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Lien du pdf (Acte Administratif - 2026 23 Convention Service Commun Infographie ar)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Télécommunications et internet, Consommateurs,
Nombre
de
Conseillers
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
En exercice
:27
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Présents
:25
Pour
:24
Procurations
:2
Contre
:
-
Commune
d’'HÉRIC
Absents
:-
Abstentions
:3
Séance
du
9
Mars
2026
Votants
:27
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
neuf,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'HÉRIC
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
en
mairie
dans
la
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
JOUTARD,
Maire
Date
d’envoi
de
la
convocation
: 3
mars
2026
PRÉSENTS:
J-P JOUTARD
—
| CHARTIER
—
D JULIENNE
— K BOMBRAY
— C
ROBERT
— C MICHEL
—
P DESCAMPS
— J-A BIDET — J-N
RAGOT
— P COUBARD
— F PINEL — K COSSET — À BOUJU
— E ROINE
—
S LEMAITRE
—
E COURTOIS
—
P GUYOT
—
N
BOISSIERE
— S
LEBRETON
— V
BOYER
—
F FERRE
—
W
BOUDAUD.-
O PLOQUIN
— J-L GAYET— C BROCHU
PROCURATIONS:
D ALLAIS
à W
BOUDAUD
— P
PINEL
à J-N
RAGOT
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: S
LEBRETON
OBIET
: 2026-23 CONVENTION SERVICE COMMUN INFOGRAPHIE ENTRE LA CCEG ETHÉRIC
Dans
le
cadre
du
schéma
de
mutualisation,
la
CCEG
a
proposé
de
mutualiser
un
poste
de
graphiste
avec
les
communes
membres
qui
en
éprouveraient
le
besoin
pour
asseoir
leur
image
et
leur
communication
auprès
de
leurs
publics.
Ce
poste
est
occupé
par
un
agent,
graphiste,
au
sein
du
service
communication
de
la Communauté
de
Communes.
La
convention
ci-jointe
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
fonctionnement
du
Service
Commun
Infographie
de
la
CCEG
chargée
de
la
mise
à
disposition
des
ressources.
Les
collectivités
adhérentes
du
service
sont
la
CCEG
et
els
communes
de
Héric,
Les
Touches,
Notre-Dame-des-Landes,
Casson,
Sucé-sur-Erdre
et Treillières.
La
Commune
versera
annuellement
une
contribution
correspondant
aux
charges
liées
au
fonctionnement
du
service
mis
à
disposition
et
supportées
par
la
CCEG.
Les
coûts
seront
répartis
suivant
la
volumétrie
des
missions
d’infographie
demandées.
Ils
seront
calculés
dans
les
conditions
prévues
par
l’annexe
financière
(annexe
2)
de
la
présente
convention.
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
1
an,
à
l'issue
de
cette
période
d’expérimentation
une
évaluation
sera
réalisée
pour
déterminer
l'intérêt
à
poursuivre
ce
service
commun
d’infographie
et
à rédiger
une
nouvelle
convention
qui
s’établira
dans
la
durée.
En
2025,
la
commune
a
sollicité
le
service
Infographie
pour
la
réalisation
de
la
carte
de
vœux,
représentant
11
heures
de
travail,
soit
un
coût
de
185,90
€.
Accusé de réception en préfecture 044-214400731-20260309-20260317-04-DE Date de réception préfecture : 17/03/2026 Sur
proposition
de
M.
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
24 voix
POUR
et
3 ABSENTIONS
:
1.
APPROUVE
les termes
de
la convention
ci-annexée
ajustée
du
Service
Commun
infographie
entre
la
CCEG
et
la
commune
d’Héric
;
2.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
La
Secrétaire
de
séance,
de
Sandrine
LEBRETON
Le
Maire
:
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
soit
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture,
soit
de
sa
publication,
soit
de
sa
notification
et
que
la juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
POUR
EXTRAIT
CONFORME
A
HÉRIC,
le 9 mars
2026
Le
Maire,
Jean-Pierre
JOUTARD Accusé de réception en préfecture 044-214400731-20260309-20260317-04-DE Date de réception préfecture : 17/03/2026 erdregesvres COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
#
urterritoire
® mouvement
Service
infographie
mutualisé
Convention
de
Service
Commun
infographie
entre
la
Communauté
de
Communes
Erdre
&
Gesvres
et
la
Commune
de
HERIC
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
5211-4-2
.
