Procès Verbal - 714618

Documents similaires

Convocation - 595969

Convocation - 482760?projectId=2237

Procès Verbal - 482749?projectId=2237

Procès Verbal - 482764?projectId=2237

Procès Verbal - 2194251

Convocation - 714525

Procès Verbal - 722697

Procès Verbal - 723756

Convocation - 482755?projectId=2237

Procès Verbal - 723735

Procès Verbal - 714618 Document publié le Vendredi 31 août 2018 par la commune de Crottet. Lien du pdf (Procès Verbal - 714618)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie, Séance du 31 août 2018

L'An deux mil dix-huit, le trente-et-un août, le Conseil Municipal de la Commune de CROTTET, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie à vingt heures, sous la présidence de Monsieur Daniel PERRUCHE, Maire.

Date de Convocation et d’affichage : 27 août 2018

Nombre de Conseillers

* en exercice : 19

* présents : 13

* votants : 16

Présents : Mrs PERRUCHE – VERNE - PÊTRE – Mmes LAURENT- DA COSTA – DESPLANCHES - ARTERO - FERNANDEZ - Mme DALAIS - Mr MANIGAND- AMET – GREUSARD - DURANDIN

Excusés : Mme COLLARD (pouvoir à Mr DURANDIN) - Mr HUDELEY (pouvoir à Mme DALAIS) Mme LESSELLIER (pouvoir à Mme ARTERO)

Absents : Mme MARCHIONINI –– Mme TURCHET – Mr VERDIN

Madame Joëlle LAURENT a été élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la dernière réunion a été lu et adopté.

M. le Maire a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :

- Compte rendu des activités de la communauté de communes

- Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de communes de La Veyle - Evaluation des transferts de charges pour la compétence GEMAPI et les compétences « rivières » complémentaires - Avenant 1 à convention signée en octobre 2017 avec le Département pour réalisation de la couche de roulement route de Saint Jean

- DSP (Délégation du service public d’assainissement Collectif) – Lancement de la procédure - Election des membres de la Commission d’ouverture des plis pour la DSP. - Forfait d’assainissement pour les foyers non raccordés à l’eau potable - Achat de passerelles à un particulier pour aménagement sentiers de randonnées. - Actualisation de la surface à acquérir montée de CROTTET (vente du département à la commune)

- Convention entre la commune de Crottet et le Département pour la bibliothèque municipale.

- Rapport annuel de la SEMCODA

- Protection Sociale Complémentaire

- Réactualisation de la délibération sur le RIFSEEP (Régime Indemnitaire de Fonctions, de Sujétions d’Expertise et d’Engagement professionnel)

- Décision modificative n° 2 (investissement de matériel de désherbage en remplacement de l’entretien des routes suite à marché infructueux)

- Demande de subvention à l’Agence de l’Eau pour acquisition de matériel de désherbage alternatif

- Convention avec le Syndicat mixte Veyle Vivante pour la réalisation d’un Plan de Désherbage Communal- Documents d’urbanisme

- Emploi d’Amélie (actuellement en CDD surcroit de travail)

- Courriers divers

- Questions diverses

**********

Compte rendu des activités de la communauté de communes

Néant.

*********

Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de communes de La Veyle - Evaluation des transferts de charges pour la compétence GEMAPI et les compétences « rivières » complémentaires

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu le rapport de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) de la Communauté

de communes de la Veyle du 17 juillet 2018,

Considérant que conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la

CLECT, dans sa séance du 17 juillet 2018 a approuvé les montants de charge transférée pour l’exercice de la

compétence GEMAPI et les compétences « rivières » complémentaires ;

Considérant que le rapport est annexé à la présente délibération ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE le rapport de la CLECT en date du 17 juillet 2018 tel que présenté en annexe,

AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Voir annexe page suivanteAnnexe

COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

Mardi 17 juillet 2018 - Rapport n°1

Evaluation des transferts de charges pour la compétence GEMAPI et les compétences

« rivières » complémentaires

1- Contexte général

L'ensemble des communes de la Communauté de communes a délégué la compétence à un syndicat de rivières (Veyle

Vivante et/ou Territoires de Chalaronne), hormis la commune de CORMORANCHE-sur-SAONE.

