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(7 Bulletin
d'informations J
— administratives
à L LE / NCA
SQ =
BIA DU 22 FÉVRIER 2016 PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 22 Février 2016
Direcion Régionale _et __Interdépartementale __ de
‘Environnement et de l'Énergie d'Ile-de-France
êté interpréfectoral n° 2015-205-0046 en date du 24 juillet 2015
elatif aux parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque inondation de la métropole francilienne.
êté préfectoral n° 2016-0435 en date du 19 février 2016 de mise en
emeure de supprimer un dispositif publicitaire en infraction avec le
ode de l'environnement.
êté préfectoral n° 2016-0436 en date du 19 février 2016 de mise en
emeure de supprimer un dispositif publicitaire en infraction avec le
ode de l'environnement.
êté préfectoral n° 2016-0437 en date du 19 février 2016 de mise en!
emeure de supprimer un dispositif publicitaire en infraction avec le
ode de l'environnement.
rrêté préfectoral n° 2016-0438 en date du 19 février 2016 de mise en emeure de supprimer un dispositif publicitaire en infraction avec le ode de l'environnement.
êté préfectoral n° 2016-0439 en date du 19 février 2016 de mise en
emeure de supprimer un dispositif publicitaire en infraction avec le
ode de l'environnement.
êté préfectoral n° 2016-0440 en date du 19 février 2016 de mise en
emeure de supprimer un dispositif publicitaire en infraction avec le
ode de l'environnement.
êté préfectoral n° 2016-0441 en date du 19 février 2016 de mise enl
emeure de supprimer un dispositif publicitaire en infraction avec le
ode de l'environnement.
êté préfectoral n° 2016-0442 en date du 19 février 2016 de mise en
emeure de supprimer un dispositif publicitaire en infraction avec le
ode de l'environnement.
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31 mir 20Iéde mime | êté préfectoral n° 2016-0443 en date du 19 février 2016 de mise en demeure de supprimer un dispositif publicitaire en infraction avec le:
ode de l'environnement.
êté préfectoral n° 2016-0444 en date du 19 février 2016 de mise en
emeure de supprimer un dispositif publicitaire en infraction avec le
ode de l'environnement.
êté préfectoral n° 2016-0445 en date du 19 février 2016 de mise en!
emeure de supprimer un dispositif publicitaire en infraction avec le
ode de l'environnement.
GE
êté préfectoral n° 2016-0446 en date du 19 février 2016 de mise en
emeure de supprimer un dispositif publicitaire en infraction avec le ode de l'environnement.
BE BES êté préfectoral n° 2016-0447 en date du 19 février 2016 de mise en, emeure de supprimer un dispositif publicitaire en infraction avec le ode de l'environnement.
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ÊE
êté préfectoral n° 2016-0448 en date du 19 février 2016 de mise en
emeure de supprimer un dispositif publicitaire en infraction avec le ode de l'environnement.
ervice du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates formes aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle
t du Bourget
êté n°2016-0430 en date du 19 février 2016 réglementant
emporairement les conditions de circulation sur le réseau rouge (en
19), de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux
e réalisation d'un réseau multitubulaire, des deux liaisons 225kv
AMELOT - SAUSSET - BLERIOT-SAUSSET).
êté n°2016-0431 en date du 19 février 2016 réglementant
emporairement les conditions de circulation sur la route passage J21,
e l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de,
éalisation d'un réseau multitubulaire, des deux liaisons 225kv AMELOT - SAUSSET — BLERIOT-SAUSSET).
rrêté n°2016-0432 en date du 19 février 2016 réglementant
emporairement les conditions de circulation sur l'axe rouge en J22, de
‘Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de éalisation d'un réseau multitubulaire, des deux liaisons 225kv AMELOT - SAUSSET — BLERIOT-SAUSSET).
êté n°2016-0434 en date du 19 février 2016 réglementant
emporairement les conditions de circulation sur la rue de Rome, en
one Roissypole Est, de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour
ermettre les travaux d'installation d'une entrée et sortie de chantier,
ans le cadre des travaux de la construction du siège AEROPORTS DE PARIS. |
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54 irection départementale de la protection des populations
ré préfectoral n°2016-0450 en date du 22 février 2016 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement Restaurant CHICK'N BRAISE 59, rue Charles Nodier à Pantin.
et de l’aménagement
rrêté DRIEA IdF n°2016-184 en date du 19 février 2016 réglementant emporairement la circulation sur l’avenue Henri Barbusse (RD115) à rancy, à l’occasion du défilé carnavalesque organisé le dimanche 13! ars 2016.
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement |
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êté DRIEA IdF n°2016-185 en date du 20 février 2016 portant
rolongation de l'arrêté DRIEA IdF n°2015-1-739 du 2 juillet 2015 odifie et prolonge par l'arrêté préfectoral n°2015-2111 du 17 août 015. instituant une restriction de circulation et de stationnement sur! a rue Vaillant Couturier et la rue Brément (RD 116) Place Jeanne Arc dans le sens Romainville / Rosny à Noisy-le-Sec. Travaux de: évoiement du réseau de transport électrique (RTE) dans le cadre du
ramway n°1. |
rrêté n°2016-0451 en date du 22 février 2016 accordant à la société! 'ARIS-PÉRIPH l'agrément institué par l'article R. 510-1 du code! ‘urbanisme. ||
rrêté n°2016-0452 en date du 22 février 2016 accordant à la société! E STUDIO l'agrément institué par l'article R. 510-1 du code
‘urbanisme. |
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| Liberté» Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté inter-préfectoral n° 2015 - 25 - och6@
relatif aux parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque inondation de la métropole francilienne
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris,
Le Préfet de Police, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité de Panis,
Le Préfet de Seine-et-Marne,
Le Préfet des Yvelines,
Le Préfet de l'Essonne,
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Le Préfet de la Seine-Saïnt-Denis,
Le Préfet du Val-de-Marne,
Le Préfet du Val-d'Oise,
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la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à lPévaluation et à la gestion des risques d’inondation,
le code de l’environnement, notamment ses articles L. 566-8 et R.566-14 à R.566-I7,
l'arrêté du 27 décembre 2012 du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie fixant la liste des territoires à risque important d’inondation du bassin Seine-Normandie et côtiers normands, modifié par l’arrêté du 30 janvier 2013,
la note technique du 23 octobre 2014 relative aux éléments de cadrage pour l’élaboration des stratégies locales de gestion du risque d’inondation,
Parrêté du 8 décembre 2014 du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie fixant la liste des stratégies locales de pestion du risque d’inondation, leur périmètre et leurs objectifs, modifié par l'arrêté du 30 mars 2015.
CONSIDÉRANT que les parties prenantes à l’élaboration de {a stratégie locale du territoire à risque important d’inondation de la métropole francilienne doivent être désignées par les préfets concernés,
CONSIDÉRANT que la liste des parties prenantes a fait l’objet d’une consultation :
_ lors des réunions du comité stratégique des 15 janvier et 15 juillet 2014,
_ dans le cadre des comités territoriaux :
— Seine Amont Île-de-France, lors des réunions des 26 mai 2014 (axe
Seine centrale), 2 juin 2014 (axe Seine amont) et 6 juin 2014 (axe
Marne), ainsi qu’en séance plénière du 12 novembre 2014
— Seine Aval Île-de-France des 17 et 24 juin 2014,
— Oise Île-de-France du 20 juin 2014, SUR la proposition du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l'Énergie d’Île-de-France,
ARRÊTENT
ARTICLE 1°
La stratégie locale de gestion du risque inondation de la métropole francilienne comprend :
un comité stratégique, co-présidé par le Préfet de la Région Île-de-France, Préfet de Paris, et le Préfet de Police, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité de Paris, chargé de piloter la stratégie locale de gestion du risque inondation.
un comité économique, co-animé par le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France, et le Préfet, Secrétaire Général de la Zone de Défense et de Sécurité de Paris, chargé de veiller à la prise en compte des enjeux économiques dans les instances de la stratégie locale et de définir et mettre en œuvre les dispositions permettant de réduire la vulnérabilité des activités économiques au risque d'inondation.
un comité scientifique, animé par Mme Magali Reghezza, maître de conférences à l’École Normale Supérieure de Paris, avec l'appui du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France, et du Préfet, Secrétaire Général de la Zone de Défense et de Sécurité de Paris, chargé de faire l’état des lieux de la connaissance scientifique quant aux objectifs validés par le comité stratégique, de définir les besoins en travaux de recherche et de contribuer à les mettre en œuvre.
trois comités territoriaux, animés par des collectivités locales ou leurs groupements à l’échelle de bassin de risque cohérents, chargés de contribuer à une élaboration et à une mise en œuvre de la stratégie locale de gestion du risque inondation reflétant au mieux les priorités jocales et permettant d’affirmer le principe de subsidiarité :
+ un comité territorial Seine Amont Île-de-France, animé par l'Établissement Public Territorial de Bassin Seine Grands Lacs, avec l'appui du préfet de la région
d'Île-de-France et de la direction régiongle et interdépartementale de
l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France ;
“un comité territorial Seine Aval Île-de-France, animé par le Syndicat Mixte d'aménagement, de gestion et d’entretien des berges de la Seine et de lOise {SMSO), avec l’appui du préfet des Yvelines et de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
+ un comité territorial Oise Île-de-France, co-présidé par le préfet du Val-d'Oise et je président du SMBO et animé par le syndicat mixte des Berges de l'Oise (SMBO), appuyé dans sa mission par l” Établissement Public Territorial de Bassin Entente Oise-Aisne, et la direction départementale des territoires du Val d'Oise.
