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Note de Synthèse - cm 20250611 note de synthese Document publié le Mercredi 11 juin 2025 par la commune de Tonneins. Lien du pdf (Note de Synthèse - cm 20250611 note de synthese)Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Environnement, N O T E D E S Y N T H E S E

Conseil Municipal

du mercredi 11 Juin 2025

19:00 - salle de la Mâte - La Manoque - Cours de Verdun - 47400

TONNEINSCONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2025 2

DOSSIERS AVEC DÉBATRAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET: - 1 - Approbation de la séance du Conseil municipal du 31 mars 2025.

Rapporteur : Monsieur Dante RINAUDO

Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du a été transmis aux élus.

Il est demandé à l’Assemblée délibérante :

 D’APPROUVER le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 31 mars 2025.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2025 4

RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET: - 2 - Motion de défense de la chasse régionale à haute valeur patrimoniale et culturelle de la palombe aux pantes dans le département de Lot-et-Garonne.

Rapporteur : Monsieur Dante RINAUDO

Vu la procédure contentieuse engagée par la Commission européenne à l'encontre de la France et devant la Cour de justice de l'Union européenne concernant la chasse régionale à haute valeur patrimoniale et culturelle de la palombe ana pantes dans le Sud-Ouest ;

Vu la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages (Directive "Oiseaux") et notamment son article 9 alinéa 1 point c, autorisant les chasses patrimoniales et culturelles d'oiseaux comme la palombe, en petite quantité, de manière sélective, dans des conditions strictement contrôlées et encadrées ;

Vu le Code de l'environnement, notamment son article L. 424-4 permettant d'autoriser des modes et moyens de chasse d'oiseaux, comme la palombe, consacrés par les usages traditionnels ;

Considérant que de temps immémoriaux, la chasse en palombière et les pantes à palombes sont consubstantielles à l'identité et à la culture du Sud-Ouest ;

Considérant la forte dimension symbolique et les savoir-faire à la transmission souvent familiale de cette chasse régionale à haute valeur patrimoniale et culturelle et son caractère irremplaçable ;

Considérant le rôle de ces chasses régionales dans la vie de nos villages, en termes de partage, de cohésion, d'intégration, de vivre ensemble, de mixité sociale, culturelle, économique et transgénérationnelle ;

Considérant le statut de conservation très favorable de l'espèce et sa forte démographie, au point d'être à l'origine de dégâts aux productions agricoles rendant nécessaire une régulation accentuée de l'espèce dans le département.

Il est demandé à l’assemblée délibérante :

 DE DECIDER de soutenir la Fédération départementale des chasseurs et la Ministre de l'environnement dans la défense de la chasse de la palombe aux pantes en palombière ; dans Ie refus de l'interdiction arbitraire de cette chasse à caractère social, patrimonial et culturel ; dans la préservation des droits des territoires à préserver leur culture et des peuples à disposer d'eux-mêmes.

 DE DEMANDER au Premier Ministre et au Président de la République de continuer à intervenir auprès de la Commission européenne, afin de garantir le maintien de la chasse traditionnelle de la palombe aux pantes en palombière.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET: - 3 - Recrutement d'agents vacataires.

Rapporteur : Monsieur Dante RINAUDO

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la fonction publique,

Considérant le décret n° 2019-9 du 4 janvier 2019 modifiant le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant les taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal.

Exposé des motifs

Les collectivités territoriales peuvent recruter des agents vacataires pour effectuer certaines

missions.

Pour cela, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

- recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement

public,

- rémunération attachée à l’acte.

Aujourd’hui des enseignants sont rémunérés par la commune afin d’assurer la surveillance des études dans les écoles dans le cadre de l’accueil périscolaire.

Cependant, il arrive qu’il manque de personnel pour effectuer cette mission, c‘est la raison pour laquelle la commune souhaite avoir recours à des vacataires.

Chaque vacation sera rémunérée sur la base du taux horaire d’un montant brut de 20 €.

Il est demandé à l’assemblée délibérante :

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à recruter des agents vacataires ;

 DE FIXER la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 20 € ;

 DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2025 6

RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET: - 4 - Actualisation du tableau des effectifs et des emplois.

Rapporteur : Monsieur Dante RINAUDO

Cette délibération vise à actualiser le tableau des effectifs et des emplois de la Ville de Tonneins afin de permettre :

- La nomination des agents promus par voie d’avancement de grade pour 2025, - La transformation d’un emploi d’agent des espaces verts dans le cadre d’un recrutement.

VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 332-8, L.332-12 et L. 332- 14,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU l’avis du Comité social territorial,

Exposés des motifs

Il est nécessaire de faire évoluer le tableau des effectifs et des emplois, notamment l’annexe relative aux emplois permanents de la collectivité.

- Transformations d’emplois :

Dans le cadre de la nomination des agents par voie d’avancement de grade, il convient de régulariser les grades des emplois concernés.

En outre, afin de procéder un recrutement d’un agent sur l’emploi d’agent des espaces verts, une mise à jour du grade est nécessaire.