Depuis le 1er janvier 2018, du fait de l’application de la loi NOTRe, les missions liées aux rivières sont couvertes d’une part par

la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Protection contre les Inondations (GEMAPI) (compétence obligatoire des

Communautés de communes) et d’autre part par des compétences rivières complémentaires que la Communauté de

communes assume au titre des compétences facultatives.

La Communauté de communes a fait le choix de déléguer l'ensemble aux deux syndicats de rivières, Veyle Vivante et

Territoires de Chalaronne.

2- Rôle de la CLECT

La CLECT doit évaluer le transfert de charges entre les communes membres de la Communauté de communes et la

Communauté de communes de la Veyle pour l’exercice de la compétence GEMAPI et les compétences « rivières »

complémentaires.

Ce rapport rend compte du travail de la CLECT et des modalités d’évaluations de ces compétences. Il s’inscrit dans le cadre de

l’article 1609 nonies C du CGI.

Il sera notifié aux communes membres pour délibération des conseils municipaux dans un délai de trois mois.

3» Evaluation du transfert de charges

L’ensemble des communes de la Communauté de communes a délégué la compétence à un syndicat de rivières, hormis la

commune de CORMORANCHE-sur-SAONE.

Rapport CLECT n°1 -17/07/18 1/2

*********

L’enveloppe financière annuelle affectée à cette compétence correspond au montant de la contribution versée aux syndicats de

rivières :

Communes 2014 2015 2016 2017 moyenne

2014-2017

BEY 549 € 566 € 564 € 572 € 563 €

BIZIAT 3 355 6 3 355 6 3 363 6 3 340 6 3 3536

CHANOZ CHATENAY 3 188 € 3 202 6 3 278 € 3 329 6 3 249 €

CHAVEYRIAT 4 471 € 4 492 6 4 503 6 4 520 6 4 496 6

CORMORANCHE-SUR-SAONE - € - € - 6 - € - 6

CROTTET 4 075 6 4 090 € 4 069 6 4 062 € 4 074 €

CRUZILLES LES MEPILLAT 2 633 6 2 636 6 2 643 6 2 630 € 2 635 €

GRIEGES 7126 6 7142 6 7 042 € 6 980 6 7 072 €

LAIZ 5178 6 5 209 6 5 259 6 5 237 6 5 221 €

MEZERIAT 8 526 6 8 548 6 8 568 € 8 540 6 8 546 €

PERREX 3 934 € 3 946 € 3 907 6 3 909 6 3 924 6

PONT DE VEYLE 5 468 € 5 485 € 5 456 6 5 366 6 5 444 €

SAINT ANDRE D'HUIRIAT 2 376 6 2 389 6 2 407 6 2 425 6 2 399 €

SAINT CYR SUR MENTHON 5145 6 5159 6 5 139 € 5134 6 5144 6

SAINT GENIS SUR MENTHON 2 399 6 2 408 6 2 442 6 2 456 € 2 426 €

SAINT JEAN SUR VEYLE 4 502 6 4 516 6 4 478 6 4 459 6 4 489 €

SAINT JULIEN SUR VEYLE 2 978 6 3 000 6 3 017 6 3 032 6 3 007 6

VONNAS 13 279 € 13 327 € 13 374 € 13 337 € 13 329 6

TOTAL 79 179 € 79 470 € 79 509 € 79 328 € 79 371 €

4- Décision de la CLECT

La CLECT prend acte de celte évaluation et valide la méthode de calcul prenant en compte la moyenne des participations aux

syndicats de rivières.

Avenant n° 1 à la convention avec le Département pour les travaux préalables à la réalisation de la couche de roulement route de St Jean.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la convention signée entre le Département de

l’Ain et la commune de CROTTET en date du 25 octobre 2017 pour la création de trottoirs

et d’écluses RD28c du PR 2+370 au PR 3+005.

Il explique qu’il y a lieu de signer un avenant à cette convention étant donné que la

commune de Crottet ne souhaite plus assurer les travaux préalables (reprofilage ou

rabotages de chaussée) à la réalisation de la couche de roulement.