en tant que de besoin, des groupes de travail thématiques, chargés de mettre en œuvre dans un domaine particulier les dispositions issues des objectifs de la stratégie locale. ARTICLE 2 - C STRATÉGI
Sont membres du comité stratégique les personnalités réparties dans les collèges suivants :
État :
Monsieur le préfet de Seine-et-Marne
Monsieur le préfet des Yvelines
Monsieur le préfet de l'Essonne
Monsieur le préfet des Hauts-de-Seine
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Monsieur le préfet du Val-de-Marne
Monsieur le préfet du Val-d'Oise
Monsieur le haut-fonctionnaire de défense du Ministère de l'Économie, de l’industrie et du Numérique Monsieur le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Monsieur l'officier général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Messieurs les directeurs des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) de Seine-et- Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise
Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de- France
Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France
Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de- France
Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Île-de-France Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Île-de-France
Monsieur le directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France
Monsieur le recteur d'académie de Paris
Monsieur le recteur d'académie de Créteil
Monsieur le recteur d'académie de Versailles
Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne
Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines
Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Essonne
Monsieur le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise
Madame la directrice générale de l’ Agence de l’eau Seine Normandie
Monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé
Mesdames et Messieurs les directeurs des établissements publics d'aménagement agissant sur le périmètre de la stratégie locale
Collectivités locales :
Monsieur Je président de l’Établissement Public Territorial de Bassin Seine Grands Lacs Monsieur le président de l’Établissement Public Territorial de Bassin Entente Oise Aisne Monsieur le président du syndicat mixte d'aménagement, de gestion et d'entretien des berges de la Seine et de l’Oise
Monsieur le président du Comité hydrographique de la Mauldre et de ses affluents / Syndicat mixte d'aménagement des berges de la Seine et de l'Oise
Monsieur le président du Conseil Régional d'Île-de-France
Monsieur le président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne
Monsieur le président du Conseil Départemental de l'Essonne
Monsieur le président du Conseil Départemental des Yvelines
Monsieur le président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine
Monsieur le président du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis
Monsieur le président du Conseil Départemental du Val-de-Marne
Monsieur le président du Conseil Départemental du Val-d'Oise Madame la maire de Paris .
Monsieur le président de l’Association des Maires d'Ile-de-France
Experts :
Monsieur le directeur de l’Institut d’ Aménagement et d’Urbanisme d'Île-de-France Monsieur le directeur régional du Bureau de Recherches Géologiques et Minière Monsieur l’inspecteur général des carrières de la Ville de Paris
Monsieur le directeur de la mission risques naturels
Madame Magali Reghezza, maître de conférences à l’École Normale Supérieure de Paris
Opérateurs économiques :
Monsieur le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la région Paris Île-de-France Monsieur le président de la Chambre régionale des métiers et de l’artisanat d'Île-de-France Monsieur le directeur de l'Association Francilienne des Industries pour l'Étude et la Gestion de PEnvironnement et de la sécurité
Monsieur le président de la Confédération Générale du Patronat des Petites et Moyennes Entreprises Paris Île-De-France
Madame la présidente du Mouvement des entreprises de France — Île-de-France Monsieur le directeur territorial Île-de-France de Voies Navigables de France Monsieur le président de la chambre régionale d’agriculture d’Île-de-France Monsieur le président de la fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) Monsieur le président du groupement des entreprises mutuelles d’assurance (GEMA) Monsieur Le directeur régional d’Électricité Réseau Distribution France
Monsieur le président de Réseau de Transport d’Électricité
Madame la présidente-directrice générale de la Régie Autonome des Transports Parisiens Monsieur le directeur régional de la Société Nationale des Chemins de Fer Monsieur le président du Syndicat des Transports d'Île-de-France
Monsieur le président du Syndicat Interdépartemental pour l’ Assainissement de l’ Agglomération Parisienne
Monsieur le président du Syndicat des eaux d'Île-de-France
Monsieur le président de la Société du Grand Paris
Associations :
Monsieur le président du Centre Européen de Prévention du Risque d’Inondation Monsieur le secrétaire général du Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions Industrielles Vallée de Seine
Monsieur le président de Seine en partage
Monsieur le délégué régional Île-de-France de France Nature Environnement Monsieur le président de l’Union Nationale des Associations de Lutte contre les Inondations
ARTICLE 3 - COMITÉ ÉCONOMIQUE
Sont membres du comité économique les personnalités réparties dans les collèges suivants :
État
Monsieur le préfet de Seine-et-Marne
Monsieur le préfet de l’Essonne
Monsieur le préfet du Val-de-Marne
Monsieur le préfet des Hauts-de-Seine
Monsieur le préfet du Val-d'Oise
Monsieur le préfet des Yvelines
Monsieur le préfet de Seine-et-Denis
Monsieur le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d’Île-de- France
Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Île-de-France
Monsieur le haut-fonctionnaire de défense du Ministère de l'Économie, de l’Industrie et du Numérique Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France
Collectivités locales
Monsieur le président du Conseil Régional d'Île-de-France
Monsieur Îe président de lÉtablissement Public Territorial de Bassin Seine Grands Lacs Monsieur le président de l'Etablissement Public Territorial de Bassin Entente Oise Aisne Monsieur le président du syndicat mixte d'aménagement, de gestion et d’entretien des berges de la Seine et de l'Oise
Monde économique
Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie Paris Île-de-France Monsieur le président de la chambre régionale des métiers et de l’artisanat d'Île-de-France Monsieur le président de la chambre régionale d'agriculture d’Île-de-France Monsieur le président de la Confédération Générale du Patronat des Petites et Moyennes Entreprises Paris Île-De-France .
Madame la présidente du Mouvement des entreprises de France — Île-de-France
Monsieur le directeur de l’Association Francilienne des Industries pour l’Étude et la Gestion de l'Environnement et de la sécurité
Monsieur le directeur général de Ports de Paris - HAROPA
Monsieur le président de la fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) Monsieur le président du groupement des entreprises mutuelles d'assurance (GEMA)
Experts
Monsieur le directeur de l’Institut d’ Aménagement et d’Urbanisme d'Île-de-France Monsieur le président du Centre Européen de Prévention du Risque d’Inondation Monsieur le directeur de la mission risques naturels (MRN)
Monsieur le secrétaire général du Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions Industrielles Vallée de Seine
ARTICLE 4 - COMITÉ SCIENTIFIQUE
Sont membres du comité scientifique les personnalités réparties dans les collèges suivants :
État
Monsieur le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d’Île-de- France
Collectivités locales
Monsieur le président de VÉtablissement Public Territorial de Bassin Seine Grands Lacs Monsieur le président de FÉtablissement Public Territorial de Bassin Entente Oise Aisne Monsieur le président du syndicat mixte d'aménagement, de gestion et d’entretien des berges de la Seine et de l’Oise
Organismes de recherche ,
Madame Magali Reghezza, maître de conférences à l’École Normale Supérieure de Paris, animatrice du comité, L'Université Paris Est Marne-la-Vallée,
L'Université Paris Diderot,
L'École des Ingénieurs de la Ville de Paris,
L'Université de Cergy-Pontoise
L'Institut Français des Sciences Appliquées
Experts
Monsieur le directeur de l'Institut d’ Aménagement et d'Urbanisme d'Île-de-France Monsieur le président du Centre Européen de Prévention du Risque d’Inondation Monsieur le directeur de la mission risques naturels (MRN)
ARTICLE 5 - COMITÉS TERRITORIAUX
Les structures animatrices des comités territoriaux définis à l’article 1% établissent et tiennent à jour la liste de leurs parties prenantes et la tiennent à la disposition du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, et du Préfet de Police, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité de Paris.
Ces listes sont établies selon les collèges suivants : État, collectivités locales, opérateurs économiques,
associations et experts. Elles comprennent a minima :
Pour l'État :
Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’Île-de- France
Monsieur le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris Messieurs les préfets des départements du périmètre du comité territorial
Messieurs les directeurs départementaux des territoires du périmètre du comité territorial Messieurs les chefs des services interministériels de défense et de protection civile du périmètre du comité territorial
Pour les collectivités locales :
Mesdames et Messieurs les présidents des conseils départementaux du périmètre du comité territorial Mesdames et Messieurs les présidents des établissements publics de coopération intercommunale du périmètre du comité territorial
Mesdames et Messieurs les maires des communes du périmètre du comité territorial Mesdames et Messieurs les présidents des syndicats de rivières du périmètre du comité territorial Mesdames et Messieurs les présidents des comités locaux de l’eau (CLE) des schémas d'aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) du périmètre du comité territorial
Mesdames et Messieurs les présidents des collectivités et syndicats gestionnaires d'ouvrages de protection hydraulique du périmètre du comité territorial
Mesdames et Messieurs les présidents des collectivités et syndicats gestionnaires de réseaux du territoire du périmètre du comité territorial
ARTICLE 6 - GROUPES DE TRAVAIL THÉMATIQUES
La composition des groupes de travail thématiques est fixée par le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Énergie et le Préfet, Secrétaire Général de la Zone de Défense et de Sécurité de Paris, en fonction des problématiques à traiter. ARTICLE 7
En tant que de besoin, des personnalités non citées par le présent arrêté peuvent être associées aux travaux de la stratégie locale et de ses instances définies à l’article 1°,
ARTICLE 8 - COORDINATION DE LA STRATÉGIE LOCALE
Le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France et le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris sont chargés de coordonner l'élaboration, la révision et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie locale de gestion du risque d'inondation.
