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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 12 02 RAA spécial DDFIP du 2 décembre 2022
Document publié le Vendredi 2 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 12 02 RAA spécial DDFIP du 2 décembre 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Industrie,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 02 décembre 2022 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 02 décembre 2022
SOMMAIRE
Décision Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
N°2022_
Bordereau d’accompagnement relatif à la mise
à jour des paramètres départementaux
d’évaluation des locaux professionnels.
3
DDFIP
N°2022_ Grille tarifaire. 4
DDFIP
N°2022-105 01.12.2022
Arrêté DDFIP n° 2022-105 du 1er décembre
2022 portant délégations de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal. 5
DDFIP
N°2022-106 01.12.2022
Arrêté DDFIP n° 2022-106 du 1er décembre
2022 portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal.
8 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des coefficients de localisation n’a été mise en œuvre en 2022 pour les impositions 2023.
Seuls les tarifs ont fait l’objet d’une mise à jour.
Situation du département des Hauts-de-Seine
Conformément aux dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n° 2021-12-02 en date du 02 12 2021 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois suivant leur publication. 4
Département : Hauts-de-Seine
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des
impôts pour les impositions 2023
Catégories Tarifs 2023 (€/m²) secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6 ATE1 96.7 137.4 148.8 172.8 179.9 251.3 ATE2 103.1 121.3 153.6 176.1 174.1 198.4 ATE3 122.3 157.3 184.0 213.9 216.6 272.1 BUR1 154.5 240.6 257.0 302.7 325.6 428.0 BUR2 166.2 292.4 293.2 351.0 402.9 508.5 BUR3 196.8 235.1 269.6 307.1 343.3 445.3 CLI1 166.9 183.1 224.8 238.3 255.7 260.9 CLI2 138.4 147.7 254.0 298.5 334.1 359.0 CLI3 238.0 276.3 308.4 336.0 346.1 403.5 CLI4 159.7 159.7 174.8 204.4 215.6 250.3 DEP1 27.9 32.8 56.4 66.5 78.0 91.4 DEP2 121.2 127.1 142.6 193.0 210.6 277.6 DEP3 56.8 56.6 76.9 80.0 87.9 93.1 DEP4 51.9 80.1 83.9 102.8 102.6 128.4 DEP5 73.9 94.6 111.7 159.6 279.8 336.5 ENS1 65.3 65.3 65.3 112.3 238.8 299.9 ENS2 241.3 242.7 239.4 242.2 256.4 321.9 HOT1 103.4 155.3 206.8 258.7 310.3 362.1 HOT2 129.1 131.5 146.6 150.5 174.1 198.1 HOT3 82.6 103.4 125.7 117.9 165.6 186.2 HOT4 107.6 107.6 172.5 172.5 172.5 282.7 HOT5 170.8 211.2 243.6 241.3 236.5 283.2 IND1 109.3 110.0 112.7 109.3 109.3 109.3 IND2 17.2 17.2 17.2 17.2 17.2 17.2 MAG1 114.6 190.3 252.2 317.4 371.5 484.1 MAG2 128.1 188.8 246.0 288.7 334.4 444.8 MAG3 281.2 288.2 586.1 738.6 922.6 1597 MAG4 161.6 162.5 169.2 238.0 236.2 545.9 MAG5 108.8 178.4 193.0 202.2 195.6 325.1 MAG6 75.3 74.6 73.7 103.0 142.5 197.0 MAG7 149.3 162.1 174.8 187.6 200.4 417.0 SPE1 81.4 81.4 80.8 168.2 300.1 300.1 SPE2 93.1 93.3 167.8 173.9 209.9 303.4 SPE3 93.1 114.4 122.3 130.4 139.0 148.3 SPE4 2.7 2.7 2.7 2.7 2.7 2.7 SPE5 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0 SPE6 245.4 292.4 292.4 297.9 303.6 325.5 SPE7 74.1 101.3 109.9 109.9 151.5 207.5 5
Arrêté DDFIP n° 2022-105 du 1er décembre 2022 portant
délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévu par le III de
l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts.
