Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 1er février 2016

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 1er février 2016 Document publié le Lundi 4 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 1er février 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit, Liberté » Égotiré + Fraternité est Fraernité

RUE FAN Faniquse

———

PRÉEET DE LA

SEINE-SAINTDENIS

ulletin

d'informations

inistratives

DL

BIA DU 1° Fevrier 2016

Le sparade de jean Moulin 93007 Bobigny Ce Cedex

Téléphone : 01.41. 50.600 - Télécopie : 01.48.30:22.88

Counie t : prefectureseine-saint is EQUPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du ler Février 2016

Ministère des Finances et des Comptes Publics

Direction Générale des Finances Publiques

Direction Départementale des Finances Publiques de

Seine-Saint-Denis

JArrêté DDFIP n° 01-2016 du 4 janvier 2016 portant délégation de

signature de M. Ollivier GLOUX, Administrateur Général des Finances

Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-

Saint-Denis, aux délégataires du Pôle gestion publique.

Services de la préfecture

Direction du_ développement durable et des collectivités

locales

JArrêté préfectoral de mise en demeure n° 2016-0258 en date du 28 janvier 2016 de régulariser la situation administrative de la société l'M.C.B." concernant les installations classées pour la protection de l'environnement sises 5-9 avenue du Parc à Blanc-Mesnil.

Arrêté préfectoral complémentaire n° 2016-0259 en date du 28 janvier

2016 délivré à la société VALORAM en vue d'exploiter un centre de tri des déchets ménagers et une déchetterie communale au 62, rue Anatole France à Romainville.

Arrêté préfectoral n° 2016-0272 en date du 1” février 2016 portant déclaration d'utilité publique pour l'acquisition des biens immobiliers nécessaires à la constitution d'une réserve foncière en vue de la construction d'un collège et d'un gymnase à Aubervilliers.

Service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des

plates formes aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle et

du Bourget

Arrêté n°2016-0270 en date du 1“ février 2016 réglementant temporairement les conditions de circulation sur la route de la Commune en zone de Roissypole Ouest, de l'Aéroport Paris Charles del (Gaulle, pour permettre les travaux de réalisation d'un réseau multitubulaire, des deux liaisons 225kv (AMELOT- SAUSSET- BLERIOT-SAUSSET).

11

48

50Arrêté n°2016-0271 en date du 1% février 2016 réglementant] temporairement les conditions de circulation sur la rue des Deux Sœurs, ken zone Technique Ouest, de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de démolition du bâtiment 4720.

(Services déconcentrés de l'État

Direction départementale de la protection des populations

Arrêté préfectoral n°2016-0252 en date du 29 janvier 2016 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire national en provenance de Belgique.

Arrêté préfectoral n°2016-0253 en date du 29 janvier 2016 de mise sous

surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire national ken provenance de Belgique.

Arrêté préfectoral n°2016-0254 en date du 29 janvier 2016 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire national ken provenance de Belgique.

Arrêté préfectoral n°2016-0260 en date du 1 février 2016 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement BERCI MARKET (BERCIN) 175 avenue de la République à Epinay- sur-Seine.

[Arrêté préfectoral n°2016-0261 en date du 1” février 2016 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement. BOUCHERIE WARSI (Société BU) 107 bis avenue de Stalingrad à Stains.

lArrêté préfectoral n°2016-0262 en date du 1° février 2016 portant, abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement Mme KUMARASAMY Sody à l'enseigne Restaurant "FRANCO INDIEN" 20, rue Eugène Massé à Livry-Gargan.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi

Arrêté n° 2016-0046 en date du 8 janvier 2016 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP814947735 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.

JArrêté n° 2016-0194 en date du 22 janvier 2016 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP524628765 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.

53

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74Direction régionale et interdépartementale de l'équipement

et de l'aménagement

rrêté DRIEA IdF n°2016-108 en date du 1° février 2016 prorogeant, ’arrêté préfectoral 2016-43 du 16 janvier 2016 réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l’avenue du Général Leclerc (RD115) durant les travaux de réalisation d’un accès chantier à Pantin.

Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine

Décision en date du 25 janvier 2016 portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de la Seine-Saint-Denis.

76

79x = A

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Bobigny, le 4 janvier 2016

DIRECTION. DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE SEINE-SAINT-DENIS

13, ESPLANADE JEAN MOULIN

93009 BOBIGNY CEDEX

ARRÊTÉ DDFIP N°01-2016 DU 4: JANVIER 2016 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. OLLIVIER GLOUX, ADMINISTRATEUR (GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT-DENIS, AUX DÉLÉGATAIRES DU PÔLE GESTION PUBLIQUE.

Vu ledécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Selne-Saint-Denis ;

Vu le décret du {1 juillet 2014 portant nomination de M, Ollivier GLOUX, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis

DÉLÉGATIONS SPÉCIALES À :

"DIVISION DES OPÉRATIONS DE L'ÉTAT ET SERVICES FINANCIERS:

Mme Catherine MANGAS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division « Opérations de l'Etat et services financiers», et responsable du service « dépense- rémunération » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division. En matière de prodüits divers, elle reçoit délégation de signer dans la fimite de 20 000 € les décisions d'octroi de délais de paiement, de remise gracteuse et de proposition de non valeur dans la limite de 20 000 €.

Mme Françoise ROUVIERE,;. inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable des services comptabilité - dépense de l’Etat et dépôt et services financiers, adjointe à {a responsable de la division « Opérations de l'Etat et services financiers» reçoit les mêmes pouvoirs. : Mme ROUVIERE reçoit également pouvoir d'exercer en mon nom les missions qui me sont conflées en qualité de contrôleur d'Etat des groupements d'intérêt public.

en,

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

ÀM. Gilles DEMANGEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, reçoit les mêmes pouvoirs que Mme ROUVIERE. ‘

Mme Lucie ALBENY, inspectrice principale des finances publiques, responsable du service Dépense-

Rémunération, adjointe à la responsable de la division « Opérations de l'Etatet services financiers »,reçolt les mêmes pouvoirs,

Mme Josiane VAUCLIN, inspectrice divisionnairé des finances publiques, responsable du service Recouvrement des produits divers, adjointe à {a responsable de la division « Opérations de l'Etat et services financiers » reçoit les mêmes pouvoirs. En matière de produits divers, elle reçoit délégation de signer dans la limite de 10 000 € les décisions d'octroi de délals de paiement, de remise gracieuse et de proposition de non valeur dans la limite de 10 000 €.

SECTEUR : COMPTABILITÉ DE L'ETAT ET SERVICES FINANCIERS

Service Comptabilité-dépense de l'Etat ‘

Mme Elodie UJAQUE, inspectrice des finances publiques, adjointe à la responsable du service, reçoit délégation de signature en l'absence de cette dernière pour signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.

M. Mänantsaina RAVELOMANDROSDO, inspecteur des finances publiques, adjoint à la responsable du service, reçoit également délégation de signature en l'absence de Mme ROUVIERE pour signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.

Mme Françoise ROUVIERE et eux reçoivent également pouvoir de signer les déclarations de recette et de dépense, tous documents Banque De France et virements, les fiches rectificatives, les ordres de . Paiement, les attestations de service fait et les certificats administratifs de transport de fonds, .

M. Gilles DEMANGEL, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, reçoit les mêmes pouvoirs que Mme ROUVIERE.

Mme Laurence LETEUX, contrôleuse principale des finances publiques, et M, Jérémy REDON, contrôleur des finances publiques, reçoivent délégation pour signer tous accusés de réception, transmission de correspondance courante, documents, attestations et déclarations relatifs au service en l'absence de Mmes ROUVIERE et UJAQUE.

M. Régis RECHAL, agent administratif des finances publiques, caissier titulaire, reçoit délégation pour signer les déclarations de recette et de dépense éditées par l'application Caisse. Reçoivent

également la même délégation en l'absence des caissiers précités : Mme Elodie UJAQUE, inspectrice des finances publiques, M. Manantsaina RAVELOMANDROSO, inspecteur des finances publiques, Mille Laurence LETEUX, Mme Dominique RAPY, contrôleuses principales des finances publiques, Mmes Isabelle PEIL, Bernadette BECARD, Tharath TAN, Maryiène RUFFIER, contrôleuses des finances publiques, M. Abdalläziz BELAID, contrôleur des finances publiques, Mmes Sändra LOPES VAZ, Audrey DUVAL, agentes d'administration des finances publiques.

Service Dépôts et services financiers :

M. Julien DUMAREIX, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. ‘

Mme Françoise ROUVIERE, M, Gilles DEMANGEL et lui reçoivent également pouvoir de signer les

ordres de placements et de paiement, les reçus de dépôts de fonds ou de valeur, les ouvertures etclôture de comptes titre et de comptes à vues Dépôts de fonds au Trésor (DFT) et Caisse des Dépôts et Consignations (CDC),

M. Philippe LEMAIRE, contrôleur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces en l'absence de M. Julien DUMAREIX.

M. Sébastien MADELINE, Inspecteur des finances publiques, préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations, chargé « Relations Clientèles », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.

SECTEUR : DEPENSES ET AUTRES RECETTES DE L'ETAT

ice Recouvrement des ivers :

M. Nicolas DESOUTTER, Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service «Recouvrement des produits divers», reçoit pouvolr pour signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.

Il reçoit également pouvoir de signer sans limitation de seuil les déclarations de recettes, les accusés de réception des prises en charge, les notifications de titres, les demandes de rensetgnements sur la solvabilité des redevables, les états de salsles, commandements et poursuites extérieures, les déclarations de créances aux représentants des créanciers, les documents comptables du service, les délivrances de carnets à souches, les attestations de service fait pour le remboursement de frais d'opposition.

Il reçolt pouvoir de signer jusqu'à 10 000 € les décisions d'octroi de délais de paiement, les décisions de remise gracleuse et les propositions de non valeur,

En l'absence de Mme VAUCLIN et de M, Nicolas DESOUTTER, M Bernard BONAFOUX et Mme

Bethy GAMYR, contrôleurs principaux des finances publiques, reçoivent les mêmes délégations de signature.

Service Dépense rémunérations :

Mme Evelyne LEGER et Mme Océanne DEICHTMANN, inspectrices des finances publiques,

adjointes au chef du service « Dépenses rémunérations » reçoivent par délégation du responsable de division en matière de paye, pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples plèces relatifs à ses missions.

Toutes deux reçoivent également pouvoir de signer les documents comptables, les ordres de paiement, déclarations de recettes, attestations relatives au service, les certificats de non-opposition, les certificats de cessation de paiement, les notifications aux créanciers et débiteurs dans le cadre de la gestion des pensions alimentaires, les ordres de virement, les chèques sur le Trésor.

Mme Chantal MASSOULLE et M. Laurent JOURDAIN, contrôleurs des finances publiques, reçoivent les mêmes délégations de signature en l‘absence de ces dernières.Service Affaires économi

Mme Lydia ESOR, inspectrice des finances publiques, chargée de mission « Affaires économiques»,

reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.

Elle reçoit pouvoir designer les attestations de dépôt des dossiers auprès de la commission des chefs de services financiers (CCSF) et les procès-verbaux des commissions auxquelles elle est amenée à participer en tant que représentante de la direction départementale des finances publiques.

‘DIVISION DES COLLECTIVITES LOCALES

Mme Christelle VIDAL, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de {a division des collectivités locales, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division. -

M. Florian COURSODON, Inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable de division, reçoit les mêmes pouvoirs,

Service des Comptabilités locales :

M. Yassine CHARAF-DINE, inspecteur des finances publiques, chef du service « Comptabilités locales », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions: Il reçoit également pouvoir de signer les avis d’envoi des comptes de gestion à la Chambre Régionale des Comptes.

En son absence, Mme Claudine GENAIN , contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au chef du service « Comptabilités locales » reçoit les mêmes pouvoirs.

Service de la fiscalité directe locale :

M. Abderraheme EL-MAMOUNT, Inspecteur des finances publiques, chef du « Service fiscalité directe locale », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de ‘simples pièces relatifs à ses missions.

Mme Chantal NICOLE-COMMELIN, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe : au chef du «Servicefiscalité directe locale», reçoit les mêmes pouvoirs.

Mme Dominique POUSSE, contrôleuse principale des finances publiques, et M Jérôme PEDRONI, contrôleur des finances publiques, reçoivent pouvoir pour signer les bordereaux d'envoi et les accusés de réception relatifs à leurs missions.Service de l'expertise juridique et financière :

M. Damien DAUBIGNEY, inspecteur des finances publiques et Mme Anaïze CHAUVEL, inspectrice

des finances publiques, chargés de mission « Expertise juridique », reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions. Mmes Elsa XARDEL et M. Hocine QUAHRANI, inspecteurs des finances publiques, chargés de mission « Expertise financière », reçolvent pouvoir de signer.le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions.

Service Hélios et Dématérialisation :

M. Louls BODIN, Inspecteur des finances publiques, chargé de mission Hélios et expert dématérialisation, reçolt pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.

