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Conseil Municipal - 10 DEL241212 Garantie emprunt Erigere Bourseaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 10 DEL241212 Garantie emprunt Erigere Bourseaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
12
décembre
2024
Le
douze
décembre
deux
mille
vingt-quatre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hervé
FLORCZAK,
Maire.
Etaient
présents
:
Monsieur
Hervé
FLORCZAK,
Maire
Monsieur
Hamid
BACHIR,
Madame
Christelle
SAINT-JUST
CAPALITA,
Monsieur
Eric
LOBRY,
Madame
Najad
LAICH,
Monsieur
Don
Abasse
BOUKARI,
Madame
Audrey
NAKACHE,
Monsieur
Maxime
LOUBAR,
adjoints,
Madame
Muriel
TARTARIN,
Madame
Siham
TOUAZI
et
Madame
Christine
CATARINO
conseillères
déléguées, Madame
Guermia
APHAYAVONG,
Monsieur
Luc
DOGBEY,
Monsieur
Thibault
LE
ROUX,
Madame
Célia
CHIACK,
Madame
Olga
DURAN,
Monsieur
Jean-Claude
FARAIN,
Madame
Michèle
ZIDDA,
Monsieur
Pierre
KIANI
Madame
Florence
FOURNIER,
Madame
Françoise
CORDIER,
Madame
Fabienne
BATTAGLIOLA
et
Monsieur
Brice
ERRANDONEA,
conseillers.
Étaient
absents,
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
Hamid
BACHIR
Pouvoir
à
Monsieur
Eric
LOBRY
Madame
Julie
PERREGAUX
Pouvoir
à
Monsieur
Abasse
BOUKARI
Monsieur
Yaël
RADOLANIRINA
Pouvoir
à
Monsieur
Maxime
LOUBAR
Madame
Valérie
ZWILLING
Pouvoir
à
Madame
Christine
CATARINO
Monsieur
Samir
TAMINE
Pouvoir
à
Madame
Audrey
NAKACHE
Monsieur
Jonathan
LEBON
Pouvoir
à
Monsieur
Hervé
FLORCZAK
Monsieur
Jérémy
CAYZAC
Pouvoir
à
Madame
Siham
TOUAZI
Madame
Laurence
JOUSSEAUME
Pouvoir
à
Madame
Florence
FOURNIER
Monsieur
Bruno
RODRIGUES
Pouvoir
à
Madame
Nathalie
VAUTIER
Madame
Marina
HARPON
Pouvoir
à
Madame
Françoise
CORDIER
Était
absent : -
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 33
Nombre
de
conseillers
municipaux
présents
: 23
Nombre
de
conseillers
municipaux
absents
: 0
Nombre
de
conseillers
municipaux
ayant
donné
pouvoir
: 10
Soit
nombre
de
conseillers
municipaux
présents
et
représentés
: 33
Secrétaire
de
séance
: Madame
Florence
FOURNIER
Date
de
convocation
: 6
décembre
2024
Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20241212-DEL-121224-10-DE Date de télétransmission : 26/12/2024 Date de réception préfecture : 26/12/2024 OBJET
: Garantie
d'emprunt
Erigère
—
les
Bourseaux
DÉLIBÉRATION
N°
19
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12/12/2024
VU
la
loi
n°82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L 2252-1
et
L
2252-2,
VU
le
Code
de
la construction
et
de
l'habitation,
et
notamment
ses
articles
L.
443-7
et
L.
443-13,
VU
le
Code
civil,
et notamment
son
article
2296,
VU
la délibération
n°
5
du
11
octobre
2022
garantissant
l'emprunt
n°
135230
du
bailleur
Erigère
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et consignations,
VU
le
contrat
de
prêt
N°164543
en
annexe
signé
entre
Erigère,
ci-après
l'Emprunteur
et
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
VU
l'avis
de
la
commission
«
Ressources
et
Cadre
de
vie
»
en
date
du
3 décembre
2024,
CONSIDÉRANT
que
la
commune
avait
accordé,
par
une
délibération
n°
5
du
11
octobre
2022
sa
garantie
d'emprunt
au
bailleur
Érigère
pour
un
emprunt
de
1
176
366,54
€
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
pour
financer
la
réhabilitation
énergétique
de
35
logements
aux
Bourseaux,
CONSIDÉRANT
cependant
que
ce
contrat
de
prêt
étant
devenu
caduc,
le
bailleur
a
redéposé
une
nouvelle
demande
de
prêt
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
à
la
suite
à
la
modification
de
son
prix
de
revient,
CONSIDÉRANT
que
la
société
Erigère
sollicite
la
commune
pour
une
garantie
d'emprunt
à
hauteur
de
100%
pour
un
prêt
de
1
870
491,00
euros,
CONSIDÉRANT
qu'il
s'agit
d'une
opération
de
réhabilitation
énergétique
de
35
logements
d'un
bailleur
social
et
que
par
conséquent
il n’y
a
pas
lieu
de
caiculer
les
ratios
prudentiels
de
garantie,
CONSIDÉRANT
donc
qu'il
convient
donc
de
délibérer
à
nouveau
afin
de
garantir
le
nouvel
emprunt
qui
s'élève
à
1
870
491.,00
€,
Sur
le
rapport
de
Monsieur
Hervé
FLORCZAK,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
-
ACCEPTE
DE
RÉITÉRER
sa
garantie
d'emprunt,
celle
ayant
été
initialement
accordée
par
la
délibération
n°
5
du
11
octobre
2022
n'étant
plus
valable
en
raison
de
la
caducité
du
contrat
de
prêt
n°
135230
-
ACCORDE
la
garantie
d'emprunt
nécessaire
au
bailleur
Erigère
pour
la
réhabilitation
énergétique
de
35
logements
au
quartier
des
Bourseaux
à
hauteur
de
100
%,
pour
le
remboursement
d'un
prêt
d'un
montant
total
de
1 870
491,00
euros
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n°164
543
constitué
de
2
lignes
de
prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
1
870
491,00
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
délibération.
-
S'ENGAGE
à ce
que
la
garantie
soit
accordée
aux
conditions
suivantes
:
o
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité.
o
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20241212-DEL-121224-10-DE Date de télétransmission : 26/12/2024 Date de réception préfecture : 26/12/2024 -
S’'ENGAGE
durant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
s'y
rapportant.
Publiée
le
L
décembre
2024
Fait
et
délibéré
le
12
décembre
2024
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
auprès
de
l'Administration
où
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Cergy
Pontoise
(la
Cour
Administrative
d'Appel
compétente
étant
celle
de
Versailles)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20241212-DEL-121224-10-DE Date de télétransmission : 26/12/2024 Date de réception préfecture : 26/12/2024