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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 06 002 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 06 002 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2019-06-002
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2019 Sommaire
DDFIP HAUTE CORSE
2B-2019-05-23-002 - COMMISSAIRE GOUVERNEMENT ADJOINT SAFER M
LERAY (1 page) Page 4
2B-2019-06-04-001 - SUBDELEGATION EN MATIERE DOMANIALE (1 page) Page 6
2B-2019-06-04-002 - SUBDELEGATION EN MATIERE ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE (1 page) Page 8
DDTM
2B-2019-06-04-003 - Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs)
DDTM Haute-Corse (11 pages) Page 10
2B-2019-06-04-004 - Arrêté portant subdélégation de signature comptable - DDTM
Haute-Corse (3 pages) Page 22
2B-2019-05-29-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolition de
l'ex-établissement "la Karavelle" situé en partie sur le domaine public maritime naturel au
droit de la commune de Poggio Mezzana et portant autorisation temporaire de circulation
et de stationnement de véhicules terrestres à moteur (4 pages) Page 26
2B-2019-05-29-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de circulation et de
stationnement de véhicules terrestres à moteur au droit de la Commune de Lucciana (5
pages) Page 31
2B-2019-05-29-004 - autorisation de travaux de ré-ensablement, de nivelage et de
nettoyage de plage sur le domaine public maritime naturel portant autorisation temporaire
de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur les plages situés sur
les communes d'Algajola, d'Aregno, de Calvi, de Lumio et de Galeria (9 pages) Page 37
2B-2019-05-30-001 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE
LA MER-SERVICE-RISQUES-CONSTRUCTION-SECURITE - Arrêté portant portant
dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de
plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge Arrêté de dérogation transport EDF
CAMPOLORO 30 05 19 (2 pages) Page 47
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement
2B-2019-05-27-003 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant autorisation de
capture et relâcher immédiat d'espèces d'amphibiens et de reptiles à des fins scientifiques
(6 pages) Page 50
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-06-03-001 - Arrêté portant composition du jury BNSSA (3 pages) Page 57
2B-2019-05-27-005 - BRES arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de
dévouement (DDSP) (2 pages) Page 61
2B-2019-05-29-001 - BRES arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de
dévouement (SIS Haute-Corse) (1 page) Page 64
2 UD DIRECCTE
2B-2019-05-14-002 - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
CORSE (DIRECCTE) UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-CORSE
Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Natacha Hélène
VINCENT PARIGGI en qualité de dirigeante de l'organisme SERENU SERVICES
enregistré sous le N°SAP850221912 (2 pages) Page 66
2B-2019-05-27-004 - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
CORSE (DIRECCTE) UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-CORSE
Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Séverine GRAVIER
enregistré sous le N° SAP480848233 (1 page) Page 69
3 DDFIP HAUTE CORSE
2B-2019-05-23-002
COMMISSAIRE GOUVERNEMENT ADJOINT SAFER
M LERAY
COMMISSAIRE GOUVERNEMENT ADJOINT SAFER M LERAY
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-05-23-002 - COMMISSAIRE GOUVERNEMENT ADJOINT SAFER M LERAY 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'action et des comptes
publics
DECISION
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 :
Vu l'arrêté interministériel du 22 décembre 2016 portant agrément de la Société d'aménagement
foncier et d'établissement rural de Corse ;
DECIDE
Article 1%. - À compter du 1° juillet 2019, il est mis fin aux fonctions de Monsieur Marc
GOARANT en tant que commissaire du Gouvernement adjoint placé auprès de la Société
d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse.
Atticle 2. - À compter de cette même date, Monsieur Charles LERAY, administrateur des
finances publiques adjoint affecté à la direction départementale des finances publiques de Haute-
Corse, est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement adjoint pour siéger auprès de la
Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse.
Article 3. - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Haute-Corse et affichée dans les locaux de la direction départementale des finances
publiques de Haute-Corse.
Aïticle 4. - Le Directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution de la présente
décision. |
Fait à Paris, le
2 3 MAI 2919
L
Pour le Ministre et par
délégation,
=:
Nicolas V IEUWENEUVYZE
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-05-23-002 - COMMISSAIRE GOUVERNEMENT ADJOINT SAFER M LERAY 5 DDFIP HAUTE CORSE
2B-2019-06-04-001
SUBDELEGATION EN MATIERE DOMANIALE
SUBDELEGATION EN MATIERE DOMANIALE
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-06-04-001 - SUBDELEGATION EN MATIERE DOMANIALE 6 Ds Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-CORSE
Arrêté : DDFIP2B/GALn° -2019
endate As où fe 6 | 2949.
portant subdélégation de signature en matière
domaniale
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-CORSE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets , à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de
signature des Préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
Vu le décret présidentiel du 22 décembre 2016 nommant Marie Hélène BOVERY, Administratrice
générale des finances publiques de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 2B-201906.03.02f en date du 3 Tvuil 2019 portant délégation de signature en matière domaniale à Madame Marie Hélène BOVERY, Directrice Départementale des Fi- nances Publiques ;
ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer à ma place en cas d'absence ou
d'empêchement, tous les actes relevant de leurs attributions et compétences annexées au présent arrêté, aux
personnes suivantes :
- Monsieur Marc GOARANT, Adjoint à la Directrice départementale des Finances publiques
de Haute-Corse
- Monsieur Charles LERAY, responsable du Pôle Gestion publique
- Madame Isabelle THERON, chef de la division Missions Domaniales
Article 2 : Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté n° 2018-09-25-003 du 25 septembre 2018.
Article 3 : La Directrice Départementale des Finances Publiques est chargée de l'exécution du présent arré-
té qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
MINISTÈRE I DE L'ACTION FT DRE COMPTER BITRTIME
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-06-04-001 - SUBDELEGATION EN MATIERE DOMANIALE 7 DDFIP HAUTE CORSE
2B-2019-06-04-002
SUBDELEGATION EN MATIERE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
SUBDELEGATION EN MATIERE ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-06-04-002 - SUBDELEGATION EN MATIERE ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 8 | Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-CORSE
ARRETE : DDFiP2B/2619
en datedu O4 S$S /40A S
portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement sécondaire
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-CORSE
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret
n°2012-509 du 18 avril 2012 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
. publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet du département de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2012 portant nomination de Monsieur Stéphane TRUCCHI, Administrateur des Finances
Publiques Adjoint, et son affectation à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse à
compter du 1” septembre 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF2B/2019.06 03.0 30en date du à 3 Kit 2019, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l’État à Monsieur Stéphane TRUCCHI, administrateur des finances publiques adjoint (Titres ILIII et V) ;
Vu Particle 3 de l’arrêté précité autorisant Monsieur Stéphane TRUCCHI à subdéléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité.
Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane TRUCCHI, la délégation qui lui est
conférée par arrêté du Préfet de la Haute-Corse en date du Zu gJ 2019 sera exercée par :
- Monsieur Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire, adjoint du Pôle Pilotage et Ressources
- Monsieur Jean Louis VITTE, Inspecteur des Finances publiques
L'Administrateur des Finances publiques adjoint
pa
"Stéphane TRUCCHI
6 À Se r
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-06-04-002 - SUBDELEGATION EN MATIERE ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 9 DDTM
2B-2019-06-04-003
Arrêté portant subdélégation de signature (actes
administratifs) DDTM Haute-Corse
Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs) DDTM Haute-Corse
DDTM - 2B-2019-06-04-003 - Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs) DDTM Haute-Corse 10 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Secrétariat général
Conseil gestion - management
ARRÊTÉ DDTM2B/SG/CGM/N°
en date du 04 Juin 2019
portant subdélégation de signature
(actes administratifs)
Le Directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral,
Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, par intérim,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Officier de l’Ordre du mérite maritime
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et
en Nouvelle-Calédonie :
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interminis-
térielles ;
VU le décret du 07 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François
RAVIER ;
VU l'arrêté conjoint du Premier ministre et des ministères intéressés en date du 31 mars 2011 portant
déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non
titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 18 janvier 2018, portant renouvellement dans ses fonctions
de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au
littoral de la Haute-Corse, de Monsieur Philippe LIVET ;
VU l'arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 2010-4-4 en date du 4 janvier 2010 portant création de la
Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse :
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-204-0009 du 24 juillet 2010 instituant une commission de gestion du
domaine public maritime chargée d'apporter un avis au préfet et d'orienter les actes de gestion du
domaine public maritime ;
VU larrêté conjoint du Premier ministre et des ministères intéressés en date du 31 mars 2011 portant
déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non
titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI ;
VU l'arrêté du Préfet de la Haute-Corse PREF2B-2019-01-15-005 en date du 15 janvier 2019 portant
nomination du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, par intérim ;
VU l'arrêté du Préfet de la Haute-Corse PREF2B-2019-06-03-020 en date du 03 juin 2019 portant
délégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef des
Affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse,
délégué à la mer et au littoral, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse par
. ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 9
STANDARD : 04.95.34.50.00 —- TÉLÉCOPIE : 04.95.31.64.81 - ME PREFECTURE.HAUTE-CORSE@HAUTE-CORSE.PREF.GOUV.FR
DDTM - 2B-2019-06-04-003 - Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs) DDTM Haute-Corse 11 intérim, et à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1”: Subdélégation de signature est donnéeà :
> Monsieur Pierre-Jean ACHILLI, attaché d’administration hors classe, chargé de mission à la
Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à l’effet de signer les
décisions qui concernent :
+ Les autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules trans-
portant des marchandises et des marchandises dangereuses les samedis et veilles de jours
fériés, les dimanches et jours fériés prévues aux Chapitres IV-B et IV-C,
+ __ Les lettres de demande de pièces complémentaires prévues au Chapitre IX-B3,
+ Les lettres de demande de pièces complémentaires dans le cadre du contrôle de légalité
prévues au Chapitre IX-D3,
+ __ L'aménagement foncier et l’urbanisme au Chapitre IX,
+ Les constructions et l'habitat prévues aux Chapitres VITI-AT à VIII-A4,
+ Les décisions relatives à l’accessibilité au Chapitre XXV.
> Monsieur Vincent DELOR, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du service
économie agricole (SEA) de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-
Corse, à l’effet de signer les décisions qui concernent :
+ L'aménagement de l'espace rural prévues aux Chapitres X-A à X-F à l'exception du
Chapitre X-E relatif aux associations syndicales autorisées de propriétaires ou aux
associations foncières urbaines.