M. Xavier GUIRAL inspecteur des finances publiques, chargé de mission Hélios et expert

dématérialisation, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.

Mme Virginie CAPLIEZ, inspectrice des finances publiques, Expert monétique et dématérialisation, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.

DIVISION MISSIONS DOMANIALES ?

Mme Isabelle GIRAUD-LE-POTTIER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division « Missions domaniales »,:es ‘hors classe, adjointe au responsable de:la: division « Missions domanlales », Mme Zahava DROGOCZYNER, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la Division « Missions domaniales », et M, Arnaud GRANCHER, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable de la Division « Missions domaniales », reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division, d'attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget au titre de la division.

Mme Isabelle GIRAUD-LE-POTTIER, administratrice des finances publiques adjointe, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, reçoit pouvoir à l'effet :

- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale dans la limite de 3 900 000 €

et 300 000 € en valeur locative ;

- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat ;

- de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux afnsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe aucomptable du Domaine (articles L. 2321-1, L. 2323-1 et L. 2323-8 du code général de la propriété des personnes publiques).

Mme Zahava DROGOCZYNER, Inspectrice principale des finances publiques, et M. Arnaud

GRANCHER, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoints de Mme GIRAUD-LE- POTTIER, reçoivent les mêmes pouvairs.

Mmes Mireille LAPRONONCIERE, Carole REBOUL, Sonia ATIK, inspectrices des finances publiques, Mme VIRGINE GOTORBE, contrôleuse des finances. publiques, et Mme Madeleine SORET, agente des finances publiques, reçoivent pouvoir d'attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget au titre de la division.

Ils reçoivent également pouvoir de suivre les Instances relatives à l'assiette et au recouvrement des

produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dent la perception incombe au comptable du Domaine (articles L. 2321-1, L. 2323-1 et L. 2323-8 du code général de la propriété des personnes publiques).

Mme Isabelle GIRAUD-LE-POTTIER, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Zahava DROGOCZYNER, Inspectrice principale des Finances publiques, et M. Arnaud GRANCHER, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, sont, en vertu du code de f'expropriation, désignés pour agfr en tant que commissaire du gouvernement devant le juge de l’expropriätion du tribunal de grande instance du département de Seine-Saint-Denis,

Les ‘agents dont les noms suivent reçoivent pouvoir pour émettre au nom de l'administration les avis d'évaluation domaniale dans la limite de 1 000 000€ en valeur vénale et de 150 000 € en valeur locative ; ils sont en outre, en vertu du code de l’expropriation, désignés pour agir en tant que commissaire du gouvernement devant le juge de l'expropriation du tribunal de grande Instance du département de Selne-Saint-Denis :

- Nabil AZOULAY, inspecteur des finances publiques ;

- Jean-Philippe LAGUINIER, inspecteur des finances publiques ;

Isabelle ESCRIBANO, inspectrice des finances publiques ;

- Laurent MERESSE, inspecteur des finances publiques ;

- Jean-Noël MIGNAULT, inspecteur des finances publiques ;

- _ Sekou SONKO, inspecteur des finances publiques ;

- Thierry DANGLARD, Inspecteur des finances publiques ;

-__ Marie-Odile TOMASZCZYK, inspectrice des finances publiques ;

- Stéphanie DALAYA-SERABAYA, inspectrice des finances publiques ;

- Mme Voahangy RANDRIAMASINORO, inspectrice des finances publiques ;

- Mme Sylvie BLUGEON, inspectrice des finances publiques ;

M, Christophe LOPINTO, contrôleur des finances publiques.Par ailleurs, Mr Raphaël LESAGE, inspecteur des finances publiques affecté en renfort à la Division Missions domaniales par la Direction nationale des Interventions domaniales (DNID), reçoit pouvoir d'émettre au nom de l'administration les avis d'évaluation domaniale dans la limite de 300 000€ en valeur vénale et de 30 000 € en valeur locative.

Par exception et a minima, seuls le Directeur du Pôle Gestion Publique, ou son adjoint, en cas d'absence ou d’empêchement, reçoivent pouvoir pour émettre au nom de l’administration les avis d'évaluation domaniale relatifs aux :

- 1° opérations entrant dans le champ de la CTQ

- 2° cessions de terrains de l'Etat en vue de la mobilisation du foncier public - 3° opérations ayant donné lieu à une évaluation de la DNTD

Par ailleurs, des délégations particulières ont été établies dans les domaines d'activité suivants :

L'activité « Caisse des Dépôts et Consignations » pour laquelle un mandat m'a été donné par le directeur en charge de la Direction bancaire de la Caisse des Dépôts et Consignations, lui-même délégataire du Directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations, et pour laquelle j'at consent! une délégation de signature au niveau départemental à M. Thierry LOUTON, M. Jean- Jacques PETITDIDIER, Mme Françoise ROUVIERE, M. Gilles DEMANGEL, M. Sébastien MADELINE, M. Julien DUMAREIX et M. Philippe LEMAIRE.

La gestion du compte Banque de France pour laquelle j'ai consenti des délégations de signature à Mmes Françoise ROUVIERE, Elodie UJAQUE, Laurence LETEUX, et MM. Jean-Jacques PETITDIDIER , Thierry LOUTON et Gilles DEMANGEL,

Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2015-15 du 8 septembre 2015 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.

Le Directeur départemental des finances publiques

D

Olivier GLOUXLbicté»= Latest à Prato Feattenfté

RÉPLALIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINC-SAINT-DENIS

PREFECTURE

Direction du Développement Durable

et fes Collectivités Locales

Hureati de l’environnement

Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2016-0258 du 28 janvier 2076

de régulariser la sitiation administrative de. la société "M.C.B."

concoïnant les installations classécs pour fa protection de l'environnement

sises 5-9 avenue du Parc à Le Blanc-Mesnil

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier ile la T égion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment le titre 1% du Livre V; notamment ses articles L171-6, L.171-7, L172-1, LSH-H, L.S12-1, L.512-7 et 1.514-$ ;

Vu le-rapport de l'inspection des installations classées du 27 juillet 2015, faisant suite à sa visite inopinée du à juin 2015 et le rapport du 16 décembre 2015 établissant que la société "MGR." explaite au 5-9, ruc du Parc au Blanc-Mesnil, sans l'autorisation requise à l'article R. 512-2 du code de Fonvironnement, des activités rélévant des rubriques suivantes :

- 2714-1 : installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caouichouc, textiles, buis à l'exclision dés activités visées aûx-rubriques 2710 et 2711. Le-volumc susceptible d'être présent dans l'installation étant supérieur où égal à 1 000 m°- Autorisation ;

-2716-1 : installation de transit, regroupement ou tri dé déchets non dangcrcux non inertes à l'exclusion des inMallations visées aux rubriques 2710, 2714, 2712, 2713, 2714, 2715 ct 2719, Le volume susceptible d'être présent dens l'installation étant supérieur ou égal à 1 000 m°- Autofisation :

Vu le rapport de l'inspection dés installations élässées du 16 décembre 2015 proposant de mettre en demeure la société "M.C.B." de régulariser la situation administrative de l'installation qu'elle exploite au 5-9 avonuc du Parc à Le Blanc-Mésnil ;

Vu la lettre de transmission du rapport de l'inspection des installations classées en date du 16 décembre 2015,.conformément aux articles L.171-6 ét F.514-5 du code de l'environniément, accordant un délai de quinze jours à la société "M.C.R." pour formuler ses observalions, Courrier présenté à la -socicté *"M.C.B." sous pli recommandé avec avis de réception, avisé le 22 décembre 20915, courrier non réclamé au 6 janvier 2016 et retourné le 7 janvief 2016 à la direction régionale et interdépariementale de l'environnement ct de l'énergie d'Île-de-lrancc de l'unité territoriale de Ja Seine-Saini-Denis:

Considérant que les activités de traïisit, fogroupemient ou tri de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchoue, textiles, bois ct de transit, regroupement au tri de déchets non dangereux non inertes conslatées lois dé la visite du 4 jui 2075 par l'inspection def installations classéés sisés 3-9 avenue du

Leesplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Codex :’Léléphons: O1 11 60 60 60 —"étéennie: + 48.40 22 88 Cousict: préfecruregéseiné-saint-denis gouv.fr,

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 htip:fvw scinecsaint-fenisgnes.fr

fPare à Te Blanc-Mesnif, relèvent du régime de l'autorisalion, sont exploitées sans l'autorisation nécessaire en application de l'article L.512-1 du codc.de l'environnement ;

Considérant que la superficie de la zonc 2CA est de 600 m° ;

Considérant que le volume de décheis présents le jour de l'inspection est évalué à plus de. 3 600 m°.;

Considérant ja nature des déchets présents le jour de F'inspection ;

Considérant la nature sans équivoque des activités de tri transit régroupement ;

Considérant la nomencläture des installations classées définies à l’annexe-A à l'article R511-9 du code de l’environnement et.en parliculier intitulé dela rubrique 2714 ;

Considérant que la superficie dés zones 2CB ot 2CC est de 1200 n°;

Considérant que le volume te déchets présents le jour de l'inspection est évalué à plus de 3 SOU m° :

Cansidérant la nature des déchets présents Le jour de l'inspection ;

Considérant que la nature sans équivoque des activités de {ri transit fogroupement ;

Considérant It nomenclature des installations classéés définies à l'annexe À à l’article RS11-9 du code

de l’environnement el en particulier l'intitulé de }a rubrique 2716 :

Considérant que les conditions d'exploitation constatées Le jour dé la visite dans l’ensemble des bâtiments visités sont dégradées ét sont insuffisantés pour prévenir les risques sanitaires ct les risques d'inccndic générés par les activités de cé site ;

Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, de mettre en deriturc la société "M.C.B." de répulatiser sa situation administrative ;

Sur proposition du sccrétaire générai de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,

ARRÊTE

Article ler: La société "M.CR." située an 5-9 rue du Parc à Le Blanc-Mésnil, exploitant sans l'autorisation prévuc à l'article R. 512-2 du codc:de l'environnement, une.installation classable sous les

rubriques suivantes ?

- 2714-1 : istallalion de transit, regroupement çu tri de déchéts non dangercux de papiers/cartons, plastiques, cdoutchoue. textiles, bôis à l'exclusion dés activités visées aux rubriques 2710 et 2711. Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant supérieur ou égal à 1 OGÙ m? - Autorisation ;

- 2716-1 : installation de transit, régroupoment où tri de déchèts noù.dangereux non incrtes à l'exclusion des ipslallations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719. Le. volume susceptible d'être présent dans l'installation étant supérieur ou égal à 1 000 m° - Auiorisation ;

est mise en démeure de répulariser sa situation administrative, soit en dépasant un dossier :de régularisation en préfecture conforme aux articles R.512-2 ef suivants, dans un délai dé trois mois maximum, soil en déposant un dossier de cessation des-uelivités en situation irrégulière dans un délai de deux mois maxinuim, conformément

L esplanade Seat Moulin — 94907 Hobiguy Cedex; Fééphnne : 01 41 66.60 60 — Télécopie : O1 AR 30 22 88. Céneriel: mefReteésciné-snint-dents sun fr

Horaîtes ouverture {8h30 à F6h00 — hip ww.atire-faint-donis pous fr

»aux arlicles R.512-39-1 el suivants du code de l'environnement, ct en application de Particle F.. 171-7 du code précité.

Ta société "M.C.B." devra informer Monsieur le Préfet du choix retenu, dans les plus brefs délais, ct en

lout état de cause sous un délai de deux mois.

Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.

Atticle 2 : Dans le ens où l'une des cbligations prévucs à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamihent des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pis à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article F.171-8 du code de l'environnément,

Article 3: Conformément :à l'article L.514-6 du code de l'ehvironnément, la présenté décision cst soumise à un contentieux de pleine juridiction, Ellé peut ‘être. déféréc.à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montreuil, dans les délais prévus à l'articlé R.514-3-1 du même code :

- par l'exploitañt dans un délai de deux mois qui suit Ja date de nolification du présent srrêté :

- par les liérs, personnes physiques au morules, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles T.211-1 et L.S11-1 du même code dans un délai d'un an à compler de la publication ou de l'affichage de celte décision.

Article 4 : Le présent arrêté est notifié à In société "M.C.B." sise 5-9 ruc du Parc à Le Blanc-Mesnil, par lettre recommandée avec avis de réception. Une copie sera adressée au maire de Le Blanc-Mesnil, pour informalion.

Aïlicle 5 : Le secrétaire général de la préfecture de ‘la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Rainey, le directeut répiorial el intérdépariemental de l'environnement et de l'éncrgie sont chargés, chacun en cc qui le concerne, de. l'exécution du présent arrêté dont capic est publiée au bulletin d'informations administratives de la préfécture de la Scine-Saint-Denis,

Te Préfet,

pourde préfet et par délégation

te fècrétaire 4 _ À Â- { ”

——

Hugues BESANCENOT

L.csplanade Jean Montin — 23007 Bobigny Cedex : Téléphone : 01 41 60 61 60 Télécopic : 1 48 5022 88, Conciel : prefeclureféscinc-saint-denis.eonv.fr.