ARTICLE 9 - PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de- France, préfecture de Paris, de la préfecture de police de Paris, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise. Fait à Paris, le
2 4 JUIL. 2013
Le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
douar laut
Jean-François Carenco 1 5 MA abs Fait à Paris, le
Le Préfet de Police, Préfet de la Zone de
Défense et de Sécurité de Paris, pet
Le
Le Fait à Paris,le» à NUL. 2019,
Le Préfet de Seine-et-Marne,
Jean-Lüc Marx
10 Fait à Paris, le9 & JUL 2013
Le Préfet des Yvelines,
rard GbTbin de Mangoux
11 Fait à Paris,le 9 k ML 2018
Le Préfet de Essonne,
8. un Bernard Schmeltz
12 Fait à Paris,le 9 4 JL 8,
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
A
13 on M 1 Fait À Paris, le
Le Préfet de la Seine-Salnt-Denis,
14 Fait Paris,le 94 NM w8,
Le Préfet Val-de-Marne,
Thierry Leleu
15 Fait à Paris, le 9 4 JUL 201$,
Le Préfet du Val d’Oise,
Yannick Blanc
16 E =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
Arrêté préfectoral n° Q046.oy3$en date du 1 & FEV. 206
de mise en demeure de supprimer un dispositif publicitaire en infraction avec le code de l'environnement
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.581-27 et L.581-33 :
VU le procès verbal n° DRIEE/SNPR/PPE/93074/15/01 de constatation d'infraction établi le 29 septembre 2015 par monsieur Vincent Dufresne, habilité conformément à l'article L.581-40 du code de environnement ;
VU la lettre d'information préalable en date du 30 octobre 2015 adressée au représentant légal de la société «AFFICHAGE FIACCHETTI» et restée sans réponse ; -
CONSIDERANT que là commune de Vaujours ne disposant pas d'un règlement local de publicité, le préfet de Seine-Saint-Denis est l'autorité compétente en matière de police de la publicité extérieure sur le territoire de la commune ;
CONSIDERANT que la société «AFFICHAGE FIACCHETTI», domiciliée au 28 ter, avenue de Versailles — 93 220 Gagny, a implanté une préenseigne non-dérogatoire constituée d'un panneau non lumineux scellé au sol et située hors agglomération le long de la voie express RN3 — sens Paris-province au niveau de l'emplacement d'arrêt d'urgence sur le territoire de la commune de Vaujours ;
CONSIDERANT que ce dispositif se trouve en infraction avec les dispositions suivantes du code de l’environnement :
Selon larticte L.581-19 du code de l'environnement, les préenseignes sont soumises aux dispositions de la publicité. Le dispositif se trouve ainsi en infraction avec les dispositions du code de l'environnement suivantes :
« En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite » article L.581-7 du code de l'environnement.
BUREAU VEFUTAS Cerlicadon
Cerüficat FRO15650-2
Champ de certification disponibie sur:
10, Rue Crillon — 75193 Paris 4ème Cédex 04 — Tél : 33 (0) 1 44 59 47 47 - Fax 33 (0)1 44 59 47 00
AY SUR PROPOSITION du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- France,
ARRÊTE :
Article 1 : Le représentant légal de la Société «AFFICHAGE FIACCHETTI» domiciliée au 28 ter, avenue de Versailles — 98 220 Gagny, est mis en demeure de déposer le dispositif mentionné ci-dessus et de remettre les lieux dans leur état initial dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de réception du présent arrêté, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L.581-27 du code de l'environnement susvisé,
Article 2 : Le présent arrêté de mise en demeure est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à monsieur le représentant légal de la Société «AFFICHAGE FIACCHETTb.
Le présent arrêté est transmis à monsieur le maire de Vaujours et à madame le procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Bobigny, ceci conformément aux dispositions de l'article L.581-27 du code de l'environnement.
Bobigny, le À $ FEV, 20%
Le préfet de Seine-Saïnt-Denis
Hugues BESANCENC
Paur information :
Au terme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d'absence de dépose, une procédure d'astreinte administrative sera entreprise conformément à l'article L.581-30 du code de l'environnement. Le montant de cette astreinte s'élève à 202,39 € euros par jour de retard.
Au terme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d'absence de régularisation, Fadministration peut procéder à l'exécution d'office de cette dernière, ceci conformément à l'article L.581-31 du code de l'environnement. Les frais de régularisation seront mis à fa charge de la personne à qui a été notifié le présent arrêté.
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatian, les recours suivants peuvent être introduits contre la présente décision conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
— un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Seine-Saint-Denis - 1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny cedex
- un recours hiérarchique, adressé au rninistre de l'intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court commence à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig 93 558 Montreuil Cedex
13 EE 3 y
Liberté » Égalité + Fraternhé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
Arrêté préfectoral n°2044-043 & en date du 19 FEV. 201
de mise en demeure de supprimer un dispositif publicitaire en infraction avec le code de l'environnement
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.581-27 et L.581-33 ;:
VU le procès verbal n° DRIEE/SNPR/PPE/93074/15/02 de constatation d'infraction établi le 29 septembre 2015 par monsieur François Fourdraine, habilité conformément à l’article L.581-40 du code de l'environnement ;
VU la lettre d'information préalable en date du 30 octobre 2015 adressée au représentant légal de la société «AFFICHAGE FIACCHETTI» et restée sans réponse ;
CONSIDERANT que la commune de Vaujours ne disposant pas d'un règlement local de publicité, le préfet de Seine-Saint-Denis est l'autorité compétente en matière de police de la publicité extérieure sur le territoire de la commune ;
CONSIDERANT que la société «AFFICHAGE FIACCHETTI», domiciliée au 28 ter, avenue de Versailles — 93 220 Gagny, a implanté une préenseigne non-dérogatoire constituée d'un panneau non fumineux scellé au soi et située hors agglomération ie lang de ia voie express RN3 — sens Paris-province au niveau de l'emplacement d'arrêt d'urgence sur le territoire de la commune de Vaujours ;
CONSIDERANT que ce dispositif se trouve en infraction avec les dispositions suivantes du code de l'envirennement :
Selon l'article L.581-19 du code de l'environnement, les préenseignes sont soumises aux dispositions de la publicité. Le dispositif se trouve ainsi en infraction avec Îes dispositions du code de l'environnement suivantes :
« En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière,
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AN toute publicité est interdite » article L.581-7 du code de l'environnement.
SUR PROPOSITION du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- France,
ARRÊTE :
Article 1 : Le représentant légal de fa Société «AFFICHAGE FIACCHETTi» domiciliée au 28 ter, avenue de Versailles — 93 220 Gagny - 92700 Colombes, est mis en demeure de déposer le dispositif mentionné ci- dessus et de remettre les lieux dans leur état initial dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de réception du présent arrêté, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L.581-27 du code de l'environnement susvisé.
Article 2 : Le présent arrêté de mise en demeure est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à monsieur le représentant légal de la Société «AFFICHAGE FIACCHET Ti».
Le présent arrêté est transmis à monsieur le maire de Vaujours et à madame le procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Bobigny, ceci conformément aux dispositions de l'article L.581-27 du code de l'environnement.
Bobigny. le f 9 FEU. one
Le préfet de Seine-Saint-Denis
our le préfet et par délégation
le secrétaire général
aigu ENOT
Pour information :
Au terme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d'absence de dépose, une procédure d'astreinte administrative sera entreprise conformément à l'article L.581-30 du code de l'environnement. Le montant de cette astreinte s'élève à 202,39 € euros par jour de retard.
Au terme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d'absence de régularisation, l'administration peut procéder à l'exécution d'office de cette dernière, ceci conformément à l'article L.581-31 du code de l'environnement. Les frais de régularisation seront mis à la charge de la personne à qui a été notifié le présent arrêté.
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être introduits contre la présente décision conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
— un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Seine-Saint-Denis - 1, esplanade Jean Moulin 93 607 Bobigny cedex
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court commence à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant ie Tribunal Administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig 93 558 Montreuil Cedex Liberté « Liber à Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
Arrêté préfectoral n°2044-0437 endate du Ÿ $ FEV, 2916
de mise en demeure de supprimer un dispositif publicitaire en infraction avec le code de l'environnement
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.581-27 et L.581-33 :
VU le procès verbal n° DRIEE/SNPR/PPE/93074/15/06 de constatation d'infraction établi le 29 septembre 2015 par monsieur Vincent Dufresne, habilité conformément à l'article L.581-40 du code de l'environnement ;
VU la lettre d'information préalable en date du 5 novembre 2015 adressée au représentant légal de la société
CONSIDERANT que la commune de Vaujours ne disposant pas d'un règlement local de publicité, le préfet de Seine-Saint-Denis est l'autorité compétente en matière de police de la publicité extérieure sur le territoire de la commune :
CONSIDERANT que la société «AFFUR REGIE», domiciliée au 2, rue Robert Peary — 94 600 Choisy-le-Roï, a implanté une préenseigne non-dérogatoire constituée d'un panneau non lumineux scellé au sol et située hors agglomération le long de la voie express RN3 — sens Paris-province au niveau de l'emplacement d'arrêt d'urgence sur le territoire de la commune de Vaujours ;
CONSIDERANT que ce dispositif se trouve en infraction avec les dispositions suivantes du code de l'environnement :
Selon l'article L.581-19 du code de l'environnement, les préenselgnes sont soumises aux dispositions de la publicité. Le dispositif se trouve ainsi en infraction avec les dispositions du code de l'environnement suivantes :
« En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à fa circulation routière, toute publicité est interdite » article L.581-7 du code de l'environnement.
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30, Rue Crillon— 75193 Paris 4ème Cédex 04 — FI: 33 (0) 1 44 59 47 47 - Fax 33 (0)1 44 59 47 O0
À SUR PROPOSITION du directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de- France,
ARRÊTE :
Article 1 : Le représentant légal de la Société &AFFUR REGIE» domiciliée au 2, rue Robert Peary — 94 600 Choisy-le-Roi, est mis en demeure de déposer le dispositif mentionné ci-dessus et de remettre les lieux dans leur état initial dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de réception du présent arrêté, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L.581-27 du code de l'environnement susvisé.
Article 2 : Le présent arrêté de mise en demeure est noüfié par courrier recommandé avec accusé de réception à monsieur le représentant légal de la Société «AFFUR REGIE».
Le présent arrêté est transmis à monsieur le maire de Vaujours et à madame le procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Bobigny, ceci conformément aux dispositions de l'article L.581-27 du code de l'environnement.
