Compte-Rendu - 2022 02 14 Compte rendu du conseil municipal

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Compte-Rendu - 2022 02 14 Compte rendu du conseil municipal Document publié le Lundi 14 février 2022 par la commune de Villeneuve-lès-Maguelone. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 02 14 Compte rendu du conseil municipal)Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs, Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX

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1) Approbation de l’ordre du jour

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’ordre du jour.

2) Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal précédent

Compte tenu des délais de convocation pour le conseil municipal du 14 février 2022 et de la tenue du précédent conseil municipal du 31 janvier 2022, le procès-verbal de cette séance sera communiqué au conseil municipal du 21/03/2022.

3) Communications de Madame le Maire

Madame le Maire rend compte des décisions qu’elle a pu prendre dans le cadre de ses attributions.

 Décision 2021/111 relative à la signature d’une convention d’occupation précaire et temporaire des anciens ateliers municipaux avec l’association « Ideolasso »

Considérant la volonté de la commune d’encourager les pratiques musicales sur la Commune, il a été décidé la signature d’une convention d’occupation précaire et temporaire des anciens ateliers municipaux avec l’association « Ideolasso », sise 12 rue des Gabians, à Villeneuve-lès-Maguelone.

L’association est autorisée à occuper l’espace :

- gratuitement, jusqu'au 30 juin 2022.

- pour des répétitions de musique et de stockage du matériel.

 Décision 2021/112 relative à la prolongation de 4 mois du marché n°2017-04 « location et maintenance de systèmes d’impression avec possibilité d’acquisition »

Vu le marché n° 2017-04 de « Location et maintenance de systèmes d'impression avec possibilité d'acquisition » qui prend fin le 29 décembre 2021,

Vu que la redéfinition nécessaire et complète du besoin a fait prendre du retard au lancement d'une nouvelle procédure,

Considérant la nécessité d'entretenir nos systèmes d'impression, il est souhaitable de pouvoir prolonger le présent marché d'une durée de 4 mois, qui prendra fin au 29 avril 2022 ; il a été décidé la signature d’un avenant n°1 pour la prolongation du marché n°2017-04, pour la période du 29/12/2021 au 29/04/2022, avec la société CANON FAC SIMILE, 550 Rue Alfred Nobel 34935 Montpellier Cedex 9, afin d'assurer les prestations de ce marché.

Compte-rendu

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE PUBLIQUE DU 14 FÉVRIER 2022Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX

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 Décision 2022/001 relative au mandatement d’un avocat dans l’affaire ALIBERT-PRADO

Vu la réception de l’avis d’audience du 17 mars 2022 du Tribunal judiciaire de Montpellier, concernant la procédure contre Monsieur ALIBERT Louis et Madame PRADO Marie, pour avoir exécuté des travaux en méconnaissance du PLU et sans autorisation sur les parcelles cadastrées AT0038 et AT0299, il a été décidé que la Commune mandaterait Maître Julie Marc, Avocate du cabinet AMMA AVOCATS, sise 8 rue André Michel à Montpellier, pour défendre ses intérêts dans cette affaire.

 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PSC)

1. LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

La protection sociale complémentaire est une couverture sociale facultative apportée aux employés, qui vient en complément de celle prévue par le statut de la fonction publique et de celle de la sécurité sociale. Elle concerne :

- soit les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès : risque « prévoyance » ou encore couverture de « maintien de salaire » ;

- soit les risques d’atteinte à l’intégrité physique des agents : risque « santé » ou mutuelle ;

- soit les deux risques : « santé » et « prévoyance ».

Le public visé regroupe tous les agents territoriaux : quel que soit leur statut, ils peuvent adhérer de façon facultative et individuelle à un contrat de protection sociale complémentaire. La participation de la collectivité bénéficie aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé relève de celle-ci.

2. CONTEXTE

Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents permet aux employeurs territoriaux de participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents selon deux dispositifs exclusifs :

1) La labellisation :

L’employeur public peut, sans mise en concurrence, apporter sa participation financière aux contrats et règlements de protection sociale complémentaire « labellisés ». Le caractère solidaire de ces contrats a été préalablement vérifié au niveau national. Le choix de ce mode de participation intervient par délibération de l’organe délibérant après avis du comité technique. La labellisation correspond donc à la contraction par l’agent à titre personnel d’un contrat labellisé ; l’employeur intervient alors comme un simple « co-financeur » de la protection sociale de ses agents (par contre ne leur assure pas un niveau de protection homogène ou équitable).Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX

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2) La convention de participation :

Une convention de participation peut être conclue soit pour le risque santé, soit pour le risque prévoyance, soit pour les deux risques. Elle fait l’objet d’une procédure transparente et non- discriminatoire, destinée à vérifier le caractère solidaire du contrat ou règlement. Cette procédure complexe peut être confiée aux centres de gestion.

Afin de conclure une convention de participation, une délibération du conseil municipal est nécessaire après avis recueilli auprès l’avis du comité technique.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer la participation des employeurs publics à cette protection sociale complémentaire en rapprochant les pratiques au sein de la fonction publique de celles existant dans le secteur privé.

Ainsi à compter du 1 er janvier 2025 en matière de prévoyance et du 1 er janvier 2026 en matière de santé, la commune devra obligatoirement participer financièrement aux contrats (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par ses agents.

3. OBJECTIFS

L’objectif est de mener une politique efficace en matière de protection sociale complémentaire santé pour les raisons suivantes :

 Permettre aux agents d’accéder plus facilement aux soins ;

 Les besoins de soins augmentent inéluctablement dans la fonction publique territoriale en raison du vieillissement des agents territoriaux et du recul de l’âge de départ à la retraite.

La complémentaire santé est utile pour les agents mais aussi pour les collectivités car :  des agents mieux soignés sont des agents en meilleure santé, plus efficaces et moins absents ;

 elle favorise la réduction des risques d’absentéisme pour raisons de santé.

4. ETAT DES LIEUX SUR LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE

A ce jour, la commune répond aux dispositions indiquées dans le décret du 8 novembre 2011 et participe financièrement en matière de santé et de prévoyance :

1) La Santé : le dispositif actuel choisi est la labellisation :

o Participation de la collectivité pour 45 agents, à hauteur de 15 euros / agent quel que soit le temps de travail effectué.

o Les bénéficiaires sont ses agents fonctionnaires, assistantes maternelles et contractuels de droit public et privé occupant un emploi depuis plus de 6 mois consécutifs.

2) La participation à la Prévoyance :

o Participation de la collectivité pour 73 agents, à hauteur de 1 euro / agent ayant souscrit un « contrat groupe ».Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX

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o Depuis 2019, la commune est liée par une convention de participation avec le CDG34, au titre de la Prévoyance (l’assureur étant Collecteam).

Ses bénéficiaires sont ses agents fonctionnaires et assistantes maternelles.

Suite à un bilan établi sur le panel des mutuelles labellisées souscrites par les agents de la collectivité, il s’avère que la majorité des agents sont couverts en individuel par la Mutuelle Nationale Territoriale - MNT (sur 45 agents avec un contrat labellisé et aidés par la collectivité, 37 adhèrent à la MNT).

5. RAPPEL DES DISPOSITIONS

Le premier alinéa de l’article 24 du décret du 8 novembre 2011 dispose que « la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics constitue une aide à la personne. Elle est versée sous forme d’un montant unitaire par agent et vient en déduction de la cotisation ou de la prime due par les agents. »

Attention cependant : l’article 25 du même décret prévoit que ce montant ne peut en aucun cas être supérieur au montant de la cotisation due par l’agent.