+ Les décisions relatives aux exploitations et au développement agricole prévues au
Chapitre XII,
+ Les décisions relatives aux baux ruraux prévues au Chapitre XIII,
+ __ Les décisions relatives à l'organisation économique, établissement de l'élevage prévues au
Chapitre XIV,
+ Les décisions relatives aux exploitations agricoles en difficulté prévues au Chapitre XV,
+ Les décisions relatives aux aides directes aux producteurs dans le cadre de la politique
agricole commune prévues au Chapitre XVI,
+ Les décisions relatives à l'attribution des aides individuelles prévues au Chapitre XVII,
+ Les congés annuels, jours RTT et jours de récupération définis au Chapitre I-A1 pour les
agents placés sous sa responsabilité,
. ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 9
STANDARD: 04.95.34.50.00 - TELÉCOPIE : 04.95.31.64.81 - ME PREFECTURE.HAUTE-CORSE@HAUTE-CORSE.PREF. GOUV.FR
DDTM - 2B-2019-06-04-003 - Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs) DDTM Haute-Corse 12 Les autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules trans-
portant des marchandises et des matières dangereuses les samedis et veilles de Jours
fériés, les dimanches et jours fériés prévues aux Chapitres IV-B et IV-C.
> Monsieur Alain LE BORGNE, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef du
service eau-biodiversité-forêt (SEBF) de la Direction départementale des territoires et de la mer
de la Haute-Corse, à l’effet de signer les décisions qui concernent :
La réglementation des usages de l'eau et de leur impact sur les milieux aquatiques prévues
au Chapitre XVIII, hors chapitre XVIII-A et XVIII-E,
Les décisions relatives aux forêts prévues au Chapitre XIX,
Les décisions relatives à l'aménagement de l'espace rural prévues au Chapitre X-E,
relatifs aux associations foncières d'aménagement forestier,
Les décisions relatives à la chasse prévues au Chapitre XXI.
Les décisions relatives à la pêche prévues au Chapitre XXIL
Les congés annuels, jours RTT et jours de récupération définis au Chapitre I-A1 pour les
agents placés sous sa responsabilité,
Les autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules trans-
portant des marchandises et des matières dangereuses les samedis et veilles de jours
fériés, les dimanches et jours fériés prévues aux Chapitres IV-B et IV-C.
> Monsieur Gilles HUGUET, attaché d'administration hors classe, chef du service soutien aux
Territoires (SST) de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à
l'effet de signer les décisions qui concernent :
L'aménagement foncier et l’urbanisme prévues aux Chapitres IX-A1 à IX-A3 et IX-AS à
IX-D1,
L'environnement et le développement durable au Chapitre XI-M concernant la publicité
extérieure,
La distribution d’énergie électrique au Chapitre VI,
Les congés annuels, jours RTT et jours de récupération définis au Chapitre I-A1 pour les
agents placés sous sa responsabilité,
La présentation d'observations orales devant les juridictions administratives et judiciaires
prévues aux Chapitres IX-D1 et XXIV,
Les autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules transportant
des marchandises et des matières dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les
dimanches et jours fériés prévues aux Chapitres IV-B et IV-C.
ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 9
STANDARD: 04.95.34.50.00 - TÉLÉCOPIE : 04.95.31.64.81 - ME PREFECTURE HAUTE-CORSE @HAUTE-CORSE.PREF.GOUV.FR
DDTM - 2B-2019-06-04-003 - Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs) DDTM Haute-Corse 13 > Monsieur Frédéric OLIVIER, attaché d'administration hors classe, chef du service risques-
construction-sécurité (SRCS) de la Direction départementale des territoires et de la mer de la
Haute-Corse, à l’effet de signer les décisions qui concernent :
+ __ L'exploitation des routes au Chapitre II-A2, S
+ L'autorisation d’utilisation de pneus à crampon au Chapitre II-A3,
+ Les décisions relatives à la gestion des risques prévues au Chapitre XX,
+ Les transports routiers : coordination, contrôles et autorisation au Chapitres IV,
+ __ Les décisions relatives aux remontées mécaniques prévues au Chapitre VII,
+ Les décisions relatives aux risques prévues au Chapitre XX,
+ Les décisions relatives à l’accessibilité prévues au Chapitre XXV,
* Les congés annuels, jours RTT et jours de récupération définis au Chapitre I-AI pour les
agents placés sous sa responsabilité.
> Monsieur Michel LUCIANI, chef de mission de l’agriculture et de l’environnement, secrétaire
général (SG) de la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à l'effet
de signer les décisions qui concernent :
+ La partie administration générale prévues aux Chapitres I-A1 à I-B3,
+ Les autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules
transportant des marchandises et des matières dangereuses les samedis et veilles de jours
fériés, les dimanches et jours fériés prévues aux Chapitres IV-B et IV-C.
> Madame Laætitia MARCHAL, attachée principale d'administration, cheffe du service
aménagement habitat (SAH) de la Direction départementale des territoires et de la mer de la
Haute-Corse, à l'effet de signer les décisions qui concernent :
+ Les constructions et l'habitat prévues aux Chapitres VIII-A1 à VIII-A4,
+ L'aménagement foncier et l'urbanisme prévues aux Chapitres IX-A4 et IX-E,
+ Les congés annuels, jours RTT et jours de récupération définis au Chapitre I-A1 pour les
agents placés sous sa responsabilité,
+ La présentation d'observations orales devant les juridictions administratives et
judiciaires prévues aux Chapitres IX-DI1 et XXIV,
+ Les autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules trans-
portant des marchandises et des matières dangereuses les samedis et veilles de jours
fériés, les dimanches et jours fériés prévues aux Chapitres IV-B et IV-C.
> Monsieur Gérard TROMBETTA, attaché principal d'administration, chef du service Juridique et
Coordination de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à l'effet
de signer les décisions qui concernent :
. ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 9
STANDARD : 04.95.34.50.00 - TÉLÉCOPIE : 04.95.31.64.81 - ME PREFECTURE.HAUTE-CORSE@HAUTE-CORSE.PREF.GOUV.FR
DDTM - 2B-2019-06-04-003 - Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs) DDTM Haute-Corse 14 + __ L'environnement et développement durable au Chapitre XI hors Chapitre XI-M,
+ La distribution d'énergie électrique au Chapitre VI-A relatif aux oppositions aux
déclarations relatives aux lignes électriques de tension inférieure à 50 KV et de longueur
inférieure à 3.000 mètres,
+ Les congés annuels, jours RTT et jours de récupération définis au Chapitre I-A1 pour les
agents placés sous sa responsabilité,
+ Les autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules trans-
portant des marchandises et des matières dangereuses les samedis et veilles de jours
fériés, les dimanches et jours fériés prévues aux Chapitres IV-B et IV-C,
+ __ Les infractions relevant du Chapitre IX-D1 aménagement et urbanisme,
+ __ La présentation d'observations orales devant les juridictions administratives et judiciaires
prévues aux Chapitres IX-D1 et XXTV,
+ Les lettres de demande de pièces complémentaires prévues au Chapitre IX-B3,
+ Les lettres de demande de pièces complémentaires dans le cadre du contrôle de légalité
prévues au Chapitre IX-D3.
Subdélégation de signature est également consentie à :
+ Monsieur Stéphane DIEZ, attaché d’administration, chef de l'unité activités maritimes et
littorales de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, pour
les décisions relevant des activités maritimes et littorales énumérées au Chapitre II,
paragraphe A,
+ Monsieur Romain ROVAREY, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'unité de
gestion du Domaine public maritime de la Direction départementale des territoires et de la
mer de la Haute-Corse, pour les décisions relevant du domaine public maritime énumérées
au Chapitre III, paragraphe B,
+ Monsieur Frédéric EDELINE, capitaine de port, chef du service portuaire, pour les
décisions relevant du service portuaire énumérées au Chapitre IIL, paragraphe C.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de :
> Monsieur Vincent DELOR, la subdélégation de signature qui lui est consentie sera exercée
par :
+ _ Madame Isabelle POGGI, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement.
cheffe de l’unité foncier rural du SEA, pour :
- Les décisions relatives à l'aménagement de l'espace rural prévues aux Chapitres X-A
à X-F à l'exception du Chapitre X-E relatifs aux associations syndicales autorisées de
propriétaires ou aux associations foncières urbaines,
- Les décisions relatives aux exploitations et au développement agricole prévues au
Chapitre XII,
_ ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 9
STANDARD : 04.95.34.50.00 - TÉLECOPIE : 04.95.31.64.81 —- ME PREFECTURE.HAUTE-CORSE@HAUTE-CORSE.PREF GOUVFR
DDTM - 2B-2019-06-04-003 - Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs) DDTM Haute-Corse 15 - Les décisions relatives aux baux ruraux prévues au Chapitre XIII,
- Les décisions relatives à l'organisation économique, établissement de l'élevage
prévues au Chapitre XIV,
- Les décisions relatives aux exploitations agricoles en difficulté prévues au Chapitre
XV,
- Les décisions relatives aux aides directes aux producteurs dans le cadre de la politique
agricole commune prévues au Chapitre XVI,
- Les décisions relatives à l'attribution des aides individuelles prévues au Chapitre
XVII.
+ Madame Marine GUINOT, attachée d'administration, cheffe de l'unité aides de la politique
agricole commune au SEA, pour :
Les décisions relatives à l'aménagement de l'espace rural prévues aux Chapitres X-A
à X-F à l'exception du Chapitre X-E relatifs aux associations syndicales autorisées
de propriétaires ou aux associations foncières urbaines,
Les décisions relatives aux exploitations et au développement agricole prévues au
Chapitre XII,
- Les décisions relatives aux baux ruraux prévues au Chapitre XII,
Les décisions relatives à l'organisation économique, établissement de l'élevage
prévues au Chapitre XIV,
- Les décisions relatives aux exploitations agricoles en difficulté prévues au Chapitre
XV,
- Les décisions relatives aux aides directes aux producteurs dans le cadre de la
politique agricole commune prévues au Chapitre XVI,
- Les décisions relatives à l'attribution des aides individuelles prévues au Chapitre
XVII.