Table
des
matières
PRÉME
D
nrenuennennsa
ae
dbassaimna
onu
:
ARTICLE
=
OBJET
DEÉLACONVENTION
ER
idem
tarnimedono
ins
3
ATEN
CAMP
DEN
PP
LIGATION
Se
annales
inde
Rd
3
ARTICLE
3 —
RELATIONS
ENTRE
LA
COLLECTIVITÉ
ET
LE
SERVICE
COMMUN
INFOGRAPHIE
4
ARTICLE
4 —
SITUATION
DES
AGENTS
DU
SERVICE
COMMUN
INFOGRAPHIE
ere
4
ABTIGUES
=
DISPOSITIONS
EINANCIRRES..
anna
onuuatmon
anne
rn
nn
4
ARTICLE
6 —
SUIVI
DE
L'EXECUTION
DE
LA
CONVENTION
nsnsnsnnenennenrrmnenenenerrenmnnens
5
ARTICLE"7
= PROPRIETE
INTELLECTUELLE
sossnanenicsranamenmrunnenamanans
5
ARTICLES
= RESPONSABILITES
man
senmnmmurmanmmmamenenemundancrniadhnats:
6
ARTICLE
9 -
MODALITES
DE
PRISE
D'EFFET
—
DUREE
seen
7
ARTICLE
10
MODIFICATION
nenanemenoeomamiutmionmmmominonmm
1
ARTICLE
21
MIECES
ÉONTRACTUELLES...snammatenmnememmanmiomemniaiodiiu
7
ARTE
12
LITIGES
nsmnmannennsiseemumenmauanenmmemmcnnNnrTéananast
7
1/14
|
Accusé de réception en préfecture 044-214400731-20260309-20260317-04-DE Date de réception préfecture : 17/03/2026 PREAMBULE Dans
le
cadre
du
schéma
de
mutualisation,
la
Communauté
de
Communes
propose
de
mutualiser
un
poste
de
graphiste
avec
les
communes
membres
qui
en
éprouveraient
le
besoin
pour
asseoir
leur
image
et
leur
communication
auprès
de
leurs
publics,
Ce
poste
est
occupé
par
un
agent,
graphiste,
au
sein
du
service
communication
de
la
Communauté
de
Communes.
Ce
service
commun
d’infographie
(SCI)
répond
à un
besoin
collectif,
exprimé
dans
le
cadre
d’une
étude
d'opportunité,
Le
SCI,
qui
permet
de
partager
les
compétences
d’une
graphiste
entre
plusieurs
communes,
est
un
service
proposé
aux
collectivités
locales
pour
assurer
la
conception
et/ou
l'exécution
graphique
de
leurs
supports
de
communication.
Les
collectivités
adhérentes
au
service
commun
INFOGRAPHIE
sont
:
+
La
communauté
de
communes
ERDRE
&
GESVRES
°
La
commune
de
Héric
e
La
commune
de
Les
Touches
°
La
commune
de
Notre
Dame
des
Landes
°
La
commune
de
Casson
°
La
commune
de
Sucé
sur
Erdre
+
La
commune
de
Treillières
Ce
périmètre
pourra
s'étendre
à d’autres
collectivités
du
territoire
le cas
échéant.
La
convention
est
établie
entre :
La
Communauté
de
Communes
d’Erdre
&
Gesvres
portant
le
Service
Commun
infographie,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Yvon
LERAT,
dûment
habilité
par
une
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
6 décembre
2017,
et: La
Commune
de
HERIC,
en
vertu
de
la
délibération
prise
par
son
Conseil
Municipal
en
date
du
Il a été
convenu
ce
qui
suit
:
2/14
|
Accusé de réception en préfecture 044-214400731-20260309-20260317-04-DE Date de réception préfecture : 17/03/2026 ARTICLE
1 — OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
fonctionnement
du
Service
Commun
infographie
de
la
Communauté
de
Communes
d'Erdre
&
Gesvres
chargée
de
la
mise
à
disposition
des
ressources.
ARTICLE
2 — CHAMP
D'APPLICATION
A-
Le
socle
commun
Le
socle
commun
a
pour
objectif
d'accompagner
les
7
collectivités
dans
la
conception
et
l'exécution
de
leurs
supports
de
communication.
Ce
socle
commun
correspond
aux
missions
suivantes
:
Domaines
Services
e
Création
ou
déclinaison
de
la
charte
graphique
de
la
commune
(logotype,
palette
de
couleurs,
univers
typographique,
ligne
graphique),
°
Chartage
de
divers
documents
(supports
bureautiques,
affiches,
dépliants,
flyers,
cartes
de
visite,
signalétique...)
identité
visuelle
Edition
(affiches,
dépliants,
flyers,
cartons
*
Création
de
Supports
ponctuels
ou
d'une
maquette
chartée
pour
les communes
d'invitation,
autonomes
et équipées
des
logiciels
PAO
inauguration, cartes
de vœux)
Édition
—
bulletins
*
Création
d'une
maquette
pour
les
communes
autonomes
et
équipées
des
logiciels
municipaux
d'infographie
Affichage
*
Création
de
panneaux
d'exposition,
d’information,
signalétique
Production
°
Création
d’infographies,
d'illustrations,
recherche
de
visuels
visuelle
*
Création
d’un
kit de
communication
global
pour
un
événement
(logo,
affiche,
flyers,
Événementiel
bannières
web
et réseaux
sociaux...)
Pour
chaque
collectivité,
un
inventaire
des
missions
confiées
au
SCI
a
été
défini.
11
constituera
l'annexe
n°
1
de
cette
convention,
Le
cumul
des
volumétries
à
prendre
en
compte
pour
chaque
collectivité
déterminera
les
ressources
(%
ETP)
à positionner
pour
réaliser
ce
service.
