Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 122 du 12 juillet 2023

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 122 du 12 juillet 2023 Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 122 du 12 juillet 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2023-122

PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2023Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier

63-2023-07-12-00002 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (3

pages) Page 3

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2023-07-12-00002

AP autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-12-00002 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3PRÉFET Cabi PA abinet du Préfet

DU PUY-DE-DOME

Liberté PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Égalité ARRETE N°

Fraternité

20231194

Arrêté n°

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

du jeudi 13 juillet 2023 à 8 heures

jusqu'au vendredi 14 juillet 2023 à 18 heures

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-

de-Dôme ;

Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal

de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département

et collectivité d'outre-mer ;

Vu les opérations menées dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants où d'importantes

plantations de cannabis ont été repérées ;

Vu les difficultés d'accès aux sites devant faire l'objet d'une surveillance et la nécessité d'effectuer une

évaluation préalable de la situation ;

Vu la demande en date du 7 juillet 2023, formée par la direction départementale de la sécurité publique

du Puy-de-Dôme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au

moyen de deux caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sé-

curité des personnes et des biens du jeudi 13 juillet 2023 à 8 heures jusqu'au vendredi 14 juillet 2023 à 18

heures ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice

de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per-

sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;

que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre

aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement

exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agres-

sion, de vol ou de trafic d'armes ou de stupéfiants ;

Considérant que les occupants des lieux survolés sont de plus en plus méfiants et vindicatifs et menacent

de piéger les zones qui font l'objet d’un survol afin de constater la présence d'éventuelles nouvelles plan-

tations :

PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME Cabinet du Préfet Liberté Égalité

Fraternité

PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ №

20231194

Arrêté n°

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

du jeudi 13 juillet 2023 à 8 heures

jusqu'au vendredi 14 juillet 2023 à 18 heures

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy- de-Dôme ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal

de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu les opérations menées dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants où d'importantes plantations de cannabis ont été repérées ;

Vu les difficultés d'accès aux sites devant faire l'objet d'une surveillance et la nécessité d'effectuer une évaluation préalable de la situation ;

Vu la demande en date du 7 juillet 2023, formée par la direction départementale de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sé- curité des personnes et des biens du jeudi 13 juillet 2023 à 8 heures jusqu'au vendredi 14 juillet 2023 à 18 heures ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per- sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agres- sion, de vol ou de trafic d'armes ou de stupéfiants ;

Considérant que les occupants des lieux survolés sont de plus en plus méfiants et vindicatifs et menacent de piéger les zones qui font l'objet d'un survol afin de constater la présence d'éventuelles nouvelles plan- tations ;

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-12-00002 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4Considérant le premier périmètre géographique concerné par ces faits, défini par les artères suivantes :

Boulevard J Biengen, rue des ronzières, rue Jean Auguste Seneze, rue Pierre Estienne, rue des courtiaux,

allée du pont de la sarre sur la commune de Clermont-Ferrand ;

Considérant le deuxième périmètre géographique concerné par ces faits, défini par les artères

suivantes : Route de Cébazat, avenue du Pariou, avenue du puy de Dôme, rue du Champarmont, rue

du batignolle, D420, avenue du 21 juin 1944, rue du pont, rue de l’étincelle sur la commune de Gerzat :

Considérant le troisième périmètre géographique concerné par ces faits, défini par les artères

suivantes : Route de Gerzat, avenue de champ roche à Cébazat ;

Considérant le quatrième périmètre géographique concerné par ces faits, défini par les artères

suivantes : D2009, RN9, rue de planchepaleuil, rue du moulin d'eau, chemin de Maupertuis à Riom ;

Considérant l'ampleur des trafics de stupéfiants dans les différents sites ; que, compte tenu du risque

de prise à partie des services de police intervenant dans ces périmètres, de l'intérêt de disposer d'une

vision précise du cheminement à emprunter par les forces de l'ordre à l'intérieur de ces sites, le

recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas

de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant qu'il convient, pour assurer le maintien de l'ordre public et lutter contre le trafic de

stupéfiants, d'engager deux caméras aéroportées ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées du jeudi 13 juillet

2023 à 8 heures jusqu'au vendredi 14 juillet 2023 à 18 heures ;

Considérant que les lieux surveillés sont limités aux secteurs ayant déjà fait l’objet d'opérations en

matière de lutte contre le trafic de stupéfiants donnant lieu à l’arrachage de pieds de cannabis ;

Considérant que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ces faits et que la durée de

l'autorisation est également strictement limitée à la durée envisagée de l'opération ;

Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une

information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des

actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par communiqué de presse et que

l'information sera mise à disposition sur le site internet de la Préfecture y compris via les réseaux

sociaux ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :

Arrête

Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale

de la police nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée du jeudi 13 juillet 2023 à 8 heures jusqu'au

vendredi 14 juillet 2023 à 18 heures au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes

et des biens sur les secteurs délimités comme suit :

Premier périmètre géographique : Boulevard J. Bingen, rue des ronzières, rue Jean Auguste Seneze, rue

Pierre Estienne, rue des courtiaux, allée du pont de la sarre sur la commune de Clermont-Ferrand :

Deuxième périmètre géographique : Route de Cébazat, avenue du Pariou, avenue du puy de Dôme, rue

de Champarmont, rue du Batignolle, D420, avenue du 21 juin 1944, rue du pont, rue de l'étincelle sur la

commune de Gerzat ;

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Considérant le premier périmètre géographique concerné par ces faits, défini par les artères suivantes : Boulevard J Biengen, rue des ronzières,rue Jean Auguste Seneze, rue Pierre Estienne, rue des courtiaux, allée du pont de la sarre sur la commune de Clermont-Ferrand ;