Les textes ne fixent pas de montant minimum : il pourrait donc être envisagé de ne pas attribuer de crédits, mais l’existence de la convention de participation suppose une participation effective de la collectivité.

Un débat obligatoire est à mener avant le 18 février 2022 dans l’attente de l’ordonnance prise au sujet du montant « plancher » à appliquer par les employeurs de la Fonction Publique Territoriale. Ce débat entrepris en conseil municipal, sans nécessité de délibération, pourra notamment porter sur les points suivants : les enjeux de la protection sociale complémentaire, la présentation du nouveau cadre juridique, le point sur la situation actuelle, le calendrier de mise en œuvre….

Le principe de participation des employeurs publics s’appuiera également sur les dispositions de l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, qui prévoient que les organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la gestion des ressources humaines et notamment de la protection sociale complémentaire.

Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.

6. PROPOSITION DE CONVENTION CDG34

Dans le cadre légal d’une convention de participation, celle-ci débute au préalable par le mandat qu’accepte de donner la collectivité au CDG 34. Néanmoins, un mandat donné n’oblige en aucun cas la collectivité à adhérer mais lui en donne la possibilité.

Le contrat négocié par le CDG34 est présenté comme avantageux grâce à : ‐ la mutualisation, qui permet d’obtenir des taux de cotisation attractifs ; ‐ la présentation d’une offre détaillée permettant librement de trancher pour la convention de participation ou la labellisation ;Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX

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‐ la proposition de 3 niveaux de garantie, de façon à ce que chacun puisse choisir un niveau de couverture adapté à ses besoins ;

‐ la simplification de la lisibilité de l’offre de santé aux agents avec une proposition unique et négociée et ce, tout en leur permettant une meilleure couverture de soins et en conservant la même participation.

Un atout de la convention de participation est celui d’avoir un choix unique d’assureur, après négociation sur un cahier des charges très strict, en faveur du meilleur rapport qualité-prix à proposer aux agents, incluant plusieurs niveaux de garanties, eux aussi optimisés. Cette convention encadre également les augmentations tarifaires, sans changement de cotisation pendant les 2 premières années de la convention (hormis l’augmentation légale sur le PMSS équivalent à l’évolution annuelle du coût de la vie).

La collectivité peut ainsi rejoindre la convention de participation à tout moment pendant sa période de 6 ans (convention santé actuelle : 2022/2027), ce qui n’est pas le cas sans mandat. Il faut souligner que la commune de Villeneuve a donné mandat au CDG34 pour effectuer les démarches nécessaires à la négociation de contrats mais comme évoqué précédemment, un mandat donné n’oblige en aucun cas la collectivité à adhérer mais lui en donne la possibilité. Les démarches pour le renouvellement du mandat de la prochaine convention santé s’effectueront en 2023 pour la période 2025/2030.

NB : Le choix du CDG pour le mandat en cours, auquel la commune n’a pas pour l’instant adhéré, s’est porté sur la MNT. Néanmoins il faut signaler qu’un changement d’assureur est possible lors du renouvellement de la convention pour la période 2025/2030 ; ce choix n’est pas définitif et pourra être revu.

7. MODALITES – COUTS

L’assemblée délibérante décide si la participation est versée au titre du risque « santé », du risque « prévoyance » ou des deux risques.

Il faut savoir que dans le cas où l’employeur aurait décidé de passer une convention de participation, les agents ne pourront pas demander de participation pour des contrats labellisés, et inversement.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux :

- contrats « prévoyance » de leurs agents en 2025, sachant que le montant de participation ne pourra être inférieur à 20% d’un montant de référence ;

et

- contrats « santé » de leurs agents en 2026, sachant que le montant de participation ne pourra être inférieur à 50 % d’un montant de référence.Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX

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Il reste à connaître précisément ce montant de référence, qui sera fixé par décret. A priori, celui-ci serait le même pour la Santé que pour la Prévoyance. A titre d’exemple, la prévision annoncée d’un montant de référence plausible de 27 € dans le cadre de la « prévoyance » entraînerait une participation minimale de 20 %, soit un montant de 5,40 €. Cette participation concernerait les garanties incapacité, invalidité et décès.

L’examen du projet de décret relatif à la participation des collectivités à la protection sociale complémentaire de leurs agents devait avoir lieu initialement mi-décembre 2021 et a été repoussé à une date ultérieure en 2022.

Coût prévisionnel pour la commune :

Les coûts inhérents à l’adhésion de la commune à la convention de participation du CDG sont :

- la participation forfaitaire par agent allouée mensuellement et à fixer librement par l’employeur, après avis du Comité Technique ;

- l’adhésion annuelle à la mission PSC du CDG, pour un taux de 0.05 % appliqué aux lignes 100 A/420 A et 882 D du récapitulatif URSSAF de l’année N-1 (taux appliqué en 2022). Ce taux actuel recouvre aussi bien la santé, que la Prévoyance. Par conséquent, du fait qu’à ce jour la commune est déjà liée par une convention pour la Prévoyance avec le CDG34 (Collecteam), il n’y aura pas de majoration de ce taux. Par contre, ce taux peut évoluer dans le temps.

A ce jour et depuis le 1 er janvier 2019, la participation de la commune se situe à hauteur de :

1) 1€/agent pour la prévoyance ;

2) 15€/agent pour la santé (mutuelle labellisée).

En conclusion, le budget alloué à ce jour à ces deux dispositifs est le suivant :

o Adhésion annuelle à la mission PSC du CDG34 : 0,05 % de la masse salariale, soit 1 495,76€ ;

o Participation au titre de la labellisation : 45 agents x 15€ = 675 € / mois ; o Participation au titre de la prévoyance : 73 agents x 1€ = 73€ / mois (+0.08cts de cotisations forfait social à l’Urssaf).

Références actuelles :

 Délibération n°2017DAD060 du 02 octobre 2017 par laquelle la commune a souhaité se joindre à la procédure de mise en concurrence proposée par le CDG, en vue de la conclusion d’une convention de participation pour le risque « prévoyance ».

 Délibération n°2018DAD094 du 25 septembre 2018 relative à la participation financière de la collectivité pour la protection sociale complémentaire des agents dans le cadre d’une procédure de labellisation pour le risque « santé ».

 Délibération n°2018DAD095 du 25 septembre 2018 relative à la convention de participation conclue avec le CDG34 pour le risque « prévoyance ».Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX

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4) Partenariat opération « 8000 arbres par an pour l’Hérault »

Rapporteur : Caroline Charbonnier

Le Département de l’Hérault est engagé depuis plusieurs années en faveur de la préservation de l’environnement et de la biodiversité, dans une ambition de résilience des territoires face au changement climatique.

Entre autres actions caractéristiques de cet engagement, la collectivité a lancé depuis l’opération «8000 arbres par an pour l’Hérault», visant à faire don d’arbres aux communes pour les promouvoir dans l’espace public en insufflant une prise de conscience collective.

La candidature de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone au projet « 8000 arbres par an pour l’Hérault » a été acceptée par le département de l’Hérault qui par cette délibération accorde le transfert de propriété des arbres à la commune.

Les arbres disposent de vertus multiples liées à :

‐ la qualité paysagère et esthétique qui favorisent le bien être ;

‐ leurs facultés de résorption des ilots de chaleur dans un contexte urbain en réintroduisant le

végétal dans les aménagements urbains ;

‐ la réduction du CO2 dans l’atmosphère par photosynthèse ;

‐ la capacité à absorber les polluants atmosphériques (COV, particules fines).

‐ l’abritement de la biodiversité.