5
> Monsieur Alain LE BORGNE, la subdélégation de signature qui lui est consentie sera exercée
par :
+ __ Monsieur Henri RETALI, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l’unité eau
au SEBF de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, pour :
- Les décisions relatives à la pêche prévues au Chapitre XXII,
- Les décisions relatives à la réglementation des usages de l'eau et de leur impact sur les
milieux aquatiques prévues au Chapitre XVIII
+ Madame Tina LOUSTALOT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l’unité
forêt au SEBF de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse
pour :
,
. ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 9
STANDARD: 04.95.34.50.00 - TÉLECOPIE : 04.95.31.64.81 - ME PREFECTURE .HAUTE-CORSE@HAUTE-CORSE.PREF GOUV.FR
DDTM - 2B-2019-06-04-003 - Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs) DDTM Haute-Corse 16 - Les décisions relatives aux forêts prévues au Chapitre XIX
+ Monsieur Eric GUYON, attaché d’administration de l’État, chef de l'unité biodiversité au
SEBF de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, pour :
- Les décisions relatives à la réglementation conservation des habitats naturels de la Faune
et de la flore sauvage au Chapitre XXII,
- Les décisions relatives à la chasse, décisions prévues au Chapitre XXI.
> Monsieur Gilles HUGUET, la subdélégation de signature qui lui est consentie sera exercée par :
> Monsieur Pascal POMPONI, attaché d'administration, chef de l'unité qualité de l'application du
droit des sols au SST de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse,
pour :
- Toutes les décisions prévues aux Chapitres IX-A1 à IX-DI (Aménagement foncier et
l'urbanisme), ainsi que celles prévues au Chapitre VI (Distribution d’énergie électrique).
+ Madame Karen THORRE, attachée d'administration, cheffe de l'unité observatoire des
territoires — SIG au SST de la Direction départementale des territoires et de la mer de la
Haute-Corse, pour :
- Toutes les décisions prévues aux Chapitres IX-A1 à IX-D1 (Aménagement foncier et
l'urbanisme), ainsi que celles prévues au Chapitre VI (Distribution d’énergie électrique).
+ Monsieur Jean FRANCHI, secrétaire d'administration et de contrôle du développement
durable de classe exceptionnelle, chef de l'unité territoriale Nord, et Monsieur Jean-Paul
ALBERTINI, technicien supérieur en chef du développement durable, chef de l'unité
territoriale Sud, et Monsieur Alain ESPINOSA, attaché d’administration, chef de l'unité
territoriale de Balagne, pour les dossiers traités par leurs unités respectives, de signer :
- Les lettres de majoration de délai d'instruction visées au Chapitre IX-B1, sauf dans les
cas où le Préfet est la seule autorité compétente pour signer et délivrer, au nom de l'État,
la décision d’urbanisme sollicitée, en application des alinéas a), b), c), et d) de l’article
R. 422-2 du code de l’urbanisme,
- Les lettres indiquant une prolongation exceptionnelle du délai d’instruction, visées au
Chapitre IX-B2, sauf dans les cas où le Préfet est la seule autorité compétente pour signer
et délivrer, au nom de l'État, la décision d’urbanisme sollicitée, en application des alinéas
a), b), c), et d) de l’article R. 422-2 du code de l’urbanisme,
- Les lettres demandant des pièces complémentaires, visées au Chapitre IX-B3, sauf dans
les cas où le Préfet est la seule autorité compétente pour signer et délivrer, au nom de
l'État, la décision d’urbanisme sollicitée, en application des alinéas a), b), c), et d) de
l’article R. 422-2 du code de l’urbanisme,
- Les oppositions aux déclarations faites au titre de l'article 49 du décret du 29 juillet 1927
modifié par décret du 14 aout 1975 (lignes électriques de tension inférieures à 63 KV, et
de longueur inférieure à 100 mètres), visées au Chapitre VI-A,
- Les lettres de consultation des services concernés par les constructions de lignes relevant
de l'article 50 du décret du 29 juillet 1927 modifié par décret du 14 août 1975 (lignes de
. ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 9
STANDARD: 04.95.34.50.00 - TÉLECOPIE: 04.95.31.64.81 - ME PREFECTURE.HAUTE-CORSE@HAUTE-CORSE.PREF.GOUV.FR
DDTM - 2B-2019-06-04-003 - Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs) DDTM Haute-Corse 17 moins de 63 KV, et de plus de 1000 mètres de longueur), visées au Chapitre VI-A dans
le cadre de l'ouverture de la conférence administrative prévue par le décret sus-visé.
> Monsieur Frédéric OLIVIER, la subdélégation de signature qui lui est consentie sera exercée
par :
+ _ Monsieur Oliver MAURIES, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, chef de l'unité
risques et nuisancesde la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-
Corse, pour :
- Les décisions relatives aux risques prévues au Chapitre XX.
+ Monsieur Paul COQUARD), ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'unité qualité
de la Construction de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-
Corse, pour :
- Les décisions relatives à l’accessibilité prévues au Chapitre XXV.
> Monsieur Michel LUCIANI, la subdélégation de signature qui lui est consentie sera exercée par :
+ Madame Michèle TIRSATINE, attachée d'administration, cheffe de l'unité gestion des
ressources humaines de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-
Corse, pour :
- Les décisions énumérées au Chapitre I, paragraphes I-AT à 1-B3.
+ Monsieur Jean-Pierre CASANOVA, attaché d'administration, chef de l'unité gestion financière
et moyens généraux de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-
Corse, pour :
- La notification des décisions et la remise de l'exemplaire unique en ce qui concerne les
marchés publics.
+ Madame Magali CLERET, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable
de classe exceptionnelle, responsable par intérim de la gestion financière (SG) de la Direction
départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, pour :
- La notification des décisions et la remise de l'exemplaire unique en ce qui concerne les
marchés publics.
=
> Madame Lætitia MARCHAL, la subdélégation de signature qui lui est consentie sera exercée par :
+ Madame Alexandra SANTONI, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du
service aménagement — habitat de la Direction départementale des territoires et de la mer de
la Haute-Corse, pour :
- Les constructions et l’habitat prévues au Chapitre VITI-A4 pour les fiches de fin
d'opération portant calcul du solde de subvention.
+ Monsieur Eric SINIGAGLIA, technicien supérieur en chef du développement durable, pour
tout ce qui concerne l’instruction courante LLS ;
._. ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 9
STANDARD: 04.95.34.50.00 — TELECOPIE : 04.95.31.64.81 - ME PREFECTURE.HAUTE-CORSE@HAUTE-CORSE.PREF. GOUV.FR
DDTM - 2B-2019-06-04-003 - Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs) DDTM Haute-Corse 18 + Madame Nathalie RENARD), attachée d'administration, cheffe de l'unité habitat, pour :
- Les constructions et l’habitat prévues au Chapitre VIIT-A4 pour les fiches de fin
d’opération portant calcul du solde de subvention.
+ Madame Davia MURAT, attachée d'administration, cheffe de l'unité aménagement, pour :
- L'aménagement foncier et l'urbanisme prévu au Chapitre IX-E.
> Monsieur Gérard TROMBETTA, la subdélégation de signature qui lui est consentie sera exercée
par :
+ Madame Marion MOLINIE, attachée d'administration, cheffe de l’unité coordination de la
Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, pour signer :
- Toutes les décisions prévues au Chapitre VI-A « distribution d'énergie électrique » et au
Chapitre XI « environnement et développement durable »,
- La présentation d'observations orales devant les juridictions administratives et judiciaires
prévues aux Chapitres IX-DI et XXIV.
+ __ Madame Rose Noëlle ROSSO, attachée d'administration, cheffe de l'unité mission juridique de
la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, pour les décisions qui
concernent :
- Les infractions relevant du Chapitre IX-D1 aménagement et urbanisme,
- La présentation d'observations orales devant les juridictions administratives et judiciaires
prévues aux Chapitres IX-DI et XXIV.
Article 3 : Pour les congés annuels, jours RTT et jours de récupération définis au Chapitre I-A1 pour les
agents placés sous leurs responsabilités respectives, la subdélégation de signature est donnée à :
+ Monsieur Stéphane DIEZ, attaché d’administration, chef de l'unité activités maritimes et
littorales, à la DML,
+ _ Monsieur Romain ROVAREY, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'unité de
gestion du Domaine public maritime, à la DML,
+ __ Monsieur Frédéric EDELINE, capitaine de port, chef du service portuaire, à la DML,
+ Madame Élisabeth GILLIO, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, cheffe de l'unité cabinet communication de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse,
+ Madame Isabelle POGGI, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
cheffe de l’unité foncier rural au SEA,
+. Madame Marine GUINOT, attachée d'administration, cheffe de l'unité aides politique agricole
commune au SEA,
+ Monsieur Henri RETALI, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l’unité eau
au SEBF,
, ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 9
STANDARD : 04.95.34.50.00 - TELECOPIE : 04.95.31.64.81 - ME PREFECTURE. .HAUTE-CORSE@HAUTE-CORSE.PREF.GOUV.FR
DDTM - 2B-2019-06-04-003 - Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs) DDTM Haute-Corse 19 + Madame Tina LOUSTALOT, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de
l’unité forêt au SEBF,
+ __ Monsieur Eric GUYON, attaché d'administration, chef de l'unité biodiversité au SEBF,
+ Monsieur Pascal POMPONI, attaché d'administration, chef de l'unité qualité de l'application du
droit des sols au SST.
+ Madame Karen THORRE, attachée d'administration, cheffe de l'unité observatoire des
territoires — SIG au SST,
+ Monsieur Jean FRANCHI, secrétaire d’administration et de contrôle du développement
durable de classe exceptionnelle, chef de l’unité territoriale Nord, Monsieur Jean-Paul
ALBERTINI, technicien supérieur en chef du développement durable, chef de l'unité
territoriale Sud, et Monsieur Alain ESPINOSA, attaché d’administration, chef de l’unité
territoriale de Balagne au SST,
+ Monsieur Oliver MAURIES, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, chef de l'unité
risques et nuisances au SRCS,
+ Monsieur Paul COQUARD), ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'unité qualité de la
construction au SRCS,
+ Madame Michèle TIRSATINE, attachée d'administration, cheffe de l'unité gestion des
ressources humaines au SG.
+ Monsieur Jean-Pierre CASANOVA, attaché d'administration, chef de l'unité gestion
financière et moyen généraux au SG,
+ Madame Magali CLERET, secrétaire d’administration et de contrôle du développement
durable de classe exceptionnelle, responsable par intérim de la gestion financière (SG),
+ Monsieur Joseph ALESSANDRI, secrétaire d’administration et de contrôle du développe-ment
durable de classe normale, responsable des moyens généraux au SG,
+ __ Madame Géraldine KAVAZIAN, attachée d'administration, cheffe de l'unité conseil de gestion
— management au SG,
+ Madame Alexandra SANTONI, attachée principale d'administration, adjointe à la
cheffe du service aménagement — habitat au SAH,
+ Madame Nathalie RENARD, attachée d'administration, cheffe de l'unité habitat au SAH,
+ Madame Davia MURAT, attachée d'administration, cheffe de l'unité aménagement au SAH,
+ Madame Marion MOLINIE, attachée d'administration, cheffe de l’unité coordination au SJC,
+ Madame Rose Noëlle ROSSO, attachée d'administration, cheffe de l'unité mission juridique au
SIC.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et toutes dispositions antérieures seront alors
abrogées à cette date.
. ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 9
STANDARD: 04.95.34.50.00 - TÉLECOPIE : 04.95.31.64.81 —- ME PREFECTURE HAUTE-CORSE@HAUTE-CORSE.PREF.GOUV.FR
DDTM - 2B-2019-06-04-003 - Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs) DDTM Haute-Corse 20 Article 5 : Le secrétaire général de la direction départementale des territoires et de la mer de la mer de la
Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Corse.
Le Directeur départemental adjoint,
Délégué à la nier et au littoral,
. ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 9
STANDARD: 04.95.34.50.00 — TÉLÉCOPIE : 04.95.31.64.81 - ME PREFECTURE.HAUTE-CORSE@HAUTE-CORSE.PREF. GOUV.FR
DDTM - 2B-2019-06-04-003 - Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs) DDTM Haute-Corse 21 DDTM
2B-2019-06-04-004
Arrêté portant subdélégation de signature comptable -
DDTM Haute-Corse
Arrêté portant subdélégation de signature comptable - DDTM Haute-Cosre
DDTM - 2B-2019-06-04-004 - Arrêté portant subdélégation de signature comptable - DDTM Haute-Corse 22 DE = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Secrétariat général
Conseil gestion - management
Arrêté DDTM2B SG/CGM/N°
en date du 04 Juin 2019
portant subdélégation de signature comptable
Le Directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral,
Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, par intérim,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Officier de l’Ordre du mérite maritime
Vu le Code des marchés publics du 1‘ août 2006 :
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 :
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses
articles 7, 51 et 54 :
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11
février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur
l'État, les départements, les communes et les établissements posts et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale modifié par décret n° 2004-40 du 9 janvier 2004 ;
Vu le décret n° 2004-1085 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'activité
des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 20, 21, 22 et 23 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 07 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François
RAVIER ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 18 janvier 2018, portant renouvellement dans ses fonctions de
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au
littoral de la Haute-Corse, de Monsieur Philippe LIVET ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de la comptabilité pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget du ministère de l'urbanisme,
du logement et des transports ;
. ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 9
STANDARD: 04.95.34.50.00 - TÉLÉCOPIE : 04.95.31.64.81 - ME PREFECTURE.HAUTE-CORSE@HAUTE-CORSE.PREF.GOUV.FR
DDTM - 2B-2019-06-04-004 - Arrêté portant subdélégation de signature comptable - DDTM Haute-Corse 23 Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2002 modifié notamment par les arrêtés des 18 juin et 25 octobre 2005,
portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° décembre 2009 portant affectation des sommes nécessaires au paiement des
dépenses afférentes à la préparation et à l'élaboration des plans de préventions des risques naturels
prévisibles et aux actions d'information préventives sur les risques majeurs ;
Vu l'arrêté du Préfet de Corse n° 10-0010 du 8 janvier 2010 créant le centre de service partagé
interministériel de Corse pour CHORUS (CSPICC) ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 2010-4-4 en date du 4 janvier 2010 portant création de la
Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Haute-Corse PREF2B-2019-01-15-005 en date du 15 janvier 2019 portant
nomination du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, par intérim ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Haute-Corse PREF2B-2019-06-03-022 en date du 03 juin 2019 portant
délégation de signature à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef des Affaires maritimes,
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au
littoral, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse par intérim, ainsi qu’à
Monsieur François LECCIA, attaché principal d'administration de l’État, directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer de la Haute-Corse, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses du budget de l’État :
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Michel LUCIANI, chef de mission de
l’agriculture et de l’environnement, Secrétaire général de la Direction départementale des territoires et de
la mer de la Haute-Corse, à l'effet de signer toutes décisions dans les conditions fixées à l’arrêté
préfectoral susvisé, toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué,
tant pour les dépenses que pour les recettes.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux gestionnaires suivants :
- Monsieur Alain LE BORGNE, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef du service
Eau-Biodiversité-Forêt (SEBF) de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-
Corse,
- Monsieur Gilles HUGUET, attaché d'administration hors classe, chef du service soutien aux territoires
(SST) de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse,
- Monsieur Frédéric OLIVIER, attaché d'administration hors classe, chef du service Risques-
Construction-Sécurité (SRCS) de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-
Corse,
- Madame Lætitia MARCHAL, attachée principale d'administration, cheffe du service aménagement —
habitat (SAH) de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse,
à l'effet de signer, dans les conditions définies dans l'arrêté du Préfet de la Haute-Corse PREF2B-2019-01-
15-007 en date du 03 juin 2019 susvisé, et dans le cadre de leurs attributions et compétences (cf. annexe
1 : désignation des gestionnaires par programme et BOP) :
- la liquidation (certification du service fait),
- l'engagement juridique (bon de commande) à hauteur de 5.000 euros HT,
- pièces de recouvrement des recettes.
ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 9
STANDARD : 04.95.34.50.00 - TÉLÉCOPIE: 04.95.31.64.81 - ME PREFECTURE.HAUTE-CORSE@HAUTE-CORSE.PREF.GOUVFR
DDTM - 2B-2019-06-04-004 - Arrêté portant subdélégation de signature comptable - DDTM Haute-Corse 24 Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des gestionnaires désignés à l’annexe 1 du présent
arrêté, les délégations conférées sont données aux collaborateurs suivants :
Monsieur Stéphane DIEZ, attaché d'administration, chef de l'unité activités maritimes et littorales,
Monsieur Gilles FERNANDEZ, technicien supérieur du développement durable, chef de l'unité litto-
rale des affaires maritimes,
Madame Michèle TIRSATINE, attachée d'administration, cheffe de l’unité gestion des ressources
humaines,
Monsieur Romain ROVAREY, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'unité de gestion du
domaine public maritime,
Monsieur Jean-Pierre CASANOVA, attaché d'administration, chef de l'unité gestion financière et
moyens généraux,
Madame Magali CLERET, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de
classe exceptionnelle, responsable par intérim de la gestion financière (SG),
Madame Karen THORRE, attachée d’administration, cheffe de l’unité observatoire des territoires —
SIG,
Monsieur Frédéric EDELINE, capitaine de port, chef du service portuaire,
Monsieur Pascal POMPONI, attaché d'administration, chef de l'unité qualité de l'application du droit
des sols,
Monsieur Henri RETALI, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l’unité eau,
Madame Tina LOUSTALOT, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l’unité Forêt,
Monsieur Eric GUYON, attaché d’administration, chef de l’unité biodiversité,
à l'effet de signer, dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral susvisé, et dans le cadre de leurs
attributions et compétences (cf. annexe 1 : désignation des gestionnaires par programme et BOP) :
- la liquidation (certification du service fait),
- l'engagement juridique (bon de commande) à hauteur de 5.000 euros HT
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et toutes dispositions antérieures seront alors
abrogées à cette date.
Article 5 : Le secrétaire général de la direction départementale des territoires et de la mer est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au préfet de la Haute-Corse et à la directrice régionale des
finances publiques de Corse et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le Directeur départemental adjoint,
Délégué à la et au al,
Directeur dépa al pâr intérim
tippe LIVET
- ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 9
STANDARD : 04.95.34.50.00 - TELECOPIE : 04.95.31.64.81 - ME PREFECTURE.HAUTE-CORSE@HAUTEËCORSE.PREF GOUV.FR
DDTM - 2B-2019-06-04-004 - Arrêté portant subdélégation de signature comptable - DDTM Haute-Corse 25 DDTM
2B-2019-05-29-003
Arrêté préfectoral portant autorisation de démolition de
l'ex-établissement "la Karavelle" situé en partie sur le
domaine public maritime naturel au droit de la commune
de Poggio Mezzana et portant autorisation temporaire de
circulation et de stationnement de véhicules terrestres à
moteur
DDTM - 2B-2019-05-29-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolition de l'ex-établissement "la Karavelle" situé en partie sur le domaine public maritime naturel au droit de la commune de Poggio Mezzana et portant autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur 26 ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM 2B / DML / DPM / N°
en date du
Portant autorisation de travaux de démolition de l’ex-établissement « la Karavelle » situé en partie sur le domaine public maritime naturel au droit de la commune de Poggio Mezzana et portant autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-1 à L.122-3, L.123-1 à L.123-3, L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.321-9 et suivants, L 414-4 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme notamment l'article L.146-6 ;
Vu le Décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse,
Vu l’arrêté préfectoral PREF 2B / SG / 2019-01-15-0006 en date du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse par intérim ;
Vu la demande d’autorisation de travaux de démolition sur le domaine public maritime naturel (DPMn) reçue le 14 mai 2019, déposée par Madame GIUDICELLI Sabine agissant pour le compte de Madame DE MARI Henriette ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, par intérim.
ARRETE
ARTICLE 1 : Objet de l'autorisation
Madame DE MARI Henriette, demeurant au 07 rue Général Carbuccia 20200 Bastia, est autorisée en tant que Maître d’ouvrage, à faire circuler et stationner deux véhicules terrestres à moteur de manière temporaire et révocable sur le domaine public maritime au droit de la plage de Figareto sur le territoire de la commune de Poggio Mezzana. Cette autorisation s’inscrit dans le cadre des travaux de démolition de l’ex-établissement « La Karavelle ».
ARTICLE 2 : Durée de l’autorisation
L’autorisation est accordée à compter du 03 juin 2019, pour une durée de trois semaines.
DDTM - 2B-2019-05-29-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolition de l'ex-établissement "la Karavelle" situé en partie sur le domaine public maritime naturel au droit de la commune de Poggio Mezzana et portant autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur 27 ARTICLE 3 : Conditions d’octroi de l’autorisation
La bénéficiaire est tenue de se conformer aux Lois et règlements existants et d’obtenir toutes les autorisations nécessaires pour les opérations projetées. La bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur.
La bénéficiaire est tenue de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à l’issu du chantier. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée à l’issue du chantier, qu’elle soit du fait ou non de la bénéficiaire.