Horaires d'onverture : 8h30 à 16h00 — htipsffu ww. scinc-ssinl-denis pour fr

AOLiberté « Liber» Égaié Pratt Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT

DDDCL/BE

Dossier n° 93 B 31 00175 À

Arrêté préfectoral complémentaire n° 2016-0259 du 28 janvier 2016

délivré à la société VALORAM

en vue d’exploiter un centre de tri des déchets ménagers et une déchetterie communale

62, rue Anatole France à Romainville (93230)

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment le titre 1° du livre V, et en particulier les articles L.511-1, L. 512-3 et R. 512-28 ;

VU les actes administratifs délivrés antérieurement pour l’exploitation des installations situées au 62, rue Anatole France à Romainville (93230), et notamment l’arrêté préfectoral n° 96-0732 du 23 février 1996 et les arrêtés préfectoraux complémentaires n° 97-0778 du 27 février 1997, n° 02-3695 du 22 août 2002, n° 08-2919 du 24 septembre 2008, n° 2011-2178 du 6 septembre 2011 et n° 2014-1601 du 20 juin 2014 ;

VU le récépissé de succession n° 2015-06-4 du 22 juin 2015 délivré à la société par actions simplifiée à associé unique VALORAM, dont le siège social est situé 1140, avenue Albert Einstein — BP 51 — 34935 Montpellier, pour l’exploitation d’installations classées précédemment exploitées par la société URBASER ENVIRONNEMENT SAS au 62, rue Anatole France à Romainville (93230) ;

VU le dossier du 29 juin 2015, déposé le 3 juillet 2015, par laquelle la société VALORAM présente les modifications apportées à ses installations et demande à ce qu’elles soient prises en compte ;

VU les rappoïts et propositions en date des 4 août et 23 octobre 2015 de l'inspection des installations classées ;

VU le rapport et les propositions en date du 21 septembre 2015 de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;

VU Pavis favorable émis par les membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de sa séance du 10 novembre 2015, au cours de laquelle le demandeur a été entendu ; 1/34

1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex. Tél : 01 41 60 60 60— Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:f/vww.seine-saint-denis,gouv.ft

AIVU le projet d’arrêté porté le 26 novembre 2015 à la connaissance du demandeur ;

VU les observations du demandeur sur le projet d’arrêté formulées par lettre du 8 décembre 201$ ;

VU le rapport en date du 22 décembre 2015 de l’inspection des installations classées prenant acte de

ces observations et proposant de modifier le projet d’arrêté ;

CONSIDÉRANT que la société VALORAM dispose de l’autorisation d’exploiter une installation de réception, tri, traitement de déchets d’une capacité maximale de 400 000 tonnes sur le territoire de la commune de Romainville au 62, rue Anatole France ;

CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées, dans son rapport en date du 23 octobre 2015 estime que les modifications présentées le 3 juillet 2015 ne sont pas substanfielles, mais qu’il y a lieu, cependant, d’actualiser le classement et les prescriptions applicables à la société VALORAM ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,

ARRÊTE

TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION

Article 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION

La société VALORAM, dont le siège social est situé à Montpellier (34935), 1140, avenue Albert Einstein — BP 51, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter, sur le territoire de la commune de Romainville (93230) au 62, rue Anatole France, les installations détaillées dans les articles suivants.

Article 1.1.2. MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS

Les prescriptions des arrêtés préfectoraux précédents sont annulées et sont remplacées par les prescriptions du présent arrêté, à l’exception de celles de l’arrêté préfectoral complémentaire

n° 2014-1601 du 20 juin 2014 qui continuent à s’appliquer (cf. article 1.5 du présent arrêté).

Article 1.1.3. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OÙ SOUMISES À DÉCLARATION OÙ SOUMISES À ENREGISTREMENT

Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements

exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur

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A2/proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.

Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l’établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d’autorisation.

Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées sournises à enregistrement incluses dans l’établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.

CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS

Article 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES

Rubriques de Ja Installations ef activités concernées Régime du Rayon Activité installée nomenclature Libellé de le rubrique projet! d'affichage (volume)

km)

2H3-1 Installation de transit, regroupement ou tri de métaux] 4 1 Surfaces de stockages ou de déchets de métaux non dangereux, d’alliage de pass en pn métaux ou de déchets d’alliage de métaux non 260 nm dangereux, à l’exclusion des activités et installations 160 m° de stockage visées aux rubriques 2710, 2711 et 2712 + 2100 m° de traitement {tri, regroupement)

2714-1 Installation de transit, regroupement ou tri de déchets] A 1 Volume total 5 600 m°, non dangereux de papiers/cartons, plastiques, etes caoutchouc, textiles, bois à l’exclusion des activités 45 000 onnes/en visées aux rubriques 2710 et 2711.

2716-1 Installation de transit, regroupement ou tri de déchets] À 1 Volume d’erdures non dangereux non inertes à Pexclusion des susce qaneres résent installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, de F 810 (volume 2713, 2714, 2715 et 2719. de la fosse agrandie), sait 1375 t/j en moyenne et

400 000 tan

2710-1-b |Installations de collecte de déchets apportés par le] DC Quantié de déchets de 7 TONNES producteur initial de ces déchets

1. Collecte de déchets dangereux

= - : 2710-2-c |Installations de collecte de déchets apportés par le! DC Quantité de déchets de

producteur initial de ces déchets 180 mé 2. Collecte de déchets non dangereux

AS (Autorisation avec Servitudes d'utilité publique), A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), C {soumis au contrôle périodique prévu par l’article L. 512-11 du code de l’environnement).

‘1 Classement des installations : A (autorisation), E (enregistrement), D (déclaration), $ (servitude d’utilité publique), C (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L. 512-1f du code de l’environnement).

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23Article 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT

Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :

Communes Parcelles Lieux-dits

ROMAINVILLE Parcelle 3 - 0BO1 Î

Les installations citées à l’article ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de situation

de l’établissement annexé au présent arrêté.

Article 1.2.3. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES

L'établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante :

— d’une déchetterie inter-communale, accessible aux particuliers. L'accès est interdit aux artisans,

commerçants, ou véhicules dont la hauteur est supérieure à 1 m 90 ;

— d’un centre de tri réceptionnant les collectes sélectives multi-matériaux provenant des communes du bassin versant défini par le Syctom. Le centre de tri n’exerce pas les activités de réception et de pré-tri des objets encombrants et dispose d’une ligne de tri ;

— d’un centre de transfert réceptionnant les ordures ménagères apportées par les camions-bennes des communes du bassin versant.

CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’'AUTORISATION

Article 1.3.1. CONFORMITÉ

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l’exploitant, En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.

CHAPITRE 1.4 - DURÉE DE L'AUTORISATION

Article 1.4.1. DURÉE DE L’AUTORISATION

L'arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives.

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A4CHAPITRE 1.5 - GARANTIES FINANCIÈRES

Les modalités relatives aux garanties financières sont définies dans l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2014-1601 du 20 juin 2014.

CHAPITRE 1.6 - MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ

Article 1.6.1. PORTER À CONNAISSANCE

Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.

Article 1.6.2. MISE À JOUR DES ÉTUDES D’IMPACT ET DE DANGERS

Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l’occasion de toute modification notable telle que prévue à l’article R. 512-33 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au préfet qui pourra demander une analyse critique d’éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.

Article 1.6,3. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS

Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d’exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.

Article 1.6.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT

Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l’article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d’autorisation, d'enregistrement ou de déclaration.

Article 1.6.5, CHANGEMENT D’EXPLOITANT

Dans le cas où l’établissement change d’exploitant, le successeur fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.

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ASArticle 1.6.6. CESSATION D'ACTIVITÉ

Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l’environnement, pour l’application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l’usage à prendre en compte est le suivant :

Lorsqu'une installation classée est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.

La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :

— l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;

— des interdictions ou limitations d’accès au site ;

— la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;

— la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.

En outre, l’exploitant place le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article.

CHAPITRE 1.7 - RÉGLEMENTATION

Article 1.7.1. RÉGLEMENTATION APPLICABLE

Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-après (liste non exhaustive) :

Dates Textes

31/05/2012 |Arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement

29/02/2012 |Arrêté du 29 février 2012 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541- 43 et R. 541-46 du code de l’environnement

29/07/2005 |Arrêté du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l’article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005

23/01/1997 |Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement

27/10/2011 {Arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d’agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques au titre du code de l’environnement

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Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/Awww.seine-saint-denis.gouv.fr

pArticle 1.7.2. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS

Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :

— des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,

— des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.

TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT

CHAPITRE 2.1 - EXPLOITATION DES INSTALLATIONS

Article 2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, l’entretien et l'exploitation des installations pour :

—Jimiter la consommation d’eau ;

—limiter les émissions de polluants dans l’environnement ;

respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;

—la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;

—prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l’agriculture, pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

Article 2.1.2. CONSIGNES D'EXPLOITATION

L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.

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1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88 Courriei : prefecture(iseine-saint-denis.pouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — htip:/www.seine-saint-denis.gouv.fr

AYL'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.

Article 2.1.3. ACCÈS AU SITE

Le site sera limité par une clôture efficace et résistante, d’une hauteur minimale de 2 mètres. Toutes dispositions seront prises pour qu’en cas de détérioration cette clôture soit réparée dans les plus brefs délais.

Les issues du site seront fermées en dehors des heures d’exploitation.

Les 4 accès aux issues de l’établissement ainsi que les voies de circulation à l’intérieur de l’établissement seront clairement fléchés pour diriger au mieux les véhicules et les piétons à l’intérieur du site.

La signalisation destinée à faciliter et réglementer les déplacements des véhicules à l’intérieur de l'établissement sera conforme à ceile imposée par le code de la route.

Le cheminement pour les utilisateurs de la déchetterie sera distinct de celui des véhicules du centre,

Les voies et circulations et les aires d’attente ou de stationnement seront aménagées en fonction du nombre, du gabarit et du tonnage des véhicules appelés à circuler : elles seront constituées

d’un sol revêtu, suffisamment résistant et n’entraînant pas l’envol des poussières.

CHAPITRE 2.2 - RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES

Article 2.2.1. RÉSERVES DE PRODUITS

L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…

CHAPITRE 2.3 - INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE

Article 2.3.1. PROPRETÉ

L’exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le paysage.

L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.

L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets... Des dispositifs d’arrosage, de lavage de roues sont mis en place en tant que de besoin.

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/!Article 2.3.2, ESTHÉTIQUE

Les abords de l’installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envals...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l’objet d’un soin particulier (plantations, engazonnement,.…).

Toutes les voies de circulation et de stationnement seront régulièrement nettoyées et entretenues.

Les éléments légers qui se seraient dispersés dans l’enceinte de l’établissement seront ramassés. Toutes dispositions seront prises pour éviter l’envol de papiers et de matières plastiques hors de l’établissement.

CHAPITRE 2.4 - AUTRE DANGER OU NUISANCE

Article 2.4.1, DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU

Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à La connaissance du préfet par l’exploitant.

Article 2.4.2. LUTTE CONTRE LES NUISIBLES

L'établissement sera mis en dératisation et désinsectisation permanentes. Les factures des produits raticides et insecticides ou les contrats passés avec une entreprise spécialisée en dératisation et désinsectisation seront maintenus à La disposition de l’inspection des installations classées pendant une durée d’un an.

L'exploitation du centre de transfert s’effectuera dans des conditions évitant tout regroupement et prolifération d’oiseaux sur le site et ses environs, susceptibles d’entraîner des nuisances pour le voisinage.

CHAPITRE 2.5 — INCIDENTS OU ACCIDENTS

Article 2.5.1. DÉCLARATION ET RAPPORT

L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

Un rapport d’accident ou, sui demande de l’inspection des installations classées, un rapport d’incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.

Ce rapport est transmis sous 15 jours à l’inspection des installations classées.

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/5CHAPITRE 2.6 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS

TENUS À LA DISPOSITION DE L’'INSPECTION

Article 2.6.1. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’'INSPECTION

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

— le dossier de demande d’autorisation initial, ainsi que es dossiers modificatifs dont le dossier de porter à connaissance de juin 2015 ;

— les plans tenus à jour ;

— les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d’autorisation ;

— les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d’installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d’autorisation ;

— les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

— tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.

Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.

Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.

