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Arrêté - del2025 50 annexe 1 adhesion au gip fonciere 74
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Arrêté - del2025 50 annexe 1 adhesion au gip fonciere 74)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/04/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 074-217400852-20250417-DEL2025050-DE
PRÉFET
Direction
des
relations
avec
les
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
collectivités
locales
Lots Fraternité Le
préfet
de
la
Haute-Savoie
Annecy,
le
[7
/o}
/t02
4
Chevalier
de
la légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite
Arrêté
n°
PREF/DRCL/BCLB-2024-003
Approuvant
la
modification
de
la convention
constitutive
du
groupement
d'intérêt
public
Foncière
de
Haute-Savoie
VU
la
loi
n°2011-525
du
17
mai
2011
modifiée
de
simplification
et
d'amélioration
de
la
qualité
du
droit,
notamment
son
chapitre
2
intitulé
«
dispositions
relatives
au
statut
des groupements
d'intérêt
public »
;
VU
le
décret
n°2012-91
du
26
janvier
2012
modifié
relatif
aux
groupements
d'intérêt
public;
VU
l'arrêté
du
23
mars
2012
pris
en
application
de
l’article
3
du
décret
n°2012-91
du
26
janvier
2012,
modifié
relatif
aux
groupements
d'intérêt
public
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements;
VU
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
de
M.
Yves
LE
BRETON,
préfet,
en
qualité
de
préfet
de
la
Haute-Savoie
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0024
du
30
avril
2019
approuvant
la
convention
constitutive
du
groupement
d'intérêt
public
Foncière
de
Haute-Savoie,
modifié
;
VU
la
délibération
du
14
juin
2022
par
laquelle
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Usses
et
Rhône
a sollicité
son
adhésion
au
groupement
;
VU
les
délibérations
du
30
novembre
2021
et
du
30
août
2022
par
lesquelles
le
conseil
municipal
de
la commune
d'Onnion
a sollicité
son
adhésion
au
groupement
;
Rue
du
30°"
régiment
d'infanterie
BP
2332
- 74034
Annecy
cedex
Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 60 00
nn
©
Mél
: prenom.nom@haute-savoie.
gouv.fr
les usagers & Communication
http://www.haute-savoie
gouv.fr/
1/3
d'urgence
en
cas
d'événement
majeur Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/04/2025
Publié
le
7
ID
: 074-217400852-20250417-DEL2025050-DE
VU
le
courrier
du
7 juillet
2022
par
lequel
le
président
de
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie
de
Haute-Savoie
a sollicité
son
adhésion
au
groupement
;
VU
les
délibérations
du
15
décembre
2022,
transmises
à
la
préfecture
le
9
août
2023
par
lesquelles
l'assemblée
générale
du
groupement
d'intérêt
public
Foncière
de
Haute-
Savoie
a
validé
les
adhésions
de
la
communauté
de
communes
Usses
et
Rhône,
de
la
commune
d'Onnion
et
de
la chambre
de
commerce
et d'industrie
de
Haute-Savoie
;
VU
la
délibération
du
15
décembre
2022
par
laquelle
l'assemblée
générale
du
groupement
d'intérêt
public
Foncière
de
Haute-Savoie
a
approuvé
la
modification
de
sa
convention
constitutive
;
VU
la
convention
constitutive
modifiée
du
groupement
d'intérêt
public
« Foncière
de
Haute-Savoie
» signée
par
les
représentants
habilités
de
ses
membres ;
VU
les
comptes
prévisionnels
du
groupement
d'intérêt
public
Foncière
de
Haute-Savoie
pour
les
trois
années
à
venir,
communiqués
sur
le fondement
de
l’article
2 de
l’arrêté
du
23
mars
2012
susvisé
:;
VU
les
pièces
complémentaires
produites
par
le groupement
d'intérêt
public
Foncière
de
Haute-Savoie
le 28
septembre
2023 ;
VU
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
la
Haute-Savoie
du
10
janvier
2024;
CONSIDÉRANT
que
l’article
105
de
la
loi
n°2011-525
du
17
mai
2011
susvisée
prévoit
que
les
décisions
de
modification
de
la
convention
constitutive
d'un
groupement
d'intérêt
public
sont
prises
par
l'assemblée
générale
;
CONSIDÉRANT
que
l'article
17.2
de
la
convention
constitutive
du
groupement
d'intérêt
public
Foncière
de
Haute-Savoie
indique
que
les
décisions
relatives
à
la
modification
de
la
convention
sont
adoptées,
par
l'assemblée
générale
à la
majorité
qualifiée;
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
sont
réunies
pour
approuver
la
modification
de
la
convention
constitutive
du
groupement
d'intérêt
public
Foncière
de
Haute-Savoie
;
SUR
proposition
de
M.
le Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Savoie
;
ARRÊTE
Article
1:
Est
approuvée,
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté,
la
modification
de
la
convention
constitutive
du
groupement
d'intérêt
public
Foncière
de
Haute-Savoie,
telle
que
proposée
par
la
délibération
de
son
assemblée
générale
du
15
décembre
2022,
annexée
au
présent
arrêté.
Article
2
: Est
notamment
approuvée
l'adhésion
au
groupement
d'intérêt
public
Foncière
de
Haute-Savoie
de
la
communauté
de
communes
Usses
et
Rhône,
la
commune
d'Onnion
et
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie
de
Haute-Savoie.
Le
groupement
d'intérêt
public
dénommé
« Foncière
de
Haute-Savoie
»
est
ainsi
constitué
des
membres
suivants
:
+
la communauté
de
communes
Pays
d’Evian
Vallée
d'Abondance
+
__la communauté
d'agglomération
Annemasse-les
Voirons-
Agglomération
-2- Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/04/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 074-217400852-20250417-DEL2025050-DE
+
la communauté
de
communes
du
Pays
Rochois
+
la communauté
de
communes
Arve
et
Salève
+
__la communauté
de
communes
Rumilly
Terre
de
Savoie
+
la communauté
d'agglomération
Grand
Annecy
+
la communauté
de
communes
Fier
et
Usses
+
__la communauté
de
communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
+
la communauté
de
communes
des
Vallées
de
Thônes
+
la communauté
de
communes
du
Genevois
+
la communauté
d'agglomération
Thonon
Agglomération
+
la communauté
de
communes
du
Haut-Chablais
+
la communauté
de
communes
du
Pays
de
Cruseilles
+
la communauté
de
communes
Faucigny-Glières
+
la communauté
de
communes
des
Montagnes
du
Giffre
+
la communauté
de
communes
Usses
et
Rhône
+ __
l'établissement
public
foncier
local
de
la
Haute-Savoie
+
l'association
des
organismes
de
logement
social
en
Haute-Savoie
(USH74)
+
la Caisse
d'Epargne
Rhône-Alpes
+
Action
Logement
Services
+
la
Fédération
des
Promoteurs
Immobiliers
Alpes
*<
la
commune
d'Onnion,
+
la chambre
de
commerce
et d'industrie
de
Haute-Savoie.
Article
3 : La
convention
constitutive
modifiée
du
groupement
d'intérêt
public
Foncière
de
Haute-Savoie
est
annexée
au
présent
arrêté.
Article
4 :
+
M.
le secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Haute-Savoie,
+
Mme
la directrice
départementale
des
finances
publiques
de
là
Haute-Savoie,
+
M.
le président
du
groupement
d'intérêt
public
Foncière
de
Haute-Savoie
+
Mmes
et
MM.
les
exécutifs
des
membres
du
groupement
d'intérêt
public
Foncière
de
Haute-Savoie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Savoie
et
rendu
disponible
sous
forme
électronique
sur
le
site
internet
du
groupement
ou,
à
défaut,
sur
celui
de
l’un
de
ses
membres.
Pour
le
Préfet,
Le
Secrétaire
général,
David=Anthony
DELAVOËT
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.4214
et
suivant
du
code
de
justice
administrative,
cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
l'acte,
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
supérieur
hiérarchique
et/ou
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
notification.
-3 Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/04/2025
Publié
le
ID
: 074-217400852-20250417-DEL2025050-DE
TT Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/04/2025
Publié
le
S
L
7
ID:
074-217400852-
ES
DEL2025050-DE
TYENETET
F:-
le <
Ce
Préfet,
Daviu-.…
“iwtiy
L
AISET
ie
_.
menées
ue
#0
Extrait
du
Procès-verbal
de
:
_—
mous
counier
ASSEMBLEE
GENERALE
Le 9 ANT
2099
ARRIVEE
,
Séance
du
15
décembre
2022
2
Le
VOTE
AG2022-06 :
Modification
de
la
Convention
Constitutive
Vu
la loi
n°
2011-525
du
17
mai
2011
de
simplification
et d'amélioration
de
la qualité
du
droit
;
Vu
le décret
2012-91
du
26 janvier
2012
relatif aux
groupements
d'intérêt
public
;
Vu
la
Convention
Constitutive
du
Groupement
d'intérêt
Public
« La
Foncière
de
Haute-
Savoie
» signée
le 29
octobre
2018;
Vu
l'arrêté
de
Monsieur
le Préfet
de
la Haute-Savoie
n°PREF
DRCL
BCLB-2019-0024
portant
approbation
de
la
convention
constitutive
du
Groupement
d'Intérêt
Public
«
La
Foncière
de
Haute-Savoie
» ;
Vu
l'arrêté
de
Monsieur
le Préfet
de
la Haute-Savoie
n°PREF
DRCL
BCLB-2021-0002
portant
approbation
de
la
modification
de la
convention
constitutive
du
groupement
d'intérêt
public
«
La
Foncière
de
Haute-Savoie
»
Vu
l'arrêté
de
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Savoie
n°PREF
DRCL/BCLB-2022-026
portant
approbation
de
la
modification
de
la
convention
constitutive
du
groupement
d'intérêts
public
«
Foncière
de
Haute-Savoie
»
Vu
la
délibération
AG2019-01
de
l'Assemblée
Générale
du
Groupement
d'Intérêt
Public
« La
Foncière
de
Haute-Savoie
»
portant
élection
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
14
juin
2019 ; Vu
la délibération
CA2021-25
du Conseil
d'Administration
du
Groupement
d'Intérêt
Public
« La
Foncière
de
Haute-Savoie
» portant
élection
de
Monsieur
Gérard
FOURNIER-BIDOZ
en
tant
que
Président
en
date
du
15
décembre
2021 ;
Monsieur
le Président
propose
à l'Assemblée
générale
de
modifier
la Convention
Constitutive
en
conséquence
des
décisions
précédentes
et
pour
quelques
adaptations
mineures
(les
paragraphes
en
rouge
représentent
les
modification
apportées).