La Société Casabianca représentée par Monsieur Thomas CASABIANCA est chargée d’exécuter les travaux. Celle-ci prendra les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité du public aux abords du chantier. Elle devra, notamment, impérativement :
♦ limiter au strict minimum la circulation et le stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;
♦ veiller à mettre en place l'ensemble de la signalisation pour la sécurisation de la zone par un balisage adapté afin d'avertir les piétons de la présence, de la circulation et du stationnement des véhicules terrestres à moteur ;
♦ assurer la présence d’un responsable sur le site lors des phases d’acheminement des engins et matériaux sur la plage, afin de prévenir tout risque d’accident avec le public ;
♦ réglementer l'accès aux zones de chantier durant la période des travaux et interdire l'accès au public dans les zones de manœuvre des engins;
♦ respecter toutes les prescriptions du présent arrêté ;
♦ prendre toutes les dispositions nécessaires pour limiter les nuisances sonores du chantier vis-à-vis du voisinage ;
♦ veiller à ce que le véhicule utilisé soit dans un état de fonctionnement conforme à la réglementation en vigueur afin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine public ;
♦ veiller au respect de l'environnement ;
♦ enlever les véhicules visés à l'article 3 du domaine public maritime naturel en dehors des périodes travaillées ;
♦ avertir la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse (Unité de gestion du domaine public maritime) du début des travaux afin de pouvoir s'assurer, si nécessaire, du bon déroulement de l'intervention sur le DPMn ;
♦ enlever les véhicules visés à l’article 4 du domaine public maritime naturel en dehors des périodes travaillées.
ARTICLE 4 : Circulation et stationnement de véhicules terrestre à moteur
Seule sera autorisée la circulation des véhicules terrestres à moteur suivants : - Poids lourd 12 tonnes et une pelle 8 tonnes.
Ces véhicules accéderont et évolueront sur le site conformément au plan annexé.
Tout accès sur le DPMn d'un véhicule terrestre à moteur autre que ceux expressément autorisés ci-dessus est, et demeure interdit.
ARTICLE 5 : Dommages ou dégradations
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime. La bénéficiaire s’avère seule responsable et le demeure pour tous les accidents et dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, la bénéficiaire serait tenue d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse.
ARTICLE 5 : Recours administratif
Le présent acte peut être contesté par Madame DE MARI Henriette ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou son affichage :
DDTM - 2B-2019-05-29-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolition de l'ex-établissement "la Karavelle" situé en partie sur le domaine public maritime naturel au droit de la commune de Poggio Mezzana et portant autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur 28 ♦ soit par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
♦ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6: Exécution de l'arrêté
Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, Mme DE MARI Henriette, la Société Casabianca représentée par Monsieur Thomas CASABIANCA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, affiché sur l'accès à la plage par le bénéficiaire et dans les différentes mairies concernées.
Pour le Préfet de la Haute-Corse,
Par délégation de signature
Le Directeur départemental des territoires et de la
mer de la Haute-Corse, par intérim
Délégué à la mer et au littoral
Signé : Philippe LIVET
DDTM - 2B-2019-05-29-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolition de l'ex-établissement "la Karavelle" situé en partie sur le domaine public maritime naturel au droit de la commune de Poggio Mezzana et portant autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur 29 Plan de circulation des engins à moteur
DDTM - 2B-2019-05-29-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolition de l'ex-établissement "la Karavelle" situé en partie sur le domaine public maritime naturel au droit de la commune de Poggio Mezzana et portant autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur 30 DDTM
2B-2019-05-29-002
Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de
circulation et de stationnement de véhicules terrestres à
moteur au droit de la Commune de Lucciana
DDTM - 2B-2019-05-29-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur au droit de la Commune de Lucciana 31 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM 2B / DML / DPM / N°
en date du
Portant autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur au droit de la Commune de Lucciana.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-1 à L.122-3, L.123-1 à L.123-3, L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.321-9 et suivants, L 414-4 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme notamment l'article L.146-6 ;
Vu le Décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse,
Vu l’arrêté préfectoral PREF 2B / SG / 2019-01-15-0006 en date du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse par intérim ;
Vu la demande de dérogation de circulation d’engin à moteur en vue d’effectuer des travaux de démolition et de construction d’un mur en date du 13 mars 2019 complétée le 16 mai 2019, par Monsieur TISSEYRE Laurent ;
Considérant que l’accès à la parcelle AN 307 ne peut s’effectuer qu’en empruntant la plage de Lucciana ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, par intérim ;
ARRETE
Article 1: Objet de l'autorisation :
L’entreprise TERRACCO mandatée par Monsieur TISSEYRE Laurent, est autorisée à faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur de manière temporaire et révocable sur le domaine public maritime naturel (DPMn) pour réaliser des travaux sur une propriété privée.
ADRESSE POSTALE : CS 60007 20401 BASTIA CEDEX 9
S TA N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e . h a u t e - c o r s e @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0
DDTM - 2B-2019-05-29-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur au droit de la Commune de Lucciana 32 Article 2 : Réalisation des travaux :
1) Descriptif des travaux
Les travaux objet de la présente demande portent sur la démolition et la reconstruction d’un mur sur un linéaire de 12,50 mètres au droit de la parcelle AN 307, sur la plage de Lucciana. Un retrait de trois mètres est demandé par rapport à la limite du domaine public maritime établit par arrêté préfectoral n° 02/338 en date du 14 août 2002, pour l’édification d’un nouveau mur (cf : annexe 1 – plan de réalisation des travaux).
2) Planning des travaux :
Les travaux se dérouleront sur une durée de trois semaines, du 03 au 21 juin 2019. Monsieur TISSEYRE Laurent préviendra la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse (Unité de gestion du domaine public maritime), pour tout changement dans le déroulement de ces travaux. Les heures d'intervention seront inscrites dans un créneau horaire allant de 08 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 17 h 00.
3) Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiques :
L’entreprise TERRACCO prendra les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité du public aux abords du chantier. Elle devra, notamment, impérativement :
♦ être en possession avant d’effectuer les travaux des autorisations délivrées par la commune de Lucciana (au titre de l’urbanisme et de la sécurité publique…)
♦ respecter toutes les prescriptions du présent arrêté ;
♦ veiller à mettre en place l'ensemble de la signalisation (sécurisation de la zone par un balisage adapté afin d'avertir les piétons de la présence, de la circulation et du stationnement des véhicules terrestres à moteur) ;
♦ réglementer l'accès aux zones de chantier durant la période des travaux et interdire l'accès au public ;
♦ restreindre la circulation des engins de chantier à la zone d'intervention localisée dans le plan annexé. La trajectoire et le nombre de passages de l’engin devront être limités au strict nécessaire. La vitesse de circulation ne pourra pas être supérieure à 15 km / h ;
♦ veiller à ce que le véhicule utilisé soit dans un état de fonctionnement conforme à la réglementation en vigueur afin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine public ;
♦ veiller au respect de l'environnement particulièrement en limitant l'atteinte aux espaces dunaires en haut d'estran ;
♦ enlever les véhicules visés à l'article 3 du domaine public maritime naturel en dehors des périodes travaillées ;
♦ avertir la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse (Unité de gestion du domaine public maritime) du début des travaux afin de pouvoir s'assurer, si nécessaire, du bon déroulement de l'intervention sur le DPMn.
Article 3 : Circulation et stationnement d'un véhicule terrestre à moteur
Seule sera autorisée la circulation des véhicules terrestres à moteur suivants :
– une pelle à chenille, un chargeur à chenilles, un tracteur agricole, un camion benne type 8 x 4, un fourgon VL
Ces véhicules accéderont et évolueront sur le site par les chemins d’accès existants au nord de la plage de Lucciana (cf : annexe 2 - plan de circulation des engins à moteur).
Tout accès sur le DPMn d'un véhicule terrestre à moteur autre que ceux expressément autorisés ci-dessus est, et demeure interdit.
Article 4 : Dommages ou dégradations
Cette autorisation vaut agrément de la part de Monsieur TISSEYRE Laurent et de l’entreprise « TERRACCO » en ce qui concerne toute réparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement être causés par les travaux sur le DPMn.
ADRESSE POSTALE : CS 60007 20401 BASTIA CEDEX 9
S TA N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e . h a u t e - c o r s e @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0
DDTM - 2B-2019-05-29-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur au droit de la Commune de Lucciana 33 Article 5 : Recours administratif
Le présent acte peut être contesté par Monsieur TISEYRE Laurent, l’entreprise « TERRACCO » ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou son affichage :
♦ par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
♦ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 6: Exécution :
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, ainsi que Monsieur TISSEYRE Laurent et l’entreprise « TERRACCO » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse. Pour le Préfet de la Haute-Corse,
Par délégation de signature
Le Directeur départemental des territoires
et de la mer de la Haute-Corse, par intérim
Signé Philippe LIVET
ADRESSE POSTALE : CS 60007 20401 BASTIA CEDEX 9
S TA N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e . h a u t e - c o r s e @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0
DDTM - 2B-2019-05-29-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur au droit de la Commune de Lucciana 34 Plan de réalisation
* 48" & IGN 2019
Longitude g3145"E
Latitude 42 SIT N
A + ! #$ # $ ! - A
ADRESSE POSTALE : CS 60007 20401 BASTIA CEDEX 9
S TA N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e . h a u t e - c o r s e @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0
DDTM - 2B-2019-05-29-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur au droit de la Commune de Lucciana 35 Plan de circulation à ac tests, read
Longitude : 9° 31'43"E © IGN 2019 -
Latitude : 42° 3333" N
Cheminement entre la voie publique et la parcelle AN307 coté mer
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13/03/2019 11:05
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ADRESSE POSTALE : CS 60007 20401 BASTIA CEDEX 9
S TA N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e . h a u t e - c o r s e @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0
DDTM - 2B-2019-05-29-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur au droit de la Commune de Lucciana 36 DDTM
2B-2019-05-29-004
autorisation de travaux de ré-ensablement, de nivelage et
de nettoyage de plage sur le domaine public maritime
naturel portant autorisation temporaire de circulation et de
stationnement de véhicules terrestres à moteur sur les
plages situés sur les communes d'Algajola, d'Aregno, de
Calvi, de Lumio et de Galeria
DDTM - 2B-2019-05-29-004 - autorisation de travaux de ré-ensablement, de nivelage et de nettoyage de plage sur le domaine public maritime naturel portant autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur les plages situés sur les communes d'Algajola, d'Aregno, de Calvi, 37 ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM 2B / DML / DPM / N°
en date du
Portant autorisation de travaux de ré-ensablement, de nivelage et de nettoyage de plage sur le domaine public maritime naturel et portant autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur les plages situées sur les communes d’Algajola, d’Aregno, de Calvi, de Lumio et de Galeria désignées dans le présent arrêté.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-1 à L.122-3, L.123-1 à L.123-3, L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.321-9 et suivants, L 414-4 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme notamment l'article L.146-6 ;
Vu le Décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse,
Vu l’arrêté préfectoral PREF 2B / SG / 2019-01-15-0006 en date du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse par intérim ;
Vu la demande d’autorisation de travaux sur le domaine public maritime naturel (DPMn) reçue le 03 mai 2019, déposée par la Communauté de Communes Calvi Balagne ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, par intérim.
