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Déliberation - 1438825
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Chevinay.
Lien du pdf (Déliberation - 1438825)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Mairie de CHEVINAY
CHEVINAY
69210
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 4 - Séance du 25 septembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-cinq septembre,
le Conseil Municipal de la Commune de CHEVINAY, dûment convoqué
s’est réuni en session ordinaire à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Richard CHERMETTE, Maire
Présents : Christian DERBOUL, Catherine DUCROUX, Marielle ENGELDINGER, Louis PASCUAL, Liliane DENIS.
Absents excusés : Frédéric PAULOIS, Françoise LEMERLE, Patrick JOLIVET, Yoan LEVITE pouvoir donné à Christian
DERBOUL, Emmanuelle SECCIA, Florian DOUHERET, Virginie LAMONTAGNE pouvoir donné à Catherine DUCROUX,
Sophie DOURS.
Date de convocation : 20 septembre 2023
Le quorum n'ayant pas été atteint le mardi 19 septembre 2023, le Maire a convoqué de nouveau le Conseil
Municipal le lundi 25 septembre 2023, ainsi, le cas échéant, il est possible de délibérer sans condition de quorum.
OBJET : Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
relatif au transfert de la compétence Maison France services
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, notamment l'article 1609 nonies,
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays de l'Arbresle n° 143-2020 du 12 novembre 2022
fixant la composition et le règlement intérieur de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées
(CLECT) du Pays de l'Arbresle,
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2022-11-24-00009 du 24 novembre 2022, fixant le transfert de la compétence
Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en
application de l’article L27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs
relations avec les administrations,
Considérant que la CLECT a procédé à l'évaluation de droit commun des charges transférées relatives à la
compétence Maison France services,
Considérant que le rapport de la CLECT a été adopté à l'unanimité lors de la séance du 19 juin 2023,
Considérant la nécessité pour les communes membres de se prononcer sur le rapport de la CLECT,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide:
e D’APPROUVER le rapport de la CLECT relatif au transfert de la compétence Maison France services en
date du 20 juin 2023, tel qu’annexé à la présente délibération,
e DE NOTIFIER au Président de la Communauté de Communes du Pays de L'Arbresle la décision du Conseil
Municipal,
e D'AUTORISER Monsieur le Maire à remplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
| Délibération adoptée à l'unanimité
Le Maire, (SN GES
Richard CHERMETTE} //7 #7
Certifiée exécutoire par dépôt en Préfecture \/
AR CONTROLE DE LEGALITE : 069-216900571-20230925-delib250920234-DE en date du 26/09/2023 ; REFERENCE ACTE : delib250920234