La
Foncière de
Haute-Savoie
CONVENTION
CONSTITUTIVE ENTRE:
Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/04/2025
Publié
le
TT
ID
: 074-217400852-20250417-DEL2025050-DE
DU
GROUPEMENT
D’INTERET
PUBLIC
LA
FONCIERE
HAUTE-SAVOIE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D'ÉVIAN
VALLEE
D'ABONDANCE
identifiée
sous
le
numéro
SIREN 200
071
967 et dont le siège est 851
Avenue
des Rives du Léman,
74500
Publier
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
ANNEMASSE
—
LES
VOIRONS
—
AGGLOMERATION
identifiée sous
le numéro
SIREN 200 011
773
et dont le siège
est 11, Avenue
Emile Zola,
74100
Annemasse LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
ROCHOIS
identifiée
sous
le numéro
SIREN
247 400
724
et dont
le siège
est 1 Place
Andrevetan
Maison
De
Pays,
74800
La Roche
Sur
Foron
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
GRAND
ANNECY
identifiée
sous
le numéro
SIREN
200
066
793 et dont le siège est 46, Avenue
des
Iles,
74000 Annecy
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
D'’ARVE
ET
SALEVE
identifiée
sous
le
numéro
SIREN
247
400
583
et dont
le siège
est 160,
Grande
Rue
Maison
Cecile
Bocquet,
74930
Reignier Esery
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
RUMILLY
TERRE
DE SAVOIE
identifiée sous
le numéro
SIREN
247
400
740
et dont
le siège
est 3, Place
de
la Manufacture,
74150
Rumilly
LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
FIER ET USSES
identifiée sous le numéro
SIREN 247 400 567
et dont
le siège
est 171,
Place
Claudius
Luiset,
74330
Sillingy
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
SOURCES
DU
LAC
D'ANNECY
identifiée sous
le numéro
SIREN
247
400
773
et dont
le siège
est 32,
Route
d’Albertville,
74210
Faverges
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
VALLEE
DE
THONES
identifiée
sous
le numéro
SIREN
247 400 617 et dont le siège est 4, Rue
Du
Pre De Foire - Maison
Du
Canton,
74230
Thônes
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
GENEVOIS
identifiée sous
le numéro
SIREN
247 400
617
et dont
le siège
est Bâtiment
Athena,
Archamps
Technopole,
38 rue
Georges
de
Mestral,
74160
Archamps LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
identifiée
sous
le numéro
SIREN
247
400
112
et dont
le siège
est 28
Route
du
Suet,
74350
Cruseilles
. Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/04/2025
Publié
le
S
LG
ID
: 074-217400852-20250417-DEL2025050-DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
HAUT-CHABLAIS
identifiée
sous
le numéro
SIREN
247
400
682
et dont
le siège
est Chef-Lieu,
74430
Le
Biot
-
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
THONON
AGGLOMERATION
identifiée
sous
le
numéro
SIREN
200
067
551
et
dont
le
siège
est
2
place
de
l'Hôtel
de
Ville,
74200
Thonon-les-Bains
-
L'ASSOCIATION
DES
ORGANISMES
DE
LOGEMENT
SOCIAL
EN
HAUTE-SAVOIE
dont
le siège
est
Haute-Savoie
HABITAT
- 2,
Rue
Marc
Leroux,
74055
Annecy
-
CAISSE
D'EPARGNE
ET
DE
PREVOYANCE
DE
RHONE
ALPES
—
CERA
(Caisse
d'épargne
Rhône
Alpes),
Banque
coopérative
régie
par
les
articles
L 512-85
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier,
société
anonyme
à directoire
et conseil
d'orientation
et de
surveillance
au
capital
de
1 000
000
000 euros,
immatriculée
au RCS
de Lyon sous
le numéro
384
006
023,
Intermédiaire
d'assurance,
immatriculé
à
l'ORIAS
sous
le
n°07
004
760
et
dont
le
siège
est
116,
Cours
Lafayette
— BP 3276
- 69404
Lyon
cedex
03
-
L'ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
identifié
sous
le
numéro
SIREN
451
440
275
et
dont
le
siège
est
1510,
Route
de
lArny,
74350
ALLONZIER
LA
CAILLE
- _
ACTION
LOGEMENT
SERVICES,
Société
par
Actions
Simplifiée
Unipersonnelle
au
capital
de
20
millions
d'euros
immatriculée
au
RCS
de
Paris
sous
le
numéro
824
541
148,
immatriculé
à
l'ORIAS
sous
le
numéro
17
006
232
et
dont
le
siège
social
est
19/21
quai
d'Austerlitz
- 75013
PARIS
-
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
FAUCIGNY
GLIERES
identifiée
sous
le numéro
SIREN
200
000
172
et dont
le siège
est 6 Place
de
l'hôtel de Ville, 74130
Bonneville
-
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
MONTAGNES
DU
GIFFRE
identifiée
sous
le
numéro
SIREN
200034098
et
dont
le
siège
est
508
Avenue
de
Thezieres,
74440
TANINGES
-
LA
FEDERATION
DES
PROMOTEURS
IMMOBILIERS
identifiée
sous
le
SIREN
521
286
690
et
dont
le
siège
est
1
rue
Conrad
Kilian,
38950
ST-MARTIN-LE-VINOUX
dos
Pomme
Dané
74270
CRANGY
VS
NT
Ter
Prier
-
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
USSES
ET
RHONES
identifiée
sous
le
SIREN
200
070
852
et
dont
le
siège
est
24
Place
de
l’Orme
74910
SEYSSEL Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/04/2025
Publié
le
S
L
F4
ID
: 074-217400852-20250417-DEL2025050-DE
-
LA
COMMUNE
D'ONNION
identifiée
sous
le SIREN
217
402
056
et
dont
le siège
est
207
route
de
Châteaublanc
74490
ONNION
ET
-
LA
CHAMBRE
DE
COMMERCE
ET
D'INDUSTRIE
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
identifiée
sous
le SIREN
187
430
012
et dont
le siège
est
5
Rue
du
27°"
BAC
74000
ANNECY
SOMMAIRE
TITRE
E- CONSTITUTION
nn
sssnerersrasonrecresnresneennesneeneoneseeneeneenenennneeceenenenenennnnes 11
ARTICLE
1 : DENOMINATION
sn
srsnenneneneennrnnrneeneneenenesnense
11
ARTICLE
2 : OBJET
nee
neennrannecseneneneerneneneenerenennneneiieneneeresee 11
ARTICLE
3 : SIEGE... erenrnnrnerneenesesneesetenenenenensenienenenenennenee
11
ARTICLE
4 : DUREE
msn
Éessmemensennt
co Murereremseonerenenee oMensemmenssret sites 12
ARTICLE
5 : CHAMP
TERRITORIAL...
rennes
12
ARTICLE
6 : MEMBRES
ii rneeeennnneenenne
12
ARTICLE
7 : DROITS
DES
MEMBRES
ui
issesnnnnennnnnnensse
13
ARTICLE
8 : OBLIGATIONS
DES
MEMBRES...
13
ARTICLE
8.1
: Obligations
des
Membres
à l’égard
des
tiers
13
ARTICLE
8.2
: Garantie
d'emprunt...
13
ARTICLE
9
: ADHESION,
RETRAIT,
EXCLUSION
dise
14
ARTICLE
9.1
: AdhÉSION
nr
enerrsrsneniserneennenenr nee senensnenreeesreseessseteeseninenens 14
ARTICLE
9.2
: Retrait... irressssrrsnroneensesnaesnesnenneesnencreneseesnenesnsensenesneesesseeneneeeeranes
14
ARTICLE
9.3
: Exclusion... isssineenenninnssenerseneneresineenneeesnnseennses
14
TITRE
H - FONCTIONNEMENT... eseesrssssennnorecenensnenesernaocnsocescaneneenenenennnnensse
15
ARTICLE
10
: CAPITAL.
|
recense
Jsrererrnsvens
ee ea Peine novannsusres 15
ARTICLE
11
: RESSOURCES
DU
GROUPEMENT... nierennennses
15
ARTICLE
12
: REGIME
APPLICABLE
AUX
PERSONNELS
DU
GIP ET SON
DIRECTEUR...
