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Déliberation - 043 6 juin 2018
Déliberation - 037 6 juin 2018
Déliberation - 044 6 juin 2018 pj
Document publié le Mercredi 6 juin 2018 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 044 6 juin 2018 pj)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
REPUBLI NCAISE
(BI Torceitiele has
MAIRIE DE SAINT-BONNET-EN- ren CHAMPSAUR .
(Hautes-Alpes) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 JUIN 2018
L'an deux mil dix-huit le six du mois de JUIN à 20 heures 30 le
Conseil Municipal de la Commune de St Bonnet, étant assemblé
en session ordinaire à la Salle de la Mairie de St Bonnet, lieu
habituel de ses séances, après convocation légale, datée du 31
« Nihil nisi a numine » Mai 2018 sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.
Etaient présents tous les conseillers en exercice :
Mme Béatrice ALLOSIA. M. Roland BERNARD, Mme Emilie DROUHOT, Mme Marie-Andrée FESTA, M. J ean-Yves
GARNIER, M. Philippe GONDRE, M. Dominique GOURY, Mme Nathalie LAJKO, Mme Marie-Anne MANAUD, Mme
Martine MARC, Mme MILLON Florence, M. Pierre-Yves MOTTE, Mme Emmanuelle PELLEGRIN, Mme Marion PELLEGRIN et M. Carmine ROGAZZO.
Etait absent : M. Paul DAVIN
Etaient absents et représentés : M. Benoît GOSSELIN ayant donné pouvoir à M. Laurent DAUMARK, M. Christian PARPILLON ayant donné pouvoir à M. Pierre-Yves MOTTE.
A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Emilie DROUHOT
CONV ON ENTRE LA COMMUNE ET ITO5 CONCERNANT LES MODALITES D' RV ON RELATIVE AUX MISSIONS SPANC
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-8 et suivants,
Vu les arrêtés du 7 septembre 2009 et du 27 avril 2012 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif et les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur ces systèmes,
Considérant l'obligation faite aux communes par l'article L.2224-8 du Code général des collectivités territoriales d'assurer le contrôle des systèmes d'assainissement non collectif et la possibilité d'assurer, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de ces systèmes ainsi que le traitement des matières de vidange.
Considérant les raisons justifiant la mise en place d'un service d'assainissement non collectif autonome, la limitation de ses compétences aux seules compétences obligatoires :
Considérant les raisons d'ordre technique et économique justifiant la gestion en régie du service, et de confier ces missions à ITO5 en maîtrise d'ouvrage déléguée :
Le Maire PROPOSE :
- de créer un service public d'assainissement non collectif (SPANC) :
- de limiter la compétence du service en régie aux opérations de :
> Diagnostic initial de bon fonctionnement
> Diagnostic de vente immobilière
> Contrôle de conception réalisation,
- de confier à ITO5 ces trois missions en maîtrise d'ouvrage déléguée (tarifs actuels respectivement de 150 €, 200 €, 200 €) et d'autoriser le Maire à signer les modalités d'intervention ;
- de lancer une consultation pour assurer la mission de diagnostic ini
service ; 005-200034502-20180606-20180606-0044-DE
Intérieur
1 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/06/2018
Publication : 11/06/2018
- d'assurer suite à l'exécution de ce marché, une gestion en régie de ce service.
- de refacturer aux usagers les missions.
A l'unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
> DE CREER un service public d'assainissement non collectif (SPANC) :
> DE LIMITER la compétence du service en régie aux opérations de :
> Diagnostic initial de bon fonctionnement
> Diagnostic de vente immobilière
7 Contrôle de conception réalisation,
> DE CONFIER à ITOS ces trois missions en maîtrise d'ouvrage déléguée (tarifs actuels respectivement de
150 €, 200 €, 200 €) et d'autoriser le Maire à signer les modalités d'intervention :
> DE LANCER une ÉSfffatenérePtiqnubinisiiede ee | initial des installations existantes en prestation de ser vice :005-200034502-20180606-20180606-0044-DE
> D'ASSURER suite Aleséséttmrtféécexéatthéeune gestion en régie de ce service.
Réception par le préfet : 08/06/2018
> DE DONNER à Monsjgyr_le Mairepouyeir de pourstivre l'exécution de la présente délibération en prenant toutes dispositio res-
> DE REFACTURER aux usagers les missions réalisées par ITO5 aux mêmes tarifs que ceux proposés par cette dernière.