CHAPITRE 2.7 — RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS

À TRANSMETTRE À L’INSPECTION

Article 2.7.1. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION

L'exploitant transmet à l’Inspection les documents suivants :

Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle

ARTICLE 7.1.1 | Niveaux sonores Tous les 3 ans

Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances

ARTICLE 1.5 |Attesfation de constitution de garanties|3 mois avant la fin de la période (ou tous financières les 5 ans) ou avant 6 mais suivant une augmentation de plus de 15% de la TPO1

ARTICLE 1.6.6 | Notification de mise à l’arrêt définitif 3 mois avant la date de cessation d’activité ARTICLE 4.3.1 | Résultats de la surveillance des rejets aqueux__| Annuel {saisie sur GIDAF)

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20TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE

CHAPITRE 3.1 - GESTION DES POLLUTIONS ATMOSPHÉRIQUES

Article 3.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Il est interdit d’émettre dans l’atmosphère des fumées épaisses, des buées, des suies, des poussières ou des gaz odorants, toxiques ou corrosifs susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.

Tout brûlage à l’air libre est interdit.

Article 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES

Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. Les incidents ayant entraîné des rejets dans l’air non conformes ainsi que Les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.

Article 3.1.3. ODEURS

Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.

L’inspection des installations classées peut demander aux frais de l’exploitant la réalisation d’une campagne d'évaluation de l’impact olfactif de l’installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.

Une attention particulière devra être portée à la problématique des odeurs afin que tout dégagement d’odeur inhabituel soit rapidement détecté et maîtrisé. Les portes devront rester fermées pendant les horaires de fermetures et pendant les phases de non-réception ou de transfert de déchets afin de limiter la propagation des odeurs.

Tout système complémentaire de détection ou de traitement de l’air au-dessus de la fosse pourra être imposé par le préfet au cas où les dispositions prévues ci-avant ne donnaient pas toute satisfaction et si les odeurs à l’origine de nuisance se manifestaient.

Article 3,14. VOIES DE CIRCULATION

Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :

— les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,

revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;

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À—les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin ;

— les surfaces où cela est possible sont engazonnées ;

— des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.

Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.

TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX

ET DES MILIEUX AQUATIQUES

CHAPITRE 4.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 4.1.1. ORIGINE ET UTILISATION DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU

Le site est alimenté en eau potable par le réseau public existant rue Anatole France.

Les usages de l’eau potable sur le site sont notamment :

— usage domestique (eau potable, eaux sanitaires) ;

— nettoyage des engins ;

— nettoyage des sols et de la déchetterie ;

— arrosage des espaces verts ;

— alimentation des RIA ;

— remplissage des réserves d’eau incendie ;

— remplissage des bâches souples remplies par le réseau incendie.

Article 4.1.2. PLAN DES RÉSEAUX

Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l’exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d’incendie et de secours.

Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :

— l'origine et la distribution de l’eau d’alimentation ;

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92— les dispositifs de protection de l’alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou fout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, .…) ;

— les secteurs collectés et les réseaux associés ;

— les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...) ;

— Îles ouvrages d’épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).

Article 4.1.3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE

Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d’y

transiter.

L'exploitant s’assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.

Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.

Article 4.1.4. PROTECTION DES RÉSEAUX

Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d’égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d’autres effluents,

Tout déversement dans le milieu naturel est interdit. Tout déversement dans le réseau de composés cycliques hydroxylés, de leurs dérivés halogénés, et d’une manière générale, de tout produit toxique, est interdit.

CHAPITRE 4,2 - TRAITEMENT DES EFFLUENTS

Article 4.2.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS

La nature des effluents générés par Le site sont :

— eaux vannes (douches, toilettes...) ;

— eaux pluviales : eaux de toitures, de voiries et de parkings ;

— eaux de nettoyage des engins : le site dispose d’une aire permettant l’entretien et le lavage des engins qui est implantée au sud-est du site ;

— eaux de nettoyage des sols ;

— purges du compresseur d’air et de la centrale de traitement d’air.

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2)Article 4.2.2. COLLECTE DES EFFLUENTS

Les effluents devront être traités avant rejet dans Le réseau public d’assainissement, de façon à ce que les effluents ne présentent aucune toxicité, ne présentent pas de matières flottantes et ne puissent ni dégrader les installations du réseau public d'assainissement, ni nuire à la sécurité des personnels y travaillant, ni perturber le fonctionnement des stations d’épuration. Les dispositifs de traitement utilisés (séparateurs, débourbeurs, fosse de décantation.…) devront être capables de retenir les liquides inflammables, dangereux ou toxiques accidentellement répandus ; ils seront correctement entretenus. Les produits retenus par ces installations de traitement seront éliminés dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.

La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d’abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.

Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d’eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par Le présent arrêté sont interdits.

Article 4.2.3, ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT

Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter Les polluants en présence.

Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la

vérification du bon fonctionnement de l’obturateur.

Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d’hydrocarbures, l’attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.

Article 4.2.4. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS

Sur la canalisation reliée au réseau d’assainissement, il sera aménagé aussi près que possible au point de raccordement, mais en deçà des limites de l’établissement, une cavité permettant d’effectuer tous prélèvements nécessaires aux fins d’analyses.

Les effluents (eaux pluviales / eaux de nettoyage) doivent également respecter les caractéristiques suivantes :

— température : inférieure ou égale à 30 °C ;

— pH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s’il y a neutralisation alcaline) ;

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A— valeur de la DCO inférieure à 1250 mg/l ;

— valeur de la DBOS inférieure à 500 mg/l ;

— rapport DCO/DBOS inférieur ou égal à 2,5 ;

— valeur des MES inférieure à 500 mg/l ;

— teneur en azote total inférieure à 200 mg/l exprimée en ions ammoniums ;

— teneur en métaux totaux inférieure à 15 mg/l;

— teneur en hydrocarbures totaux inférieure à 15 mg/l.

CHAPITRE 4.3 - CONTROLES DES REJETS

Article 4.3.1. AUTOSURVEILLANCE

Au titre de l’autosurveillance, l’exploitant procédera annuellement à la prise d’un échantillon moyen sur 24 heures, en aval des installations d’épuration, et déterminera le débit et la valeur de chacun des paramètres définis à la condition 4.2.4 ci-dessus.

Les résultats d’analyse seront adressés dans le mois qui suit à l’inspection des Installations Classées via l’application GIDAF (Gestion Informatisée des Données d’Autosurveillance Fréquente).

Article 4.5.2. ANALYSES À LA DEMANDE DE L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES

L’inspection des Installations Classées pourra, à tout moment, faire procéder aux frais de l’exploitant à des prélèvements des effluents de l’établissement aux fins d’analyses. Les prélèvements, dont un échantillon sera remis à sa demande à l’exploitant pour d'éventuelles analyses contradictoires, seront confiées à un laboratoire agréé.

TITRE 5 - DÉCHETS PRODUITS

CHAPITRE 5.1 - PRINCIPES DE GESTION

Article 5.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et

l’exploitation de ses installations pour :

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ÀS— en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets ;

— assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :

a) la préparation en vue de la réutilisation ;

b) le recyclage ;

c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;

d) l'élimination .

Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l’inspection des installations classées.

Les épandages de déchets sont interdits.

Article 5.1.2, SÉPARATION DES DÉCHETS

L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement. Les déchets spécifiques (huiles usagées, piles et accumulateurs etc.) sont traités conformément au livre V:

Prévention des pollutions des risques et des nuisances — Titre IV : Déchets — Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) (partie réglementaire).

Article 5.1.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D’ENTREPOSAGE INTERNE DES DÉCHETS

Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs)

pour les populations avoisinantes et l’environnement. ‘

En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.

Article 5.1.4. DÉCHETS GÉRÉS À L’EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT

L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.

Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les

installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.

Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.

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2hArticle 5.1.5. DÉCHETS GÉRÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT

Tout traitement de déchets dangereux ou d’ordures ménagères dans l’enceinte de l’établissement est interdit.

Seul le traitement des déchets réceptionnés sur le centre de tri (déchets issus de la collecte sélective des déchets ménagers) est autorisé.

Article 5.1.6. TRANSPORT

L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles KR. 541-43 et R.541-46 du code de l’environnement.

Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur Le site durant $ années au minimum.

Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.

L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.

Article 5.1.7. DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT

Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :

les activités de bureaux et d’entretien/maintenance des équipements ;

— les déchets de bureaux. Ils seront collectés et traités avec les collectes sélectives ;

les déchets de restauration sont déversés dans la fosse de transfert des ordures ménagères ;

les boues issues du séparateur à hydrocarbures ;

les déchets verts issus de l’entretien du site ;

1 les jus issus des presses des collectes sélectives ;

les poussières issues des systèmes de dépoussiérage. ]

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2}TITRE 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES

CHAPITRE 6.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 6.1.1. IDENTIFICATION DES PRODUITS

L'inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges susceptibles d’être présents dans l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) sont tenus à jour et à disposition de l'inspection des installations classées.

L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l'inspection des installations classées, l’ensemble des documents nécessaires à l’identification des substances et des produits, et en particulier les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site.

Article 6.1.2. ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX

Les flts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n° 1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.

Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront également être munies du pictogramme défini par le règlement susvisé.

TITRE 7 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 7.1.1. AMÉNAGEMENTS

L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.

Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du code de l’environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.

Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation, aux jours où les cadences sont les plus élevées, sur une durée d’une

demi-heure au moins.

Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d’impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.

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LIUne mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée six mois au maximum après la mise en application du présent arrêté. Les mesures sont ensuite effectuées tous les trois ans.

Article 7.1.2. VÉHICULES ET ENGINS

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.

Article 7.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION

L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.

Article 7.1.4. VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE ET DU NIVEAU SONORE

En tout point des limites de l’établissement, le niveau sonore résultant des différents installations exploitées ne dépassera pas :

— 55 dB(A) pendant la nuit, de 22 h à 6 h tous les jours ;

— 60 dB(A) pendant les périodes intermédiaires, de 6 h à 7 h et de 20 h à 22 h les jours ouvrables et de 6 h à 22 h les dimanches et jours fériés ;

— 65 dB(A) pendant la journée, de 7 h à 20 h les jours ouvrables.

En outre, en tout point des limites de l’établissement, l'émergence de bruit résultant des différentes installations exploitées ne dépassera pas, par rapport au niveau sonore initial :

— 5 dB(A) pour la période allant de 6 h 30 à 21 h 30, sauf dimanches et jours fériés ;

— 3 dB(A) pour la période allant de 21 h 30 à 6 h 30, ainsi que les dimanches et jours fériés.

TITRE 8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

CHAPITRE 8.1 - GÉNÉRALITÉS

Article 8.1.1. LOCALISATION DES RISQUES

L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou

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Àproduites, sont susceptibles d’être à l’origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à Particle L. 511-1 du code de l’environnement.

L'exploitant dispose d’un plan général du site d’exploitation et des stockages indiquant ces risques.

Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.

Article 8.1.2. LOCALISATION DES STOCKS DE SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX

L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l’article 6.1.1 seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.

Article 8.1.3. PROPRETÉ DE L’'INSTALLATION

Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.

Article 8.1.4. CONTRÔLE DES ACCÈS

Les installations sont fermées par un dispositif capable d'interdire l’accès à toute personne non autorisée.

Une surveillance est assurée en permanence.

Article 8.1.5. CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT

L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de l’établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.

Article 8.1.6. ÉTUDE DE DANGERS

L'exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers.

L'exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers.

CHAPITRE 8.2 - DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES

Article 8.2.1. COMPORTEMENT AU FEU

Afin de limiter la propagation d’un départ de feu, les mesures suivantes sont mises en œuvre :

—des murs coupe-feu REI 60 (coupe-feu de degré une heure) pour protéger les locaux administratifs et sanitaires ;

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&— un écran thermique d’une hauteur de 5,50 m supplémentaire au-dessus de la paroi Nord-Est du box A du stock amont des collectes sélectives (la paroi Nord-Est du box sera ainsi constituée d’un voile en béton armé de hauteur 5 m, surmonté d’un écran en panneau isolant coupe-feu 2 h, l’ensemble constituant un écran thermique d’une hauteur totale de 10,50 m) ;

— des portes coupe-feu à minima El 60 (coupe-feu de degré une heure) et munies d’un ferme-porte ou d’un dispositif assurant leur fermeture automatique.

Article 8.2.2. INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS

Article 8.2.2.1. Accessibilité

L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours.

Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des

engins de secours et leur mise en œuvre.

Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l'installation.

Article 8.2.2.2. Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site

Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires dispose d’au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont :

— largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie « engins »,

— longueur minimale de 10 mètres, présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie « engins ».

Article 8.2.3. DÉSENFUMAGE

Le désenfumage est mécanique ou naturel selon les Zones et bâtiments du site :

a) Pour les zones de désenfumage naturel (zones atelier engins + cuves incendie, bâtiment administratif, « bâtiment » transfert, aire de bâchage, fosse OMR)

La surface totale des sections d’évacuation des fumées est supérieure au centième de la superficie du local desservi avec un minimum d’un mètre carré.

Le dispositif de désenfumage naturel de l’atelier engins et cuves incendie est commandé depuis le CMSI (centraliseur de mise en sécurité incendie). 21/34

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31b) Pour les zones de désenfumages mécanique (halle de tri, y compris cabine)

Le désenfumage de la halle de tri devra être réalisé mécaniquement. Le débit d’extraction est calculé sur la base de 1,5 m/s par 100 m2. Les commandes manuelles doivent être exclusivement réalisées à partir du centralisateur de mise en sécurité incendie (CMSE).

