Conseil Municipal - 8 DEL20250327 garantie emprunt CDC HabitatSocial clos Narcisses

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Conseil Municipal - 8 DEL20250327 garantie emprunt CDC HabitatSocial clos Narcisses Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Jouy-le-Moutier. Lien du pdf (Conseil Municipal - 8 DEL20250327 garantie emprunt CDC HabitatSocial clos Narcisses)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

Du 27 mars 2025

Le vingt-sept mars deux mille vingt-cinq à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire.

Etaient présents :

Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire

Monsieur Hamid BACHIR, Madame Christelle SAINT-JUST CAPALITA, Monsieur Eric LOBRY, Madame Najad LAICH, Monsieur Don Abasse BOUKARI, Madame Audrey NAKACHE, Monsieur Maxime LOUBAR, Madame Julie PERREGAUX adjoints,

Madame Muriel TARTARIN, Madame Siham TOUAZI et Madame Christine CATARINO conseillères déléguées,

Madame Guermia APHAYAVONG, Madame Valérie ZWILLING, Monsieur Samir TAMINE, Monsieur Luc DOGBEY, Monsieur Jonathan LEBON, Monsieur Jérémy CAYZAC, Monsieur Thibault LEROUX, Madame Célia CHIACK, Madame Olga DURAN, Monsieur Jean-Claude FARAIN, Madame Michèle ZIDDA, Monsieur Pierre KIANI, Madame Françoise CORDIER, Monsieur Bruno RODRIGUES, Madame Marina HARPON, Madame Nathalie VAUTIER et Monsieur Brice ERRANDONEA, conseillers.

Étaient absents, ayant donné pouvoir :

Yaël RADOLANIRINA Pouvoir à Hervé FLORCZAK Laurence JOUSSEAUME Pouvoir à Françoise CORDIER Florence FOURNIER Pouvoir à Marina HARPON Fabienne BATTAGLIOLA Pouvoir à Bruno RODRIGUES

Était absent : -

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

Nombre de conseillers municipaux présents : 29

Nombre de conseillers municipaux absents : 0

Nombre de conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 4

Soit nombre de conseillers municipaux présents et représentés : 33

Secrétaire de séance : Monsieur Bruno RODRIGUES

Date de convocation : 14 mars 2025 _ envoi des documents budgétaires 21 mars 2025 _ envoi complet du dossierDÉLIBÉRATION N° 8 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27/03/2025

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2252-1 et L 2252-2, VU le Code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L 443-7 et L. 443-13, VU le Code Civil, et notamment son article 2298,

VU le contrat de prêt n° 168098 en annexe signé entre CDC Habitat Social et la Caisse des dépôts et consignations,

VU l’avis de la commission «Ressources et Cadre de vie » en date du 18 mars 2025,

CONSIDÉRANT que la société CDC Habitat Social sollicite la commune pour une garantie d’emprunt à hauteur de 100% pour un prêt de 747 750 €,

CONSIDÉRANT qu’il s’agit d’une opération de réhabilitation de 30 logements d’un bailleur social et que par conséquent il n’y a pas lieu de calculer les ratios prudentiels de garantie.

Sur le rapport de Monsieur Hamid BACHIR,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- ACCORDE la garantie d’emprunt nécessaire au bailleur CDC Habitat Social pour la réhabilitation de 30 logements au 14-19 rue des Narcisses à hauteur de 100 %. Pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 747 750 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°168098 constitué de 2 lignes de prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 747 750 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération.

- S’ENGAGE à ce que la garantie soit accordée aux conditions suivantes : o La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

o Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- S’ENGAGE durant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Publiée le 31 mars 2025 Fait et délibéré le 27 mars 2025

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l’Administration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise (la Cour Administrative d’Appel compétente étant celle de Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication

OBJET : Garantie d’emprunt CDC Habitat Social – le Clos des Narcisses - 14-19 rue des Narcisses - réhabilitation de 30 logements

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