TRANSFORMATION D’EMPLOI :

Numéro

d'ordre

Type

emploi Libellé emploi

TC /

TNC Quotité Cat. Filière(s)

Grade(s)

(CE = cadre

d'emploi)

motif

contrat (le

cas

échéant)

CGFP

Emploi avant modification :

00025 Titulaire ou contractuel Agent des espaces verts TC C/C+ Technique CE adjoint

technique+Agent

maîtrise

L. 332-8-2°

00085 Titulaire ou contractuel

Chef du

service

ressources,

gestion

opérationnelle

et moyens

TC B Administrative Rédacteur Pal 2 Cl L. 332-8- 2°

00112 Titulaire ou contractuel Agent des espaces verts TC C/C+ Technique CE adjoint technique+Agent L. 332-8-2°maîtrise Pal

Emploi après modification :

00025 Titulaire ou contractuel Agent des espaces verts TC C/C+ Technique CE adjoint

technique+CE

Agent maîtrise

L. 332-8-2°

00085 Titulaire ou contractuel

Chef du

service

ressources,

gestion

opérationnelle

et moyens

TC B Administrative CE rédacteur L. 332-8- 2°

00112 Titulaire ou contractuel Agent des espaces verts TC C Technique CE adjoint technique

Il est demandé à l’Assemblée délibérante :

 D’APPROUVER la transformation des postes suivants :

TRANSFORMATION D’EMPLOI :

Numéro

d'ordre Type emploi

Libellé

emploi

TC /

TNC QuotitéCat. Filière(s)

Grade(s)

(CE = cadre

d'emploi)

motif

contrat (le

cas

échéant)

CGFP

Emploi avant modification :

00025 Titulaire ou contractuel Agent des espaces verts TC C/C + Technique CE adjoint

technique+Age

nt maîtrise

L. 332-8-2°

00085 Titulaire ou contractuel

Chef du

service

ressources,

gestion

opérationnell

e et moyens

TC B Administrativ e Rédacteur Pal 2 Cl L. 332-8- 2°

00112 Titulaire ou contractuel Agent des espaces verts TC C/C + Technique CE adjoint

technique+Age

nt maîtrise Pal

L. 332-8-2°

Emploi après modification :

00025 Titulaire ou contractuel Agent des espaces verts TC C/C + Technique CE adjoint

technique+CE

Agent maîtrise

L. 332-8-2°

00085 Titulaire ou contractuel

Chef du

service

ressources,

gestion

opérationnell

e et moyens

TC B Administrativ e CE rédacteur L. 332-8- 2°

00112 Titulaire ou contractuel Agent des espaces verts TC C Technique CE adjoint techniqueCONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2025 8

 D’AUTORISER pour chaque emploi la possibilité, en application de l’article L. 332-8-2° du code général de la fonction publique, le recrutement d’un agent contractuel si la recherche d’un fonctionnaire titulaire du ou des grades de recrutement s’avérait infructueuse.

 DE PRECISER que les missions confiées dans ce cadre seront celles détaillées dans la fiche de poste. L’agent contractuel sera alors recruté pour une durée déterminée de 3 ans maximum. Le contrat de l’agent pourra être renouvelé par reconduction expresse dans la limite maximale de six ans. Au terme de cette durée, l’éventuelle reconduction ne pourrait intervenir que pour une durée indéterminée. Chaque renouvellement sera conditionné à la publication préalable de la déclaration de vacance d’emploi et à l’échec du recrutement d’un fonctionnaire.

 D’AUTORISER pour chaque emploi, la possibilité, en application de l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique, de recruter un agent contractuel dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire, et ce pour une durée maximale de 2 ans.

 D’AUTORISER également en application de l’article L. 332-12 du Code général de la fonction publique, le recrutement d’un agent contractuel déjà employé par un employeur public sous contrat à durée indéterminé est possible en acceptant expressément la portabilité de ce contrat à durée indéterminée.

 DE FIXER pour les recrutements d’agents contractuels sur emplois permanents, la rémunération par référence à la grille du grade de recrutement choisi selon les grades prévus dans le tableau, modulable entre le premier et le dernier échelon du grade de nomination, en fonction du niveau d’étude, de la possession de diplômes, des fonctions occupées par l’agent, de la qualification requise pour leur exercice et de l’expérience professionnelle. Un régime indemnitaire pourra être attribué, ainsi que les avantages sociaux, selon les dispositions prévues pour la Ville de Tonneins.

 D’INDIQUER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget (chapitre 012).

 D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET: - 5 - Recueil de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes.

Rapporteur : Madame Céline GUILLOT BOUSSIE

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique,

L’article L 135-6 du Code Général de la Fonction Publique instaure « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».

Ce dispositif concerne les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics. Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique en fixe le cadre réglementaire.

Exposé des motifs

Ce nouveau dispositif est en lien direct avec l’accord interprofessionnel sur l’égalité hommes/femmes et peut être confié aux centres de gestion, sur demande des collectivités ou des établissements publics.

Afin de permettre aux collectivités et aux établissements publics concernés de remplir cette obligation et dans le cadre de la cotisation additionnelle déjà versée, le CDG 47 propose de confier cette mission à une personnalité qualifiée.

Le dispositif couvre 3 procédures :

- Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins des actes ou agissements en question via un système de signalement en ligne sur le site Internet du Centre de Gestion ou par courrier,

- L'orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge de leur accompagnement et de leur soutien,

- L'orientation vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection appropriées et

traiter les faits signalés, notamment par une enquête administrative.

Le CDG 47 s’engage à mettre en place une procédure permettant :

- D’informer rapidement l'auteur du signalement de la réception de celui-ci et de la façon dont il sera informé des suites données

- De garantir la stricte confidentialité autour de ce signalement : identité de l'auteur, des personnes visées et des personnes en charge de le traiter, ainsi que les faits eux-mêmes.

Plus globalement, chaque autorité adhérant à ce dispositif devra informer l'ensemble de ses agents de son existence et des modalités pour y avoir accès.

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette mission,CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2025 10

Considérant que l’adhésion à ce dispositif n’emporte pas de tarification pour les collectivités et établissements publics assujettis à la cotisation additionnelle,

Il est demandé à l’Assemblée délibérante :

 D’AUTORISER M. le Maire à signer la convention « Recueil de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes » que propose le CDG 47 ;

 D’AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET: - 6 - Acquisition du centre des impôts - 16 boulevard François Mitterrand - parcelle cadastrée AE125.