15
ARTICLE
13
: PROPRIETE
DES
EQUIPEMENTS,
LOGICIELS
ET LOCAUX
15
ARTICLE
14
: BUDGET.........
un
nrsrnrersssessssceersneesreresnenenennesneneeevenneeceeseeeecessesreneernsanee 15
ARTICLE
15
: CONTRIBUTIONS
DES
MEMBRES
siens
16
ARTICLE
15.1
: Contributions
aux
acquisitions
et autres
opérations...
16
ARTICLE
15.2
: Contributions
aux
charges
du
Groupement
16
ARTICLE
16
: GESTION
ET TENUE
DES
COMPTES...
ess sanesseenesresnness 17
TITRE
Il! - ORGANISATION
ET ADMINISTRATION...
17
ARTICLE
17
: ASSEMBLEE
GENERALE Reçu
en
préfecture
le
22/04/2025
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2025
ne
4
ID
: 074-217400852-20250417-DEL2025050-DE
ARTICLE
17.1
:Organisation
ss
eeseseneneeenenennnenne
17
ARTICLE
17.2
:Compétence.
D
IREREEEEER
18
ARTICLE
18
:CONSEIL
D'ADMINISTRATION
sisi
19
ARTICLE
18.1
:Organisation
seen
19
ARTICLE
18.2
:Compétence...
esmnsnnnnererennnnennenenneneennennnnennnnneneesee
20
ARTICLE
19
:COMITES
DE
TERRITOIRE
sis
snmernnrenreenmensreenessenneesennenneennennnnneerenee
ee 20
ARTICLE
20
:PRESIDENT
DU
GROUPEMENT.
rrrrsssnesseeoeenenenenresstensssseeseenessneserttensee
21
ARTICLE
21
:DIRECTEUR
DU
GROUPEMENT
……..
een eneneenneneneeenenenenenenennenenneenes
22
TITRE
IV
- DISPOSITIONS
DIVERSES
re acessessnsssnsenreseerrnenessneenereenecneeseenoeneensenesnensenene
etes
22
ARTICLE
22
:REGLEMENT
INTERIEUR
nn
reersnsrnssnrssnerrssereneseesressesseneesstessenacanaenesennernenennee
22
ARTICLE
23
:DISSOLUTION
ss
nrnneecenneonsensesseennsenseneennsencesenenenrenreneenenenesnseetententnenee
22
ARTICLE
24
:LIQUIDATION
msssmssssssssensenseesesemeneesesnensaeeeneneceesenreneseesseee
sens
onaonseeenenennee
23
ARTICLE
25
:DEVOLUTION
DES
BIENS...
msennmnnnrnnnenernmnenreenreenneseneeneesneneee
23
ARTICLE
25.1
:Dévolution
des
biens
en
cas
de
dissolution
du
Groupement...
23
ARTICLE
25.2
:Dévolution
des
biens
en
cas
de
retrait
de
l'agrément
d'organisme
de
foncier
solidaire Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/04/2025
Publié
le
ne
4
ID
: 074-217400852-20250417-DEL2025050-DE
TITRE I
CONSTITUTION
ARTICLE
1 : DENOMINATION
La
dénomination
du
groupement
d'intérêt
public
(le
« Groupement
»)
est:
FONCIERE
DE
HAUTE-
SAVOIE,
ou
plus
couramment
FONCIERE
74.
ARTICLE
2 : OBJET
Le
Groupement
poursuit
un
but
non
lucratif.
Le
Groupement
a
pour
objet
de
mettre
en
commun
les
moyens
de
ses
membres,
nécessaires
à
la
constitution
d’un
patrimoine
foncier
public
pérenne
pour
la
mise
en
œuvre
des
politiques
publiques
de
ses
Membres.
A la demande
de
collectivités territoriales
ou
de
groupements
de
collectivités territoriales
situées
dans
son
champ
territorial,
tel
qu'il
est
défini
à
l’article
S
de
la
présente
convention,
le Groupement
peut
acquérir
du
patrimoine
foncier,
public
ou
privé,
dans
la perspective
d’une
opération
d'aménagement
d'intérêt
général
décidée
par
la
collectivité
territoriale
ou
le groupement
de
collectivité
territoriale
demandeur.
|
Le
patrimoine
foncier
du
Groupement
sera
constitué
à
la
demande
de
ses
Membres
et
sera
géré
en
conformité
avec
les opérations
envisagées.
Dans
ce
cadre,
le
Groupement
conclut
tous
actes
et
contrats
nécessaires
à
la
réalisation
des
acquisitions
et
des
opérations
d'aménagements
concernées,
dans
une
logique
de
bonne
gestion
de
son
patrimoine.
Les opérations
d'aménagement
auxquelles
le Groupement
affecte
son
patrimoine
foncier
concernent
:
-
le
développement
d’une
offre
de
logements
susceptibles
de
bénéficier,
en
totalité
ou
en
partie,
de
baux
réels
solidaires,
-
le développement
de
l'attractivité
économique
des
territoires
de
ses
membres,
-
le développement
d'équipements
publics
-
la préservation
et
la valorisation
de
son
patrimoine
naturel.
Pour
pouvoir
consentir
des
baux
réels
solidaires,
le
Groupement
entend
bénéficier
de
l'agrément
préfectoral
d'organisme
de foncier
solidaire,
conformément
à l’article
L. 329-1
du code
de
l'urbanisme.
ARTICLE
3
: SIEGE
Le siège
du
Groupement
est fixé
:
ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
1510,
ROUTE
DE
L'ARNY
74350
ALLONZIER
LA
CAILLE
il peut
être transféré
en tout autre
lieu
par décision
de
l'Assemblée
Générale. Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/04/2025
Publié
le
ID
: 074-217400852-20250417-DEL2025050-DE
ARTICLE
4 : DUREE
Le Groupement
est constitué
pour
une
durée
illimitée.
ARTICLE
5 : CHAMP
TERRITORIAL
Le
Groupement
est
compétent
sur
le
territoire
des
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
de
la Haute-Savoie.
ARTICLE
6 : MEMBRES
Au
lieu
de
lire
:
«
Les
Membres
du
Groupement
(les
«
Membres
»)
sont
:
-
Les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
ayant
délibéré
favorablement,
emportant
de
fait
l’adhésion
des
communes
qui
les composent
©
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D'ÉVIAN
VALLEE
D'ABONDANCE
©
LA
COMMUNAUTE
D'’AGGLOMERATION
ANNEMASSE
—
LES
VOIRONS
—
AGGLOMERATION LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
ROCHOIS
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DU
GRAND
ANNECY
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
D’ARVE
ET SALEVE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
RUMILLY
TERRE
DE
SAVOIE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
FIER
ET
USSES
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
SOURCES
DU
LAC
D'ANNECY
o
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
VALLEE
DE
THONES
o
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
GENEVOIS
o
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
THONON
AGGLOMERATION
o
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
HAUT-CHABLAIS
o
LA COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
C O O 0 0 ©
-
L'Association
des
Organismes
de
Logement
Sociale
en
Haute-Savoie
«
USH
74
»
-
La Caisse
d'Epargne
Rhône-Alpes
-
L’Etablissement
Public
Foncier
de
la Haute-Savoie
-__
Action
Logement
Services
»
Il convient
de
fire
:
«
Les
Membres
du
Groupement
(les
«
Membres
») sont
:
- Les
Etablissements
Publics
de
Coopération
intercommunale
ayant
délibéré
favorablement,
emportant
de
fait
l'adhésion
des
communes
qui
les
composent
o LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D'ÉVIAN
VALLEE
D'ABONDANCE
a LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
ANNEMASSE
- LES
VOIRONS
—
AGGLOMERATION o LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
ROCHOIS
© LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DU
GRAND
ANNECY
o LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
D'ARVE
ET
SALEVE
a LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
RUMILLY
TERRE
DE
SAVOIE
o LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
FIER
ET
USSES
o LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
SOURCES
DU
LAC
D'ANNECY
o LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
VALLEE
DE
THONES Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/04/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 074-217400852-20250417-DEL2025050-DE
o LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
GENEVOIS
o LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
THONON
AGGLOMERATION
© LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
HAUT-CHABLAIS
© LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
0 LA COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
FAUCIGNY
GLIERES
0 LA COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
MONTAGNES
DU
GIFFRE
ei
A
CMAARAIIRNE
NEC
EDA
M
Se
se
wmv
ivriseerren
ere
©
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
USSES
ET
RHÔNE
0
LA
COMMUNE
D'ONNION
- L'Association
des
Organismes
de
Logement
Sociale
en
Haute-Savoie
«
USH
74
»
- La
Caisse
d'Epargne
Rhône-Alpes
- L'Etablissement
Public
Foncier
de
la Haute-Savoie
- Action
Logement
Services
- La
Fédération
des
Promoteurs
immobiliers
- La
Chambre
de
Commerce
et d'Industrie
de
la Haute-Savoie
»
ARTICLE
7
: DROITS
DES
MEMBRES
A
l’exception
des
Membres
réunis
en
Assemblée
Spéciale
des
communes
et ceux
réunis
en
Assemblée
Spéciale
des
partenaires
privés,
chaque
Membre
dispose
de
deux
représentants
à
l’Assemblée
Générale,
et
d’un
représentant
au
Conseil
d'Administration
désigné
parmi
ses
représentants
à
l’Assemblée
Générale.
|
L'Assemblée
Spéciale
des
communes
dispose
de
deux
représentants
à l'Assemblée
Générale
et d’un
représentant
au
Conseil
d'Administration
désigné
parmi
ses
représentants
à l’Assemblée
Générale.
