Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Berry Loire Puisaye - 116
unknown - Communauté de communes - Berry Loire Puisaye - 205
unknown - Communauté de communes - Berry Loire Puisaye - 116
unknown - Communauté de communes - Berry Loire Puisaye - 217
unknown - Communauté de communes - Berry Loire Puisaye - 218
unknown - Communauté de communes - Berry Loire Puisaye - 224
unknown - Communauté de communes - Berry Loire Puisaye - 201
unknown - Communauté de communes - Berry Loire Puisaye - 133
unknown - Communauté de communes - Berry Loire Puisaye - 133
unknown - Communauté de communes - Berry Loire Puisaye - 225
unknown - Communauté de communes - Berry Loire Puisaye - 1333536
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Berry Loire Puisaye - 1333536)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Communauté
de
communes
Berry
Loire
Puisaye
45
250
BRIARE
Décision
n°
2023-126
Envoyé
en
préfecture
le
20/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/06/2023
ER
Publié
le
ID
: 045-200068278-20230620-D2023_126-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉCISIONS
DU
PRESIDENT
PRISES
PAR
DÉLÉGATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
(art.
L.
5211-10
du
Code
général
des
collectivités territoriales)
REGIE
DE
RECETTES
PETITE
ENFANCE
-
MODIFICATION
DE
L’ACTE
CONSTITUTIF
:SUPPRESSION
DU
CAUTIONNEMENT
Emmanuel
RAT,
Président
de
la
Communauté
de
communes
Berry
Loire
Puisaye,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
5211-10
$
Vu
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la
Comptabilité
Publique,
et
notamment
l’article
18,
Vu
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
modifié
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs,
Vu
les
articles
R.
1617-1
à
1617-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
locaux,
Vu
l’arrêté
du
3 septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
au
montant
de
cautionnement
imposé
à ces
agents,
Vu
l’Instruction
codificatrice
n°
06-031-A-B-M
du
21
avril
2006,
Vu
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
mettant
fin
au
régime
de
la responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
comptables
et
régisseurs
publics,
Vu
la
délibération
du
16
juillet
2020
par
laquelle
le
Conseil
communautaire
lui
accorde
sa
délégation
pour
créer
et
modifier
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
de
la
Communauté
de
Communes,
Vu
la
décision
n°
2018-203
du
28
décembre
2018
portant
acte
constitutif
de
la
régie
de
recettes
Petite
enfance,
DÉCIDE Article
1.
La
régie
susvisée
n’est
plus
assujettie
à
cautionnement
à
compter
du
1° janvier
2023.
Article
2.
Le
directeur
général
des
services
et
le
comptable
public
assignataire
de
Gien
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision. Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
20 juin
2023
Le
Président,
Emmanuel
RAT IVOyÉ
en
pr
106/2083