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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 09 24 192 Recueil spécial n°192 du 24 septembre 2025 compressed
Document publié le Mercredi 24 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 09 24 192 Recueil spécial n°192 du 24 septembre 2025 compressed)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
Es PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°192 du 24 septembre
2025
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
Divers arrêtés préfectoraux (18) portant autorisation d’un système de vidéoprotection Cabinet
En
Direction
des
sécurités,
DE
DÉÉAAULT
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
de
section
prévention
de
la
délinquance
Été Fraternité
Affaire
suivie
par
: Sandra
RAMAGE
à
Téléphone
: 04
67
61
6161
Montpellier,
le
09
septembre
2025
Mél :
pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20250700
Portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la commune
de
POUSSAN
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9
et
L.251-1
à
L.2554 ;
ses
articles
R.251-1
à R.254-2
;
VU
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions;
VU
le
décret
n°
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2025.06.DRCL184
du
3 juin
2025
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la
mairie
situé
sur
la
commune
de
POUSSAN
34560;
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
09
septembre
2025;
Préfecture de l'Hérault
FOUSSAN
1/5
Place des Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELLIER Cedex 2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault ;
ARRÊTE
:
ARTICLE 1 :
Est autorisé,
sur
la commune
de
POUSSAN
34560,
un
système
de
vidéo
protection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20250700
;
Ce
système,
qui
concerne
les
espaces
ouverts
au
public,
comprend
au
total
: 54
caméras
dont
- caméras
intérieures
: 2
- caméras
extérieures
: 8
- caméras
voie
publique
: 44
conformément
au
listing fourni
par
le
responsable
du
système,
et
conservé
par
la
mairie.
Liste
des
caméras
: voir
annexe
1 au
présent
arrêté.
Il répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur
:
- La
prévention
des
actes
de
terrorisme
;
- Prévention
des
atteintes
à la sécurité
des
personnes
et des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
et de
vol
ou
de
trafic
de
stupéfiant
;
- La
protection
des
bâtiments
et
installations
publics
et
de
leurs
abords
;
- Régulation
flux
transport
autres
que
routiers
;
- La
constatation
des
infractions
aux
règles
de
circulations
;
- La
prévention
et
constatation
des
infractions
d'abandon
d'ordures,
déchets,
matériaux
ou
autres
objets.
ARTICLE
2 :
Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et il ne
doit
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
La
présente
autorisation
ne
saurait
s'appliquer
à
tout
autre
système
de
caméras,
notamment
dites
« intelligentes
»
ou
« augmentées
»,
qui
doit
faire
l'objet
d’une
demande
spécifique
déposée
auprès
de
la
CNIL.
ARTICLE
3
:
selon
l'article
R
253-6
du
code
de
sécurité
intérieure ,
le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
*
De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
POUSSAN
2/5 le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements
;
+
L'affiche
doit
comporter
en
plus
du
pictogramme
représentant
une
caméra,
des
renseignements
compréhensibles
par
tous
les
publics,
indiquant
que
le
lieu
est
placé
sous
vidéoprotection
et
précisant
au
moins
:
- l'identité
et
les
coordonnées
du
responsable
du
traitement
et
du
délégué
à
la
protection
des
données
(DPO)
;
;
- les finalités
poursuivies
par
le traitement ;
- la
durée
de
conservation
des
images
;
- l'existence
de
droits
«
informatiques
et
libertés
»
;
- le
droit
d'introduire
une
réclamation
auprès
de
la
commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
(CNIL),
en
précisant
ses
coordonnées.
*
Les
autres
informations
qui
doivent
être
portées
à
la
connaissance
du
public
en
application
des
article
13
du
RGPD
et
104
de
la
loi
«
Informatique
et
Libertés
»
peuvent
l'être
par
d'autres
moyens,
notamment
par
le
biais
d'un
site
internet,
afin
d'assurer
la
lisibilité
des
supports
affichés
dans
les
zones
placées
sous
vidéoprotection.
ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de 30
jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE
6 :
Les
agents
des
services
de
la
Police
Nationale
ou
de
la
Gendarmerie
Nationale,
ainsi
que
les
agents
des
douanes
ou
des
services
d'incendie
et
de
secours
destinataires
des
images
et
enregistrements
de
systèmes
de
vidéoprotection
appartenant
à
des
tiers,
sont
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d'unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
sous
l'autorité
duquel
ils sont
affectés.
ARTICLE
7
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE 8 :
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
où
de
son
exploitation.
La
liste
déclarée
des
personnes
habilitées
vaut
pour
la
durée
de
validité
du
présent
arrêté,
charge
au
pétitionnaire
de
communiquer
à
la
préfecture
toute
modification
nominative.
ARTICLE
9
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
POUSSAN
3/5 ARTICLE
10
:
Toute
modification
présentant
Un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
— changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
11:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
12 :
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE 13
:
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
Police
Nationale,
le
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
départementale
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
cha Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours.fr
POUSSAN
ais MME
FLORENCE
SANCHEZ
MAIRIE
DE
POUSSAN
4
BD
DU
RIVERAIN
34560
POUSSAN
POUSSAN
5/5 CO1]
— Promenade du 8 mai 1945
Fixe
Parking promenade du 8 mai 1945
Voie
publique
co2
Foyer des Campagnes
Multi-vues
Parking foyer des campagnes /
Aire de jeux
Voie publique
C03 | _ Avenue du Général
de Gaulle
Fixe
Intersection rue Appel du 18 juin
/ Av. du Général de Gaulle
Voie publique
co4
Place de La Mairie
Muiti-vues
Parking et place de La Mairie
Voie publique
C05 |
Rue Appel du 18 juin 1940
Fe
Rue Appel du 18 juin 1940 et parking
Voie publique
co6
Place de l'Eglise
Fixe
Place de l'Eglise
Voie publique
Co7 | Place du Marché/ Bvd du Riverain | Muiti-vues |
Place du Marché / vd du Riverain / Rue M Palat/Bvd René Tulet
|
Voie publique
cos
Place du Marché
Fixe
Place du Marché
Voie publique
C09 |
Boulevard Prosper Gervais
Fixe
Rue du Peyrou
Voie publique
c10
Bad
ner
Fe
Place du 11 novembre
Voie publique
cui
Fixe
Rue du Rempart
Voie publique
c12
Police Municipale
Fixe
Boulevard du Riverain
Voie publique
GE
Parking de la Poste
Fixe
Parking de la Poste
Voie publique
C14]
Boulevard Prosper Gervais
Fixe
Boulevard Prosper Gervais
Voie publique
c15
-
Fixe
Rond-point avenue de Bédarieux/ Chemin de Clermont
Voie publique
Avenue de Bédarieux
ë
rer
ie
pars
c16
Pi
Avenue de Bédarieux (entrée/sortie de ville)
Voie publique
c7
City Stade
Fixe
City Stade
Extérieur
c18
Avenue de Sète
Fixe
Rond-point avenue de Sète / Chemin de la Garenne
Voie publique
C19 |
Av. de Sète / Av. des Lauriers
vri
Avenue de Sète [entrée/sortie de ville)
Voie publique
c20
Rue du Languedoc
Fixe
Intersection av. de la Gare / Rue du Languedoc/ Ch, de Marqueval
|
Voie publique
C1
Avenue de La Gare
VPI
Avenue de La Gare [entrée/sortie de ville)
Voie publique
c22
Ecole Les Baux
Fixe
Parking école Les Baux
Extérieur
C23
is
:
Fixe
Intersection ch. de La Coopérative /
ch. du Cous /
ch, de Loupian
Voie publique
min de Loupian
2
$
cos
ie
publ
C24
M
Chemin de Loupian (entrée/sortie de ville)
Voie publique
c25
Collège / Gymnase
Mutt-vues
Chemin de Loupian/ Parking du collège
Voie publique
c26
Avenue de Bédarieux
Fixe
Rond-point avenue de Bédarieux/ Rue des Olviers
Voie publique
c27
Avenue de La Gare
Fixe
Avenue de La Gare / Rue des Trouyeaux
Voie publique
C28
Cave coopérative
Mutti-vues | __ Intersection chemin de La Coopérative
/ Avenue
Georges Brassens
—_|_Voie publique
c29
Fixe
Rue Jean Fabre
Voie publique
Rue Jean Fabre
-
=
-
——
a
c30
Fixe __|_ Place Victor Hugo /'Intersection rue Jean Fabre/ Rue de la République |
Voie publique
c31
Rue de la République
Muiti-vues
Rue de la République/ Escaliers vers l'église
Voie publique
c32
Grand Rue
Fixe
Intersection Grand Rue/ Boulevard René Tulet
Voie publique
c33
Grand Rue /MIC
Fixe
Entrée MIC / Intersection Grand Rue / Rue des Horts
Voie publique
C34|
Grand Rue / Marcel Palat
Fixe
Intersection Grand Rue / Rue Marcel Palat
/ Avenue
de Sète
Voie publique
c35
à
Fixe
Accès école depuis avenue de Bédarieux
Extérieur
me)
Vienne
Rs
Accès école depuis chemin des Frères.
Voie publique
c37
Cimetière
Fixe
Entrée principale Cimetière/ Chemin du Cimetière
Voie publique
c38
Chemin du Cimetière
Fixe
Chemin du Cimetière et parking
Voie publique
C39 |
Chemin du Moulin à Vent
Fixe
Intersection chemin du Moulin à Vent
/ Rue
des Tamaris
Voie publique
C40
Avenue
d'issanka
Fixe
Avenue d'Issanka
Voie publique
cai
Complexe Sportif
Multi-vues
Club Houses / Complexe Sportif
Voie publique
C42 |
Av. de Sète /
Av. des Lauriers
Fixe
Avenue de Sète
Voie publique
ca3
‘Avenue des Lauriers
Multi-vues
Avenue des Laurers (entrée ZA Les Clashs)
Voie publique
caa
Chemin de Bouzigues
Fixe
Intersection av. de Bouzigues / Ch. du Giradou/ Rue des Lavandes —_ |
Voie publique
ca5
Parking Clos du Peyrou
Mutti-vues | __ Parking Clos du Peyrou/ Avenue
d'issanka / Ch. du Moulin à Vent _|
Voie publique
c46
Ecole Les Baux
Parvis de l'école
“Extérieur
C47
Ecole Véronique Hébert
Mutti-vues
Parking école Véronique Hébert
Voie publique
æ
Halles (place du marché)
se
Intérieur des halles (accès libre en joumée)
Jhtériaur
ca9
Fixe
Intérieur
c50
Multi-vues
Parc/ Pumptrack / City Stade
Extérieur
C51]
Parc/ Pumptrack / Skatepark
Fixe
Skatepark
Extérieur
c52
Fixe
Chemin piétonnier vers rue de La Salle
Extérieur
c53
.
Mutti-vues
Parvis et abords chapelle
Saint Roch/ Chemin des Frères
Voie publique
c54
cn
Fixe
Accès service chapelle Saint Roch
Extérieur
* nouvelles
caméras
en
rouge Cabinet
En
Direction
des
sécurités,
EE
ERAUIT
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Len
section
prévention
de
la
délinquance
Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
: Sandra
RAMAGE
.
Téléphone
: 04
67
61
6161
Montpellier,
le
09
septembre
2025
Mél :
pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20250423
Portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la commune
de
MARAUSSAN
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à la
protection
des
personnes
physiques à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9
et
L.251-1
à
L.2551 ;
ses
articles
R.251-1
à
R.254-2;
VU
la
loi
n°
78-17
du 6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions;
VU
le
décret
n°
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2025.06.DRCL184
du
3 juin
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l’ Hérault;
VU
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la mairie
situé
sur
la
commune
de
MARAUSSAN
34370;
VU
l'avis technique
du
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
09
septembre
2025;
Préfecture de l'Hérault
MARAUSSAN
1/5
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER
Cedex 2
Modalités d'accueil du public : wwwherault.gouv.fr/
@Prefet34 Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault ;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 :
Est
autorisé,
sur
la commune
de
MARAUSSAN
34370,
un
système
de
vidéo
protection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20230423
;
Ce
système,
qui
concerne
les espaces
ouverts
au
public,
comprend
au
total
: 32
caméras
dont
- caméras
intérieures
: O
- caméras
extérieures
: O
- caméras
voie
publique
: 32
conformément
au
listing
fourni
par
le responsable
du
système,
et
conservé
par
la
mairie.
Liste
des
caméras
: voir
annexe
1 au
présent
arrêté.
Il répond
aux
finalités
prévues
par
les textes
en
vigueur:
- Prévention
des
atteintes
à la sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
et
de
vol
ou
de
trafic
de
stupéfiant,
;
- La
protection
des
bâtiments
et installations
publics
et de
leurs
abords
;
- Régulation
flux
transport
autres
que
routiers
;
- La
prévention
des
actes
de
terrorismes
;
- La
constatation
des
infractions
aux
règles
de
circulations
;
- La
prévention
du
trafic
d
stupéfiants ;
- La
prévention
et
constatation
des
infractions
d'abandon
d'ordures,
déchets,
matériaux
ou
autres
objets.
ARTICLE
2 : Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il ne
doit
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs
et ce, dans
le respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
La
présente
autorisation
ne
saurait
s'appliquer
à
tout
autre
système
de
caméras,
notamment
dites
«intelligentes
»
où
« augmentées
»,
qui
doit
faire
l'objet
d'une
demande
spécifique
déposée
auprès
de
la CNIL. ARTICLE
3
:
selon
l'article
R 253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
, le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
MARAUSSAN
215 *
De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements
;
+
L'affiche
doit
comporter
en
plus
du
pictogramme
représentant
une
caméra,
des
renseignements
compréhensibles
par
tous
les
publics,
indiquant
que
le
lieu
est
placé
sous
vidéoprotection
et
précisant
au
moins
:
- l'identité
et
les
coordonnées
du
responsable
du
traitement
et
du
délégué
à
la
protection
des
données
(DPO);
-les
finalités
poursuivies
par
le traitement
;
- la
durée
de
conservation
des
images;
- l'existence
de
droits
« informatiques
et
libertés
» ;
- le
droit
d'introduire
une
réclamation
auprès
de
la
commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
(CNIL),
en
précisant
ses
coordonnées.
+
Les
autres
informations
qui
doivent
être
portées
à
la
connaissance
du
public
en
application
des
article
13
du
RGPD
et
104
de
la
loi
«
Informatique
et
Libertés»
peuvent
l'être
par
d'autres
moyens,
notamment
par
le
biais
d'un
site
internet,
afin
d'assurer
la
lisibilité
des
supports
affichés
dans
les zones
placées
sous
vidéoprotection
.
ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de 30 jours.
ARTICLE
5:
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
Un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE
6 :
Les
agents
des
services
de
la
Police
Nationale
ou
de
la
Gendarmerie
Nationale,
ainsi
que
les
agents
des
douanes
ou
des
services
d'incendie
et
de
secours
destinataires
des
images
et
enregistrements
de
systèmes
de
vidéoprotection
appartenant
à
des
tiers,
sont
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d'unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
sous
l'autorité
duquel
ils sont
affectés.
ARTICLE
7
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE 8 :
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
La
liste
déclarée
des
personnes
habilitées
vaut
pour
la
durée
de
validité
du
présent
arrêté,
charge
au
pétitionnaire
de
communiquer
à la
préfecture
toute
modification
nominative.
ARTICLE
9
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé,
MARAUSSAN
3/5 ARTICLE
10
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
11:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE 12
:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
13:
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
Police
Nationale,
le
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
départementale
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
sil Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
— Place
Beauvau
— 75008
PARIS
CEDEX
08
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours.fr
MARAUSSAN
4/5 MME
Marlène
PUCHE
MAIRIE
DE
MARAUSSAN
AVENUE
DU
GENERAL
BALAMAN
34370
MARAUSSAN COMMUNE
DE
MARAUSSAN
1
|
Fixechamp
Rond-point, avenue de Béziers (D14), entrée de commune
Vp
large
.
à
43°21'35.26"N
-
Rond-point du Pécheur
=
=
DE
OL
2
Fixe champ
Avenue de Béziers (D14), entrée de commune
sens
3°1011.01"E
y
étroit (Vpi)
Béziers/Maraussan
P
1-Chemin de Payssierou côté nord
Fixe
multi-
2-Accès
et abords
zone
commerciale,
rue de
Panicaut
3
:
:
:
,
Vp
vues
Chemin
de
Payssierou, | 3- Chemin
de
Payssierou,
stationnement
bord
de
chaussée
43°21'33.39"N
au
niveau
du
n°127
| 4- Chemin
de Payssierou
côté
sud
3210'7.08"E
Fixe champ
à
5
se
30
|
oi
(vpn
Chemin de Payssierou, entrée/sortie de commune
Vp
4
|
Fixe champ
Rond-point, avenue de Cazouls (D14), entrée de commune
Vp
large
s
3°2212.23"N
=
Rond-point de Cazouls
see
s
Fixe champ
Avenue
de Cazouls (D14), entrée de commune
sens
3°
8'56.40"E
v
étroit (Vpi)
Cazouls/Maraussan
P
Intersection rue du
| 1'Rue du Cauquillas
6
Fixe
multi-
Caraüillas/
tie
de
2-Rue
de
l'Armagassal,
groupe
scolaire
43°2216.80"N
v
vues
nd
si
3-Rue de l'Armagassal
3° 8'57.72"E
P
l'Amargassal
4-Impasse des Palombes
à
Intersection rue des
|
Rond-point et abords, rue des Ecoliers, rue de Revel, rue dela |
as
cn
7
Die
Ecoliers / rue de la
Cardonilhe, débouchés rue des Tourdres et impasse dela
|42221760N)
Vp
motorisé
:
à
3°
9'5.50"E
Cardonilhe
Boscaride
8
Dôme
Rond-point de Maureilhan, intersection avenue Jean Jaurès, rue
ÿ
motorisé
Rond-point de
Cathala, rue des Vignerons Libres
43°21:59.27"N
p
9
|
Fixechamp
Maureilhan
Avenue
Jean Jaurès-route de Maureilhan (D39), entrée de
3° 9'10.74"E
”
étroit (Vpi)
commune
p
Fixe
champ
ï
10
j
Route de Tabarka
(D39), entrée/sortie de commune
Vi
large
Intersection
route de
(D39)
Pr
p
-
Béziers / route de
—
-
fo
11
an
|
Fixe champ
Tabarka
Route de Tabarka (D39), entrée/sortie de commune
sens Lignan |
3*103.1ÛE |
étroit (Vpi)
sur Orb/Maraussan
P
Dôme
Intersection place
|
pjsce Marcel Barrère, avenue Jean Jaurès, allée des Tortillads,
|43°21'56.31"N
12
:
Marcel Barrère / allée
;
ont
Vp
motorisé
à
rue
de
Poussan,
rue
René
Gibert
3°
9°29.39"E
du Tortillard
1-Place
du
14 Juillet,
rue
Abbé
Eustache,
rue
du
Moulin
à Huile
13 |
Fxemulti- |
Place du 14 Juillet
| 2-Rue de l'Ancienne Mairie, débouché rue de l'Ecole des Filles |
43°226.67"N |
|,
vues
(Police Municipale) _ | 3-Place du 14 Juillet, stationnements
3° 927.85"E
R
4-Place
du
14juillet,
stationnements
à
Ateliers municipaux
sans
14
Dons
chemin
de
la
Chemin
de
la Maraussane,
ateliers
municipaux
et abords
#2
23.06 Ni
Vp
motorisé
3°
935.90"E
Maraussane
15
Dôme
Centre associatif et
Accès et abords du centre associatif et culturel, boulodrome,
|43°21'58.23"N|
.,
motorisé
|
culturel Place Barrère
stationnements
3°923.28"E
8
litersuisr
ave
du
1-Débouché
avenue
Alphonse
Granier
16
|
Fxemulti- |
Général Balaman /rue
[2 Rue de l'Eglise
|
4P288N|
|,
vues
TMS
| 3-Intersection avenue du Général Balaman et rue de l’Église
3° 925.40"E
P
de l'Église
Lu
4-Avenue du Général Balaman Abords
et parvis
mairie,
rue Désiré
Balaman,
avenue
Général
B
43°22'8.09"N
17
Dôme
|
Mairie, rue du Général
wi
motorisé
Balaman
alaman
3°919.36"E
P
18
sd
Het
But
Intersection Chemin du Stade et route de Villenouvete
| ess
1er l
YP
-
Villenouvette (D39) et
pe
Fixe champ
chemin du Stad
ï
é
à
O7I"E
ao
|
PR
le
Route de Villenouvette (D39), entrée/sortie de commune
vp
étroit (Vpi)
20 |
Éd
reseau
du
Intersection rue du Sauvignon et route de Poussan
st
Vp
-
Sauvignon et route de
5213022
a
|Fecp
Poussan
Route de Poussan,
entrée/sortie de commune
FEMSPE
|
x
étroit (Vpi)
:
p
Dôme
|. .
e
ue
439227.92"N
22 |
jopnse
l'Église, Place Jules Feny | …
Place Jules Ferry, rue de l'Église, entrée école maternelle
|
5634 jome |
VP
Parking cimetière,
3
Dôme
intersection avenue _ | Avenue Alphonse Granier, rue de l'Egalié, parking cimetière et
[43°22115.19"N|
motorisé _ | Alphonse Granier et rue
abords
3° 924.72"E
p
de l'Égalité
Dôme
Cimetière, rue de
Me
CA
EE
à
43°221438"N
24
riotorise
l'Égalité
Rue
de
lÉgalité,
cimetière
et abords,
stationnements
3° 929.07"E
Vp
.
Intersection avenue de
D
as |
Fechamp |
Béiers et alléc du
Avenue de Béziers
RRISSAENL
large
;
3° 934.94"E
Tortillard
26
|
Fixe champ | | Pont du Merdenson
Avenue de Béziers, intersection avec rue Elie Cathala
vp
large
(ruisseau du
43922222"N
y
|
Pudôme
Merdenson), avenue de |” Avenue de Béziers (2 côtés), débouchés rue du 11 novembre
|
3° 923.58"E
:
motorisé
Béziers
Rue Elie Cathala - rue du Plan Marceau
P
à
Cave coopérative,
SES
son
28
Dôme
|
avenue Jean Jaurès au
Abords cave, jeux d'enfants, avenue Jean Jaurès
SSSR
motorisé
à
Û
3°918.26"E
niveau du n°235
Dôme
Stade municipal
.
Le
pas
43°2230.07"N
29
iotorisé
{chemin
du
Stade)
Stade
et abords,
équipements
sportifs
et bâtiments
3935.51"
Vp
1-Nouvelle voirie côté est
31
|
Fixemult |
Nouveau collège,
|2-Parvis et stationnements bus scolaires
43°222067N|
vues
chemin du Stade.
| 3-parvis et accès élèves
3°933.07"E
P
4- Nouvelle voirie côté ouest
Fixe champ |
Rue de l'Aramon, au
ï
à
439220.16"N
3
ne
Rue de l'Aramon, entrée/sortie de commune
Dog
|
VP
large Cabinet
.
.
u
Direction
des
sécurités,
LE
Le
Bureau
de
la sécurité
intérieure
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
de
la délinquance
Liberté Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
: Sandra
RAMAGE
.
Téléphone
: 04
67
61
6161
Montpellier,
le 09
septembre
2025
Mél :
pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°20250465
Portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la commune
de
CEYRAS
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à la
protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9
et
L.251-1
à
L.2551;
ses
articles
R.251-1
à
R.254-2;
VU
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions;
VU
le
décret
n°
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
NU
l'arrêté
préfectoral
n°
2025.06.DRCL184
du
3 juin
2025
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
VU
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la mairie
situé
sur
la
commune
de
CEYRAS
34800;
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
09
septembre
2025;
Préfecture de l'Hérault
GEYRAS
1/5
Place des Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités d'accueil du public : wwwherault gouvifr/
@Prefet34 Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault ;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
sur
la
commune
de
CEYRAS
34800,
un
système
de
vidéo
protection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20250465;
Ce
système,
qui
concerne
les
espaces
ouverts
au
public,
comprend
au
total
: 10
caméras
dont
- caméras
intérieures
: O
- caméras
extérieures
: 1
- caméras
voie
publique
: 9
conformément
au
listing fourni
par
le
responsable
du
système,
et
conservé
par
la
mairie.
Liste
des
caméras
:
voir annexe
1 au
présent
arrêté.
Il répond
aux
finalités
prévues
par
les textes
en vigueur
:
-
La
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés
à des
risques
d'agression
et de
vol
ou
de
trafic
de
stupéfiant
;
- La
protection
des
bâtiments
et
installations
publics
et
de
leurs
abords
;
- La
régulation
flux
transport
autres
que
routiers
;
- La
prévention
des
actes
de
terrorismes
;
- La
constatation
des
infractions
aux
règles
de
circulations
;
- La
prévention
du
trafic
d
stupéfiants
;
- La
prévention
et
constatation
des
infractions
d'abandon
d'ordures,
déchets,
matériaux
ou
autres
objets.
ARTICLE
Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
La
présente
autorisation
ne
saurait
s'appliquer
à
tout
autre
système
de
caméras,
notamment
dites
«intelligentes
» ou
« augmentées
»,
qui
doit
faire
l’objet
d'une
demande
spécifique
déposée
auprès
de
la
CNIL.