Les principes de cette opération sont les suivants :

‐ les sites retenus peuvent être multiples : une aire de jeux, un boulodrome, un espace public, ‐ une esplanade, une cour d'école …

‐ les arbres sont choisis dans un panel de trente-quatre essences adaptées aux territoires (littoral, plaine, piémont, montagne...). Ils sont d’une taille significative (circonférence du tronc entre 8 et 14 cm) ;

‐ ils présentent un caractère mellifère propice aux abeilles ;

‐ le Département assure l’achat et la livraison ;

‐ la commune prend en charge les plantations en régie, avec des associations, les écoles, les collèges ou tout autre partenaire ;

‐ des mesures d’accompagnement seront proposées par le Département et le CAUE de l’Hérault (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement) pour assurer le succès de la plantation (fourniture d’un guide relatif aux techniques de plantations : période de plantations, caractéristiques des fosses, du tuteurage / haubanage, suivi d’arrosage, etc. et actions de formation).

Ces plantations ayant vocation à être affectées à l'usage du public ou à un service public communal (écoles maternelles et élémentaires, voies communales, aires de jeux, places publiques, autres espaces publics communaux), celles-ci seront cédées à la Commune à l'amiable et à titre gratuit, sans déclassement préalable, conformément à l’article L 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques.Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX

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A cet effet, la commune, à réception des sujets, sera responsable de leur entretien, et contribuera à la réussite de l’opération par la qualité et le suivi des prestations liées à la prise de la végétation.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

‐ Accepte la cession à l’amiable et à titre gratuit, sans déclassement préalable, conformément à l’article L 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques d’un total de : 50 arbres (3 Arbousiers, 1 arbre de Judée, 2 Figuiers, 14 Micocouliers de Provence, 10 Oliviers d’Europe, 1 Peuplier Noir, 5 Platanes, 4 Tilleuls à petites feuilles, 2 Fresnes, 8 Chênes verts) pour l’année 2022,

‐ Décide d’affecter ces plantations à l’espace public communal,

‐ Autorise Madame le Maire à signer tous les actes relatifs à la mise en œuvre de cette décision.

5) Contrat de gestion avec l’association habitat et humanisme pour l’appartement « de la poste »

Rapporteur : Marie-Anne Beaumont

Depuis plusieurs années, la commune de Villeneuve-lès-Maguelone est propriétaire d’un appartement au-dessus de la poste, qu’elle loue au CCAS, chargé lui-même de sa gestion. Il s’agit d’un appartement T4 de 100 m² destiné à la location sociale pour les personnes répondant aux critères d’accessions aux logements sociaux.

Jusqu’à présent, cet appartement avait vocation à être « relais », c’est-à-dire temporaire. Dans les faits, les locataires restent plusieurs années, comme pour n’importe quel logement social, car il n’y a pas de possibilité d’un relogement rapide. Egalement, les dossiers candidats à l’obtention de ce logement devaient obligatoirement passer par la commission d’attribution du SIAO (Service Intégré d’Accueil et d’Orientation) de l’Hérault. Ces dossiers étaient constitués d’habitants villeneuvois, mais également d’habitants de tout le territoire de la Métropole et la commune n’avait pas le droit de prioriser ses habitants.

Sur la commune, il y a à ce jour plusieurs centaines de dossiers de « demandes de logement social » en attente. Pour la plupart d’entre eux, il s’agit de personnes dont les enfants sont à l’école à Villeneuve-lès-Maguelone, qui ont développé une vie sociale et parfois professionnelle sur la commune. Pour contribuer à leur équilibre social et familial, la Municipalité souhaite aujourd’hui attribuer cet appartement de façon prioritaire à ces personnes, déjà établies sur la commune.

Par conséquent, le choix qui doit être fait ici est de retirer ce logement du circuit du SIAO pour le donner en gestion à une agence immobilière à vocation sociale (AIVS) qui assurera à la commune la possibilité de choisir les dossiers pour placer les personnes dans le logement.

Actuellement, l’association Habitat et Humanisme assure de façon temporaire le rôle d’AIVS sur le territoire. Ainsi, la commune a contacté l’association afin de proposer un contrat de gestion sur ce logement et elle y a répondu favorablement.

En pratique, le CCAS n’interviendra plus dans la gestion de ce logement et la commune signera en direct le contrat de gestion avec l’association.Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX

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L’appartement sera loué au locataire au loyer de 581 euros. Des frais de gestion de 7.5 % des loyers et charges perçus seront encaissés par Habitat et Humanisme. A ce loyer, le locataire devra ajouter le paiement des charges (eau, électricité, fioul, taxe d’ordures ménagères). Au titre de la garantie loyers impayés, la commune versera 3.90 % des loyers et charges quittancées ainsi qu’une prime fixe de 30 euros par an à Habitat et Humanisme. A chaque changement de locataire, 344,50 euros seront versés par la commune à Habitat et Humanisme pour des frais de gestion divers.

Le contrat de gestion est conclu pour une durée de 6 ans à compter de sa signature par les deux parties.

La commune sera tenue de proposer à Habitat et Humanisme des dossiers cohérents avec le logement afin d’y positionner des personnes.

Enfin, ce logement demeurera dans le contingent de logements sociaux de la commune.

Le contrat de gestion est joint à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Approuve le principe du contrat de gestion pour l’appartement dit « de la poste » avec l’AIVS Habitat et Humanisme sur la base des modalités proposées dans la présente décision ainsi que dans le contrat annexé,

- Autorise Madame le Maire à signer tous les actes relatifs à la mise en œuvre de cette décision, notamment la signature dudit contrat de gestion,

- Autorise Madame le Maire à signer les documents de cessation du bail qui lie jusqu’à présent la commune au CCAS.

6) Création de la commission de délégation des services publics et désignation de ses membres

Rapporteur : Véronique Negret

Les contrats de concession sont des contrats par lesquels une ou plusieurs autorités concédantes confient l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d’exploiter l’ouvrage ou le service qui fait l’ouvrage, soit de ce droit assorti d’un prix.

La délégation de service public définie par la loi est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements ou plusieurs de ces personnes morales.

La procédure de publicité et de mise en concurrence préalable à l’attribution des concessions fait intervenir une commission dite de « délégation de services publics » (CDSP). La commission se réunit, à l’ouverture des plis contenant les candidatures dans le cadre d’une délégation service ou de travaux, ainsi que pour tout projet d’avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %.Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX

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Cette commission est composée par l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou de concession ou son représentant, ainsi que par cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Lors des réunions de la commission, le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative est présente. Si, après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée et elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.

Lorsqu’ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant de l’administration locale chargée de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Egalement, toujours à titre consultatif, peuvent participer à la commission, des personnalités, ainsi qu’un ou plusieurs agents de la collectivité, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la délégation de service public.

Les membres de la commission sont élus au scrutin de liste, à bulletin secret, sauf accord unanime contraire.

Dans le cadre de l’actuelle mandature, il est proposé au Conseil Municipal de créer une commission de délégation des services publics.

Il est proposé au Conseil Municipal la composition de la CDSP suivante :

Pour la liste de la majorité, les membres suivants :

Membres titulaires Membres suppléants

Madame Véronique NEGRET Monsieur Thierry BEC

Monsieur Serge DESSEIGNE Madame Marie-Rose NAVIO

Madame Corinne POUJOL Monsieur Thierry TANGUY

Monsieur Léo BEC Monsieur Olivier GACHES

Madame Cécile GUERIN Monsieur Nicolas SICA-DELMAS

Pour la liste d’opposition Villeneuve, l’avenir avec vous, les membres suivants :

Membre titulaire Membre suppléant

Monsieur Olivier NOGUES Monsieur Patrick POITEVIN

Pour la liste d’opposition VLM démocratie citoyenne, les membres suivants :

Membre titulaire Membre suppléant

Madame Annie CREGUT Madame Pascale RIVALIERE

Il est demandé au Conseil Municipal de voter afin de définir la composition de la CDSP.Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX

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Madame le Maire propose à l’assemblée de voter à main levée.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le vote à main levée.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, pour notre commune, la composition de la CDSP sera composée de 4 élus de la majorité et d’un élu de l’opposition.