Rapporteur : Monsieur Dante RINAUDO

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

VU l’intérêt communal à acquérir le bâtiment situé 16 boulevard François Mitterrand, sur la parcelle cadastrée AE125

CONSIDERANT que ce bâtiment présente un intérêt stratégique pour le regroupement de services communaux,

CONSIDERANT que la proposition financière émise par la Direction des Finances Publiques selon l’estimation des domaines,

CONSIDERANT que cette somme pourra être réglée en trois échéances sur les exercices 2025, 2026 et 2027.

Il est demandé à l’Assemblée délibérante :

 DE DECIDER de se porter acquéreur du bâtiment situé 16 boulevard François Mitterrand, parcelle cadastrée AE125 appartenant à l’Etat – Ministère de l’Economie et des Finances dont une partie du bâtiment sera loué au Ministère de l’Economie et des Finances ;

 DE VALIDER les modalités de paiement en trois échéances ;

 DE PRECISER que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget communal ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette acquisition, y compris l’acte notarié, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2025 12

RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET: - 7 - Approbation du calendrier relatif à la cession de la maison Dèche située au 22 Cours de l’Yser, par l’EPF NA à la SCI Cœur Royal Bourgnac, ou toute autre structure de son choix, représentée par M. BARADE.

Rapporteur : Monsieur Dante RINAUDO

Exposé des motifs

Par délibération susvisée, le Conseil Municipal a approuvé le principe de la cession par L’EPF NA (Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine), de la maison appartenant à l’indivision Dèche, située au 22 cours de l’Yser 47400, cadastrée section AL N° 408, par acte notarié du 19 décembre 2019.

Cette acquisition est intervenue conformément à la convention opérationnelle N° 47-18-142 d’action foncière pour la redynamisation du centre-bourg, signée le 14 janvier 2019 entre la commune de Tonneins, Val de Garonne Agglomération et l’EPF NA et approuvée en Conseil Municipal le 22 octobre 2018.

1) Désignation de l’acquéreur

A ce titre, la SCI Cœur Royal Bourgnac, ou toute autre structure de son choix, représentée par M. Hervé BARADE, dont le siège social est situé au 22 rue saint Georges 24400 MUSSIDAN a fait une offre d’acquisition du bien.

2) Rappel du prix de cession

Prix TTC : 220 000,00 € (Deux cent vingt mille euros).

La SCI Cœur Royal Bourgnac a versé un acompte de 20 000 €.

1) Projet

Le projet consiste à réhabiliter la maison en conservant son aspect patrimonial :  RDC : une salle de réception / séminaire au RDC, avec terrasse panoramique sur Garonne  R+1 : 4 T3 en meublés de tourisme 3 étoiles (2 sur rue et 2 sur Garonne)  R+2 : 4 T3 en meublés de tourisme 3 étoiles (2 sur rue et 2 sur Garonne)  R-1 : appartement de direction pour la gestion des occupations de la maison.

Il est demandé à l’Assemblée délibérante :

 D’APPROUVER le calendrier relatif à la cession de la maison Dèche située au 22 Cours de l’Yser, par l’EPF NA à la SCI Cœur Royal Bourgnac, qui est le suivant :

 Versement des fonds par la SCI Cœur Royal Bourgnac au notaire à prévoir au plus tard au 15 septembre.

 Signature de l’acte notarié de vente au plus tard au 30 septembre.

 D'APPROUVER le projet de réhabilitation de la maison en conservant son aspect patrimonial ; D’AUTORISER ET DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ladite cession et à la mise en œuvre de la présente délibération ;

 DE PRENDRE ACTE de la garantie de rachat portée par ses soins aux termes de la convention la liant à l’établissement public foncier de NA ayant assuré le portage, de telle sorte que ledit établissement pourra exiger le rachat des biens par la collectivité avant la fin de la convention en cas de défaillance de Monsieur BARADE susnommé.

Rappel du prix de cession

Prix TTC : 220 000,00 € (Deux cent vingt mille euros).

Un virement de 20 000 euros à titre d’acompte a d’ores et déjà été effectué.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2025 14

RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET: - 8 - Décision Modificative n°1.

Rapporteur : Monsieur Guy LAUMET

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT qu’il convient de modifier les crédits budgétaires,

Il est demandé à l’Assemblée délibérante :

 D’ACCEPTER la Décision Modificative n°1 sur le budget principal ci-après :

Dépenses de fonctionnement :

Chapitre Foncti on Article Libellé Réel Ordre Budgétaire

012 020 6218 Autre personnel extérieur - 22 080,00 - 22 080,00 012 211 6218 Autre personnel extérieur - 10 600,00 - 10 600,00 012 211 6218 Autre personnel extérieur - 34 880,00 - 34 880,00 012 212 6218 Autre personnel extérieur - 16 000,00 - 16 000,00 012 281 6218 Autre personnel extérieur - 31 680,00 - 31 680,00 012 020 6331 Versement mobilité 205,00 205,00 012 211 6331 Versement mobilité 423,00 423,00 012 212 6331 Versement mobilité 149,00 149,00 012 281 6331 Versement mobilité 294,00 294,00

012 020 6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 172,00 172,00

012 211 6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 355,00 355,00

012 212 6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 125,00 125,00

012 281 6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 247,00 247,00

012 020 6336

Cotisations au CNFPT et au

centre de gestion de la

fonction publique territoriale

975,00 975,00

012 211 6336

Cotisations au CNFPT et au

centre de gestion de la

fonction publique territoriale

2 008,00 2 008,00

012 212 6336

Cotisations au CNFPT et au

centre de gestion de la

fonction publique territoriale

706,00 706,00

012 281 6336 Cotisations au CNFPT et au centre de gestion de la 1 398,00 1 398,00fonction publique territoriale