L’avenant permettra de modifier l’article 4 de la convention initiale et de ce fait la

commune versera au Département, une participation d’un montant forfaitaire de 30 00 €

sans taxes sur production d’un titre de recettes émis par le Département après réalisation

des travaux.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à signer l’avenant annexé à la présente délibération

Annexe

Voir annexe page suivante

Commune de Crottet

Création de trottoirs et d’écluses

RD 28c du PR 2+370 au PR 3+005

AVENANT N ° 1 à la convention

signée le 25 octobre 2017 entre :

- le Département de l’Ain représenté par M. le Président du Conseil départemental de l'Ain agissant en application de la délibération de la Commission permanente en date du

et

- la Commune de Crottet représentée par Monsieur le Maire agissant en application de la décision du Conseil municipal du

ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT A LA CONVENTION

La Commune de Crottet ne souhaitant plus assurer les travaux préalables (reprofilages ou rabotages de chaussée) à la réalisation de la couche de roulement, l’article 4 est modifié comme suit :

Le financement de l’opération d’investissement est assuré par la Commune de Crottet.

Le Département de l’Ain réalisera les travaux de reprofilage ou de rabotages éventuels de la chaussée, ainsi que la couche de roulement de la RD28c du PR 2+370 au PR 3+005 (soit 635 mètres), sur le marché départemental et pour un montant de 81 200 € TTC, à l’exclusion de toute remise à niveau d’ouvrages ou regards de visite.

La Commune versera au Département, une participation d’un montant de 30 000 € HT, sur production d’un titre de recette émis par le Département après réalisation des travaux.

ARTICLE 2 - AUTRES CLAUSES

Toutes les autres clauses de la convention sont conservées.

à Bourg en Bresse, le

Le Président du Conseil départemental,

à Crottet, le

Le Maire,

************

DSP (Délégation du service public d’assainissement Collectif) – Lancement de la procédure

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la gestion du service public de

l’assainissement collectif a été confiée à la société Lyonnaise des Eaux France par un contrat d’affermage. Ce contrat conclu pour une durée de 7 ans a pris effet au 1er avril 2012. Depuis le 1er octobre 2016, Lyonnaise des Eaux France est devenue SUEZ Eau France, qui a donc repris sans aucune restriction ni réserve tous les droits et obligations du contrat d’exploitation. Ce contrat arrive à échéance le 30 mars 2019.

Compte tenu du délai des procédures de mise en concurrence, il appartient au Conseil municipal de se prononcer d’ores et déjà, sur le mode de gestion futur du service public de l’assainissement collectif.

Après présentation du rapport rappelant les différents modes de gestion des services publics et contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

− Approuve le principe d’une délégation de service public, par voie d’affermage pour une durée de 7 ans à compter de la date d’expiration du contrat en cours, pour assurer la gestion du réseau et des ouvrages du système de l’assainissement collectif ;

− Approuve les caractéristiques de la délégation du service d’assainissement collectif décrites dans le rapport précité ;

Autorise Monsieur le Maire à lancer la procédure de consultation conformément aux articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et à signer toute pièce y afférent

*********

Election des membres de la Commission d’ouverture des plis pour la DSP.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la commission d’ouverture des plis relative à la délégation du service public de l’assainissement collectif doit être élue au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel (article D 1411.3 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Cette commission est présidée par le Maire.

- ELECTION DES TITULAIRES :

La liste déposée dans les conditions fixées par délibération est la suivante : LISTE1 = Patrick DURANDIN

Alain MANIGAND

Marie-Claude FERNANDEZ

______________________________________

Il est procédé au scrutin :

Nombre de votants : 16

Suffrages exprimés : 16

Nombre de voix pour la liste 1 : 16 Sont élus Membres Titulaires :

Patrick DURANDIN

Alain MANIGAND

Marie-Claude FERNANDEZ

- ELECTION DES SUPPLEANTS :

La liste déposée dans les conditions fixées par délibération est la suivante : LISTE1 = Chantal COLLARD

Jean-Luc VERNE

Joëlle LAURENT

Il est procédé au scrutin :

Nombre de votants : 16

Suffrages exprimés : 16

Nombre de voix pour la liste 1 : 16

Sont élus Membres Suppléants :

Chantal COLLARD

Jean-Luc VERNE

Joëlle LAURENT

*********

Forfait d’assainissement pour les foyers non raccordés à l’eau potable

Ce point est repoussé à l’issue de la procédure de renouvellement de la DSP (Délégation de Service public ) de l’assainissement , qui nous définira les quantités moyennes d’eau potable utilisée par les habitants de CROTTET.