Membres en exercice : Ainsi fait et délibéré le 6 Juin 2018
Membres présents :
représentés Pour copie conforme
Pour :
Abstention :
Contre : pe EE BÆMITOS ingénierie Lerritoricle Rogbes-Apes
CONVENTION N° 2018-061 FIXANT LES
MODALITES D’INTERVENTION RELATIVE AUX MISSIONS SPANC
(Service Public d’Assainissement non Collectif)
Entre ITO5, représentée par son Président, Monsieur Jean-Marie BERNARD, et autorisé à signer par délibération N° [T14-CA004 du Conseil d'Administration du 13 mars 2014 ;
Et la Commune de SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR, représentée par son Maire, Monsieur Laurent DAUMARK , autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du
Vu l'article 32 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements, des Régions et des établissements publics intercommunaux, codifié à l'article L5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), permettant de regrouper les moyens entre collectivités ;
Vu les statuts approuvés par l'Assemblée Générale constitutive d'ITO5 du 28 janvier 2014, modifiés le 21 avril 2016 et le 27 avril 2017 ;
Vu l'article 5 de l'arrêté du 7 septembre 2009 et à l'arrêté du 27 avril 2012, relatifs aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations
d'assainissement non collectif ;
Vu la délibération N° IT14-CA015 du Conseil d'Administration d'ITO5 le 15 juillet 2014, fixant les rapports entre les parties en ce qui concerne les missions SPANC (Service Public d'Assainissement non Collectif) ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
Le présent document, fixe les modalités d'exécution de contrôle de conception et de réalisation pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte et de diagnostics d'assainissement non collectifs préalables aux ventes immobilières réalisés par IT05 au bénéfice de la collectivité (Communes ou Communauté de Communes).
Article 2 - Définition des missions
a) Contrôle de conception et de réalisation
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
005-200034502-20180606-20180606-0044-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/06/2018
Publication : 11/06/2018
Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la collectivité assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif conformément aux prescriptions de l'article L2224-8 du CGCT.
Cette mission du SPANC consiste, pour des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception et en une vérification de l'exécution.
La vérification de conception et d'exécution des installations d'assainissement non collectif consiste, sur la base des documents fournis par le propriétaire de l'immeuble, et lors d'une visite sur place, à :
- identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l'installation ; - repérer l’accessibilité et les défauts d'entretien et d'usure éventuels ;
- vérifier l'adaptation de la filière réalisée ou réhabilitée au type d'usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et a l immeuble desservi ;
- vérifi ier le respect GE j 1 taires en vigueur lors de la
- constater que ë, ue ON TT nengendre pas de risques
À l'issue du contr( one établit un] document qui évalue la conformité de
l'installation au regard des prescriptions réglementaires.
b) Diagnostics dans le cadre des ventes immobilières :
À compter du 1er janvier 2011, le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l'obligation de justifier de l'état de son installation.
Un contrôle a déjà eu lieu : le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, le document (daté de moins de trois ans au moment de la vente) établi à l'issue du contrôle et délivré par le SPANC.
Aucun contrôle n’a eu lieu : le vendeur ou un représentant contacte le SPANC afin de convenir d’un rendez-vous.
Les modalités d'exécution de la mission de contrôle exercée par les Communes ou leur regroupement, sont fixées par arrêtés du 07 septembre 2009 et du 27 avril 2012 précisées ci-avant.
Article 3 - Engagement d’ITO5
a) Engagement général
ITO5 est au service de ses adhérents, à ce titre elle s'engage durant toute sa mission au respect des principes suivants :
Neutralité : ITO5 conduit ses missions avec neutralité vis-à-vis de ses interlocuteurs.
Objectivité : les avis ou conseils d'ITOS restent purement techniques. Elle dit le droit applicable et informe ses adhérents sur les règles à observer en toute objectivité.
Transparence : ITO5 s'engage vis-à-vis de ses adhérents dans une relation de
confiance basée sur une communication transparente et loyale qui doit être réciproque.
L'Agence ne peut pas apporter de réponses pertinentes si les questions ne sont pas posées en toute transparence, si elles éludent une partie de la problématique ou si les documents dont dispose l’adhérent et nécessaires à l'élaboration d'une réponse adaptée ne sont pas communiqués.
Confidentialité : ITO5 s'engage à respecter strictement la confidentialité dans les informations qui lui seront données et dans la façon dont elles seront traitées, sauf à être expressément autorisée à en faire état dans l'intérêt des autres adhérents.