ARTICLE
3 :
selon
l'article
R 253-6
du
code
de
sécurité
intérieure ,
le public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
CEYRAS
215 *
De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements
;
+
L'affiche
doit
comporter
en
plus
du
pictogramme
représentant
une
caméra,
des
renseignements
compréhensibles
par
tous
les
publics,
indiquant
que
le
lieu
est
placé
sous
vidéoprotection
et
précisant
au
moins
:
- l'identité
et
les
coordonnées
du
responsable
du
traitement
et
du
délégué
à
la
protection
des
données
(DPO);
- les finalités
poursuivies
par
le traitement
;
- la
durée
de
conservation
des
images
;
- l'existence
de
droits
« informatiques
et
libertés
» ;
- le
droit
d'introduire
une
réclamation
auprès
de
la
commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
(CNIL),
en
précisant
ses
coordonnées.
+
Les
autres
informations
qui
doivent
être
portées
à
la
connaissance
du
public
en
application
des
article
13
du
RGPD
et
104
de
la
loi
«
Informatique
et
Libertés
»
peuvent
l'être
par
d'autres
moyens,
notamment
par
le
biais
d'un
site
internet,
afin
d'assurer
la
lisibilité
des
supports
affichés
dans
les
zones
placées
sous
vidéoprotection
.
ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de 30 jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
Un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3 ans.
ARTICLE 6 :
Les
agents
des
services
de
la
Police
Nationale
ou
de
la
Gendarmerie
Nationale,
ainsi
que
les
agents
des
douanes
ou
des
services
d'incendie
et
de
secours
destinataires
des
images
et
enregistrements
de
systèmes
de
vidéoprotection
appartenant
à
des
tiers,
sont
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d'unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
sous
l'autorité
duquel
ils sont
affectés.
ARTICLE
7
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
8
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
où
de
son
exploitation.
La
liste
déclarée
des
personnes
habilitées
vaut
pour
la
durée
de
validité
du
présent
arrêté,
charge
au
pétitionnaire
de
communiquer
à
la
préfecture
toute
modification
nominative.
ARTICLE
9
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
CEYRAS
3/5 ARTICLE
10
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
— changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
11:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
12 :
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
13:
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
Police
Nationale,
le
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
départementale
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
Un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
AT Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08,
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
CEYRAS
415 M
Jean
Claude
LACROIX
MAIRIE
DE
CEYRAS
PLACE
DE
LA
MAIRIE
34800
CEYRAS Liste
caméras
CEYRAS
1-Rue
de
la Cambalade
côté nord
3
JFxemulil
La Cambalade —
|D-Cave coopérative et abords - stationnements | 43°3835.2"N|
vues
|
Bains municipaux
[3-Cave coopérative et abords - stationnements |
3°2733.59"E
4-Rue
de
la Cambalade
côté
sud
Complexe sportif
Fixe grand]
avenue des Roujals - |
43038'53.43"N
2°
ange |
Bcoleprimaireles
[01 stade et abords
32717.6"E |
EX
Oliviers
Fixe
|
Mairie,
place de la à
u
=
43°3836.81"N
3
champ |
mairie, rue de la
[Place de la mairie, débouché rue de la Chicane]
5.
Vp
3°2731.65"E
large
Cambalade
Fi
Intersection route de
à
pan
StFélix (DI41) et
[Intersection routes de St André, de St Félix, de|
43°3843.16"N|
;,
ane
|
route de St André
[Clermont et rue de la Poste (Rond-point)
3°2728.56"E
F
8
(D908)
$
champ
as de
Entrée/sortie de commune
par route de
|
43°383845"N]
YP
Tree
LS
ESS
Clermont
3°2719.21"
6
champ
Du
Puit
Vp
Rabieux (Hameau),
[L'-D619, entrée de hameau en venant de St
Fixe multi].
:
+
Félix de Lodez
43°39'57.82"N
7
intersectionD609/D 14
«
.
non
Vp
vues
inde
D-Parking, containers de recyclage
3°26/17.99"E
B-D609, Di44route de St Jean de la Blaquière 1-Place de la Vierge côté nord, stationnements D-Place de la Vierge - stationnement centraux
g
[remit
de
ja Vierge
lP-P'2ce- stationnement centraux - rue de
43383758N)
|,
vues
REC
ESA
VITE
L'Abreuvoir
3°2729.08"E
P
4-Place
de
la vierge
côté
sud -
statue -
Istationnements
Fixe
grand}
:
43°38'56.36"N
9
angle
|
Parking avenue des
Parking
semeoe |
VP
_….
Roujals, école Les
Oliviers
:
4393856.12"N
10
|
champ
Sortie parking
sanaore | Cabinet
En
Direction
des
sécurités,
ES
DrnAUET
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
ns
section
prévention
de
la
délinquance
Fe Fraternité Affaire suivie
par
: Sandra
RAMAGE
ï
Téléphone
: 04
67
61
61
61
Montpellier,
le 09
septembre
2025
Mél
: pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20250515
Portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la commune
de
VILLENEUVE
LES
BEZIERS
Le préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et à la libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9
et
L.251-1
à
L.2551;
ses
articles
R.251-1
à R.254-2
;
VU
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
n°
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2025.06.DRCL184
du
3 juin
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la mairie
situé
sur
la
commune
de
VILLENEUVE
LES
BEZIERS
34420;
MU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
09
septembre
2025;
Préfecti
de
l'Hérault
VILLENEUVE
LES
BEZIERS
place des Martyrs
de la Résistance
1/5
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
sur
la
commune
de
VILLENEUVE
LES
BEZIERS
34420,
un
système
de
vidéo
protection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
Une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20250515
;
Ce
système,
qui
concerne
les
espaces
ouverts
au
public,
comprend
au
total
: 60
caméras
dont
- caméras
intérieures
: 2
- caméras
extérieures
: 2
- caméras
voie
publique
: 56
conformément
au
listing
fourni
par
le responsable
du
système,
et
conservé
par
la
mairie.
Liste
des
caméras
: voir annexe
1 au
présent
arrêté.
Il répond
aux
finalités
prévues
par
les textes
en
vigueur:
- Protection
des
bâtiments
publics
;
- prévention
d'actes
terroriste
;
- prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
et
de
vol
ou
de
trafic
de
stupéfiant
;
- régulation
flux transport
autres
que
routiers
;
- constatation
des
infractions
aux
règles
de
la
circulation
;
- prévention
des
risques
naturels
ou
technologiques
;
- prévention
et
constatation
des
infractions
relatives
à
l'abandon
d'ordures
de
déchets,
de
matériaux
ou
d'autres
objets
;
ARTICLE
2
: Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il ne
doit
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
La
présente
autorisation
ne
saurait
s'appliquer
à
tout
autre
système
de
caméras,
notamment
dites
«intelligentes
»
ou
« augmentées
»,
qui
doit
faire
l’objet
d'une
demande
spécifique
déposée
auprès
de
la
CNIL,
ARTICLE
3 :
selon
l'article
R 253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
, le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
VILLENEUVE
LES
BEZIERS
2/5 *__
De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements
;
+
L'affiche
doit
comporter
en
plus
du
pictogramme
représentant
une
caméra,
des
renseignements
compréhensibles
par
tous
les
publics,
indiquant
que
le
lieu
est
placé
sous
vidéoprotection
et
précisant
au
moins
:
- l'identité
et
les
coordonnées
du
responsable
du
traitement
et
du
délégué
à la
protection
des
données
(DPO)
;
- les
finalités
poursuivies
par
le traitement
;
- la
durée
de
conservation
des
images
;
- l'existence
de
droits
« informatiques
et
libertés
» ;
- le
droit
d'introduire
une
réclamation
auprès
de
la
commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
(CNIL),
en
précisant
ses
coordonnées.
+ __
Les
autres
informations
qui
doivent
être
portées
à
la
connaissance
du
public
en
application
des
article
13
du
RGPD
et
104
de
la
loi
«
Informatique
et
Libertés
»
peuvent
l'être
par
d'autres
moyens,
notamment
par
le
biais
d’un
site
internet,
afin
d'assurer
la
lisibilité
des
supports
affichés
dans
les
zones
placées
sous
vidéoprotection
.
ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de 30 jours.
ARTICLE
5:
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE
6 : Les
agents
des
services
de
la
Police
Nationale
ou
de
la Gendarmerie
Nationale,
ainsi
que
les
agents
des
douanes
ou
des
services
d'incendie
et
de
secours
destinataires
des
images
et
enregistrements
de
systèmes
de
vidéoprotection
appartenant
à
des
tiers,
sont
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d'unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
sous
l'autorité
duquel
ils sont
affectés.
ARTICLE
7 :
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE 8 :
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
Une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
La
liste
déclarée
des
personnes
habilitées
vaut
pour
la
durée
de
validité
du
présent
arrêté,
charge
au
pétitionnaire
de
communiquer
à la
préfecture
toute
modification
nominative.
ARTICLE
9 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
VILLENEUVE
LES
BEZIERS
3/5 ARTICLE
10
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
— changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
11:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal..).
ARTICLE
12:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
13:
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
Police
Nationale,
le
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
départementale
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
AT Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours
fr
VILLENEUVE
LES
BEZIERS
as M
FABRICE
SOLANS
MAIRIE
DE
VILLENEUVE
LES
BEZIERS
1
RUE
DE
LA
MARIANNE
34420
VILLENEUVE
LES
BEZIERS Type
N°
Type
de
de
Coordonnées
j
nel
Emplacement
Champ de vision
champ de
re
Observations
vision
ï
Me
Parvis mairie, place Michel Solans,
Voie
[43185887N)
oise
ss
boulevard Pasteur, rue de la Marianne |
Publique |
3°16'52.62"E
F
3
Pu-Dôme
| Angle bd Pasteur et |
Bd Pasteur, ue de Verhnes nordetsud, |
Voie
[43185789N|
A uouisée
motorisé
rue de Verhnes
_|_rue de la Marianne, place Michel Solans |
Publique | 3°16:53.89"E
”
3
Ptz-Dôme
RS
ee fe
Bd de la République, rue du 4 Septembre, |
Voie
|43°1855.85"N|
ie
motorisé
pur
ia
Bd Pasteur, rond-point et abords
Publique |
3°16:51.87"E
du 4 Septembre
Ptz-Dôme
Amebel
|
esplanade Pierre Dardé, Bd de |
Voie
| 43°18'56.96"N
Le
4
tu
République et
nps
ep
ù
!
es
Autorisée
motorisé
ù
!
|
la République, intersection rue Marceau |
Publique |
3°1643.37"E
parking Dardé
L
Ptz-Dôme
|
Angle rue Dardé et
Rue Louis Dardé, abords Ehpad,
Voie
[418S9I0N |
a uorisée
°
motorisé
|
_rue Léon Lagarde
stationnements, rue Léon Lagarde
|
Publique |
3°1645.67"E
6
Ptz-Dôme
Place des
es
ae
a
ae
Voie
[43852520
oise
motorisé
|
Anciennes Ecoles
sde reciargement
éectriques,
| 'puplique |
3°16/47.05"E
s
impasse
Jean
Jaurès
True des Lilas 2-écoles primaire G. Brassens et abords
7
Fixe multi- |
RuedesLilas-
|(vuel)
Voie
|4318520N|
ie
vues
Ecoles
3-écoles primaire G. Brassens et abords
|
Publique |
3°174.97"E
(vue
2)
4-intersection avec place des Myosotis
=
Abords services techniques, parking
;
RE
8
P-Déme
| Services techniques | _ public, rue des Lilas, abords canal du
Voie
[RESSUTNT
Auitorsse
motorisé
ne
Publique |
3°1717.77"E
à
Entrée
et abords
parc
des
Sports
Fernand
;
gi gi
.
9
po
Fe
de
He nel
Gleizes,
rue des Mimosas,
rue des
me
Fe
Le ie
|
Autorisée
ane
G'erz
Violettes
a
-
T-rue de l'Abattoir, boulodrome
.
.
Angle rue des
|2-crêche municipale et abords
à
ner
10
|
Fxemulti |
Mimosas et ue du | 3-rue des Mimosas et stationnements
Vos
DÉSLENT
es
vues
ee
e
:
Publique |
3°17'L86"E
Jasmin
(Crèche)
|4-rue des
Jasmins,
stationnement
et
boulodrome
Entrée Pare Gérard
[1-Pare, salle des fêtes Gérard Saumade
ü
Fixemuhi |
Fe
dde
angle
[2-boulodrome
Voie
| 43°18"49.88"N
| Autorisée, type
vues
Doulodrome
[3-skate parc
Publique |
3°170.50"E
modifié
QMOTOME
L4entrée salle des fêtes Gérard Saumade 1-intersection
rue de
la source
et Lou
Recantou
G
Fixe multi- |
pue de ja Source
[277€ de la Source, accès salle des fêtes
Voie
|
3°1847.76"N | Autorisée, type
vues
Gérard Saumade
Publique |
3°16'59.23"E
modifié
3-abords salle des fête Gérard Saumade 4-parc et abords
Fa
Ptz-Dôme
| Angle bd Mistralet |
Rond-point, bd Gambetta, rue de la
Voie
[ASISATAS
NT
à oise
motorisé
| bd Gambetta ((D37)
Source, bd Mistral
Publique |
3°16'50.16"E
T-rue du 4 septembre
Fixe multi-
as
[2-place du Marché
Voie
|43°18'52.13"N
| Autorisée, type
#4
vues
Place dela Liberté
Le
ne Hugo
Publique |
3°16:48.42"E
modifié
4-rue de la Fontaine 1-rue Arago
Fixe multi-
.
.
[2-impasse Danton
Voie
| 43°1849.98"N | Autorisée, type
#
vues
Piece des Girondins LS
des Girondins
Publique |
3°1649.26"E |
modifié
4-impasse
Lafayette
T-place R. Salengro, stationnements
.
.
ceRoce.
—
[2-Place R. Salengro, abords Eglise
,
16
Féeral
FI Le
Roger
|3-parvis Eglise, débouché place du
P He
43°1853.53"N |
Autorisée
Don
Marché
NOT
|
3016 46.87"E
4-débouché
rue
Marceau,
stationnements
Page 2 sur 5
Mairie
de
Villeneuve
Lès
Béziers
1 rue de la Marianne, 34420 Villeneuve Lès Béziers 04.67.39.47.80 - accueil@villeneuve-h
sfr
ÉE. Pont
du
Canal.
[intersection
17
Fixemult-
|,
ne
: à a
a
[Z-rue du Canal
Voie
|
43°193.01"N | Autorisée, type
vues
nee re
Ou
Cana
|3-boulevard Pasteur
Publique |
3°16'50.64"E
modifié
et bd
Pasteur
4-avenue de la Gare accès centre-ville par D612B
,
Fixemult. |
Rondpoint du
L soie centre-ville par D612-B
Voie
|43°1913.22"N
|
Autoriséeen
18
taureau,
avenue
É
TL
“
cours
de
vues
Bérégoroy
[2-2 Palmade
Publique |
3°1646.55"E |
jo
oiement
8
4-parking
cimetière
P.
AE
T-avenue Bérégovoy côté Est
1
Fixe multi- |
à pérasvoy
et ay
|2-4venue de la gare côté Sud
Voie
| 43°19'14.70"N | Autorisée, type
vues
PÉARENVOY
3-aveneu Bérégovoy côté Ouest
Publique |
3°16'59.47"E
modifié
de la Gare
ee
4-avenue de la Gare côté Nord
Intersection
av P._
[1-2ntrée de commune par D612B
20
Fixe multi-
É section av
P. |2 ch de St Michel côté Nord
Voie
Adtoriée
vues
er
[3-intersection
Publique | 43°19'16.35"N
chemin de
St
| 4.ch de St Michel côté Sud
3°1625.35"E
-
Michel - entrée de
-
-
Fixe champ
.
Entrée de commune par D612B,avP. |
Voie
Le
21
on
commune)
2e
Ù
Autorisée
étroit (Vpi)
Bérégovoy
Publique
S5
Fixe
champ
|
Entrée de
commune L de la ZAC par
.
un
Avioriée
-
Ro
=
43°1915.57"N
5
Fixe champ
HERnGEles
Entrée de commune
et de la ZAC
par
Voie
3°1717.06"E
Autré
étroit (Vpi)
D612B
Publique
1-chemin
du
Pont
Neuf côté Ouest
Fixe multi-
.
2-pied de mât
Voie
Autorisée, type
24
vues
er
à o
3-rond-point, intersection
Publique | 43°18:49.65"N |
modifié
co deu
©
[4- avenue Frédérie Mistral
3°1638.89"E
23
|
Fxechamp
Entrée/sortie de commune parchemin du |
Voie
ARE
ë
étroit (Vpi)
Pont Neuf
Publique
sis
2
|
Due
D.37, City-stade ct abords
Ye
Autorisée
motorisé
R.
de
S
Publique
Fixe champ
|
Route
de
Sérignan
Era
de commune par route de
Voie
|43°18:37.94"N
LL
27
D37 (entrée de
É
:
A
Autorisée
large
HUE)
Sérignan (D37)
Publique |
3°16:48.67"E
28
Fixe
champ
Entrée/sortie
de commune
par
route
de
Voie
Autotisée
étroit (Vpi)
Sérignan
Publique
accès bureau ct véhicules PM
5
Fixe multi- |
bojice municipale
[2-arrière bâtiment
Voie
|43°1852.56"N |
oise
vues
DSP
L3 parking
Publique |
3°1641.01"E
4-parking 1-accès/sortie
déchetterie
Fixe multi-
;
s
2-lieu de dépôts
su
[43°1935.62"N
"
30
Es
Déchetterie
3-lien
de dépôts
Extérieur
3164727"
Autorisée
4-bâtiments de sfockage Ft
DAS
ENpa
Autorisée en
à
Fixe multi- |
Parking esplanade
|2-parking vue 1
Voie
| 43°1647.27"E
:
vues
P. Dardé
3-parking vue 2
Publique |
3°16:41.83"E
on
=
déploiement
4-parking vue 3 arrière salle des fêtes
FETE
Fixe multi-_
| Salle des fêtes, local | 2-abords salle des fêtes
eee
143°1848.19"N
32
_.
Û
Extérieur
|
cours de
vues
associations
| 3-accès pare
SAIGSTASE |
net
4-abords local associatif
P
I-rue Frédéric Mistral
_
Fixe multi
Bone RR MEL
2-rond-point
Voie
| 43°18'55.33"N | Autorisée, type
vues
P
3-jardin d'enfants et abords
Publique |
3°16'39.96"E
modifié
Canalet
‘
4-parking du château et abords
18 avenue du
[arrière ateliers
34
Fiemulti- |
Romain
(ateliers
[2 2venue du Romarin côté sud
Voie
[43194215 NT
rise
vues
omarn
(alles |3 avenue du Romarin côté nord
Publique |
3°17'5.15"E
Morse
municipaux)
à
4-abords ateliers
—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_EE
mm"
Page 3 Sur 5
Mairie de Villeneuve Lès Béziers
Ver
1 rue de la Marianne,
34420
Villeneuve Lès
Béziers
04.67.39.47.80 - accueil@villeneuve-les-beziers. I-entrée/sortie de commune par av des Clapiès
35
Fixe multi-
2-accès rd-pt par rue Reynarde
Voie
aurais
°
vues
Rond-point de la | 3-accès rd-pt par av de la Montagnette
et |
Publique | 43°19'47.38"N
Montagnette
[av des Cistes
30171L.14"E
4-sortie
rd-pt par
av de
la Montagnette
Fixe champ
Entrée/sortie de commune par av des
Voie
-
#
étroit (Vpi)
Clapiès
Publique
isiiotee
T-avenue F. Mistral côté nord
Autre
en
3
Fixe multi-_
| Jardins du Château
|2-parking du château, vue 1
Voie
[43185320]
de
vues
bd F. Mistral
| 3-parking du château, vue 2
Publique |
3°1638.85"E |
©
;
D
déploiement
4- avenue
F.
Mistral
côté
sud
1-entrée/sortie
de commune
par
rue des
Fixe multi |
Rue des Gloriette,
|Gloriette
Voie
Lascigisasmn |
Autorisée en
38
—
rond-point du
| 2-parking tennis
publique |
areas
|
coude
Taureau
3-accès rond-point par D618B côté est
4
‘
déploiement
4-D612B côté ouest
Ccas, angle rue de | 1-70 de l'Abañtoir
Autorisée en
Fixe multi |
Sas
ane
2-intersection, bd Gambetta sud
Voie
| 43°18'51.50"N
39
l'Abattoir et bd
:
:
te
w
cours
de
vues
a
3-rue Victor Hugo
Publique |
32165391" |
iéoiement
4-bd
Gambetta
nord
I-intersection, rue de la source côté est
fire mil
2-rue de la source côté ouest,
Yike
40
es
Intersection
rue de | stationnements
Publique | 43°1848.28"N
Autorisée
la Source et rue du
|3-stade
MLD
Muguet
4-rue du Muguet
:
Fixe champ
si
Voie
æ
41
étroit (Vo
Rue de la source, côté Est
publique
Autorisée
:
à
Autorisée en
ax
|
Fectamp
Chemin des Salanes
Voie
cours de
large
Publique
pa
Intersection ch des
déploiement
a
Rtad.
16
ma
Fixéclismp |
Salancs ectraverse |
Hteséctionchassshna;taveness|
vos
JÉÉISAION|
Autorisée en
43
<
;
;
3°16/58.13"E |
cours de
large
de Ste Eulalie
Eulalie
Publique
& ploiement
Fixe champ
Entrée/sortie de commune par ch des
Voie
va
4
|
aroit (voi)
Salancs
Publique
Ron
1-Entrée de commune par chemin de Boujan nord
Fixe
multi-
,
.
2-entrée
futur lotissement
Voie
5
#
vues
mode
d
3-sortie futur lotissement
Publique | 43°19'28.20"N
Ausriese
entréesorte
Ce
| 4 sortie de commune
par chemin de
3°1636.36"E
commune
:
Boujan sud
Fixe champ
Entrée/sortie de commune par ch de
Voie
un
46
|
étroit (Vpi)
Boujan
Publique
Us
T-chemin de Boujan
na
Fixe multi-
2-chemin de Claudery
Voie
k
Hi
vues
| Avenue
des
Cistes,
|3-avenue des Cistes
Publique
sonde
venne
des CAS,
|
4e
|4301942.44"N |
déploiement
entrée/sortie
de
| 4-rue
des
Gloriettes
È
;
commune
FACAGPE
Mrs
ë
Fixe champ
Entrée/sortie de commune par chemin de | : Voie
ne
étroit (Vpi)
Boujan
Publique
déplofement
o
-
u
due
=
4318 52.65"N
.
49
Fixe 360°
|
Police municipale
Hall accueil - accès
Intérieure |
Gr
agme |
Autorisée
à
”
res
n
43°18'59.06"N
Mn
50
Fixe 360
Mairie
Hall accueil - accès
Intérieure |
gen 7ome |
Autorisée
1-abords
salle
côté
sud,
stationnements
2-abords salle côté sud-ouest, parking
s
Fixe multi-
Maison des
3-abordés salle côté nord-ouest, rue de
.
Tasigagaem|
Autoriséeen
si
ur
:
Extérieur
|°.15,
cours de
vues
associations
| coquelicots
ITSGGE |
jénloiement
4-façade et accès principal côté ouest,
p'
stationnements
Page 4 sur 5
vL
1 rue
de
la Marianne,
344.
04.67.39.47.80
- accueil@ivilleneuve-les-be
Mairie de Villeneuve Lès Béziers
Villeneuve Lès Béziers
sfr
A T-abords salle côté nord-ouest,
.
.
slonnenens
Autorisée en
»
Fixe multi-
2-abords salle côté nord, stade
Extérieur
[4321850108 |
sde
$
vues
3-bâtiments du stade côté est, vestiaires |
7?
SITENE |
ééplojement
4-abords
salle,
stade
et bâtiments
côté
sud-est L-parking, cour du Ccas
Fixe multi-
2-parking, cour du Ccas
Voie
| 43°18'50.81"N
53
se
Ù
SR
Nouvelle
vues
CCAS, rue de
|3-rue de l'Abattoir côté Est
Publique |
3°16'55.20"E
Vatattor
4-rue de l'Abattoir côté Ouest
|
Ses
Don
54
ee er
Intérieur Ccas, accueil
Intérieure
: e SE
Nouvelle
I-rue des
Mimosas
côté Est,
.
. |
Ecolprimaire
[Sttionnements
.
_
Fixe multi |
Géones Bron
|2-Passage protégé, accès école
Voie
| 43°18'53.08
a
Le
vues
ges
Brassens, | 3 ue des Mimosas côté Sud, débouché
|
Publique |
3°174.29"E
rue des Mimosas
e
rue des
Coquelicots
4-infrastructures
sportives
Rond-point,
I-rue du
Chardonnay
”
Fixe multi-_
|
intersection rue de | 2-rue des Gloriettes côté Nord
Voie
|4321922.52N |
ue
‘
vues
l'Occident et rue du | 3-rue de l'Occident
Publique |
3°16'47.28"E
Chardonnay
__|4-rue des Gloriettes côté Sud
3
|
Fxechamp
Avenue des Amandiers côté Sud, chemin |
Voie
Kanelle
ë
large
rural en contre allée de la voie rapide _|
Publique
3
|
Fixechamp
D612, route de Béziers, sortie de
Voie
[43192460
ue
°
étroit (Vpi)
commune
Publique |
3°1724.58"E
ss
|
Frechemp
Avenue des Amandiers, Zac, côté Nord | ., Voie
Nouvelle
large
Publique
&
Ptz-dôme
Décheteñé
Déchetterie, abords et bassins de
Voie
[43193559 T
Le
motorisé
rétention
Publique |
3°1647.34"E
Duo Sau &
es
Mairie de Villeneuve Lès Béziers
1 rue
dé
la Marianne,
34420
Villeneuve
Lès
Béziers
04.67.39.47.80
- accueil(@villeneuve-les-
ers fr Cabinet
En
Direction
des sécurités,
EL
ERAU
ir
Bureau
de
la sécurité
intérieure
re
section
prévention
de
la délinquance
Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
: Sandra
RAMAGE
.