012 020 6338

Autres impôts, taxes et

versements assimilés sur

rémunérations

103,00 103,00

012 211 6338

Autres impôts, taxes et

versements assimilés sur

rémunérations

213,00 213,00

012 212 6338

Autres impôts, taxes et

versements assimilés sur

rémunérations

75,00 75,00

012 281 6338

Autres impôts, taxes et

versements assimilés sur

rémunérations

148,00 148,00

012 020 64131 Rémunérations 3 933,00 3 933,00 012 211 64131 Rémunérations 8 101,00 8 101,00 012 212 64131 Rémunérations 2 850,00 2 850,00 012 281 64131 Rémunérations 5 643,00 5 643,00 012 020 6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 5 624,00 5 624,00 012 211 6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 11 585,00 11 585,00 012 212 6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 4 076,00 4 076,00 012 281 6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 8 070,00 8 070,00

012 020 6453 Cotisations aux caisses de retraites 10 890,00 10 890,00

012 211 6453 Cotisations aux caisses de retraites 22 444,00 22 444,00

012 212 6453 Cotisations aux caisses de retraites 7 896,00 7 896,00

012 281 6453 Cotisations aux caisses de retraites 15 633,00 15 633,00

012 020 6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 172,00 172,00 012 211 6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 355,00 355,00 012 212 6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 125,00 125,00 012 281 6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 247,00 247,00

67 01 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 20 000,00 20 000,00

TOTAL 20 000,00 20 000,00

Recettes de fonctionnement :

Chapitre Fonction Article Libellé Réel Ordre Budgétaire

77 01 773

Mandats annulés (sur

exercices antérieurs) ou

atteints par la déchéance

quadriennale

20 000,00 20 000,00

TOTAL 20 000,00 20 000,00

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2025 16

RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET: - 9 - Admission en non-valeur de produits irrécouvrables.

Rapporteur : Monsieur Guy LAUMET

VU le code général des collectivités territoriales,

Exposé des motifs

La trésorerie municipale de Marmande a transmis à la commune une demande d’admission en non-valeur au profit de redevables, pour un montant de 4 486,45 € (loyer de 2014 à 2016). Cette somme n’a pas pu être recouvrées.

Le Conseil Municipal est tenu de se prononcer sur ce dossier d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables.

Il est demandé à l’Assemblée délibérante :

 D’ACCEPTER cette demande d’admission en non-valeur d’un montant total de 4 486,45 € (Loyer de 2014 à 2016) ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET: - 10 - Subventions de fonctionnement APE Jules Ferry pour l'année 2025.

Rapporteur : Madame Céline GUILLOT BOUSSIE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriale,

Exposé des motifs

Considérant l’intérêt des activités des associations nommées dans le tableau ci-après pour le territoire tonneinquais,

Considérant que les crédits nécessaires sont disponibles aux articles 6574, 65736 et 65738, du budget 2025 de la ville de Tonneins,

Il est demandé à l’Assemblée délibérante :

 D’ATTRIBUER une subvention de fonctionnement pour l’année 2025 à l’APE Jules Ferry pour un montant de 200,00 € ;

 DE PRECISER que les crédits sont prévus dans le budget primitif 2025 ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2025 18

RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET: - 11 - Accueil des projets d’énergie renouvelable sur le territoire de TONNEINS : parcs photovoltaïques, installations agrivoltaïques, stockage d’électricité par batterie.

Rapporteur : Monsieur Dante RINAUDO

VU le code général des collectivités territoriales,

Exposé des motifs

Loi APER du 10 mars 2023

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée, la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi « APER »), favorisant le développement des Energies Renouvelables (EnR) : les communes peuvent désormais identifier des zones qui pourraient accueillir des projets d’énergies renouvelables (ZAEnR).

Ces zones doivent prendre en compte les enjeux locaux en termes de ressources pour produire de l’énergie, de protection de l’environnement, des paysages et de patrimoine. Les communes sont ainsi forces de proposition pour prendre la main sur le développement des différentes filières d’énergies renouvelables. Dans ces zones d’accélération, les projets d’Energies Renouvelables bénéficient d’avantages comme des délais de procédure raccourcis et des mécanismes financiers incitatifs.

Monsieur le Maire précise que dans un deuxième temps, dès lors que les ZAEnR seront arrêtées, et si le Comité Régional de l’Energie (CRE) valide la suffisance de ces zones pour atteindre les objectifs régionaux de production d’EnR, alors les communes pourront envisager des zones d’exclusion des EnR dans leurs documents d’urbanisme.

Loi APER et installations agrivoltaïques

Cette loi a également inscrit dans le code de l’énergie l’objectif « d’encourager la production d’électricité issue d’installations agrivoltaïques, en conciliant cette production avec l’activité agricole, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire et en s’assurant de l’absence d’effets négatifs sur le foncier et les prix agricoles ».

Les projets agrivoltaïques considérés comme nécessaires à l’exploitation agricole, conformément à l’article L.111-27 du code de l’urbanisme, peuvent donc être autorisés en zone agricole (A) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 13 février 2020.

Pour rappel, le règlement de la zone naturelle (N) du PLU ne permet pas de construction liée à l’exploitation agricole, dont pas d’installations agrivoltaïques.