Fm] F
Accusé de réception en préfecture 044-214400731-20260309-20260317-04-DE Date de réception préfecture : 17/03/2026 B-
Les
projets
ponctuels
Le
SCI
pourra
également
répondre
à
des
demandes
ponctuelles
de
créations
graphiques.
Ces
projets
seront
évalués
et
feront
l’objet
d'actions
spécifiques
prises
en
charge
par
des
ressources
complémentaires, Une
étude
de
ces
projets
sera
réalisée
avec
la
collectivité
pour
évaluer
les
ressources
et
le
budget
à
allouer.
En
regroupant
plusieurs
collectivités
intéressées
au
même
projet
ou
en
cumulant
les
projets
individuels,
il sera
possible
d'optimiser
les
ressources
à allouer
(%
ETP).
Le
coût
sera
ensuite
refacturé
à
chaque
collectivité
en
parts
équivalentes
dans
le
cas
d’un
projet
mutualisé
ou
de
manière
différenciée
dans
le
cas
de
projets
individuels.
ARTICLE
3 -
RELATIONS
ENTRE
LA
COLLECTIVITÉ
ET
LE
SERVICE
COMMUN
INFOGRAPHIE
Le
présent
article
a
pour
objet
de
rappeler
les
principes
qui
gouvernent
les
relations
entre
[a
collectivité
et
le
service
commun
informatique
de
la
CCEG.
La
graphiste
du
SCI
est
un
agent
de
la
CCEG
sous
la
dépendance
hiérarchique
du
responsable
du
service
commun
infographie
de
la
CCEG.
Les
missions
conduites
par
le
SCI
de
la
CCEG
seront
définies
conjointement
entre
le
service
Communication
et
le
Maire
de
la
commune
ou
son
représentant
auquel
il
aura
délégué
cette
responsabilité.
Ces
missions
pourront
être
ajustées
périodiquement, Pour
simplifier
la
relation
entre
la
commune
et
le
SCI,
la
commune
désignera
un
ou
une
correspondant(e)
communication
qui
sera
l'interlocuteur
unique
pour
les
réalisations
graphiques,
Un
ou
une
suppléant(e)
sera
également
désigné{e)
par
la
commune
pour
remplacer
le
titulaire.
ARTICLE
4 — SITUATION
DES
AGENTS
DU
SERVICE
COMMUN
INFOGRAPHIE
Le
service
communication
recrute
et
gère
le(s)
personnel(s)
qui
réaliseront
les
prestations
graphiques. Un
pourcentage
des
ressources
du
service
communication
de
la
Communauté
de
communes
ERDRE
&
GESVRES
(responsable
du
service
communication)
est
associé
au
SCI
pour
assurer
les
services
définis
dans
le
socle
commun.
La
répartition
de
ces
ressources
est détaillée
dans
l'annexe
2 (financière),
Les
agents
participant
au
SCI
suivront
les
règles
de
fonctionnement
de
la
CCEG
(horaires,
congés,
RTT
et
toute
disposition
précisée
dans
le
règlement
intérieur
de
la
CCEG
où
par
note
de
service).
Les
communes
ne
disposant
pas
de
graphistes,
aucun
agent
des
communes
n’est
concerné
par
un
transfert. ARTICLE
5 — DISPOSITIONS
FINANCIERES
Contribution
aux
charges
de
fonctionnement
La
Commune
versera
annuellement
une
contribution
correspondant
aux
charges
liées
au
fonctionnement
du
service
mis
à
disposition
et
supportées
par
la
Communauté
de
communes
ERDRE
&
GESVRES.
Les
coûts
seront
répartis
suivant
la
volumétrie
des
missions
d’infographie
1
RP
e
cearnnt
nrolnulée
dance
lac
nn
4
/
i
iê
demandées.
!ls
seront
calculés
dans
les
conditions
prévues
par
l'annexe
financière
(annexe
2)
jointe
à la présente
convention.
4/14
|
Accusé de réception en préfecture 044-214400731-20260309-20260317-04-DE Date de réception préfecture : 17/03/2026 Cette
contribution
correspondra
aux
services
du
socle
de
base.
Les
projets
ponctuels
sortant
de
ce
cadre
et
qui
nécessiteront
des
ressources
complémentaires
feront
l’objet
d’une
étude
chiffrée
et seront
facturés
en
supplément
sur
la
base
d’un
coût
journalier
(cf.
annexe
2
—- financière)
La
Communauté
de
communes
ERDRE
&
GESVRES
qui
administre
le SCI,
l’exploite
également
dans
le
cadre
des
actions
de
communication
inhérentes
à
ses
propres
compétences.
Cette
part
de
l’activité
du
service
communication
de
la Communauté
de
communes
ERDRE
& GESVRES
sera
donc
valorisée
et
présentée
dans
l'annexe
financière
sans
générer
de
charges
supplémentaires
pour
elle-même
et les
communes
adhérentes.
ARTICLE
6 — SUIVI
DE
L'EXECUTION
DE
LA
CONVENTION
L'administration
du
SCI
sera
réalisée
par
un
comité
de
suivi.
ll sera
institué
un
comité
de
suivi
dont
les
attributions
sont
les
suivantes
:
—
Discussion
et validation
du
bilan
annuel
de
la mise
en
œuvre
de
la
présente
convention
—
Examen
des
conditions
financières
de
la présente
convention
Ce
comité
sera
présidé
par
le Vice-Président
de
la Communauté
de
Communes
ERDRE
&
GESVRES
en
charge
de
la
mutualisation
des
moyens,
de
l’organisation
des
ressources
et
des
TIC.