Les deux groupes de l’opposition ayant proposé chacun un candidat, un vote a lieu. La majorité s’abstenant, le résultat est le suivant :

- Groupe Villeneuve l’Avenir avec vous : 6 voix

- Groupe VLM démocratie citoyenne : 2 voix

Le Conseil Municipal, à la majorité (3 contre : M. Derouch, Mme Cregut, Mme Rivaliere, 2 abstentions : M. Moreno, Mme Mares),

- approuve la création d’une commission de délégation des services publics,

- approuve la composition de la CDSP telle que détaillée ci-dessous :

Membres titulaires Membres suppléants

Monsieur Serge DESSEIGNE Monsieur Thierry BEC

Madame Corinne POUJOL Madame Marie-Rose NAVIO

Monsieur Léo BEC Monsieur Thierry TANGUY

Madame Cécile GUERIN Monsieur Olivier GACHES

Monsieur Olivier NOGUES Monsieur Patrick POITEVIN

et ce, pour la durée du mandat en cours,

- autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente décision.

7) Création de la commission consultative des services publics locaux Rapporteur : Véronique Negret

La commission consultative des services publics locaux (CCSPL) a vocation à permettre aux usagers des services publics et aux élus d’obtenir des informations sur le fonctionnement effectif des services publics locaux délégués.

La CCSPL a pour objet d’une part, d’examiner les rapports établis par les délégataires de services publics , chaque année, ainsi que les bilans d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière et les rapports établis par les titulaires de contrats de partenariat ; d’autre part, d’émettre un avis sur tout projet de délégation de service public avant que l’assemblée délibérante ne se prononce sur le principe de la gestion déléguée, tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière et tout projet de partenariat.Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX

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La CCSPL est composée de cinq élus titulaires et de cinq élus suppléants, désignés parmi les membres de l’assemblée délibérante et de trois associations locales ou qui ont un intérêt pour la vie locale de la commune, avec pour chacune d’entre elles un membre titulaire et un membre suppléant.

Dans le cadre de l’actuelle mandature, il est proposé au Conseil Municipal de créer une commission consultative des services publics locaux et d’adopter son règlement intérieur, annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- approuve la création d’une commission consultative des services publics locaux, - adopte le règlement intérieur de la commission consultative des services publics locaux, tel qu’annexé à la présente délibération,

- autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente décision.

8) Désignation des membres de la commission consultative des services publics locaux Rapporteur : Véronique Negret

La CCSPL doit être composé de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus, désignés parmi les membres siégeant dans l’assemblée délibérante ; ainsi que de trois associations, proposant chacune un membre titulaire et un membre suppléant.

Il est proposé au Conseil Municipal la composition de la CCSPL suivante :

Collège des élus :

Pour la liste de la majorité, les membres suivants :

Membres titulaires Membres suppléants

Madame Véronique NEGRET Monsieur Jérémy BOULADOU

Madame Marie ZECH Madame Sonia RICHOU

Monsieur Thierry TANGUY Monsieur Thierry BEC

Madame Sophie BOQUET Monsieur Abdelhak HARRAGA

Pour la liste d’opposition Villeneuve, l’avenir avec vous, les membres suivants :

Membre titulaire Membre suppléant

Monsieur Olivier NOGUES Monsieur Patrick POITEVIN

Pour la liste d’opposition VLM démocratie citoyenne, les membres suivants :

Membre titulaire Membre suppléant

Madame Pascale RIVALIERE Madame Annie CREGUTMairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX

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Collège des associations :

- UFC Que Choisir ;

- Emergences 34 ;

- Maguelone Gardiole.

Il est demandé au Conseil Municipal de voter afin définir la composition de la CCSPL.

Madame le Maire propose à l’assemblée de voter à main levée.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le vote à main levée.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, pour notre commune, la composition de la CCSPL sera composée de 4 élus de la majorité et d’un élu de l’opposition.

Les deux groupes de l’opposition ayant proposé chacun un candidat, un vote a lieu. La majorité s’abstenant, le résultat est le suivant :

- Groupe Villeneuve l’Avenir avec vous : 6 voix

- Groupe VLM démocratie citoyenne : 2 voix

Le Conseil Municipal, à la majorité (3 contre : M. Derouch, Mme Cregut, Mme Rivaliere, 4 abstentions : M. Moreno, Mme Mares, M. Poitevin, Mme Martos-Ferrara),

- approuve le collège des élus de la CCSPL tel que détaillé ci-dessous :

Membres titulaires Membres suppléants

Madame Véronique NEGRET Monsieur Jérémy BOULADOU

Madame Marie ZECH Madame Sonia RICHOU

Monsieur Thierry TANGUY Monsieur Thierry BEC

Madame Sophie BOQUET Monsieur Abdelhak HARRAGA

Monsieur Olivier NOGUES Monsieur Patrick POITEVIN

et ce, pour la durée du mandat en cours,

- approuve le collège des associations de la CCSPL, constitué de UFC Que Choisir, Emergences 34 et Maguelone Gardiole, pour la durée du mandat en cours,

- autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente décision.

9) Reconnaissance de la commune comme particulièrement concernée par le recul du trait de côte

Rapporteur : Serge Desseigne

Considérant qu’il est indispensable de prendre toutes les mesures nécessaires à la prévention du recul du trait de côte, auquel la commune de Villeneuve-lès-Maguelone se trouve particulièrement confrontée,Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX

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Le trait de côte, limite entre la terre et la mer, varie aujourd’hui du fait concomitant de la montée des eaux et de l’érosion des côtes. Afin d’agir face à ce changement, la récente loi « climat » prévoit de lister par décret les communes concernées par cette problématique. Cette inscription permettra à la commune et à son EPCI, à savoir la Métropole de Montpellier, d’être visées par des dispositions du code de l’urbanisme qui ont vocation à prendre des mesures de lutte contre le recul du trait de côte.

Selon ses dispositions, les communes concernées ou leur EPCI seront tenues de réaliser une carte locale d’exposition de leur territoire au recul du trait de côte, intégrée dans le plan de prévention des risques littoraux.

Les documents d’urbanisme, notamment le plan local d’urbanisme (PLU), devront être modifiés en prenant en compte ce sujet et notamment en délimitant sur le territoire des communes visées : - la zone exposée au recul du trait de côte à l’horizon de trente ans ; - la zone exposée au recul du trait de côte à un horizon compris entre trente et cent ans. Le rapport adossé au PLU doit comprendre une synthèse des études techniques prises en compte pour délimiter lesdites zones, ainsi qu’une synthèse des actions de lutte contre l’érosion côtière et des actions issues des stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte mises en place par la collectivité compétente.

En pratique, l’urbanisation des espaces de la zone exposée au recul du trait de côte à l’horizon de trente ans est réduite à des travaux de réfection et d’adaptation, d’extensions démontables et de constructions nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau.

Dans la zone exposée au recul du trait de côte à un horizon compris entre trente et cent ans, la démolition de constructions nouvelles pourra être ordonnée par arrêté du maire, lorsque la sécurité des personnes ne pourra plus être assurée.