Le désenfumage devra être commandé automatiquement par la détection automatique de la zone concernée. Cette commande automatique devra être doublée par la commande manuelle

de l’unité de commande manuelle centralisée (UMCM) du CMSI.

Les extracteurs devront assurer leur fonction pendant deux heures avec des fumées à 400° C ou être classés F400 120.

Chaque extracteur devra être commandé par coffret de relayage conforme à la norme NF S 61.937.9.

Les amenées d’air peuvent se faire par les cantons périphériques. La surface libre des amenées d’air doït être au moins égale à l’équivalent de la somme des surfaces géométriques des évacuations de fumée des deux cantons exigeant les plus grandes surfaces utiles d'évacuation.

Article 8.2,4, MOYENS DE LUTTE CONTRE L’'INCENDIE

L'installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, notamment :

— d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ;

—de plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à Particle 7.1.1 ;

— d’un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux...) publics ou privés, dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou de points d’eau, bassins, citernes, etc., d’une

capacité en rapport avec le danger à combattre ;

— d’extincteurs de type 21B — à CO, par exemple) à proximité du tableau général électrique et des

appareils présentant des dangers d’origine électrique ;

— d’extincteurs répartis à l’intérieur des locaux, sur les aires extérieures, dont la déchetterie et les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d’extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et

compatibles avec les produits stockés ;

—d’extincteurs portatifs appropriés aux risques à combattre disposés près des accès, dans les dégagements et sur l’aire de la déchetterie.

— d’un système d’alarme incendie ;

— de robinets incendies armés (RIA) répartis dans les locaux ou à l’extérieur et situés à proximité des issues. Ils devront être disposés de telle sorte qu’un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances en directions opposées ;

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32— de canons fixes qui équipent la fosse OMR et les stockages amont de collectes sélectives ;

— d’un système de détection automatique d’incendie notamment dans la zone ordures ménagères et dans le hall de tri. Le système de détection sera relié à la salle de contrôle ;

— d’un système de sprinklage automatique ;

— de matériels de protection adaptés ;

— d’une bâche souple de 250 m°, utilisée comme source de secours, implantée en extérieur au sud du site, La bâche dispose de deux raccords symétriques DN 100 munis de vannes. Il est affiché à côté de la bâche, un panneau en lettres blanches sur fond rouge, « RÉSERVES D'EAU INCENDIE 250 M: ».

— d’une réserve d’eau constituée de deux cuves d’un volume total de 560 m° permettant l'alimentation des installations fixes (canons, déluges, sprinklage) ;

— d’un système de sprinklage automatique sur certaines zones à risques spécifiques (notamment au niveau des stockages de collectes sélectives et des presses).

Afin d'éviter la propagation d’un incendie, les portes coupe-feu sont maintenues fermées.

Ces matériels doivent être maintenus en bon état et seront protégés contre le gel. Ils seront vérifiés et consignés conformément à l’article 8.5.3 du présent arrêté. Le personnel sera entraîné à leur manœuvre conformément à la réglementation en rigueur.

CHAPITRE 8.3 - DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS

Article 8.3.1. MATÉRIELS UTILISABLES EN ATMOSPHÈRES EXPLOSIBLES

Dans les locaux ou emplacements pouvant présenter une atmosphère explosive, l’équipement électrique sera conforme à la réglementation en vigueur. En outre, il sera entretenu par un personnel qualifié. Les adjonctions, modifications ou réparations ne devront pas modifier les installations par rapport aux normes de référence.

Article 8.3.2. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES

L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.

Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre I de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.

Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du code du travail.

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2Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes

applicables.

Trois interrupteurs de coupure générale, bien signalés, seront installés dans la salle de contrôle du bâtiment administratif, dans la salle de supervision de la cabine de tri ainsi qu’à l’entrée du local transformateur haute tension de façon à permettre la coupure de courant en cas de sinistre.

Article 8.3.3, SYSTÈMES DE DÉTECTION ET EXTINCTION AUTOMATIQUES

Chaque local technique, armoire technique ou partie de l’installation recensée selon Les dispositions de l’article 8.1.1 en raison des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire dispose d’un dispositif de détection de substance particulière/fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d’entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.

L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas échéant d'extinction. IL organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.

En cas d’installation de systèmes d’extinction automatique d’incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement suivant les référentiels reconnus.

CHAPITRE 8.4 - DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES

Article 8.4.1. RÉTENTIONS ET CONFINEMENT

I. Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :

— 100 % de la capacité du plus grand réservoir,

— 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.

Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.

Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :

— dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,

— dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,

— dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 1.

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3}Il. La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d’obturation qui est maintenu fermé.

L’étanchéité du réservoir associé est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l’exploitant.

Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement, n’est autorisé sous Le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.

Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets,

Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.

Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour

l’environnement, n’est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.

II. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant,

IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.

Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.

V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l’installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.

En cas de dispositif de confinement externe à l’installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l’exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sut ces équipements.

En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d’écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un dispositif automatique d’obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d’être poliuées y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de [’incendie par ces écoulements.

Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la somme :

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dS— du volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie d’une part,

— du volume de produit libéré par cet incendie d’autre part ;

— du volume d’eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l’ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.

Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.

CHAPITRE 8.5 — DISPOSITIONS D'EXPLOITATION

Article 8.5.1. SURVEILLANCE DE L’INSTALLATION

L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés

dans l’installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.

Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas l’accès libre aux installations.

Article 8.5.2, TRAVAUX

Dans les parties de l’installation recensées à l’article 8.1.1 et notamment celles recensées locaux à

risque (déchetterie, centre de tri, stockage des matières triées ou en cours de tri, fosse des ordures ménapères...), les travaux de réparation ou d’aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d’un « permis d’intervention » (pour une intervention sans flamme et sans source de chaleur) et éventuellement d’un « permis de feu » (pour une intervention avec source de chaleur ou flamme) et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques

liés aux travaux et définition des mesures appropriées.

Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l’exploitant ou par une personne qu’il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l’installation, sont signés par l’exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu’ils auront nommément désignées.

Article 8.5.3. VÉRIFICATION PÉRIODIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS

L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de

chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.

Les vérifications périodiques de ces matériels sont annuelles et sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications. En cas de non-conformités relevées sur un appareil, celle-ci sera consignée.

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2eArticle 8.5.4, CONSIGNES D'EXPLOITATION

Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.

Ces consignes indiquent notamment :

— les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification

ou d’entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ;

— l'interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d’explosion. L'exploitant met en œuvre des dispositions pour veiller au respect de ces interdictions ;

— l’interdiction de tout brûlage à l’air libre ;

— l'obligation du « permis d’intervention » pour les parties concernées de l'installation ;

— les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles ;

— es procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, réseaux de fluides) ;

— Les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances

dangereuses ;

—les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, prévues à

l’article 7.4.1 ;

— les moyens d'extinction à utiliser en cas d’incendie ;

—la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d’incendie et de secours, etc. ;

— l'obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.

TITRE 9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT

CHAPITRE 9.1 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX RUBRIQUES 2713, 2714 ET 2716 CORRESPONDANT AUX ACTIVITÉS DU CENTRE DE TRANSFERT ET DE TRI DES ORDURES MÉNAGÈRES (A)

Article 9.1.1. DÉCHETS ENTRANTS AUTORISÉS ET CONTRÔLÉS

Le transit dans l'établissement de déchets inflammables, toxiques, radioactifs, explosifs ou dangereux est interdit.

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SYIl est également interdit de faire transiter dans l’établissement des déchets non refroidis dont la température serait susceptible de provoquer un incendie ainsi que des déchets liquides, même en récipients clos.

Seuls Îes déchets suivants seront autorisés :

— ordures ménagères et résidus urbains ;

— objet encombrant (ferrailles, bois, cartons, etc.) ;

— collectes sélectives (papier, emballages ménagers, recyclables, etc.).

En cas de détection de substances dangereuses, explosives ou radioactives, ces substances doivent être stockées sur une aire située à l'écart de toute autre aire de stockage ou de transit et le responsable de l'établissement doit prendre sans délai toutes les dispositions nécessaires à leur enlèvement rapide. Une consigne fixant la conduite à tenir sera affichée dans les différents locaux.

Article 9.1.2. MESURES PRISES EN CAS DE DÉTECTION DE DÉCHETS RADIOACTIFS

Un portique de contrôle de radioactivité des chargements est installé à l’entrée du site.

Tous les déchets et apports transitant sur le site doivent passer par ce système.

Un dossier technique concernant la mise en place de ce système de détection, son descriptif, son mode de fonctionnement, le bruit de fond et le seuil de détection, les modalités d’entretien et de maintenance et la procédure à suivre en cas de détection est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.

Une zone nettement délimitée par un périmètre de sécurité permet le stationnement temporaire des catnions contenant un déchet radioactif. Les dispositions nécessaires sont prises au niveau de l'exploitation pour libérer cette zone en cas de besoin. Le temps de présence à proximité de cette zone est limité.

Les déchets radioactifs isolés sont stockés dans un local fermé. Des dispositions sont prises visant à lutter contre la dispersion de la radioactivité dans l’environnement.

L'exploitant doit établir des rapports d’intervention liés au déclenchement du portique de radioprotection, et doit transmetite au préfet tous les 6 mois un tableau récapitulatif des déclenchements.

Les rapports d’intervention sont conservés sur le site et mis à disposition de l’inspection des installations classées.

Dans le cas de déclenchement du portique présentant un risque grave ou immédiat pour l’environnement ou les agents, l’exploitant procédera à l’information rapide ou immédiate du préfet et de l'inspection des installations classées, ainsi que l’autorité de sûreté nucléaire.

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8%Article 9.1.3. MODALITÉS DE GESTION

Les horaires d'exploitation du centre de transfert (réception des ordures ménagères et collectes sélectives) sont du lundi 05 h 00 au dimanche 0 h 00 en continu et le dimanche de 05 h 00 à 18 h O0 et

de 06 h 30 à 22 h 40 pour le centre de tri (fonctionnement de la chaîne).

Tous les dépôts ou aires de tri, compactage et chargement d’ordures ménagères seront exploités sous couvert, dans des bâtiments clos et construits en matériaux incombustibles (MO), à l’exception des bardages translucides des parois latérales constitués de matériaux classés M2. Les portes donnant sur l'extérieur seront maintenues fermées aussi souvent que possible, en particulier en dehors des périodes de réception et d'évacuation des déchets.

Lorsque l’évacuation des résidus ne sera pas effectuée en caisson fermé, ceux-ci seront impérativement recouverts, avant leur sortie de l'établissement, d’une bâche ou d’un dispositif efficace. L'exploitant prendra toutes les dispositions nécessaires pour faire respecter cette prescription.

Toutes les mesures seront prises afin que les déchets soient régulièrement brassés dans les fosses et que leur durée de séjour y soit la plus courte possible (le temps de séjour ne doit pas dépasser les vingt- quatre heures) ; les conditions d’exploitation seront en particulier définies en tenant compte de cet

objectif (brassage des déchets, fréquence de rotation des véhicules d’enlèvements, etc.).

En cas d’accident ou incident imposant la fermeture totale ou partielle de l’établissement, les véhicules apportant les déchets seront orientés vers d’autres installations autorisées.

La fosse, les aires de réception et de chargement ainsi que le sol du bâtiment de tri des collectes sélectives seront nettoyés avant la fermeture journalière et désinfectés en tant que de besoin. Les sols de l'établissement seront maintenus propres.

CHAPITRE 9.2 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES

À LA RUBRIQUE 2710 (D)

Article 9.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

En dehors des heures d’ouverture, les installations sont rendues inaccessibles aux utilisateurs. Les jours et heures d'ouverture ainsi que la liste des déchets acceptés conformément au présent arrêté, sont affichés visiblement à l’entrée de l’installation. Un affichage rappelant l’interdiction de fumer est également présent.

Les déchets sont réceptionnés sous le contrôle du personnel habilité par l’exploitant ou de son représentant.

Lorsque le dépôt d’un déchet est refusé à l’usager, l’exploitant ou son représentant l’informe des filières existantes pour sa gestion.

Les locaux et les différentes aires doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.

Le matériel de nettoyage doit être adapté aux risques présentés par les produits et poussières. Les bennes, casiers ou conteneurs doivent être conçus pour pouvoir être vidés et nettoyés aisément et totalement.

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3Concernant les déchets non dangereux, l'exploitant peut implanter dans l’enceinte de l'installation, une zone où les usagers déposent leurs objets ou leurs mobiliers qui sont destinés au réemploi. Le dépôt dans cefte zone se fait sous le contrôle d’une personne habilitée par l’exploitant et avec son accord. Cette zone est abritée des intempéries et distincte du reste de l’installation. La zone de réemploi ne dépasse pas 10 % de la surface totale de l'installation. La durée maximale d’entreposage de ces produits destinés au réemploi est fixée par l’exploitant. Elle ne peut excéder trois mois. Au-delà de cette durée, les produits entreposés acquièrent le statut de déchet et doivent être gérés comme tel.