If sera
assisté
par
la
responsable
du
service
communication
en
qualité
de
cheffe
de
projet.
La
représentation
de
chaque
commune
au
sein
du
comité
de
suivi
sera
assurée
par
un
représentant
élu
et
un
technicien
par
commune.
Le
technicien
pourra
être
le
DGS
ou
un
agent
le
représentant. Le
comité
de
suivi
se
réunira
au
minimum
une
fois
par
an
ou
à la
demande
d’une
des
collectivités
si un
suivi
particulier
doit
être
réalisé.
ARTICLE
7 - PROPRIETE
INTELLECTUELLE
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 131-3-1
du
Code
de
la
propriété
intellectuelle,
il est
rappelé
en
tant
que
de
besoin
que
les
créations
relevant
du
droit
d'auteur
produites
dans
le cadre
strictement
nécessaire
à
l'accomplissement
des
missions
de
service
public
sont
cédées
de
plein
droit
à
la collectivité,
Les
parties
précisent
encore
que
les
droits
de
propriété
intellectuelle
relatifs
aux
créations
originales
issues
de
l’activité
du
SCI
seront
intégralement
transférés
à la Commune
par
l'effet
des
dispositions
de
l'article
L. 113-5
du
Code
de
la
propriété
intellectuelle.
Au
fur
et
à
mesure
des
créations
du
SCI,
la
Communauté
de
Communes
ERDRE
&
GESVRES
cède
l'intégralité
des
Droits
portant
sur
les
éléments
qu'elle
aurait
créés
ou
fait
créer,
produits
ou
fait
produire
pour
les
besoins
spécifiques
et originaux
de
la Commune
adhérente.
Ces
droits
comprennent :
-
les
droits
d’utilisation,
-
les
droits
de
reproduction,
-
les
droits
de
représentation,
-
les
droits
de
diffusion,
-
les droits
d'adaptation,
-
les
droits
de
numérisation,
-
les
droits
de
transformation,
san
Accusé de réception en préfecture 044-214400731-20260309-20260317-04-DE Date de réception préfecture : 17/03/2026 Ces
droits
sont
entendus
comme
partiels
ou
intégraux,
pour
tous
usages,
pour
le
monde
entier
et
pour
la
durée
légale
de
protection
des
droits
d'auteur,
sans
limitation
du
nombre
de
reproductions
ou
de
représentations,
avec
tous
droits
de
cession
ou
de
concession
de
ces
droits.
Pour
satisfaire
aux
prescriptions
de
l’article
L. 121-1
du
Code
de
la
Propriété
Intellectuelle
il est
précisé
que
l'agent
demeure
titulaire,
au
titre
du
droit
moral
qu’il
pourrait
détenir
sur
les
créations
issues
du
SCI,
du
droit
de
paternité
que
la Communauté
de
Communes
d’Erdre
et Gesvres
ainsi
que
les
communes
adhérentes
s'engagent
à
respecter
au
moyen
de
la
mention
du
nom,
d'un
pseudonyme
ou
du
respect
de
l'anonymat
de
l'agent.
Chaque
Partie
autorise
également
l’autre
pour
les stricts
besoins
de
son
exécution
et sans
que
cela
constitue
une
obligation,
à
reproduire
et
représenter
les
éléments
sur
lesquels
porteraient
des
droits
de
propriété
intellectuelle
dont
elle
est
titulaire.
Pour
toute
utilisation,
l'exploitant
des
créations
issues
de
l’activité
du
SCI
s'engage
à respecter
les
couleurs,
tailles,
formes
et
proportions
des
créations,
Les
matériels,
c'est
à
dire
l’ensemble
des
équipements
informatiques,
des
moyens
de
télécommunication
et
des
logiciels
appartenant
à chaque
Partie,
et
mis
à
la
disposition
de
l’autre
dans
le
cadre
de
l'exécution
du
Contrat,
sont
et demeurent
la
propriété
exclusive
de
la
Partie
ayant
procédé
à sa
mise
à
disposition.
Le transfert
éventuel
des
droits
définis
ci-dessus
ne
peut
intervenir
qu'après,
cumulativement,
constatation
de
la validité
de
la
réalisation
des
créations
issues
d'activité
du
SCI.
ARTICLE
8 - RESPONSABILITES
l'agent
du
Service
Commun
d’infographie
est
sous
l’autorité
hiérarchique
de
la
responsable
communication
de
la
Communauté
de
communes
ERDRE
et
GESVRES.
Celle-ci
assure
Île
management
et la gestion
administrative
du
service.
Dans
le
cadre
du
SCI
et
dans
la
limite
des
services
inscrits
dans
cette
convention
établie
entre
la
communauté
de
communes
ERDRE
et GESVRES
et chacune
des
communes
adhérentes
au
service,
l'agent
intervenant
pour
le
compte
de
la
commune
seront
sous
l’autorité
fonctionnelle
du
Maire
de
la
commune.