SERVICE CIVILITE PRENOM NOM
SERVICES DES IMPÔTS
DES PARTICULIERS
ASNIERES-SUR-SEINE M. NOEL JESBAC
BOULOGNE-BILLANCOURT M. JEAN-CLAUDE SCAGNELLI
CLICHY M. NOEL JESBAC
COLOMBES M. JEAN-FRANCOIS BERQUIER
COURBEVOIE Mme JOSIANE VAUDEVIRE-MALET
GENNEVILLIERS M. PATRICK ROBIN
ISSY-LES-MOULINEAUX M, BERTRAND RONDEL
LEVALLOIS-PERRET M. DENIS ROGE
MONTROUGE Mme JOSIANE DAUPHIN HIPPON
NANTERRE -RUEIL Mme MARIANNE GLISE
NEUILLY M. ALAIN TALLON
SCEAUX Mme CHRISTINE LASHERAS
SEVRES Mme MICHELE TILMANT
SURESNES Mme MONIQUE FOCH
VANVES Mme FABIENNE ROUMAGE
SERVICES DE PUBLICITÉ FONCIÈRE ET
DE L'ENREGISTREMENT
NANTERRE 3EME BUREAU M. SERGE DESCLAUX
VANVES 2EME BUREAU M. FRÉDÉRIC DARRIOUMERLE
SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS
FONCIERS
SDIF NANTERRE M. STEEVE GRESSENT
SERVICES DES IMPÔTS
DES ENTREPRISES 6
SERVICE CIVILITE PRENOM NOM
ASNIERES-SUR-SEINE Mme MYLENE LALLEMANT
BOULOGNE-BILLANCOURT Mme EVELYNE BITUMBA
CLICHY M. STEPHANE LEMOINE
COLOMBES M. STEPHANE LEMOINE
COURBEVOIE M. JEAN-FRANCOIS MEDETIAN
GENNEVILLIERS M. JEAN-MARC LONG
ISSY-LES-MOULINEAUX M. PATRICK BACQUEY
LEVALLOIS-PERRET Mme SHABA TABITI
NANTERRE RUEIL M. RAYNALD GIVERNE
NEUILLY-SUR-SEINE M. EDDIE KAMOUN
SCEAUX Mme LAURENCE SIMON-MICHEL
SEVRES Mme BEATRICE MARIVAIN
SURESNES Mme JOCELYNE BOURDAREAU
VANVES Mme DENISE IMBERT
PÔLES CONTRÔLE EXPERTISE
BOULOGNE-BILLANCOURT Mme NAIMA LEMAINI
CLICHY Mme DOMINIQUE CLENET
NANTERRE M. ROMAIN RIAND
SCEAUX M. WILLIAM LAWSON
PCRP
SURESNES (1) et NANTERRE-RUEIL (2) Mme MARYVONNE MARTINOT
NEUILLY BORD DE SEINE Mme GAELLE LE TALLEC
NEUILLY CENTRE Mme Mme GAELLE STEPHANIE LE TALLEC LUDINARD
HAUTS DE SEINE Mme STEPHANIE LUDINARD
BOULOGNE-BILLANCOURT (6) Mme PASCALE ROURE
SEVRES (7) Mme VALERIE ARBITURER
MONTROUGE (8) Mme SANDRINE LEVEQUE
SCEAUX (9) Mme CATHERINE DOMMERGUES 7
SERVICE CIVILITE PRENOM NOM
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
DES HAUTS DE SEINE Mme CHRISTINE NAIRAUD
BRIGADES DÉPARTEMENTALES
DE VÉRIFICATION
1ERE BDV VANVES Mme PERRINE BELHADJ AMMAR
4EME BDV VANVES M. FRANCOIS-MICHEL DUTHEIL
6EME BDV VANVES Mme SOPHIE VERDON
8EME BDV NANTERRE Mme NICOLE AUGE
10EME BDV NANTERRE Mme TIPHAINE LANDAIS
11EME BDV NANTERRE M. SEBASTIEN ROUSSEAU
12EME BDV NANTERRE M. GERARD FAVIER
14EME BDV NEUILLY-SUR-SEINE Mme. NICOLE AUGE
BRIGADE ANTI FRAUDE M. PASCAL BREINER
Nanterre le 1er décembre 2022 8
Arrêté DDFIP n° 2022-106 du 1er décembre 2022 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Service des Impôts des Entreprises de Sèvres
La comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Sèvres Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mmes Élise BALTASE, Anaïs GERARD et Magalie MARCHAIS, inspectrices des Finances publiques à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci- après : 9
OBADIA Myriam LAGIER Cindy BEILLARD Eric
CHRISTIAENS
Bertrand
LALANNE
Delphine
DABOUS Heidia
L'HEVEDER
Rozenn
MIGNE Anne MAMICHE Wahiba
BLONDIAUX
Catherine
KUKIOLCZYNSKI
Benoit
GUENNOU Elodie
BATANY Yva PEREIRA
Caroline
SEGUI Véronique
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
LA CARA
Lauris
ABDOU Noura GUILHEM
Véronique
MIN Dararith CHEVALIER
Stéphanie
VILUS Gwendoline
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et
préno
m
Grade Limite
des
décisio
ns
gracieu
ses
Durée
maxi
male
des
délais
de
paiem
ent
Som
me
maxi
male
pour
laquel
le un
délai
de
paiem
ent
peut
être
accor
dé
MARC
HAIS
Magalie
Inspect
rice
60 000
€
12
mois
100
000 €
BALTA
SE
Élise
Inspect
rice
60 000
€
12
mois
100
000 € 10
Nom et
préno
m
Grade Limite
des
décisio
ns
gracieu
ses
Durée
maxi
male
des
délais
de
paiem
ent
Som
me
maxi
male
pour
laquel
le un
délai
de
paiem
ent
peut
être
accor
dé
GERAR
D Anaïs
Inspect
rice
60 000
€
12
mois
100
000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et
prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieus
es
Limite
des
décision
s
gracieus
es
OBADIA
Myriam
Contrôleu
se
10 000 € 10 000 €
BLONDIAUX
Catherine
Contrôleu
se
10 000 € 10 000 €
L'HEVEDER
Rozenn
Contrôleu
se
10 000 € 10 000 €
LAGIER Cindy Contrôleu
se
10 000 € 10 000 €
LALANNE
Delphine
Contrôleu
se
10 000 € 10 000 €
MIGNE Anne Contrôleu
se
10 000 € 10 000 €
BATANY Yva Contrôleu
r
10 000 € 10 000 €
DABOUS
Heidia
Contrôleu
se
10 000 € 10 000 €
MAMICHE
Wahiba
Contrôleu
se
10 000 € 10 000 € 11
Nom et
prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieus
es
Limite
des
décision
s
gracieus
es
KUKIOLCZYN
SKI Benoit
Contrôleu
r
10 000 € 10 000 €
BEILLARD Eric Contrôleu
r
10 000 € 10 000 €
GUENNOU
Elodie
Contrôleu
se
10 000 € 10 000 €
CHRISTIAENS
Bertrand
Contrôleu
r
10 000 € 10 000 €
PEREIRA
Caroline
SEGUI
Véronique
Contrôleu
se
Contrôleu
se
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
VILUS Caroline Agente 2000 € 2000 €
MIN Dararith Agent 2000 € 2000 €
LA CARA
Lauris
agent 2000 € 2000 €
ABDOU Noura agente 2000 € 2000 €
GUILHEM
Véronique
agente 2000 € 2000€
CHEVALIER
Stéphanie
Agente 2000 € 2000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine
A Sèvres, le 1er
décembre 2022
La comptable,
responsable de Service des Impôts des
Entreprises,
Signé
Béatrice MARIVAIN 12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 13
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/