L'Assemblée
Spéciale
des
partenaires
privés
dispose
de
six
représentants
à
l’Assemblée
Générale,
et
_
de
trois
représentants
au
Conseil
d'Administration
désigné
parmi
ses
représentants
à
l'Assemblée
Générale. Au
sein
des
Assemblées
Spéciales,
chaque
membre
qui
y siège
dispose
de
deux
représentants.
Les
modifications
des
droits
statutaires
seront
adoptées
lors
de
chaque
Assemblée
Générale.
Les
nouveaux
représentants
sont
convoqués
lors de
l’Assemblée
Générale
suivante,
et selon
les modes
de
représentativité
de
l’article
17.1
de
ta présente
convention.
La
part
des
voix
des
partenaires
privés,
que
ce
soit au titre
individuel
de chacun
d’eux
ou
lorsqu'ils sont
représentés
au
sein
de
leur Assemblée
Spéciale
des
partenaires
privés,
ne
peut
excéder
25%
des
droits
de
vote.
ARTICLE
8 : OBLIGATIONS
DES
MEMBRES
ARTICLE
8.1
: Obligations
des
Membres
à
l’égard
des
tiers
Les
Membres
sont
tenus
aux
dettes
du
Groupement
à proportion
de
leur
contribution
aux
charges
du
Groupement,
telle
que
cette
contribution
est
prévue
à l’article
15.2
de
la présente
convention.
Les
Membres
ne
sont
pas solidaires
à l’égard
des tiers.
ARTICLE
8.2
: Garantie
d'emprunt
Les
collectivités
territoriales
et
groupement
de
collectivités
territoriales
qui
sont
Membres
du
Groupement
peuvent
lui
accorder
une
garantie
d'emprunt
pour
toute
acquisition
réalisée
sur
leur
territoire. Dans
l’hypothèse
d’une
garantie
d'emprunt,
la
collectivité
garante
se
substitue
aux
obligations
des
autres
membres
dans
leurs
rapports
aux
créanciers
du
GIP
pour
ce
qui
vaut
de
l’emprunt
garanti. Reçu
en
préfecture
le
22/04/2025
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2025
F7
ID
: 074-217400852-20250417-DEL2025050-DE
ARTICLE
9
: ADHESION,
RETRAIT,
EXCLUSION
ARTICLE
9.1
: Adhésion
Le
Groupement
peut
accepter
de
nouveaux
Membres
par
décision
de
l’Assemblée
Générale.
Le
nouveau
Membre
accepte
la situation
financière
du
Groupement
au 1°
janvier
de
l’année
civile
de
son
entrée
dans
le Groupement.
!l est
donc
tenu
aux
dettes
du
Groupement
à compter
de
cette
date.
L’adhésion
devient
effective
après
approbation
de
la
modification
de
la
présente
convention
par
le
représentant
de
l'Etat
ARTICLE
9.2
: Retrait
En
cours
d'exécution
de
la convention,
tout
Membre
peut
se
retirer
du
Groupement.
Un
Membre
ne
peut
se
retirer
du
Groupement
que
s’il s’est
acquitté
de
l’ensemble
des
contributions
qu’il
doit
au
Groupement.
Le
retrait
d'un
Membre
n’entraîne
aucun
retrait
d’actif
du
Groupement,
sauf
décision
contraire
de
l’Assemblée
Générale
prise
à
la
majorité
qualifiée.
Le
Membre
doit
avoir
notifié
son
intention
de
se
retirer
du
Groupement
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
au
Président
du
Groupement,
six
(6)
mois
avant
la
fin
d’un
exercice
comptable. Le
retrait
est
effectif
au
31
décembre
de
l’année
suivant
la décision
de
l’Assemblée
Générale
suivant
la demande
de
retrait
et intervient
après
approbation
de
la modification
de
la présente
convention
par
le
représentant
de
l’Etat
ARTICLE
9.3
: Exclusion
L’exclusion
d’un
Membre
peut
être
prononcée
par
l’Assemblée
Générale,
sur
proposition
du
Conseil
d'Administration,
en
cas
de
manquements
graves
et
répétés
de
ce
Membre
à ses
obligations
au
titre
de
la présente
convention.
Le
Membre
concerné
est
préalablement
entendu
par
l'Assemblée
Générale.
Les
modalités,
notamment
financières,
de
cette
exclusion
doivent
avoir
reçu
l’accord
de
l’Assemblée
Générale
pris
à la
majorité
qualifiée.
Le
Membre
dont
l'exclusion
est
demandée
par
le Conseil
d'Administration
à l’Assemblée
Générale
ne
participe
pas
au vote,
et ses voix
ne sont
pas
prises
en
compte
dans
le quorum.
L’exclusion
est effective
au
31
décembre
de
l’année
suivant
la
décision
de
l'Assemblée
Générale
décidant
de
l'exclusion
et
intervient
après
approbation
de
la modification
de
la présente
convention
par le représentant
de
l'Etat. Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/04/2025
Publié
le
ne
4
ID
: 074-217400852-20250417-DEL2025050-DE
TITRE
11 -
FONCTIONNEMENT
ARTICLE
10 : CAPITAL
Le Groupement
est
constitué
sans
capital.
ARTICLE
11
: RESSOURCES
DU
GROUPEMENT
Les
ressources
du
Groupement
comprennent
:
-
les contributions financières
des
Membres
;
-
la mise
à disposition,
sans
contrepartie
financière,
de
personnels,
de
locaux,
d'équipements
;
-
les subventions:
-
les produits
des
biens
propres
ou
mis
à sa disposition,
la rémunération
des
prestations et les
produits
de
la propriété
intellectuelle ;
-
les emprunts
et autres
ressources
d’origine
contractuelle
;
-
les dons
et
legs.
Les
apports
en
nature,
dont
les ressources
humaines
notamment,
peuvent
être
pris en
compte
au titre
de
la participation
financière
de
l’article
15.1.
Le
nombre
d'emplois,
en
équivalent
temps
plein
travaillé,
au
titre
de
la
participation
financière
de
chaque
Membre,
est
présenté
annuellement
à l’Assemblée
Générale.
ARTICLE
12
: REGIME
APPLICABLE
AUX
PERSONNELS
DU
GROUPEMENT
ET SON
DIRECTEUR
Les
personnels
du
Groupement
et son
directeur
sont
soumis
aux
dispositions
du
code
du
travail,
ARTICLE
13 : PROPRIETE
DES
EQUIPEMENTS,
LOGICIELS
ET LOCAUX
Les équipements,
logiciels et locaux
acquis
par
le Groupement,
donnés
au
Groupement
ou
développés
en
commun
par
les
Membres
dans
le
cadre
des
activités
du
Groupement,
appartiennent
au
Groupement. En
cas
de
dissolution
du
Groupement,
ils
sont
dévolus
à
d’autres
personnes
conformément
aux
modalités
prévues à
l’article 25
de la présente
convention.
Les équipements,
logiciels et locaux mis à disposition
du Groupement
par les Membres
ou
par d’autres
personnes
demeurent
la
propriété
de
ces
Membres
ou
autres
personnes.
En
cas
de
dissolution
du
Groupement,
ils sont
remis
à leur disposition.
La
vente
d’un
bien
immobilier
du
Groupement
ne
peut
se
faire
qu’au
bénéfice
du
Membre
sur
le
territoire duquel
il se situe, à la condition
que
le Membre
prouve
la nécessité
de cette vente
au regard
du
projet qu’il
porte,
et notamment
l'impossibilité
pour
le Groupement
de
réaliser ce
projet.
Dans
ce
cas,
le prix de
cession
est égal
au
prix d’acquisition
par le Groupement,
auquel
s'ajoutent
l’ensemble
des
frais,
notamment
bancaires,
d’assurance,
de
personnels,
d’immobilisation,
etc.,
supportés
par
le
Groupement. ARTICLE
14
: BUDGET
Le
budget,
préparé
et
présenté
par
le
Directeur,
est
approuvé
chaque
année,
par
le
Conseil
d'Administration
et
présenté
à l’Assemblée
Générale. Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/04/2025
Publié
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LG
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: 074-217400852-20250417-DEL2025050-DE
Des
décisions
modificatives
du
budget,
préparées
et
présentées
par
le
Directeur,
peuvent
être
adoptées
en
cours
d'exercice
par
le
Conseil
d'Administration.
Chaque
exercice
budgétaire
commence
le 1"
janvier
et se termine
le 31
décembre.
Le
budget
inclut
l’ensemble
des
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
prévues
pour
l'exercice.
En
dépense,
il
fixe
le
montant
des
crédits
destinés
à
la
réalisation
des
objectifs
du
Groupement
en
distinguant
les
dépenses
de
fonctionnement
des
dépenses
d'investissement.
La
présentation
budgétaire
permet
de
distinguer
l’activité
d'organisme
de
foncier
solidaire
des
autres
activités
du
Groupement.
ARTICLE
15
: CONTRIBUTIONS
DES
MEMBRES
ARTICLE
15.1
: Contributions
aux
acquisitions
et autres
opérations
Toute
opération
financée
par
la
Foncière
doit
être
équilibrée
notamment
eu
égard
aux
emprunts
contractés
par
le
Groupement.
Les
Membres
sur
le
territoire
desquels
se
trouve
le
bien
faisant
l’objet
d’une
acquisition,
ou,
de
toute
autre
opération,
devront
financer
25%
minimum
du
coût
de
l'acquisition
ou
de
l'opération.
Toutefois,
une
dérogation
pourra
être
délivrée
sur
délibération
du
Conseil
d'Administration
adoptée
à
la
majorité
absolue,
dans
la
mesure
où
d’autres
équilibres
financiers
seront
proposés.