Téléphone
: 04
67
61
6161
Montpellier,
le 09
septembre
2025
Mél
: pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20250528
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
de
la
commune
de
CAZOULS
L'HERAULT
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à la
protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9
et
L.251-1
à
L.2554
; ses
articles
R.251-1
à R.254-2; VU
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions;
VU
le
décret
n°
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
MU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
MU
l'arrêté
préfectoral
n°
2025.06.DRCL184
du
3 juin
2025
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la mairie
situé
sur
la
commune
de
CAZOULS
L'HERAULT
34120;
MU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
MU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
09
septembre
2025;
1
Préfecture
de
l'Hérault
CAZOULS L'HERAULT
15
Place des Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil du public
: wwwherault.qouv.fr/
@Prefet34 Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les atteintes
aux
libertés
et
la nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
ARRÊTE:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
sur
la
commune
de
CAZOULS
L'HERAULT
34120,
un
système
de
vidéo
protection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20250528
;
Ce
système,
qui
concerne
les
espaces
ouverts
au
public,
comprend
au
total
: 11
caméras
dont
- caméras
intérieures
: O
- caméras
extérieures
: 1
- caméras
voie
publique
: 10
conformément
au
listing
fourni
par
le
responsable
du
système,
et
conservé
par
la
mairie.
Liste
des
caméras
: voir
annexe
1 au
présent
arrêté.
Il répond
aux
finalités
prévues
par
les textes
en
vigueur:
- Prévention
des
atteintes
à la sécurité
des
personnes
et des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
et
de
vol
où
de
trafic
de
stupéfiant,
;
- La
protection
des
bâtiments
et
installations
publics
et
de
leurs
abords;
- Régulation
flux
transport
autres
que
routiers,;
- La
prévention
des
actes
de
terrorismes
;
- La
constatation
des
infractions
aux
règles
de
circulations
;
- La
prévention
du
trafic
d
stupéfiants
;
- La
prévention
et
constatation
des
infractions
d'abandon
d'ordures,
déchets,
matériaux
ou
autres
objets.
ARTICLE
2 : Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il ne
doit
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs
et ce, dans
le respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
La
présente
autorisation
ne
saurait
s'appliquer
à
tout
autre
système
de
caméras,
notamment
dites
«intelligentes
»
ou
« augmentées
»,
qui
doit
faire
l'objet
d'une
demande
spécifique
déposée
auprès
de
la
CNIL,
ARTICLE
3
:
selon
l’article
R
253-6
du
code
de
sécurité
intérieure ,
le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
CAZOULS
L'HERAULT
2/5 +
De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements
;
+
L'affiche
doit
comporter
en
plus
du
pictogramme
représentant
Une
caméra,
des
renseignements
compréhensibles
par
tous
les
publics,
indiquant
que
le
lieu
est
placé
sous
vidéoprotection
et
précisant
au
moins
:
- l'identité
et
les
coordonnées
du
responsable
du
traitement
et
du
délégué
à
la
protection
des
données
(DPO)
;
-les
finalités
poursuivies
par
le traitement;
- la
durée
de
conservation
des
images
;
- l'existence
de
droits
« informatiques
et
libertés
» ;
- le
droit
d'introduire
une
réclamation
auprès
de
la
commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
(CNIL),
en
précisant
ses
coordonnées.
+
Les
autres
informations
qui
doivent
être
portées
à
la
connaissance
du
public
en
application
des
article
13
du
RGPD
et
104
de
la
loi
«
Informatique
et
Libertés
»
peuvent
l'être
par
d'autres
moyens,
notamment
par
le
biais
d'un
site
internet,
afin
d'assurer
la
lisibilité
des
supports
affichés
dans
les zones
placées
sous
vidéoprotection
.
ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de 30
jours.
ARTICLE
5:
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3 ans.
ARTICLE 6 :
Les
agents
des
services
de
la
Police
Nationale
ou
de
la
Gendarmerie
Nationale,
ainsi
que
les
agents
des
douanes
ou
des
services
d'incendie
et
de
secours
destinataires
des
images
et
enregistrements
de
systèmes
de
vidéoprotection
appartenant
à
des
tiers,
sont
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d'unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
sous
l'autorité
duquel
ils sont
affectés.
ARTICLE
7
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
8
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
La
liste
déclarée
des
personnes
habilitées
vaut
pour
la
durée
de
validité
du
présent
arrêté,
charge
au
pétitionnaire
de
communiquer
à la préfecture
toute
modification
nominative.
ARTICLE
9 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
CAZOULS
L'HERAULT
3/5 ARTICLE
10
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
— changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
11:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
12
:
L'autorisation
est
délivrée
pour
Une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
13:
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
Police
Nationale,
le
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
départementale
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
ch Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
là
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours
fr
CAZOULS
L'HERAULT
45 M
HENRI
SANCHEZ
MAIRIE
DE
CAZOULS
L'HERAULT
3
PLACE
DE
LA
FONTAINE
34120
CAZOULS
L'HERAULT COMMUNE
DE
CAZOULS
D'HERAULT
|
sa er
raoincrn)
a
3°2730.20"E
Fixe
Maison
du
tambourin
2
champ
|
Esparos, chemin de la
Chemin
de la digue
Vp
large
Digue
43930"17.99"N
=
027"
"
3
Fe
Entrée/sortie parking de la
| #°2730.00E
champ
Digue
Vp
étroit (Vpi)
4
dun
Abords
mairie,
place
de
la
Vp
large
Mairie, place de la
Fontaine
ns
Fixe
Fontaine
19 AVAL
UN
Parvis
Eglis,
accès
Mairie,
place |
3°2727.03"E
5
champ
Sai
Vp
aint Jean
large
1-Rue de la Forge
6
Fixe
multi- |
Intersection
rue
dela
|2-Place
St
Jean,
containers
tri
43°30"20.83"N
v
vues (4) |
Forge et place St Jean
|3- Rue des Templiers
3°2725.30"E
p
4-Route
de
Boyne
Fixe
| Ecole communale Marie
7
champ
Rouanet,
rue
Jules
Ferry
Rue
Jules
Ferry,
école
et abords
|43°30'26.94"N |
Vp
large
3°2728.89"E
Fixe
g
;
,
ï
à
[a
[eme | eocinsonmdné
lon)
vp
large
3°2726.83"E
1-Route de la Grange
Rome
2-Route d'Uclas
9
Vues
té)
Monument
aux
morts, |
3-Allée
des
Marronniers
Vp
intersection
allée
de
| 4-Avenue
des
Anciens
43°3024.47"N
Marronniers
et route
| Combattants
3°2722.42"E
=
d'Uclas
Fixe
Entrée/sortie
de
commune
par
10
champ
de
|
Vp
ii
.
l'Allées
de
Marronniers
étroit (Vpi) Fixe
Parking des douches,
.
is
11
champ
avenue
des
Anciens
Parking
et accès
302720
44"E
Vp
large
Combattants Cabinet
nr
Direction
des
sécurités,
AU
Bureau
de
la sécurité
intérieure
DEL
HIÉRAUET
section
prévention
de
la délinquance
Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
: Sandra
RAMAGE
.
Téléphone
: 04
67
61
6161
Montpellier,
le 09
septembre
2025
Mél
: pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20250548
Portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la commune
de
BOUZIGUES
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9
et
L.251-1
à
L.2551;
ses
articles
R.251-1
à
R.254-2;
VU
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
n°
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2025.06.DRCL184
du 3 juin
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l’ Hérault;
VU
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la
mairie
situé
sur
la
commune
de
BOUZIGUES
34140;
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
09
septembre
2025;
Préfecture de l'Hérault
BOUZIGUES
1/5
Place
des
Martyrs
de
la Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex 2
Modalités
d'accueil du
public
: www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
sur
la
commune
de
BOUZIGUES
34140,
un
système
de
vidéo
protection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20250548
;
Ce
système,
qui
concerne
les
espaces
ouverts
au
public,
comprend
au
total
: 25
caméras
dont
- caméras
intérieures
: 1
- caméras
extérieures
: 1
- caméras
voie
publique
: 23
conformément
au
listing fourni
par
le
responsable
du
système,
et
conservé
par
la
mairie.
Liste
des
caméras :
voir annexe
1 au
présent
arrêté.
Il répond
aux
finalités
prévues
par
les textes
en
vigueur
:
- Protection
des
bâtiments
publics
;
Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
et
de
vol
ou
de
trafic
de
stupéfiant
;
- La
protection
des
bâtiments
et
installations
publics
et
de
leurs
abords
;
- Régulation
flux
transport
autres
que
routiers
;
- La
prévention
des
actes
de
terrorismes
;
- La
constatation
des
infractions
aux
règles
de
circulations
;
- La
prévention
et
constatation
des
infractions
d'abandon
d'ordures,
déchets,
matériaux
ou
autres
objets.
ARTICLE
2:
Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il ne
doit
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
La
présente
autorisation
ne
saurait
s'appliquer
à
tout
autre
système
de
caméras,
notamment
dites
«intelligentes
»
ou
« augmentées
»,
qui
doit
faire
l'objet
d'une
demande
spécifique
déposée
auprès
de
la
CNIL.
ARTICLE
3 :
selon
l’article
R 253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
, le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
BOUZIGUES
215 +
De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements
;
+
L'affiche
doit
comporter
en
plus
du
pictogramme
représentant
une
caméra,
des
renseignements
compréhensibles
par
tous
les
publics,
indiquant
que
le
lieu
est
placé
sous
vidéoprotection
et
précisant
au
moins
:
- l'identité
et
les
coordonnées
du
responsable
du
traitement
et
du
délégué
à
la
protection
des
données
(DPO) ;
-les
finalités
poursuivies
par
le traitement
;
- la
durée
de
conservation
des
images
;
- l'existence
de
droits
«
informatiques
et
libertés
»
;
- le
droit
d'introduire
une
réclamation
auprès
de
la
commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
(CNIL),
en
précisant
ses
coordonnées.
+
Les
autres
informations
qui
doivent
être
portées
à
la
connaissance
du
public
en
application
des
article
13
du
RGPD
et
104
de
la
loi
«
Informatique
et
Libertés
»
peuvent
l'être
par
d'autres
moyens,
notamment
par
le
biais
d'un
site
internet,
afin
d'assurer
la
lisibilité
des
supports
affichés
dans
les
zones
placées
sous
vidéoprotection
.
ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de 30
jours.
ARTICLE 5 :
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
Un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE
6
: Les
agents
des
services
de
la
Police
Nationale
ou
de
la
Gendarmerie
Nationale,
ainsi
que
les
agents
des
douanes
où
des
services
d'incendie
et
de
secours
destinataires
des
images
et
enregistrements
de
systèmes
de
vidéoprotection
appartenant
à
des
tiers,
sont
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef
de
service
ou
le chef
d'unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
sous
l'autorité
duquel
ils sont
affectés.
ARTICLE
7
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
8
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
La
liste
déclarée
des
personnes
habilitées
vaut
pour
la
durée
de
validité
du
présent
arrêté,
charge
au
pétitionnaire
de
communiquer
à
la
préfecture
toute
modification
nominative.
ARTICLE
9
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
BOUZIGUES
3/5 ARTICLE
10
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
11:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
ARTICLE
12:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
13:
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
Police
Nationale,
le
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
départementale
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
qe Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site wwwtelerecours.fr
BOUZIGUES
415 M
CEDRIC
RAJA
MAIRIE
DE
BOUZIGUES
1
RUE
DU
PORT
34140
BOUZIGUES COMMUNE
DE
BOUZIGUES
43°26'47.30"N
1
Fixe
champ
large
3°3939.57"E
VP
2
Fixe
champ
large
43°2647.33"
Vp_
3
|
Fixe
champ
large
Digues,
quai,
port
et abords
3°3940.57"
Vp
4
|
Fixe
champ
ë
v
xe
champ
large
Port
de
pêche
43°2647.39N
p
5
Fixe
champ
large
3939'42.50"E
YP
6
Fixe
champ
large
°
Vp
1
ESS
ha
Zone
d'accès
des
bateaux
dans
|
43°2647.30"N
v
CE
le port
3°39'39.57"E
P
e
:
Entrée/sortie
de
commune
par
s_[ERSRER
|
peeaans
rond-point
RN613
43°26'54.26"N
Ye
ÿ
|
Fixechampétroit
Catonntére
Entrée/sortie
de
commune
par
|
3°3845.43"E
&
(vpi)
D158
(La
Catonnière)
P
Intersection
avenue
Entrée/sortie
de
commune
43027
6.81"N
10
|
Fixe
champ
large
Alfred
Bouat
/
avenue
Alfred Bouat,
HER
vp
:
ù
Û
3°3917.23"E
Traverse
du
Riu
intersection
s
;
à
Entrée/sortie
de
commune
par
11]
Fixe
champ
large
sn
chemin
du
Clap
43°27734"N
VE
Fixe
champ
étroit
Re
Entrée/sortie
de
commune
par
3°3935.45"E
12
ù
Riu
:
Vp
(pi)
chemin
du
Clap
;
Chemin
de
à
à
43°2657.68"N
13
|
Fixe
champ
large
anses
Chemin
de
Cambelliers
He
vp
:
Chemin
des
4
:
43°2655.6L"N
14
|
Fixe
champ
large
Esperrières
Chemin
des
Esparrières
ABUS
AD
Vp
.
Intersection
D613/
av.
_
43°2710.76"N
15
|
Fixe
champ
large
be
Bot
Chemin
de
la Clavade
ÉRS
vp
-
|
.
43°275.84"N
16
|
Fixechamplarge
|
Rue
du
Relais
Bleu
Rue
du
Relais
Bleu
ARTE
Vp
Avenue
Louis
Tudesq
(côté
096
®
17
|
Fixe
champ
large
Poste
de
police
Ouest),
abords
commerces,
se
un
vp
municipale
parking
"
39
avenue
Louis
Avenue
Louis
Tudesq
(Côté
09€
Ü
18
Fixe
champ
large
Tudesq
Est),
abords
commerces,
&
nel
Vp
°
3°39'18.98"E
parking
-
=
Accueil
de
la mairie
et de
43°2649.3L"N
19
|
Fixechamplarge
|
Maire,
1 rue
du
Port
|
Lente
postale
communale
VE
Int
20
|
Fixechamplarge
|
Au
niveau
du 170
:
dE
Vp
21
ixe
champ
étroit
|
intersection
chemin
+
3°3929.16"E
Vp
Gi
des
Aiguilles
:
Rue
des
Aiguilles
au
F
43°273.22N
22
|
Fixechamplarge
|
ic
dure298
City
Stade
ee)
Ext
3
ne
Eu
Jarge
|
Chemin
des
Maynes
Chemin
des
Maynes,
3026'52.86"N
Vp
24
mes Hu
étroit
|
au
niveau
du
n°51
entrée/sortie
lotissement
3038"29.88"E
Vp
25
|
Fixechamplarge
|
Place
de la
victoire
PARA
ss
el
Vp
containers
de tri sélectif
3939"25.42"E Cabinet
.
e
F
Direction
des
sécurités,
F
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
DEL
HÉRAULT
section
prévention
de
la délinquance
Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
: Sandra
RAMAGE
à
Téléphone
: 04
67
61
61
61
Montpellier,
le 09
septembre
2025
Mél :
pref-videoprotection@herault.qouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20250561
Portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la commune
de
GRABELS
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9
et
L.251-1
à
L.2551 ;
ses
articles
R.2511
à
R.254-2;
VU
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
n°
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2025.06.DRCL:184
du
3 juin
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la mairie
situé
sur
la
commune
de
GRABELS
34790;
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
MU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
09
septembre
2025;
Préfecture de l'Hérault
GRABELS
1/5
Place des Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex 2
Modalités d'accueil du public : mwwherault. gouv.fr!
@Prefet34 Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault ;
ARRÊTE:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
sur
la
commune
de
GRABELS
34790,
un
système
de
vidéo
protection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20250561 ;
Ce
système,
qui
concerne
les
espaces
ouverts
au
public,
comprend
au
total
: 23
caméras
dont
- caméras
intérieures
: O
- caméras
extérieures
: O
- caméras
voie
publique
: 23
conformément
au
listing
fourni
par
le
responsable
du
système,
et
conservé
par
la
mairie.
Liste
des
caméras
: voir
annexe
1 au
présent
arrêté.
Il répond
aux
finalités
prévues
par
les textes
en
vigueur
:
- Protection
des
bâtiments
publics
;
- La
prévention
des
actes
de
terrorismes
;
- Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
et
de
vol
ou
de
trafic
de
stupéfiant
;
- Régulation
flux
transport
autres
que
routiers
;
- La
constatation
des
infractions
aux
règles
de
la
circulation
;
- La
prévention
et
constatation
des
infractions
d'abandon
d'ordures,
déchets,
matériaux
ou
autres
objets.
ARTICLE
2 :
Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il ne
doit
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs
et ce, dans
le respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
La
présente
autorisation
ne
saurait
s'appliquer
à
tout
autre
système
de
caméras,
notamment
dites
«intelligentes
»
ou
« augmentées
»,
qui
doit
faire
l'objet
d'une
demande
spécifique
déposée
auprès
de
la CNIL, ARTICLE
3
:
selon
l'article
R
253-6
du
code
de
sécurité
intérieure ,
le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
+
De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
GRABELS
215 le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements
:
+
L'affiche
doit
comporter
en
plus
du
pictogramme
représentant
Une
caméra,
des
renseignements
compréhensibles
par
tous
les
publics,
indiquant
que
le
lieu
est
placé
sous
vidéoprotection
et
précisant
au
moins
:
- l'identité
et
les
coordonnées
du
responsable
du
traitement
et
du
délégué
à
la
protection
des
données
(DPO)
;
- les finalités
poursuivies
par
le traitement;
- la durée
de
conservation
des
images
;
- l'existence
de
droits
«
informatiques
et
libertés
»
;
- le
droit
d'introduire
une
réclamation
auprès
de
la
commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
(CNIL),
en
précisant
ses
coordonnées.
+
Les
autres
informations
qui
doivent
être
portées
à
la
connaissance
du
public
en
application
des
article
13
du
RGPD
et
104
de
la
loi
«
Informatique
et
Libertés
»
peuvent
l'être
par
d'autres
moyens,
notamment
par
le
biais
d'un
site
internet,
afin
d'assurer
la
lisibilité
des
supports
affichés
dans
les
zones
placées
sous
vidéoprotection
.
ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30
jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE
6 : Les
agents
des
services
de
la
Police
Nationale
ou
de
la
Gendarmerie
Nationale,
ainsi
que
les
agents
des
douanes
ou
des
services
d'incendie
et
de
secours
destinataires
des
images
et
enregistrements
de
systèmes
de
vidéoprotection
appartenant
à
des
tiers,
sont
individuellement
désignés
et
ddment
habilités
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d'unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
sous
l'autorité
duquel
ils sont
affectés.
ARTICLE
7
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
8
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
La
liste
déclarée
des
personnes
habilitées
vaut
pour
la
durée
de
validité
du
présent
arrêté,
charge
au
pétitionnaire
de
communiquer
à la
préfecture
toute
modification
nominative.
ARTICLE
9
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
GRABELS
3/5 ARTICLE
10
:
Toute
modification
présentant
Un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
11:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
12:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
13:
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
Police
Nationale,
le
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
départementale
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
AT Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08,
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
GRABELS
ais M
RENE
REVOL
MAIRIE
DE
GRABELS
1
PLACE
JEAN
JAURES
34790
GRABELS Commune
de
GRABELS
1
Fixe
champ
Sortie/entrée
de commune
par rue
du
Château
V
large
(M127), abri bus
;
2
Mérecchampl
tion
route de Bel |
Sortie de commune
par rue du Château (M127)
.
Vp
étroit (Vpi)|
43°392.27"N
-
Air et rue du Château au
=
=
ont
3
Fixe
champ
niveau
n°28
Entrée/sortie
de
communes
par rue
du Château
3°4727.31"E
v,
large
(M127) et route de bel Air (M102), intersection
P
4
[Frechamp
Entrée de communes par rue du Château (M127) et
v
étroit (Vpi)
route de bel Air (M102)
P
5
[rixechamp
Entrée de commune
par route de Montpellier
Nu
large
(M127), rond-point du Salinier,
P
Fixe
champ
:
ie
Entrée
de commune
par
route
de
Montpellier
6
| étroit (Vpi) |
RONd-Point du Salinier,
(M127)
43°3840.89"N |
_VP
=
D127 (proximité des
—
Sn
Fixe champ
:
RE
Sortie/entrée de commune
de commune Route de |
3°49°21.76"E
7
ateliers
municipaux)
ac
Vp
large
Montpellier, piste cyclable
8
Fixe
champ
Sortie
de
commune
de
commune
Route
de
V.
étroit (Vpi)
Montpellier
P
Fixe champ
Entrée/sortie de commune
nord par rue de la
Sauce
dan
:
large
Intersection
rue
Gaston
Valsière,
intersection
43
se
Vp
10
[Fixe champ | Planté et rue de la Valsière |
Entréc/sortie de commune
nord par rue dela
|
3495891rE |
vp
étroit (Vpi)
Valsière
1-Parvis
école
Joseph
Delteil
et accès
é
ae
;
2-Intersection
et rue
du
Faubourg
Fixe multi- |
Ecole élémentaire Joseph
ë
;
43°3843.22"N
il
dues
Delteil, rue du Faubourg
|?-ersection, rue des Bugardières, salle
sioche |
VE
polyvalente 4-Rue Mgr Roucairol
12
[Fixe champ | LL ersection rue des Ecoles |
Intersection rue du Portail et rue de la Gerbe
et
vP
large
43°3851.72"N
Fire
champ
et
rue
de
la Gerbe
- Poste
3°4753.20"E
champ |
de
poli
ici
i
:
1
von vpn |
de
Police Municipale
Rue du Portail (M127)
Vp
14
[Fxechamp
V
large __| Intersection rue Ranchinet|
Entrée/sortie de commune
sud par rue dela
|43°3844.60"N
|?
Fixe champ
rue de la Valsière
Valsière
3°4949.31"E
5
Vp
étroit (Vpi)
16
[Fixe champ
EH
|
Vp
large
Rond-Point,
intersection
3018
40"
:
ï
43°398.49"N
Fixe
ch
route
de
Montferrier
et rue
Entrée
de
commune
par route
de
Montferrier
304833
S4"E
pr
[EEE
du Mas d'Armand
°
Vp
étroit (Vpi) Fixechamp]
Ecole primaire Pierre
:
43°38'54.03"N
18
large
| Soulage. rue Félix Trombe
Groups sooléire Souléges, abords
3°50042"E |
WP
19
Fixe
champ
V
large
Entrée quartier la Valsière par Mail Jean-Paul
[43°3841.10"N |
_"P
20
[Fixe champ
David en venant de la D27
F4PBS'E
étroit (Vpi) | | Intersection Mail Jean-
P
31
[Fixe champ |
Paul David et rue Pasteur
m
large
Sortie quartier la Valsière par Mail Jean-Paul
|43°3841.59"N |
_"P
2
[Fixe champ
David en allant vers D27
3492750
[,
étroit (Vpi)
P
1-Haut du mail J-P David côté Nord
Intersection rue Clément
|2-Mail J-P David. intersection avec C-F Prunelle et
23
| Fixe multi |
oi Prunelle et Mail
|Stationnements hauts
43384."N|
vues
se
3- Mail J-P David, intersection avec C-F Prunelle
|
3°49'32.41"E
»
Jean-Paul
David
et stationnements
bas
4- Haut
du
mail
J-P
David
côté
Sud Cabinet
En
Direction
des
sécurités,
DER
ÉMAUCT
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
FR
section
prévention
de
la
délinquance
Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
: Sandra
RAMAGE
ÿ
Téléphone
: 04
67
61
61
61
Montpellier,
le 09
septembre
2025
Mél
: pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20250677
Portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la
commune
de
MARSEILLAN
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9
et
L.251-1
à
L.2551
; ses
articles
R.251-1
à
R.254-2;
VU
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions;
VU
le
décret
n°
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2025.06.DRCL184
du
3 juin
2025
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l’ Hérault;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la
mairie
situé
sur
la
commune
de
MARSEILLAN
34340;
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
MU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
09
septembre
2025;
Préfecture de l'Hérault
MARSEIELAN
1/5
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : ww herault.gouv.fr/
@Prefet34 Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 :
Est
autorisé,
sur
la
commune
de
MARSEILLAN
34340,
un
système
de
vidéo
protection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20250677
;
Ce
système,
qui
concerne
les
espaces
ouverts
au
public,
comprend
au
total
: 82
caméras
dont
- caméras
intérieures
: 7
- caméras
extérieures
: 13
- caméras
voie
publique
: 62
conformément
au
listing
fourni
par
le
responsable
du
système,
et
conservé
par
la
mairie.
Liste
des
caméras
: voir
annexe
1 au
présent
arrêté.
Il répond
aux
finalités
prévues
par
les textes
en
vigueur
:
- La
protection
des
bâtiments
et
installations
publics
et
de
leurs
abords
;
- La
prévention
des
actes
de
terrorismes
;
- Prévention
des
atteintes
à la sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
et de
vol
ou
de
trafic
de
stupéfiant;
- Régulation
flux
transport
autres
que
routiers
;
- La
constatation
des
infractions
aux
règles
de
circulations
;
- La
prévention
et
constatation
des
infractions
d'abandon
d'ordures,
déchets,
matériaux
ou
autres
objets.