Par
ailleurs,
le SCI
demeurera
tenu
d’une
obligation
de
moyens
concernant
la
mise
en
œuvre
des
missions
d’infographies
confiées
par
les
communes
(continuité
d'activité,
logiciels
PAO...).
Les
interventions
du
SCI
seront
effectuées
dans
le
cadre
d’un
respect
des
règles
légales
et
des
bonnes
pratiques
en
matière
d'image
et
de
communication,
le
respect
des
lois
et
règlements,
en
particulier
en
matière
de
protection
de
la propriété
intellectuelle
(licences),
de
droit
à l’image.
Toutefois,
il
est
précisé
que
le
SCI
ne
pourra
pas
être
tenu
responsable
d'erreurs
survenues
à
travers
les
supports
publiés
par
les
communes
qui
devront
expressément
valider
les
Bon
à Tirer
avant
impression.
De
même
que
le
SCI
n'aura
pas
vocation
à
traiter
avec
les
prestataires
de
la
commune
pour
impression
et/ou
diffusion
des
supports.
6/14
|
Accusé de réception en préfecture 044-214400731-20260309-20260317-04-DE Date de réception préfecture : 17/03/2026 ARTICLE
9 -
MODALITES
DE
PRISE
D’EFFET
—
DUREE
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
1
an,
à
l'issue
de
cette
période
d’expérimentation
une
évaluation
sera
réalisée
pour
déterminer
l'intérêt
à
poursuivre
ce
service
commun
d’infographie
et
à rédiger
une
nouvelle
convention
qui
s'établira
dans
la
durée.
ARTICLE
10
- MODIFICATION
Toute
modification
de
la
convention
devra
faire
l’objet
d’un
avenant
écrit,
conclu
entre
les
Parties
à
la
convention,
et
devant
faire
l’objet
de
délibérations
concordantes
du
Conseil
Municipal
et
du
Conseil
Communautaire.
ARTICLE
11
- PIECES
CONTRACTUELLES
La
convention
se
compose
du
présent
document,
incluant
également
3
annexes
:
e
Annexe
1:
INVENTAIRE
DES
MISSIONS
D’'INFOGRAPHIE
CONFIEES
PAR
LA
COMMUNE
D’HERIC
AU
SERVICE
COMMUN
POUR
L'ANNEE
2025
°
Annexe
2
:DISPOSITIONS
FINANCIERES
POUR
L'ANNEE
2025
e
Annexe
3
:DISPOSITIONS
RELATIVES
AUX
DROITS
D'AUTEUR
ARTICLE
12
— LITIGES
En
cas
de
litiges
intervenant
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
présente
convention
les
Parties
conviennent
que
préalablement
à la
saisine
du
tribunal
administratif,
elles
se
rencontreront
pour
trouver
une
solution
amiable
au
différend
qui
les
oppose.
Fait
à Grandchamp
des
Fontaines,
e
0/C2/ LOL
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
d'Erdre
et Gesvres,
en
Monsieur
Yvon
LERAT
-NM
Monsieur
Pierre
JOUTARD
7/14
J
Accusé de réception en préfecture 044-214400731-20260309-20260317-04-DE Date de réception préfecture : 17/03/2026 ANNEXE
T
INVENTAIRE
DES
MISSIONS
D’INFOGRAPHIE
CONFIÉES
PAR
LA
COMMUNE
DE
HERIC
AU
SERVICE
COMMUN
POUR
L'ANNEE
2025
l'annexe
1
récapitule
les
missions
qui
ont
été
effectuées
par
l'agent
du
service
commun
d’infographie
pour
le
compte
de
la
commune
de
HERIC,
le
temps
de
travail
prévisionnel
prévu
pour
chacune
d’entre
elles,
et
la
dead
line
des
fichiers
numériques
à remettre.
Missions
Temps
de
travail
alloué
par
Mission
Carte
de
vœux
11
heures
TOTAL
11
heures
La
Commune
s'engage
à
respecter
les
pré-requis
suivant
avant
création
de
ses
supports
:
>
A/
POUR
LES
SUPPORTS
A
«
CREER
»
* Organiser
un
brieffing
avec
la graphiste
du
service
commun
pourtant
sur
- [Objectif
de
la prestation
/ le message
à véhiculer
- Présentation
de
l'opération
à promouvoir
- transmission
des
infos
pratiques
à indiquer
(lieu,
tarifs,
publics
concernés...)