*********

Achat d’une passerelle à un particulier

Monsieur le Maire explique au conseil municipal l’utilité d’installer des passerelles dans le cadre de l’aménagement de sentiers de randonnées.

Madame Aline GRANGER, domiciliée 01290 CROTTET en possède une et serait d’accord pour la céder à la commune de CROTTET pour la somme de TROIS CENTS EUROS.

Il demande l’accord de l’assemblée pour cet achat.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à acheter la passerelle de Mme Aline GRANGER pour la somme de TROIS CENTS EUROS

********* Actualisation des surfaces de terrain à acquérir auprès du Département pour l’ECB (Espace Boisé Classé) au lieudit « la Montée »

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du 26 mars 2015 portant sur

l’acquisition d’environ 985 m² prélevés sur les parcelles cadastrées C 636, 637 et 638

appartenant au Département, moyennant le prix de 2 500 €.

Il précise qu’il y a lieu d’actualiser les surfaces à acheter au Département qui passent de

985 m² à 4 748 m², suite à une erreur apparue au moment du bornage définitif. Un avis

actualisé a été établi par le service des Domaines. Cette transaction pourrait avoir lieu au

prix de 10 920,40 €. La somme de 2 500 € figure déjà au budget de la commune,

Il demande au conseil municipal de se prononcer sur cette acquisition destinée au

boisement de la zone « Espace Boisé Classé » prévue au PLU depuis 2006.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE à l’unanimité l’acquisition de 4 748 m² à prélever sur les parcelles 636, 637

et 638 au prix de 10 920,40 € .

S’ENGAGE à prévoir un complément de 8 500 € de crédits au budget communal de l’année 2018.

AUTORISE Mr le Maire à signer l’acte authentique qui sera rédigé en la forme administrative par les services des affaires foncières du Département.

S’ENGAGE à prendre en charge les frais de transfert de propriété

*********

Convention entre la commune de Crottet et le Département pour la bibliothèque municipale.

Ce sujet est reporté à la prochaine réunion

***********

Rapport de la SEMCODA sur sa gestion de l’année 2017

M. le Maire expose à l’assemblée l’article 1524.5 du Code Général des Collectivités Territoriales rappelant aux organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements d’actionnaires de se prononcer sur le rapport de la SEMCODA qui leur est soumis au moins une fois par an.

Il présente donc le rapport de la SEMCODA concernant l’exercice 2017.

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance de ce document, n’a pas d’observations particulières à émettre.

*********

Protection Sociale Complémentaire

La participation employeur pour la protection sociale complémentaire a été mise en place en 2014. Une somme forfaitaire avait été votée, les taux de cotisations ayant considérablement augmenté ces dernières années, l’ensemble du personnel a sollicité la possibilité d’actualiser la participation employeur.

Le conseil municipal demande des précisions complémentaires avant de prendre une décision. Ce sujet est donc reporté à une prochaine réunion.

*********

Réactualisation de la délibération sur le RIFSEEP (Régime Indemnitaire de Fonctions, de Sujétions d’Expertise et d’Engagement professionnel)

M. le Maire rappelle que le RIFSEEP a été instauré par délibération du 25 novembre 2016, après une période de deux ans il propose sa réactualisation selon les modalités suivantes :

Le Conseil municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue sociale et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,

VU le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d’Etat,

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP,

VU l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’Outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l’Etat. (Applicable aux cadres d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives et des adjoints territoriaux d’animation). Journal officiel du 26 décembre 2015,VU l’arrêté du 16 juin 2017 publié au JO du &é août 2017 prévoyant l’adhésion au RIFSEEP du corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer à compter du 1er janvier 2017 permettant la transposition aux adjoints techniques et adjoints de maîtrise territoriaux de catégorie C.