Bobigny te Ÿ $ FEV. 2915
Le préfet de Seine-Saint-Denis
our lé préfet et par délégation
Hugues BESANCENOT
Pour information :
Au terme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d'absence de dépose, une procédure d'astreinte administrative sera entreprise conformément à l'article L.581-30 du code de l'environnement. Le montant de cette astreinte s'élève à 202,39 € euros par jour de retard,
Au terme du délai Imparti par le présent arrêté et en cas d'absence de régularisation, l'administration peut pracéder à l'exécution d'office de cette dernière, ceci conformément à l'article L.581-31 du code de l'environnement. Les frais de régularisation seront mis à la charge de la personne à qui a été notifié le présent arrêté.
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être introduits contre la présente décision conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
— un recours gracieux, adressé à M. le préfet de ia Seine-Saint-Denis - 1, espianade Jean Moulin 93 007 Bobigny cedex
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un déjai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court commence à compter du rejet explicite où implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant te Tribunal Administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig 93 558 Montreuil Cedex
PE #
EX h
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
Arrêté préfectoral n°loi£.ou3% en date du 1 à FEV, 2956
de mise en demeure de supprimer un dispositif publicitaire en infraction avec le cade de l'environnement
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.581-27 et L.581-83 ;
VU le procès verbal n° DRIEF/SNPR/PPE/93074/15/07 de constatation d'infraction établi le 29 septembre 2015 par monsieur François Fourdraine, habilité conformément à l'article L.581-40 du code de l'environnement ;
VU la lettre d'information préalable en date du 30 octobre 2015 adressée au représentant légal de la société «AFFICHAGE FIACCHETTI» et restée sans réponse ;
CONSIDERANT que la commune de Vaujours ne disposant pas d'un règlement local de publicité, le préfet de Seine-Saint-Denis est l'autorité compétente en matière de police de la publicité extérieure sur le territoire de fa commune ;
CONSIDERANT que la société «AFFICHAGE FIACCHETTP, domiciliée au 28 ter, avenue de Versailles — 93 220 Gagny, a implanté une préenseigne non-dérogatoire constituée d'un panneau non lumineux scellé au sol et située hors agglomération le long de la voie express RN3 — sens Paris-province au niveau de l'emplacement d'arrêt d'urgence sur le territoire de la commune de Vaujours ;
CONSIDERANT que ce dispositif se trouve en infraction avec les dispositions suivantes du code de l'environnement :
Selon l'article L.581-19 du code de l'environnement, les préenseignes sont soumises aux dispositions de la publicité. Le dispositif se trouve ainsi en infraction avec les dispositions du code de l'environnement suivantes :
« En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière,
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10, Rue Crition — 75193 Paris 4ème Cédex 04 — Tél : 33 (0) 1 44 59 47 47 - Fax 33 (0) 44 59 47 00
3 toute publicité est interdite » article L.581-7 du code de l'environnement.
SUR PROPOSITION du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- France,
ARRÊTE :
Article 1 : Le représentant légal de la Société «AFFICHAGE FIACCHETTI» domiciliée au 28 ter, avenue de Versailles — 93 220 Gagny - 92700 Colombes, est mis en demeure de déposer le dispositif mentionné ci- dessus et de remettre les lieux dans leur état initial dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de réception du présent arrêté, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L.581-27 du code de l'environnement susvisé.
Article 2 : Le présent arrêté de mise en demeure est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à monsieur le représentant légal de la Société «AFFICHAGE FIACCHETTI».
Le présent arrêté est transmis à monsieur le maire de Vaujours et à madame le procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Bobigny, ceci conformément aux dispositions de l'article L.581-27 du code de l'environnement.
Bobigny,le À # FE, ju:
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Hugues BESANCENOT
Pour information :
Au terme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d'absence de dépose, une procédure d'astreinte administrative sera entreprise conformément à l'article L.581-30 du code de l’environnement, Le montant de cette astreinte s'élève à 202,39 € euros par jour de retard.
Au terme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d'absence de régularisation, l'administration peut procéder à l'exécution d'office de cette dernière, ceci conformément à l'article L.581-31 du code de l'environnement. Les frais de régularisation seront mis à la charge de la personne à qui a été notifié le présent arrêté.
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être introduits contre la présente décision conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
— un récours gracieux, adressé à M. le préfet de la Seine-Saint-Denis - 1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny cedex
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur ;
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— un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig 93 558 Montreuil Cedex
#1 EE A
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de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
Arrêté préfectoral n°2ol£DU33 en date du {£ FEV, HE
de mise en demeure de supprimer un dispositif publicitaire en infraction avec le code de l'environnement
VU le code de l'environnement, notamment ses articies L.581-27 et L.581-33 ;
VU le procès verbal n° DRIFE/SNPR/PPE/93074/15/08 de constatation d'infraction établi le 29 septembre 2015 par monsieur François Fourdraine, habilité conformément à l'article L.581-40 du code de l'environnement ;
VU la lettre d'information préalable en date du 30 octobre 2015 adressée au représentant légal de la société «AFFICHAGE FIACCHET TI» et restée sans réponse ;
CONSIDERANT que la commune de Vaujours ne disposant pas d'un règlement local de publicité, le préfet de Seine-Saint-Denis est l'autorité compétente en matière de police de la publicité extérieure sur le territoire de la commune ;
CONSIDERANT que la société «AFFICHAGE FIACCHETTIH», domiciliée au 28 ter, avenue de Versailles — 63 220 Gagny, a implanté une préenseigne non-dérogatoire constituée d'un panneau non iumineux scellé au sol et située hors agglomération le long de ia voie express RN3 - sens Paris-province au niveau de l'emplacement d'arrêt d'urgence sur le territoire de la commune de Vaujours ;
CONSIDERANT que ce dispositif se trouve en infraction avec les dispositions suivantes du code de l'environnement :
Selon l'article L.581-19 du code de l'environnement, les préenseignes sont soumises aux dispositions de la publicité. Le dispositif se trouve ainsi en infraction avec les dispositions du code de l'environnement suivantes :
« En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière,
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10, Rue Criiton — 75183 Pañs 4ème Cédex 04 - Tél : 33 (D) 1 44 59 47 47 - Fax 33 (01 4 59 47 00
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SUR PROPOSITION du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- Frante,
ARRÊTE :
Article 1 : Le représentant légal de la Société «AFFICHAGE FIACCHETTI» domiciliée au 28 ter, avenue de Versailles — 93 220 Gagny - 92700 Colombes, est mis en demeure de déposer le dispositif mentionné ci- dessus et de remettre les lieux dans teur état initial dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de réception du présent arrêté, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L.581-27 du code de l'environnement susvisé.
Article 2 : Le présent arrêté de mise en demeure est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à monsieur le représentant légal de la Société «KAFFICHAGE FIACCHETTI».
Le présent arrêté est transmis à monsieur le maire de Vaujours et à madame le procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Bobigny, ceci conformément aux dispositions de l'article L.581-27 du code de l'environnement.
Bobigny, le $ Er gnyle 8 FEV, 2956
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Au terme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d'absence de dépose, une procédure d'astreinte administrative sera entreprise conformément à l'article L.581-30 du code de l’environnement. Le montant de cette astreinte s'élève à 202,39 € euros par jour de retard.
Au terme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d'absence de régularisation, l'administration peut procéder à l'exécution d'office de cette dernière, ceci conformément à l'article L.581-31 du code de l'environnement. Les frais de régularisation seront mis à la Charge de la personne à qui a été notifié le présent arrêté.
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de ia notification, les recours suivants peuvent être introduits contre la présente décision conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Seine-Saini-Denis - 4, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny cedex
— un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mais. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court commence à compter du rejet explicite où implicite de fun de ces recours.
— un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puïig 93 558 Montreuil Cedex Liberté « Liber + Égat à Froeraté + Fraternité
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de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
Arrêté préfectoral n2ol@-64 ho en date du Ÿ & FEY, 205
de mise en demeure de supprimer un dispositif publicitaire en infraction avec le code de l'environnement
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.581-27 et L.581-33 ;
VU le procès verbal n° DRIEE/SNPR/PPE/93074/15/09 de constatation d'infraction établi le 29 septembre 2015 par monsieur Vincent Dufresne, habilité conformément à l'article L.581-40 du code de l'environnement ;
VU la lettre d'information préalable en date du 30 octobre 2015 adressée au représentant légal de la société «AFFICHAGE FIACCHETT I» et restée sans réponse ;
CONSIDERANT que ja commune de Vaujours ne disposant pas d'un règlement local de publicité, le préfet de Seine-Saint-Denis est l'autorité compétente en matière de police de la publicité extérieure sur le territoire de la commune ;
CONSIDERANT que la société «AFFICHAGE FIACCHETTI», domiciliée au 28 ter, avenue de Versailles — 93 220 Gagny. a implanté une publicité constituée d'un panneau non lumineux scellé au sol et située hors agglomération le long de la voie express RN3 — sens Paris-province au niveau de l'emplacement d'arrêt d'urgence sur le territoire de la commune de Vaujours ;
CONSIDERANT que ce dispositif Se trouve en infraction avec les dispositions suivantes du code de l'environnement :
<« En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite » article L.581-7 du code de l'environnement.
SUR PROPOSITION du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
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# ARRÊTE :
Article 1 : Le représentant légal de la Société «AFFICHAGE FIACCHETTI» domiciliée au 28 ter, avenue de Versailles — 93 220 Gagny, est mis en demeure de déposer le dispositif mentionné ci-dessus et de remettre les lieux dans leur état initial dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de réception du présent arrêté, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L.581-27 du code de l'environnement susvisé.
Article 2 : Le présent arrêté de mise en demeure est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à monsieur le représentant légal de la Société «AFFICHAGE FIACCHETTI>.
