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unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 2271 avt1 conv assistance financiere FININDEV
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 2271 avt1 conv assistance financiere FININDEV)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
N°002271
OBJET :
Avenant n°1 à la convention
d’assistance financière
générale avec la société
FININDEV-CONSEIL portant
sur la mission forfaitaire
annuelle passant de
9 000,00 à 6 600,00 € TTC
Réf. : AMG/SM (Budget et Gestion
Financière)
Rubrique dématérialisée : 1.1.1
Délibérations, décisions et arrêtés relatifs
aux marchés publics et aux accords-cadres
ainsi qu’à leurs avenants
Pièce annexe : avenant
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
HERAULT MEDITERRANEE
_______________________________________________________________
Le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée ;
VU la délibération N°3219 du conseil communautaire du 11 juillet 2020 sur l'installation du conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée ;
VU la délibération N°3220 du conseil communautaire du 11 juillet 2020 portant élection du Président ;
VU l'article L 5211-10 du CGCT, qui indique que le Président de la Communauté d'Agglomération peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception de certaines matières dûment énumérées ;
VU la délibération N°3280 du conseil communautaire du 21 juillet 2020 accordant à monsieur le Président, par délégation et pour la durée de son mandat, des attributions de l'organe délibérant et, notamment, autorisant monsieur le Président à prendre toute décision concernant la passation des contrats, conventions de prestations de service, de maintenance et d’entretien en deçà du seuil réglementaire applicable aux marchés à procédure adaptée ;
CONSIDÉRANT que la CAHM a passé une convention d’assistance financière générale avec la société FININDEV en date du 19 novembre 2019 (contrat cédé à la Société FININDEV CONSEIL suite à une opération de scission d’activé réalisée par FININDEV SA au 1er janvier 2020) pour un montant annuel de 9 000,00 € TTC ;
CONSIDÉRANT que la mission de « Mise en place d’un suivi de la trésorerie et réalisation d’un plan prévisionnel » ne répond plus au besoin de la CAHM.
DÉCIDE
- Article 1 : De passer un avenant n°1 à la convention d’assistance financière générale avec la Société FININDEV CONSEIL, domiciliée 1231 avenue du Mondial 34000 MONTPELLIER afin de supprimer le paragraphe « mise en place d’un suivi de la trésorerie et réalisation d’un plan prévisionnel ».
- Article 2 : L’article V de la convention initiale se voit modifier puisque le montant de la mission forfaitaire annuelle est réduit, passant de 9 000,00 € TTC à 6 600,00 € TTC.
- Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président de la CAHM ou son représentant à signer tout type de document administratif ou financier ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
- Article 4 : De prélever les dépenses sur le Budget de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
- Article final : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée et monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera inscrite au registre des décisions du Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
Fait à SAINT-THIBERY, le 17 mai 2022
Le Président,
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que la présente
décision peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un
délai de 2 mois, à compter de sa
publication.
#signature#
034-243400819-20220513-C002271I0-AR
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Le 20 mai 2022
RECU EN PREFECTURE