ARTICLE
2
: Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il ne
doit
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs
et
ce,
dans
le respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
La
présente
autorisation
ne
saurait
s'appliquer
à
tout
autre
système
de
caméras,
notamment
dites
« intelligentes
» ou
« augmentées
»,
qui
doit
faire
l'objet
d'une
demande
spécifique
déposée
auprès
de
la CNIL. ARTICLE
3 :
selon
l’article
R
253-6
du
code
de
sécurité
intérieure ,
le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
+
De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
MARSEILLAN
215 le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements
;
+
L'affiche
doit
comporter
en
plus
du
pictogramme
représentant
une
caméra,
des
renseignements
compréhensibles
par
tous
les
publics,
indiquant
que
le
lieu
est
placé
sous
vidéoprotection
et
précisant
au
moins
:
- l'identité
et
les
coordonnées
du
responsable
du
traitement
et
du
délégué
à
la
protection
des
données
(DPO)
;
- les
finalités
poursuivies
par
le traitement;
- la
durée
de
conservation
des
images
;
- l'existence
de
droits
« informatiques
et
libertés
» ;
- le
droit
d'introduire
une
réclamation
auprès
de
la
commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
(CNIL),
en
précisant
ses
coordonnées.
+
Les
autres
informations
qui
doivent
être
portées
à
la
connaissance
du
public
en
application
des
article
13
du
RGPD
et
104
de
la
loi
«
Informatique
et
Libertés
»
peuvent
l'être
par
d'autres
moyens,
notamment
par
le
biais
d'un
site
internet,
afin
d'assurer
la
lisibilité
des
supports
affichés
dans
les
zones
placées
sous
vidéoprotection
.
ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
Un
délai
de
30
jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
Un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3 ans.
ARTICLE
6
: Les
agents
des
services
de
la
Police
Nationale
ou
de
la
Gendarmerie
Nationale,
ainsi
que
les
agents
des
douanes
ou
des
services
d'incendie
et
de
secours
destinataires
des
images
et
enregistrements
de
systèmes
de
vidéoprotection
appartenant
à
des
tiers,
sont
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d'unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
sous
l'autorité
duquel
ils sont
affectés.
ARTICLE
7 :
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
8
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
La
liste
déclarée
des
personnes
habilitées
vaut
pour
la
durée
de
validité
du
présent
arrêté,
charge
au
pétitionnaire
de
communiquer
à la
préfecture
toute
modification
nominative.
ARTICLE
9 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
MARSEILLAN
3/5 ARTICLE
10
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
— changement
dans
la configuration
des
lieux - changement
affectant
la protection
des
images).
ARTICLE
11:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
12 :
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
13:
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
Police
Nationale,
le
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
départementale
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
soi Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l’objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
— Place
Beauvau
— 75008
PARIS
CEDEX
08
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site wwwtelerecours.fr
MARSEILLAN
415 M
YVES
MICHEL
MAIRIE
DE
MARSEILLAN
1
RUE
DU
GENERAL
DE
GAULLE
34340
MARSEILLAN
MARSEILLAN
5/5 Commune
de
Marseillan
(Secteur
Village)
1-Place
du 14 juillet,
intersection
rue A.
Maffre
de
Baugé
.
.
2-Place du 14 juillet, espace public et abords commerces, rue
cos | Fr
multi-
Fe se
se
Abbé Grégoire
432118.76N|
|,
vues
pere, D
3-Rond-point intersection place
14 juillet, boulevard Lamartine |
3°3140.07"E |
‘P
juillet
et avenue
A.
Chassefière
4-Boulevard
Lamartine,
accès
bâtiment
police
municipale
1-Place
Général
Guillaut,
stationnement
:
:_ |
Place
Général
Guillaut,
angle | 2-Place
Général
Guillaut
en
direction
place
Carnot
et rue
E.
os
u
c102
fe mate
rue J.J. Rousseau et rue C.
| Zola
sa 2 DE
Vp
Reboul
3-Rue
J.J.
Rousseau
k
4-Rue
C.Reboul
1-Rue
E. Zola
C103
Fixe
multi- |
Place
Carnot,
angle
rueE.
|2-Rue
Général
de
Gaulle
43°21°22.11"N
v
vues
Zola
et rue
Général
de Gaulle | 3-Place
Carnot,
stationnements
3°31'41.37"E
P
4-Rue
C.
Goudet
1-Avenue V. Hugo
C104
Fixe
multi- | Angle
boulevard
Lamartine
et | 2-Place
de
la République,
boulevard
Lamartine
côté
nord
43°21"20.17"N
v
vues
avenue
V.
Hugo
3-Rue
Général
de
Gaulle,
abords
mairie
3°3137.46"E
P
4-Boulebard
Lamartine
côté
sud
1-Rond-point,
intersection
avenue
G.
Péri
et boulevard
M.
.
.
Roqueblave
Soda
cos | Fixemulti- |
AnglerueC, Goudet et
|3 rond-point, rue Monge et boulevard P. Bouisson
ALIEN |
vo
vues
boulevard
M.
Roqueblave
:
3931'46.04"E
3-Rond-point, rue Perron 4-Rue
C.
Goudet,
intersection
avec
rue
Balard
1-Entrée/sortie
de
commune
par avenue
G.
Peri
Fixe multi-
|
h
2-Parking cimetière
C106
VS
Rond-point du cimetière, … | 3-Rue Monge
BLASON
Vp
avenue G. Peri (entrée de
| 4-Sortie/entrée de commune par avenue G. Péri
303148.69"E
commune)
Fixe
champ
k
:
à
C107
étroit
(Vpi)
Entrée/sortie
de
commune
par
avenue
G.
Péri
Vp
Fixe
champ
Parking
du
cimetière,
25
j
s
x
se
ï
43°21'33.01"N
C108
étroit
(Vpi)
ayeauc-G.
Péri
Entrée/sortie
de commune
par chemin
de
l'Abattoir
3°31'50.66"E
Vp
1-Parking école
C109
Fixe
multi- |
Ecole
M.
Fayet,
12
boulevard | 2-Boulevard
M.
Roqueblave
côté
ouest
43°21'23.51"N
Y
vues
M.
Roqueblave
3-Boulevard
M.
Roqueblave
côté
est
3°323.95"E
P
4-Cour
et accès
école
Fixe
multi-
Aire
de jeux
chemin
de
à
ÿ
43°21'24.15"N
co |
SR
VEtang
4 vues sur aire de jeux
aaome
|
VE
1-Rue de pécheurs côté est, aire de pique-nique
cui
Fixe
multi-
|
Port
de
Tabarka,
au
niveau
du | 2-Port
et abords,
quai
nord
43°21'18.19"N
Ne
vues
1016 rue des Pêcheurs
| 3-Port et abords, pontons
3°324.78"E
P
4-Rue
des
Pécheurs
côté
sud
et abords
1-Quai Antonin Gros, phare, bout du quai
c112
Fixe
multi- |
Quai
Antonin
Gros
à
hauteur | 2-Rue
des
Pécheurs
43°2111.43"N
v
vues
de
la rue
des
pécheurs
3-Quai
Antonin
Gros,
abords
commerces
3°32'4.08"E
P
4-Quai de la Résistance, capitainerie, canal 1-Caroussel
cu3
Fixe
multi-
Esplanade
du
Port
2-Place
et quai
de
la résistance
vers
place
Noilly
43°2113.47"N
v
vues
(Caroussel)
3-Esplanade
et bout
du
port
3°31'52.56"E
p
4-Esplanade C133
Fes
Tabarka/ Intersection chemin
Chemin de l'étant et abords côté sud
Born
|
a
de l'abattoir et chemin de
UE
C134
ss
l'Etang
Chemin
de l'étant et abords côté nord
‘
Vp
Fixe champ
e
43921 45.09
N
C135 |
tage
| Crèche Les ZgoThau, avenue
Entrée du personnel
3319.44" |
EXt
Fixe
champ
de
Florensac
ï
43°21'45.80"N
c136 |
"ge
Entrée du public
Samoa
|
8
Fixe champ
-
C187 |
juge
| Anglesud'du Gymnase route
Abords gymnase, ape
crée
43°2146.83"N |_ WP
=
1410
84
C138
FE
de Horn
Abords gymnase sortie parking
ASUSSZE |
pe
Fixe champ
:
er
BOIAESTN
cs |"
ie
Parvis entrée principale
eee
|
Et
Fixe
champ
x
gs
ï
cuo
[ee
Accès extérieur espace musculation
as2ragosm
|
EXt
ciai
M
Accès extérieur espace expression libre
SSIAP.
|
Le
Fixe multi
EAU
ci
|
Pen
4 vues sur abords est du complexe
ones |
EX
T-Allée accès collège et gymnase
Fixe multi-
2-Parvis collège
43°21'48.52"N
C4 |
vues
3-Abords collège
3e3118.44"E |
EXt
Complexe sportif Louis
| 4-rampe accès gymnase
Fixe multi-
Boudou
439247 2N
cu
[FEU
4 vues sur abords sud du complexe
LDDE
|
LE
cias, | Fixechamp
Porte accès /sortie de secours 1
Int
large
C146
Se
Porte accès / sortie de secours 2
Int
Fixe champ
s
43921 47.T4"N
cia7 |
re
Porte accès / sortie de secours 3
snoop
|
it
cus |
one
Porte accès / sortie de secours 4
Int
C149
Hn
Porte accès / sortie de secours 5
Int
Fixe champ
re
BI
S2
ON
ciso |
ne
Abords vestiaires côté nord
Le
Fixe champ
ae
43°2153.05"N
C151
lrge
Abords
vestiaires
côté
sud
303111530"E
Ext
Fixe champ
.
43°2153.05"N
cs
[ne
—
Tribunes vue 1
ane |
Fixe
champ
ace
NarcerEachon
p
43°21'53.25"N
cis3 |
ie
Tribunes vue 2
annee
|
EX
Fixe multi-
.
43°2151.92"N
cs
FT
4 vues sur parking stade
tags
|
VE
Fixe champ
43°21'51.92"N
ciss
[re
Stade Marcel Pochon
MD
|
VP
Fixe champ |
Police municipale, place du
nié
T
432119.02N
C156
large
14 Juillet
Parking
police
municipale
303140 A4"E
Vp
Fixe champ
ne
43°2121.10"N
CIS7 |
large
Mairie, rue du Général de
sel
Mae
3313932" |
Int
Fixe champ
Gaulle
-
43°212L07N
as |
Accueil CCAS
ogg
|
mi
cg
| Fe
ans
| SAIS Pau AA,
25 aie
Parvis et accès salle Paul Arnaud
Fa
Ext
large
Victor Hugo 1-Quai
Antonin
Gros
côté entrée
Port
2-Chenal
et quai
de
la résistance
43°21"12.21"
ci14
Fixe
multi- |
Quai
Antonin
Gros
au
niveau
v
vues
du n°14
3-Quai de la Résistance
3932'0.62"E
P
4-Quai Antonin Gros côté esplanade du Port 1-Quai
de
la Résistance
côté
sud
cuis |
Fixe multi- |
Place Noilly, quai des ra
|2-Quai Antonin Gros
43°2112.15"N |
+
vues
Résistance
3-Place Noilly, quai de la Résistance côté nord
3°3156.84"E |
‘P
4-Place Noilly, rue Noilly 1-Débouché quai de Toulon
Quai de la
cu
|
Pz dôme
Capitainerie, quai de la
| 2-Quai de la Résistance côté sud
Résine
ÿ
motorisé
Résistance
3-Abords Capitainerie
côté sud”
:
4-Quai
de
la Résistance
côté
sud
1-Avenue
de
la Marine
cu7 |
Fixe multi- | | Intersection avenue de la
|2-Rond-point, boulevard Pasteur
43°21'15.85"N |
4
vues
Marine et rue Molière
| 3-Boulevard Lamartine
3°314633"E |
‘P
4-Rue Molière
Fixe
champ |
Intersection
route
de Bessan
2
:
43°2122.37"N
CUS
L'énoit (Vp}
ue de l'A tue
Entrée / sortie de commune
par route de Bessan (D28)
Sa132oe
|
VE
1-Route de Bessan
cuo |
Fixe multi-
2-Avenue de l'Industrie, avenue Victor Hugo
Vp
vues
| Rond-point, intersection route | 3-Avenue des Amants, rue de l'Imprimerie
43°2118.68"N
d'Agde et route de Bessan
| 4-Route d'Agde
3°31"14.00"E
Fixe
champ
:
ï
C120 |
étroit
(Vpn
Entrée/sortie de commune par route d'Agde
Vp
1-Avenue de la ZI côté est
cu
|
Fixe multi-
.
|
2-Accès services Techniques
v
vues
Services techniques
3-Avenue de la ZI côté ouest
43°2127.22N |
‘P
municipaux,
: : avenue de la, | 4-Rue de Trinquat
TE
AE
Fixe champ
GE
CI2 |
soit (Vp)
Entrée/sortie de commune par avenue de la ZI
Vp
1-Avenue Florensac
cu23 |
Fixe multi- | Rond-point du Collège, route | 2-Accès services Techniques
4321 450ÙN|
vues
de Florensac
3-Avenue de la ZI côté ouest
393116.86"E |
‘P
4-Rue de Trinquat
Fixe champ
s
43°21'45.88"N
C4 |
étroit (Vp}
Route de Florensac
Entrée/sortie de commune par la route de Florensac
30311527 |
VP
k
Intersection
chemin
de
SE
ee
cizs | Fixe champ |
Horloge et route de
Entrée/sortie de commune chemin de l'Horloge
SAN |
étroit (Vpi)
5
3°3131.35"E
Marseillan Plage
ca2
|
2 dôme |
Intersection allées des Grives |
Abords école Marie-Louise Dumas, allée des Grives, chemin |
43°207.79"N |
|,
motorisé _ | et chemin de la Belle Bouche |
de la Belle Bouche, avenue de Fontegcire, rue des Albizzias |
3°31'52.50"E |
‘P
Fixe champ |
Ecole Marie-Louise Dumas,
.
:
3
43°20'10.04"N
C7 |
arge
allée des Grives
Entrée, parvis, arrêt bus de l'école
Sasooe |
VP
Mougère / Rond-point,
| 1-Avenue de Fontregeire
cs |
Fixe multi-
intersection avenue de
| 2-Route de Marseillan Plage côté nord
43°205.49"N |
vues
| Marseillan Plage et avenue de | 3-Rond-point, avenue de Fabricolis
3°31°29.85"E |
‘P
Fontregeire
4-Route de Marseillan Plage côté sud
$
Mougère
/ Route
de
Fixe champ
:
à
cute
:
43°20'5.02"N
C9 |
étroit (Vpi) | Marseillan plage au niveau du |
Entrée/sortie de commune
par route de Marseillan plage
Falosope |
VE
Fixe champ |
Mougère / Avenue des
à
é
à
NE
43°20'5.02"N
C10 |
étoi(Vpi) |
Fabricolis au niveau du n°1
Entrée/sortie de commune
par l'avenue des Fabricolis
12824
|
VP
crsr | Fe
champ
|
Entrée/sortie de commune par route de Pomerols (D161)
Vp
large
Intersection avenue de
43°21'47.69"N
Fixe champ | Pomerols et chemin de Caval
|
|
3931'33.70"E
C132
Entrée/sortie
de commune
par chemin
de
Caval
Vp
large (Secteur
Plage)
Avenue
du
Soleil,
axe
principal
entre
Marseillan
et Marseillan
Fixe champ
|
C201 |
étroit (Vpi) | Onglous / Rond-point, rue de
Plage
ass1o1380n |
YP
l'Ancienne
Ecole et avenue
=
03219
46"
Ptz dôme
du Soleil
Avenue du Soleil, intersection avec avenue de Maldormir,
|
3°329.46"E
c202
me
oeil
:
Vp
motorisé
rond-point
Fixe
champ
;
"
jé
nl
Pi
C203 | voit (Vpi
Rosier
Lis
Chemin de la colline du
Prieur
vp
Fixe champ |
(Héliport) / intersection
u
43°1915.22"N
204 |
large
| avenue du Soleil et chemin de
Rondrpoint route cet
33240.85"E |
VP
C205
a
ROSE
ECS
Rond-point, avenue du Soleil
Vp
Fixe
champ
EE
:
206 | étroit (Vpi) | Intersection avenue de Sète et
Sorie impasse des cigales
43°1929.48N
|_VP
C207
Nu
rue Ancien CISL
Sortie/entrée de commune par avenue de Sète
FASSTAUE |
à
Fixe champ |
En surplomb du parking des
:
:
43°1932.22"N
C208
lérge
Dunes,
avenue
dé
Sue
Parking
des
Dunes,
avenue
de
Sète
3033 4156"E
Vp
Ronéipolitinicrseci
1-Avenue de Sète
Fixe multi-
point, Intersecon
| Rond-point,
avenue du Soleil
43°198.91"N
C209
avenue de Sète et avenue de
:
ail
VD
vues
Mens
3-Rond-point, avenue du Clavelet
3°3247.63"E
4-Avenue
de
la Méditerranée
Ha
_
[I-Rond-point,
débouché allée de la Poste
.
. |
Place
du
Marché,
intersection
Li
Fixe multi-
s
2-Avenue de Richemond côté nord
43°192.84"N
C0 |
ques
[venue Rares
cbr
des | pond point rie des Natades
333342E |
WP
4-Avenue de Richemond côté sud 1-Rue
des
Naïades
cn | Fxe multi- |
Intersection rue des Naïades | 2-Allée André Filliol côté nord
43°190.53"N |
,,
vues
et allée André Filliol
|3-Rond-point rue de la Rascasse
3338.52"E |
‘P
4-AIlé André Filliol côté sud
Fixe
champ
.
:
212 |
"huge
|
Avenue de la Méditerranée côté entrée station
soon
|
Fe
chan,
Intersection
avenue
de
la
3°330.71"E
C3 |"
Luge
P |
Méditerranée et rue des
Avenue de la Méditerranée côté plage
ë
vp
Mouettes
Fixe champ
43°1857.86"N
214 |
"age
Rue du Commerce
asia
|
VP
1-Avenue
de
la Méditerranée
coté centre
station
.
.
Bout de l'avenue de la
cais | Fermi |
éiiranée au niveau qu
|2Pecette du front dè mer
43°1854.00"N |
Vp
vues
14
3-Promenoi
front de
mer
3033
83T"E
4-Bout de l'avenue de la Méditerranée, accès plage
:
1-Entrée chenal
Fixe multi-
ER
nt
2-Port de plaisance vue 1
43°194.57'N
D
Éépiiainenierennée ports
| Da
jétence y ue à
3332671"E |
VP
4-Port de plaisance vue 3, quai
Fixe champ
|
|
at
|
.
:
43°197.40"N
C7 |
"ange
Quai de la Plaisance
Accès véhicules et piétons marina et plage publique
Amis aie |
VE
Fixe
champ
.
fe
CA8 | éoit (VD
Entrée commune par avenue du Clavelet venant d'Agde
vp
Fixe champ
;
.
;
LEE
C219
|éoiçvpi |
Rond-point, Intersection |
Sortie commune par avenue du Clavelet en direction d'Agde |
401856 58m
|
VP
avenue de la Gare et avenue
-
-
ao
le
T-Avenue du Clavelet côté Marseillan plage
3°326.13"E
220 | Fixe mutti-
2-Avenue de la gare
”
vues
3-Avenue du Clavelet côté Agde
P
4-Chemin
de
Payrollet
1-Avenue des Campings côte centre station
cn |
Fixe multi- || Intersection chemin de Pous | 2-Chemin de Pous côté plage (sud)
43°184737N |
,,
vues
et avenue des Campings
| 3-Avenue des Campings côté sortie station
3324791"E |
‘P
4-Chemin
de
Pous
côté
D612
(nord)
intersection
chemin
du —
[Chemin de Payrollet côté sortie de commune
on |
Fxemuitie |
Dole
an
des
[2-Avenue des Campings
côté nord (centre)
43°1839.01"N |
vues
ati
3-Chemin de Payrollet côté plage
3°3239.10"E |
‘P
png
4-Avenue des Campings côté sud (Cap Agde)
ca23 |
Ptzdôme |
Aire stationnement camping-
Accès aire de stationnement, contrôle d'accès
un
Vp
motorisé
car Cabinet
E
=
Direction
des
sécurités,
EAU LT
Bureau
de
la sécurité
intérieure
Len
section
prévention
de
la délinquance
Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
: Sandra
RAMAGE
.
Téléphone
: 04
67
61
61
61
Montpellier,
le 09
septembre
2025
Mél :
pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20250678
Portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la commune
de
CANDILLARGUES
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9
et
L.251-1
à
L.2551 ;
ses
articles
R.251-1
à
R.254-2;
VU
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions;
VU
le
décret
n°
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2025.06.DRCL184
du
3 juin
2025
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l’ Hérault
;
VU
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la mairie
situé
sur
la
commune
de
CANDILLARGUES
34130
;
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
09
septembre
2025;
Préfecture de l'Hérault
CANDILLARGUES
1/5
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER
Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
sur
la
commune
de
CANDILLARGUES
34130,
un
système
de
vidéo
protection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20250678
;
Ce
système,
qui
concerne
les
espaces
ouverts
au
public,
comprend
au
total
: 23
caméras
dont
- caméras
intérieures
: 2
- caméras
extérieures
: O
- caméras
voie
publique
: 21
conformément
au
listing
fourni
par
le
responsable
du
système,
et
conservé
par
la
mairie.
Liste
des
caméras
: voir
annexe
1 au
présent
arrêté.
Il répond
aux
finalités
prévues
par
les textes
en vigueur
:
- La
protection
des
bâtiments
et
installations
publics
et
de
leurs
abords ;
- La
prévention
des
actes
de
terrorismes
;
- Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
et
de
vol
où
de
trafic
de
stupéfiant
;
- Régulation
flux
transport
autres
que
routiers
;
- La
constatation
des
infractions
aux
règles
de
circulations
;
|
La
prévention
et
constatation
des
infractions
d'abandon
d'ordures,
déchets,
matériaux
ou
autres
objets.
ARTICLE
2 :
Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il ne
doit
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs
et
ce,
dans
le respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
La
présente
autorisation
ne
saurait
s'appliquer
à
tout
autre
système
de
caméras,
notamment
dites
«intelligentes
» ou
« augmentées
»,
qui
doit
faire
l'objet
d'une
demande
spécifique
déposée
auprès
de
la CNIL. ARTICLE
3
:
selon
l’article
R
253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
, le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
+
De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
CANDILLARGUES
2/5 le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements
;
+
L'affiche
doit
comporter
en
plus
du
pictogramme
représentant
une
caméra,
des
renseignements
compréhensibles
par
tous
les
publics,
indiquant
que
le
lieu
est
placé
sous
vidéoprotection
et
précisant
au
moins
:
- l'identité
et
les
coordonnées
du
responsable
du
traitement
et
du
délégué
à
la
protection
des
données
(DPO)
;
-les
finalités
poursuivies
par
le traitement;
- la
durée
de
conservation
des
images
;
- l'existence
de
droits
« informatiques
et
libertés
» ;
- le
droit
d'introduire
une
réclamation
auprès
de
la
commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
(CNIL),
en
précisant
ses
coordonnées.
+
Les
autres
informations
qui
doivent
être
portées
à
la
connaissance
du
public
en
application
des
article
13
du
RGPD
et
104
de
la
loi
«
Informatique
et
Libertés
»
peuvent
l'être
par
d'autres
moyens,
notamment
par
le
biais
d'un
site
internet,
afin
d'assurer
la
lisibilité
des
supports
affichés
dans
les
zones
placées
sous
vidéoprotection
.
ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de 30 jours.
ARTICLE 5 :
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE
6
: Les
agents
des
services
de
la
Police
Nationale
ou
de
la
Gendarmerie
Nationale,
ainsi
que
les
agents
des
douanes
ou
des
services
d'incendie
et
de
secours
destinataires
des
images
et
enregistrements
de
systèmes
de
vidéoprotection
appartenant
à
des
tiers,
sont
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d'unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
sous
l'autorité
duquel
ils sont
affectés.
ARTICLE
7 :
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
8
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
La
liste
déclarée
des
personnes
habilitées
vaut
pour
la
durée
de
validité
du
présent
arrêté,
charge
au
pétitionnaire
de
communiquer
à la
préfecture
toute
modification
nominative.
ARTICLE
9 : Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
CANDILLARGUES
3/5 ARTICLE
10
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
— changement
dans
la configuration
des
lieux - changement
affectant
la protection
des
images).
ARTICLE
11:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
ARTICLE
12:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
13
:
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
Police
Nationale,
le
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
départementale
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
AT Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d’un
recours
administratif soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08,
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
CANDILLARGUES
415 M
ANTHONY
MELIN
MAIRIE
DE
CANDILLARGUES
12
PLACE
PAUL
VALERY
34130
CANDILLARGUES
CANDILLARGUES
5/5 COMMUNE
DE
CANDILLARGUES
1- Rue Victor Hugo,
stationnements
1
|
Fremuti-
2- Rue Paul Valéry côté nord
v,
vues
Mairie - Intersection Rue Paul | 3- Avenue de Mauguio, Esplanade de l'Hortus
433713.25"N |
*P
Valéry / Rue Victor Hugo
|4- Rue Paul Valéry côté sud, accès mairie
4° 46.10"
Fixe champ
ge
2
avis
Rue Paul Valéry côté nord
Vp
u
1- Avenue de Mauguio
Fixe multi-
PR
ne
St
[2- Route de Mauguio, chemin de Mudaison
43°6206.22N
3
vues
nd
point)Es
3- Rue des Aigrettes, avenue de Mauguio
4066145E |
VP
P
4-
Avenue
Georges
Brassens
.
