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unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 2216 conv gestion domiciliation AGDV
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 2216 conv gestion domiciliation AGDV)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
N°002216
OBJET :
Convention de gestion pour
la domiciliation des gens
du voyage entre le CCAS
de la commune d’Agde
et la CAHM
Réf. : JMD/DY/SS (Infrastructures &
bâtiments)
Rubrique dématérialisée : 1.3.
« Conventions de mandat »
Pièce annexe : convention de gestion +
règlement de fonctionnement + procédure
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
HERAULT MEDITERRANEE
_______________________________________________________________
Le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée ;
VU la délibération N°3219 du conseil communautaire du 11 juillet 2020 sur l'installation du conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée ;
VU la délibération N°3220 du conseil communautaire du 11 juillet 2020 portant élection du Président ;
VU l'article L 5211-10 du CGCT, qui indique que le Président de la Communauté d'Agglomération peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception de certaines matières dûment énumérées ;
VU la délibération N°3280 du conseil communautaire du 21 juillet 2020 accordant à monsieur le Président, par délégation et pour la durée de son mandat, des attributions de l'organe délibérant et, notamment, autorisant monsieur le Président à passer les conventions avec les organismes institutionnels n’entrainant pas de dépense pour la Communauté d’agglomération ;
CONSIDÉRANT que la CAHM exerce la compétence de gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
CONSIDÉRANT que l’obligation de domiciliation incombe au Centre Communal d’Action Sociale de la commune de rattachement ;
CONSIDÉRANT la volonté d’efficience de ces démarches.
DÉCIDE
- Article 1 : de conclure une convention de gestion de la domiciliation des gens du voyage avec le CCAS de la commune d’AGDE, conformément au contrat annexé.
- Article 2 : De conclure cette convention à titre gracieux.
- Article final : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée et monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera inscrite au registre des décisions du Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
Fait à SAINT-THIBERY, le 25 février 2022
Le Président,
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que la présente
décision peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un
délai de 2 mois, à compter de sa
publication.
#signature#
034-243400819-20220218-C002216I1-AR
VIA DOTELEC - FAST Actes
Le 03 mars 2022
RECU EN PREFECTURE