+ Planche
d'inspiration
- Si
le
projet
est
déjà
existant,
présentation
des
supports
réalisés
lors
d'édition(s)
précédente(s)
- Veille
: exemple
logos,
visuels,
esprits
créatifs
concurrents
qui
plaisent
à la collectivité
- Couleurs
(si
préférences)
* Contenu
textuel
à fournir
en
intégralité
(aide
possible
de
la
graphiste
pour
la
conception
d’accroche) + Transmission
des
Photos,
visuels
et/ou
illustrations
HD
{haute
définition)
à intégrer
+ Logo(s)
au
format
ai,
eps
ou
jpeg
HD
à intégrer
+ indiquer
la
dead
line
de
remise
des
fichiers
numériques
pour
impression
>
B/
POUR
LES
SUPPORTS
A
«
EXECUTER
»
+ Contenu
textuel
à fournir
en
intégralité
« Indiquer
le
format
du
document
souhaité
° Transmission
des
Photos,
visuels
et/ou
illustrations
HD
(haute
définition)
à intégrer
« Logo(s)
au
format
ai,
eps
ou
jpeg
HD
à intégrer
+ indiquer
la
dead
line
de
remise
des
fichiers
numériques
pour
impression
Les
fichiers
fournis
par
le
service
commun
seront
travaillés
sur
les
logiciels
métiers
(PAO)
suivants
:Indesign,
Photoshop,
Illustrator.
Il sera
possible,
suivant
les
supports,
de
les
transmettre
sous
différents
formats,
précisés
ci-
dessous
:
8/14
|
Accusé de réception en préfecture 044-214400731-20260309-20260317-04-DE Date de réception préfecture : 17/03/2026 Supports
Formats
des
fichiers
transmis
Logo
ai,
eps,
jpeg,
png
Affiche
ai,
jpeg,
pdf
Flyer/dépliant
indd
ou
ai,
jpeg,
pdf
Panneaux
d’information/signalétique
ai,
pdf
Maquette
magazine
:
indd
Infographie,
illustration
eps,
jpg
Cm,
Accusé de réception en préfecture 044-214400731-20260309-20260317-04-DE Date de réception préfecture : 17/03/2026 ANNEXE
2
DISPOSITIONS
FINANCIERES
POUR
L'ANNEE
2025
Pour
l’année
2025,
l’estimation
du
coût
complet
de
fonctionnement
du
service
commun
a
été
réalisée
de
la
manière
suivante
:
e
Calcul
du
temps
de
travail
estimé
par
collectivité
en
fonction
du
niveau
de
service
(socle
commun)
e
Calcul
du
nombre
d'heures
travaillées
pour
un
ETP
(Equivalent
Temps
Plein).
e
Calcul
des
coûts
de
fonctionnement
du
service
commun
infographie
par
ETP
e
Répartition
des
coûts
par
collectivité
proportionnellement
au
temps
de
travail
attribué.
|-
Calcul
du
temps
de
travail
estimé
par
collectivité
Le
temps
de
travail
estimé
par
collectivité
a
été
calculé
sur
la
base
de
l’inventaire
des
missions
effectué
auprès
des
collectivités
intégrant
le
service
commun
(Communes
+
CCEG)
Les
calculs
ont
été
arrondis
à
l'heure
entière
travaillée.
Socle
commun
pour
les
6
communes
Total
cumulé
Nb
d’heures/an
HERIC
11
LES
TOUCHES
8
NOTRE
DAME
DES
LANDES
49
TREILLIERES
128
TOTAL
196
Socle
commun
pour
la CCEG
Total
cumulé
Nb
d’heures/an
1411
communes Socle
commun
pour
les
5 |
Socle
commun
pour
la
CCEG
Total
cumulé
Nb
d’heures/an
196
1 411
1 607
I1-
Calcul
du
temps
de
travail
pour
un
ETP
(Equivalent
Temps
Plein)
Le
temps
de
travail
dans
la
collectivité
pour
un
agent
en
équivalent
temps
plein
après
déduction
des
repos
hebdomadaires,
des
congés
et
des
jours
fériés
est
de
1 607
h/an.
Cette
valeur
a
permis
de
calculer
le
%
ETP
affecté
à
la
création
graphique
et
réparti
entre
les
6
collectivités
tel
que
décrit
dans
les
tableaux
précédents.
10/14
|
Accusé de réception en préfecture 044-214400731-20260309-20260317-04-DE Date de réception préfecture : 17/03/2026 I1-
Le
coût
de
fonctionnement
du
service
commun
A-
Décomposition
du
coût
de
fonctionnement
pour
100%
ETP
Les
calculs
qui
suivent
ont
été
réalisés
sur
la
base
du
coût
d’un
équivalent
temps
plein.
Coût
ETP
chargé
GRAPHISTE
1]
40084.35
ALTERNANT
1]
12
691.62
RESPONSABLE SERVICE
0,05
2 926.05
2.051155
702,02
Coût
1ETP |
27171.71
Le
coût
annuel
du
Service
Commun
infographie
pour
un
équivalent
temps
plein
en
2025
est
de
27
171.71
€,
soit
un
coût
horaire
de
16.90
€
heures
travaillées
en
2025
1607
coût
horaire
16.90
B-
La
répartition
du
coût
du
service
1.
Redevance
annuelle
socle
commun
Sur
la
base
de
référence
du
coût
d’un
100%
ETP,
le
coût
du
service
commun
infographie
par
collectivité
est
calculé
proportionnellement
au
temps
de
travail
effectué
pour
celles-ci.
Le
tableau
suivant
représente
le
coût
du
service
commun
à la
charge
de
chaque
commune.