Le présent arrêté est transmis à monsieur le maire de Vaujours et à madame le procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Bobigny, ceci conformément aux dispositions de l'article L.581-27 du code de l'environnement.
Bobigny. le { q FEV. 7016
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Au terme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d'absence de dépose, une procédure d'astreinte administrative sera entreprise conformément à l'article L.581-30 du code de l'environnement. Le montant de cette astreinte s'élève à 202,39 € euros par jour de retard.
Au terme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d'absence de régularisation, l'administration peut procéder à l'exécution d'office de cette dernière, ceci conformément à l'article L.581-31 du code de fenvironnement. Les frais de régularisation seront mis à la charge de ia personne à qui a été noté le présent arrêté.
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être introduits contre la présente décision conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
— un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Seine-Saint-Denis - 1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny cedex
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court commence à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
Arrêté préfectoral n°£OA6.-H4A en date du À & FEV, 2015
de mise en derneure de supprimer un dispositif publicitaire en infraction avec le code de l'environnement
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.581-27 et L.581-33 ;
VU le procès verbal n° DRIEE/SNPR/PPE/93074/15/10 de constatation d'infraction établi le 29 septembre 2015 par monsieur Vincent Dufresne, habilité conformément à l'article L.581-40 du code de l'environnement ;
VU la lettre d'information préalable en date du 30 octobre 2015 adressée au représentant légal de la société «AFFICHAGE FIACCHETTI> et restée sans réponse ;
CONSIDERANT que la commune de Vaujours ne disposant pas d'un règlement local de publicité, le préfet de Seine-Saint-Denis est l'autorité compétente en matière de police de la publicité extérieure sur le territoire de la commune ;
CONSIDERANT que ia société «AFFICHAGE FIACCHETTI», domiciliée au 28 ter, avenue de Versailles — 93 220 Gagny, a implanté une préenseigne non-dérogatoire constituée d'un panneau non lumineux scellé au sol et située hors agglomération le long de la voie express RN3 — sens Paris-province au niveau de l'emplacement d'arrêt d'urgence sur le territoire de la commune de Vaujours ;
CONSIDERANT que ce dispositif se trouve en infraction avec les dispositions suivantes du code de l'environnement :
Selon l'article L.581-19 du code de l'environnement, les préenseignes sont soumises aux dispositions de la publicité. Le dispositif se trouve ainsi en infraction avec les dispositions du code de l'environnement suivantes :
« En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite » article L.581-7 du code de l'environnement,
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Certificat FRO15650-2
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ré
10, Rue Crillon — 75193 Parls 4ème Cédex 04 — Tél : 33 (0) 1 d4 59 47 47 - Fax 83 (0}1 44 59 47 00
24 SUR PROPOSITION du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- France,
ARRÊTE :
Article 1 : Le représentant légal de la Société &AFFICHAGE FIACCHETTIB domiciliée au 28 ter, avenue de Versailles — 93 220 Gagny, est mis en demeure de déposer le dispositif mentionné ci-dessus et de remettre les lieux dans leur état initiat dans un délai de quinze jaurs à compter de l'avis de réception du présent arrêté, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L.581-27 du code de l'environnement susvisé.
Article 2 : Le présent arrêté de mise en demeure est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à monsieur le représentant légal de la Société «AFFICHAGE FIACCHETTI».
Le présent arrêté est transmis à monsieur le maire de Vaujours et à madame le procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Bobigny, ceci conformément aux dispositions de l'articie L.581-27 du code de l'environnement.
Bobigny. fe ÿ G FEV. 2016
Le préfet de Seine-Saint-Denis
pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
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AU terme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d'absence de dépose, une procédure d’astreinte administrative sera entreprise conformément à l’article L.581-30 du code de l'environnement. Le montant de cette astreinte s'élève à 202,39 € euros par jour de retard.
AU terme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d'absence de régularisation, l'administration peut procéder à l'exécution d'office de cette dernière, ceci conformément À l'article L.581-31 du code de Fenvironnement. Les frais de régularisation seront mis à la charge de la personne à qui a été notifié le présent arrêté.
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être introduits contre la présente décision conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Seine-Saint-Denis - 1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny cedex
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court commence à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
— un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig 93 558 Montreuil Cedex E 3: Ze
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de mise en demeure de supprimer un dispositif publicitaire en infraction avec le code de Fenvironnement
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.581-27 et L.581-33 ;
VU le procès verbal n° DRIEE/SNPR/PPE/93074/15/11 de constatation d'infraction établi le 29 septembre 2015 par monsieur François Fourdraine, habilité conformément à l'article L.581-40 du code de l'environnement ;
VU la lettre d'information préalable en date du 2 décembre 2015 adressée au représentant légal de la société «SIGNAL SERVICES» ;
VU ia réponse du représentant légal de la société «SIGNAL SERVICES» du 7 décembre 2015 ;
CONSIDERANT que la commune de Vaujours ne disposant pas d'un règlement local de publicité, le préfet de Seine-Saint-Denis est l'autorité compétente en matière de police de la publicité extérieure sur le territoire de la commune ;
CONSIDERANT que la société «SIGNAL SERVICES», domiciliée au 23 avenue Ampère - 91320 Wissous, a implanté une préenseigne non-dérogatoire constituée d'un panneau non lumineux scellé au sol et située hors agglomération le long de la voie express RN3 — sens Paris-province au niveau de l'emplacement d'arrêt d'urgence sur le territoire de la commune de Vaujours ;
CONSIDERANT que ce dispositif se trouve en infraction avec les dispositions suivantes du code de l'envirannement :
Selon l'article L.581-19 du code de l'environnement, les préenseignes sont soumises aux dispositions de la publicité. Le dispositif se trouve ainsi en infraction avec les dispositions du code
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3 de l’environnement suivantes :
« En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relaüfs à la circulation routière, toute publicité est interdite » article L.581-7 du code de l'environnement.
SUR PROPOSITION du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- France,
ARRÊTE :
Article 1 : Le représentant légal de la Société «SIGNAL SERVICES» domiciliée au 23 avenue Ampère - 91320 Wissous - 92700 Colombes, est mis en demeure de déposer le dispositif mentionné ci-dessus et de remettre les lieux dans leur état initial dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de réception du présent arrêté, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L.581-27 du code de l'environnement susvisé,
Article 2 : Le présent arrêté de mise en demeure est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à monsieur le représentant légal de la Société «SIGNAL SERVICES»,
Le présent arrêté est transmis à monsieur fe maire de Vaujours et à madame le procureur de fa République, près le tribunal de grande instance de Bobigny, ceci conformément aux dispositions de l'article L.581-27 du code de l'environnement.
Bobigny, le À 3 FEV, ZU16
Le préfet de Seine-Saint-Denis
our le préfet et par délégation
le secrétaire général
ügues BESANCENOT
Pour information :
Au terme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d'absence de dépose, une procédure d'astreinte administrative sera entreprise conformément à l'article L.581-30 du code de l'environnement. Le montant de cette astreinte s'élève à 202.39 € euros par jour de retard.
Au terme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d'absence de régularisation, l'administration peut procéder à l'exécution d'office de cette dernière, ceci conformément à l'article L.581-31 du code de l'environnement. Les frais de régularisation seront mis à la charge de la personne à qui à été notifié le présent arrêté.
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de ia date de la notification, les recours suivants peuvent être introduits contre la présente décision conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Selne-Saint-Denis - 1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny cedex
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois, Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court commence à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
— un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig 93 558 Montreuil Cedex
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
Arrêté préfectoral n°2oiL.0443 en date du g FEV, 2816
de mise en demeure de supprimer un dispositif publicitaire en infraction avec le code de l'environnement
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.581-27 et L.581-33 ;
VU le procès verbal n° DRIEE/SNPR/PPE/93074/15/12 de constatation d'infraction établi le 29 septembre 2015 par monsieur François Fourdraine, habilité conformément à l'article L.581-40 du code de l'environnement ;
VU la lettre d'information préalable en date du 30 octobre 2015 adressée au représentant légal de la société «AFFICHAGE FIACCHETTI» et restée sans réponse ;
CONSIDERANT que la commune de Vaujours ne disposant pas d'un règlement local de publicité, le préfet de Seine-Saint-Denis est l'autorité compétente en matière de police de la publicité extérieure sur le territoire de la commune ;
CONSIDERANT que la société «AFFICHAGE FIACCHETTI», domiciliée au 28 ter, avenue de Versailles — 93 220 Gagny, a implanté une préenseigne non-dérogatoire constituée d'un panneau non lumineux scellé au sol et située hors agglomération le long de la voie express RN3 -— sens Paris-province au niveau de l'emplacement d'arrêt d'urgence sur le territoire de la commune de Vaujours ;
CONSIDERANT que ce dispositif se trouve en infraction avec les dispositions suivantes du code de l’environnement :
Selon article L.581-19 du code de l'environnement, les préenseignes sont soumises aux dispositions de la publicité. Le dispositif se trouve ainsi en infraction avec les dispositions du code de l'environnement suivantes :
« En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à Ja circulation routière,
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93 toute publicité est interdite » article L.581-7 du code de l'environnement.
SUR PROPOSITION du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- France,
ARRÊTE :
Article 1 : Le représentant légal de la Société «AFFICHAGE FIACCHETTI» domiciliée au 28 ter, avenue de Versailles — 93 220 Gagny - 92700 Colombes, est mis en demeure de déposer le dispositif mentionné ci- dessus et de remettre les lieux dans leur état initial dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de réception du présent arrêté, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L.581-27 du code de l'environnement susvisé.
Article 2 : Le présent arrêté de mise en demeure est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à monsieur le représentant légal de la Société «AFFICHAGE FIACCHET Ti».
Le présent arrêté est transmis à monsieur le maire de Vaujours et à madame le procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Bobigny, ceci conformément aux dispositions de l'article L.581-27 du code de l'environnement.