Considérant le deuxième périmètre géographique concerné par ces faits, défini par les artères suivantes : Route de Cébazat, avenue du Pariou, avenue du puy de Dôme, rue du Champarmont, rue du batignolle, D420, avenue du 21 juin 1944, rue du pont, rue de l'étincellesur la commune de Gerzat ;

Considérant le troisième périmètre géographique concerné par ces faits, défini par les artères suivantes : Route de Gerzat, avenue de champ roche à Cébazat;

Considérant le quatrième périmètre géographique concerné par ces faits, défini par les artères suivantes : D2009, RN9, rue de planchepaleuil, rue du moulin d'eau, chemin de Maupertuis à Riom ;

Considérant l'ampleur des trafics de stupéfiants dans les différents sites ; que, compte tenu du risque de prise à partie des services de police intervenant dans ces périmètres, de l'intérêt de disposer d'une vision précise du cheminement à emprunter par les forces de l'ordre à l'intérieur de ces sites, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant qu'il convient, pour assurer le maintien de l'ordre public et lutter contre le trafic de stupéfiants, d'engager deux caméras aéroportées ;

Considérant que la demande porte sur rengagement de deux caméras aéroportées du jeudi 13 juillet 2023 à 8 heures jusqu'au vendredi 14 juillet 2023 à 18 heures ;

Considérant que les lieux surveillés sont limités aux secteurs ayant déjà fait l'objet d'opérations en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants donnant lieu à l'arrachage de pieds de cannabis ;

Considérant que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ces faits et que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée envisagée de l'opération ;

Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'autre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par communiqué de presse et que l'information sera mise à disposition sur le site internet de la Préfecture y compris via les réseaux sociaux ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;

Arrête

Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée du jeudi 13 juillet 2023 à 8 heures jusqu'au vendredi 14 juillet 2023 à 18 heures au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur les secteurs délimités comme suit :

Premier érimètre éo ra hi ue : Boulevard J. Bingen, rue des ronzières, rue Jean Auguste Seneze, rue Pierre Estienne, rue des courtiaux, allée du pont de la sarre sur la commune de Clermont-Ferrand ;

Deuxième érimètre éo ra hi ue : Route de Cébazat, avenue du Pariou, avenue du puy de Dôme, rue de Champarmont, rue du Batignolle, D420, avenue du 21 Juin 1944, rue du pont, rue de l'étincelle sur la commune de Gerzat ;

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-12-00002 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5Troisième périmètre géographique : Route de Gerzat, avenue de Champ Roche à Cébazat ;

Quatrième périmètre géographique : D2009, RN9, rue de planchepaleuil, rue du moulin d'eau, chemin de Maupertuis à Riom ;

Article 2- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale

de la police nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée du jeudi 13 juillet 2023 à 8 heures jusqu'au

vendredi 14 juillet 2023 à 18 heures au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes

et des biens.

Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l'article 1” est fixé à 2 caméras embarquées sur l’aéronef de type Mavic 2 Entreprise.

Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée prévisionnelle des faits, du jeudi 13 juillet

2023 à 18 heures jusqu'au vendredi 14 juillet 2023 à 18 heures.

Article 5 - L'information du public est assurée comme suit : insertion de l'arrêté au recueil des actes

administratifs mis en ligne sur le site internet de la préfecture et information mise en ligne sur le site

internet de la préfecture.

Article 6 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au

représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.

Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire

l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à

compter de sa publication. Une copie du présent arrêté est adressée aux maires des communes de

Clermont-Ferrand, Gerzat, Cébazat et Riom.

Article 9 - Le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, le directeur départemental de la

sécurité publique, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont

une copie sera communiquée à l'organisateur de la manifestation, qui sera publié au recueil des actes

administratifs des services de l'État dans le département et consultable sur le site internet de la

préfecture à l'adresse suivante : http://www.puy-de-dome.gouv.fr

Fait à Clermont-Ferrand, le { 2 JUIL. 2023

e Préfet,

Délais et voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :

- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une

décision implicite de rejet ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033

Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le

site internet : www.telerecours.fr

3/3

Troisième érimètre éo ra hi ue : Route de Gerzat, avenue de Champ Roche à Cébazat;

uatrième érimètre éo ra hi ue : D2009, RN9, rue de planchepaleuil, rue du moulin d'eau, chemin de Maupertuis à Riom ;

Article 2 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée du jeudi 13 juillet 2023 à 8 heures jusqu'au vendredi 14 juillet 2023 à 18 heures au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.

Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à 2 caméras embarquées sur l'aéronef de type Mavic 2 Entreprise.

Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée prévisionnelle des faits, du jeudi 13 juillet 2023 à 18 heures jusqu'au vendredi 14 juillet 2023 à 18 heures.

Article 5 - L'information du public est assurée comme suit : insertion de l'arrêté au recueil des actes administratifs mis en ligne sur le site Internet de la préfecture et information mise en ligne sur le site Internet de la préfecture.

Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.

Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Une copie du présent arrêté est adressée aux maires des communes de Clermont-Ferrand, Gerzat, Cébazat et Riom.

Article 9 - Le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera communiquée à l'organisateur de la manifestation, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département et consultable sur le site interne! de la préfecture à l'adresse suivante : htt : www. u -de-dome. ouv.fr

Fait à Clermont-Ferrand, le \ 2 JUIL 2023

e Préfet,

Philippe C IN

Dé/ais et voies de recours

Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : -d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchi ue auprès du ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le srte /nt-ernef ; www.telerecours.fr

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-12-00002 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6