FACTURATION
2025
COMMUNES
Nbre
heures
Montant
en
€
LES
TOUCHES
8
135.20
NOTRE
DAME
DES
LANDES
49
828.10
TREILLIERES
128
2
163.20
TOTAL
196
3
312.40
€
Socle
commun
pour
CCEG
la |
Total
cumulé
Nb
d’heures/an
Coût
annuel
1 411
23
845.90
€
11/14
|
Accusé de réception en préfecture 044-214400731-20260309-20260317-04-DE Date de réception préfecture : 17/03/2026 2.
Projets
spécifiques
à une
ou
plusieurs
collectivités
NS
Les
projets
spécifiques
mutualisés
à
une
ou
plusieurs
communes
et
qui
nécessiteraient
des
ressources
supplémentaires
feront
l’objet
d’une
étude
financière
afin
de
déterminer
le
coût
de
ces
opérations.
Cette
facturation
s’ajoutera
à la
redevance
annuelle.
Le
calcul
du
coût
de
ses
ressources
supplémentaires
s'appuiera
sur
les
calculs
précédents
en
prenant
pour
référence
le
coût
annuel
de
100
%
ETP
technicien
proratisé.
40084.35
€
————
X
3
—
10021,08
€
12
Exemple
en
2025,
le
coût
de
3
mois
de
renfort
serait
de
:
3.
Remboursement
des
frais
de
fonctionnement
du
service
commun
infographie
Le
remboursement
des
frais
de
fonctionnement
du
SCI
s'effectuera
tous
les
6
mois
à compter
de
la
date
de
notification
du
montant
du
remboursement
à la
collectivité
bénéficiaire.
4.
Actualisation
de
la
redevance
Le
coût
de
fonctionnement
du
service
commun
est
établi
sur
la
base
des
informations
recueillies
l’année
de
la
création
du
SCI,
Ce
coût
sera
susceptible
d'évoluer :
_
En
fonction
des
révisions
de
prix
des
contrats,
des
frais
de
remboursement
km,
des
coûts
des
formations
et
de
l’évolution
salariale
des
agents
(carrière,
cotisations,
point
d'indice,
etc
…).
Une
révision
de
la
redevance
sera
prévue
annuellement.
|
12/14
|
Accusé de réception en préfecture 044-214400731-20260309-20260317-04-DE Date de réception préfecture : 17/03/2026 ANNEXE
3
DISPOSITIONS
RELATIVES
AUX
DROITS
D'AUTEUR
+
Le
droit
de
reproduction
comporte
notamment
:
Le
droit
de
réaliser
ou
de
faire
réaliser,
sur
tous
les
supports,
par
tous
moyens
et
pour
tous
usages,
la
reproduction
des
éléments
composant
les
créations,
d'établir
ou
de
faire
établir
tous
duplicata
ou
copies, Le
droit
de
mettre
ou
de
faire
mettre
en
circulation
les
originaux,
duplicata,
doubles
ou
copies,
et
ce
sans
limitation
de
nombre,
en
tout
ou
en
partie,
notamment
par
voie
de
reproduction
par
tous
moyens
et
procédés,
sur
tous
supports
et
tous
matériaux
tant
actuels
que
futurs,
connus
ou
inconnus,
et
notamment
sur
support
papier
ou
dérivé,
plastique,
numérique,
magnétique,
électronique
ou
informatique,
par
téléchargement,
vidéogramme,
CD-Rom,
CD,
DVD,
disque,
disquette,
réseau
de
télécommunication
informatique
tels
les
réseaux
Internet
et
intranet,
vidéocassettes,
vidéodisques...
Le
droit
de
représentation
comporte
notamment
:
Le
droit
de
présenter
ou
de
faire
représenter
publiquement
les
éléments
composant
les
créations
ou
leur
exploitation
secondaire
en
version
originales,
modifiées
ou
adaptées,
par
tous
procédés
de
diffusion
et
de
communication
actuel
où
futur,
connu
ou
inconnu,
notamment
par
tout
réseau
de
télécommunication
on
line,
tel
que
internet,
intranet,
réseau
de
télévision
numérique,
transmission
par
voie
hertzienne,
par
satellite,
par
câble,
wap,
système
télématique
interactif,
par
téléchargement,
télétransmission,
réseaux
de
téléphonie
avec
où
sans
fil.
Le
droit
d'adaptation
comporte
notamment
:
Le
droit
de
procéder
aux
modifications,
transformations,
évolutions,
en
tout
ou
en
partie,
nécessaires
à l'exploitation
des
éléments
composant
les
créations,
Le
droit
de
transcrire
en
tout
ou
en
partie,
sous
toute
forme,
modifiée,
amputée,
condensée,
étendue,
et
en
particulier
numériser
les
éléments
qui
n'auraient
pas
été
créés
sous
forme
numérique,
transporter
dans
un
environnement
différent
(matériel,
logiciel,
informatique,
transmission.…..), Le
droit
d'utiliser
tout
ou
partie
des
créations
en
vue
de
leur
intégration
dans
toute
œuvre
dérivée
existante
où
à venir,
quelle
qu’en
soit
la
nature,
et
sur
tout
support
papier,
magnétique
ou
optique
et
notamment
internet,
disque,
disquette,
bande,
CD-Rom,
listing.