Bobigny, le 4 @& FEV, 256
Le préfet de Seine-Saint-Denis
our le préfet et par délégation
le secrétaire général
Hugues BESANCENOT
Pour information :
Au terme du délai impatti par le présent arrêté et en cas d'absence de dépose, une procédure d'astreinte administrative sera entreprise conformément à l'article L.581-30 du code de l'environnement. Le montant de cette astreinte s'élève à 202,39 € euros par jour de retard.
Au terme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d'absence de régularisation, l'administration peut procéder à l'exécution d'office de cette dernière, ceci conformément à l'article L.581-31 du code de l'environnement. Les frais de régularisation seront mis à la charge de la personne à qui a été notifié le présent arrêté.
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être introduits contre la présente décision conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Seine-Saint-Denis - 1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny cedex
— un recours hiérarchlque, adressé au ministre de l'Intérieur :
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court commence à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig 93 558 Montreuil Cedex Liberté » Liber» Égal Fratrnil « Fraternité
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PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
Arrêté préfectoral n°£0400 hu en date du Î g FEV. 2016
de mise en demeure de supprimer un dispositif publicitaire en infraction avec le code de l'environnement
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.581-27 et L.581-33 ;
VU le procès verbal n° DRIEE/SNPR/PPE/93074/15/13 de constatation d'infraction établi le 29 septembre 2015 par monsieur Vincent Dufresne, habilité confarmément à l'article L.581-40 du code de l'environnement ;
VU la lettre d'information préalable en date du 5 novembre 2015 adressée au représentant légal de la société «CANAL PUB» et restée sans réponse ;
CONSIDERANT que la commune de Vaujours ne disposant pas d'un règlement local de publicité, le préfet de Seine-Saint-Deris est l'autorité compétente en matière de police de la publicité extérieure sur le territoire de la commune ;
CONSIDERANT que la société «CANAL PUB», domiciliée au 110, avenue de la République — 93170 Bagnolet, a implanté Une préenseigne non-dérogataire constituée d'un panneau non lumineux scellé au sol et située hors agglomération le long de la voie express RN3 — sens Paris- province au niveau de l'emplacement d'arrêt d'urgence sur le territoire de ia commune de Vaujours ;
CONSIDERANT que ce dispositif se trouve en infraction avec les dispositions suivantes du code de l'environnement :
Selon l'article L.581-19 du code de l'environnement, les préenseignes sont soumises aux dispositions de la publicité, Le dispositif se trouve ainsi en infraction avec les dispositions du code de l'environnement suivantes :
« En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite » article L.581-7 du code de l'environnement.
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ès SUR PROPOSITION du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’Île-de- France,
ARRÊTE :
Article 1 : Le représentant légal de la Société «CANAL PUB» domiciliée au 110, avenue de la République — 93170 Bagnolet, est mis en demeure de déposer le dispositif mentionné ci-dessus et de remettre les lieux dans leur état initial dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de réception du présent arrêté, en application des dispositions du premier afinéa de l'article L.581-27 du code de l'environnement susvisé.
Article 2 : Le présent arrêté de mise en demeure est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à monsieur le représentant légal de la Société «CANAL PUB»,
Le présent arrêté est transmis à monsieur le maire de Vaujours et à madame le procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Bobigny, ceci conformément aux dispositions de l'article L.581-27 du code de l'environnement.
Bobigny, le Ÿ & FEV, opte
Le préfet de Seine-Saint-Denis
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lg secrétaire général
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Pour information :
Au terme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d'absence de dépose, une procédure d'astreinte administrative sera entreprise conformément à l'article L.581-30 du code de l'environnement. Le montant de cette astreinte s'élève à 202,39 € euros per jour de retard.
Au terme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d'absence de régularisation, l'administration peut procéder à l'exécution d'office de cette dernière, ceci conformément à l'article L.581-31 du code de l'environnement. Les frais de régularisation seront mis à la charge de la personne à qui a été notifié le présent arrêté.
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, tes recours suivants peuvent être introduits contre la présente décision conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Seine-Saint-Denis - 1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny cedex
— un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court commence à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
— un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig 93 558 Montreuil Cedex | E
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Arrêté préfectorat n°foi£.oUUS en date du } 3 FE, 2016
de mise en demeure de supprimer un dispositif publicitaire en infraction avec le code de l'environnement
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.581-27 et L.581-33 ;
VU le procès verbal n° DRIEE/SNPR/PPE/93074/15/14 de constatation d'infraction établi le 29 septembre 2015 par monsieur François Fourdraine, habilité conformément à l'article L.581-40 du code de l'environnement :
VU la lettre d'information préalable en date du 30 octobre 2015 adressée au représentant légal de la société «AFFICHAGE FIACCHETTI» et restée sans réponse ;
CONSIDERANT que la commune de Vaujours ne disposant pas d'un règlement local de publicité, le préfet de Seine-Saint-Denis est l'autorité compétente en matière de police de la publicité extérieure sur le territoire de la commune ;
CONSIDERANT que la société «AFFICHAGE FIACCHETTI», domiciliée au 28 ter, avenue de Versailles — 93 220 Gagny, a implanté une préenseigne non-dérogatoire constituée d'un panneau non lumineux scellé au sol et située hors agglomération {e long de la voie express RN3 — sens Paris-province au niveau de l'emplacement d'arrêt d'urgence sur le territoire de la commune de Vaujours ;
CONSIDERANT que ce dispositif se trouve en infraction avec les dispositions suivantes du cade de l'environnement :
Selon l'article L.581-19 du code de l'environnement, les préenseignes sont soumises aux dispositions de la publicité. Le dispositif se trouve ainsi en infraction avec les dispositions du code de l'environnement suivantes :
« En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière,
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3% toute publicité est interdite » article L.581-7 du code de l'environnement.
SUR PROPOSITION du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- France,
ARRÊTE :
Article 1 : Le représentant légal de la Société «AFFICHAGE FIACCHETTIH» domiciliée au 28 ter, avenue de Versailles — 93 220 Gagny - 92700 Colombes, est mis en demeure de déposer le dispositif mentionné ci- dessus et de remettre les lieux dans leur état initial dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de réception du présent arrêté, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L.581-27 du code de l'environnement susvisé,
Article 2 : Le présent arrêté de mise en demeure est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à monsieur le représentant légal de la Société «AFFICHAGE FIACCHETTI»,
Le présent arrêté est transmis à monsieur le maire de Vaujours et à madame le procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Bobigny, ceci conformément aux dispositions de l'article L.581-27 du code de l'environnement.
Bobigny. le j 3 FEV, 2016
Le préfet de Seine-Saint-Denis
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Pour information :
Au terme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d'absence de dépose, une procédure d'astreinte administrative sera entreprise conformément à l'article L.581-30 du code de l'environnement. Le montant de cette astrejnte s'élève à 202,39 € euros par jour de retard.
Au terme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d'absence de régularisation, l'administration peut procéder à l'exécution d'office de cette dernière, ceci -conformément à l'article L.581-31 du code de l'environnement. Les frais de régularisation seront mis à la charge de la personne à qui a été notifié le présent arrêté.
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être introduits contre la présente décision conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Seine-Saint-Denis - 1, esplanade Jean Mouün 93 007 Bobigny cedex
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court commence à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recaurs.
— un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Montreuit 7, rue Catherine Puig 93 558 Montreuil Cedex
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de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
Arrêté préfectoral n° 2e46. ot & en date du Ÿ & FEV, 2916
de mise en demeure de supprimer un dispositif publicitaire en infraction avec le code de l'environnement
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.581-27 et L.581-33 ;
VU le procès verbal n° DRIEE/SNPR/PPE/93074/15/15 de constatation d'infraction établi le 29 septembre 2015 par monsieur Vincent Dufresne, habilité conformément à l'article L.581-40 du code de l'environnement ;
VU la lettre d'information préalable en date du 5 novembre 2015 adressée au représentant légal de la société «AFFUR REGIE» et restée sans réponse ;
CONSIDERANT que la commune de Vaujours ne disposant pas d'un règlement local de publicité, le préfet de Seine-Saint-Denis est l'autorité compétente en matière de police de la publicité extérieure sur le territoire de la commune ;
CONSIDERANT que la société «AFFUR REGIE», domiciliée au 2, rue Robert Peary -— 94 600 Choisy-le-Roi, a implanté une préenseigne non-dérogatoire constituée d'un panneau non lumineux scellé au sol et située hors agglomération le long de la voie express RN3 — sens Paris-province au niveau de l'emplacement d'arrêt d'urgence sur le territoire de la commune de Vaujours ;
CONSIDERANT que ce dispositif se trouve en infraction avec les dispositions suivantes du code de l'environnement :
Selon l'article L,581-19 du code de l'environnement, les préenseignes sont soumises aux dispositions de là publicité. Le dispositif se trouve ainsi en infraction avec les dispositions du code de l'environnement suivantes :
« En dehors des lieux qualifiés d'agglomératian par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite » article L.581-7 du code de l'environnement.
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10, Rue Crilon — 75193 Paris 4ème Cédex 04 — Tél : 33 (0} 1 44 69 47 47 - Fax 33 (0)1 44 59 47 00
3 SUR PROPOSITION du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- France,
ARRÊTE :
Article 1 : Le représentant légai de la Société «AFFUR REGIE» domiciliée au 2, rue Robert Peary — 94 600 Choïisy-le-Roi, est mis en demeure de déposer le dispositif mentionné ci-dessus et de remettre les lieux dans leur état initial dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de réception du présent arrêté, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L.581-27 du code de l'environnement susvisé.
Article 2 : Le présent arrêté de mise en demeure est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à monsieur le représentant légal de la Société &AFFUR REGIE»,
Le présent arrêté est transmis à monsieur le maire de Vaujours et à madame le procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Bobigny, ceci conformément aux dispositions de article L.581-27 du code de l'environnement.
