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Arrêté - ARRETE 2023 A PM 021 9FEVRIER23
Document publié le Mercredi 15 février 2023 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2023 A PM 021 9FEVRIER23)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
VILLENEUVE
%% SAINT-GEORGES
" #7
ARRETE MUNICIPAL
"portant règlementation permanente du stationnement rue Jean Jaurès"
2023-A-PM-021
Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment L.2213-1 et L.2213-2,
VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5,
VU le Code de la Route et notamment l'article R.417.10,
VU le Code de la Sécurité intérieure et notamment l'article L511-1 du
VU l'ensemble des arrêtés municipaux réglementant le stationnement des véhicules de toute nature rue Jean Jaurès à Villeneuve-Saint-Georges 94190,
CONSIDERANT que l'arrêté municipal 12 DAUP 09 0009 portant réglementation rue Jean Jaurès n’est plus adéquation avec les problématiques de stationnement actuelles,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réglementer le stationnement des véhicules de route nature rue Jean Jaurès afin d'améliorer les conditions de stationnement des riverains.
ARRÊTE
Article 1er : Le stationnement des véhicules de toute nature est instauré de manière
unilatérale alternée en permanence sur la rue Jean Jaurès à compter du 15 février 2023.
Article 2 : Le stationnement du côté pair est obligatoire du 1er au 15 de chaque mois puis
du côté impair du 16 au 31 de chaque mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché aux entrées et sortie de rue.
Article 4 : Tout véhicule ne respectant pas les règles du côté pair et impair sera considéré
gênant et interdit et pourra faire l’objet d'un enlèvement par les forces de l’ordre (infraction prévue et réprimée par l’article 417-10 du Code de la Route).
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout
officier de police judiciaire ou agent des forces de l'ordre habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 avenue Charles de Gaulle 77000 MELUN dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230209-2023-A-PM-021-AI
Date de télétransmission : 13/02/2023
Date de réception préfecture : 13/02/2023
Date de publication en ligne : 16 février 2023 ät VILLEN EUVE
% SAINT-GEORGES
Article 7 : L'ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Préfète du Val-de-Marne
- Madame la Commissaire de Police de Villeneuve-Saint-Georges, pour exécution, - Madame la Directrice Générale des Services.
- Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
- Monsieur le Chef du service de la Police Municipale
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le 09/02/2023
Monsieur le Maire,
LE,
|
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Philippe GAUDIN 7
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230209-2023-A-PM-021-AI
Date de télétransmission : 13/02/2023
Date de réception préfecture : 13/02/2023