Le
droit
de
traduire
où
de
faire
traduire,
en
tout
ou
en
partie,
en
toute
langue
et,
pour
les
logiciels,
en
tout
langage
de
programmation,
et
de
reproduire
sur
tout
support,
papier,
magnétique,
optique
ou
électronique,
et
notamment
sur
internet,
disque,
disquette,
CD-Rom...
Les
autres
droits
faisant
l’objet
de
la cession
:
Le
droit
de
mettre
sur
le
marché,
de
distribuer,
commercialiser,
diffuser
les
éléments
composant
les
créations,
par
tous
moyens,
y compris
la
location
et
le
prêt,
à titre
gratuit
ou
onéreux
:
Le
droit
de
faire
tout
usage
et
d’exploiter
éléments
composant
les
créations,
pour
les
besoins
de
ses
activités
propres
ou
au
bénéfice
de
tiers,
à
quelque
titre
que
ce
soit
:
Le
droit
de
céder
tout
ou
partie
des
droits
cédés,
et
notamment
de
consentir
à tout
tiers
tout
contrat
de
reproduction,
de
distribution,
de
diffusion,
de
commercialisation,
de
fabrication,
sous
quelle
que
forme,
quel
que
support
et
quelque
moyen
que
ce
soit,
à titre
onéreux
ou
gratuit
;
Le
droit
d'autoriser
ou
d'interdire
toute
réutilisation/et
ou
toute
extraction
substantielle
des
contenus
des
bases
de
données.
Garantie
de
non-éviction
:la
Communauté
de
Communes
ERDRE
&
GESVRES
s'engage
à ce
que
tous
les
éléments
résultant
de
l’activité
du
SCI
constituent
des
créations
intellectuelles
propres
non
susceptibles
de
constituer
des
contrefaçons
totales
ou
partielles
d'œuvres
préexistantes,
ni
même
des
plagiats.
ns |
Accusé de réception en préfecture 044-214400731-20260309-20260317-04-DE Date de réception préfecture : 17/03/2026 La
Communauté
de
Communes
ERDRE
&
GESVRES
s'engage
à
ce
qu’en
aucun
cas
la
création
ne
porte
sur
un
élément
pour
lequel
il
aura
été
procédé
à
un
emprunt,
fut-il
minime,
à
une
œuvre
préexistante
précédemment
réalisée
et
protégée,
au
profit
d’un
tiers,
au
titre
des
règles
relatives
à la
propriété
littéraire
et
artistique.
La
Communauté
de
Communes
ERDRE
&
GESVRES
garantit,
le
cas
échéant,
avoir
obtenu
des
tiers,
titulaires
des
droits
de
propriété
intellectuelle
exploités,
la
cession,
en
son
nom
et
pour
son
propre
compte
ou
celui
de
la
Commune
adhérente
de
tous
les
droits
d'auteurs,
ainsi
que
toute
cession
ou
autorisation
utile
au
titre
du
droit
des
marques,
dessins,
modèles
ou
brevets,
en
France
où
à
l'étranger. La
Communauté
de
Communes
ERDRE
&
GESVRES
garantit
que
ni
la
conception
ni
la
mise
en
forme
des
éléments
résultant
de
l'activité
du
SCI
ne
portent
atteinte
à un
quelconque
droit
de
propriété
industrielle
(notamment
marque
où
dessins
et
modèles)
ou
à
un
autre
droit
de
propriété
intellectuelle. Elle
garantit
d'une
manière
générale
que
rien
ne
peut
faire
obstacle
à la
libre
exploitation
par
ce
dernier
des
éléments
résultant
de
l’activité
du
SCI,
Au
cas
où
un
tiers
viendrait
à
engager
la
responsabilité,
par
toute
action,
réclamation,
revendication
ou
opposition
invoquant
un
droit
de
propriété
intellectuelle
ou
industrielle
ou
un
acte
de
concurrence
et/ou
parasitaire
auquel
une
création
résultant
de
l’activité
du
SCI
porterait
atteinte
notamment
sur
le
fondement
de
la
contrefaçon
ou
de
la
concurrence
déloyale,
la
Communauté
de
Communes
ERDRE
&
GESVRES
s'engage
à
garantir
et
relever
la
Commune
adhérente
indemne
de
toute
responsabilité
et
des
sommes
dont
il pourrait
être
redevable
sur
ces
fondements, Par
ailleurs,
la
Communauté
de
Communes
ERDRE
&
GESVRES
garantit
la
Commune
adhérente
qu'elle
n’a
procédé
et
ne
procèdera
à aucun
dépôt
sur
les
éléments
résultant
de
la
mission,
De
la
même
manière,
dans
le
cas
où
une
Commune
adhérente
fournit
des
éléments
constituant
des
œuvres
au
sens
de
la
propriété
intellectuelle,
pouvant
être
incorporés
dans
les
réalisations
issues
du
SCI,
elle
s'engage
à
respecter
les
mêmes
obligations
et
apporter
les
mêmes
garanties
que
celles
visées
ci-dessus.
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Accusé de réception en préfecture 044-214400731-20260309-20260317-04-DE Date de réception préfecture : 17/03/2026