VU l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour application au corps ders adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage applicable sans attendre une annexe et permettant la mise en œuvre du RIFSEEP immédiatement pour les adjoints du patrimoine

VU l’avis du Comité Technique en date du 22 novembre 2016 à l’instauration du RIFSEEP,

Le Maire informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- éventuellement, d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement

professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de

certains postes ;

- prendre en compte le niveau de cotation des différents postes en fonction des trois

critères encadrement, expertise et sujétion

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles exclues du dispositif RIFSEEP.

1 - Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou services de l’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois :

- Adjoints administratifs,

- ATSEM

- Adjoints d’animation

- Adjoints techniques

- Adjoints patrimoine

- Agent de maîtrise

La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires

2 - Montants de référence

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :

Il est proposé que les montants de référence pour les cadres d’emplois visés plus haut soient fixés à :

Groupe

Méthode retenue Montant de base annuel*

Indemnité de

fonctions, de

sujétions et

d’expertise

Complément

Indemnitaire Annuel

Groupe 1 Hiérarchisation 2000 0

Groupe 2 Cotation 2000 maxi 750 maxi

Groupe 3 Cotation 1000 maxi 500 maxi

* Il est possible de prévoir des montants de base respectifs inférieurs de ceux fixés par arrêté dans la limite des plafonds réglementaires.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

3 - Modulations individuelles et périodicité de versement

A. Part fonctionnelle : IFSE La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une

promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite

d’un concours ;

- au moins tous les deux ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.

B. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir : CIA

Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel.

La part liée à la manière de servir sera versée annuellement.

Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

4 - Modalités ou retenues pour absence

Attention : vous ne pouvez pas être plus favorables que les dispositions applicables aux agents de l’Etat

Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption.

Les primes et indemnités cesseront d'être versées : en cas d’accidents de service, maladies professionnelles et maladies ordinaires, en cas d'indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à trente jours.

Les primes et indemnités seront supprimées pour l’agent en congé de longue maladie ou de longue durée. Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.

DÉCIDE, à l’unanimitéArticle 1er

De réactualiser le régime indemnitaire initialement instauré par délibération du 25 novembre 2016 à effet du 1er janvier 2017 tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 1er novembre 2018.

Article 2

D’autoriser le maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime

Annexe

*********

Décision modificative n° 2

Le marché pour l’entretien des routes étant infructueux les crédits prévus sont basculés en investissement afin de financer l’achat de matériel de désherbage, le poste d’éclairage public du lieu-dt « Le Caillet » et le complément d’ achat de terrain auprès du Département pour créer un Eepsace Boisé Classé à la montée ( voir délibération prise dans cette même séance)

Désignation

Diminution de crédits Augmentation de Diminution de crédits Augmentation de crédits crédits

FONCTIONNEMENT

D 615231 : Voirie 28 500.00 € TOTAL D 011 : Charges à caractère général 28 500.00 €

D 023 : Virement section investissement 28 500.00 € TOTAL D 023 : Virement à la sect° d'investis. 28 500.00 €

Total 28 500.00 € 28 500.00 €

INVESTISSEMENT

D 2041482 : Cne : Bâtiments, installations 750.00 € D 2041482-116 : Electrification par SIEDA 750.00 €

TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées 750.00 € 750.00 € D 2111-195 : Réserve foncière 8 500.00 €

D 2188-151 : Achat div. matériels & mobilier 20 000.00 € TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 28 500.00 €

R 021 : Virement de la section de fonct 28 500.00 € TOTAL R 021 : Virement de la section de fonct. 28 500.00 €

Total 750.00 € 29 250.00 € 28 500.00 €

Total Général 28 500.00 € 28 500.00 €

************

Demande de subvention à l’Agence de l’Eau pour acquisition de matériel de désherbage alternatif

M. le Maire Expose à l’assemblée qu’il est possible d’obtenir une aide financière de l’Agence de l’Eau pour la réalisation d’un projet dans le domaine de la réduction ou la suppression de l’usage des pesticides en zones non agricoles.