La
contribution
du
Membre
à hauteur
de
25%
peut
prendre
la
forme
d'un
excédent
d'exploitation
d'une
opération
du
Groupement
sur
le
territoire
de
ce
Membre.
Si
l'excédent
d'exploitation
n'est
pas
mobilisé
par
une
nouvelle
demande
d'intervention
du
Membre
dans
les
3
ans,
l'excédent
alimente
le
budget
global
du
groupement.
ARTICLE
15.2
: Contributions
aux
charges
du
Groupement
Les
contributions
aux
charges
du
Groupement
comprennent
:
-
les contributions
financières
;
-
les
contributions
non-financières
sous
la
forme
de
mise
à
disposition
sans
contrepartie
financières
de
personnels,
locaux
ou
d'équipements.
Les
contributions
aux
charges
du
Groupement
font
l’objet
d’une
évaluation
qui
est
établie,
pour
chaque
exercice
budgétaire,
d’un
commun
accord,
entre
le
Directeur
et
les
Membres
concernés
et
sera
validée
par
le
Conseil
d'Administration.
La
mise
à
disposition
de
personnels,
locaux
et
équipements
donne
lieu
à
des
conventions
entre
le
Groupement
et les Membres
mettant
à disposition
ces
personnels,
locaux et équipements.
La
contribution
des
membres
aux
charges
du
groupement
se fait comme
suit
:
-
Dès
sa création,
et ce jusqu’à
ce que
le Groupement
soit en
mesure
de financer
lui-même
ses
frais de fonctionnement,
l’EPF 74 met
à la disposition
du Groupement
le personnel,
les locaux
et équipements
nécessaires
à son
fonctionnement.
Les
collectivités
Membres
du
Groupement
n’ont
pas
vocation
à
assurer
la
mise
à
disposition
du
personnel,
des
locaux
ou
des
équipements.
-
Dès
que
le
Groupement
est
en
mesure
d’assurer
financièrement
ses
frais
de
fonctionnement,
dans
l'hypothèse
où
son
budget
serait
insuffisant
pour
couvrir
la
totalité
des
charges,
les Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/04/2025
Publié
le
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ID
: 074-217400852-20250417-DEL2025050-DE
Membres
contribuent
aux
charges
du
Groupement
proportionnellement
au
nombre
de
voix
détenues
au
sein
de
l’Assemblée
Générale.
ARTICLE
16
: GESTION
ET TENUE
DES
COMPTES
La
comptabilité
du
Groupement
est
tenue
et
sa
gestion
effectuée
selon
les
règles
du
droit
privé,
par
un
comptable
agréé
par l’Assemblée
Générale.
La tenue
des
comptes
est contrôlée
par un
commissaire
aux comptes
nommé
par le Conseil
d’administration.
L'exercice
comptable
a
une
durée
de
12
mois.
Exceptionnetement,
lé
premier
exercice
comptable
a
une
durée
de
18
mois,
débutant
le 1° juillet
2019
et se terminant
le 31
décembre
2020.
La
comptabilité
du
Groupement
permet
de
distinguer
l’activité
d’organisme
de
foncier
solidaire
des
autres
activités.
Les
bénéfices
générés
par
l'activité
liée
au
baïl
réel
solidaire,
y compris
les
produits
de
cession,
et
les
réserves
financières
obligatoires
constituées
dans
le
cadre
de
cette
activité
sont
consacrées
exclusivement
à
l’activité
de
gestion
des
baux
réels
solidaires
signés
par
le
Groupement
ou
au
développement
de
cette
activité.
Les
bénéfices
générés
par
les
autres
activités
du
Groupement
que
celle
d'organisme
de
foncier
Solidaire
ne
seront
pas
affectés
à l’activité
d'organisme
de
foncier
solidaire.
L'Assemblée
Générale
pourra
toutefois
modifier
cette
règle
par
un
vote
à
la
majorité
simple
des
voix
exprimées
par
un
avenant à
la présente
convention
qui
sera
soumis
au
représentant
de
l'Etat
pour
approbation.
Le
groupement
d'intérêt
public
ne
donne
pas
lieu
au
partage
de
bénéfices.
Les
excédents
annuels
de
la
gestion
ne
peuvent
qu'être
utilisés
à
des
fins
correspondant
à
l'objet
du
groupement
ou
mis
en
réserve. La
comptabilité
privée
du
Groupement,
n'empêche
pas
l’organisation
d’un
contrôle
comptable
similaire
aux
règles
de
la comptabilité
publique,
notamment
s'agissant
du
contrôle
budgétaire
effectué
par
le Conseil
d'Administration.
TITRE ll-
ORGANISATION ET ADMINISTRATION
ARTICLE
17
: ASSEMBLEE
GENERALE
ARTICLE
17.1
: Organisation
Chaque
Membre
dispose
de
deux
représentants
à
l'Assemblée
Générale,
hors
le
cas
de
l’Assemblée
Spéciale
des
Communes
et de
l’Assemblée
Spéciale
des
partenaires
privés.
Dans
le cas
des
communes
adhérentes
à titre
individuel,
dès
que
deux
communes
sont
Membres,
elles
sont
représentées
au
sein
d’une
Assemblée
Spéciale
des
communes.
Cette
Assemblée
Spéciale
désigne
en son
sein
deux
délégués
titulaires et suppléants
pour siéger à l’Assemblée
Générale.
Le titulaire sera
désigné
au
Conseil
d’Administration.
L'Assemblée
Spéciale
se substitue
aux
droits
de
ses
constituantes
au
regard
de
l’article
7 de
la présente
convention.
L'Assemblée
Spéciale
des
communes
se
réunit
préalablement
à
chaque
réunion
de
l’Assemblée
Générale
si une
ou
plusieurs
communes
sont
devenues
Membres
du
Groupement
depuis
la dernière
Assemblée
Générale,
si
une
ou
plusieurs
communes
qui
étaient
Membre
du
Groupement
sont
ou
deviennent
membres
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale,
ou
encore
dans
le
cas
du
retrait
d’une
commune
du
Groupement.
Si
les
partenaires
privés
représentent
plus
de
25%
des
droits
de
vote
du
Groupement,
ils
sont
représentés
au
sein
d’une
Assemblée
Spéciale
des
partenaires
privés.
Cette
Assemblée
Spéciale
désigne
en
son
sein
six délégués
titulaires
et suppléants
pour
siéger
à l'Assemblée
Générale,
et trois Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/04/2025
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le
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O7
ID
: 074-217400852-20250417-DEL2025050-DE
délégués
qui
siègeront
au
Conseil
d'Administration.
L'Assemblée
Spéciale
se
substitue
aux
droits
de
ses
constituantes
au
regard
de
l’article
7
de
la
présente
convention.
Les
modalités
de
représentation
de
cette
Assemblée
Spéciale
au
sein
du
Conseil
d'Administration
suivent
la
règle
selon
laquelle
deux
délégués
à l'Assemblée
Générale
donnent
droit
à un
représentant
au
Conseil
d'Administration.
L'Assemblée
Spéciale
des
partenaires
privés
se
réunit
préalablement
à chaque
réunion
de
l’Assemblée
Générale
si une
ou
plusieurs
nouvelles
adhésions
de
partenaires
privés
le nécessitent,
ou
encore
dans
le cas
du
retrait
d’un
partenaire
privé
du
Groupement.
Les
représentants
des
Membres
à
l’Assemblée
Générale
et
leurs
suppléants
sont
désignés
par
les
organes
compétents
de
ces
Membres.
Leur
mandat
de
représentant
suit,
quant
à sa
durée,
le sort
des
organes
délibérants
qui
les ont
désignés.
L'Assemblée
Générale
est
réunie
au
moins
une
fois
par
an
sur
convocation
du
Président.
L'Assemblée
Générale
est
également
réunie
à
la
demande
du
quart
au
moins
des
Membres
ou
à
la
demande
d’un
ou
plusieurs
Membres
détenant
au
moins
un
quart
des
voix.
L'Assemblée
Générale
est convoquée
cinq
jours
au
moins
à l’avance.
Ce
délai
est
réduit
à trois jours
en
cas
d'urgence.
La
convocation
indique
l’ordre
du
jour
et
le lieu
de
la réunion.
Le vote
par
procuration
est
autorisé,
dans
la limite
d’un
pouvoir
par
représentant.
L'Assemblée
Générale
délibère
valablement
si
plus
de
la
moitié
des
Membres
sont
présents
ou
représentés. Si
la
séance
ne
peut
se
tenir
valablement,
les
représentants
des
Membres
sont
convoqués
pour
une
nouvelle
réunion
dans
un
délai
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
mais.
Les
délibérations
sont
alors
valables
quel
que
soit
le nombre
de
représentants
présents
ou
représentés.
Les
décisions
de
l’Assemblée
Générale
sont
adoptées
à
la
majorité
simple
des
voix
exprimées,
sauf
stipulations
contraires
de
la
présente
convention.
La
majorité
qualifiée
exige
deux
tiers
des
voix
exprimées.
Les votes
blancs
et
les
abstentions
ne
sont
pas
pris
en
compte
dans
les voix
exprimées.
Les
délibérations
de
l’Assemblée
Générale
font
l’objet
de
procès-verbaux,
qui
sont
signés
par
le
Président
ou,
le cas échéant,
par
un
Vice-Président,
et par
le secrétaire
de
séance.
En
cas
d'absence
du
Président
et des
Vice-Présidents,
le doyen
d’âge
préside
l’Assemblée
Générale.