Monsieur le Maire indique à l’Assemblée qu’un travail pourrait être mené par la Commune de TONNEINS, en concertation avec le public, pour identifier ces ZAEnR, sachant que le sujet des énergies renouvelables sera également étudié dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme, en fonction de la Trame Verte et Bleue (TVB).Monsieur le Maire précise qu’un courrier de Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne du 5 mai 2025 (reçu le 16 mai 2025) transmis aux Maires des Communes de Lot-et-Garonne, dresse le bilan des ZAEnR identifiées par les Communes de Nouvelle-Aquitaine, présenté lors du Comité Régional de l’Energie (CRE du 17 janvier dernier), dont extrait ci-dessous :

Il précise également à l’Assemblée, qu’aujourd’hui, la Commune ne possède aucun outil pour s’opposer à une demande de projet agrivoltaïque qui serait déposé sur son territoire en zone agricole. Il rappelle que ces projets sont instruits par les services de l’Etat et autorisés par Monsieur le Préfet, après avis du Maire.

Monsieur le Maire est conscient que le couplage « production solaire et production agricole » est un moyen de développer les énergies renouvelables sur un territoire, tout en apportant un complément de revenu aux agriculteurs. Cependant, les projets agrivoltaïques peuvent également porter atteinte à la préservation des paysages, notamment du point de vue esthétique.

Monsieur le Préfet, indique également aux Communes, qu’elles peuvent encore, identifier des zones d’accélération dans le courant de l’année 2025.

Il précise également à l’Assemblée, qu’aujourd’hui, la Commune ne possède aucun outil pour s’opposer à une demande de projet agrivoltaïque qui serait déposé sur son territoire en zone agricole. Il rappelle que ces projets sont instruits par les services de l’Etat et autorisés par Monsieur le Préfet, après avis du Maire.

Monsieur le Maire est conscient que le couplage « production solaire et production agricole » est un moyen de développer les énergies renouvelables sur un territoire, tout en apportant un complément de revenu aux agriculteurs. Cependant, les projets agrivoltaïques peuvent également porter atteinte à la préservation des paysages, notamment du point de vue esthétique.

Aussi, afin de préserver la qualité des sites,

Il est demandé à l’Assemblée délibérante :

 DE PRIVILEGIER les avis favorables aux projets agrivoltaïques déposés sur des parcelles agricoles situées dans les plaines de la Commune (plaine de Garonne, plaine du Caillou, plaine de la Torgue, plaines agricoles Est) et de préserver les coteaux (coteaux de Moulin Deselaux, coteaux de Tastet, coteaux de Pech et Lafon, coteaux du Moulin de la Ramière et coteaux de Tabord) étant bien entendu que l’avis sur chaque projet, sera transmis aux services de l’Etat, après consultation du Conseil Municipal

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2025 20

RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET: - 12 - Portant modification de règlement de l’Aide aux Loyers. Annule et remplace la délibération N° DEL/2023/033 - 23 du 27 mars 2023.

Rapporteur : Monsieur Jean-Marie HYON

Exposé des motifs

En septembre 2020, suite à la crise de COVID 19, le conseil municipal avait voté la mise en place d’une subvention à destination des commerces de centre-ville.

L’objectif de cette subvention est de participer au maintien du commerce de centre-ville, à la revitalisation du territoire et au développement des services de proximité. L’aide aux loyers est une aide à destination des commerces au motif d’une création, d’une reprise ou d’un déménagement.

Le montant de l’aide est de 50% du loyer pendant 1 an pour une création et 6 mois pour une reprise ou un déménagement, avec un plafond de 400€ par mois.

En 2023, le contexte ayant évolué, le conseil municipal a voté le 27 mars 2023 une modification de règlement afin de limiter l’aide aux activités identifiées comme inexistantes, en tension ou stratégiques pour le développement du territoire.

Aujourd’hui, afin de répondre au mieux aux enjeux de revitalisation du centre-ville, et d’encadrer le versement de la subvention, il convient de prévoir une nouvelle modification du règlement d’aide aux loyers avec une extension du périmètre.

Il est demandé à l’Assemblée délibérante :

 D’AUTORISER l’extension du périmètre de l’aide aux loyers (plan annexé) ;

 D’APPROUVER le nouveau règlement d’aide aux loyers (ci-après annexé) ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET: - 13 - Programme d'actions du contrat de ville n°202462030 soutenues par la ville de Tonneins pour l'année 2025.

Rapporteur : Madame Céline GUILLOT BOUSSIE

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le contrat de ville 2024 – 2030,

VU le programme d’actions 2025.

Exposé des motifs :

Dans le cadre du nouveau contrat de ville 2024-2030 « Quartier 2030 » de Val de Garonne Agglomération, un programme d’actions est défini. Pour l’application des dispositions de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, l’instruction du 31 août 2023, Val de garonne agglomération, la commune de Tonneins et la commune de Marmande conviennent de mettre en oeuvre pendant la durée du contrat, soit pendant six années les orientations stratégiques ci-après :

 Améliorer l’accès à la Santé

 Changer l’image des quartiers en poursuivant les transformations urbaines

 Favoriser l’accès aux formations

 Favoriser la réussite éducative et le soutien à la parentalité

 Favoriser les démarches de transition

 Lever les freins à l’emploi

 Lutter contre l’isolement des personnes vulnérables

 Lutter contre les discriminations

 Lutter contre les incivilités

 Revitaliser les commerces et les services en quartier prioritaire

Dans le cadre de l’Appel à Projets 2025, une enveloppe prévisionnelle de 15 000€ est consacrée au co-financement d’actions menées par des porteurs de projet. Les actions soutenues dans le cadre de la mise en oeuvre du contrat de ville et relevant des compétences de la ville de Tonneins ont été validées par le comité de Pilotage Politique de la ville qui s’est tenu le 23 mai 2025.