Article 9.2.2. ADMISSION DES DÉCHETS

La déchetterie est autorisée à accepter les déchets suivants :

— déblais et gravats inertes

— déchets non inertes ;

— ferrailles et métaux non ferreux ;

— bois ;

— déchets verts du jardin et déchets floraux ;

— emballages ménagers : verre, cartons, plastiques, journaux magazines/papiers ;

— Déchets D’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) ;

— textiles ;

— Déchets Diffus Spécifiques (DDS) ;

— peintures, solvants, colles et vernis ;

— piles, accumulateurs ;

— huiles de vidanges, lubrifiants automobiles ;

— batteries de voitures ;

— textiles ;

— huiles alimentaires ;

— produits phytosanitaires et leurs contenants.

Les déchets refusés sont :

— ordures ménagères ;

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yo— cadavres d'animaux ;

— déchets contenant de l'amiante, ciment ;

— médicaments ;

— déchets liquides non autorisés ;

— déchets organiques putrides ;

— carcasses de voitures ;

— produits radioactifs ;

— bouteilles de gaz ;

— boues des stations d'épuration ;

— matériaux infestés de termites ;

— pneus ;

— déchets d’activités de soins (hospitaliers, médicaments.) ;

— déchets explosifs ou dangereux (toxique, inflammable, corrosif,.…), autres que les DDS ;

— bouteilles sous pression (plongée, oxygène).

Les déchets émettant des gaz odorants susceptibles de gêner le voisinage ne sont pas entreposés plus de deux jours.

Article 9.2.3, PRÉVENTION DES CHUTES ET COLLISIONS

Les piétons circulent de manière sécurisée entre les zones de dépôts de déchets.

Lorsque le quai de déchargement des déchets est en hauteur, un dispositif anti-chute adapté est installé tout le long de la Zone de déchargement.

Sur Les autres parties hautes du site, comme la voie d’accès à la zone de déchargement, un dispositif est mis en place afin d’éviter notamment la chute de véhicules en contrebas.

Des panneaux signalant le risque de chutes sont affichés à divers endroits de ces zones.

La partie où sont manipulés les contenants est strictement réservée aux personnels de service. Un affichage visible interdit cette zone aux usagers.

Les locaux, voies de circulation et aires de stationnement sont exempts de tout encombrement gênant la circulation des véhicules ou des piétons. L’éclairage est adapté au déchargement des déchets.

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IArticle 9.2.4. CONDITIONS DE RÉCEPTION DES DÉCHETS

À l'exclusion des huiles, des lampes, des cartouches d’encre, des déchets d’équipements électriques et électroniques et des piles, les déchets dangereux sont réceptionnés uniquement par le personnel habilité par l’exploitant ou son représentant, qui est chargé de les entreposer dans un iocal dédié au stockage en tenant compte de la compatibilité et de la nature des déchets.

Les modalités et la nature des apports doivent faire l’objet d’une surveillance par des moyens proportionnés aux risques et à la taille de l'installation. Dans tous les cas, les locaux de déchets dangereux doivent être rendus inaccessibles au public (à l'exception des stockages d'huiles, des lampes, des cartouches d’encre, des déchets d'équipements électriques et électroniques et des piles).

Les réceptacles des déchets dangereux doivent comporter un système d’identification du caractère de danger présenté par le déchet stocké.

Les récipients ayant servi à l’apport par le public ne doivent pas être abandonnés en vrac sur les aires de dépôt et de stockage. L'exploitant doit mettre à la disposition du public des conteneurs en vue d’assurer un stockage correct de ces récipients. Tout transvasement, déconditionnement ou traitement de déchets dangereux est interdit, excepté le transvasement des huiles, des piles et des déchets d'équipements électriques (à l'exclusion des lampes qui ne peuvent être transvasées). Tout emballage qui fuit est placé dans un autre emballage approprié. Un stock suffisant d’emballages appropriés pour les emballages fuyards est conservé sur Le site.

Le dégazage est interdit. Des dispositions sont prises pour empêcher le rejet à l’atmosphère des gaz dangereux et notamment des fluides frigorigènes halogénés, contenus dans les déchets, y compris de façon accidentelle lors de manipulations.

Les déchets non dangereux peuvent être déposés directement par les déposants sur les aires, casiers ou conteneurs spécifiques à chaque catégorie de déchets admis. L’affectation des différentes aires, casiers ou conteneurs destinés à l’entreposage des déchets doit être clairement indiquée par des marquages ou des affichages appropriés.

Un contrôle de l’état et du degré de remplissage des différents conteneurs est réalisé quotidiennement pendant les heures d’ouverture au public.

Article 9.2.5. CONDITIONS DE STOCKAGE DES DÉCHETS

Les déchets dangereux ne doivent, en aucun cas, être stockés à même le sol. Les produits dangereux liquides sont stockés sur bac de rétention dont la capacité est conforme à l’article 8.4,1.— I du présent arrêté.

Les huiles minérales ou synthétiques sont stockées dans des contenants spécifiques réservés à cet effet. Elles sont stockées à l’abri des intempéries et disposent d’une cuvette de rétention étanche. Une information sur les risques encourus et sur le mode opératoire de déversement, notamment sur l'interdiction formelle de mélange des types d’huile, est clairement affichée à proximité du conteneur. La borne est protégée contre les risques de choc avec un véhicule. La jauge de niveau est facilement repérable et le taux de remplissage est régulièrement contrôlé. Un absorbant est stocké à proximité de la borne. En cas de déversement accidentel, il est immédiatement utilisé et traité comme un déchet dangereux.

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yLe local de stockage sert exclusivement à entreposer les déchets dangereux. Il est également organisé en classes de déchets de natures distinctes, facilement identifiables. L’exploitant veille à l’absence

d’incompatibilité au sein du stockage des déchets afin de ne pas générer d’incident. Les conteneurs servant à recueillir les déchets dangereux ne sont pas superposés (mais peuvent être positionnés sur différents niveaux d’étagères ou de raÿonnages).

Des panneaux informant des risques encourus, précisant les équipements de protection individuels à utiliser, précisant l’incompatibilité des déchets dangereux et rappelant les consignes à mettre en œuvre en cas de problème, sont clairement affichés à l’entrée du local de stockage ainsi qu’un panneau interdisant l’accès au public et un rappelant l’interdiction de fumer.

Un plan du local de stockage des déchets dangereux avec l’emplacement des différents conteneurs est établi et tenu à la disposition des services d'incendie et de secours. À tout moment, l'exploitant doit pouvoir informer les services d'incendie et de secours de la nature des déchets contenus dans le local

de stockage.

TITRE 10 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ — EXÉCUTION

Article 10.1.1. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Montreuil :

1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de la présente décision.

2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication où l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service.

Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à La publication de l’arrêté autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Article 10.1.2. PUBLICITÉ

Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Rornainville et pourra y être consultée.

L’arrêté sera affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d’un mois. La maire établira un certificat d’affichage attestant l’accomplissement de cette formalité et le fera parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

L'arrêté sera affiché en permanence de façon visible dans l’installation classée par le bénéficiaire de l'autorisation.

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Horaires d'ouverture : 8:30 à 16h00 — htip:/winw.seine-saint-denis. gouv.fr

u3Un extrait de cet arrêté sera publié par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant dans deux journaux locaux ou régionaux.

Article 10.1.3. EXÉCUTION

Le Secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis, le Sous-Préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint, chargé de l'arrondissement chef-lieu, le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera publiée au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Le préfet,

KT

Hugues BESANCENOT

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1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60— Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : fecture@seine-saint-denis.eouv.

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http //\vww.seine-saint-denis.gouv.fr

uqTABLE DES MATIÈRES

TITRE 1 - Portée de l'autorisation et conditions générOeSs.ssssrrrssinrenrenrernrgnssneseenenssonaneneneenennennnenensneennes se2

CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisation.

Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l’ autorisation

12. mn é Article 1.1.3, Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à ENTEGISTEMENT.... nn rrernriereirnienseirnerniississenenonnnonnionq nes aopn ess ué quo dotpioe esp nnola inner 2

CHAPITRE 1.2 Nature des installations...sssnesrenneneree putsnonsapene nono esonosenenneaesvtopenasonenrensneeeneopersess D,

Article 1.2.1, Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées3 Article 1.2.2, Situation de l’établissement

Article 1.2.3. Consistance des installations autorisées.

CHAPITRE 1,3 Conformité au dossier de demande d’autorisation

Article 1.3.1, Conformité.

CHAPITRE 1.4 Durée de l’autorisationsssssrne

Atticle 1.4.1, Durée de l’autorisation.

CHAPITRE 1,5 Garanties financières...

CHAPITRE 1.6 Modifications et cessation d’activité

Article 1.6.1. Porter à CONNAÏSSANCE....n.. ni,

Article 1.6.2, Mise à jour des études d’impact et de dangers.

Article 1.6.3. Équipements abandonnés.

Article 1.6.4. Transfert sur un autre emplacemen

Article 1.6.5. Changement d’exploitant..

Article 1.6.6. Cessation d’activité…

CHAPITRE 1.7 Réglementation...

Atticle 1.7.1. Réglementation applicable.

Article 1.7.2. Respect des autres législations et réglementations.

TITRE 2 - Gestion de l'établisS EME NIt sn svrvusearenreerneenens sonvsese srnspenarenas sesnereane sngesernees sntsgeornensa sepcesuenee avsgsesenes sers

Article 2.1.1. Objectifs généraux

Atticle 2.1.2. Consignes d’exploitation..

Article 2.1.3. Accès au site

CHAPITRE 2.2 Réserves de produits ou matières consommables

Article 2.2.1. Réserves de produits.

CHAPITRE 2.3 Intégration dans le paysage.

Article 2.3.1, Propreté.

Article 2.3.2. Esthétique.

CHAPITRE 2.4 Autre danger Ou NuISANCEsssssss

Aïticle 2.4.1. Danger ou nuisance non prévenu.

Article 2.4.2. Lutte contre les nuisibles.

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CHAPITRE 2.1 Exploitation des installations. " 7

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9

9

9

9

Article 2.5.1. Déclaration et rapport...

CHAPITRE 2.6 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de V’inspection

1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : ure@seine-saint-denis, gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — hitp///www.seine-saint-denis.pouv.ft

UsTITRE 3 — Prévention de la pollution atmosphérique... vntseensns ansnovees ssvassveneneageseaeneerenennnene enssreguee ssveeonene pes LI

CHAPITRE 3.1 GESTION DES POLLUTIONS ATMOSPHERIQUES... Aiticle 3.1.1. Dispositions générales...

Article 3.1.2. Pollutions accidentelles,

Article 3.1.3. Ogdeurs.…....

Article 3.1.4. Voies de circulation.

TITRE 4 — Protection des ressources en eaux ef des MIlIEUX AQUATIQUES rrervpmsnrnnees . ossvesness 2

Auticle 4.1.2. Plan des réseaux,

Article 4.1.3. Entretien et surveillance,

Article 4.1.4, Protection des réseaux.

CHAPITRE 4.2 TRAITEMENT DES EFFLUENTS. se. avesngnenseanteerqeeeeonsasenagenesenenapeenenesnnsensereeneesessess LS

Article 4.2.1. Identification des effluents.

Auticle 4.2.2. Collecte des effluents...

Aiticle 4.2.3, Entretien et conduite des installations de traitement.

Article 4.2.4. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets...

CHAPITRE 4.3 CONTROLES DES REJETS.

CHAPITRE 5.1 Principes de gestiOMissuunes ae

Article 5.1.1. Limitation de la production de déchets

Article 5.1.2. Séparation des déchets. ur Article 5.1.3. Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets. 16 Article 5.1.4. Déchets gérés à l’extérieur de l'établissement

Article 5.1.5. Déchets gérés à l’intérieur de l’établissement..

Article 5.1.6. Transport

Article 5.1.7. Déchets produits par l’établissement..

TITRE 6 — Substances et produits chimiques... srogsngse aneeressennesesenesens anrstensones sacrcregnrsgeserngee ensnersespesenesseessosees LE

CHAPITRE 6.1 Dispositions générales...

Article 6.1.1. Identification des produits...

Article 7.1.1. Aménagements. ….

Article 7.12. Véhicules et engin

Article 8.1.3. Propreté de l’installation.

Article 8.1.4. Contrôle des accès...

Article 8.L.5. Circulation dans l'établissement.

Aïticle 8.1.6. Étude de dangers

CHAPITRE 8.2 Dispositions constructives. 20

Article 8.2.1. Comportement au feu

Article 8.2.2, Intervention des services de secours.

Article 8.2.2,1. Accessibilité

Article 8.2.2.2, Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site.

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Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis.gouv.fr

YeArticle 8.2.3, Désenfumage...

