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Déliberation - deliberation ndeg2023 010 revalorisation du forfait mobilites durables
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg2023 010 revalorisation du forfait mobilites durables)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Environnement,
Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20230327-2023-010-DE Date
de
télétransmission
: 29/03/2023
Date
de
réception
préfecture
: 29/03/2023
Arrondissement
de
RAMBOUILLET Commune
de
MAGNY-LES-HAMEAUX Date
de
convocation
27
MARS
2023
Date
d’affichage
de
convocation
27
MARS
2023
Nombre
de
conseillers
En
exercice:
29
Présents :
21
Votants :
28
Date
de
la
séance :
27 MARS
2023
Objet :
Revalorisation
du
forfait
mobilités
durables
2023-010
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’An,
Deux
Mille Vingt-Trois
Le
27
mars,
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
retransmise
sur
les
réseaux
sociaux
et
le
site
internet
de
la commune,
en
salle
du
Conseil
Municipal
à
Magny-les-Hameaux,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bertrand
HOUILLON,
Maire.
Etaient
présents:
Bertrand
HOUILLON,
Frédérique
DULAC,
Tristan
JACQUES,
Laurence
RENARD,
Roberto
DRAPRON,
Emilie
STELLA,
.
Arnaud
BOUTIER,
Magali
DOUSSE,
Jean
TANCEREL,
Denis
GUYARD,
Raymond
BESCO,
Yolande
GROBON,
Fabienne
BELLIN-WEILL,
Patrick
MARQUET,
Denis
VERGNIAULT,
Chrystèle
GUILLARD,
Nicolas
LARGESSE,
Isabelle
SALOME,
Jean-Luc
FARGIER,
Thérèse
MALEM,
Anne
DEUDON
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
ayant
donné
pouvoir:
Eliane
GOLLIOT
à
Chrystèle
GUILLARD,
Brigitte
BOUCHET
à
Fabienne
BELLIN-WEILL,
Guérigonde
HEYER
à
Jean
TANCEREL,
Slimane
MOALLA
à
Yolande
GROBON,
Marie-Pierre
STRIOLO
à
Denis
GUYARD,
Salem
LABRAG
à
Tristan
JACQUES,
Charles
RENARD
à
Laurence
RENARD
Absente
: Caroline
LIGNOUX
| Madame
Frédérique
DULAC
a été
élue Secrétaire
de
séance.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
VU
le Code
Général
des
Impôts,
notamment
son
article
81,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le décret
n°2022-1557
du
13 décembre
2022
modifiant
le décret
n°2020-1547
du
9
décembre
2020
relatif
au
versement
du
« forfait
mobilités
durables
»
dans
la Fonction
Publique
Territoriale,
VU
l'arrêté
du
13
décembre
2022
modifiant
l'arrêté
du
9
mai
2020
fixant
le
montant
du
forfait
ainsi
que
le
nombre
minimal
de
déplacements
ouvrant
droit
au
« forfait
mobilités
durables
» dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
23
mai
2022
relative
à
la
mise
en
place
du
« forfait
mobilités
durables
», à destination
des
agents
communaux,
VU
l’avis du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
14 mars
2023,
CONSIDERANT
qu’il
est
nécessaire
de
préciser
les
conditions
d’extension
du
versement
du
«forfait
mobilités
durables»
suite
à
un
changement
de
réglementation, Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20230327-2023-010-DE Date
de
télétransmission
: 29/03/2023
Date
de
réception
préfecture
: 29/03/2023
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
- _
DECIDE
d'étendre
à compter
du
1° janvier
2023
le « forfait
mobilités
durables
» comme
suit :
Article
1 : Objet
Le
« forfait
mobilités
durables
»
consiste
en
un
remboursement
de
tout
ou
partie
des
frais
engagés
par
les
agents.es
publics
au
titre
des
déplacements
réalisés
entre
leur
résidence
habituelle
et
leur
lieu
de
travail
:
-
soit en
cycle
ou
cycle
à pédalage
assisté
personnel
-
soit en
tant
que
conducteur
ou
passager
en
covoiturage
Article
2 : Périmètre
des
agents
concernés
Tous
les
agents
peuvent
y
prétendre
(fonctionnaire,
contractuel
de
droit
public
ou
de
droit
privé
[apprenti]).