L’objet et les éléments financiers de ces projets sont précisés ci-dessous :

STRUCTURE ACTION PARTICPATION DE TONNEINS

AXE 1 DES QUARTIERS DE PLEIN EMPLOI

BGE Revitaliser les commerces 500 €

TRANSNUMERIC Numéri'cité 1000€

AXE 2 DES QUARTIERS SOLIDAIRES

INFODROITS permanences juridiques 1250€

INFODROITS ateliers collectifs d'informations 850€ ALIZÉ psy de rue à Tonneins 1000€ La Brigade

d’Animation

Ludique

rencontres dans le quartier 3380€CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2025 22

Promotion santé NA sensibilisation psychosociale 500€ Compagnie MEMSO tous concernés ( Violences intrafamiliales) 2000€ MÉDIATION ET

INCLUSION

PROFESSIONNELLE (MIP)

permanences au point commun 1000€

la Rockschool Marche ou rêve 1000€ AXE 3 DES QUARTIERS ATTRACTIFS EN TRANSITION

E.graine NA sensibilisation à la gestion des déchêts 700€ TOTAL 13180€

Il est précisé que cet Appel à Projets s’appuie sur des enveloppes de l’Etat (Agence National de la Cohésion des Territoires : ANCT), de la ville de Marmande, de la ville de Tonneins et de Val de Garonne Agglomération.

Chaque collectivité intervient dans le cadre de ses compétences.

Les projets retenus peuvent être cofinancés en sus de la ville de Tonneins par Val de Garonne Agglomération, l’ ANCT, d’autres collectivités et partenaires institutionnels, que ce soit via des enveloppes spécifiques ou de droit commun.

Chaque soutien financier fera l’objet d’une convention spécifique entre les associations et la ville.

Il est demandé à l’Assemblée délibérante :

 D’APPROUVER le programme d’actions soutenu par la ville de Tonneins au titre de l’année 2025 dans le cadre de la mise en oeuvre du contrat de ville 2024-2030 ;

 DE PRECISER que les crédits sont inscrits au budget 2025 ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET: - 14 - Approbation de la convention de mise à disposition de Monsieur Patrick HOLLEVOET à Val de Garonne Agglomération pour la surveillance de la piscine de Tonneins - Année 2025.

Rapporteur : Madame Céline GUILLOT BOUSSIE

VU le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux différentes délégations de

compétences accordées par le Conseil Communautaire au Bureau et au Président,

VU la délibération n° D-2020-108 du 23 juillet 2020, donnant délégations du conseil communautaire au

Président, notamment pour prendre toute décision concernant l’adoption et le règlement de conventions,

tant pour le compte ou le bénéfice de VGA, gratuites ou d’un montant inférieur à 50 000€ HT,

VU l’accord de l’intéressé.

Considérant la saisine faite au Comité Technique,

Exposé des motifs

Depuis 2011, la piscine d’été de Tonneins est gérée par Val de Garonne Agglomération. Dans le cadre de la

mutualisation des services, Il est jugé plus rationnel que Val de Garonne Agglomération puisse utiliser les

services du maître-nageur sauveteur employé par la Commune de Tonneins. En effet, celui-ci est titulaire du

diplôme BESAN et assurait jusqu’à la date du transfert en 2011, la surveillance des bassins extérieurs de la piscine de Tonneins.

L’agent concerné est Monsieur Patrick HOLLEVOET, Educateur Territorial Hors Classe, qui serait mis à

disposition du mardi 1er juillet 2025 au mercredi 20 août 2025.

Cette mise à disposition de personnel est réalisée dans le cadre d’un arrêté du Maire, après avis des

instances paritaires.

Il est précisé que Val de Garonne Agglomération remboursera à la Commune de Tonneins les sommes

correspondant au temps passé par l’agent mis à disposition.

L’agent est autorisé à dispenser des leçons de natation en dehors de son temps de travail. Dans ce cadre, Val

de Garonne lui versera une rémunération au titre des indemnités accessoires.

Afin de fixer les modalités pratiques de cette mise à disposition, il est proposé de signer une nouvelle

convention pour l’année 2025 avec Val de Garonne Agglomération qui sera renouvelable par reconduction

expresse.

Il est demandé à l’Assemblée délibérante :

 D’APPROUVER les clauses de la convention de mise à disposition de Monsieur Patrick HOLLEVOET à Val de Garonne Agglomération, pour la surveillance de la piscine de TONNEINS, du mardi 1er juillet 2025 au mercredi 20 août 2025 inclus ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2025 24

RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET: - 15 - Participation des Communes Extérieures aux frais de fonctionnement des écoles publiques de Tonneins.

Rapporteur : Madame Céline GUILLOT BOUSSIE

VU le code général des collectivités territoriales,

Exposé des motifs

Conformément à l’article L 2124 du Code de l’Education, la commune a la charge des écoles

publiques, dont elle est propriétaire.

Chaque commune doit prendre les dispositions nécessaires pour accueillir les enfants qui résident

sur son territoire.

Cependant, des parents peuvent demander que leurs enfants soient scolarisés dans une commune

autre que celle de leur résidence. L’article L212-8 du Code de l’Education modifié par la loi n° 2005-

157 du 23 février 2005 article 113, dispose que lorsque les écoles maternelles, les classes

enfantines, ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent les élèves dont la

famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se

fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.

Pour le calcul de la contribution, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre

d’élèves scolarisés dans la commune d’accueil et du coût moyen par élève, calculé sur la base des

dépenses de toutes les écoles publiques de la commune d’accueil.

Les dépenses à prendre en compte sont les charges de fonctionnement, à l’exclusion de celles

relatives aux activités périscolaires.

Toutefois, par dérogation, un décret en Conseil d’Etat précise que les modalités selon lesquelles

une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants résidant sur son

territoire, lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs ou contraintes liés :

 aux obligations professionnelles des parents lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration scolaire ou la garde des enfants.  à l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans l’établissement scolaire de la même commune.  à des raisons médicales

 admission en ULIS en application de l’article L 112-1

En l’absence d’accord entre les communes, la décision est prise par le représentant de l’Etat dans le

département.