Enfin, il est institué un droit de préemption spécial pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte. Dans le cas de Villeneuve-lès-Maguelone, ce droit de préemption sera institué au profit de la Métropole de Montpellier, compétente sur les documents d’urbanisme. Ce droit de préemption s’applique de façon obligatoire dans l’intégralité de la zone exposée au recul du trait de côte à l’horizon de trente ans et de façon facultative dans la zone exposée à un horizon compris entre trente et cent ans. La collectivité qui acquière des biens par préemption doit les gérer et procéder à leur renaturation.

Fin décembre 2021, la commune de Villeneuve-lès-Maguelone a été sollicitée par le Préfet de l’Hérault, qui a considéré son territoire comme étant particulièrement vulnérable au recul du trait de côte.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’inscrire la commune sur le décret précité, afin de bénéficier des dispositions du code de l’urbanisme, qui constituent une action pour la préservation du littoral villeneuvois.Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX

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Le Conseil Municipal, à l’unanimité (1 abstention : M. Derouch),

- Approuve l’inscription de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone sur le décret relatif à la loi « climat » visant à reconnaître les communes vulnérables face au recul du trait de côte, - Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente décision.

10) Sélection de l’équipe pour la réalisation de l’étude urbaine communale Rapporteur : Thierry Tanguy

La Municipalité a fait le choix d’entreprendre une étude urbaine sur le territoire de la commune afin de répondre à plusieurs problématiques, développées ci-dessous.

1 – Le contexte et les objectifs de l’étude

L’équipe municipale exprime le besoin de se doter d’une stratégie de développement urbain en termes de mobilité, d’extension urbaine, de réinvestissement et de renouvellement urbain, de création ou valorisation d’équipements ou d’espaces publics, de gestion du stationnement auxquelles s’ajoute d’autres questions telles que le renforcement des polarités, la redynamisation du centre-ville et la remise en valeur du patrimoine et du paysage urbain. La commune de Villeneuve-lès-Maguelone est engagée comme l’ensemble des communes de Montpellier Méditerranée Métropole dans l’élaboration du PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a pour objectif de décliner localement les orientations stratégiques du projet métropolitain.

Ainsi, ce sont dans ces perspectives que la commune a lancé un marché public de prestation de service afin de se doter d’une équipe technique, constituée de professionnels de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire pour étudier la commune et établir des propositions relatives à ces questions.

2 – L’élaboration du cahier des charges et le choix de l’équipe

La municipalité a donc souhaité se doter d’outils de prospective urbaine afin de faire valoir sa vision du projet communal villeneuvois dans le projet métropolitain et être force de proposition de l’élaboration du PLUi sur le territoire communal. Face à cette nécessité, la municipalité a proposé d’engager une étude de définition urbaine thématique et sectorielle avec l’accompagnement du CAUE de l’Hérault (Conseil d’Architecture et d’Urbanisme et d’Environnement). Il faut également préciser que le CAUE est une association qui a travaillé gratuitement pour la commune sur ce projet, la commune étant adhérente au CAUE.

Un cahier des charges a été rédigé par le CAUE en concertation avec l’équipe municipale pour identifier les enjeux de territoire. Il permet d’identifier les thématiques à traiter à l’échelle de la ville, pré-sélectionner des secteurs à fort enjeux, préciser le cadre de la mission avec le contenu de l’étude et les conditions générales de la mission. Ce document a servi de support à la consultation lancée fin 2021 selon la méthode d’un marché adapté et restreint.Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX

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Dans ce cadre, 17 candidatures ont été reçues et 4 ont été retenues pour un choix final à la suite d’entretiens avec chacune de ces 4 équipes.

Les entretiens se sont déroulés le 21 janvier 2022 et l’équipe retenue pour l’étude urbaine est la suivante :

Groupement La Strada, composé de :

 La Strada (mandataire)

 EXM (définition du projet urbain)

 Le chantier lumineux (patrimoine)

 Horizon Conseil (mobilités)

 Mediae (VRD, hydraulique)

 Paule Green (paysagiste)

3 – La volonté de la co-construction avec la population

Dans ce projet, la municipalité s’est largement attachée à vouloir associer la population grâce à une démarche de concertation poussée avec la participation des habitants. L’objectif est d’associer les habitants de la commune pour assurer l’émergence d’un projet qui prenne en compte les regards croisés, permettre une compréhension du contexte, des enjeux urbains, paysagers et de déplacements et offrir au public les moyens de s’approprier le projet et les objectifs visés de l’étude.

L’équipe retenue devra assurer une concertation innovante, notamment à l’appui de ces outils : - Balade urbaine et paysagère ;

- Carte collaborative ;

- Rencontres (associations, commerçants, etc.) ;

- Ateliers de travail ;

- Boîte à idées ;

- Mini-exposition ;

- Restitution publique.

4 – Le coût et le planning prévisionnel de l’étude

Le coût total de l’étude est de 89 900 euros HT.

Les résultats de l’étude sont attendus pour l’automne 2022 selon le calendrier suivant : - Phase 1, analyse paysagère et urbaine : mars à mai 2022

- Phase 2, définition du projet urbain : juin à septembre 2022

- Phase 3, éléments de programmation : septembre à novembre 2022 Des subventions seront sollicitées auprès de tous les organismes susceptibles d’investir financièrement dans ce projet.Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX

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Afin de permettre la réalisation de cette étude, il est aujourd’hui proposé au Conseil Municipal d’approuver le lancement de ce projet par le choix du candidat cité dans la présente décision.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité (7 abstentions : Mmes Mares, Martos-Ferrara, Ms. Poitevin, Segura, Nogues, Moreno et Derouch),

- Approuve les objectifs poursuivis pour la réalisation d’une étude urbaine sur la commune de Villeneuve-lès-Maguelone et le choix de l’équipe La Strada pour réaliser l’étude urbaine, - Autorise Madame le Maire à solliciter toutes les subventions possibles dans le cadre de ce projet,

- Autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision, notamment tout contrat ou avenant ou convention de prestation de services nécessaires au bon déroulement de l’étude.

11) Rapport d’Orientation Budgétaire 2022

Rapporteurs : Véronique Negret, Corinne Poujol, Thierry Bec

Le débat sur le rapport d’orientation budgétaire est le temps privilégié d’un échange démocratique pour déterminer les priorités qui guideront l’élaboration du budget de la Ville pour l’année à venir. Il doit être réalisé dans les deux mois qui précèdent le vote du Budget Primitif en conseil municipal. Ce débat doit permettre à l’assemblée délibérante d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité et de discuter des orientations budgétaires qui seront affichées dans le budget primitif.

Il s’agira, cette année encore, d’un débat qui s’appuiera sur un rapport élaboré selon les dispositions arrêtées par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 107. Cette loi rend en effet obligatoire la production d’un Rapport d’Orientations Budgétaires, rapport élaboré selon les dispositions du décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire.

Le présent rapport comportera donc les informations suivantes :

« 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Seront notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et la Métropole.

2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes.

3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Sera présenté le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX

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Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. »

La construction du budget primitif 2022 reposera donc sur des choix tels qu’ils sont aujourd’hui proposés ou qui nous sont pour certains imposés.

 LE CONTEXTE NATIONAL

Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2022 a été établi dans un climat économique favorable puisque la croissance économique attendue pour 2021 est de 6%. La situation économique est aussi marquée par l’incertitude avec la reprise de l’inflation et des craintes concernant l’évolution de la situation sanitaire.

Ce PLF comporte des mesures nouvelles concernant les collectivités. Voici les principales :

 Tout d’abord, il est indiqué une stabilité des dotations de l’Etat pour 2022.