Bureau de poste rue Paul
a
di
ge
43°3712.86"N
4
Fixe
Valéry
Accueil de l'agence postale municipale
pasore
|
nt
He
Bureau de la mairie rue Paul
pus
4393712.T4"N
5
Valéry
=
4°45.96"E |
Int
6
Fixe
Entrée/sortie de commune Route de Lansargues
Vp
7]
Fixe-Vpi
RIRES ee.
He
Entrée de commune Route de Lensargues
4337317"
[Vp
8
Fixe-Vpi
Sortie
de
commune
Route
de
Lansargues
4°
47.24"E
Vp
9
Fixe
Entrée/sortie
de commune
Rue
des
Quatre
Ponts
433TIS
IN
Vp
10
Fixe-Vpi
Intersection Rue des Quatre
Entrée de commune
Rue des Quatre Ponts
se saore
LE
11
Fixe-Vpi
|
Ponts / Rue du Grand Plantier
Sortie de commune Rue des Quatre Ponts
‘
Vp
12
Fixe
Entrée/sortie de commune Avenue de Mauguio
Vp
HeVn
ë
ï
43°37118.46"N
13
Fe
Vpi
|
517265 Avenue de Mauguio
Entrée de commune
Avenue de Mauguio
SÉTRAEN
Lve
14
Fixe-Vpi
Sortie de commune Avenue de Mauguio
«
Vp
1- Entrée maternelle du groupe scolaire
“
Fixe multi-
2- Rue des Aigrettes
43371986" |
vues
3- Abords groupe scolaire côté Est
4æ478"E |
"P
Groupe
scolaire La Saladelle
|4- Aire de jeux
e
Rue des Aigrettes
erect
.
43°3720.35"N
16
Fixe
Entrée élémentaire du groupe scolaire
acier
|
5
|
Rue des Aigrettes (abords du groupe scolaire côté
| 43°3720.43"N
Fixe
Ouest)
4°45.42"E |
VP
1 = Parvis du centre culturel
Fixe multi-
2 - Abords bâtiment et parking Est
43372LT4N |
18
vues
Centre culturel Simone Veil | 3 - Abords bâtiment et parking Ouest
44426"E |
‘P
rue
de
l'Hospitalet
4- Entrée/sortie
parking
rue
de
l'Hospitalet
ÿ
Fixe
Arrière du centre culturel et parking de covoiturage
por
Vp
1 — Entrée
et façade
principale
2 — Parking et façade Nord
20
Fixe multi-
3 - Abords centre-aéré Les Mousties av. de la Meret | 43°376.72"N |
;,
vues
containers de tri
4454"
|
P
Salle polyvalente
4- Intersection avenue de la Mer / Ch. de la Provi-
avenue
de
la Mer
dence
/ av.
Georges
Brassens
1— Façade Est côté canal de l'Or
ot
Fixe multi-
2 Façade Sud et abords
4345.14N
|,
vues
3
Abords terrains de sport
4 46.16E |
‘P
4- Av. de la Mer et conteneurs de tri côté Sud
.
Boulodrome
;
5
43°377.39"N
2
Fixe
Gbemiarde ln Connie
Entrée et abords du club de pétanque
uso
|
ve
Fixe (1 seul
ä
”
43°377.62'N
a
fapeurdise
Ateliers municipaux
Boulodrome,
abords buvette
Hausse
|
V8
multi- vues) Cabinet
E
El
Direction
des
sécurités,
LIEN
AULT
Bureau
de
la sécurité
intérieure
Din
section
prévention
de
la délinquance
Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
: Sandra
RAMAGE
Téléphone
: 04
67
61
61
61
Montpellier,
le 09
septembre
2025
Mél :
pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20250683
Portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la
commune
de
CREISSAN
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9
et
L.251-1
à
L.2551 ;
ses
articles
R.251-1
à
R.254-2;
VU
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
n°
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
MU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2025.06.DRCL184
du 3 juin
2025
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la
mairie
situé
sur
la
commune
de
CREISSAN
34370;
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
MU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
09
septembre
2025;
Préfecture de l'Hérault
GREISSAN
15
Place des Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELLIER Cedex 2
Modalités
d'accueil
du
public
: wwwherault.aouv.fr/
@Prefet34 Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 :
Est
autorisé,
sur
la commune
de
CREISSAN
34370,
un
système
de
vidéo
protection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à la demande
enregistrée
sous
le numéro
20250683
;
Ce
système,
qui
concerne
les
espaces
ouverts
au
public,
comprend
au
total
: 20
caméras
dont
- caméras
intérieures
: 1
- caméras
extérieures
: O
- caméras
voie
publique
: 19
conformément
au
listing
fourni
par
le
responsable
du
système,
et
conservé
par
la
mairie.
Liste
des
caméras
: voir
annexe
1 au
présent
arrêté.
Il répond
aux
finalités
prévues
par
les textes
en
vigueur:
- La
protection
des
bâtiments
et
installations
publics
et de
leurs
abords
;
- La
prévention
des
actes
de
terrorismes
;
- Prévention
des
atteintes
à la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
et
de
vol
ou
de
trafic
de
stupéfiant;
- Régulation
flux
transport
autres
que
routiers
;
- La
constatation
des
infractions
aux
règles
de
circulations ;
- La
prévention
et
constatation
des
infractions
d'abandon
d'ordures,
déchets,
matériaux
ou
autres
objets.
ARTICLE
2
: Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il ne
doit
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
La
présente
autorisation
ne
saurait
s'appliquer
à
tout
autre
système
de
caméras,
notamment
dites
«intelligentes
» ou
« augmentées
»,
qui
doit
faire
l'objet
d'une
demande
spécifique
déposée
auprès
de
la
CNIL.
ARTICLE
3 :
selon
l'article
R 253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
, le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
*__
De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
CREISSAN
2/5 le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements
;
+
L'affiche
doit
comporter
en
plus
du
pictogramme
représentant
Une
caméra,
des
renseignements
compréhensibles
par
tous
les
publics,
indiquant
que
le
lieu
est
placé
sous
vidéoprotection
et
précisant
au
moins
:
- l'identité
et
les
coordonnées
du
responsable
du
traitement
et
du
délégué
à
la
protection
des
données
(DPO)
;
-les
finalités
poursuivies
par
le traitement
;
- la
durée
de
conservation
des
images
;
- l'existence
de
droits
«
informatiques
et
libertés
»
;
- le
droit
d'introduire
une
réclamation
auprès
de
la
commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
(CNIL),
en
précisant
ses
coordonnées.
+ __
Les
autres
informations
qui
doivent
être
portées
à
la
connaissance
du
public
en
application
des
article
13
du
RGPD
et
104
de
la
loi
«
Informatique
et
Libertés
»
peuvent
l'être
par
d'autres
moyens,
notamment
par
le
biais
d'un
site
internet,
afin
d'assurer
la
lisibilité
des
supports
affichés
dans
les zones
placées
sous
vidéoprotection
.
ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de 30
jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE
6 : Les
agents
des
services
de
la Police
Nationale
où
de
la Gendarmerie
Nationale,
ainsi
que
les
agents
des
douanes
ou
des
services
d'incendie
et
de
secours
destinataires
des
images
et
enregistrements
de
systèmes
de
vidéoprotection
appartenant
à
des
tiers,
sont
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d'unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
sous
l'autorité
duquel
ils sont
affectés.
ARTICLE
7 :
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE 8 :
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
où
de
son
exploitation.
La
liste
déclarée
des
personnes
habilitées
vaut
pour
la
durée
de
validité
du
présent
arrêté,
charge
au
pétitionnaire
de
communiquer
à la
préfecture
toute
modification
nominative.
ARTICLE
9 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
CREISSAN
3/5 ARTICLE
10
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
11:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
12:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
13:
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
Police
Nationale,
le
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
départementale
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
Un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
snif Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www
telerecours.fr
CREISSAN
4/5 M
LAURENT
BRUNET
MAIRIE
DE
CREISSAN
7
BD
DE
LA
REPUBLIQUE
34370
CREISSAN
CREISSAN
5/5 COMMUNE
DE
CREISSAN
1-podium et abords
1
Fixe
multi- |
Square
Alban
Calmel
-
|2-square,
abords
locaux
municipaux
43°22'30"N
v
vues
Mur Podium
3-square, accès école du Pré Vert
3°0034"E |
‘P
4-square
accès
camping
Féémut |
SéuarAibar
cata. | 1208
cempiis municipal
43°2231'N
2
2-piscine
et abords
— vues]
nn
Vp
vues
Mur
Buvette
pe
3°00'34"E
3-Piscine et abords — vue 2
ASS
des
EE
1-abords
accueil
camping
municipal
3
Fixe
multi-
HATEAT
ARS
ne
ee
2-accès,
portail
camping
municipal
43°2231"N
v.
vues
unicipal
du
SOIEIL TUE | eau
ct abords
30032"E |
‘P
des
Erables
4-placette
5
-
PEUT
4
|
Se
Agence postale
Chemin d'accès à
l'agence postale
in
Vp
es
communale,
avenue
de
PET
5
Les
la République
Bureau d'accueil de l'agence postale, (intérieur du local)
og
|
Mt
Fixe champ |
École du Pré Vert,
à
Fi
à
3
43°2230"N
6
Varne
avenue de Saint-Just |
Entré et abords extérieurs de l'école, avenue de Saint-Just
|
“ego
|
VP
ï
Intersection av de
so
7
|FRRMD |
D
échemindau |
‘Eutrésotiodecomminepæaenuodenens
sms)
|
S22N
|
étroit (Vpi)
ie
3°01'02"E
Moulin d'Abram
Fixe champ |
Route de Quarante
ve
43°2215N
8
rte
SEA)
Entrée/sortie de commune par route de Quarante (D37E3)
|
“isogame
|
VP
Ptz dôme
ur
à
’
motorisé _|
Château d'eau, chemin
Aboris-chhtranideen ef bâtiments
432228" |
VP
=
DUO"
10
Fee
de Vallovière
Accès château d'eau - chemin de Vallovière
FO00TE |
11
| Fixe champ
REA
EN
Accès
(portail) réservoir n°2,
Chemin de la Vallovière
v
large
communal 2
R
,
43°2229"N |
P
12
| Fechamp |
Chéleau des, chené |
En
commonal nés accéséhéteandeaodporeat) |
*OOO0E |
large
de Vallovière
T-Esplanade, parking
13
|
Fixe muti- |
City Stade impasse de | 2-impasse de l'esplanade
432216 |
|,
vues
l'Esplanade
3-city Park vue 1
30042" |
‘P
4-City
Park
vue
2
.
Intersection chemin de
sssiqs
a
[edempl
hicuavau
|
EntrébsoréedecommuneperroutedePuissguier(iéen)
|
2ZI6N |
large
3°0042"E
Languedoc
.
Intersection av. de St-
easHan
15
|FXechamp |
jet chemin de la
Entrée/sorfie de commune parroute de Cébezen(Diées),
|
2580
|,
large
Ù
3°0023"E
Baudière
T-accès piscine enfants
16
|
Fixe muiti-
Salle d'activité
|2-piscine enfants (pataugeoire)
432232N |
|,
vues
municipale (info.com) | 2-abords salle d'activité
3°0035"E |
‘P
3-aire de
jeux
1-avenue
de
la République
côté
Est
17
|
Fixe muiti-
Mairie, bd de la
| 2-place de la république
432229"N |
|,
vues
République
3-débouché
rue Jean-Moulin
3° 0'34.55"E
P
4-avenue de la république côté Ouest, parvis mairie
Fixe champ
à
pa
30228"N
vi
18
large
1 rue
du
Château
Intérieur
et accès
à la cours
du
château
3°0034"E
p
10
| Femult|
Réiince Lestilleuts |
3 vues sur les’axes desservants le lotissement desTüleuls
|
2222N |
y,
vues
3°00'44"E
Fixe
multi- |
Stade
municipal,
chemin
E
AË
43°22'44"N
20
dE
rte
4 vues sur l'accès et les abords du stade
30039
|
VP Cabinet
En
Direction
des
sécurités,
D
D
EN
AU
cr
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
ps
section
prévention
de
la
délinquance
Hlié Fraternité
Affaire
suivie
par
: Sandra
RAMAGE
4
Téléphone
: 04
67
61
61
61
Montpellier,
le 09
septembre
2025
Mél :
pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20250699
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
de
la commune
de
LUNEL
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9
et
L.251-1
à
L.255-1;
ses
articles
R.251-1
à
R.254-2;
VU
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions;
VU
le
décret
n°
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2025.06.DRCL184
du
3 juin
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
VU
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la mairie
situé
sur
la
commune
de
LUNEL
34400
;
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
09
septembre
2025;
Préfecture de l'Hérault
LUNEL
1/5
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
sur
la
commune
de
LUNEL
34400,
un
système
de
vidéo
protection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20250699;
Ce
système,
qui
concerne
les
espaces
ouverts
au
public,
comprend
au
total
: 90
caméras
dont
- caméras
intérieures
: 10
- caméras
extérieures
: 2
- caméras
voie
publique
: 78
conformément
au
listing
fourni
par
le responsable
du
système,
et
conservé
par
la
mairie.
Liste
des
caméras
: voir
annexe
1 au
présent
arrêté.
Il répond
aux
finalités
prévues
par
les textes
en
vigueur:
- Protection
des
bâtiments
publics
;
- La
prévention
des
actes
de
terrorismes
;
- Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
et
de
vol
ou
de
trafic
de
stupéfiant
;
- Régulation
flux
transport
autres
que
routiers
;
- La
constatation
des
infractions
aux
règles
de
la
circulation
;
- La
prévention
et constatation
des
infractions
d'abandon
d'ordures,
déchets,
matériaux
ou
autres
objets.
ARTICLE
2 : Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il ne
doit
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à ne
pas
visionner
les lieux
privatifs
et ce, dans
le respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
La
présente
autorisation
ne
saurait
s'appliquer
à
tout
autre
système
de
caméras,
notamment
dites
«intelligentes
» ou
« augmentées
»,
qui
doit
faire
l'objet
d'une
demande
spécifique
déposée
auprès
de
la
CNIL.
ARTICLE
3 :
selon
l'article
R 253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
, le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
+
De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
LUNEL
2/5 le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements
;
+
L'affiche
doit
comporter
en
plus
du
pictogramme
représentant
Une
caméra,
des
renseignements
compréhensibles
par
tous
les
publics,
indiquant
que
le
lieu
est
placé
sous
vidéoprotection
et
précisant
au
moins
:
- l'identité
et
les
coordonnées
du
responsable
du
traitement
et
du
délégué
à
la
protection
des
données
(DPO)
;
-les
finalités
poursuivies
par
le traitement
;
- la
durée
de
conservation
des
images
;
- l'existence
de
droits
«
informatiques
et
libertés
» ;
- le
droit
d'introduire
une
réclamation
auprès
de
la
commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
(CNIL),
en
précisant
ses
coordonnées.
+
Les
autres
informations
qui
doivent
être
portées
à
la
connaissance
du
public
en
application
des
article
13
du
RGPD
et
104
de
la
loi
«
Informatique
et
Libertés
»
peuvent
l'être
par
d'autres
moyens,
notamment
par
le
biais
d'un
site
internet,
afin
d'assurer
la
lisibilité
des
supports
affichés
dans
les zones
placées
sous
vidéoprotection
.
ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de 30
jours.
ARTICLE
5 :
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE
6
: Les
agents
des
services
de
la
Police
Nationale
ou
de
la
Gendarmerie
Nationale,
ainsi
que
les
agents
des
douanes
ou
des
services
d'incendie
et
de
secours
destinataires
des
images
et
enregistrements
de
systèmes
de
vidéoprotection
appartenant
à
des
tiers,
sont
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d'unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
sous
l'autorité
duquel
ils sont
affectés.
ARTICLE
7:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE 8 :
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
La
liste
déclarée
des
personnes
habilitées
vaut
pour
la
durée
de
validité
du
présent
arrêté,
charge
au
pétitionnaire
de
communiquer
à la préfecture
toute
modification
nominative.
ARTICLE
9
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
LUNEL
315 ARTICLE
10
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
— changement
dans
la configuration
des
lieux - changement
affectant
la protection
des
images).
ARTICLE
11:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
péna
ARTICLE
12:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
13:
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
Police
Nationale,
le
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
départementale
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
sai Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
LUNEL
45 MME
PAULETTE
GOUGEON
MAIRIE
DE
LUNEL
240
AVENUE
VICTOR
HUGO
34400
LUNEL LISTE
DES
CAMERAS
ti
Dôme
|
Place de la République /rue | Place de la République, rue de la Libération | 43°40'32.54"N
m
motorisé
de la Libération
et abords
4° 755.4"
P
jüi
Dôme
|
Intersection Av Gambetta/ |
Bd Lafayette, rue Max Dormoy, rue Jean- | 43°4034.94"N
v
motorisé
rue Marx
Dormoy
Jacques
Rousseau
4°
759.19"E
P
Dôme
-
43°4036.69"N
:
102
|
ororise |
145 Boulevard Lafayette
Bd Lafayette, av Victor Hugo
are
Vp
Dôme
|
Intersection rue Sadi Carnot |
Rue Sadi Carnot, rue Max Dormoy, rue
| 43°4037.84"N
ÿ
motorisé
/'rue Marx Dormoy
Roger Salengro et abords
4° 8'5.90"E
P
Dôme
|
Intersection Bd Lafayette/
LS
…
[434038.75"N
14
|
corse
Sn
Bd de Strasbourg, av Général Sarrail
Re
Vp
Fixe
1-rue Roger
Salengro
Nord
js
ke
Intersection rue Roger
|2-rue Jacques Durand Est
43°4024.61
v,
a
Salengro, rue Durand
| 3-rue Roger Salengro Sud
4° 748.56"
p
vues
4-rue
Jacques
Durand
Ouest
Intersection
rue
de
la
5
u
Dôme
ae
;
Rue de la Libération, rue Chevalier de la
| 43°40'32.37"N
106
| motorisé |
Libération / rue Chevalier
Barre, RN113 et abords
49 84TL'E
vp
De La Barre
Pont de Vesse,
intersection
.
_
Dôme
ee
Rue Cité Rouanet, bd Louis Blanc nord et | 43°40'30.81"N
107
motorisé |
"©
des
ne
Rouanet
bd
sud,
place
Denfert
Rochereau
4°81731"E
ve
Louis Blanc
Dôme
| Intersection bd St Fructueux
:
4
43°40°20.06
108
|
otorisé
A Len Blanc
Bd Saint Fructueux, bd Louis Blanc
en
vp
Dôme |
Parking du Canal, sur local
:
43°4023.65"N
109
| motorisé
de l'accueil
Perkingiet abords
4° 755.41"
v
Dôme |
Parking du Canal, sur local
;
43°4028.06"N
110
|
motorisé |
des toilettes publiques
PATTES
ALU
4° T54.14'E
vp
Dôme
|
Esplanade Roger Damour, parking des
_|43°4025.42"N
111
|
motorisé
Parking des Arènes
Arènes
4° T47.18"E
VP
Dôme
43°40°24.70"N
112
|
motorisé
.
|
4° 750.95"E
EM
Arènes
Intérieur
des
arènes,
gradins
His
Dôme
43°4024.61"N
Ext
motorisé
4° 748.56"
Mairie de Lunel
D :4
240 avenue Victor Hugo - 34400 Lunel 04.67.87.83.00 - mairie@ville-lunel.fr
Page 1
lunel te
Dôme
|
Intersection cours Gabriel
| Cours Gabriel Péri, allée Baroncelli, rue des | 43°4029.48"N
v
motorisé
Péri / quai Voltaire
Aventures, quai Voltaire
4° 756.35"E
P
Dôme
|
Intersection cours Gabriel
ET
43°40°29.8T'N
115
“iotorisé
Péri
/ rue
des
Halles
Cours
Gabriel
Péri
et abords,
rue
des
Halles
4°
7S9A4"E
Vp
Dôme
|
Place Martyrs Résistance,
:
43°4031.82"N
116
|
torse |
intersection rue Médard”
| Place des Martyrs de la Résistance et abords |
"4e g> sg
Vp
u
Intersection rue de la
a
FE
GES
dir
Dôme
De
en
Rue de la Libération, rue Jean-Jacques
| 43°4032.63"N
Vp
motorisé
Rousseau
4 8L73"E
Rousseau
Dôme
:
43°40/34.39"N
18
|
notorisé
57 rue Jules Ferry
Rue Jules Ferry (cœur de ville)
a
LE
Vp
Dôme
|
Intersection rue Sadi Carnot
;
|
43°40 34.9L"N
19
|
motorisé
{rue de la Cabasserie
Rs:
Sal
Cine
rie ie fs Galmsserie
4° 86.67"E
w»
Dôme
à
ï
43°4033.38"N
10,
|
ve
32 rue de la Paix
Rue de la Paix, rue Jules Ferry
SI OPE
Vp
<
Intersection rue de la
UE
dé
à
SARAASE
11
Dôme | :jpération /rue Sadi Carnot |
Rue de la Libération, rue Sadi Carnot et
|43°40:32.47"N
vw
motorisé
es
abords
4° 86.19"E
à
Place Jean Jaurès, rue Marc Antoine
ana
ion
jé |, PAS, |:
PROAISREne
Ménard, rue du Capitaine Ménard,
[genie |
Vp
p
rue des Caladons, rue Sadi Carnot et abords
‘
123
Dôme
Intersection
rue
Puits
de
Rue
Puits
de
Ricard,
rue Marc
Antoine
43°4030.56"N
V
motorisé
_|_Ricard / rue M-A. Ménard
Ménard
4° 89.98"E
P
jai
Dôme
|
Place Edmond Calvet, rue
Place Edmond Calvet, école Henri de
|43°4024.44"N
ÿ
motorisé
Henri de Bornier
Bornier et abords
4° 87.48"E
P
.
Intersection rue Alphonse
43°4027.95"N
125
Fixe
Ménard
/ rue des Nouvelles
Rue
Alphonse
Ménard,
rue
des Nouvelles
4°
814.00"E
Vp
Dôme
nee M
Ne
43°40°29.07
126
|
hojonsé |
30 Rue Frédéric Mistral
Rue Frédéric Mistral, rue Kléber
RSS SUE
Vp
5
Dôme
Intersection rue des
Place Fruiterie, cours Gabriel Péri, rue
| 43°40°29.77"N
ÿ
motorisé |
Caladons / place Fruiterie
Kléber et abords
4° 83.58"E
P
128
Dôme
Intersection
rue
Marceau/
Rue
Marceau,
place
des
Martyrs
de
la
43°4030.06"N
v
motorisé
place Louis Rey
Résistance, abords église
4° 82.51"E
p
129 |
Dôme
Te
Lalon
Ocles
Abords poste de Police Municipale, av
|43°4042.09N|
|,
motorisé
FRE
San
OR
Victor Hugo,
rue Lakanal
4° 758.00"E
p
municipale)
Dôme
|
Intersection av Victor Hugo
;
43°4045.42"N
1%
|
motorisé
frûe de Verdun
Rus-de Verdi a Vire HUES
4° TS591"E
Vÿ
Dôme
Intersection av Général
«
.
43°40'47.54"N
131
|
inotorisé |
Sarrail /rue de Verdun
AARSANI
USE Verdin
4 85.11"E
vp
Dôme
ï
:
ss
43°4045.39"N
12
|
jotorisé
Parvis gare SNCF
Rue de Verdun,
impasse de la Mairie
TS
AGE
Vp
Dôme
.
,
Parking SNCF / PEM,
boulevard de la
| 43°4044.22"N
133
|
anotorisé |
Parking PEM,
entrée Nord
République
4° 745.03"E
vp
Dôme
;
|
.
43°4043.73"N
184
|
oise
|
Parking PEM,
entrée Sud
Parking SNCF / PEM
AS TATE
Vp
I-Intersection rue Henri
;
43°4038.92"N
Raynaud
/ av
Gambetts
Rue
Henri
Raynaud,
av
Gambetta
4
75634"E
Vp
2-Intersection rue Lakanal /
.
43°40'44.14"N
135
|
Nomade
|rue du Tapis Vert
RS LABEL KRE NT TSI Ve
49 85.88"
NB
3-Intersection
rue
de
l'Ecole
Intersection,
rue
de
l'Ecole
du
Parc,
av
43°4032.10N
du Parc / av Maréchal De
Maréchal De Lattre de Tassigny, parc et
[ie pag 257
Vp
Lattre
de
Tassigny
abords
_
Mairie de Lunel
Ÿ
240 avenue Victor Hugo — 34400 Lunel
04.67.87.83.00 - mairie@nille-lunel.fr
Page 2
lunel Dôme
.
.