Bobigny, le 48 FEV, 7616
Le préfet de Seine-Saint-Denis
le préfet et par délégation
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Pour information :
Au terme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d'absence de dépose, une procédure d'astreinte administrative sera entreprise conformément à l'article L.581-30 du code de l'environnement. Le montant de cette astreinte s'élève à 202,39 € euros par jour de retard.
Au terme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d'absence de régularisation, l'administration peut procéder à l'exécution d'office de cette dernière, ceci conformément à l'article L.581-31 du code de l'environnement. Les frais de régularisation seront mis à la charge de la personne à qui a été notifié le présent arrêté,
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être introduits contre la présente décision conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Seine-Saint-Denis - 1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny cedex
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court commence à compter du rejet explicite au implicite de l'un de ces recours.
— un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig 93 558 Montreuil Cedex Liberté « Liber» Égal + Fraterahd » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
Arrêté préfectoral n2 646-044 en date du À Ÿ FEV. 72916
de mise en demeure de supprimer un dispositif publicitaire en infraction avec le code de l'environnement
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.581-27 et L.581-33 ;
VU le procès verbal n° DRIEE/SNPR/PPE/93074/15/17 de constatation d'infraction établi le 29 septembre 2015 par monsieur Vincent Dufresne, habilité conformément à l'article L.581-40 du code de l’environnement ;
VU la lettre d'information préalable en date du 30 octobre 2015 adressée au représentant légal de la société «AFFICHAGE FIACCHETTI» et restée sans réponse ;
CONSIDERANT que la commune de Vaujours ne disposant pas d'un règlement local de publicité, le préfet de Seine-Saint-Denis est l'autorité compétente en matière de police de la publicité extérieure sur le territoire de la commune :
CONSIDERANT que la société «AFFICHAGE FIACCHETT}», domiciliée au 28 ter, avenue de Versailles — 93 220 Gagny, a implanté une préenseigne non-dérogatoire constituée d'un panneau non lumineux scellé au sol et située hors agglomération le long de la voie express RN3 — sens Paris-province au niveau de l'emplacement d'arrêt d'urgence sur le territoire de la commune de Vaujours :
CONSIDERANT que ce dispositif se trouve en infraction avec les dispositions suivantes du code de l'environnement :
Selon l'article L.581-19 du code de l'environnement, les préenseignes sont soumises aux dispositions de la publicité. Le dispositif se trouve ainsi en infraction avec les dispositions du code de l'environnement suivantes :
« En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite » article L.581-7 du cade de l'environnement,
150 $001
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10, Rue Crillon — 75193 Paris 4ème Cédex 04 - Tél : 33 (0) 4 44 59 47 47 - Fax 33 (0)1 44 59 47 00
ul SUR PROPOSITION du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- France,
ARRÊTE :
Article 1 : Le représentant légal de la Société «AFFICHAGE FIACCHETTI» domiciliée au 28 ter, avenue de Versailles — 93 220 Gagny, est mis en demeure de déposer le dispositif mentionné ci-dessus et de remettre les lieux dans leur état initial dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de réception du présent arrêté, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L.581-27 du code de l'environnement susvisé.
Article 2 : Le présent arrêté de mise en demeure est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à monsieur le représentant légal de la Société «AFFICHAGE FIACCHETTI>.
Le présent arrêté est transmis à monsieur le maire de Vaujours et à madame le procureur de fa République, près le tribunal de grande instance de Bobigny, ceci conformément aux dispositions de l'articte L.581-27 du code de l'environnement.
Bobigny. le | g FEV, ?016
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Pour information :
Au terme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d'absence de dépose, une procédure d'astreinte administrative Sera entreprise conformément à l'article L.581-30 du code de l'environnement. Le montant de cette astreinte s'élève à 202,39 € euros par jour de retard.
Au terme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d'absence de régularisation, l'administration peut procéder à l'exécution d'office de cette dernière, ceci conformément à l’article L.581-31 du code de l'envirannement. Les frais de régularisation seront mis à la charge de la personne à qui a été notifié le ‘présent arrêté.
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de ja date de la notification, les recours suivants peuvent être introduits contre la présente décision conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
— un recours gracieux, adressé à M. le préfet de ia Seine-Saint-Denis - 1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny cedex
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court commence à compter du rejet explicite ou implicite de Jun de ces recours.
— un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig 93 558 Montreuil Cedex Liberté + Liberté » Égalié > Fetrañté « Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
Arrêté préfectoral n° 2046-04 en date du 1} 3 FEV. 2218
de mise en demeure de supprimer un dispositif publicitaire en infraction avec le code de l'environnement
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.581-27 et L.581-33 ;
VU le procès verbal n° DRIEE/SNPR/PPE/93074/15/19 de constatation d'infraction établi le 29 septembre 2015 par monsieur François Fourdraine, habilité conformément à l'article L.581-40 du code de l'environnement ;
VU la lettre d'information préalable en date du 30 octobre 2015 adressée au représentant légal de la saciété «PANORAMA LAL» et restée sans réponse ;
CONSIDERANT que la commune de Vaujours ne disposant pas d'un règlement local de publicité, le préfet de Seine-Saint-Denis est l'autorité compétente en matière de police de la publicité extérieure sur le territoire de la commune ;
CONSIDERANT que la société «PANORAMA LAL», domiciliée au 27 his boulevard Aguado - 91000 Evry, a implanté une préenseigne non-déragatoire constituée d'un panneau non lumineux scellé au sol et située hors agglomération le long de la voie express RN3 — sens Paris-province au niveau de l'emplacement d'arrêt d'urgence sur le territoire de la commune de Vaujours ;
CONSIDERANT que ce dispositif se trouve en infraction avec les dispositions suivantes du code de Penvironnement :
Selon l'article L581-19 du code de l'environnement, les préenseignes sont soumises aux dispositions de la publicité. Le dispositif se trouve ainsi en infraction avec les dispositions du code de l'environnement suivantes :
« En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite » article L.581-7 du code de l'environnement.
BUREAU VERIFAS
Certilicat FRO15650-2
Champ de cenificalion disponible sur
fre dti [a
10, Rue Crillon - 75193 Paris dème Cédex 04 — Tél: 33 40) 1 4459 47 47 - Fax 33 (0)1 44 59 47 00
D SUR PROPOSITION du directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de- France,
ARRÊTE :
Article 1 : Le représentant légal de la Société «PANORAMA LAL» domiciliée au 27 bis boulevard Aguado - 91000 Evry - 92700 Colombes, est mis en demeure de déposer le dispositif mentionné ci-dessus et de remettre les lieux dans leur état initial dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de réception du présent arrêté, en application des dispositions du premier alinéa de larticie L.581-27 du code de l'environnement susvisé.
Article 2 : Le présent arrêté de mise en demeure est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à monsieur le représentant légal de la Société «PANORAMA LAL».
Le présent arrêté est transmis à monsieur le maire de Vaujours et à madame le procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Bobigny, ceci conformément aux dispositions de l'article L.581-27 du code de l'environnement.
Bobigny. le 4 G FEW, 5nfe
Le préfet de Seine-Saint-Denis
e préfet et par délégation
lsecrétaire.géréral
TT
Hugues BESANCENOT
Pour information :
Au terme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d'absence de dépose, une procédure d'astreinte administrative sera entreprise conformément à l'article L.581-30 du code de l'environnement. Le montant de ceîte astreinte s'élève à 202,39 € euros par jour de retard,
Au terme du délai imparti par te présent arrêté et en cas d'absence de régularisation, l'administration peut procéder à l'exécution d'office de cette dernière, ceci conformément à l'article L.581-31 du code de FPenvironnement. Les frais de régularisation seront mis à la charge de la personne à qui a été notifié le présent arrêté.
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être introduits contre la présente décision conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Seine-Saint-Denis - 4, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny cedex
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court commence à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig 93 558 Montreuil Cedex
us EI RÉPUILIQUE FRANÇAIS
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
SERVICE DU PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE ROISSY CHARLES DE GAULLE ET DU BOURGET
Arrêté n° 2016 - 0430
réglementant temporairement les conditions de circulation sur le réseau rouge (en K19), de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de réalisation d'un réseau multitubulaire, des deux liaisons 225kv (AMELOT - SAUSSET - BLERIOT-SAUSSET)
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités locales ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 18 février 2016 ;
Vu l'avis favorable de la direction de la police aux frontières, en date du 28 janvier 2016 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de réalisation d'un réseau multitubulaire, des deux liaisons 225kv (AMELOT - SAUSSET — BLERIOT-SAUSSET) au droit du réseau rouge (en K19) et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Roissypôle le Dôme - 1 rue de la Haye CP 10977 - Tremblaÿ-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex K O[ 48 62 79 74- ee 01 48 62 75 88
US Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de réalisation d'un réseau multitubulaire, des deux liaisons 225ky (AMELOT -
SAUSSET — BLERIOT-SAUSSET) au droit du réseau rouge (en K19) se dérouleront du 29 février 2016 au 31 octobre 2016.
Pour permettre la réalisation de ces travaux la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
— Les travaux seront réalisés avec la neutralisation de la voie de circulation,
— La circulation sera déviée sur le zébra existant.
L'installation de balisage, pose de bandes rugueuses et suppression du zébra se feront, de nuit, avec la neutralisation de la voie d'insertion du réseau rouge à la route de l'Epinette.
Il sera mis en place des FLR et un circuit de déviation.
La dépose de balisage, en fin de travaux, seront effectués également de nuit.
La chaussée restante pour la circulation publique de 3m50 minimum sera respectée.
Le balisage de chantier sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous- traitantes, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d’exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
La vitesse est limitée à 50 km/h ou 30 km/h au droit de l’emprise du chantier.