Cependant, il est à noter un changement dans le calcul du potentiel fiscal communal, indicateur qui permet d’établir le niveau des dotations de l’Etat. Autrefois, cet indicateur prenait en compte les ressources fiscales liées aux 4 taxes (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, taxe d’habitation, et taxe professionnelle), dont certaines ne sont plus intégrées au budget communal. L’exécutif s’est inspiré des propositions du comité des finances locales et a décidé d’intégrer de nouvelles ressources au potentiel fiscal (comme par exemple les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les communes, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), la majoration sur les résidences secondaires, l’imposition forfaitaire sur les pylônes…). D’autre part, le gouvernement propose aussi de simplifier le calcul de l’effort fiscal, qui compare les prélèvements effectués par la commune à son potentiel fiscal, en le centrant uniquement sur les impôts levés par les collectivités.

Normalement, ces modifications de calcul ne devraient pas avoir d’effet sur nos dotations en 2022. En effet, l’Etat appliquera pour cette année une fraction de correction qui compensera intégralement la différence s’il y en a une d’observée. Par contre, cette correction n’est que transitoire et sera lissée pour diminuer progressivement à partir de 2023 et disparaître en 2028.

Cette décision nous inquiète un peu mais actuellement nous ne pouvons pas anticiper son incidence sur les budgets futurs.

 Le déploiement du plan de relance se poursuit en 2022. L’Etat reconduit les aides aux collectivités en soutenant l’investissement local dans le cadre de la relance. Nous pourrons éventuellement bénéficier de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ou de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

 Concernant les charges de personnel, certaines décisions impacteront fortement le budget communal. Le calcul de la charge de personnel doit tenir compte de l’augmentation du SMIC de 2,2 % au 1 er octobre 2021 et 0,9 % au 1 er janvier 2022, la revalorisation des salaires des agents de la catégorie C (actualisation des grilles indiciaires et accélération des avancements d’échelon).Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX

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Bien que ces mesures soient une bonne chose pour les agents, leur impact financier devra être inscrit dans le budget de fonctionnement.

 La mesure suivante n’a pas d’incidence financière pour la commune mais nous a paru importante à relever. Il s’agit de la fin de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public. Désormais, en cas de faute d’exécution des recettes et des dépenses mais également de la gestion des biens publics, le comptable, l’ordonnateur mais aussi le gestionnaire public pourront être sanctionnés.

 LE CONTEXTE INTERCOMMUNAL

Il n'y a pas eu de transfert nouveau de compétence. Mais en 2021 les conseils municipaux de la métropole ont adopté le Pacte de gouvernance, qui a clairement posé leur engagement collectif au sein du territoire métropolitain. Depuis le 17 décembre 2021, les 31 communes ont entamé la construction et la négociation du Pacte Fiscal et Financier (PFF). Son objectif est de maîtriser la situation financière de la Métropole, pour constituer des marges de manœuvre qui permettront de financer un ambitieux programme pluriannuel d'investissement, chiffré à 2,5 milliards d'euros entre 2021 et 2026.

Le PFF est co-construit dans le cadre des Ateliers Finances (composés des élus aux finances et des DGS en plus des élus du Conseil Métropolitain) qui se déroulent jusqu'en avril 2022, il sera soumis à la Conférence des Maires à l'été 2022.

Les élus de Villeneuve-les Maguelone conviennent de la nécessité de renégocier les Attributions de Compensation (AC), dont le montant a été fixé en 2015 et n'est plus à la hauteur des dépenses que doit gérer aujourd'hui la Métropole. Mais ils veilleront lors de ces négociations à ce que les nouvelles AC soient calculées en fonction de critères justes, qui tiennent compte des spécificités de notre commune (le potentiel fiscal et le revenu imposable moyens de Villeneuve sont très faibles par rapport aux autres communes de la métropole), et qu'elles soient assorties de garanties quant à la qualité des services rendus.

En ce qui concerne les fonds de concours, c'est-à-dire les sommes que nous engageons pour compléter les investissements de la Métropole relatifs à la voirie, nous prévoyons de les reconduire pour 2022.

 LE CONTEXTE LOCAL

A) L’exécution du budget 2021

L’année 2021 a été marquée par la continuité de la crise sanitaire liée au COVID mais la commune avait anticipé dans son budget son impact financier.Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX

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 Les projections sur la réalisation du budget 2021 s’élèvent en dépenses à 9,557 M€ pour le fonctionnement et 4 150 M€ pour la section d’investissement.

 La structure de la dette communale.

La Commune n’aura pas été amenée à souscrire l’emprunt de 1 000 000 € inscrit au budget primitif 2021.

Au total, le montant du capital restant dû est de 9 725 285,92 € au 31 décembre 2021 et nous avons une créance de 1 632 634,27 € sur l’Etat dans le cadre du protocole de sortie des emprunts toxiques.

Le stock de dette réelle représente donc désormais 786 €/habitant (calculé sur la base de la population légale totale au 01/01/2021 soit 10 298 hab.). Ce montant est de 0,11 % inférieur à la dette moyenne des communes de la même strate que Villeneuve (pour mémoire : 886 €/habitants à fin 2018).

 La fiscalité.

Suite à la loi de Finances de 2019, l’Etat supprime progressivement la taxe d’habitation sur les logements principaux ainsi la Commune ne maîtrise plus le taux de la taxe d’habitation. L’Etat compense le produit de cette taxe par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties. Les taux de foncier bâti et de foncier non bâti pour 2021 ont été stabilisés. Nous avons profité d’un marché immobilier florissant au travers d’une forte hausse des sommes perçues au titre de la taxe additionnelle aux droits de mutation.

 Les investissements.

Le budget d’investissement a permis de poursuivre et de réaliser plusieurs équipements et notamment :

 Rénovation des terrains de tennis, opération pour laquelle nous avons obtenu 64 % de

subvention de la part de partenaires institutionnels (Métropole, département, Ligue Occitanie de

tennis) ;

 Remplacement du SSI centre Bérenger de Frédol ;

 Etude pour la désimperméabilisation (accompagnement) ;

 Fonds de concours (Bd des Salins, Av René Poitevin, rue des chaumières, Bd Carrière Pélerine,

Bd des Moures et rue des Mères) : ce sont des opérations impulsées par la commune et

cofinancées avec la métropole ;

 Acquisitions foncières : surtout des terrains non bâtis situés en zone agricole et en espaces

naturels protégés. Même si financièrement l’acquisition la plus coûteuse concerne deux

parcelles en zone urbaine, achetées au prix de vente. Ces acquisitions s’expliquent par une

volonté de la commune de contrôler le foncier dans le cadre de son projet urbain ;

 Divers petits travaux et achats de matériel.Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX

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L’état définitif du budget 2021 vous sera présenté au moment du vote du compte administratif lors d’un prochain conseil municipal.

B) Le respect et la continuité de nos lignes directrices pour le mandat

L’équipe municipale confirme sa stratégie affichée l’année dernière pour améliorer le bien être de la collectivité : REPARER, ETUDIER, SOUTENIR.

Nous continuons d’être ambitieux pour la partie fonctionnement de notre budget, afin que notre collectivité soit capable de porter des projets et de fournir des services publics avec la qualité attendue pour une commune de plus de 10 000 habitants.

Et concernant le budget investissement, nous avons élaboré un plan pluriannuel d’investissement (PPI) jusqu’à la fin de notre mandat. En voici les grandes lignes, projetées sous forme de tableau. Sur cette partie du budget, nous sommes engagés dans une démarche systématique de recherche de subventions.

PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT (PPI)

2022 2023 2024 2025 2026 Total sur le mandat

Centre culturel 1 701 000,00

Rénovation théâtre 370 000 370 000,00

Extension théâtre 215 000 215 000,00

Eclairage scénique 300 000 300 000,00

Rénovation salle Sophie

D et école musique 420 000 80 000 500 000,00

Hall et guichet 125 000 125 000,00

Aménagements

extérieurs et façade 191 000 191 000,00

Poste PM 500 000 500 000,00

Urbanisme et

environnement 5 370 000,00

Etudes 150 000 150 000,00

Achat foncier/bâti et

travaux 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 500 000 4 500 000,00

Terrain ESAT 400 000 400 000,00

Environnement

(végétalisation) 20 000 20 000,00

Terrain gendarmerie 300 000 300 000,00

Sports et loisirs 2 310 000,00

Etudes 150 000 1 100 000 200 000 500 000 1 950 000,00Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX

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Réfection du synthétique 60 000 60 000,00

Travaux divers dont

centre de loisirs 100000 € 300 000 300 000,00

Ecoles 2 800 000,00

Travaux Rousseau 1 500 000 1 000 000 2 500 000,00

Déimperméabilisation

école Dolto 300 000 300 000,00

Aménagements Mairie 320 000,00

Ancien poste PM 120 000 120 000,00

Mairie 200 000 200 000,00

EHPAD 175 000 230 000 405 000,00

Cimetière 160 000 60 000 130 000 350 000,00

Réfection toiture et

travaux MDA 70 000 70 000,00

Communication 3

panneaux lumineux 52 000 52 000,00

Festivités barrières 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 50 000,00

Pole solidarités 500 000 500 000,00

TOTAL investissements 5 353 000 4 715 000 2 260 000 1 090 000 1 010 000 14 428 000,00

subvention 20 % 1 070 600 943 000 452 000 218 000 202 000 2 885 600,00

Total besoin emprunt si

subvention 20% 4 282 400 3 772 000 1 808 000 872 000 808 000 11 542 400,00

Subvention 30 % 1 605 900 1 414 500 678 000 327 000 303 000 4 328 400,00

Total besoin emprunt si

subvention 30% 3 747 100 3 300 500 1 582 000 763 000 707 000 10 099 600,00

 REPARER POUR FONCTIONNER :

Nous sommes impliqués au quotidien dans un programme d’entretien régulier et de maintenance des infrastructures municipales.

Le déplacement du poste de police à l’ancienne crèche a libéré un local, que nous allons réhabiliter pour loger le service informatique et désengorger l’Hôtel de Ville qui devient exigu. En parallèle, nous prévoyons des travaux de rénovation de l’Hôtel de Ville.

En 2021 nous avons choisi le maître d’œuvre pour le gros chantier de la réhabilitation de l’école Rousseau, dont les travaux doivent débuter en juillet 2022. Ces travaux, prévus pour durer deux ans, sont très attendus par les habitants et signent notre engagement pour l’école du futur.Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX

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Notre centre Bérenger de Frédol fête ses 30 ans en 2022 et a bien besoin de rénovation, autant au niveau esthétique que technique. Nous profitons de cet anniversaire pour engager des travaux conséquents dans le théâtre et le hall d’accueil, mais aussi à l’extérieur du bâtiment, notamment les allées.

 ETUDIER POUR STRUCTURER :

Nous vous annoncions l’année dernière vouloir développer un projet de ville structurant. Il est en cours. Le groupement de bureaux d’études La Strada a été choisi pour réaliser l’étude urbaine qui va s’étaler sur 9 mois. Elle sera menée en co-construction avec la population. Son objectif est de nous aider à définir un projet de ville répondant aux problématiques du territoire et du changement climatique (mobilité, stationnement, valorisation de l’espace public, valorisation patrimoniale et paysagère). Elle va aussi nous accompagner dans la construction du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI).

Cette étude va déclencher des investissements dans les années qui viennent (voir tableau).

En parallèle nous avons aussi lancé une étude agricole et alimentaire, pour développer l’agriculture à Villeneuve, l’orienter vers le bio et les circuits courts. Notre projet a été éligible au plan de financement de l’Etat dans le cadre de la politique agricole et alimentaire (P2A), ce qui est très encourageant. Ce projet va engendrer des investissements pour la commune, sous la forme d’achats fonciers.

En outre, nous lançons cette année une étude de faisabilité et organisationnelle concernant les infrastructures sportives. Elle sera chargée d’établir un état des lieux de l’existant, un recensement des besoins et des solutions pour de futures implantations.

La démocratie citoyenne reste au cœur de tous les projets que nous engageons. L’équipe municipale va continuer à rencontrer les citoyens au cours de réunions publiques organisées sur des thèmes précis (étude urbaine, éclairage public, organisation périscolaire …) ou dans les quartiers (les rendez-vous « Rencontrez vos élus »). Nous profitons de ces occasions de rencontre pour présenter à la population l’application Vooter que nous utiliserons pour les consultations futures.

 SOUTENIR POUR BIEN VIVRE ENSEMBLE :

Notre bilan est positif concernant l’économie sociale et solidaire, au travers du soutien que nous apportons à l’ESAT Peyreficade par exemple, pour lequel nous projetons un accompagnement financier dans son implantation sur un terrain dans le cadre de l’extension de la ZAC Charles Martel. Nous mettons à disposition des locaux pour de nouvelles associations, à l’image de la friperie portée par « la pépite de Maguelone » ou du local de musique installé dans les anciens ateliers techniques. Les services municipaux apportent un soutien technique aux initiatives citoyennes, comme celle des « Epicures de Maguelone » qui organisent des évènements festifs.

L’équipe municipale est toujours volontaire pour soutenir des projets menés par des groupes de citoyens actifs, que nous souhaitons labelliser « action citoyenne ». Nous voulons maintenir et multiplier les évènements qui mêlent culture, festivités et dynamique économique, comme nous l’avons fait pour les marchés.Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX

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Sur le plan purement culturel, nous continuerons à soutenir Avis de Chantier dans ses projets, dont les Palabrasives qui ont tant apporté au rayonnement métropolitain de Villeneuve et à recevoir ou accompagner des festivals (le Laguna fest, le festival de l’Etang suspendu, un festival de court métrage : Jeunesse en court). Aussi, nous réaffirmons notre volonté d’introduire la culture dans la ville, comme en témoigne la fresque pour le Grand Jardin commandée à l’association Inkartad en 2021.

Il nous reste encore du travail à accomplir concernant nos relations avec les entreprises, nous sommes en train d’élaborer une stratégie politique qui vise à renforcer la dynamique économique de notre ville.

C) Les objectifs 2022

 les recettes

1) Les dotations :

Les dotations de l’Etat sont anticipées stables compte tenu des dispositifs de péréquation et des dispositions de la loi de finance pour 2022.

2) Les subventions :

La recherche du financement de projets par nos partenaires institutionnels reste indispensable. Notre équipe poursuit son engagement dans une démarche volontaire pour aller chercher des subventions en toutes occasions auprès des différentes institutions (désimperméabilisation des sols des écoles, réhabilitation de l’école Rousseau, rénovation électrique du Centre culturel).

3) Les impôts et taxes :

La commune devrait décider que les taux de taxes foncières resteront stables pour 2022.

Le produit de la taxe additionnelle aux droits de mutation a été constaté en nette hausse pour 2021. Nous proposerons d’anticiper un montant supérieur à la prévision 2021 mais inférieur à la réalisation 2021, par prudence.

4) Les tarifs :

Les tarifs des prestations destinées aux enfants de la commune (accueils scolaires et périscolaires) sont inchangés depuis le 1 er janvier 2015. Le marché de la restauration scolaire effectif au 1 er janvier 2022, a revu les prix qui nous sont facturés à la hausse. Nous programmons une révision des tarifs applicables aux familles pour la rentrée scolaire 2022-2023.