Enfin, l’article L 212-8 prévoit dans son dernier alinéa que la scolarisation d’un enfant dans une

école d’une commune autre que celle de sa résidence, ne peut être remise en cause par l’une ou

l’autre d’entre elles, avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolaritéprimaire de cet enfant commencée ou poursuivie durant l’année scolaire précédente dans un

établissement du même cycle que la commune d’accueil.

Il appartient au Conseil Municipal de fixer, à partir des dépenses de fonctionnement des écoles, le

montant de la participation annuelle qui sera demandée aux autres communes pour chaque enfant

y résidant et scolarisé dans une école publique de Tonneins.

Vu l’avis de la Commission des Finances,

Il est demandé à l’assemblée délibérante :

 DE FIXER la participation des communes de résidence de la manière suivante :  Enfant en maternelle : 2 284.59 €

 Enfant en élémentaire : 620.38 €

 DE DIRE que ces recettes seront inscrites sur les lignes budgétaires :

74 – 211 – 7474 – 14 pour les maternelles

74 – 212 – 7474 – 15 pour les primaires

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2025 26

RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET: - 16 - Participation de la Commune aux dépenses de fonctionnement de l'école privée Notre Dame - Subvention 2025 sur C.A. 2024.

Rapporteur : Madame Céline GUILLOT BOUSSIE

VU le code général des collectivités territoriales,

Exposé des motifs

Un contrat d’association a été conclu entre l’Etat et l’école privée Notre Dame de Tonneins le 7 décembre 1970. L'article 12 stipule que ce contrat prend effet à partir de la rentrée scolaire 1970/1971.

Un avenant au contrat du 30 septembre 1985 précise dans son article 1er, la Ville de Tonneins participe aux dépenses de fonctionnement de l’école privée Notre Dame dans les conditions fixées par l’article 7 du décret n° 60-389, pour les seuls élèves domiciliés dans son ressort territorial.

L'école Notre-Dame a fourni à la commune la liste des élèves domiciliés sur Tonneins pour l'année scolaire 2023-2024.

Ils sont au nombre de 71 élèves : 31 en maternelle et 40 en élémentaire.

La dépense des écoles publiques de Tonneins s’élève pour l'année 2024 à :

- Coût élève maternelle : 1 375,84 € x 31 élèves = 42 651,04 €

- Coût élève élémentaire : 564,39 € x 40 élèves = 22 575,60 €

La participation de la Commune à l’école privée pour l’année 2025 s’élève à 65 226,64 €.

Il est demandé à l’Assemblée délibérante :

 DE FIXER les conditions de versement de ladite participation comme suit :

o La commune verse en février un acompte de 50 % calculé sur le montant de la participation versée l’année N-1

o Le solde sera versé dès le vote de la nouvelle participation.

 DE DIRE que le versement de cette participation s’effectuera dans les conditions citées ci- dessus.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET: - 17 - ANNULE ET REMPLACE la délibération n°2025-011 - Attribution d'un fond de concours d'investissement à Territoire d'Energie Lot-et-Garonne pour les travaux d'extension et de rénovation de l'éclairage public Phase 4 du projet Carles - rue Maxime Badie.

Rapporteur : Monsieur Mathieu PELERIN

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5212-26,

Exposé des motifs

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que la commune a transféré à Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47), la compétence Eclairage public.

Selon les nouveaux statuts de TE 47, cette compétence consiste en :

- La maîtrise d’ouvrage de tous les investissements sur les installations et réseaux d’éclairage public des voiries et espaces publics : extensions, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses ;

- La maîtrise d’ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monuments et sites exceptionnels ;

- L’exercice des responsabilités d’exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et maintenance préventive et curative de l’ensemble des installations ;

- La passation et l’exécution des contrats d’accès au réseau de distribution et de fourniture d’énergie nécessaire au fonctionnement des installations ;

- Généralement, la passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations et réseaux.

En contrepartie de l’exercice de la compétence par TE 47, la commune lui verse des contributions distinctes pour :

- L’exploitation et la maintenance des installations,

- La consommation d’énergie,

- Chaque opération d’investissement (réalisée selon l’expression préalable de ses besoins et de son accord par la commune).

Or, ces contributions doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement, même pour les opérations de travaux.

L’article L5212-26 du CGCT dispose qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 (syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité) et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts (75%) du coût hors taxes de l'opération concernée.

TE 47 accepte désormais des communes un financement des opérations d’investissement par fonds de concours dans des conditions précises :

- Pour les travaux d’éclairage publics (hors programmes spécifiques) dont le montant est

strictement supérieur à 2 000 € TTC, par les communes lui reversant la taxe sur la consommation finale d’électricité ;

- Pour le programme « Rénovation des luminaires énergivores », par toute commune pour

des travaux dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC ;CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2025 28

- Le montant du fonds de concours de la commune doit être égal au montant de la

contribution normalement due au TE 47 dans le cadre chaque l’opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune).

La contribution de la commune, fixée par délibération du Comité Syndical de TE 47, s’élève à ce jour à :

- 65 % du montant HT total des travaux d’éclairage public standard ou de rénovation de

luminaires énergivores si dépassement du plafond de 400 € HT par point lumineux ; - 30 % du montant HT des travaux pour les solutions de rénovation « standard » (avec matériel de base, coût des travaux limité à 400 € HT par point lumineux) préconisées par TE 47.

La commune souhaite que TE 47 réalise les travaux d'extension et de rénovation de l'éclairage public Phase 4 du projet Carles - rue Maxime Badie

Le financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à 25 272,73 euros HT, est le suivant :

- Contribution de la commune : 18 954,55 euros

- Prise en charge par TE 47 : 11 372,73 € TTC.