ARRETE
ARTICLE 1 : Objet de l'autorisation
La Communauté de Communes Calvi Balagne, représentée par Madame MAZZONI Sandra, Directrice générale des services, est autorisée à réaliser, en tant que maître d’ouvrage, des travaux de ré-ensablement, de nivelage et de nettoyage de plage et à faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur de manière temporaire et révocable sur les plages situées sur les communes d’Algajola, d’Aregno, de Calvi, de Lumio et de Galeria et suivant les modalités désignées ci-après.
Les opérations concernant la plage de l’Alga à Calvi ne sont pas autorisées.
ARTICLE 2 : Réalisation des travaux
1) Descriptif et planning des travaux
DDTM - 2B-2019-05-29-004 - autorisation de travaux de ré-ensablement, de nivelage et de nettoyage de plage sur le domaine public maritime naturel portant autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur les plages situés sur les communes d'Algajola, d'Aregno, de Calvi, 38 • Communes d’Algajola – d’Aregno – de Calvi : l’entreprise « SARL SUZZONI FRERES » en charge des travaux réalisera les opérations suivantes :
◦ Site d’Algajola :
- plage de San Damiano : Retrait et stockage des posidonies (cf : plan) ;
- plage d’Algajola, au droit des établissements « les Arcades » et le « Beau Rivage » : Retrait et stockage des posidonies, nivelage de la plage (cf : plan) ;
◦ Site d’Aregno : Mise en sécurité de la plage par un nivelage devant les établissements « Alizé Plage » et « L’escale » ;
◦ Site de Calvi :
- grande plage de Calvi :Retrait et stockage des posidonies à proximité du centre amphibie et rechargement de sable de 20 cm (cf : plan) ;
◦ Site de Lumio : Retrait et stockage des posidonies devant l’établissement « le pain de sucre » (cf : plan).
Matériel utilisé sur ces quatre communes : pelle case 588 équipée d’un godet tamiseur, pelle à chenilles Case 1488, pelle Case 1188, camion Dumper TEREX 6x6 type 2766, chargeur sur pneus Fiat Hytachi, et camion Renault.
• Commune de Galeria : l’entreprise «« SARL A.V. GERONIMI » » en charge des travaux réalisera les opérations suivantes :
◦ Site de la plage de Galeria
- Retrait et stockage des posidonies (cf : plan).
Matériel utilisé :pelle à chenille, chargeur tombereau et un camion sur pneus.
2) Planning des travaux
Les travaux se dérouleront à partir du 04 juin 2019. La Communauté de Communes Calvi Balagne s’engage à prévenir la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse (Unité de gestion du domaine public maritime) de tout changement de date d’intervention et de la fin des travaux. Les heures d'intervention seront inscrites dans un créneau horaire allant de 19H30 à 08H30.
La surveillance du chantier sera assurée par les entreprises « SARL SUZZONI FRERES »et « SARL A.V. GERONIMI » en charge des travaux.
3) Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiques :
La Communauté de Communes de Calvi Balagne, la « SARL SUZZONI FRERES », et la « SARL A.V GERONIMI » prendront les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité du public aux abords du chantier. Elle devra, notamment, impérativement :
♦ respecter toutes les prescriptions du présent arrêté ;
♦ veiller à mettre en place l'ensemble de la signalisation (sécurisation de la zone par un balisage adapté afin d'avertir les piétons de la présence, de la circulation et du stationnement des véhicules terrestres à moteur) ;
♦ réglementer l'accès aux zones de chantier durant la période des travaux et interdire l'accès au public dans les zones de manœuvre des engins;
♦ restreindre la circulation des engins de chantier à la zone d'intervention localisée dans le plan annexé. La trajectoire et le nombre de passages de l’engin devront être limités au strict nécessaire. La vitesse de circulation ne pourra pas être supérieure à 15 km / h ;
♦ veiller à ce que le véhicule utilisé soit dans un état de fonctionnement conforme à la réglementation en vigueur afin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine public ;
♦ veiller au respect de l'environnement particulièrement en limitant l'atteinte aux espaces dunaires en haut d'estran ;
DDTM - 2B-2019-05-29-004 - autorisation de travaux de ré-ensablement, de nivelage et de nettoyage de plage sur le domaine public maritime naturel portant autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur les plages situés sur les communes d'Algajola, d'Aregno, de Calvi, 39 ♦ enlever les véhicules visés à l'article 3 du domaine public maritime naturel en dehors des périodes travaillées ;
♦ avertir la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse (Unité de gestion du domaine public maritime) du début des travaux afin de pouvoir s'assurer, si nécessaire, du bon déroulement de l'intervention sur le DPMn ;
♦ les posidonies qui auront été déplacées devront être remises en place sur la plage à l’issue de la saison estivale.
ARTICLE 3 : Circulation et stationnement de véhicules terrestre à moteur
Seule sera autorisée la circulation des véhicules terrestres à moteur suivants désignés au 1) de l’article 2.
Ces véhicules accéderont et évolueront sur le site conformément aux indications et aux plans annexés à la demande. Ces opérations se limiteront aux sites énoncés au 1) de l’article 2.
Tout accès sur le DPMn d'un véhicule terrestre à moteur autre que ceux expressément autorisés ci-dessus est, et demeure interdit.
ARTICLE 4 : Dommages ou dégradations
La Communauté de Communes de Calvi Balagne, l’entreprise « SARL SUZZONI FRERES » et la « SARL A.V GERONIMI » devront faire procéder à toute réparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement être causés par les travaux sur le DPMn.
Les herbes de posidonies ne devront en aucun cas être évacuées en dehors du secteur désigné. Le profil dunaire ne devra en aucun cas être modifié par les travaux. Aucun transport de sable autre que celui mentionné au 1) de l’article 2 n’est par ailleurs autorisé. La végétation de la dune devra impérativement être préservée.
Afin de limiter les dommages créés par la circulation des engins sur le domaine public maritime lors du transport des matériaux vers la zone de travaux, les mesures compensatoires suivantes devront être obligatoirement mises en œuvres :
- la charge transportée par camion doit être limitée à 65 % de sa capacité maximale - procéder au réglage et à la remise en état quotidienne de la plage
- remettre en état la totalité de la plage sur l’ensemble de la zone de circulation
ARTICLE 5 : Recours administratif
Le présent acte peut être contesté par la Communauté de Communes Calvi Balagne ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou son affichage :
♦ par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
♦ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6: Exécution de l'arrêté
Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, la Communauté de Communes Calvi Balagne, l’entreprise « SARL SUZZONI FRERES » et la « SARL A.V GERONIMI » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, affiché sur l'accès à la plage par le bénéficiaire et dans les différentes mairies concernées. Pour le Préfet de la Haute-Corse,
Par délégation de signature
Le Directeur départemental des territoires et de la
mer de la Haute-Corse, par intérim
Délégué à la mer et au littoral
Signé : Philippe LIVET
DDTM - 2B-2019-05-29-004 - autorisation de travaux de ré-ensablement, de nivelage et de nettoyage de plage sur le domaine public maritime naturel portant autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur les plages situés sur les communes d'Algajola, d'Aregno, de Calvi, 40 [e
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DDTM - 2B-2019-05-29-004 - autorisation de travaux de ré-ensablement, de nivelage et de nettoyage de plage sur le domaine public maritime naturel portant autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur les plages situés sur les communes d'Algajola, d'Aregno, de Calvi, 41 ALEPSoCR
Schéma de principe de la zone à niveler
Zone à Niveler
DDTM - 2B-2019-05-29-004 - autorisation de travaux de ré-ensablement, de nivelage et de nettoyage de plage sur le domaine public maritime naturel portant autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur les plages situés sur les communes d'Algajola, d'Aregno, de Calvi, 42 Shèma de principe des zones à niveler AREGNO
Zone à Niveler de l'Escale à l'Alizé
Lot) Page AG
DDTM - 2B-2019-05-29-004 - autorisation de travaux de ré-ensablement, de nivelage et de nettoyage de plage sur le domaine public maritime naturel portant autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur les plages situés sur les communes d'Algajola, d'Aregno, de Calvi, 43 | Lot 2 Page 6
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Shéma de principe des zones de manutention des posidonies Cu
Zone de prélévement des posidonies Zone de stockage des posidonies
Des
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DDTM - 2B-2019-05-29-004 - autorisation de travaux de ré-ensablement, de nivelage et de nettoyage de plage sur le domaine public maritime naturel portant autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur les plages situés sur les communes d'Algajola, d'Aregno, de Calvi, 45 GS
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DDTM - 2B-2019-05-29-004 - autorisation de travaux de ré-ensablement, de nivelage et de nettoyage de plage sur le domaine public maritime naturel portant autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur les plages situés sur les communes d'Algajola, d'Aregno, de Calvi, 46 DDTM
2B-2019-05-30-001
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA
MER-SERVICE-RISQUES-CONSTRUCTION-SECURIT
E - Arrêté portant portant dérogation aux interdictions de
circulation des véhicules de transport de marchandises de
plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge
Arrêté de dérogation transport EDF CAMPOLORO 30 05
19
DDTM - 2B-2019-05-30-001 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER-SERVICE-RISQUES-CONSTRUCTION-SECURITE - Arrêté portant portant dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transport de 47 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTÉ : DDTM 2B / SRCS / SER / N°
en date du 30 mai 2019
portant portant dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, et notamment son article R. 411-18;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF2B / SG / 2019-15-006 en date du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef des Affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral, directeur départemental par intérim ;
Vu la demande de dérogation en date de ce 30 mai 2019 présentée par la société EDF – Systèmes Énergétiques Insulaires - Corse ;
Considérant la nécessité avérée de rétablir la distribution électrique pour des abonnés de la commune de Valle di Campoloro et de procéder, pour ce faire, à la livraison d’un transformateur (H 61 U FORNU) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse par intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Le véhicule immatriculé BC 029 FR, de la société BACCELINI, conduit par Monsieur Nicolas MICHELLI, et affrété par la société EDF, est autorisé à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'a rrêté du 2 mars 2015 ce
DDTM - 2B-2019-05-30-001 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER-SERVICE-RISQUES-CONSTRUCTION-SECURITE - Arrêté portant portant dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transport de 48 jeudi 30 mai 2019.