Professionnalisme : ITO5 ne saurait se substituer au contrôle de légalité de l’État. Les personnels auront pour objectif de donner la réponse la mieux adaptée aux intérêts de tous dans le respect de ces statuts.
Spécialité : ITO5 ne saurait dispenser de prestations étrangères aux intérêts locaux.
b) Engagement spécifique aux missions du SPANC
ITO5 interviendra sur demande écrite de la Commune, valant ordre de service, à la
réception de chaque dossier complet transmis par la Collectivité. Elle transmettra son avis sur la conception du projet dans un délai de 20 jours ouvrés suivant la réception de la demande.
ITO5 transmettra son avis sur la réalisation des travaux correspondants dans un délai
de 20 jours ouvrés à compter de la visite permettant de constater l'achèvement des travaux de l'installation d'assainissement non remblayée.
Dans le cadre d’un diagnostic dans le cadre des ventes immobilières, ITO5 s'engage à transmettre son avis dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la réception de la demande.
En cas de problème particulier, ITO5 préviendra immédiatement la Collectivité. Les délais indiqués ci-dessus pourront être, d'un commun accord, adaptés aux circonstances et modifiés.
Article 4 - Engagement de la Commune
La Commune demeure le responsable principal du SPANC. ITO5 n’a pas ni la vocation, ni la compétence, pour se substituer à lui. Ainsi il appartient à la Commune d'assumer ses prérogatives, en particulier de fournir à ITO5 tout élément utile à l'exercice de ses missions.
La Commune s'engage à se faire représenter par un élu ou toute autre personne nommément désignée si besoin.
Préalable à toute demande faite auprès de l'agence technique départementale ITO5, la Commune devra avoir délibéré sur la création du SPANC et mis à jour un règlement de service spécifique aux différentes missibreséséuréees tsar Migrétae l'Intérieur 005-200034502-20180606-20180606-0044-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/06/2018
Publication : 11/06/2018
À ce titre et préalablement à toute intervention, la Commune devra transmettre à ITOS :
- les conclusions du zonage d'assainissement ;
- la délibération de création du SPANC ;
- le règlement de service du SPANC.
Pour le contrôle de conception et de réalisation, la Commune devra transmettre à ITO5, pour chaque demande :
- le plan de situation au 1/25 000ème (ou 1/50 000ème) ;
- l'extrait cadastral du secteur (positionnement des éventuels puits, sources et forages dans un rayon de 100 m);
- le plan de masse au 1/500ème de l'installation où figureront la situation des différents éléments de l'installation (ouvrage, conduites), l'emplacement de l'habitation, de l'exutoire éventuel ainsi que le sens des pentes ;
- l'étude de définition de filière ;
- le dossier de déclaration de l'installation d'assainissement non collectif.
Pour le diagnostic dans le cadre des ventes immobilières, la Commune devra transmettre à ITO5, pour chaque demande :
- les coordonnées du vendeur (adresse, téléphone, mail...) ;
- les références cadastrales des parcelles de l'immeuble ;
- les plans et le descriptif de l'installation d'assainissement ;
- le diagnostic initial s’il existe.
La Commune veillera à informer le pétitionnaire de la nécessité de dégager les ouvrages et leur accès.
Article 5 - Conditions financières de la prestation d’ITO5
Les conditions financières déterminées par le Conseil d'Administration d'ITO5, sont celles en vigueur à la date de la réalisation de la prestation.
Le montant de la prestation d’IT 05 est réputé forfaitaire.
Un titre de recettes sera adressé à la Commune pour chaque dossier traité, que le contrôle ait pu avoir lieu ou non (cas des dispositifs recouverts).
Article 6 - Responsabilité
L'avis technique émis par ITO5 reste un avis simple étant précisé que l'avis technique définitif relève de la compétence de la Commune en application des articles L2224-8 et L2224-10 du CGCT.
Article 7- Litiges
Les parties s'accordent à porter tout différend pouvant s'élever entre elles pour l'application et l'interprétation du présent document devant le tribunal administratif de Marseille, nonobstant tout règlement transactionnel qui pourrait intervenir entre elles.
La Commune de ITO5
SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Le Président
c R Jean-Msrisé BE RRERTRD - Ministère de l'Intérieur
\atbesgso2-20180606-20180606-0044-DE
Accusé certifié Sxégutoire
Réception p et : 08/06/2018
Publication : 11/06/2018