Monsieur le Maire propose que la commune verse à TE 47 un fonds de concours de 75 % du montant réel HT des travaux, dans la limite de 18 954,55 euros, au lieu d’opter pour le versement de la contribution normalement due.

Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours présente l’avantage pour la commune d’être directement imputé en section d’investissement.

Il est demandé à l’Assemblée délibérante :

 D’APPROUVER le versement d’un fonds de concours à TE 47 dans le cadre des travaux d'extension et de rénovation de l'éclairage public Phase 4 du projet Carles - rue Maxime Badie à hauteur de 65% du montant HT réel des travaux et plafonné à 18 954,55 euros ;

 DE PRECISER que ce financement est subordonné à l’accord concordant du Comité Syndical de TE 47 ;

 DE PRECISER que dans ce cas exclusivement, la contribution correspondante due à TE 47 au titre de cette opération sera nulle, et que TE 47 ne percevra pas de subvention dans le cadre de l’opération ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET: - 18 - Rénovation de la piste de BMX et du SKATE PARK – Demande de subvention complémentaire auprès de l'ANS (Agence Nationale du Sport).

Rapporteur : Monsieur Mathieu PELERIN

Exposé des motifs

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la commune, soucieuse de mettre à disposition des tonneinquaises et tonneinquais et des associations des équipements sportifs de qualité, a décidé d’entreprendre la rénovation de la piste de BMX et du skate Park.

La piste de BMX fera l’objet d’une rénovation avec la conception d’une piste de race de niveau 2, notamment afin de viser une homologation pour les compétitions.

Actuellement situé Rue Anna Lafargue, le Skate Park sera, quant à lui, déplacé à côté de la piste de BMX et fera l’objet d’une rénovation complète.

Le budget prévisionnel global pour les 2 projets s’élève à 165 200,00€ HT (198 240,00€ TTC). La commune a déjà sollicité une subvention auprès de l’état au titre de la DETR 2025 à hauteur de 40% (Séance Conseil Municipal du 17 décembre 2024).

Le calendrier prévisionnel de réalisation des travaux étant reporté à septembre 2025, la commune de Tonneins souhaite solliciter une subvention supplémentaire auprès de l’ANS pour aider à financer le projet.

- PLAN 5000 EQUIPEMENTS-GENERATION 2024 - EQUIPEMENTS DE PROXIMITE-VOLET

REGIONAL / TERRITORIAL - ANNEE 2025

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL :

DEPENSES RESSOURCES

RENOVATION PISTE DE BMX 110 450,00€ DETR/DSIL 2025 40% 66 080,00€

RENOVATION SKATE PARK 54 750,00€

ANS 2025 40% 66 080,00€

AUTOFINANCEMENT 20% 33 040,00€

TOTAL PROJET GLOBAL HT 165 200,00€ TOTAL PROJET GLOBAL HT 165 200,00€

TOTAL PROJET GLOBAL TTC

(20%)

198 240,00€ TOTAL PROJET GLOBAL TTC

(20%)

198 240,00€

Il est demandé à l’assemblée délibérante :

 D’APPROUVER la demande de subvention auprès de l’ANS année 2025 la plus élevée possible

pour un montant de travaux estimé à 165 200,00€ HT ;

 D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel ;

 DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires à la

réalisation de ce projet.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2025 30

RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET: - 19 - Convention pour le transfert de la maitrise d’ouvrage route départementale N°120, aménagement de la traversée de bourg du PR 19+340 au PR 19+700 (Projet Carles Maxime BADIE).

Rapporteur : Monsieur Mathieu PELERIN

VU le code général des collectivités territoriales,

Exposé des motifs

La Commune et le Département conviennent, pour leur part respective, de la nécessité d’améliorer la traversée de la commune de TONNEINS sur la D120 par l’aménagement de divers équipements de sécurité conjointement avec le renouvellement de la couche de roulement de la D120.

Le Département propose, le transfère, à la Commune, de la maîtrise d’ouvrage du projet, conformément à l’article L.2422-12 du code de la commande publique entré en vigueur le 01/04/2019 et la Commune est désignée comme maître d’ouvrage unique des travaux. Cette maîtrise d’ouvrage communale unique comprend les missions suivantes : - Gestion des procédures de passation des marchés de maîtrise d’œuvre et des marchés de travaux,

- Respect des modalités de la « Charte des aménagements en agglomération », en date du 05/12/2017 et ses mises à jour, pour une route partagée entre tous les usagers, - Suivi de l’exécution et règlement des marchés de maîtrise d’œuvre et des marchés de travaux, - Réception des travaux

Il est demandé à l’assemblée délibérante :

 D’APPROUVER la Convention pour le transfert de la maitrise d’ouvrage route départementale N°120, aménagement de la traversée de bourg du PR 19+340 au PR 19+700 ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET: - 20 - Présentation du rapport annuel du Crématorium - Année 2024.

Rapporteur : Madame Marie-Line TAMISE

Exposé des motifs

Conformément à l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est présenté à

l’assemblée pour avis, le rapport annuel 2019 du Crématorium, destiné notamment à l’information

des usagers.

Le rapport et l’avis seront mis à disposition du public en Mairie conformément à l’article L1411-13

du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est demandé à l’Assemblée délibérante :

 DE PRENDRE ACTE du rapport annuel 2024 du Crématorium, tenu à disposition au Secrétariat Général de la mairie.CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2025 32

RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET: - 21 - Communication des décisions du Maire.

Rapporteur : Monsieur Dante RINAUDO

Exposé des motifs

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le

Maire doit rendre compte à l’Assemblée des décisions qu’il a prises dans le cadre de la délégation

conférée au titre de l’article L 2122-22 du C.G.C.T.

Les copies de ces décisions sont jointes au présent rapport.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir PRENDRE ACTE de ces décisions.