La dérogation est accordée pour la livraison d’un transformateur destiné à rétablir la distribution électrique sur le territoire de la commune de Valle di Campoloro (Haute-Corse).
Elle vaut pour le trajet aller / retour entre la commune de départ (Sari Solenzara) et la commune d’arrivée (Valle di Campoloro)
ARTICLE 2 :
Le responsable du véhicule devra pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le directeur de la Direction départementale des terri- toires et de la mer de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet de la Haute-Corse,
Par délégation
Le Directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer de la Haute-Corse
Délégué à la mer et au littoral,
Directeur départemental par intérim
ORIGINAL SIGNE PAR : Philippe LIVET
DDTM - 2B-2019-05-30-001 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER-SERVICE-RISQUES-CONSTRUCTION-SECURITE - Arrêté portant portant dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transport de 49 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2B-2019-05-27-003
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
CORSE - arrêté portant autorisation de capture et relâcher
immédiat d'espèces d'amphibiens et de reptiles à des fins
scientifiques
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-05-27-003 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant autorisation de capture et relâcher immédiat d'espèces d'amphibiens et de reptiles à des 50 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉVFET DE LA HAUTE-CORSI
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
Service biodiversité, eau et paysage
9 7 MAI 2019 Arrêté n° du
portant autorisation de capture et relâcher immédiat d'espèces d’amphibiens et de reptiles à des fins
scientifiques.
Le préfet de la Haute-Corse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux
interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection
de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Gérard GAVORY, préfet de la Haute-
Corse ;
l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et
de flore sauvages protégées, modifié ;
l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du
territoire ;
les plans nationaux d’action (PNA) conduit en faveur des espèces menacées du Crapaud vert sur la
période 2014-2018 et en faveur de la Cistude d'Europe sur la période 2011-2015 ;
Préfecture de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex 9 — Standard : 04,95.34.50.00 -
Télécopie : 04.95.31.64,8 1 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -—
Adresse électronique : prefucture haute-corse @hautc-corse gouv.f
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-05-27-003 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant autorisation de capture et relâcher immédiat d'espèces d'amphibiens et de reptiles à des 51 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté ministériel du 02 mars 2016 nommant M. Daniel FAUVRE, en qualité de directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté préfectoral n°2B-2017-06-02-002, en date du 2 juin 2017 portant délégation de signature
à M. Daniel FAUVRE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Corse ;
l’arrêté du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement n°2B-2018-
10-12-002 du 12 octobre 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
ja circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du
15 février 2000 et DNP/CFK n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions
administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
la demande formulée par le bénéficiaire en date du 23 février 2019 (ONAGRE N° 2018-00691-
051-002);
l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature relatif au Crapaud vert en date du 25 avril
2019,
l'avis de l’expert délégué suppléant faune du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine de Corse en
date du 12 mai 2019 ;
Considérant :
- le bien-fondé de la présente demande de dérogation qui vise à établir un inventaire de
populations d'espèces sauvages (reptiles et amphibiens) préalablement à une étude sur l’écrevisse
de Louisiane (espèce invasive) dans le delta du fleuve Fangu et son impact sur ces mêmes
populations ;
- que les captures (avec relâcher sur place) demandées sont strictement limités à ce qui est
nécessaire pour établir un inventaire ;
- que cette opération s’inscrit dans une stratégie globale visant à améliorer la gestion d’une espèce
invasive (écrevisse de Louisiane) et à en réduire son impact sur la faune locale ;
- que le cabinet d’étude ALCEDO Faune Flore et STATIPOP possède les capacités d'expertise et
d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente
demande de dérogation ;
- qu’il n’existe pas d’autres solutions alternatives satisfaisantes au projet ;
- que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'amphibiens et de reptiles visée par la demande de dérogation dans son aire de
répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-05-27-003 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant autorisation de capture et relâcher immédiat d'espèces d'amphibiens et de reptiles à des 52 Article
Article
Article
1°"
2
3
Les bénéficiaires et leur qualité :
Le Cabinet d'étude ALCEDO Faune Flore représenté par M. Rémi Duguet situé à
l'adresse suivante au n°85 impasse Baslaval 07 110 Sanilhac et le cabinet
STATIPOP représenté par Mme Pauline Priol situé au n° 4 avenue de Nîmes 34 190
Ganges, bratrachologues et herpétologues, sont autorisés sont autorisés à capturer et
relâcher les spécimens de reptiles et de batraciens figurant à l’article 2
Les espèces protégées et les effectifs concernés :
Les espèces et effectifs objets de la présente dérogation qui seront capturés puis
relâchés immédiatement :
Nom commun {Nom scientifique ) | Quantité maximum description
Euprocte de Corse (Euproctus | 50 Adultes, juvéniles et larves
montanus)
Salamandre de Corse | 50 Adultes, juvéniles et larves
(Salamandra corsica)
Discoglosse Sarde (Discoglossus | 50 Adultes, juvéniles et larves
sp.)
Discoglosse Corse (Discoglossus | 50 Adultes, juvéniles et larves
sp.)
Crapaud vert (Bufotes viridis | 50 Adultes, juvéniles et larves
balearicus)
Rainette sarde (Hyla sarda) 50 Adultes, juvéniles et larves
Grenouille de Berger(Pelophylax | 50 Adultes, juvéniles et larves
lessonae bergeri)
Les espèces et effectifs objets de la présente dérogation qui seront capturés puis
relâchés immédiatement après marquage dans le cadre d’un suivi CMR (capture-
marquage-recapture) :
Nom commun (Nom | Quantité maximum description
scientifique )
Cistude d'Europe (Emys | 300 Subadultes et juvéniles
orbicularis)
La durée et la localisation :
L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable jusqu’au 31 juillet
2019.
Les captures seront opérées dans le delta du fleuve Fango et de ses cours d’eaux
(département de la Haute-Corse).
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-05-27-003 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant autorisation de capture et relâcher immédiat d'espèces d'amphibiens et de reptiles à des 53 Article
Article
4
5
Les modalités de réalisation et obligation du bénéficiaire :
Les conditions suivantes devront être respectées pour l’application de la présente
dérogation :
- le protocole d'inventaire devra permettre de qualifier correctement le niveau des
populations et l'importance de celles-ci au regard de l’état de conservation et la
biologie de l’espèce concernée ;
- toutes les mesures de protection sanitaire nécessaires seront prises afin de limiter
la dissémination de la Chytridiomycose lors des manipulations de spécimens sur le
terrain, selon le protocole d'hygiène établi par la Société herpétologique de France
(SHF) ;
- les bénéficiaires veilleront au strict respect des protocoles d’hygiène définis pour
prévenir les maladies infectieuses des amphibiens dans la nature à destination des
opérateurs de terrain ;
- les bénéficiaires de la présente dérogation devront vérifier que les opérations
envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation, d’autres accords ou
autorisations, notamment à l’intérieur d’espaces soumis au régime forestier (forêts
territoriales ......) ou d’espaces protégés (réserves naturelles.....). Ils devront informer
les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces espaces.
Les spécimens d'amphibiens seront capturés à l’aide d’épuisettes et les reptiles
(Citude d’Europe) à l’aide de nasses, puis relâcher sur site.
Les Tortues cistudes d'Europe feront l’objet d’un protocole classique de CMR
(capture marquage recapture). Les Cistudes d'Europe feront l'objet d’un
marquage par encoche sur la carapace sur les écailles marginales selon un code
pré-établi et si leur taille le permet. La collecte sera ciblée en priorité sur les
structures d'âge et l’effort de capture sera concentré sur les milieux propices à la
croissance des juvéniles et des subadultes (haut-fonds relativement envasés et
fermés par la végétation), où la présence des écrevisses de Louisiane est déjà
attestée d’après les prospections de 2018. La prédation par des Ecrevisses de
Louisiane concerne plus particulièrement les jeunes Cistudes d'Europe. Ce qui
permettra de mesurer l’impact de cette espèce envahissante plus aisément sur la
dynamique de ces populations.
Les Cistudes d'Europe feront l’objet d’un marquage par encoche sur la carapace
sur les écailles marginales selon un code pré-établi.
Objectif de l’opération :
Dans le cadre de l’étude sur l’Ecrevisse de Louisiane (Procambarus clarkiï) dans
le delta du fleuve Fango et son impact sur la faune locale, un inventaire de
population des amphibiens et des reptiles est effectué.
Cette étude s'inscrit dans une stratégie globale visant à améliorer la gestion
d’une espèce invasive (écrevisse de Louisiane) et à en réduire son impact sur la
faune sauvage locale.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-05-27-003 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant autorisation de capture et relâcher immédiat d'espèces d'amphibiens et de reptiles à des 54 Les captures (avec relâchers sur place) sont strictement limitées à ce qui est
nécessaire pour établir un inventaire .
L'amélioration des connaissances relatives à ces populations de reptiles et
d'amphibiens dans le delta du Fangu et ses cours d’eaux, contribuera à la
conservation des espèces endémiques de Corse par une meilleure gestion d'une
espèce invasive à savoir les Ecrevisses de Louisiane (Procambarus clarkii) dont
la présence n’a été identifiée actuellement que sur ce site en Corse.
Article 6 - Compte-rendu des opérations :
Ces opérations donneront lieu à une étude scientifique et un compte-rendu qui
seront remis à la DREAL de Corse avant le 31 mars 2020.
Le compte-rendu comportera la saisie des données d’observations dans la base
de données GéoNature et la remontée des données brutes et métadonnées dans le
SINP (Système d’Information sur la Nature et le Paysage) dans le respect des
protocoles de saisie.