Auticle 8.2.4. Moyens de lutte contre l’incendie.

CHAPITRE 83 Dispositif de prévention des accidents...

Aiticle 8.3.1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles.. 23 Aiticle 8.3.2. Installations électriques.

Auticle 8.3.3. Systèmes de détection et extinction automatiques …

CHAPITRE 8.4 Dispositif de rétention des pollutions accidentelles..

Article 8.4.1, Rétentions et confinement... gessnenegosssnes

CHAPITRE 3,5 Dispositions d'exploitation.

Article 8.5.1. Surveillance de l’instailation..

Article 8.5.2. Travaux.

Auticle 8.5.3. Vérifi

TITRE 9 — Conditions particulières applicables à certaines installations de l'étGbIisSet@ntt ss msernnernenne 27

CHAPITRE 9.1 Dispositions particulières applicables aux rubriques 2713, 2714 et 2716 correspondant aux activités du Centre de transfert et de tri des ordures ménagères (a). nvosavvegeogepeesenesoepeneneeegenreseneenes 2 À

Article 9.1.1, Déchets entrants autorisés et contrôlés...

Article 9.1.2. Mesures prises en cas de détection de déchets radioactifs. Article 9.1.3. Modalités de gestion

CHAPITRE 9.2 Dispositions particulières applicables à la rubrique 2710 (Dhsuusssessennnnres 20

Article 9.2.1. Dispositions générales es Aïticle 9.2.2. Admission des déchets.

Âticle 9.2.3. Prévention des chutes et collisions

Article 9.2.4, Conditions de réception des déchets.

Article 9.2.5. Conditions de stockage des déchets.

TITRE 10 - Délais et voies de recours-Publicité-Exécution

Aïticle 10.1.1. Délais et voies de recour

Article 10.12. Publicité.

Article 10.1.3. Exécution

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Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — htip:/vww.seine-saint-denis.gouv.Îr

uYLiberté » Égalité » Fratsraité)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES

BUREAU DE L'URBANISME ET DES AFFAIRES FONCIÈRES

CB

Atrêté préfectoral n°2016 - 02 +2 au 9 ? FEV. 201€

Portant déclaration d'utilité publique

Acquisition des biens immobiliers nécessaires à la constitution d'une réserve foncière en vue de la construction d'un collège et d'un gymnase

À

AUBERVIELIERS

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre Nationai du Mérite,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de PÉtat dans les régions et départements ;

Vu la délibération du Conseil général de la Seine-Saint-Denis du 20 juin 2013 intitulée « Construction du 6ème collège à Aubervilliers : acquisition, au besoin par voie d'expropriation, par la ville d'Aubervilliers du terrain d'assiette foncière nécessaire à la construction du futur collège » ;

Vu la délibération n°214 du Conseil municipal d'Aubervilliers en date du 4 juillet 2013 sollicitant du préfet de la Seïne-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire du projet d'acquisition des biens immobiliers nécessaires à la constitution d'une réserve foncière en vue de la construction d'un collège et d'un gymnase — 45 et 53 rue Sadi Carnot — à Aubervilliers ;

Vu l'arrêté n°2015-1977 du 4 août 2015 relatif à l'enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, qui s'est tenue du lundi 21 septembre au mercredi 7 octobre 2015 inclus ;

Vu le dossier soumis à l'enquête publique ;

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : prefecturc@seine-sain nis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - www.seine-saint-denis. gouv.fr

QiVu le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve en date du 2 novembre 2015 ;

Vu l'arrêté n°2016-0108 du 15 janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Hugues BESANCENOT, sous-préfet, secrétaire général de La préfecture de la Seine-Saint-Denis, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 15 janvier 2016 ;

Considérant la nécessité d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :

ARRETE

Article 1° : Est déclarée d'utilité publique, au profit de la commune d'Aubervilliers, l'acquisition à l'amiable ou par voie d'expropriation des parcelles de terrain figurant sur le plan périmètral annexé au présent arrêté, nécessaires à la constitution d'une réserve foncière en vue de la construction d'un collège et d'un gymnase - 45 et 53 rue Sadi Carnot — à Aubervilliers.

Artiele 2 : L'expropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la signature

du présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Il est également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales du département par les soins et aux frais de la commune d'Aubervilliers.

Ï! est en outre rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie de la commune d'Aubervilliers. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.

Article 4 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint- Denis et le maire d'Aubervilliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, au directeur territorial de la Seine- Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement, au maire d'Aubervilliers et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Le préfet,

É réfet et par déi

Hugues BESANCENOT

2/2

3diberid dates s Frasrraté

BéruaLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

SERVICE DU PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE ROISSY CHARLES DE GAULLE ET DU BOURGETL

Arrêté n° 2016 - 0270

réglementant temporairement les conditions de circulation sur la route de la Commune en zone de Roissypole Ouest, de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de réalisation d'un réseau multitubulaire, des deux liaisons 225kv (AMELOT- SAUSSET-BLERIOT-SAUSSET)

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de }'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités locales ;

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l’Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1%;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du. livre ] de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris Charles de Gaulle ;

Vu Farrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;

Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 28 janvier 2016 ;

Vu l'avis favorable de la direction de la police aux frontières, en date du 20 janvier 2016 ;

CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de réalisation d'un réseau multitubulaire, des deux liaisons 225kv (AMELOT-SAUSSET-BLERIOT-SAUSSET) au droit de la route de Commune et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;

Roissypôle le Dôme - L rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex B 01 48 62 79 74 - Es O1 48 62 75 88

ESSur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;

ARRETE

Article 1 :

Les travaux de réalisation d'un réseau multitubulaire, des deux liaisons 225kv (AMELOT- SAUSSET-BLERIOT-SAUSSET) se dérouleront du 15 février 2016 au 30 avril 2016.

Pour permettre la réalisation de ces travaux la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :

— Les travaux seront réalisés avec neutralisation d'une voie de circulation, — La circulation sera déviée sur le zébra existant. Il y aura mis en place de bandes rugueuses,

— L'accès de chantier se fera par Homme Trafic et déplacement des KSC (20 mouvements de véhicules maxi/jour),

— La chaussée restante pour la circulation publique de 3m50 minimum sera respectée, — Le balisage de chantier sera posé et déposé de nuit, conforme aux plans joints

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous- traitantes, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation

temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuef du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).

Article 3 :

Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.

Article 4 :

La vitesse est limitée à 50 ou 30 km/h au droit de l’emprise du chantier.

Article 5 :

Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux.

Roissypôle le Dôme - 1 rue de la Haÿe CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 « Roissy CDG Cedex & 01 48 62 79 74 - En O1 48 62 75 88Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

La direction de la police aux frontières pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.

Article 6 :

Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.

Article 7 :

L'état-major de la direction de la police aux frontières sera avisé par Aéroports de Paris, au moins 48 heures avant, du début effectif des travaux relatifs à cet arrêté (fiche travaux indiquant la date précise du début et fin des travaux + n° arrêté).

Article 8 :

Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le

directeur de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'Etat.

Roissy, le Q 1 FEV. 2016

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité

et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de

Roissy Charles dé Gaulle et du Bourget

Roissypôle le Dôme - 1 ruc de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CG Cedex S 01 48 62 79 74 - £ O1 48 62 75 88

7Aiberéd » fgatis o Prasrmbe

RéPustiQue FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

SERVICE DU PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES FLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE ROISSY CHARLES DE GAULLE ET DU BOURGET

Arrêté n° 2016 - 0271

réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rue des Deux Sœurs, en zone Technique Ouest, de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de démolition du bâtiment 4720

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités locales ;

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l’Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu Flarrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1";

Vu Parrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la Zone publique de l’aéroport Paris Charles de Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;

Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 28 janvier 2016 ;

Vu l'avis favorable de la direction de la police aux frontières, en date du 20 janvier 2016 :

CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de démolition du bâtiment 4720 au droit de la rue des Deux Sœurs et pour assurer la sécurité des usagers ef des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;

Roissypôle le Dôme - i rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex M 01 48 62 79 74 - En O1 48 62 75 88

52Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéraportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;

ARRETE

Article 1 :

Les travaux de démolition du bâtiment 4720 au droit de la rue des Deux Sœurs, se dérouleront du 16 février 2016 au 30 mars 2016.

Les travaux ont pour objet la démolition du bâtiment 4720 et la dépollution du terrain par un traitement spécifique.

Pour permettre la réalisation de ces travaux, la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :

— Le chantier sera clôturé par des barrières HERRAS, GBA+ Bardage,

— L'entrée/sortie de camions de chantier se fera par la rue des Deux Sœurs. Elle sera réglementée par un "Stop",

— Une balayeuse sera prévue pour la propreté de la chaussée des rues avoisinantes.

Le balisage sera conforme au plan joint.

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous- traitantes, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002

modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).

Article 3 :

Le délai d’exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.

Article 4 :

La vitesse est limitée à 30 km/h au droit de l’emprise du chantier.

Article 5 :

Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents

intervenants missionnés pendant la durée des travaux.

Roissypôle 1e Dôme + 1 rue de Ia Haye CP 50977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex Æ 0148 62 79 74 - 2 01 48 62 75 88

54Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

La direction de la police aux frontières pourra éventuellement procéder à la fermeture du

chantier.

Article 6 :

Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.

Article 7 :

L'état-major de la direction de la police aux frontières sera avisé par Aéroports de Paris, au moins 48 heures avant, du début effectif des travaux relatifs à cet arrêté (fiche travaux indiquant la date précise du début et fin des travaux + n° arrêté).

Article 8 :

Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, Le directeur de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'Etat.

Roissy, le Q 1 FEV. 2016

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité

et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de

Roissypôle Le Dôme + & ruc de fa Haye CP 10977 -"Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex & OT 48 62 79 74 - ce OI 48 62 75 88

5Liberté » Liber» Égalé + Fratrnit Fraternité

, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des

populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-0252

DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL

INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN

PROVENANCE DE BELGIQUE

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant Le règlement n°998/2003;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu le Code rural, et notamment Les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3591 du 31 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur

Philippe RAULT, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0026 du 06 janvier 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis par intérim;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;

Considérant que l’animal provient d’un pays non indemne de rage ;

Considérant que la période d'incubation de ia rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim ; .

ARRÊTE :

Article 1 :

Le chien type Shiba Inu, né le 28 octobre 2015, identifié par transpandeur n°947 G00 000 532 900 appartenant à Monsieur BARUCHEL domiciliée au 35, rue des primevères à Montfermeil (93370) est placé sous la surveillance du Dr TREMPE vétérinaire sanitaire exerçant à Montfermeil (93370)

Direction Départementale de ia Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél, : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

26Article 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;

la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à 0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période

de surveillance, soit le 27 juillet 2016, et ceci à compter 27 janvier 2016, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire au Directeur Départemental de la Protection des

Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim;

e__ Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :

Jo J30 J60 J90 J180

27/01/2016 27/02/2016 27/03/2016 27/04/2016 27/07/2016 Finterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

+ l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;

e _l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

° toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis par intérim;

«+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du Directeur Dépattemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim;

e le signalement de la disparition de l’animal au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim.

e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural et R.228-6 du code rural, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal

pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural.

Article 4 :

Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux

vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1. Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté. Article 5 :

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. O1 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

StCet arrêté est en vigueur jusqu’au 27 juillet 2016

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

+ Le Dr TREMPE vétérinaire sanitaire à Montfermeil,

Monsieur BARUCHEL,;

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Monsieur le Maire de Montfermeil

Article? :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par

intérim, le Maire de Montfermeil et le Dr Trempe vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 29 janvier 2016

pour le Préfet et par délégation,

td» Directeur Départemental par intérim

et par délégation,

Le chef de service

RD

ke

See Dr Marguerite LAFANECHERE

pecteur de la Santé Publique Vétérinaire

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-deris.gouv.fr

58Liberté + Libené à Égal à Fragen Frateralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des

populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-0253

DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL

INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN

PROVENANCE DE BELGIQUE

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;

Va l'arrêté préfectoral n° 2015-3591 du 31 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Philippe RAULT, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim;

Va l'arrêté préfectoral n° 2016-0026 du 06 janvier 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis par intérim;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;

Considérant que l'animal provient d’un pays non indemne de rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim ; à

ARRÊTE :

Article 1 :

Le chien type Yorkshire terrier, né le 08 novembre 2015, identifié par transpondeur n°947 000 000

515 758 appartenant à Monsieur BARUCHEL domiciliée au 35, rue des primevères à Montfermeil (93370) est placé sous la surveillance du Dr TREMPE vétérinaire sanitaire exerçant à Montfermeil (93370)

Direction Départementale de la Protection des Populations

immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél, 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

65Article 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + le contrôle de l’identification par {e vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 27 juillet 2016, et ceci à compter 27 janvier 2016, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire au Directeur Départemental de la Protection des Populations de Ja Seine-Saint-Denis par intérim;

e___ Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : Jo J30 J60 J90 J180 27/01/2016 27/02/2016 27/03/2016 27/04/2016 27/07/2016 e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;

+ l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier on une cage lors de ses sorties ;

+ toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seïine-Saint-Denis par intérim, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis par intérim;

+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim;

« le signalement de la disparition de l’animal au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim.