Mais
par
exception,
un
agent
ne
peut
pas
y
prétendre
s’il
bénéficie
déjà
d’un
logement
de
fonction
sur
son
lieu
de
travail,
d’un
véhicule
de
fonction,
d’un
transport
collectif
gratuit
entre
son
domicile
et
son
lieu
de
travail,
ou
encore
s’il
est
transporté
gratuitement
par
son
employeur.
Article
3 : Conditions
d'éligibilité
Pour
pouvoir
bénéficier
du
« forfait
mobilités
durables
»,
l'agent
doit
utiliser
des
modes
de
transport
alternatifs
où
durables,
pour
ses
déplacements
domicile-travail,
pendant
un
minimum
de
30
jours
par
année
civile
:
-_
Utilisation
d’un
engin
de
déplacement
personnel
(EDP)
motorisés
dont
l’agent
est
propriétaire,
tels
que
: trottinettes
électriques,
mono
roues,
gyropodes,
skateboard,
hoverboard,
…
-
Recours
à
un
service
de
mobilité
partagé:
la
location
ou
la
mise
à
disposition
en
libre-service
de
deux
roues
non
thermiques
(scooters
et
trottinettes
électriques),
de
vélos
avec
ou
sans
assistance
électrique
ou
d’EDP
motorisés
ou
non,
les
services
d’autopartage
de
véhicules
à faibles
émissions
(électriques,
hybrides
rechargeables
ou
hydrogène),
Article
4
: Procédure
Le
bénéfice
du
«forfait
mobilités
durables
»
est
subordonné
au
dépôt
par
agent
d'une
déclaration
sur
l'honneur
certifiant
l’utilisation
de
l’un
ou
des
moyens
de
transport
éligibles,
au
plus
tard
le
31
décembre
de
l'année
au
titre
duquel
le forfait
est versé.
Concernant
le
recours
à un
service
de
mobilité
partagé,
il devra
être
justifié
soit
par
la
production
d’un
relevé
de
facture,
de
paiement
ou
d’une
attestation
d'abonnement
à
un
service
de
location
ou
de
mise
à disposition
d’engins
de
déplacement.
Le
versement
du
« forfait
mobilités
durables
» devient
cumulable
avec
la
prise
en
charge
partielle
des
titres
d'abonnements
de
transport
public
ou
à
un
service
public
de
location
de
vélos.
Article
5 : Montant
et versement
Le
montant
du
« forfait
mobilités
durables
» est
désormais
proportionnel
au
nombre
de
déplacements
effectué
au
cours
de
l’année
civile
:
Nombre
de
déplacements
réalisés
au
cours
de | Montant
du
forfait
l’année
civile
précédant
celle
du
versement
du |
mobilité
durable
forfait
par
l’un des
modes
de transport
éligibles
Entre
30
et
59
jours
100
€
Entre
60
et
99
jours
200
€
100
jours
et
plus
300
€ Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20230327-2023-010-DE Date
de
télétransmission
: 29/03/2023
Date
de
réception
préfecture
: 29/03/2023
Le
versement
du
« forfait
mobilités
durables
» est
cumulable
avec
la prise
en
charge
partielle
des
titres
d'abonnements
de
transport
public
où
à
un
service
public
de
location
de
vélos.
Cette
délibération
est adoptée
à l'unanimité.
Fait
et délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme
Mise
en
ligne
sur le site
internet
de
la ville le :
2
9
MARS
2073
Certifiée
exécutoire
le:
?
Q
MARS
2073
Le
Maire
Le
Secrétaire
de
Séance
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
informe
que
le présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
publication
et/ou
de
notification
(articles
R421-1
à R421-7
du
Code
de
Justice
Administrative). Ear
son
.
DONC
Ja
watis
ii