Nous prévoyons aussi de revoir les tarifs de notre aire de camping-cars, faisant suite à notre démarche d’assujettissement à la TVA pour cette activité.

5) Les excédents de fonctionnement :

La totalité des excédents de fonctionnement devrait être reportée en section d’investissement.Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX

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 les dépenses

L’Etat a suspendu les objectifs de contractualisation de dépenses depuis 2020 dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 (accord de Cahors).

Néanmoins, pour 2022, le budget de fonctionnement devrait baisser de 2,41 %, ce qui traduit une maîtrise des dépenses par les services mais aussi une volonté comptable d’ajuster les prévisions sur les réalisations de l’exercice précédent.

1) La masse salariale :

La masse salariale devrait baisser de 1,90 % tout en tenant compte : - de la hausse du taux du SMIC horaire décidée par l’Etat au 1 er octobre 2021 et au 1 er janvier 2022, - du glissement vieillesse/technicité, qui résulte de la progression des agents dans leur carrière, - de mesures en faveur de la catégorie C qui s’appliqueront au 1 er janvier 2022, - de l’incidence sur une année complète des recrutements nécessaires au fonctionnement ;

2) Les charges à caractère général :

Les crédits inscrits à ce chapitre devraient diminuer de 1,18 %. Cette baisse s’explique par la non- reconduction de crédits sur le compte des études puisque la pré-étude urbaine et le dossier de consultation des entreprises ont été réalisés par le CAUE en 2021.

Les dépenses tiendront compte des charges consécutives à l’inflation dont les augmentations de prix sur les fournitures de fluides (notamment le carburant, l’électricité, le gaz) ainsi que des matières premières (alimentation, fournitures administratives …) malgré la contractualisation de marchés publics.

3) Les autres charges de gestion courante :

Ce chapitre sera anticipé avec une augmentation de 4,45%. Elle s’explique par la hausse de la subvention en faveur du CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) dont les dépenses ont augmenté suite à l’augmentation des charges de personnel (recrutement d’un agent d’accueil) mais également un nombre de plus en plus croissant de séniors.

4) Les charges financières :

Nous pourrons constater une baisse des charges financières à hauteur de 10,44%. Elle s’explique par la non-contractualisation de nouveaux emprunts, et par la renégociation de l’emprunt à risque que nous avons mené en 2021.

5) L’attribution de compensation :

L’attribution de compensation versée par la commune à la Métropole ne sera pas modifiée en 2022.Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX

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6) Les investissements :

En 2022, le budget tiendra compte des reports de paiement à hauteur de 1 591 441,28 €.

Le montant des nouveaux investissements sera en hausse par rapport à 2021. En effet, ce précédent budget était fondé essentiellement sur les études de projets (et l’achat de terrains pour la maîtrise du foncier sur la commune).

Ainsi, le budget 2022 accusera une hausse conséquente suite à la réalisation de nouveaux projets pour les plus importants :

 Rénovation du centre culturel Bérenger de Frédol qui fêtera ses 30 ans (rénovation théâtre, hall et guichet, aménagements des extérieurs et de la façade),

 Continuité de l’acquisition foncière afin de maîtriser le foncier sur la commune,  Etudes et travaux divers du complexe sportif et centre de loisirs,

 Travaux de l’école Rousseau ainsi que la désimperméabilisation des cours de l’école,  Aménagement de l’ancien poste de la Police Municipale,

 Etude et travaux au sein de l’Hôtel de Ville,

 Travaux à l’EHPAD,

 Travaux dans le cimetière,

 Acquisition de terrain pour l’ESAT Peyreficade,

 Etude urbaine.

7) La dette :

En 2022, le remboursement du capital de la dette soit 1 326 351,74 € continuera à être couvert par l’autofinancement.

Un emprunt d’un montant d’environ 3 400 000 € sera inscrit sur le budget d’investissement mais ne sera réalisé qu’en cas de besoin.

Il est également à noter que la commune a apporté sa garantie pour différents emprunts contractés par des bailleurs sociaux. Le montant total de ces garanties sera de 1 497 359,58 € au 31 décembre 2021.Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX

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A noter que deux des emprunts contractés en francs suisses sur trois se termineront en 2022.

FOCUS SUR LES RESSOURCES HUMAINES

Le chapitre 012 représentera 64,23 % des dépenses réelles de fonctionnement en tenant compte :

- de la poursuite de la revalorisation législative de la carrière des agents dans le cadre du protocole national « Parcours Professionnel, Carrières et Rémunérations »,

- de la hausse du taux du SMIC horaire,

- du glissement vieillesse/technicité, qui résulte de la progression des agents dans leur carrière,

- des nouvelles dispositions imposées par l’Etat, en faveur de la catégorie C qui s’appliqueront au 1 er janvier 2022,

- des recrutements nécessaires au fonctionnement du service police municipale dont l’effectif est inférieur aux exigences d’une commune de notre taille et dans certains services et notamment au service ressources humaines et festivités.

‐ €

5 000 000,00 €

10 000 000,00 €

15 000 000,00 €

20 000 000,00 €

2017 2018 2019 2020 2021 2022

Emprunts

(capital restant dû au 1er janvier)

Autres emprunts Emprunts francs suissesMairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX

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Autres : Assurance du personnel, versement au fonds national du supplément familial, cotisations aux œuvres sociales et à la médecine du travail

Administration

18%

Festivités ‐

Associations

3%

Techniques

13%

culture

4%

Petite enfance

17%

Enfance

32%

Police

9%

Autres

4%

Répartition des frais de personnelMairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX

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Autres : apprenti, enseignants, assistantes maternelles, contrat civique et contrats aidés

ETP : Equivalent temps plein

Catégorie A

5%

Catégorie B

15%

Catégorie C

56%

Autres

24%

Répartition des effectifs par catégories au 1er janvier 2022

83,59 85,94 95,21 96,17

104,54

5 4,99

8,41 11,85

16,17

16 15

11 11

9

11,26 16,65

15,14

23,83

29,65

0

20

40

60

80

100

120

140

160

180

Année 2017 Année 2018 Année 2019 Année 2020 Année 2021

Evolution des effectifs de 2017 à 2021 en ETP

Titulaires Contrats aidés et apprenti Assistantes maternelles Non titulairesMairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX

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La commune est en conformité avec la durée réglementaire de travail soit 35 heures par semaine ou 1607 heures par an.

La rémunération :

- Le traitement indiciaire de base est fixé par les statuts. La rémunération dépend de l’indice de l’agent qui est fonction de son grade et de son échelon (grille indiciaire de la fonction publique territoriale).

- Le RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et le l’Engagement Professionnel) a été mis en place en 2017. Son calcul a été revu en 2021 pour être applicable au 1 er janvier 2022. Il comprend une Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) mensuelle et un Complément Indemnitaire Annuel (CIA).

CONCLUSION :

o L’épargne brute sera donc consolidée autour de 3,7 M €.

o L’épargne nette sera donc de 2,4 M €.

o L’excédent de fonctionnement capitalisé de 2021 permettra de financer les nouveaux investissements pour un montant d’environ 3 M €.

En conclusion, les chiffres clé du budget 2022 seront donc les suivants : o Taux de fiscalité : + 0 % pour les deux taxes foncières sachant que la commune ne vote plus le taux de la taxe d’habitation.

o Evolution des dépenses de fonctionnement (hors masse salariale) : - 3 %. o Montant des nouvelles dépenses d’investissement : 6,4 M €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, atteste qu’un débat a suivi la présentation de ce rapport d’orientation budgétaire.

La séance est levée à 20H45.

Conformément à l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le compte-rendu du conseil municipal est affiché en Mairie sur les panneaux officiels prévus à cet effet sous huitaine.