+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural et R.228-6 du code rural, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural.

Article 4 :

Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € ét d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende

le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 36- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

60Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté. Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 27 juillet 2016

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

e _Le Dr TREMPE vétérinaire sanitaire à Montfermeil;

* Monsieur BARUCHEL;

+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;

+ _ Monsieur le Maire de Montfermeil

Article7 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim, le Maire de Montfermeil et le Dr Trempe vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,

Fait à Bobigny, le 29 janvier 2016

pour le Préfet et par délégation,

A Directeur Départemental par intérim

et par délégation,

Le chef de service

Dr Marguerite LAFANECHERE

Inspecteur de la Santé Publique Vétérinaire

Direction Départementale de la Protection des Populations

immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@Seine-saint-denis.gouv.fr

ALiberté « Liber à Égalué + Fraternité Fraternité

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Direction départementale

de la protection des

populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-0254

DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL

INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN

PROVENANCE DE BELGIQUE

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant Îes échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10,

L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3591 du 31 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Philippe RAULT, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0026 du 06 janvier 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis par intérim;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire nationai, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique :

Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;

Considérant que l’animal provient d’un pays non indemne de rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim ; à

ARRÈTE :

Article 1 :

Le chien type Yorkshire terrier, né le 23 novembre 2015, identifié par transpondeur n°947 000 000 507 60$ appartenant à Monsieur BARUCHEL domiciliée au 35, rue des primevères à Montfermeil (93370) est placé sous la surveillance du Dr TREMPE vétérinaire sanitaire exerçant à Montfermeil (93370)

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35. mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

CEArticle 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e Le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 27 juillet 2016, et ceci à compter 27 janvier 2016, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim;

e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :

J0 J30 J60 J90 J180 27/01/2016 27/02/2016 27/03/2016 27/04/2016 27/07/2016 linterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

e l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les

carnivores ;

l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis par intérim, ‘

« Je signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; « si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit étre rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du Directeur Départemental de la Protection des Populations de ja Seine-Saint-Denis par intérim;

* le signalement de la disparition de l’animal au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim.

e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural et

R.228-6 du code rural, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’articie R. 223-34 du code rural.

Article 4 :

Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootis,

Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél, 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seïne-saint-denis.gouv.fr

&Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, Le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté, Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 27 juillet 2016

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

+ __Le Dr TREMPE vétérinaire sanitaire à Montfermeil;

e Monsieur BARUCHEL;

e Monsieur le Préfet de ja Seine-Saint-Denis ;

+ _ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; + Monsieur le Maire de Montfermeil

Article7 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim, le Maire de Montfermeil et Le Dr Trempe vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 29 janvier 2016

et par délégation,

Le chef de service

Dr Marguerite LAFANECHERE

Inspecteur de la Santé Publique Vétérinaire

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

chLe présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 95005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

65Liberté » Liber » Égalié + Fraurait Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 16- D260O

Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement

BERCI MARKET

(BERCIN)

175 Avenue de la République

93800 EPINAY SUR SEINE

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

u : Le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;

Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-0070, du 11 janvier 2016, prononçant la fermeture administrative de l’établissement « BERCIN », de Monsieur UMUL Duran, à l’enseigne «BERCI MARKET» sis 175 Avenue de la République 93800 EPINAY S/SEINE ;

1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : O1 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture{@seine-saint-denis..gouv.fr

Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : /'www.seinc-saint-denis.gouv.frVu le rapport n°109312572691 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 29 janvier 2016, établissant la correction des non- conformités ayant justifié la fermeture administrative de l’établissement portant l’enseigne : «BERCI MARKET» sis 175 Avenue de la République 93800 EPINAY S/SEINE

Sur proposition de Monsieur Philippe RAULT, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis par intérim,

ARRETE

Article 1er

L'arrêté préfectoral n°16-0070, du 11 janvier 2016 prononçant la fermeture administrative de l'établissement «BERCIN» sis 175 Avenue de la République 93800 EPINAY S/SEINE de Monsieur UMUL Duran, à l’enseigne « BERCI MARKET» 175 Avenue de la République 93800 EPINAY S/SEINE est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Article IL Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur UMUL Duran, demeurant 53 Boulevard Gambetta 95110 SANNOIS

Article II.

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le maire de la commune d’Épinay sur Seine,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Monsieur Le directeur départemental de la protection des populations par intérim,

sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de {exécution du présent arrêté.

Bobigny, le À Le lee A0 1

1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecture{äseine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : ‘‘www.seine-saint-denis. gouv.frEE =

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 16- 6261

Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement

BOUCHERIE WARSI

(Société BU)

107 bis Avenue de Stalingrad

93240 STAINS

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les

critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu: ie règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;

Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-0172, du 21 janvier 2016, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « Société BU», de Monsieur BASHIR Jalman, à l’enseigne BOUCHERIE WARS» sis 107 bis Avenue de Stalingrad 93240 STAINS ;

cb l'esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél, : 01 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88

courriel : préfecture{gscine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture 8h30 à [6h00 - auttp : sui sciure-saint-denis gouv.frVu le rapport n°109312572691 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 29 janvier 2016, établissant la correction des non- conformités ayant justifié la fermeture administrative de l’établissement portant l’enseigne : « BOUCHERIE WARS» sis 107 bis Avenue de Stalingrad 93240 STAINS,

Sur proposition de Monsieur Philippe RAULT, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis par intérim,

ARRETE

Article ler

L'arrêté préfectoral n°16-0172, du 21 janvier 2016prononçant la fermeture administrative de l’établissement «Société BU» sis 107 Bis Avenue de Stalingrad 93240 STAINS de Monsieur Monsieur BASHIR Jalman, à l’enseigne « BOUCHERIE WARS» sis 107 bis Avenue de Stalingrad 93240 STAINS est abrogé à compter de {a notification du présent arrêté.

Article IL. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur Monsieur BASHIR Jalman, demeurant Rue Georges Bizet 95400 VILLIERS LE BEL

Article TEL.

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le maire de la commune de Stains,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Monsieur le directeur départemental de la protection des populations par intérim,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Bobigny, le 4e ina SA

L'esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex téf. : OL 41 60 60 60 - fax : OI 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.tr

Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - hp : /www.scine-saint-denis gouv.fr

6)‘

EE b |

Liberté » Égalité + Fraivraité

, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL. n° 2016- (262

Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement

Mme KUMARASAMY Sody ,

à l’enseigne

Restaurant « FRANCO INDIEN »

20 rue Eugène Massé 93190 LIVRY GARGAN

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Décret du Président de la République du 5 juin 2013, nommant Monsieur Philippe

GALL, Préfet de la Seine Saint-Denis,

Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les

critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées.

alimentaires en contenant ;

Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;

Va le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-0128 du 14/01/2016, prononçant la fermeture administrative de l’établissement Mme KUMARASAMY Sody , à l'enseigne

Restaurant « FRANCO INDIEN » 20 rue Eugène Massé 93190 LIVRY GARGAN

| Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr

Quelles démarches ? Quels horaires ? Quels services ? Le site Internet de la Préfecture de la scine-saint-denis répond. Consultez-le et faites-le connaître: www.pref93.pref.gouv.fr

VVu le rapport n°109312507147 de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 29/01/2016, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de établissement Restaurant « FRANCO INDIEN » 20 rue Eugène Massé 93190 LIVRY GARGAN

Sur proposition de Monsieur RAULT Philippe, directeur départemental par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

ARRETE

Article I

L'arrêté préfectoral n°16-0128 du 14/01/2016 prononçant la fermeture administrative de l'établissement» Mme KUMARASAMY Sody , à l’enseigne Restaurant « FRANCO INDIEN » 20 rue Eugène Massé 93190 LIVRY GARGAN

est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Article II, Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Mme

KUMARASAMY Sodpy.

Article [IL

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le maire de la commune de LIVRY GARGAN,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Bobigny, le A1? Ju 20 416

Rien EL

Sd

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : coutrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr

Quelles démarches ? Quels horaires ? Quels services ? Le site Internet de la Préfecture de la séine-saint-denis répond, Consultez-le et faites-le connaître : www.pref93.pref.gouv.fr

WDirection Régionale

des Entreprises

de la Concurrence

de la Consommation

du Travail et de l'Emploi

Unité territoriale

de la Seine-Saint-Denis

Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistrée sous le n° SAP814947735

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

ARRÊTE N° 2016-0046

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu Parrêté n° 2013-2356 du 30 août 2013 par lequel le Préfet de Seine-Saint- Denis à délégué sa signature à Monsieur Laurent Vilboeuf, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi d'Ile de France,

Vu l’arrêté n° 2015-095 du 23 juillet 2015 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité territoriale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité

territoriale de Seine-Saint-Denis,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 21/12/2015 par Mile Ghenima Nait Amer, présidente de la sas CGC, sise 115 rue Charles Tillon 93300 Aubervilliers.

%, 1Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de CGC, sous le n° SAP814947735

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint

Denis qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité en mode prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;

- Soutien scolaire à domicile.

- cours à domicile de langue étrangères.

- Garde et accompagnement d'enfants de plus de trois à domicile.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.

Fait à Bobigny, le 08/01/2016

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l’unité territoriale de Seine Saint Denis

Par empêchement

Le dire adjoint

es DOUBLIER

9 2Direction Réglonale

des Entreprises

de la Concurrence

de la Consommation

du Travail et de l'Emploi

Unité départementale

de la Seine-Saïint-Denis

Liberté+ Égalisé + Fraternitf

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistrée sous le n° SAP524628765

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

ARRÊTE N° 2016-0194

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté n° 2013-2356 du 30 août 2013 par lequel le Préfet de Seine-Saint- Denis à délégué sa signature à Monsieur Laurent Vilboeuf, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France,

Vu Parrêté n° 2016-007 du 18 janvier 2016 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l'unité territoriale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité

territoriale de Seine-Saint-Denis,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de Punité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 21/01/2016 par M. RABARIJAONA Lila, auto-entrepreneur, sis 92, rue Anatole France - APT 212 - 93700 Drancy.

YAprès examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de RABARIJAONA Lila sous le n° SAP524628765

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité en mode prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;

- Assistance informatique et internet à domicile ;

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.

Fait à Bobigny, le 22/01/2016

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l’unité territoriale de Seine Saint Denis

Par empêchement

La directrice du travail

ds Martine CATINAUD

%S 2PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRETE DRIEA IdF N° 2016-108

prorogeant l'arrêté préfectoral 2016-43 du 16 janvier 2016 réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l’avenue du Général Leclerc (RD115) durant les travaux de réalisation d’un accès chantier à Pantin.

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Va le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;

Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de Aménagement d’Ile-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015- 1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de Îa direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;

Vu le décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janiver 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Va l’avis de Monsieur le Maire de Pantin ;

Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP ;

Considérant la nécessité de réaliser des travaux de génie civil d’accès chantier au droit des 11-13 avenue du Général Leclerc d'une part, et pour assurer la sécurité de la circulation générale d'autre part, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France :

ARRETE

ARTICLE 1er

La date d’achèvement des travaux de génie civil d’accès chantier au droit des 11-13 avenue du Général Leclerc à Pantin est reportée au vendredi 26 février 2016. Les travaux ont lieu entre 08h00 et 17h00 excepté les samedis, dimanches, jours fériés et hors chantier.

ARTICLE 2

Les articles 2 et 3 de l’arrêté préfectoral 2016-43 du 13 janvier 2016 demeurent inchangés.

ARTICLE 3

Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation. À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité,

TICLE 4

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R.417-10 du code de la route.

++CLE 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans ie même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

TICLE

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,

Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de 1” Aménagement d’Île-de- France,

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,

Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,

Monsieur le maire de Pantin,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, Monsieur le Directeur du SAMU, au CRICR et à Monsieur le Président Directeur Général de la RATP.

Fait à Paris, le - 1 FEV, 2016

Pour le Préfi 4 et par délégation,

L’adjoint au chef du $ e sécurité des transports

dANR Agence Nationale pour la Rénovation

Urbaine

DECISION

Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de la SEINE-SAINT-DENIS

Le Directeur Général de l'agence nationale pour la rénovation urbaine,

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

VU le Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur ta comptabilité publique ;

VU le décret du 4 décembre 2014 portant nomination de M. Nicolas GRIVEL en qualité de Directeur Général de l'Agence Nationale pour ta Rénovation Urbaine ;

VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de la SEINE-SAINT-DENIS.

DECIDE :

ARTICLE 1 :

De nommer Madame Fadela BENRABIA, Préfète déléguée pour l'égalité des chances, en qualité de Déléguée Territoriale adjointe de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le ressort de cette circonscription territoriale.

ARTICLE 2 :

La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la SEINE-SAINT-DENIS.

Fait à Paris, le pos