A cet effet, il présente aux conseillers municipaux des devis pour un montant de 19 828,50 € HT afin d’acheter le matériel nécessaire pour la réalisation du projet et précise qu’une convention est passée avec le Syndicat mixte Veyle Vivante pour la réalisation d’un Plan de Désherbage Communal.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE M. le Maire à solliciter une subvention auprès de l’Agence de l’Eau pour financer l’acquisition du matériel de désherbage alternatif.

SOLLICITE auprès de l’Agence de l’Eau l’autorisation de démarrage anticipé des travaux avant notification de la décision d’aide étant donné qu’un plan de désherbage alternatif est en cours de réalisation en partenariat avec le Syndicat Mixte Veyle VivanteConvention avec le Syndicat mixte Veyle Vivante pour la réalisation d’un Plan de Désherbage Communal.

M. le Maire rappelle que dans le cadre du Contrat de Rivières Veyle 2015-2020, le Syndicat Mixte Veyle Vivante a prévu la réalisation de plans de désherbage communaux sur son territoire. Il apporte son assistance technique et administrative à l’ensembles des communes qui le souhaitent.

Il demande l’accord de l’assemblée pour la signature d’une convention afin de s’adjoindre l’aide du syndicat mixte pour la réalisation du projet de désherbage alternatif.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention à intervenir avec le Syndicat mixte Veyle Vivante pour la réalisation d’un Plan de Désherbage Communal.

Annexe :

Documents d’urbanisme

Le conseil municipal prend connaissance des documents d’urbanisme déposés depuis la réunion du 29 juin 2018

DPU

Vte CTS BARTEZ / GRAVALLON

Vte FONTAINE / SCI DAL

Vte BUISSON / CURTY

PC

PC 00113418D0008 – BELIL Belkacem demeurant 103 rue Boullay, 71000 MACON pour l’aménagement d’une grange + création de fenêtres – 43 allée du Caillet.

PC 00113418D0009 – SCI DAL représenté par LECUELLE Alain demeurant 120 chemin des Oassats 01340 ATTIGNAT pour la réhabilitation d’une habitation avec modification d’ouvertures – 408 route du Bief Godard.

PC 00113418D0010 – CHEVALIER Georges demeurant 64 route de Saint-Jean pour la construction d’une maison individuelle – Route de Saint-Jean.

DP

DP 00113418D0023 – PELLETIER Yves demeurant 13 allée de la petite mouche pour la construction d’un mur, portail coulissant et abri de jardin – Impasse des Burelles.

DP 00113418D0024 – FOURIER Cédric demeurant 366 route de Saint-Jean pour la construction d’une piscine.

DP 00113418D0025 – BUIRE William demeurant 97 route de Bâgé pour la construction d’un mur de soutènement et d’un appentis accolé

*******

Emploi d’Amélie COULON (actuellement en CDD surcroit de travail)

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il envisage la nomination stagiaire d’Amélie COULON à compter du 1er novembre 2018 sur le poste d’Isabelle PAGNON vacant depuis son départ en disponibilité pour une période d’un an.

La totalité du conseil municipal approuve cette décision.

***********

Courriers divers

Néant

**********

Questions diverses

Monsieur le Maire fait un tour d’horizon des réalisations faites pendant l’été - Lasure sur bois du préau de l’école

- Plafond du préau rénové en lames PVC

- Achat de 9 ordinateurs ainsi qu’un vidéoprojecteur

- Carrelage dans le bureau du Directeur d’école

- Travaux de fleurissement en vue de 2ème fleur.

- Achat d’une passerelle pour l’aménagement des chemins de randonnées *******

Rien ne restant à l’ordre du jour, M. le Maire déclare la session close.

Délibéré en séance les jour et an susdits.La séance est levée à vingt trois heures trente

PERRUCHE VERNE MOREL DA

COSTA

PÊTRE LAURENT MANIGAND

ARTERO FERNANDEZ VERDIN GREUSARD HUDELEY AMET

Absent

Excusé

LESSELLIER DESPLANCHES TURCHET COLLARD DURANDIN GUILLOMIN

MARCHIONINI

Excusée Absente Excusée Absente

DALAIS