43°4048.27'N
200
| pme
Parking Nord PEM
Parking Nord PEM
nat
Vp
Dôme
|
Intersection rue Louison
|
ne
434117.32'N
201
|
Eotorisé |
Bobet/chdes Amandiers
|
Abords école Louise Michel, skate parc
Le gi7 g4rp
ve
32
|
Dôme
Intersection av Louis
Av Louis Médard, abords du complexe
[43°4122.75"N]
|
motorisé | Médard / rue Paul Ramadier
sportif. parkings
4° SI3ATE
P
203
Fixe
_
Vp
= —
E/S de commune par av Maréchal Leclerc
204
| Fixe-Vpi |
Rond-point Espa. Julius
43°411890"N |
Vp
:
Estève, av Maréchal Leclerc |
SE
de commune
par av Maréchal
Leclerc, |
4° 756.96"E
205
Fixe
nn
Vp
rond-point
Julius
Estève
Dôme
Abords de l'école, esplanade Jacques Brel,
|43°41"14.33"N
206
|
snotorisé
HS:
Bre
parking école, école
4° 727.55"
p
c
:
Abords et parvis école Camille Claudel, rue
|43°41'17.55"N
207
Fixe
Ecole
Camille
Claudel
de Néfliers
4°
728.71"
Vp
298
Fixe
|
Intersection ch, des Bœufs,
Ch: de le Pierre Plantade
43°4113.49"N
VP
5
Fixe |
ch. De la Pierre Plantade
isbeis
49 740.99"E
ea
Mairie
de
Lunel
240
avenue
Victor
Hugo
—
34400
Lunel
04.67.87.83.00
- mairie@ville-lunel.fr
Page
a
lunel 300
Fixe
Avatar
[ES
RE
“. Fe
Fournels, rond- | {3040139 49rN
vp
7
Tassi
4°
7'4.06"E
301
Fixe-Vpi
ui
E/S
de
commune
par centre
Lunel,
RN113
Vp
302
Dôme
Avenue
de
Lattre
de
Rue
du
8 mai
1945,
avenue
de
Lattre
de
43°40'32.90"
Y
motorisé
Tassigny
Tassigny,
rue école du Parc
4° 42.60"E
p
Dôme
É
43°40'35.39"N
303
inotorisé
Place
du
RICM
Place
du
RICM,
école
du
Parc
4°
TATIS"E
Vp
Dôme
ë
Av
Colonel
Simon,
av
G.
de
Gaulle,
place
|43°40'32.51"N
20
|
|
lArenue
Colonel
Simon
Denfert Rocherau
4° 8119.29"E
vp
305
Fixe-Vpi
Av
du
Vidourle,
entrée
de
commune
43°40'53.16"N
Vp
306
Fixe
Rond-point
Charles
de
Av
du
Vidourle,
rond-point
4°
8'48.66"E
Vp
Dôme
Gaulle
43°4051.82"N
307
this
RN113
et commerces
4
84631"E
Vp
1-bd
Sainte
claire
(3
voies)
,
Fixe
2-av
Colonel
Simon
308
multi-
3-ch
des
Surveillants
Vp
vues
4-entrée/sortie
de
commune
par av
Colonel
Avenue
Colonel
Simon
| Simon
(D34)
43°40'26.88"N
309
Fike-Vpi
Entrée
de
commune
par
av Colonel
Simon,
|
4°8'43.47"E
Vp
rond-point F. Cosmique
;
ï
Sortie
de
commune
par av
Colonel
Simon,
re
FR
rond-point F. Cosmique
ve
;
1-bd
Ste
Claire
Fe
2-parking,
imp.
de la Comète vue 1
311
multi-
PRE
EURE
no
07
Vp
_
Ecole
Arc
en
Ciel
3-accès
école
43°4019.07"N
4-parking, imp. de la Comète
vue 2
4° 818.00"
3
Dôme
Imp. de la Comète, parking de l'école, bd
v
motorisé
Sainte Claire, imp de la Comète
P
Dôme
43°40'17.30"N
313
|
jovrige
|
57 Rue des quatre vents
Rue des quatre vents et abords
RAD TEE
Vp
Dôme
;
2
5
43°40'15.16"N
34
|
ons
Rue de la voie lactée
Rue de la voie lactée et abords
RO
NE
Vp
Dôme
£
Rue
de
la Roquette,
rue
des
quatre
vents
et
|43°40'15.41
315
|
songe | 30 Allée de la Grande Ourse
Ft
Ce TSSE
Vp
Dôme
à
ä
“if
43°40°22.28"N
316
moitié
Avenue
des Abrivados
Av
des
Abrivados,
rue
Tivoli
(Brassens)
4°
751.52"E
Vp
Dôme
à
»
à
«
43°4016.13"N
317
motorisé
Parking
des Abrivados
Parking
des
Abrivados
4
TASAS'E
Vp
Dôme
:
Av
des
Abrivados,
rue
des
Mouettes,
av
43°40'4.88"N
F8
|
;roiorisé
Rond-poi Péssler
d'Occitanie
4° 739.44'E
wp
Dôme
ë
ÿ
à
43°4015.73
0
|
te
Rue Mario Roustan
Rue Mario Roustan, école Mario Roustan
|
"ie 434 31m
Vp
320
Dôme
|
Rond-point
Gaston
Baissette | Parking
Louis
Feuillade,
av
Gaston
Baissette |
43°40'10.38"
v
motorisé
/ Rue
Romain
Rolland
et abords
4°
722.13"E
P
Dôme
ji
pat
AA
43°40'22.10"N
321
|
sons
Rue des Etoffes
Abords collège Frédéric Mistral
be ANR
Vp
ss
se
=
Intersection ch. du Jeu de
Intersection ch. du Jeu de Mail, ch.
43°4031.23"N
ÿ
me
Mail, ch. Malautières
Malautières
4° 723.06"E
p
motorisé Fixe
1-rue
du
Mas
Desport
323
multi
Intersection
rue
du
Mas
|2-bd Diderot
Est
43°40'14.47"N
Y
Desport,
Bd
Diderot
3-rue
Jean
Giono
49
8'3.88"E
p
=
4-bd Diderot Ouest
Dôme
Intersection
av.
d'Aigues
_
.
43°40'8.56"N
324
|
rise | Morts
rue de l'Engoutevent | AY d'Aigues Mortes et rue de l'Engoulevent |
4 g14 o4e
Vp
325
Fixe
Intersection
rue
du
Mas
Entrée/sortie
de
commune
par
rue
du
Mas
|43°39'47.16"
Vp
326
|
Fixe-Vpi |
_Desport, ch. Du Gazon
Desport (D24E4)
4°83.23"E
Vp
327
Dôme
Rond-point
chemin
des
Rond-point,
chemin
des
Alicantes,
accès
|
43°3952.76"N
v
motorisé
Alicantes
centre
hospitalier
4°734.19"E
P
Mairie
de
Lunel
y
240 avenue Victor Hugo — 34400 Lunel 04.67.87.83.00 - mairie@ville-lunelfr
Page 4
lunel Fixe
400
champ
Salle
d'exposition
1
Int
large Fixe
401
champ
Salle d'exposition 2
Int
large
ao
|
ce,
| Espace Louis Feuillade, bd
Bd äerpedtfon
3403537N
|,
p
Lafayette
p
47573T"E
large Fixe
403
champ
Salle d'exposition 4
Int
large Fixe
404
champ
Hall
d'accueil
Int
large Fixe
Esplanade
Louis
Feuillade,
43°40"29.32"N
500
champ
intersection
avec
le Cours
|
Borne
d’accès
et abords
Cousr
Gabriel
Peri
49755
91"E
Vp
large
Gabriel
Peri
[
Fixe
k
;
40"
1)
501
|
champ
| néon Cou Odbel Een | Borne d'accès et abords Cousr Gabriel Peri
[ons
su
|
VP
large
_
Fixe
Infosectionrue Mere
Borne d'accès et abords à la rue Jean
| 43°40'34.54"N
502
champ
Dormoy
et rue Jean
Jacque
jo7r
"
Vp
Jacques
Rousseau
4°759.51"E
large
Rousseau
Fixe
;
u
ina
503
champ
Hero
nues
npese
Borne
d’accès
et abords
à la rue
bonnes
gens
Pa
Le
Vp
large
C
Fixe
Entrée
principale du musée en re de
600
champ
PERGIPEI
QU
Int
chaussée
large Fixe
601
champ
Salle
d'exposition
en
rez
de
chaussée
Int
large Fixe
Z
602
champ
se
ee
Accès
ler
étage
(ascenseur
- escalier)
43°40'31.68"N
Int
large
49
8'3.48"E
Fixe
603
champ
Salle
d'exposition
n°6
en
premier
étage
Int
large Fixe
Issue
de
secours,
donnant
sur
la place
des
4
|
mn
Martyrs de la Résistance
hé
large
Mairie de Lunel
y
240 avenue
Victor Hugo — 34400 Lunel
04.67.87.83.00 - mairie@ville-lunel.fr
Page5
lunel Mairie de Lunel
y
240 avenue Victor Hugo — 34400 Lunel 04.67.87.83.00
- mairie@ville-lunel.fr
Page
6
lunel Cabinet
En
Direction
des
sécurités,
DE LÉRAULT
Bureau
de
la sécurité
intérieure
pa
section
prévention
de
la délinquance
Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
: Sandra
RAMAGE
.
Téléphone
: 04
67
61
6161
Montpellier,
le 09
septembre
2025
Mél :
pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20250701
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
de
la commune
de
CAPESTANG
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9
et
L.251-1
à
L.2551;
ses
articles
R.2511
à
R.254-2;
VU
la
loi
n°
78-17
du 6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
n°
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
MU
l'arrêté
préfectoral
n°
2025.06.DRCL:184
du
3 juin
2025
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la
mairie
situé
sur
la
commune
de
CAPESTANG
34310;
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
09
septembre
2025;
Préfecture de l'Hérault
CAPESTANG
1/5
Place des Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault ;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 :
Est
autorisé,
sur
la
commune
de
CAPESTANG
34310,
un
système
de
vidéo
protection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20250701 ;
Ce
système,
qui
concerne
les
espaces
ouverts
au
public,
comprend
au
total
: 34
caméras
dont
- caméras
intérieures
: 1
- caméras
extérieures
: 2
- caméras
voie
publique
: 31
conformément
au
listing fourni
par
le
responsable
du
système,
et
conservé
par
la
mairie.
Liste
des
caméras
:
joir annexe
1 au
présent
arrêté.
Il répond
aux finalités
prévues
par
les textes
en
vigueur
:
- La
protection
des
bâtiments
et installations
publics
et de
leurs
abords
;
- La
prévention
des
actes
de
terrorismes
;
- Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
et
de
vol
ou
de
trafic
de
stupéfiant
;
- Régulation
flux
transport
autres
que
routiers
;
- La
constatation
des
infractions
aux
règles
de
circulations
;
- La
prévention
et
constatation
des
infractions
d'abandon
d'ordures,
déchets,
matériaux
ou
autres
objets.
ARTICLE
2
: Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et il ne
doit
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
La
présente
autorisation
ne
saurait
s'appliquer
à
tout
autre
système
de
caméras,
notamment
dites
«intelligentes
» ou
« augmentées
»,
qui
doit
faire
l'objet
d'une
demande
spécifique
déposée
auprès
de
la
CNIL,
ARTICLE
3
:
selon
l'article
R
253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
, le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
*
De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
CAPESTANG
2/5 le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements ;
*__
L'affiche
doit
comporter
en
plus
du
pictogramme
représentant
une
caméra,
des
renseignements
compréhensibles
par
tous
les
publics,
indiquant
que
le
lieu
est
placé
sous
vidéoprotection
et
précisant
au
moins
:
- l'identité
et
les
coordonnées
du
responsable
du
traitement
et
du
délégué
à
la
protection
des
données
(DPO) ;
- les
finalités
poursuivies
par
le traitement
;
- la
durée
de
conservation
des
images
;
- l'existence
de
droits
«
informatiques
et
libertés
»
;
- le
droit
d'introduire
une
réclamation
auprès
de
la
commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
(CNIL),
en
précisant
ses
coordonnées.
+ __
Les
autres
informations
qui
doivent
être
portées
à
la
connaissance
du
public
en
application
des
article
13
du
RGPD
et
104
de
la
loi
«
Informatique
et
Libertés
»
peuvent
l'être
par
d'autres
moyens,
notamment
par
le
biais
d'un
site
internet,
afin
d'assurer
la
lisibilité
des
supports
affichés
dans
les
zones
placées
sous
vidéoprotection
.
ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de 30
jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
Un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3 ans.
ARTICLE
6 :
Les
agents
des
services
de
la
Police
Nationale
ou
de
la
Gendarmerie
Nationale,
ainsi
que
les
agents
des
douanes
ou
des
services
d'incendie
et
de
secours
destinataires
des
images
et
enregistrements
de
systèmes
de
vidéoprotection
appartenant
à
des
tiers,
sont
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d'unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
sous
l'autorité
duquel
ils sont
affectés.
ARTICLE
7
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
8
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
La
liste
déclarée
des
personnes
habilitées
vaut
pour
la
durée
de
validité
du
présent
arrêté,
charge
au
pétitionnaire
de
communiquer
à la
préfecture
toute
modification
nominative.
ARTICLE
9
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
CAPESTANG
3/5 ARTICLE
10
:
Toute
modification
présentant
Un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
11:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
12
:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
13:
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
Police
Nationale,
le
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
départementale
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
AT Thibaut
FELIX
La présente décision
peut, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
O8.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
CAPESTANG
415 M
PIERRE
POLARD
MAIRIE
DE
CAPESTANG
12
PLACE
DANTON
CABROL
34130
CAPESTANG
CAPESTANG
515 COMMUNE
DE
CAPESTANG
N°
vis
Coordonnées |
Vp-Int-
Caméra
Type
Emplacement
Champ
de
vision
UTM
Ext
1-accès
et place
Jean
Jaurès
Fixe
multi-
|
2-rue
Louis
Baisse
Est,
intersection
avec
allée
Jean
43°1940.26"N
1
Vies
Place
Jean
Jaurès |
Jaurès
3°240.11"E
Vp
3-débouché
rue
Rouget
de
l’Isle
°
4-rue
Louis
Baisse
Ouest
2
Fe
sang
Entrée
commune
D11
Avenue
de
Toulouse
(PI)
Vp
étroit
(Vpi)
Fixe
cham)
Avenue
de
3
D
1P
|
Toulouse
(entrée
Sortie
commune
D11
Avenue
de
Toulouse
(PI)
43°19'29.92"N
Vp
étroit
(Vpi)
09"
"
.
de
commune)
n
D
3923.98"E
4
Fixe
champ
Rond-point
D11-avenue
de
Toulouse
et chemin
de
V
large
l’Hort
P
5
—
ue CE
Route
de
Entrée/sortie
commune
par route
de Narbonne
Vp
Fixe
ch D’
Narbonne
(entrée
43°19'31.78"N
6
me
de commune)
Intersection route de Narbonne et Cours Belfort
|
3°2'15.04"E
Vp
7
Fe cher
Avenue
de
Entrée/sortie
commune
par
avenue
de
Béziers-D11
Vp
Fixe
ch
Béziers
(entrée
43°19'31.56"N
8
Le
CMP |
de commune)
Entrée/sortie commune
par avenue
de Béziers-D11
|
3°253.04"E
Vp
étroit
(Vpi)
Fixe
champ
é
à
9
étroit
(Vpi)
Entrée
de
commune
D37
avenue
de
Nissan
Vp
10
Fixe
champ
Intersection
Sorti
D37
de
Ni
v,
étroit
(Vpi) | avenue
de
Nissan
rie:
communse,
AYENDSCS
NISSAN
43°19'36.60"N
p
ï
et avenue
Jean
3°3'4.46"E
11
Fe champ
Moulin
Intersection
avenue
Jean-Moulin
et avenue
de
Nissan
Vp
arge
27
Fixe
champ
Avenue
Jean
Moulin
Vp
large
Fixe
champ
£
ï
à
à
12
L
à
Entrée/sortie
commune
route
de
Puisserguier
V
étroit (Vpi)
Route
de
ë
43°1951.8"N
P
Fixe
champ |
Puisserguier
s
=
13
le
Intersection
bd Leibowiz
et route
de Puisserguier
3°2'29.39"E
Vp
1-rue
du
château,
aire
de jeux
14
[riemut |
Ru
ER
2 boulevard Pasteur
43194219 N|
|,
vues
si
Fe
jpale)
3-accès
police
municipale
3°2'44.54"E
P
Nnicipae
4-boulevard
Jules
Guesde
1-club
house-buvette
15
[rx mutt-
Fe
ail
2-stade
ASAOSEINNT
vues
à
oi
3-accès
site-terrain
de sports
3°2'57.68"E
P
4-accès
bâtiments
16
Fixe
Entrée/sortie
de
commune
route
de
Maureilhan
Vp
Fhechanp]
ee
de
43°1951.48"N
17
|étroit (Vpi)
Maureilhan
| Entrée/sortie de commune
route
de Maureilhan
303112.14"E
Vp
18
Fe Cham
Le
Entrée et parking salle Nelson Mandela
43°1935.88"N|
Ext
È
3°216.39"E
19
[Fixe champ|
Intersection
Entrée-sortie commune
par chemin
de Poilhes
Vp
étroit (Vpÿ) |
chemin de
°1923.20"
20
Fixe
champ |
Poilhes
et rue
de
Entrée-sorti
hemin
de
Poilhi
a
v
large
la Pie Grièche
ntrée-sortie commune
par chemin
de
Poilhes
F
P
1-rue
de
la Liberté
21
Fixe
multi-
Pate
Ted
Jüuré
2-abords
commerce,
place
Jean-Jaurès
43°19'42.22"N
Y
vues
AS
PARINEUTES
3-place
Jean-Jaurès
(piétons)
3°2'41.24"E
P
4-allée
Jean-Jaurès
(Véhicules) Fixe
champ
22
lac
Faire
mil
Accueil
public
Int
le santé,
rue
du
Fixe multi-
Thér
;
si
43°19'48.02"N
23
Vues
\éron
4 vues
sur
abords
et parking
du
centre
médical
3°
240.97"E
Vp
Avenu
de Nissan
;
Ê
;
:
Tor
…
24
Fixe
ch
aux niveau
du
Abords
et parking
de
l'école élémentaire
François
43°1938.73"N
Vp
1xe cOATIp
à
Mitterrand,
avenue
de Nissan
3° 2'54.69"E
large
n°20
25
Fixe
champ
.
Avenue
de
Nissan
(D37)
côté
centre-ville
et boulevard
v
large
intersection
rue |
Lafayette
43°1938.72"N
P
:
de
la Fontaine
et
=
=
30
2$1.68"E
26
Fixe
champ |
avenue
de
Nissan
Boulevard
Lafayette
et avenue
de
Nissan
(D37)
côté
«
vp
large
sortie
de
ville
Fate centre | boulevard Amiral Courbet
28
Fixe
multi-
Publiques,
2
2-place
des
Martyrs,
rue
Lakanal
43°19'44.88"N
Y
vues
ques
3-place
des
Martyrs,
stationnements
3°
2'37.82"E
P
place
des
ë
à
M:
4-accès
et façades
du
Centre
des
Finances
Publiques
artyrs
Mairie,
angle
des |
1-rue
Emile
Zola
29
Fixe
multi- |
places
Danton
|2-rue
Jean
Jaurès,
parvis
Collégiale
43°19'41.53"N
v
vues
Cabrol
et Jean
|3-place
Jean
Moulin
3°2'36.44"E
p
Moulin
4-place
Danton
Cabrol
Intersection
1-intersection,
pied
du mât
$
’
avenue
de
2-avenue
de
la Gare,
avenue
de
Maureilhan
côté
Est
Gt
5
30
Fixe
mu
Maureilhan
et
|3-Intersection
avenue
de
Maureilhan
côté
Est,
pont du
Le
Ê
oo
N
Vp
vues
3°
245.97"E
avenue
dela
[canal
Gare
4-avenue
de
Maureilhan
côté
Ouest
31
Fixe
champ
Intersection
Vp
L
:
:
|
.
.
.
°1959,57"
=
rs
dessine
Entrée/sortie
de
commune
par chemin
de
Saint
Sernin
#4
®
me
ST
ii
3
Fixe
champ
Sernin
et rue Fon
3°
245.30"E
v:
étroit (Vpi)
Clare
D
33
Fixe
champ
Tennis
et abords
Vp
large
Salle Polyvalente
43°1936.17"N
ï
Nelson
Mandela
3°
2'14.25"E
34
Fixe
champ
City
Park
et abords
Vp
large Cabinet
E
=
Direction
des
sécurités,
ET
RAM
LT
Bureau
de
la sécurité
intérieure
à
section
prévention
de
la délinquance
Lu égalité Fraternité Affaire suivie
par
: Sandra
RAMAGE
à
Téléphone
: 04
67
61
6161
Montpellier,
le 09
septembre
2025
Mél
: pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20250702
Portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la commune
de
VIC
LA
GARDIOLE
Le préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à la
libre
circulation
de
ces
données
;
MU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9
et
L.251-1
à
L.2551
; ses
articles
R.251-1
à R.254-2 ; VU
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
n°
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2071
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2025.06.DRCL184
du 3 juin
2025
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l’ Hérault;
VU
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la mairie
situé
sur
la
commune
de
VIC
LA
GARDIOLE
34110;
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
09
septembre
2025;
Préfecture
de
l'Hérault
VICER
GARDIOLE
155
Place des Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault ;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
sur
la
commune
de
VIC
LA
GARDIOLE
34110,
un
système
de
vidéo
protection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à la demande
enregistrée
sous
le numéro
20250702
;
Ce
système,
qui
concerne
les
espaces
ouverts
au
public,
comprend
au
total
: 41
caméras
dont
- caméras
intérieures
: 1
- caméras
extérieures :
1
- caméras
voie
publique
: 39
conformément
au
listing
fourni
par
le responsable
du
système,
et
conservé
par
la
mairie.
Liste
des
caméras
: voir
annexe
1 au
présent
arrêté.
Il répond
aux
finalités
prévues
par
les textes
en
vigueur :
- La
prévention
des
atteintes
à la
sécurité
des
personnes
et des
biens;
- La
protection
des
bâtiments
et
installations
publics
et
de
leurs
abords
;
- La
prévention
des
actes
de
terrorisme
;
|
- Prévention
des
atteintes
à
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
et
de
vol
ou
de
trafic
de
stupéfiant;
- La
constatation
des
infractions
aux
règles
de
circulations
;
- La
prévention
et
constatation
des
infractions
d'abandon
d'ordures,
déchets,
matériaux
ou
autres
objets.
ARTICLE
2
: Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il ne
doit
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs
et ce, dans
le respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
La
présente
autorisation
ne
saurait
s'appliquer
à
tout
autre
système
de
caméras,
notamment
dites
«intelligentes
»
ou
« augmentées
»,
qui
doit
faire
l'objet
d'une
demande
spécifique
déposée
auprès
de
la CNIL. ARTICLE
3 :
selon
l’article
R 253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
, le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
*
De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
VIC
LA
GARDIOLE
2/5 le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements
:
+
L'affiche
doit
comporter
en
plus
du
pictogramme
représentant
une
caméra,
des
renseignements
compréhensibles
par
tous
les
publics,
indiquant
que
le
lieu
est
placé
sous
vidéoprotection
et
précisant
au
moins
:
- l'identité
et
les
coordonnées
du
responsable
du
traitement
et
du
délégué
à
la
protection
des
données
(DPO)
;
- les
finalités
poursuivies
par
le traitement;
- la
durée
de
conservation
des
images
;
- l'existence
de
droits
« informatiques
et
libertés
» ;
- le
droit
d'introduire
une
réclamation
auprès
de
la
commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
(CNIL),
en
précisant
ses
coordonnées.
*
Les
autres
informations
qui
doivent
être
portées
à la connaissance
du
public
en
application
des
article
13
du
RGPD
et
104
de
la
loi
«
Informatique
et
Libertés
»
peuvent
l'être
par
d'autres
moyens,
notamment
par
le
biais
d'un
site
internet,
afin
d'assurer
la
lisibilité
des
supports
affichés
dans
les
zones
placées
sous
vidéoprotection.
ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30
jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3 ans.
ARTICLE
6 :
Les
agents
des
services
de
la
Police
Nationale
ou
de
la Gendarmerie
Nationale,
ainsi
que
les
agents
des
douanes
ou
des
services
d'incendie
et
de
secours
destinataires
des
images
et
enregistrements
de
systèmes
de
vidéoprotection
appartenant
à
des
tiers,
sont
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef
de
service
ou
le chef
d'unité
à compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
sous
l'autorité
duquel
ils sont
affectés.
ARTICLE
7:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE 8 :
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
La
liste
déclarée
des
personnes
habilitées
vaut
pour
la
durée
de
validité
du
présent
arrêté,
charge
au
pétitionnaire
de
communiquer
à
la
préfecture
toute
modification
nominative.
ARTICLE
9 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
VIC
LA
GARDIOLE
3/5 ARTICLE
10
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
— changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
11:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
12:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
13:
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
Police
Nationale,
le
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
départementale
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
sil Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
VIC
LA
GARDIOLE
415 MME
MAGALI
FERRIER
MAIRIE
DE
VIC
LA
GARDIOLE
30
BOULEVARD
DES
ARESQUIERS
34110
VIC
LA
GARDIOLE
VIC
LA
GARDIOLE
5/5 LISTE
DES
CAMERAS
DE
VIC
LA
GARDIOLE
1-Av
de
la
mission
(dir.