Article 7 - Exécution:
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de
l'environnement, de l’aménagement et du logement et les chefs de la brigade
interdépartementales de Corse de l'office national de la chasse et de la faune
sauvage et de l’agence française de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
par délégation, le directeur régional de l’environnement,
de l'aménagement et du logement,
La directrice régionale adjointe
de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de Gor
Sylvie LEMONNÎER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwu:telerecours.fr
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-05-27-003 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant autorisation de capture et relâcher immédiat d'espèces d'amphibiens et de reptiles à des 55 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-05-27-003 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant autorisation de capture et relâcher immédiat d'espèces d'amphibiens et de reptiles à des 56 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-06-03-001
Arrêté portant composition du jury BNSSA
Examen du BNSSA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-001 - Arrêté portant composition du jury BNSSA 57 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE PREFECTUDE
DIRECTION DU CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARRÊTÉ N°2B-2019-06
en date du 03 juin 2019
portant composition du jury d’examens pour la
délivrance du Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique et de son recyclage quinquennal
(BNSSA)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code du sport et notamment son article L.212-1 ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret du Président de la république du 24 février 2017 portant nomination de M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ;
Vu l’arrêté interministériel du 5 septembre 1979 modifié, portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et sauvetage aquatique ;
Vu l’arrêté interministériel du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "Premiers secours en équipe de niveau 1" ;
Vu l’arrêté préfectoral du 08 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Hervé DOUTEZ Sous- Préfet hors classe, Directeur de Cabinet du Préfet et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
1/3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-001 - Arrêté portant composition du jury BNSSA 58 ARRÊTE
Article 1er : Organisation de 3 examens BNSSA
Les compositions d’examens pour l’obtention du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique et de son recyclage quinquennal se dérouleront :
- Les 6 et 13 juin 2019 à la piscine de la Carbonite à Bastia.
- Le 27 juin 2019 au camp Raffalli, 2ème REP à Calvi.
Article 2 : Composition du jury du 6 juin 2019
La composition du jury de l’examen du Brevet National de Sécurité et Sauvetage Aquatique et de son recyclage quinquennal est fixée comme suit :
Titulaires :
- M. Hervé CADOT, Président du jury, professeur de sport, représentant M. le Préfet de la Haute-Corse - Mme Alexandra MONDOLONI, professeure de sport, représentant M. le Directeur Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse
- M. Jean-Daniel GRENIER, titulaire du BEESAN, personnalité qualifiée
- M. Vincent TOURET, titulaire du BNSSA et formateur de PSEA et PSEA, personnalité qualifiée
Suppléants
- Mme Julia VILLANOVE, titulaire du BEESAN et formateur de PSEA et PSEA, personnalité qualifiée - M. Paul-Xavier GARCIA, titulaire du BNSSA et formateur de PSEA et PSEA, personnalité qualifiée
Article 3 : Composition du jury du 13 juin 2019
La composition du jury de l’examen du Brevet National de Sécurité et Sauvetage Aquatique et de son recyclage quinquennal est fixée comme suit :
Titulaires :
- M. Hervé CADOT, Président du jury, professeur de sport, représentant M. le Préfet de la Haute-Corse - Mme Alexandra MONDOLONI, professeure de sport, représentant M. le Directeur Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse
- M. Jean-Daniel GRENIER, titulaire du BEESAN, personnalité qualifiée
- M. Roger TELLINI, titulaire du BNSSA et formateur de PSEA et PSEA, personnalité qualifiée
Suppléants
- Mme Julia VILLANOVE, titulaire du BEESAN et formateur de PSEA et PSEA, personnalité qualifiée - M. Paul-Xavier GARCIA, titulaire du BNSSA et formateur de PSEA et PSEA, personnalité qualifiée
Article 4 : Composition du jury du 27 juin 2019
La composition du jury de l’examen du Brevet National de Sécurité et Sauvetage Aquatique et de son recyclage quinquennal est fixée comme suit ;
Titulaires :
- M. Hervé CADOT, Président du jury, professeur de sport, représentant M. le Préfet de la Haute-Corse - Mme Julia VILLANOVE, titulaire du BEESAN, personnalité qualifiée
- M. Jean-Daniel GRENIER, titulaire du BEESAN, personnalité qualifiée
- M. Damien VOLPEI, titulaire du BNSSA et formateur de PSEA et PSEA, personnalité qualifiée
Suppléants
- Mme Silène AYGOUI, titulaire du BPJEPSAAN, personnalité qualifiée
- M. Alexis POL, titulaire du BEESAN et formateur de PSEA et PSEA, personnalité qualifiée
Article 5 : Convocations
Les membres des jurys seront convoqués individuellement par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
2/3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-001 - Arrêté portant composition du jury BNSSA 59 Article 6 : Délibérations
Les délibérations du jury a lieu à l’issue de l’ensemble des épreuves des sessions d’examens. Les jurys ne peuvent valablement délibérer que si l’ensemble de ses membres sont présents. Chaque examen donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal.
Article 7 : Exécution – Publication – Notifications
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la cohésion sociale et de protection des populations, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et notifié au président et à chacun des membres du jury.
Article 8 : Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent saisir le juge administratif, échanger des documents avec la juridiction de manière dématérialisée et suivre l'avancement de leur dossier via l’application télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Hervé DOUTEZ
3/3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-001 - Arrêté portant composition du jury BNSSA 60 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-05-27-005
BRES arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement (DDSP)
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-05-27-005 - BRES arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement (DDSP) 61 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l'Etat et des sécurités
ARRETE N° 2B-2019-
en date du 27 mai 2019
accordant une récompense pour acte de courage et de
dévouement
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ; Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY, préfet de la Haute-Corse ; Vu la proposition en date du 18 février 2019 de la Directrice Départementale de la Sécurité Publique de la Haute-Corse ; ;
Sur proposition du Préfet de la Haute-Corse :
ARRETE
Article 1er – La médaille pour acte de courage et de dévouement est décernée aux fonctionnaires de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Haute-Corse, cités ci-après :
Médaille d'argent de 1ère classe :
M. Eric BRUON, brigadier
Médaille d'argent de 2ème classe :
M. Loris HERROU, gardien de la paix
M. Pierre-Mathieu MICHELOZZI, brigadier
Médaille de bronze :
M. Ciryl BARRALIS, gardien de la paix
M. Lucien CHIMENTI, brigadier-chef
M. Alexandre DA COSTA PINTO, adjoint de sécurité
M. Jérôme GAGGINI, gardien de la paix
M. Sébastien GARNERO, gardien de la paix
M. Jean-Marie GIANCOLI, brigadier
M. Pierre GILLARDEAU, gardien de la paix
Mme Carine MARCHINI, brigadier-chef
M. Bruno MASANET, gardien de la paix
M. François MEULET, gardien de la paix
M. Dominique MICHELOZZI, gardien de la paix
M. Stéphane MORACCHINI, brigadier
M. Sébastien RAIMBAULT, major
M. Christophe ROCHETTE, gardien de la paix
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX 9
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.haute-corse.@haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-05-27-005 - BRES arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement (DDSP) 62 M. Sébastien ROLLAND, brigadier-chef.
Article 2 - Le Préfet de la Haute-Corse et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Gérard GAVORY
ORIGINAL SIGNE PAR : G. GAVORY
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-05-27-005 - BRES arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement (DDSP) 63 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-05-29-001
BRES arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement (SIS Haute-Corse)
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-05-29-001 - BRES arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement (SIS Haute-Corse) 64 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l'Etat et des sécurités
ARRETE N° 2B-2019-
en date du 29 mai 2019
accordant une récompense pour acte de courage et de
dévouement
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ; Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY, préfet de la Haute-Corse ; Vu la proposition en date du 3 février 2019 du Directeur du Service d'Incendie et de Secours de la Haute-Corse ;
Sur proposition du Préfet de la Haute-Corse :
ARRETE
Article 1er – La médaille pour acte de courage et de dévouement est décernée aux sapeurs-pompiers cités ci-après :
Médaille d'argent de 2ème classe :
M. Ange-François CESARI, lieutenant de 1ère classe de sapeurs-pompiers professionnels M. Rabii EL OMARI, sergent de sapeurs-pompiers volontaires
M. Jean-Marc GRAZIANI, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels
M.Vincent MILELLI, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels
M. Fabrice RIOLACCI, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels
Médaille de bronze :
M. Kévin BOYER, caporal de sapeurs-pompiers volontaires
M. Cédric CAPRIOLI, caporal de sapeurs-pompiers volontaires
M. Jonathan CURK, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires
Mme Sylvène DUPRE-POUPEL, sapeur de 1ère classe de sapeurs-pompiers volontaires M. Stéphane FELICETTI, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires M. Louis GIABICONI, sapeur de 1ère classe de sapeurs-pompiers volontaires M. Pierre-Jean MEMMI, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires
M. Hugues RACAMIER, sergent de sapeurs-pompiers volontaires.
Article 2 - Le Préfet de la Haute-Corse et le Directeur du Service d'Incendie et de Secours de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse. Le Préfet,
Gérard GAVORY
ORIGINAL SIGNE PAR : G. GAVORY
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX 9
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.haute-corse.@haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-05-29-001 - BRES arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement (SIS Haute-Corse) 65 UD DIRECCTE
2B-2019-05-14-002
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE
(DIRECCTE)
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-CORSE
Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la
personne Natacha Hélène VINCENT PARIGGI en
qualité de dirigeante de l'organisme SERENU SERVICES
enregistré sous le N°SAP850221912
UD DIRECCTE - 2B-2019-05-14-002 - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, 66 D à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-CORSE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP850221912
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Corse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Corse le 14 mai 2019 par Madame Natacha Hélène VINCENT PARIGGI en qualité de Dirigeante, pour l'organisme SERENU SERVICES dont l'établissement principal est situé Hameau de Figarella 20200 SANTA MARIA DI LOTA et enregistré sous le N° SAP850221912 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
UD DIRECCTE - 2B-2019-05-14-002 - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, 67 L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bastia, le 14 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Responsable de l’Unité Départementale
de Haute Corse,
La Responsable de l’Unité Départementale de
Corse du Sud,
ORIGINAL SIGNE PAR
Eliane BERNARDINI
UD DIRECCTE - 2B-2019-05-14-002 - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, 68 UD DIRECCTE
2B-2019-05-27-004
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE
(DIRECCTE)
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-CORSE
Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la
personne Séverine GRAVIER enregistré sous le N°
SAP480848233
UD DIRECCTE - 2B-2019-05-27-004 - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, 69 D à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-CORSE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP480848233
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Corse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Corse le 15 mai 2019 par Madame Séverine GRAVIER en qualité de auto entrepreneur, pour l'organisme Séverine GRAVIER dont l'établissement principal est situé Route Nationale Lieu dit Di A Costa 20225 AVAPESSA et enregistré sous le N° SAP480848233 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bastia, le 27 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le Responsable de l'unité départementale de la
Haute-Corse
La Responsable de l’Unité Départementale de
Corse du Sud,
ORIGINAL SIGNE PAR
Eliane BERNARDINI
UD DIRECCTE - 2B-2019-05-27-004 - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, 70