Le
Directeur
assiste,
avec
voix
consultative,
aux
séances
de
l’Assemblée
Générale.
Au
sein
de
l’Assemblée
Générale,
de
l'Assemblée
Spéciale
des
communes
et de
l’Assemblée
Spéciale
des
partenaires
privés,
chaque
membre
qui
y siège
dispose
d’un
représentant,
et
donc
d’une
voix.
ARTICLE
17.2
: Compétence
Sont
de
la compétence
de
l’Assemblée
Générale :
1° toute
modification
de
la présente
convention
;
2°
la dissolution
du
Groupement
;
3° les
mesures
nécessaires
à
la
liquidation
du
Groupement;
4°
la transformation
du
Groupement
en
une
autre
structure
:
5°
l'admission
de
nouveaux
Membres
;
6°
l'exclusion
d’un
Membre
et
ses
modalités
financières
;
7°
la fixation,
le cas
échéant
des
modalités
financières
du
retrait
d’un
Membre
É Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/04/2025
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le
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L
Oo
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: 074-217400852-20250417-DEL2025050-DE
8°
la validation
des
désignations
des
représentants
des
Membres
au
Conseil
d'Administration,
de
leurs
renouvellements
et
de
leurs
remplacements,
conformément
aux
stipulations
de
l’article
7
de
la
présente
convention
;
9°
l’approbation
des
comptes
et l'affectation
des
éventuels
excédents,
qui
ne
peuvent
en
tout
état de
cause
qu'être
utilisés
à des fins
correspondant
à l’objet
du
Groupement
ou
mis
en
réserve.
Dans
les
matières
énumérées
aux
1°,
2°,
3°,
4°,
5°,
6°
et
7°
du
présent
article,
les
décisions
de
l’Assemblée
Générale
sont
prises
à la majorité
qualifiée.
ll est
également
possible
de
prévoir,
le
cas
échéant,
la
consultation
préalable
de
certaines
autorités
administratives. ARTICLE
18
: CONSEIL
D'ADMINISTRATION
ARTICLE
18.1
: Organisation
Le
Groupement
est administré
par
un
conseil
d’administration
(le
« Conseil
d'Administration
»).
Le Conseil
d’Administration
est désigné
par l’Assemblée
Générale,
conformément
à l’article
17.2.
Chaque
administrateur
dispose
d’une
voix.
Le Conseil
d'Administration
élit en
son sein
un
président
(le «
Président
»} ainsi qu’un
ou
plusieurs
vice-
présidents
(le
ou
les
« Vice-Présidents
»)
qui
assurent
sa
suppléance,
pour
toute
la durée
du
mandat
de
l’alinéa
6 de
l’article
17.1
de
la présente
convention.
En
cas d'empêchement
prolongé
d’un
administrateur
ou
de
la perte
de
la qualité,
en
raison
de
laquelle
la
personne
a
été
désignée
administrateur,
il est
procédé
à
son
remplacement
lors
de
l’Assemblée
Générale
suivante,
pour
la durée
du
mandat
restant
à courir.
Les
fonctions
d'administrateur
du
Groupement
sont
exercées
gratuitement.
Toutefois,
le
Conseil
d'Administration
peut
décider
de
les
indemniser
au
titre
des
missions
qu’il
leur
confie,
dans
la limite
des
crédits
inscrits
à ce
titre
au
budget
de
l'exercice
et selon
des
modalités
prévues
par
le
règlement
intérieur
du
Groupement.
Le
Président
peut
inviter
des
personnes
à assister
aux
séances
du
Conseil
d'Administration,
avec
voix
consultative. Le
Directeur
assiste,
avec
voix
consultative,
aux
séances
du
Conseil
d’Administration.
Le
Conseil
d'Administration
est
convoqué
par
le
Président,
cinq
jours
au
moins
à
lavance.
La
convocation
indique
l’ordre
du jour
et
le lieu
de
la réunion.
Le
Conseil
d'Administration
se
réunit
aussi
souvent
que
l'intérêt
du
Groupement
l'exige
et au
moins
deux
fois
par
an.
Le vote
par
procuration
est
autorisé,
dans
la limite
d’un
pouvoir
par
administrateur.
Les
représentants
au
Conseil
d'Administration
peuvent
y
participer
à
distance,
selon
des
modalités
précisées
par
le règlement
intérieur
du
Groupement.
Le Conseil
d'Administration
délibère
valablement
si plus de
la moitié
des
administrateurs
sont
présents
ou
représentés.
Si
la
séance
ne
peut
se
tenir
valablement,
les
représentants
au
Conseil
d'Administration
sont
convoqués
pour
une
nouvelle
réunion
dans
un
délai
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
mois,
Les
délibérations
sont
alors
valables
quels
que
soient
le
nombre
d’administrateurs
présents
ou
représentés. Les
décisions
du
Conseil
d'Administration
sont
adoptées
à la
majorité
simple
des
voix
exprimées,
sauf
stipulations
contraires
de
la
présente
convention.
La
majorité
qualifiée
exige
deux
tiers
des
voix
exprimées.
Les
votes
blancs
et
les abstentions
ne
sont
pas
pris
en
compte
dans
les voix
exprimées. Reçu
en
préfecture
le
22/04/2025
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le
Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2025
ne
4
ID
: 074-217400852-20250417-DEL2025050-DE
Les décisions
du
Conseil
d'Administration
relatives
aux
acquisitions
du
Groupement
ou
à toutes
autres
opérations
d'aménagement
sont
prises
selon
les mêmes
règles
de
quorum
et de
majorité.
Toutefois,
la décision
positive
du
Comité
de Territoire
prise conformément
à l’article
19 de
la présente
convention
s'ajoute,
pour
un
total
de
cinq
(5)
voix,
au
nombre
de
voix
positives
et
au
nombre
total
de
voix
exprimées
par le Conseil
d'Administration.
Par
exemple,
pour
une
décision
devant
être
adoptée
à la majorité
simple,
si 8 administrateurs,
sur
20
administrateurs
ayant
exprimé
un
vote,
ont
voté
positivement
pour
l'acquisition
ou
l'opération,
les
voix
du
Comité
de Territoire
s'ajoutent
à ces deux
nombres,
de
sorte
que
la décision
positive est validée
pour
13
voix
sur
25.
Tout administrateur doit s’abstenir de
participer aux délibérations du conseil! d'administration
pour les
affaires
qui
le concernent
personnellement.
Le
Conseil
d'Administration
continue
d’exercer
jusqu’à
l’Assemblée
Générale
qui
suit
le
renouvellement
des
instances
de
l’article
17.1
alinéa
1°
de
la
présente
convention.
Le
Président
convoque
les
représentants
à
l'Assemblée
Générale
nouvellement
désignés
par
les
instances
de
l'article
17.1
alinéa
6 de
la présente
convention.
ARTICLE
18.2
: Compétence
Le Conseil
d'Administration
règle
par
ses délibérations
les affaires et orientations
du
Groupement
et
adopte
des
décisions
en
vue
de
leur
réalisation.
il délibère
notamment
sur
les objets
suivants :
1° la désignation
du
Président
et des
Vice-Présidents
;
2° le fonctionnement
du
Groupement
;
3°
les acquisitions
du
Groupement,
ou
toutes
autres
opérations
d'aménagement,
qui
ne
peuvent
être
engagées
qu'après
proposition
d’un
Comité
de
Territoire
conformément
à
l'article
19
de
la
présente
convention
;
4°”la
gestion
des
acquisition
et opérations
du
Groupement
;
5°
l'adoption
du
programme
annuel
prévisionnel
d'activités
et du
budget
correspondant
;
6° l'arrêté
des comptes
de chaque
exercice
; :
7°
le
règlement
financier
du
Groupement
;
8°
la nomination
du
Directeur
sur
proposition
du
Président
ainsi que
sur
les modalités
de
rémunération
du
Directeur
et
les modalités,
proposés
par
le Directeur,
de
rémunération
des
autres
personnels
du
groupement; 9°
l'autorisation
des
prises
de
participation
;
10°
l’association
du
Groupement
à d’autres
structures
;
11°
le règlement
Intérieur et ses modifications
;
12°
l’autorisation
des
transactions
;
13°
la nomination
du
commissaire
aux
comptes
chargé
du
contrôle
des
comptes
du
Groupement.
Dans
les
matières
énumérées
aux
1°,
2°,
3°,
4°,
5,
7°,
8°,
9°,
10°
du
présent
article,
les
décisions
du
Conseil
d'Administration
sont
prises
à la majorité
qualifiée.
ARTICLE
19
: COMITES
DE TERRITOIRE Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/04/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 074-217400852-20250417-DEL2025050-DE
Il est
constitué
un
comité
de
territoire
(le
« Comité
de
Territoire
»)
couvrant
le
territoire
de
chaque
établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
commune
Membre
du
Groupement.
Les
Comités
de
Territoires
sont
des
comités
techniques
dont
l'objet
est
de
discuter
et
préparer
les
projets
d'acquisition
ou
d’autres
opérations
d'aménagement
proposés
au
Conseil
d'Administration
situés
sur
le territoire
du
Membre
concerné.
Chaque
Comité
de Territoire
est composé
de :
-
deuxreprésentants
au
Conseil
d'Administration,
qui
ne sont
pas
des
représentants
du
Membre
concerné,
-
deux
représentants
du
Membre
concerné,
administrateurs
du
Groupement
ou
non,
-
un
représentant
de
la commune
sur
le territoire
de
laquelle
se situe
le projet.