1
Fixe
multi-
[Intersection
avenue
de
la
2 - Bd
des
Aresquiers
(dir.
capteurs
(4)
mission,
bd
des
Aresquiers |
3 - Av
de
la
mission
(dir.
ouest)
4
- Bd
des
Aresquiers
( dir.
nord)
Intersection
avenue
de
la
téer
à
f
2
Fixe
VPI
mission,
bd
des
Aresquiers
Av
de
la
mission
(dir.
est)
- voie
2
ï
Intersection
avenue
de
la
feci
ï
à
3
Fixe
VPI
mission,
D114
[Av
de
la
mission
(dir.
ouest)
- voie
1
Intersection
chemin
des
ï
2
j
L
;
(Chemin
des
Cresses
et traversée
vers
4
Fixe
Cresses,
petit
chemin
des
Cresses
rue
des
vendanges
Intersection
D114E4,
5
Fixe
chemin
des
Maraîchers
D114E4
[(lieu-dit
Plaine
Basse)
Intersection
D114E4,
6
Fixe
VPI_
|chemin
des
Maraîchers
D114E4
(lieu-dit
Plaine
Basse)
intersection
D114E3,
7
Fixe
chemin
de
la
Robine
(lieu-
|D114E3
+
chemin
de
la
Robine
(vue
90°)
dit_les
Pierres)
Intersection
D114E3,
8
Fixe
VPI
|chemin
de
la
Robine
(lieu-
|D114E3
dit_les
Pierres)
.
cena
anAanine
en
Chemin
de
la
Condamine
en
direction
de
9
Fixe
chemin
du
Regina,
chemin
linterechion
chemin
du
Regina,
chemin
de
la Courren
Intersection
route
des
10
Fixe
lAresquiers,
chemin
de
la
[Chemin
des
Aresquiers
source Intersection
route
des
:
L
:
ji
11
Fixe VPI_
lAresquiers, chemin
de la
pren
des Aresquiers - voie de sortie
source Intersection
route
des
12
Fixe
lAresquiers,
chemin
de
la
|chemin
de
la
source
source Intersection
rue
du
Puits
13
Fixe
Vieux,
boulevard
des
Boulevard
des
Aresquiers
lAresquiers Intersection
rue
du
Puits
14
Fixe
VPI
|Vieux,
boulevard
des
Boulevard
des
Aresquiers
lAresquiers
1-
Accès
école
15
Fixe
multi-
|rue
des
Rocagnas
(abords
|
2
- Parking
(dir.
nord)
capteurs
(4)
[de
l'école
Maternelle)
3 - Parking
(dir.
ouest)
4-
Parking
( dir.
sud)
16
Fixe
rue
dés
Rocagnes
(abords
jAccès
école
/ cantique
(de
l'école
Maternelle)
4
Intersection
boulevard
des |
1 -
Bd
des
Aresquiers,
accès
école
17
Fixe
multi-
lAresquiers,
rue
de
la
Mairie |
2
- Mairie
capteurs
(4)
(sur bât.
Office
du
3
- Bd
des
Aresquiers
(dir.
ouest)
[Tourisme)
4 - Esplanade
devant
PM
£
Impasse
des
écoles
(sur
à
>
18
Fixe
façade
école)
[Accès
nord
école
élémentaire
g
boulevard
des
Aresquiers
Li
slé
L
19
Fixe
(sur facade
école)
Accès
sud-est
école
élémentaire
Intersection
avenue
de
la
jt
d
20
Fixe
mission,
D114
JAv
de
la
mission
(dir.
ouest)
- voie
2
Liste des
caméras
de
Vic la Gardiole
1/2 Intersection
D114E
21
Fixe
chemin
de
la
Robine
(lieu-
[Chemin
de
la
Robine
[dit_les
Pierres)
Intersection
chemin
des
22
Fixe
VPI
|Cresses,
petit
chemin
des
[Chemin
des
Cresses
Cresses
1 - Nouvelle
entrée
école
Fixe
multi-
Boulevard
des
Aresquiers,
|2
- Passage
piéton
23
capteurs
(4)
au
niveau
du
nouvel
accès
|2 - Boulevard
Aresquiers
dir.
Ouest
à
l'école
Mairie 3 - Boulevard
Aresquiers
dir.
Sud-est
24
Fixe
Rue
de
la
mairie,
sur
façadelRue
de
la
Mairie,
principaux
accès
à
la
mairie
salle
des
fêtes,
accès
à
rue
Rabelais
25
Fixe
Rue
de
la
mairie,
sur
façadelRue
de
la
Mairie,
accès
secondaire
à
la
mairie
mairie,
DAB,
Intersection
rue
des
Etangs,
LIL
j
s
26
Fixe
rue
des
éléphants
ue
des
éléphants
d’Annibal
et
Plan
de
d'Annibal,
plan
de
la
Cure
Intersection
rue
des
Etangs,
27
Fixe
rue
des
éléphants
Rue
des
Etangs
et
accès
place
d'Annibal,
plan
de
la
Cure
Intersection
rue
des
Etangs,
28
Fixe
VPI_
|rue
des
éléphants
Rue
des
Etangs
/ voie
entrée
sortie
ville
(d'Annibal,
plan
de
la
Cure
lnterséctionrus
du
puits
[1
- Bd
des
Aresquiers
dir.
Mairie
29
Peu
Neuf,
boulevard
des
Ê
a
ds
Aesquers
dir.
Sortie
de
ville
pi
lAresquiers
=
AuS;qu
puits.
nou
4 - zone
de
stationnement
Intersection
av.
de
la
30
Fixe
Mission,
rue
du
Puits
Neuf,
|Rue
du
puits
neuf
rue
des
Cresses
Intersection
av.
de
la
31
Fixe
Mission,
rue
du
Puits
Neuf,
[Avenue
de
la
Mission
et
rue
des
Cresses
rue
des
Cresses
1
- Chemin
bas
de
Saint-Georges,
PAV
Fixe muiti.
[Intersection
chemin
Bas
de
|2 - Rue
du puits neuf (ouest)
32
cal
(Saint-Georges,
rue
du
Puits
[3
- Rue
du
puits
neuf
(est)
pteurs
(4)
=
=
=
Neuf
4 - Chemin
d'Aiguebonne,
entrée
cimetière 1
- Chemin
d'Aiguebonnes
dir.
Cimetière
au
ï
2
- Espaces
parkings
et
jeux,
33
Fixe
multi-
Énrendeseniees
B
- chemin
d'Aiguebonnes,
parking
et
capteurs
(4) (d'Aiguebonne
accès
tennis
4
- Cheminement
en
direction
de
l'entrée]
du
centre
technique
municipal
34
pi
Bâtiment
des
services
Accès
principal
des
véhicules
centre
ixe
techniques,
chemin
Éechnique
municipal
d'Aiguebonne
q
P:
35
Fixe
Intersection
rue
Laval,
rue
[Rue
Laval
36
Fixe
des
Cresses
Rue
des
Cresses
37
Fixe
Intersection
chemin
Courtet,
route
de
Intersection
chemin
du
Mireval
38
Fixe vpr[FourtEf,
route de Mireval
Lo
Ge Mireval
39
Fixe
done
RRPOICE
(Accueil
du
public
ntersection
chemin
des
40
Fixe
Bordes
et
chemin
des
Chemin
des
Cresses
Cresses Intersection
chemin
des
41
Fixe
Moulièges
et
route
de
Chemin
des
Moulièges
Frontignan
D114E3
Liste des
caméras
de
Vic
la Gardiole
212 Cabinet
En
Direction
des
sécurités,
EL
ÉÉRAULT
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
ie
section
prévention
de
la
délinquance
Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
: Sandra
RAMAGE
Téléphone
: 04
67
61
61
61
Mél :
pref-videoprotection@herault.gouv.fr
.
Montpellier,
le 09
septembre
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20250703
Portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la
commune
de
BEZIERS
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données ;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
2511
à
L.
2554;
ses
articles
R.
251-1
à
R.
254-2;
VU
la
loi
n°
78-17
du 6 janvier
1978
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions;
VU
le
décret
n°
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et des
caméras
installées
sur des
aéronefs;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
MU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2025.06.DRCL184
du
3 juin
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l’ Hérault
;
VU
la
convention
de
coordination
des
interventions
de
la
Police
Municipale
et
des
forces
de
sécurité
de
l'État
du
15
novembre
2021;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la
mairie
situé
sur
la
commune
de
BEZIERS
34500
;
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
09
septembre
2025; Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
; Préfecture de l'Hérault
BEZIERS
1/5
Place des Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex 2
Modalités d'accueil du
public
: www.herauit.gouv.fr/
@Prefet34 Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
sur
la
commune
de
BEZIERS
34500,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le numéro
20250703;
Ce
système,
qui
concerne
les
espaces
ouverts
au
public,
comprend
au
total
: 515
caméras
dont
- caméras
intérieures
: 17
- caméras
extérieures
: 34
- caméras
voie
publique
: 464
conformément
au
listing
fourni
par
le responsable
du
système,
et
conservé
par
la
mairie.
Liste
des
caméras :
voir
annexe1
au
présent
arrêté.
Il répond
aux
finalités
prévues
par
les textes
en
vigueur:
- Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public
particulièrement
exposés
à des
risques
d'agression
ou
de
vol
;
- La
protection
des
bâtiments
et
installations
publics
et
de
leurs
abords
;
- La
prévention
des
actes
de
terrorismes
;
- Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
et
de
vol
ou
de
trafic
de
stupéfiant,
- Régulation
des
flux
de
transport
autres
que
routiers ;
- La
constatation
des
infractions
aux
règles
de
circulations
;
- Prévention
et
constatation
des
infractions
relatives
à
l'abandon
d'ordures,
de
déchets,
de
matériaux
ou
d'autres
objets
;
-
Protection
des
abords
immédiats
des
bâtiments
et
des
installations
des
commerçants
dans
des
lieux
exposés
a des
risques
d'agression
et
de
vol;
-
Protection
des
abords
immédiats
des
bâtiments
et
des
installations
de
lieux
et
établissements
relevant:
d'une
personne
morale
de
droit
privé
exposés
a des
actes
de
terrorisme;
ARTICLE
2:
Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et il ne
doit
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs
et
ce,
dans
le respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
La
présente
autorisation
ne
saurait
s'appliquer
à
tout
autre
système
de
caméras,
notamment
dites
« intelligentes
»
où
« augmentées
»,
qui
doit
faire
l’objet
d'une
demande
spécifique
déposée
auprès
de
la
CNIL.
ARTICLE
3 : selon
l'article
R
253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
, le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
-De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements
;
+
L'affiche
doit
comporter
en
plus
du
pictogramme
représentant
une
caméra,
des
renseignements
compréhensibles
par
tous
les
publics,
indiquant
que
le
lieu
est
placé
sous
vidéoprotection
et
précisant
au
moins
:
BEZIERS
2/5 - l'identité
et
les
coordonnées
du
responsable
du
traitement
et
du
délégué
à
la
protection
des
données
(DPO)
;
- les finalités
poursuivies
par
le traitement
;
- la
durée
de
conservation
des
images
;
- l'existence
de
droits
« informatiques
et
libertés
» ;
- le
droit
d'introduire
une
réclamation
auprès
de
la
commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
(CNIL),
en
précisant
ses
coordonnées.
*
Les
autres
informations
qui
doivent
être
portées
à la connaissance
du
public
en
application
des
article
13
du
RGPD
et
104
de
la
loi
«
Informatique
et
Libertés
»
peuvent
l'être
par
d'autres
moyens,
notamment
par
le
biais
d'un
site
internet,
afin
d'assurer
la
lisibilité
des
supports
affichés
dans
les zones
placées
sous
vidéoprotection
.
ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
14
jours.
ARTICLE
5 : Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3 ans.
ARTICLE
6 :
Les
agents
des
services
de
la
Police
Nationale
ou
de
la Gendarmerie
Nationale,
ainsi
que
les
agents
des
douanes
ou
des
services
d'incendie
et
de
secours
destinataires
des
images
et
enregistrements
de
systèmes
de
vidéoprotection
appartenant
à
des
tiers,
sont
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d'unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
sous
l'autorité
duquel
ils
sont
affectés.
ARTICLE
7 :
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
8 :
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
La
liste
déclarée
des
personnes
habilitées
vaut
pour
la
durée
de
validité
du
présent
arrêté,
charge
au
pétitionnaire
de
communiquer
à la
préfecture
toute
modification
nominative.
ARTICLE
9:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
ARTICLE
10
:
Toute
modification
présentant
Un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux - changement
affectant
la protection
des
images).
ARTICLE
11:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée
BEZIERS
3/5 Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
12:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
13
: Transfert
des
images
de
vidéoprotection
vers
les forces
de
sécurité
de
l'État.
Modalités
de
transfert
Certaines
images
peuvent
faire
l'objet
d'un
déport
du
CSU
vers
le
centre
d'information
et
de
commandement
de
la
Police
Nationale.
*
Dans
tous
les
cas,
les
images
sont
exploitées
sous
réserve
qu'elles
soient
pilotées
par
le
personnel
dûment
agréé
et
désigné
par
les
responsables
des
services
de
gendarmerie
nationale
utilisateurs
;
*
Le
déport
des
images
vers
une
salle
ou
un
poste
de
commandement,
nécessite
l'adoption
d'une
convention
de
partenariat
définissant
les
modalités
d'installation,
de
transfert
et
d'accès
aux
images
par
les
personnels
des
unités
ou
services
pouvant
avoir
accès
au
retour
des
images
de
la
vidéoprotection.
Un
exemplaire
de
la
convention
de
partenariat
doit
être
communiqué
à
la
préfecture.
Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il ne
doit
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
L'autorisation
de
déport
d'images
est
délivrée
pour
la
durée
de
l'arrêté
d'autorisation
du
système
de
vidéoprotection
de
la commune
de
BEZIERS.
ARTICLE
14:
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
Police
Nationale,
le
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
départementale
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
Un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
2
—
Thibaut
FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification,
faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER
CEDEX
2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place
Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet Un recours contentieux
peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000
MONTPELLIER
dans un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
de
l'arrêté
ou
à compter
de
la réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif a été
préalablement déposé.
Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
wwwtelerecours.fr BEZIERS
45 M
ROBERT
MENARD
MAIRIE
DE
BEZIERS
2
PLACE
GABRIEL
PERI
34500
BEZIERS
BEZIERS
5/5 ane
nee
RRRRRERRRRARRRR RER RARRAR ARE
EEE EE IEIS) HÉHHHHE ET
sas.
TOTAL DE CAMERAS DECLAREES
| Cabinet
ŒE
=
Direction
des
sécurités,
Er
RAUTT
Bureau
de
la sécurité
intérieure
FS
section
prévention
de
la délinquance
Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
: Sandra
RAMAGE
ï
Téléphone
: 04
67
61
6161
Montpellier,
le 09
septembre
2025
Mél :
pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20250705
Portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la
commune
de
SAINT
JEAN
DE
VEDAS
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9
et
L.251-1
à
L.2554 ;
ses
articles
R.251-1
à R.254-2; VU
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions;
VU
le
décret
n°
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et des
caméras
installées
sur
des
aéronefs ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2025.06.DRCL184
du
3 juin
2025
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l’ Hérault;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la
mairie
situé
sur
la
commune
de
SAINT
JEAN
DE
VEDAS
34430;
VU
l'avis technique
du
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
09
septembre
2025;
Préfecture de l'Hérault
SAINT
JEAN
DE
VEDAS
1/5
Place des Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
sur
la
commune
de
SAINT
JEAN
DE
VEDAS
34430,
un
système
de
vidéo
protection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20250705
;
Ce
système,
qui
concerne
les
espaces
ouverts
au
public,
comprend
au
total
: 61
caméras
dont
- caméras
intérieures
: O
- caméras
extérieures
: O
- caméras
voie
publique
: 61
conformément
au
listing
fourni
par
le responsable
du
système,
et
conservé
par
la
mairie.
Liste
des
caméras :
voir annexe
1 au
présent
arrêté.
Il répond
aux
finalités
prévues
par
les textes
en
vigueur:
- La
protection
des
bâtiments
et
installations
publics
et
de
leurs
abords
;
- La
prévention
des
actes
de
terrorisme
;
- Prévention
des
atteintes
à
la sécurité
des
personnes
et des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
et
de
vol
ou
de
trafic
de
stupéfiant
;
- Régulation
flux transport
autres
que
routiers
;
- La
constatation
des
infractions
aux
règles
de
circulations
;
- La
prévention
et
constatation
des
infractions
d'abandon
d'ordures,
déchets,
matériaux
ou
autres
objets.
ARTICLE
2
: Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il ne
doit
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs
et
ce,
dans
le respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
La
présente
autorisation
ne
saurait
s'appliquer
à
tout
autre
système
de
caméras,
notamment
dites
« intelligentes
» ou
« augmentées
»,
qui
doit
faire
l'objet
d'une
demande
spécifique
déposée
auprès
de
la
CNIL.
ARTICLE
3:
selon
l'article
R
253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
, le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
*
De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
SAINT
JEAN
DE
VEDAS
2/5 le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements
;
+
L'affiche
doit
comporter
en
plus
du
pictogramme
représentant
Une
caméra,
des
renseignements
compréhensibles
par
tous
les
publics,
indiquant
que
le
lieu
est
placé
sous
vidéoprotection
et
précisant
au
moins
:
- l'identité
et
les
coordonnées
du
responsable
du
traitement
et
du
délégué
à
la
protection
des
données
(DPO);
-les
finalités
poursuivies
par
le traitement
;
- la
durée
de
conservation
des
images
;
- l'existence
de
droits
«
informatiques
et
libertés
»
;
- le
droit
d'introduire
une
réclamation
auprès
de
la
commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
(CNIL),
en
précisant
ses
coordonnées.
+
Les
autres
informations
qui
doivent
être
portées
à
la
connaissance
du
public
en
application
des
article
13
du
RGPD
et
104
de
la
loi
«
Informatique
et
Libertés
»
peuvent
l'être
par
d'autres
moyens,
notamment
par
le
biais
d'un
site
internet,
afin
d'assurer
la
lisibilité
des
supports
affichés
dans
les
zones
placées
sous
vidéoprotection
.
ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30
jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
Un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3 ans.
ARTICLE
6 :
Les
agents
des
services
de
la
Police
Nationale
ou
de
la
Gendarmerie
Nationale,
ainsi
que
les
agents
des
douanes
ou
des
services
d'incendie
et
de
secours
destinataires
des
images
et
enregistrements
de
systèmes
de
vidéoprotection
appartenant
à
des
tiers,
sont
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d'unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
sous
l'autorité
duquel
ils sont
affectés.
ARTICLE
7
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et des
atteintes
à la vie privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
8
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
La
liste
déclarée
des
personnes
habilitées
vaut
pour
la
durée
de
validité
du
présent
arrêté,
charge
au
pétitionnaire
de
communiquer
à
la
préfecture
toute
modification
nominative.
ARTICLE
9
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
SAINT
JEAN
DE
VEDAS
3/5 ARTICLE
10
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux - changement
affectant
la protection
des
images).
ARTICLE
11:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE 12
:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
13:
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
Police
Nationale,
le
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
départementale
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
qe Thibaut
FELIX
La
présente
décision-peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d’un
recours
administratif soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
SAINT
JEAN
DE
VEDAS
415 M
FRANCOIS
RIO
MAIRIE
DE
SAINT
JEAN
DE
VEDAS
4
RUE
DE
LA
MAIRIE
34430
SAINT
JEAN
DE
VEDAS
SAINT
JEAN
DE
VEDAS
5/5 COMMUNE
DE
SAINT
JEAN
DE
VEDAS
Complexe
sportif
—
stade
de
4393456.07"N
Ptz dôme
:
:
;
.
motorisé
football
Etienne
Vidal
allée
du
Complexe
sportif
3°5015.73"E
Terral
Ptz dôme |
Complexe sportif
— stade de
:
4334 48.54"N
À
motorisé
rugby - rue des près
COMIOREApOEE
3e4858.86"E |
VP
3
|Fixemuiti-
prneses
heniats
Rond-point, chemin des Oliviers nord et sud, chemin |
43°3520.24"N |
;,
vues
pus
de Parreloup, allée du Pioch Redon
3°4943.91"E
P
Oliviers
Intersection
chemin
de
Fixe champ|
Bellevue, chemin de la
no
.
….
43°3526.98"N
4
évoit(Vpn |
Fermaude et chemin des
Entrée/sortie de commune par Chemin des Oliviers |
“sous gsm |
VP
Oliviers
Ptz dôme
-
|
FR
43-34 17.35" N
5
LE
Parc La Peyrière
Espace la Peyrière - avenue Librilla
mr
|
VP
Ptz dôme
=
i
ÿ
43°3446.69"N
6
re
Arènes
Abords
des arènes
et parking
30492.23"E
Vp
7
[Fixechamp
Entrée/sortie de commune par rue des Jasses - rue de
æ
large
Rond-point,
intersection
rue des
la Lavande
43°3413.95"N
P
8
Fixechamp
Jasses
et chemin
de
La
Roque
Entrée
de
commune
parus
de
Jasses
3°49'46.96"E
Vp
étroit
(Vpi)
o
|Feemr
Entrée/sortie de commune
par RM132
Vp
large
.
.
43°34'58.19"N
Fc
cp]
Rondepoint A. Villaret
304910.39"E
10
évoit (Von
Entrée/sortie de commune par RM132
vp
11
[Fixe champ
Entrée/sortie de commune par avenue de la
ÿ
large
Avenue de la Condamine —
Condamine
4334115.99"N
|_"P
j2
[Fe champ |. ZAG
(üpermaché Carrefour)
Entrée commune par avenue de la Condamine
SOU
|
étroit (Vpi)
Rue de l'Ortet - allée Jean Vilar - rue Fon de
Ptz dôme
ï
:
FE
43°3438.60"N
Bi
|
otté
Rond-point Mavit
l'Hospital - avenue Georges Clémenceau - abords |
cig4s ame |
VP
commerces
Ptz dôme
=
:
=
Avenue Georges Clémenceau - allée du Bois - abords | 43°3446.78"N
Li
motorisé
Collège Louts Germain
collège
3°4923.58"E |
VP
à
Intersection
rue
Camille
035"
D
15
Ftdôme
Claudel et chemin de la
Rue Camille Claudel - chemin de la Coustaude
PASLRNT
motorisé
3950'3.07"E
Coustaude
R
Intersection chemin de la
DRE
LA"
16
ne
Coustaude
et chemin de
Chemin
de la Coustaude - chemin
de Parreloup
os
EE
motorisé
3°50/18.64"E
Parreloup
Ptz dôme | …
Intersection rue Frédérico
Abords école les Escholiers - rue Frédérico Garcia |
43°34:41.94"N
17
=
Garcia
Lorca et passage
des
\
049"
"
Vp
motorisé
:
Lorca- abords collège
3°4919.76"E
Bugadières
Ptz dôme
|
un
|
43°3436.29"N
18
|
oorisé
Place Puit de Gaud
Médiathèque et abords - place Puit de Gaud
080
E |
VE
Ptz dôme
ni
SE
Rue Engabanac, parking écoles Louise Michel,
|
43°34'53.75"N
19
|'isotse |
Ecoleprimaire Louise Michel
impasse St Mathieu
3°50505"E |
VP
Ptz dôme
ha
“Abords château - Parking - aire de jeux - chemin des |
43°353.64"N
20
|
oorisé |
Parking château du Terral
De
Javtsage |
V
Ptz dôme
Le
con
LAbords école - parking - allée du Val des Garrigues — |
43°344.09"N
21
|
motorisé |
Parking école René Cassin
aire de jeux
3493502"E |
VP
Fixe champ
ne
22
large — |
Route de Béziers arrêt de Bus | Erée/Sortie de commune par RM613 venant de Sète |
433416 34rn |
VP
23
[Fixe champ
Sigaliès
Entrééortie dé conne
par RMG13
venént as sas |
PAU
|
étroit (Vpi) Fixe champ
.
n
—
:
435347.92"N
24
ve
Rond-point de la Peyrière
Entrée/sortie Zac de la Peyrière
MeDis LE
|
VP 25
[Fixe champ
Entrée/sortie ZAC
de la Condamine par rond-point de
Ÿ.
large
Station Tram St Jean le Sec,
l'Europe
43934114.12"N
P
Fixe champ
avenue
de la Condamine
Entrée/sortie ZAC
de la Condamine
par rond-point
de | 3°50'19.09"E
26
RTE
;
Vp
étroit (Vpi)
l'Europe
27
[Fixe champ
Entrée Zac par RM132
en venant de la rue François
ÿ
large
Rond-point
Jean
Bène
(Mas
de
Joseph
Gossec
(Montpellier)
43°3430.94"N
P
38
[Fixechamp
Grille)
Entrée/sortie Zac par rue Jean Bène en venant dela |
3°511272E
|,
large
rue François Joseph Gossec (Montpellier)
P
Ptz dôme
Abords skate-park et city foot - rue des Bleuets - rue |
43°3439.68"N
29
|
motorisé
DCR
des Pommiers
304912.14"E |
_VP
30
|
Pizdôme |
Police Municipale, RM613
Abords mairie et Police Municipale - RM613,
| 43°3431.00"N |
;,
motorisé
route de Montpellier
parking
3°4936.20"E
p
-
-
=
31
=
=
Route
de
Lattes
(galerie
St
Entrée/sortie
de
commune
par
route
de
Lattes
43°3430.80"N
Vp
a
er
Jean)
Entrée/sortie de commune par route de Lattes
3°50'53.93"E |
Vp
étroit (Vpi)
3
= = ——
ZAC
de la Lauze rue St
Entée ZAC
parle RMG12
43°3340.13"N
LE
:
:
BS0!$5
93"
84
éocvon
Exupéry
Entrée ZAC
par la RM612
3°5055.95"E |
Vp
35
[Fixe multi-
Avenue de Librilla (2 sens) -
allée Charles Wamery
- |
43°34214"N |
vues
Intersection
avenue
de Librilla
/
rue
du
Colonel
Arnaud
Beltrame
3°50'4.33"E
P
Fixe
champ
Allée
Charles
Warnery
j
a
é
43°3421.90"N
36
| évoit (Vi)
Entrée de commune
venant du rond-point de l'Europe |
"554 ve
|
VP
Ptz
dôme
“
Esplanade
de
l'Ortet,
abords
commerces,
43°34'34.84"
37
|
motorisé
He
ue lors
stationnements
324950.94"E |
WP
38
[Fixe champ
Intersection RM613/RM132 - avenue de la
:
large
en
Libération
43°3431,73"N
|__P
Fixe
champ
P
Intersection
RM613/M116,
avenue
de
Librilla-rue |
3°4947.12"E
39
:
Vp
large
des Roudères
40
[FKechamp
Entrée/sortie de commune
par RM613
en venant de
_
large
Intersection D613
route de
Montpellier
43°3451.51"N |
"P
41
[Fixechamp|
Montpellier et allée du Terral
Entrée de commune
par RM613
en venant de
3°501918E
|,
étroit (Vpi)
Montpellier
P
Ptz dôme |
Intersection chemin de Sigaliès
D
Qc
le
|
43°34110.39"N
42
motorisé
et chemin
de
la Flamade
Chemin
de
Sigaliès
- chemin
de
la Flamade
3048'58.05"E
Vp
Fixe champ
|
Rue Simone de Beauvoir — passage vers route de
|
43°35'38.03"N
43
Le
Rue Simone de Beauvoir
rs
eu
Fixe champ
.
