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Document publié le Mercredi 20 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2204C060 D de Tamp Vente de LOT za st Justin)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Corner DEPARTEMENT
DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
d’Armagnac
Nombre de membres
du Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents 34
37 Votants
CR
Date de la convocation :
20 avril 2022
———_—— "7
N° 060-0422
Objet :
Vente de lot - ZA Saint
Justin.
{ Délibération rendue
exécutoire
Transmission en
Préfecture
ie
Affiché ou notifié
Je:
Document certifié conforme
Le Président,
Philippe LATRY
{Le Président certifie sous sa responsabitité \
le caractère exécutoire de cet acte.
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter du
jour de sa transmission au Représentant de
l'Etat. Il est chargé d'assurer l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée
et afichée conformément à la
\ règlementation en vigueur. )
Envoyé en préfecture le 03/05/2022
Reçu en préfecture le 03/05/2022
EXTRAIT DU REGISTRE I
PET ID : 040-200035541-20220427-2204C060_D_DE-DE
Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac )
L'an deux mil vingt-deux et le 27 avril, le Conseil Communautaire, étant assemblé
en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Présents : M. DUPRAT (ARUE); M. DUZAN (BAUDIGNAN) ; M. TALES
(BETBEZER D’'ARMAGNAC) : Mme LALAGÜE (BOURRIOT BERGONCE) ;
Mme LANGLADE (CACHEN) ; M. BARRERE (ESCALANS) ; M. HERRERO
(ESTIGARDE) : M. LAZARTIGUES, Mme TROUILLET (GABARRET) ; Mme
APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE
D’ARMAGNAC); M. SOURBES (LAGRANGE); M. PORTET
(LENCOUACQ); M. DARROMAN (MAILLAS): M. LEQUERTIER
(MAUVEZIN D’ARMAGNAC); M. TINTANE et Mme LARROUY
(PARLEBOSCQ); M. LAFON (RIMBEZ ET BAUDIETS); Mrs HUBERT,
CAZENAVE, LEVASSEUR, Mmes PAPINOT, TASTET Pascale et TASTET
Marie-Josée (ROQUEFORT); M. DEPOUMPS (SAINT GOR); Mrs LATRY,
CAPDEVILLE et TARIS, Mme LAFFITEAU (SAINT JUSTIN) ; Mrs
LAMARQUE et ARRUABARRENA, Mme DUCOS (SARBAZAN), M.
LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).
Pouvoirs: Mme CLAVE à Mme LALAGUE, M. CALMETTES à M. LEVASSEUR, Mme ZENON à Mme DUCOS.
Secrétaire : M. LAFON.
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA, notamment en matière de développement économique, Sous réserve de l’avis final des Domaines,
M. le Président précise la demande de M. et Mme BOUVARD visant à acquérir une parcelle située sur la ZA de Saint Justin (partie de la D192), pour une superficie d'environ 1 200n2.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité :
- de valider la cession à M. et Mme BOUVARD), avec faculté de substitution à la SCI Grabiela, de la parcelle au prix de 5€ HT / n°2.
- d’autoriser M. le Président à signer tous documents afférents à cette vente, notamment un sous-seing.
Fait et délibéré les jo
Au registre sont les si
ois et an que dessus