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unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2407C096 Vente de Lots za st Justin
Document publié le Mardi 16 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2407C096 Vente de Lots za st Justin)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 24/07/2024
Reçu en préfecture le 24/07/2024
Publié le
ID : 040-200035541-20240723-2407C096 D DE-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LANDES D’ARMAGNAC
mmmsmmmmns
Cemmunsuté de Commynes
des Landes d'Anmagnac
L'an deux mil vingt-quatre et le 23 juillet à 19h, le Conseil Communautaire, s’est réuni en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Date de la convocation : 16 juillet 2024.
[ | SEANCE DU 23 JUILLET 2024 ae |
Nombre de membres du Conseil Communautaire
En exercice 45 Présents 39
Votants 41
Dont pour : 37 Dont contre : Dont Abstention : 4
Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir
ARUE M. DUPRAT F. x PARLEBOSCQ TINTANE S. x
ARX Mme PETER P. x PARLEBOSCQ Mme LARROUY 1. x BAUDIGNAN M. DUZAN G. x RETIONS Mme CLAVE V. x
BETBEZER D'AC M. BORDES P. X RIMBEZ & BAUDIETS M. LAFON N. X
BOURRIOT BERGONCE Mme LALAGÜE N. X ROQUEFORT M. HUBERT F. X
CACHEN Mme LANGLADE R. x ROQUEFORT Mme PAPINOT M. x
CREON D'AC Mme DUPOUY C. x ROQUEFORT M. CALMETTES P. x
ESCALANS M. BARRERE J. x ROQUEFORT Mme TASTET M.J. x
ESTIGARDE M. HERRERO M. x ROQUEFORT M. CAZENAVES. x
GABARRET M. BARLAUD S. x ROQUEFORT Mme TASTET P. x
GABARRET Mme FRECHOU C. x ROQUEFORT M. LEVASSEUR G. x
GABARRET M. LAZARTIGUES R. x SAINT GOR M. DEPOUMPS G. x
GABARRET Mme TROUILLET B. X SAINT JULIEN D'AC Mme DUCOUDRES. X
GABARRET M. HOCLET L. X SAINT JUSTIN M. LATRY P. X
HERRE Mme APPOLINAIRE B. x SAINT-IUSTIN M. CAPDEVILLE B. x
LABASTIDE D'AC M. GAUBE A. x SAINTIUSNN Mme LAFFITTEAU M.P. x x LABASTIDE D'AC Mme MARIN 1. x SAINT JUSTIN M. TARIS E. x
LAGRANGE M. SOURBES C. x SARBAZAN M. LAMARQUE P. x
LENCOUACQ M. PORTET G. x x SARBAZAN Mme DUCOS L. x
LOSSE M. LACOSTE B. x SARBAZAN M. ARRUABARRENAF. | x
LUBBON Mme CAPOT M.J. x SARBAZAN Mme ZENON S. x
MAILLAS M. DARROMAN JL. x VIELLE SOUBIRAN M. LATREILLE M. x
MAUVEZIN D'AC M. LEQUERTIER A. X
Pouvoirs : M. PORTET à M. LATRY, Mme LAFFITTEAU à M. CAPDEVILLE. Envoyé en préfecture le 24/07/2024
Reçu en préfecture le 24/07/2024
Publié le
ID : 040-200035541-20240723-2407C096 D DE-DE
DELIBERATION N° 096-0724
Objet : vente de lot - ZA Saint Justin.
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA, notamment en matière de développement économique,
Vu la délibération n°059-0422 en date du 27 avril 2022,
Vu l’avis des Domaines en date du 22 juillet 2024,
M. le Président précise que la commune de Saint Justin a délibéré le 17 juillet pour concrétiser son intention de se porter acquéreur d’une parcelle située sur la ZA de Saint Justin, parcelle jouxtant celle où se situe le hangar communal.
Cette parcelle D204 (1 156 m?) serait vendue au prix de 5€ HT / m°.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :
- de valider la cession à la Commune de Saint Justin de la parcelle D 204 (superficie de 1 156?) située sur la ZA de Saint Justin au prix de 5€ HT / m? soit 5 780€ HT et 6 305.76€ TTC (TVA sur marge au taux de 9.0956%).
- d'autoriser la Commune à utiliser cette parcelle sans attendre la signature de l’acte.
- d’autoriser M. le Président, ou son représentant dûment mandaté, à signer tous documents afférents à cette vente.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié/coñforme
Le Président, Philippe LATRY
Cl Le secrétaire de séance, Philippe LAMARQUE
Délibération rendue exécutoire
Transmission en Préfecture le Publiée le
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/)