à
Entrée de Zac (Mas de Grille) sur la rue Jean Bène
#
ire
|
RonépohtdelsCondanie
depuis le rond-point de la Condamine
43341633"N
|_VP
Fixe champ
Entrée de Zac (Mas de Grille) sur la rue Jean Bène |
3°51'0.36"E
45
| étroit (Vpi
(Macadam Moi)
depuis le rond-point de la Condamine
Ve
Ptz dôme
:
Place Victor Hugo - Grand Rue - parvis de l'Eglise - | 43°3439.32"N
46]
motorisé
Place Victor Hugo
rue de la Calade
304933.58"E |
VP
Fixe champ
|
:
|
4393438.72"N
47
large
Impasse
Puit
de
Gaud
Placette
impasse
Puit
de
Gaud
324920
56"E
Vp
Intersection chemin de
48
| Fixe multi
Bellevue, chemin de la
Chemin des Oliviers - chemin de Bellevue - chemin
|43°3526.98"N |
vues
Fermaude et chemin des
de la Fermaude, Mnt du Terral
3°4943.95"E
p
Oliviers
4
[Fixe champ
Place Simone Veil - avenue des Terrasses du
43°3427.50N |
+,
large
:
Languedoc
3°50'11.82"E
P
-
Ecole Jean d'Ormesson
50
[Fixe champ
Entrée et
parvis de l'école Jean d'Ormesson
SN
|
y
large
Pi
3°50/13.14"E
P
Fixe multi-
:
Parc de la Capoulière (city Stade - aire de jeux-
| 43°34122.32"N
si
vues
Parode le éspoutière
allées piétonnes)
3°5012.07"E |
_VP
52
[rixemulti- |
Intersection chemin des
Chemin des Coteaux - route de Lattes -rue des
| 43°3435.05"N |
à
vues
Coteaux
et route
de Lattes
Coteaux
3°50'16.00"E
P
Ptz dôme
:
.
:
43°34'29.66"N
ss
|
trié
Place Clara d'Anduze
Place Clara d'Anduze - passage des Angrèlas
Soaeore |
VE
Ptz dôme
:
43°3430.31"N
S4
|
rois
Place Pierre Masset
Place Pierre Masset
350170"
|
VP
55
Fixe
champ
Entrée/sortie
de
commune
par rue
du Mas
de
Magret
V
large
Intersection rue du Mas de
- Intersection rue des Asphodèles
43°33'50.75"N |_"P
ï
3°4938.55"E
s6
|Fixechamp|
Magretctrue des Asphodèles | EE
de commune par rue du Mas de Magret
5
Vp
étroit
(Vpi) Route
de
Montpellier,
abords
du pôle
enfance
et
43°34'37.9
37
|
Ptzdôme | Route de Montpellier au niveau
v
motorisé
du numéro
24
jeunesse
3°50'3.01
p
58
0)
ESS
.
vp
4 vues sur les extérieurs des Halles Védasienne
|
43°3#31.09°N
PRET
SAYSLIUE
[y
motorisé _|
Halles Védasienne, route de
P
60
BÉRUE
Montpellier
Vp
4 vues sur les extérieurs des Halles Védasienne
| 3°3430-06'N
a
|
Pdème
3°49'50.56"E
%
motorisé Cabinet
En
Direction
des
sécurités,
DE
LE TÉRAULT
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
..
section
prévention
de
la
délinquance
Éualié Fraternité
Affaire
suivie
par
: Sandra
RAMAGE
-
Téléphone
: 04
67
61
61
61
Montpellier,
le 09
septembre
2025
Mél :
pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20250710
Portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la commune
de
MONTAGNAC
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9
et
L.251-1
à
L.255-1 ;
ses
articles
R.2511
à R.254-2
;
VU
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions;
VU
le
décret
n°
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2025.06.DRCL184
du
3 juin
2025
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la
mairie
situé
sur
la
commune
de
MONTAGNAC
34530;
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
09
septembre
2025;
Préfecture de l'Hérault
MONTAGNAC
15
Place des Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
sur
la
commune
de
MONTAGNAC
34530,
un
système
de
vidéo
protection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20250710;
Ce
système,
qui
concerne
les
espaces
ouverts
au
public,
comprend
au
total
: 53
caméras
dont
- caméras
intérieures
: 3
- caméras
extérieures
: 6
- caméras
voie
publique
: 44
conformément
au
listing
fourni
par
le
responsable
du
système,
et
conservé
par
la
mairie.
Liste
des
caméras
: voir
annexe
1 au
présent
arrêté.
Il répond
aux
finalités
prévues
par
les textes
en
vigueur
:
- Prévention
des
atteintes
à la sécurité
des
personnes
et des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
et
de
vol
ou
de
trafic
de
stupéfiant
;
- La
protection
des
bâtiments
et
installations
publics
et
de
leurs
abords
;
- La
prévention
des
atteintes
à la
sécurité
des
personnes
et
des
biens;
- La
prévention
des
actes
de
terrorisme
;
- Régulation
flux
transport
autres
que
routiers
;
- La
constatation
des
infractions
aux
règles
de
circulations
;
- La
prévention
et
constatation
des
infractions
d'abandon
d'ordures,
déchets,
matériaux
ou
autres
objets.
|
ARTICLE
2:
Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il ne
doit
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs
et ce, dans
le respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur consultation
par
le public.
La
présente
autorisation
ne
saurait
s'appliquer
à
tout
autre
système
de
caméras,
notamment
dites
«intelligentes
»
où
« augmentées
»,
qui
doit
faire
l’objet
d'une
demande
spécifique
déposée
auprès
de
la
CNIL,
ARTICLE
3 :
selon
l’article
R 253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
,
le public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
MONTAGNAC
2/5 *__
De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements
;
+
L'affiche
doit
comporter
en
plus
du
pictogramme
représentant
une
caméra,
des
renseignements
compréhensibles
par
tous
les
publics,
indiquant
que
le
lieu
est
placé
sous
vidéoprotection
et
précisant
au
moins
:
- l'identité
et
les
coordonnées
du
responsable
du
traitement
et
du
délégué
à
la
protection
des
données
(DPO);
-les
finalités
poursuivies
par
le traitement
;
- la durée
de
conservation
des
images
;
- l’existence
de
droits
«
informatiques
et
libertés
» ;
- le
droit
d'introduire
une
réclamation
auprès
de
la
commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
(CNIL),
en
précisant
ses
coordonnées.
*
Les
autres
informations
qui
doivent
être
portées
à
la
connaissance
du
public
en
application
des
article
13
du
RGPD
et
104
de
la
loi
«
Informatique
et
Libertés
»
peuvent
l'être
par
d'autres
moyens,
notamment
par
le
biais
d'un
site
internet,
afin
d'assurer
la
lisibilité
des
supports
affichés
dans
les zones
placées
sous
vidéoprotection
.
ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de 30 jours.
ARTICLE
5 :
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE
6 :
Les
agents
des
services
de
la
Police
Nationale
ou
de
la Gendarmerie
Nationale,
ainsi
que
les
agents
des
douanes
ou
des
services
d'incendie
et
de
secours
destinataires
des
images
et
enregistrements
de
systèmes
de
vidéoprotection
appartenant
à
des
tiers,
sont
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef
de
service
où
le
chef
d'unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
où
nationale
sous
l'autorité
duquel
ils sont
affectés.
ARTICLE
7 :
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
8 : L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
La
liste
déclarée
des
personnes
habilitées
vaut
pour
la
durée
de
validité
du
présent
arrêté,
charge
au
pétitionnaire
de
communiquer
à la préfecture
toute
modification
nominative.
ARTICLE
9
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
MONTAGNAC
3/5 ARTICLE
10
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
— changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
11:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
ARTICLE
12:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
13:
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
Police
Nationale,
le
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
départementale
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
Un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
— Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08,
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours.fr
MONTAGNAC
4/5 M
YANN
LLOPIS
MAIRIE
DE
MONTAGNAC
5
PLACE
EMILE
COMBES
34530
MONTAGNAC
MONTAGNAC
5/5 coi
VPI
Voie publique
co2
Route de Pézenas
VPI
Avenue Pierre Sirven (intersection av. des Français d'Algérie) | Voie publique
co3
Mutti-vues
Voie publique
Co4
Skate park
Mutti-vues
Skate Park [derrière Maison des Associations)
Extérieur
C05
[Maison des Associations
Dôme motorisé
Maison des Associations
Voie publique
C06
| Monuments auxmorts|
Multi-vues
Intersection avenue de Verdun /rue du 8 mai 1945
Voie publique
co7
Fabriques
Dôme motorisé
Chemin des Fabriques
Voie publique
co8
Saint-Thomas
| Dôme motorisé |
Intersection Grand Rue Jean Moulin / Rue de la Coopérative |
Voie publique
Co9
Multi-vues
Voie
publique
c10
Coopérative
VPI
Rond pote
AUS
1982
Voie
line
{entrées de ville depuis av. d'Aumes et av. Louis Aragon)
Je pub
cn
VPI
Voie publique
se
Services Techniques
Dre metarse
Services Techniques (avenue André Bringuier)
es
re
c14
Multi-vues
Voie publique
C15
Route
de
Mèze
VPI
Avenue
Pierre
Azéma,
devant
station
service
Voie
publique
ci6
Vi
Voie publique
a
Le Rex
Le
Salle des rencontres André Sambussy (Le Rex)
ee
EE
c19
Police Municipale
Fixe
Police Municipale (place Emile Combes]
Voie publique
c20
La Poste
Mutti-vues
La Poste (place Emile Combes)
Voie publique
C1
Rue Badoc
Mutti-vues
intersection Grand Rue Jean Moulin
/ Rue Badoc
Voie publique
C22
Esplanade Haute
Mutti-vues —_|_ Intersection avenue Pierre Azéma/ Grand Rue Jean Moulin |
Voie publique
C23
Malirat
Multi-vues
Intersection avenue de Verdun / rue Jean Jaurès
Voie publique
C24
|
EcoleLouisPasteur |
Multi-vues
Intersection rue Jean Jaurès/ Rue des Augustins
Voie publique
C25
|
RuedesAugustins |
Multivues
Intersection avenue Pierre Sirven / Rue des Augustins
| Voie publique
C26
Ecole Jules Ferry
Fixe
Chemin de Mercadier (devant La Maison des Sports)
Voie publique
C27
Gymnase
Mutti-vues
Gymnase
Extérieur
C28
Stade
Dôme motorisé
Stade de football.
Extérieur
ee
Cages
rar,
Me
À
ag
tutn/Pattocoigenissrun
Leslie
c30
Dême motorisé
Voie publique
C1
|
ne
de Vileveyrec
Fixe
Avenue Emmanuel Arraud
Voie publique
C32
VI
{intersection rue Claude Malmone)
Voie publique
c33
Service jeunesse
Fixe
Entrée service jeunesse
Extérieur
C34
Fixe
Parking service jeunesse
Extérieur
5
|
Entrée ville Tennis
"A
Route D128E1 (devant Les terrains de Tennis)
Vos publique,
c36
Fixe
Voie publique
c37
Tennis
Mutti-vues
Complexe tennis
Extérieur
c38
Esplanade Haute
| Dôme motorisé
|_Intersection avenue Pierre Azéma/ Grand Rue Jean Moulin_|
Voie publique
C39
Malirat
Dôme motorisé
intersection avenue de Verdun / rue Jean Jaurès
Voie publique
Ca0
Ecole Jules Ferry
Fixe
Chemin de Mercadier (devant La Maison des Sports)
Voie publique
=
Avenue de La Gare
De
Avenue de La Gare
re
Re
c43
Service jeunesse
Fixe
Accueil service jeunesse [intérieur]
Intérieur
Ca4
Mairie
Fixe
Accueil et accès couloir et escaliers Mairie
Intérieur
Ca5
Police Municipale
Fixe
Accueil Police Municipale
Intérieur
ca6
Rue Elsa Triolet
Fixe
Voie piétonne au bout de la rue Elsa Triolet
Voie publique
es
Reda
L'Amour?
Fes
Intersection rue de L'Amour et rue du Renard
Vois publie
c48
Rue du Renard
Fixe
Voie publique
cas
Crèche
Multi-vues
Parking de La crèche éclats de rire
Voie publique
C50
|
Aire de covoiturage
Fixe
Entrée / sortie aire de covoiturage
Voie publique
c51
Rue des Coteaux
Fixe
Intersection Av. Général
de Gaulle / Rue des Coteaux _ |
Vois publique
c52
ue
Fixe
Chemin de la Gloriette
Voie publique
c53
AR
ER
MANN
Fixe
Rue Elie Martin
Voie publique
* nouvelles
caméras
ou
caméras
modifiées
en
rouge Cabinet
En
Direction
des
sécurités,
at LT
Bureau
de
la sécurité
intérieure
re
section
prévention
de
la délinquance
Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
: Sandra
RAMAGE
.
Téléphone
: 04
67
61
6161
Montpellier,
le 09
septembre
2025
Mél :
pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20250729
Portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la
commune
de
BEAULIEU
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9
et
L.251-1
à
L.2551;
ses
articles
R.251-1
à
R.254-2;
VU
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
n°
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2025.06.DRCL184
du
3 juin
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la mairie
situé
sur
la
commune
de
BEAULIEU
34160
;
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
09
septembre
2025;
Préfecture de l'Hérault
BEAULIEU
1/5
Place des Martyrs
de la Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault ;
ARRÊTE:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
sur
la
commune
de
BEAULIEU
34160,
un
système
de
vidéo
protection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20250729
;
Ce
système,
qui
concerne
les
espaces
ouverts
au
public,
comprend
au
total
: 16
caméras
dont
- caméras
intérieures
: O
- caméras
extérieures
: 1
- caméras
voie
publique
: 15
conformément
au
listing
fourni
par
le
responsable
du
système,
et
conservé
par
la
mairie.
Liste
des
caméras :
voir
annexe1
au
présent
arrêté.
Il répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur :
- La
protection
des
bâtiments
et
installations
publics
et
de
leurs
abords
;
- La
prévention
des
actes
de
terrorismes
;
- Prévention
des
atteintes
à la sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
et
de
vol
où
de
trafic
de
stupéfiant
;
- La
constatation
des
infractions
aux
règles
de
circulations
;
- La
prévention
et constatation
des
infractions
d'abandon
d'ordures,
déchets,
matériaux
ou
autres
objets.
ARTICLE
2
: Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il ne
doit
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
ét
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
La
présente
autorisation
ne
saurait
s'appliquer
à
tout
autre
système
de
caméras,
notamment
dites
«intelligentes
»
ou
« augmentées
»,
qui
doit
faire
l’objet
d'une
demande
spécifique
déposée
auprès
de
la
CNIL.
ARTICLE
3:
selon
l’article
R 253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
, le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
*
De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
BEAULIEU
2/5 le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements
;
+
L'affiche
doit
comporter
en
plus
du
pictogramme
représentant
une
caméra,
des
renseignements
compréhensibles
par
tous
les
publics,
indiquant
que
le
lieu
est
placé
sous
vidéoprotection
et
précisant
au
moins
:
- l'identité
et
les
coordonnées
du
responsable
du
traitement
et
du
délégué
à
la
protection
des
données
(DPO)
;
-les
finalités
poursuivies
par
le traitement
;
- la
durée
de
conservation
des
images
;
- l'existence
de
droits
« informatiques
et
libertés
» ;
- le
droit
d'introduire
une
réclamation
auprès
de
la
commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
(CNIL),
en
précisant
ses
coordonnées.
*__
Les
autres
informations
qui
doivent
être
portées
à
la
connaissance
du
public
en
application
des
article
13
du
RGPD
et
104
de
la
loi
«
Informatique
et
Libertés
»
peuvent
l'être
par
d'autres
moyens,
notamment
par
le
biais
d'un
site
internet,
afin
d'assurer
la
lisibilité
des
supports
affichés
dans
les
zones
placées
sous
vidéoprotection.
ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de 30
jours.
ARTICLE
5 :
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
Un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE
6 :
Les
agents
des
services
de
la Police
Nationale
ou
de
la Gendarmerie
Nationale,
ainsi
que
les
agents
des
douanes
ou
des
services
d'incendie
et
de
secours
destinataires
des
images
et
enregistrements
de
systèmes
de
vidéoprotection
appartenant
à
des
tiers,
sont
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d'unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
sous
l'autorité
duquel
ils sont
affectés.
ARTICLE
7
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
8
:
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
La
liste
déclarée
des
personnes
habilitées
vaut
pour
la
durée
de
validité
du
présent
arrêté,
charge
au
pétitionnaire
de
communiquer
à la préfecture
toute
modification
nominative.
ARTICLE
9 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
BEAULIEU
3/5 ARTICLE
10
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
— changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
11:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal
ARTICLE
12:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
13:
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
Police
Nationale,
le
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
départementale
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
still Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6 rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
BEAULIEU
4/5 M
ARNAUD
MOYNIER
MAIRIE
DE
BEAULIEU
3
RUE
DU
STADE
34190
BEAULIEU
BEAULIEU
DE) 2Bnol u8 SEIBUE2 S8))2ANOU
da SIA 2p 2R1OS/2PAUS |d SEP UONESIENSIA (suid sep ulwaup 9302) IdA 972
da xI01987 ep alydwed JE1PUPD ENUSAE ETIA 9P SPAUZ 1287 2p 21UdWEd 1212U29 2NUSAY ex ST2
dA SNA ep 2R1OS/29AU2 |d SEP UOHESNENSIA (eseuwuA6 5392) IdA vT2
dA 01987 ep slydueg Jeu99 enusne omlA sp sonuz | XI01387 ep o1udweg Jeu? enuSAy 2x4 ET2
3 saneu sep inougqu] exi4 212
seneH dA seney ssp spioge 3e Bupued
ex4 TI2
dA 2LIEN e1 2p SP10qy / 2PE3S np anUSAY eue ex 012
dA eNlA 2p ar10s/89nu8 [4 Sep UONESNENSIA IdA 602 409
SRIU2D-AUIES 2p 2nUSAY da selu89-quies ep anusAy
exi4 802 902
dA EMA 8p 2Huos/e2 nue [4 Sep UOHESNENSIA IdA 402 502
S81gn029 sep any dA S8JaDunSey 2p 2nU2AE UON)ESIAUI / S812N029
Sp any ex 909 +02
dA AGqni ep uieiez Spioqy / 1epou eue np fubuiedg ext 502
Aqôni 2p UIeLeL dA AgBni ep uieue] / 210591 ep Bunied / xnef ap s1
ex Lt») €02
dA 50621 2p sie ox €02
da SNA 2p 2RIOS/S9 AUS |d SSP UOHESNENSIA SUB e1 2p 29814 IdA z09 02
dn EN E1 op a2e1d 8x4 102 T0
EDEN DENT) CEE DENTS] CET MON Cabinet
EX
Direction
des
sécurités,
EE
LRAU
LT
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
ed
section
prévention
de
la
délinquance
Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
: Sandra
RAMAGE
.
Téléphone
: 04
67
61
6161
Montpellier,
le
09
septembre
2025
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20250763
Portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la
commune
de
VILLESPASSANS
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à la
libre
circulation
de
ces
données;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9
et
L.251-1
à
L.2551 ;
ses
articles
R.251-1
à
R.254-2;
VU
la
loi
n°
78-17
du 6 janvier
1978
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
n°
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2025.06.DRCL184
du 3 juin
2025
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la
mairie
situé
sur
la
commune
de
VILLESPASSANS
34360
;
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
09
septembre
2025;
Préfecture de l'Hérault
VILLESPASSANS
1/5
Place des Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : wwwherault.gouv.fr/
@Prefet34 Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
sur
la
commune
de
VILLESPASSANS
34360,
un
système
de
vidéo
protection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20250763
;
Ce
système,
qui
concerne
les
espaces
ouverts
au
public,
comprend
au
total
: 6
caméras
dont
- caméras
intérieures
: O
- caméras
extérieures
: O
- caméras
voie
publique
: 6
conformément
au
listing
fourni
par
le
responsable
du
système,
et
conservé
par
la
mairie.
Liste
des
caméras :
voir
annexe1
au
présent
arrêté.
Il répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur:
- La
prévention
des
atteintes
à la
sécurité
des
personnes
et
des
biens;
- La
protection
des
bâtiments
et
installations
publics
et
de
leurs
abords ;
- La
prévention
des
actes
de
terrorisme
;
- Prévention
des
atteintes
à la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
et
de
vol
ou
de
trafic
de
stupéfiant;
- Régulation
flux
transport
autres
que
routiers,
- La
constatation
des
infractions
aux
règles
de
circulations
;
- La
prévention
et
constatation
des
infractions
d'abandon
d'ordures,
déchets,
matériaux
ou
autres
objets.
ARTICLE
2 : Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il ne
doit
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs
et ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
La
présente
autorisation
ne
saurait
s'appliquer
à
tout
autre
système
de
caméras,
notamment
dites
« intelligentes
» ou
« augmentées
», qui
doit
faire
l'objet
d'une
demande
spécifique
déposée
auprès
de
la
CNIL.
ARTICLE
3
:
selon
l'article
R
253-6
du
code
de
sécurité
intérieure ,
le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
VILLESPASSANS
2/5 *
De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements
;
+
L'affiche
doit
comporter
en
plus
du
pictogramme
représentant
une
caméra,
des
renseignements
compréhensibles
par
tous
les
publics,
indiquant
que
le
lieu
est
placé
sous
vidéoprotection
et
précisant
au
moins
:
- l'identité
et
les
coordonnées
du
responsable
du
traitement
et
du
délégué
à
la
protection
des
données
(DPO)
;
- les
finalités
poursuivies
par
le traitement;
- la
durée
de
conservation
des
images
;
- l'existence
de
droits
«
informatiques
et
libertés
»
;
- le
droit
d'introduire
une
réclamation
auprès
de
la
commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
(CNIL),
en
précisant
ses
coordonnées.
*
Les
autres
informations
qui
doivent
être
portées
à
la
connaissance
du
public
en
application
des
article
13
du
RGPD
et
104
de
la
loi
«
Informatique
et
Libertés
»
peuvent
l'être
par
d'autres
moyens,
notamment
par
le
biais
d'un
site
internet,
afin
d'assurer
la
lisibilité
des
supports
affichés
dans
les
zones
placées
sous
vidéoprotection
.
ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30
jours.
ARTICLE
5 : Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
Un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE
6
: Les
agents
des
services
de
la
Police
Nationale
ou
de
la
Gendarmerie
Nationale,
ainsi
que
les
agents
des
douanes
ou
des
services
d'incendie
et
de
secours
destinataires
des
images
et
enregistrements
de
systèmes
de
vidéoprotection
appartenant
à
des
tiers,
sont
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d'unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
sous
l'autorité
duquel
ils sont
affectés.
ARTICLE
7 :
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
8 :
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
La
liste
déclarée
des
personnes
habilitées
vaut
pour
la
durée
de
validité
du
présent
arrêté,
charge
au
pétitionnaire
de
communiquer
à
la
préfecture
toute
modification
nominative.
ARTICLE
9
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
VILLESPASSANS
3/5 ARTICLE
10
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
— changement
dans
la configuration
des
lieux - changement
affectant
la protection
des
images).
ARTICLE
11:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
ARTICLE
12:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
13
:
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
Police
Nationale,
le
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
départementale
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
Un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le Préfet,
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
ha Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d’un
recours
administratif soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
— 75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
VILLESPASSANS
4/5 M
JEAN
CHRISTOPHE
PETIT
MAIRIE
DE
VILLESPASSANS
5
RUE
DU
25
AOÛT
1944
34360
VILLESPASSANS
VILLESPASSANS
5/5 Commune
de
Villespassans
Intersection
rue
1
Fixe
champ |
du
25
Août
1944 |
Entrée’
sortie de
commune
par Route
V
large
et rue de Saint
de Saint Chinian (D20)
P
Chinian
Pise
di
Intersection
rue
2
de
P | des Puits et rue de
Parking, rue de l'Espace Vert
Vp
se
l'Espace
Vert
3
Fixe
champ
D20,
avenue
Entréc/sortie
de
commune
par
avenue
|43°22'49.26"
v
°
large
d'Agel
d'Agel (D20 - département de l'Aude) |
2°5444.69
P
4
Fixe
champ |
DI78.avenue
|
Entrée/sortie
de
commune
par
avenue
|43722'56.96"N
v
large
d'Assignan
d'Assig.nan, (DI 78)
2°544
P
Fixe champ |
Intersection rue | Es
oie de commune par chemin
5
des
4
vents et
rue
large
robes
de
Montouliers
de
la victoire
Rue
de
l'Espace
nn
copine
;
&
|
Fixe muki- |
vers
au niveau
sers
2
pe
sa
vues
des containers de
Ace
de PR
FAO
SH
3-rue
de
l'Espace
Vert.
stationnements
tri sélectif