Chaque
représentant
dispose
d’une
voix
au
sein
du
Comité
de
Territoire.
Le
Comité
de
Territoire
décide
de
proposer
des
projets
au
Conseil
d'Administration.
Un
projet
ne-peut
être
valablement
présenté
au
Conseil
d’Administration
que
si :
-
les
cinq
représentants
au
Comité
de
Territoire
se
sont
réunis,
ou
étaient
représentés
lors
de
cette
réunion,
-
au
moins
trois
représentants
sur cinq
ont voté
en faveur de
la présentation
du
projet
au
Conseil
d'Administration.
Le
Directeur
participe
avec
voix
consultative.
Les
décisions
positives
prises
par
un
Comité
de
Territoire,
qu’il
s'agisse
d’acquisitions,
de
gestion
de
patrimoine
ou
encore
de
cessions,
sont
ensuite
soumises
au
vote
du
Conseil
d'Administration.
Chaque
Comité
de
Territoire
veille
à
une
tenue
de
l’état
d'endettement
de
chaque
acquisition
ou
de.
toute
autre
opération.
Le
Comité
de
Territoire
est
sollicité
à
chaque
modification
contractuelle
de
l'opération,
que
ce
soit en
matière
commerciale,
logement,
espaces
naturels
et/ou
agricoles.
ARTICLE
20
: PRESIDENT
DU
GROUPEMENT
Le
Président
du
Groupement,
élu
au
sein
du
Conseil
d'Administration
:
-
arrête
l’ordre du jour des
séances
de
l'Assemblée
Générale
et du
Conseil
d'Administration
dont
il dirige
les débats;
-
convoque
les
instances
selon
les
modalités
prévues
aux
articles
17
et
18
de
la
présente
convention
;
-
propose
la
nomination
et
la
révocation
du
Directeur
dont
il
propose
les
modalités
de
rémunération
-__
ratifie
les décisions
des
instances
du
Groupement.
Lors
du
renouvellement
des
représentants
des
EPCI
et communes
membres
du
Groupement
à la suite
des
élections
communautaires
et municipales,
le
Président
ainsi
que
le
Conseil
d'administration
de
la
mandature
antérieure
continuent d'exercer leurs fonctions
jusqu’à
la première
réunion
de l’Assemblée
générale
suivant
le renouvellement
de
ses
membres.
Le
Président
de
la
mandature
antérieure
sera
chargé,
après
l'Assemblée
Générale,
de
convoquer
le
Conseil
d'Administration
élu
par
l’Assemblée
Générale
réunie
dans
les
conditions
de
l'alinéa
précédent. Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/04/2025
Publié
le
ID
: 074-217400852-20250417-DEL2025050-DE
ARTICLE
21
: DIRECTEUR
DU
GROUPEMENT
Le
directeur
du
Groupement
(le
« Directeur
»)
est
nommé
par
le
Conseil
d'Administration,
conformément
à l’article
18.2
de
la
présente
convention.
Le
Directeur
assure
le
fonctionnement
du
Groupement
sous
l'autorité
du
Conseil
d'Administration
et
dans
les
conditions
fixées
par
celui-ci.
À cet effet,
-
_ikstructure
l'activité
et le fonctionnement
du
Groupement
et a autorité
sur ses
personnels ;
-
il engage
les dépenses
et
perçoit
les recettes
du
Groupement
;
-
il veille
aux
équilibres
budgétaires
et financiers
du
Groupement
;
-
il propose
les modalités
de
rémunération
des
personnels
;
-
signe
tous
les contrats
de
travail
et toutes
les conventions
;
-
il signe
l’ensemble
des
documents
inhérents
aux
décisions
du
Conseil
d'Administration
;
-
il représente
le Groupement
en
justice
et dans
les actes
de
la vie
civile ;
-
une
fois par an, il soumet
au Consell
d'Administration
un
rapport
d'activité du
Groupement ;
-
dans
les
six
(6)
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice,
il adresse
ce
rapport
d'activité
au
préfet
qui
a
délivré
l'agrément
d'organisme
de
foncier
solidaire
au
Groupement.
En
fonction
des
choix
stratégiques,
-
_il
met
en
œuvre
les
décisions
du
Conseil
d'Administration
et
de
l’Assemblée
Générale
en
sa
qualité
de
responsable
exécutif
du
Groupement
;
-
il élabore
le projet
de
budget
nécessaire
aux
décisions
mises
en
œuvre
;
-
il
rend
compte
au
Président
et
aux
organes
délibérants
de
l’activité
du
Groupement,
notamment
à partir
d'indicateurs
prédéterminés.
Dans
les
rapports
avec
les
tiers,
le
Directeur
engage
le
Groupement
par
tout
acte
entrant
dans
son
objet. il peut
déléguer
sa
signature
aux
personnels
placés
sous
son
autorité.
TITRE IV
- DISPOSITIONS DIVERSES
_
ARTICLE
22
: REGLEMENT
INTERIEUR
Un
règlement
intérieur
est
arrêté
par
le
Conseil
d'Administration
pour
préciser
et
compléter
les
règles
de
fonctionnement
du
Groupement
et
fixer
les
modalités
d'application
de
la
présente
convention.
L’adhésion
à la présente
convention
emporte
de
plein
droit
adhésion
au
règlement
intérieur.
Ce
règlement
acquiert,
vis-à-vis
des
Membres,
la
même
force
obligatoire
que
la
présente
convention
à
la
date
de
son
adoption
par
le
Consell
d'Administration.
ARTICLE
23
: DISSOLUTION
Le
Groupement
peut
être
dissous
:
1)
par
décision
de
l'Assemblée
Générale
adoptée
à la majorité
qualifiée ; Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/04/2025
Publié
le
7
ID
: 074-217400852-20250417-DEL2025050-DE
2}
par
décision
de
l'autorité
administrative
qui
a
approuvé
la
présente
convention,
notamment
en
cas
d'extinction
de
l’objet.
ARTICLE
24
: LIQUIDATION
La
dissolution
du
Groupement
entraîne
sa
liquidation,
la
personnalité
morale
du
Groupement
subsistant
pour les besoins
de
sa liquidation.
L'Assemblée
Générale
fixe
les modalités
de
la liquidation
du
Groupement
et nomme
un
ou
plusieurs
liquidateurs.
ARTICLE
25
: DEVOLUTION
DES
BIENS
ARTICLE
25.1
: Dévolution
des
biens
en
cas
de
dissolution
du
Groupement
En
cas
de
dissolution
du
Groupement,
après
paiements
des
dettes
et,
le
cas
échéant,
reprise
des
apports
par
les
Membres
concernés,
l'excédent
d’actifs
est
attribué
à
un
ou
plusieurs
bénéficiaires
dans
les conditions
fixées
par
l’Assemblée
Générale.
L'ensembie
des
droits
et obligations
liés à son
activité
de
gestion
de
baux
réels
solidaires
sont
dévolus
à une
ou
plusieurs
entités
disposant
de
l'agrément
d'organisme
de foncier solidaire,
dans
les conditions
fixées
par
l’Assemblée
Générale.
Si
l'Etablissement
Public
Foncier
de
la
Haute-Savoie
est
membre
du
Groupement
et
dispose
de
l'agrément
d'organisme
de
foncier
solidaire,
ces
droits
et
obligations
lui
sont
prioritairement
dévolus.
A
défaut
de
décision
de
l’Assemblée
Générale
avant
sa
dissolution,
la
dévolution
de
ces
droits
et obligations
est
prononcée
par
le préfet
de
région.
En
cas
de
suspension
de
l'agrément,
délivré
au
titre
de
l'article
R.329-1
du
code
de
l'urbanisme,
une
assemblée
générale
extraordinaire
est
convoquée
sans
délai
aux
fins
de
délibérer
sur
la
réponse
à
apporter
au
préfet
de
région
et
ayant
motivé
sa
décision,
et
notamment
sur
la
satisfaction
des
conditions
de
délivrance
de
l'agrément
et/ou
pour
mettre
fin aux
manquements
graves
mentionnés
à
l'article
R.329-16.
!| transmet
au
préfet de
région
copie
de
la délibération
de
ce conseil
d'administration
ainsi
que
copie
de
tous
les
actes
relatifs
aux
baux
réels
solidaires
consenti
par
l'organisme.
Il ne
peut
conclure
de
nouveau
bail
réel
solidaire
pendant
la
durée
de
la suspension.
Si,
à
l'issue
de
la
procédure
contradictoire
visée
à
l'article
R.329-15
du
code
de
l'urbanisme,
le
préfet
de
région
prononce
le retrait de
l'agrément
délivré
au titre de
l'article
R.329-1,
une
assemblée
générale
extraordinaire
est convoquée
dans
un délai de
15 jours
à compter
de
la réception
de l'arrêté du
préfet
prononçant
le retrait de
l'agrément.
En
l'absence
de
réunion
dans
ce délai,
l'assemblée
générale
extraordinaire
est convoquée
par
le préfet
de
région.
L'assemblée
générale
extraordinaire
est
alors
présidée
par
le
préfet
de
région
ou
son
représentant
qu'il désigne.
L'assemblée
générale
extraordinaire
se
prononce
notamment
sur
les
modalités
de
cession
des
actifs
affectés
aux
baux
réels
solidaires
à un
autre
organisme
de
foncier
solidaire
dans
le délai
d'un
an
fixé
à
l'article
R.329-14.
