD3 de compléter la délibération prise antérieurement pour l'exonération
de la part variable de la REOMI pour surplus médical. Cette exonération concerne 4 usagers pour un montant
de 255.78 €.
Le Conseil Communautaire émet à l’unanimité un avis favorable.
8- Convention de partenariat relative à la participation financière pour la collecte et le traitement des déchets
de venaison : Le Président présente la demande de la Fédération de chasse de la Dordogne de participer au financement de
la collecte et du traitement des déchets de venaison.
Cette participation se monterait à 933.12 € pour la saison de chasse 2024/2025 pour un point de collecte.
Le Président rappelle qu’il avait, jusqu'alors toujours refusé cette participation car l’abattoir d’Eymet permettait
l'élimination de ces déchets, mais que ce n’est plus possible à ce jour.
Monsieur TABOURET demande l'implantation du point de collecte sur le territoire. D’autres élus indiquent que
les associations de chasse de leur commune utilisent un point de collecte hors du territoire de Portes Sud
Périgord.
Le Président propose de sursoir à cette délibération afin de pouvoir répondre aux interrogations des élus.
Le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, de sursoir à cette délibération.
9- France Ruralités Revitalisation : exonération en faveur des logements acquis et améliorés au moyen d’une
aide financière de l’ANAH par des personnes physiques :
Le Président présente le projet de délibération qui consiste à exonérer de la taxe foncière les logements ayant
fait l’objet de travaux financés par l'ANAH.
Il précise que ce dispositif préexistait déjà depuis 2015 dans le cadre des zones de revitalisation rurale.
Le dispositif ayant été remplacé par France Ruralités Revitalisation, il convient de renouveler la délibération.
Monsieur LEGAL demande si les communes doivent également délibérer.
Monsieur BETAILLE indique que chaque collectivité délibère pour exonérer les usagers sur la part de la taxe
foncière qui lui revient.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, d’exonérer de la taxe foncière les
logements qui sont, en vue de leur location, acquis et améliorés au moyen d’une aide financière de l’ANAH par
des personnes physiques.
10- Autorisation de lancement d’un marché sous forme d’accord cadre à bons de commande pour les travaux
de voirie :
Le Président présente la proposition d’une nouvelle forme de contractualisation pour les travaux de voirie.
Le marché prendrait la forme d’un accord cadre à bons de commande pour une durée de 4 années.
Le Président complète ses propos en indiquant que la commission voirie a émis le souhait d’avoir plus de
réactivité sur les travaux, en particulier, hivernaux.
Cette procédure permettra également de limiter le temps administratif consacré au passage de marchés
annuels.
Par ailleurs, il précise qu’en 2025, il sera mené une campagne de débroussaillement sur les ouvrages d'arts et
sur les poteaux de signalisation.
Monsieur BOURDIL complète en indiquant que ce type de marché est une bonne solution pour améliorer la
réactivité, sous réserve d’avoir des délais d'intervention resserrés.
Concernant les débroussaillements, il indique qu'il conviendra tout de même de vérifier à qui revient la charge
de l’entretien des poteaux situés sur le domaine public (électricité, téléphone...).
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Communautaire autorise le Président à lancer une consultation
sous forme d’un marché accord cadre à bon de commande. 11- Présentation du rapport d'activité du SYCOTEB pour l’année 2023 :
Le Président présente un rapport d’activité du SYCOTEB.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, adopte le rapport d'activité du SYCOTEB pour
l’année 2023.
12- Questions diverses :
Le Président présente la répartition de droit définie par les services de l'Etat concernant le Fonds de Péréquation
des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC).
Il indique que les sommes amenées à être versées et prélevées auprès des communes le seront dans les
semaines à venir.
Au global, la Communauté des Communes percevra un montant net de 131 664 € et les communes un total de
80 980 €.
Madame GRELON demande quand la fibre sera opérationnelle sur le secteur d’Eymet.
Monsieur BETAILLE indique qu’elle est attendue pour la fin du 1% semestre 2025 et qu’une réunion des maires
sera organisée à la fin du déploiement pour préciser les modalités de raccordement des usagers.
Monsieur LEGAL indique les difficultés à faire intervenir Orange pour des problèmes sur le réseau fibré (poteau
cassé).
Monsieur BETAILLE indique qu’il fera part de cette remontée auprès du SMPN et que cela se rajoute au manque
d'entretien du réseau cuivre, pour ceux qui ne sont pas encore raccordés à la fibre.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.
Le Président,
BETAILLE
La secrétaire de séance,
Françoise DUBOIS
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n"
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