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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 09 19 RAA spécial DDFIP du 19 septembre 2022
Document publié le Lundi 19 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 09 19 RAA spécial DDFIP du 19 septembre 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Industrie,
En PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 19 septembre 2022 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 19 septembre 2022
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
N°2022-069 01.09.2022
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal.
Service des impôts des entreprises de Sèvres.
3 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté DDFIP n° 2022-069 du 1er septembre 2022 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
service des impôts des entreprises de Sèvres
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Sèvres
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mesdames Élise BALTASE, Anaïs GERARD et Magalie MARCHAIS, inspectrices des finances publiques à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, 4
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
OBADIA Myriam LAGIER Cindy BEILLARD Eric CHRISTIAENS Bertrand LALANNE Delphine DABOUS Heidia L'HEVEDER Rozenn MIGNE Anne MAMICHE Wahiba BLONDIAUX Catherine KUKIOLCZYNSKI Benoit GUENNOU Elodie BATANY Yva PEREIRA Caroline
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci- après :
LA CARA Lauris ABDOU Noura GUILHEM Véronique MIN Dararith CHEVALIER Stéphanie VILUS Gwendoline
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : ) €
) € fuysbfus
5
Nom et prénom Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
MARCHAIS
Magalie
Inspectrice 60 000 € 12 mois 100 000 €
BALTASE Élise Inspectrice 60 000 € 12 mois 100 000 € GERARD Anaïs Inspectrice 60 000 € 12 mois 100 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
OBADIA Myriam Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
BLONDIAUX
Catherine
Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
L'HEVEDER Rozenn Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
LAGIER Cindy Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
LALANNE Delphine Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
MIGNE Anne Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
BATANY Yva Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DABOUS Heidia Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
MAMICHE Wahiba Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
KUKIOLCZYNSKI
Benoit
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BEILLARD Eric Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GUENNOU Elodie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
CHRISTIAENS
Bertrand
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
PEREIRA Caroline Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
VILUS Caroline Agente 2000 € 2000 €
MIN Dararith Agent 2000 € 2000 € 6
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
LA CARA Lauris agent 2000 € 2000 €
ABDOU Noura agente 2000 € 2000 €
GUILHEM Véronique agente 2000 € 2000€
CHEVALIER
Stéphanie
Agente 2000 € 2000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts- de-Seine
A Sèvres, le 1er septembre 2022
La comptable,
responsable de service des impôts des entreprises,
Signé
Pascale HERBAUT 7
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 8
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/