Elle définit,
par ailleurs,
les mesures
de gestion
permettant
d'assurer
le respect
des
droits
et
obligations
attachés
à
ia
conclusion
des
baux
réels
solidaires
jusqu'à
la
cession
définitive
de
ces
baux
ARTICLE
25.2
: Dévolution
des
biens
en
cas
de
retrait
de
l'agrément
d'organisme
de foncier solidaire Reçu
en
préfecture
le
22/04/2025
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2025
7
ID
: 074-217400852-20250417-DEL2025050-DE
En
cas
de
retrait
de
l'agrément
d'organisme
de
foncier
solidaire
au
Groupement,
l’ensemble
des
droits
et
obligations
liés
à son
activité
de
gestion
de
baux
réels
solidaires
sont
cédés
à une
ou
plusieurs
entités
disposant
de
l’agrément
d'organisme
de
foncier
solidaire.
Cette
cession
des
biens
du
Groupement
s'effectue
dans
un
délai
d’un
(1)
an
suivant
le
retrait
de
l'agrément
au
Groupement.
En
cas
de
suspension
de
l'agrément,
délivré
au
titre
de
l'article
R.329-1
du
code
de
l'urbanisme,
une
assemblée
générale
extraordinaire
est
convoquée
sans
délai
aux
fins
de
délibérer
sur
la
réponse
à
apporter
au
préfet
de
région
et
ayant
motivé
sa
décision,
et
notamment
sur
la
satisfaction
des
conditions
de
délivrance
de
l'agrément
et/ou
pour
mettre
fin
aux
manquements
graves
mentionnés
à
l'article
R.329-16.
Il transmet
au
préfet
de
région
copie
de
la
délibération
de
ce
conseil
d'administration
ainsi
que
copie
de
tous
les
actes
relatifs
aux
baux
réels
solidaires
consenti
par
l'organisme.
ll ne
peut
conclure
de
nouveau
bail
réel
solidaire
pendant
la
durée
de
la
suspension.
|
Si,
à l'issue
de
la
procédure
contradictoire
visée
à
l'article
R.329-15
du
code
de
l'urbanisme,
le
préfet
de
région
prononce
le
retrait
de
l'agrément
délivré
au
titre
de
l'article
R.329-1,
une
assemblée
générale
extraordinaire
est
convoquée
dans
un
délai
de
15
jours
à compter
de
la
réception
de
l'arrêté
du
préfet
prononçant
le
retrait
de
l'agrément.
En
l'absence
de
réunion
dans
ce
délai,
l'assemblée
générale
extraordinaire
est
convoquée
par
le
préfet
de
région.
L'assemblée
générale
extraordinaire
est
alors
présidée
par
le
préfet
de
région
ou
son
représentant
qu'il
désigne.
L'assemblée
générale
extraordinaire
se
prononce
notamment
sur
les
modalités
de
cession
des
actifs
affectés
aux
baux
réels
solidaires
à
un
autre
organisme
de
foncier
solidaire
dans
le
délai
d'un
an
fixé
à
l'article
R.329-14.
Elle
définit,
par
ailleurs,
les
mesures
de
gestion
permettant
d'assurer
le
respect
des
droits
et
obligations
attachés
à
la
conclusion
des
baux
réels
solidaires
jusqu'à
la
cession
définitive
de
ces
baux
Si
l'Etablissement
Public
Foncier
de
la
Haute-Savoie
est
membre
du
Groupement
et
dispose
de
l'agrément
d'organisme
de
foncier
solidaire,
il acquiert
prioritairement
ces
biens. o
MMUNES
S
D'ÉVIAN
VALLÉE
D'ABONDANCE
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LE
ass
ROCHOI
Fier ZUsses CERUUHAJIIS
DE
COMMUNES
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GE
PE
dt
mes
we: VAL
Ses
DE
THÔÜNES
PA
CAISSE
D'EPARGNE
Le
RHÔNE
ÂTPES
Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/04/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 074-217400852-20250417-DEL2025050-DE
SIGNATURES
$ Annemasse Aggle Ts, Ar 2
)ève
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L
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nesces
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SOURCES
DU
LAC
D'ANNECY
#8
2)
7
ASSOCIATION DES DRGANISMES DE
{
0
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LOGEMENT
SOCHAL
24 Maure
Jéruss
aûîlle. EPF|HAUTESAvOIE …,
THONON
agglomération
CCHC
DÉRMUJNTS
HAUT-CHABLAIS ActionLogement
SERVICES
(@G ‘ea Faucigny Glières [@ RE Ne
le
Onhion
Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/04/2025
Publié
le
S
L
G
ID
: 074-217400852-20250417-DEL2025050-DE
ù
“
ù
32
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DU
Genevois
FÉDÉRATION PROMOTEURS IMMOBILIERS LRO
TA
GN
s
S
DU
GIFERE —
ENTITE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D'EVIAN
VALLEE
D'ABONDANCE COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION ANNEMASSE
— LES
VOIRONS -
AGGLOMERATION COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU PAYS
ROCHOIS
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
D'ARVE ET
SALEVE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
RUMILLY
TERRE
DE
SAVOIE
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
|
GRAND
ANNECY
|
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
FIER
ET
USSES
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
SOURCES DU LAC
D'ANNECY
|
COMMUNAUTE
DE
| COMMUNES
DES
VALLEES
DE
THONES
=
ASSOCIATION
DES
ORGANISMES
DE
LOGEMENT
SOCIAL
EN
HAUTE-SAVOIE
CAISSE
D'EPARGNE
RHONE-ALPES
mms
SIGNATAIRES
DE
LA
CONVENTION
CONSTITUTIVE
MEMBRES
FONDATEURS
DU
GROUPEMENT
D’INTERET
PUBLIC
DATE
DE
LA
SIGNATAIRE
DECISION D'ADHESION 27 juin
2018
Josiane
LEI
|
|
12
septembre
Christian
DUPESSEY
|
2018
|
|
18
septembre
Marin
GAÏLLARD
2018
|
sms
19
septembre
Louis
FAVRE
2018
24
septembre
Pierre
BLANC
20138
27 septembre
Jean-Luc
RIGAUT
|
2018
En
=_—_—
27
septembre
François
DAVIET
2018
18 octobre
2018
Michel
COUTIN
23
octobre
2018
Gérard
FOURNIER- BIDOZ
|
17
octobre
2018
|
Jean-Plerre
MONFORT
29
octobre
2018
!
Christophe
DESVIGNES
|
Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/04/2025
Publié
le
ID
: 074-217400852-20250417-DEL2025050-DE
DATE DE LA
QUALITE
SIGNATURE
|
_
|
26/10/2018
PRESIDENTE
26/10/2018
PRESIDENT
26/10/2018
PRESIDENT
|
26/10/2018
PRESIDENT
26/10/2018
PRESIDENT
!
26/10/2018
PRESIDENT
26/10/2018
PRESIDENT
|
26/10/2018
PRESIDENT
| |
26/10/2018
PRESIDENT
26/10/2018
VICE-PRESIDENT
29/10/2018
Directeur Agence Logement
Social
et
|
Economie ETABLISSEMENT
PUBLIC
|
FONCIER
DE LA HAUTE- SAVOIE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
GENEVOIS
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
THONON
AGGLOMERATION COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU HAUT-
CHABLAIS
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU PAYS DE
CRUSEILLES
ACTION
LOGEMENT
|
SERVICE
COMMUNAUTE
DE
|
COMMUNE
FAUCIGNY
GLIERES
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
|
MONTAGNES
DU GIFFRE
|
FEDERATION
DES
|
PROMOTEURS IMMOBILIERS
26 octobre
2018
Joseph
DEAGE
17 décembre
2018 |
Pierre Jean
CRASTES
| 27 novembre
2018
Jean
NEURY
|
16 juillet 2019
Jacqueline
GARIN
|
| 26
novembre
2019
Jean
Michel
COMBET
29
septembre
Nicolas
BONNET
2020
9 octobre
2020
Stéphane
VALLI
pt
=
9 décembre
2020
|
Stéphane
BOUVET
mme ste}
=
19
mars
2021
|
Olivier
GALLAIS
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
USSES
ET
RHÔNE
COMMUNE
D'ONNION
CHAMBRE
DE
COMMERCE
ET
D'INDUSTRIE
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
14/06/2022
| |
30/08/2022
| |
07/07/2022
Paul
RANNARD
Allain
BERTHIER
Philippe CARRIER
L'Assemblée
Générale
à l’unanimité
:
Ÿ _
Approuve
la
modification
de
la Convention
Constitutive
du
Groupement
Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/04/2025
S
L
9
Publié
le
ID
: 074-217400852-20250417-DEL2025050-DE
26/10/2018
Vice-Président
14/06/2019
PRESIDENT
14/06/2019
PRESIDENT
13/12/2019
PRESIDENTE
13/12/2019
PRESIDENT
|
24/09/2020
DIRECTEUR
GENERAL
=
—
—
ss
19/03/2021
PRESIDENT
| |
.
L
|
19/03/2021
PRESIDENT
|
.
Le
Lu
19/03/2021
PRESIDENT
15/2/2021
RARE
_
—!
L
15/12/2022
|
PRESIDENT
|
|
15/12/2022
|
MAIRE
|
15/12/2022
PRESIDENT Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/04/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 074-217400852-20250417-DEL2025050-DE
Nombre total d'administrateurs ayant droit de vote 42 Nombre
de votants présents
| Nombre
de votants représentés
î
2
8
——
DE
L
Le
Président,
Gérard
PERTE
Re,
Prélecture
de
la Haute-Savoie
S8GCD/ FS6CD / Pole
accueil courrier
F9
ANT
773
ARRIVEE
2