Roissypôle le Dôme - F rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex & O1 48 62 79 74 - es O1 48 62 75 88
Uk Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux, à savoir:
_ La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),
Dans tous les cas, la signalisation doit être visible et clairement identifiable.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
La direction de la police aux frontières pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 7 :
L'état-major de la direction de la police aux frontières sera avisé par Aéroports de Paris, au moins 48 heures avant, du début effectif des travaux relatifs à cet arrêté (fiche travaux indiquant la date précise du début et fin des travaux + n° arrêté).
Article 8 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le directeur de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'Etat.
Roissy, le 3 g FEV, 206
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes. aéroportuaires de
Roissy Charles de aullé-èt du Bourget
É
\
Philippe RIFFAUT
Roissypôle le Dôme - L ruc de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex Æ 01 48 62 79 74 - &s O1 48 62 75 88
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RÉPUBLIQUE FLANÇAIE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
SERVICE DU PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÜRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE ROISSY CHARLES PE GAULLE ET DU BOURGET
Arrêté n° 2016 - 0431
réglementant temporairement Les conditions de circulation sur la route passage 321, de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de réalisation d'un réseau multitubulaire, des deux liaisons 225kv (AMELOT - SAUSSET -— BLERIOT- SAUSSET)
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités locales :
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 18 février 2016 ;
Va l'avis favorable de la direction de la police aux frontières, en date du 4 février 2016 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de réalisation d'un réseau multitubulaire, des deux liaisons 225kv (AMELOT - SAUSSET — BLERIOT-SAUSSET) au droit de la route
passage 321 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Roissynôle le Dôme - 1 rue de la Haye CP 10977 - freinblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex & 01 48 62 79 74 - 5 01 48 62 75 88
q4 Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de réalisation d'un réseau multitubulaire, des deux liaisons 225kv (AMELOT - SAUSSET - BLERIOT-SAUSSET) au droit de la route passage J21, se dérouleront, de nuit (23h30-05h00), du 06 mars 2016 au 30 avril 2016.
Les travaux consistent à démolir un réseau existant, sur le bord de l'ouvrage d'art (121) pour permette le passage du futur réseau 225KV.
Pour permettre la réalisation de ces travaux la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
— Les travaux seront effectués avec la fermeture complète de la route passage J21 (dans les deux sens).
— Deux itinéraires de déviation seront mis en place pour Roissypôle et l'autre pour le Terminal 2 (plan de déviation joint).
Il y aura la pose et dépose du balisage et la mise en place de déviation chaque nuit travaillée.
Le balisage de chantier sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous- traîtantes, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé pat l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Edition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
La vitesse est limitée à 50 km/h au droit de l’emprise du chantier.
Roissypôle le Dôme - 1 ré de la Haye CP 10977 - lremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex & 0] 48 62 79 74 - x 01 48 62 75 88
9 Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux, à savoir :
- La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),
Dans tous les cas, la signalisation doit être visible et clairement identifiable.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
La direction de la police aux frontières pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 7 :
L'état-major de la direction de La police aux frontières sera avisé par Aéroports de Paris, au moins 48 heures avant, du début effectif des travaux relatifs à cet arrêté (fiche travaux indiquant la date précise du début et fin des travaux + n° arrêté).
Article 8 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de ’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le directeur de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’informations Administratives des services de l'Etat,
Roissy, le 19 FEV, 26
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes agroportuaires de
Roissy Charlgé: e Gaulle et qu Bourget
ii il
Philippe RIFFAUT
Roissypôle le Dôme - # ruc de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex & 01 48 62 79 74 - en O1 48 62 75 88
0 Léberch » Ballet » Fraseratré
RAPuaLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
SERVICE DU PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE ROISSY CHARLES DE GAULLE ET DU BOURGET
Arrêté n° 2016 - 0432
réglementant temporairement les conditions de circulation sur l'axe rouge en J22, de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de réalisation d'un réseau multitubulaire, des deux liaisons 225kv (AMELOT - SAUSSET — BLERIOT- SAUSSET)
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités locales ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1*;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 18 février 2016 ;
Vu l'avis favorable de la direction de la police aux frontières, en date du 4 février 2016 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les t'avaux de réalisation d'un réseau multitubulaire, des deux liaisons 225kv (AMELOT - SAUSSET — BLERIOT-SAUSSET) au droit de l'axe rouge en J22 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;
Roïissypôle le Dôme - à rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 94733 - Roissy CDG Cedex & 01 48 62 79 74 - & 01 48 62 75 88
5] ARRETE
Article 1 :
Les travaux de réalisation d'un réseau multitubulaire, des deux liaisons 225kv (AMELOT - SAUSSET — BLERIOT-SAUSSET) au droit de l'axe rouge (en J22) se dérouleront du 13 mars 2016 au 30 juin 2016.
Les travaux consistent à effectuer un fonçage sous l'axe rouge pour la réalisation de l'alimentation du 225KV.
Pour permettre la réalisation de ces travaux la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
_ Les travaux seront effectués avec la création de deux Fouilles de chaque côté de l'axe rouge.Il y aura la mise en place de GBA béton de chaque côté du futur fonçage pour protéger les fouilles réalisées et passer le réseau,
_ Les entrées et les sorties de véhicules se feront par le côté Est de la zone de chantier, les engins rentreront en marche AR dans la zone de chantier.
Pendant les travaux, il n'y aura pas de gêne sur la circulation, au niveau de l'axe rouge, ni empiètement sur les voies, sauf la neutralisation de la BAU, au droit de chantier (côté Sud).
Une phase de nuit (23h30-05h00) sera nécessaire pour la mise en place de balisage et installation de chantier.
Installation de chantier côté Sud de l'axe rouge
=>Neutralisation d'une voie de circulation plus la BAU, en amont de l'ouvrage tunnel J22, par les FLR et les cônes.
Installation de chantier côté Nord de l'axe rouge
Fermeture de l'accès vers les Terminaux 1, 3 et Roissypole, par tes FLR et cônes, —>Mise en place d'un circuit de déviation par les Terminaux 2 (ABCD)
Le balisage de chantier sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous- traitantes, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé pat l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.
Roissypôle le Dôme - 1 rue de la Hlaye CP 10977 - Fremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex & O[ 48 62 79 74 - En O1 48 62 75 88
5e Article 4 :
La vitesse est limitée à 50 km/h au droit de l’emprise du chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux, à savoir :
_ La régulation de la circulation est la condition obligataire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),
_- Dans tous les cas, la signalisation doit être visible et clairement identifiable,
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
La direction de la police aux frontières pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 7 :
L'état-major de la direction de la police aux frontières sera avisé par Aéroports de Paris, au moins 48 heures avant, du début effectif des travaux relatifs à cet arrêté (fiche travaux indiquant la date précise du début et fin des travaux + n° arrêté).
Article 8 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le directeur de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'Etat.
Roissy, le 49 FEV, 206
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Roissy Charles-dé Gaulle.et du Bourget
_ \
Philippe RIFFAUT
Roissypôle le Dôme - 1 rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex À O1 48 62 79 74 - ee O1 48 62 75 88
53 Liber e Égalut + Pratvrmts
RÉPUBLIQUE FRANÇALE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
SERVICE DU PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE ROISSY CHARLES DE GAULLE ET DU BOURGET
Arrêté n° 2016 - 0434
réglementant temporairement les conditions de circulation sur Ia rue de Rome, en zone Roissypole Est, de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux d'installation d'une entrée et sortie de chantier, dans le cadre des travaux de la construction du siège AEROPORTS DE PARIS
LE PREFCT DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités locales ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l'Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur f’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 18 février 2016 ;
Vu l'avis favorable de la direction de la police aux frontières, en date du 10 février 2016 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux d'installation d'une entrée et sortie de chantier, dans le cadre des travaux de la construction du siège AEROPORTS DE PARIS, au droit de la rue de Rome et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;
Roïissynôle le Dôme - { rue de fa Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex & 01 48 62 79 74 - £a O1 48 62 75 88
54 ARRETE
Article 1 :
Les travaux d'installation d'une entrée et sortie de chantier, dans le cadre des travaux de la construction du siège AEROPORTS DE PARIS, au droit de la rue de Rome, se dérouleront à païtir du 29 février 2016.
La mise en exploitation de ces aménagements sera effective du 1% avril 2016 au 31 décembre 2017. Pour permettre la réalisation de ces travaux la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
Phase 1 : (Réalisation des abaissés de trottoir pour les futurs entrée et sortie de chantier au droit de la rue de Rome) :
- Les travaux seront effectués avec une zone de chantier clôturée et une déviation provisoire pour les piétons,
- La sortie de chantier sera réglementée par un "STOP",
Phase 2 : (Mise en service de l'entrée et de la sortie de chantier sur la rue de Rome)
L'utilisation de ces accès est interdite durant les horaires suivants : Entre 7h00 et 9h30,
et entre 11h30 et 13h30.
- Les camions, sortant par ces accès, devront quitter la plateforme vers l'Est, - Les véhicules entrant dans la zone chantier ne devront pas s'arrêter sur la chaussée, - Le contrôle du véhicule devra s'effectuer dans une zone tampon,
- En cas de refoulement du véhicule, il ne devra pas faire de marche arrière pour s'insérer dans la circulation,
- Un agent trafic de TAV/HERVE devra s'assurer de la parfaite régulation des entrées et des sorties afin de n'engendrer aucune gêne de circulation sur la rue de Rome.
Ainsi pour le besoin du montage de la grue, ces accès pourront être empruntés, durant 3 jours, entre la date d'obtention de l'arrêté et le 1" avril 2016.
Le balisage de chantier sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous- traitantes, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d’exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
Roissypôle le Dôme - 1 ruc de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex & 01 48 62 79 74- en O1 48 62 75 88
SS Article 4 :
La vitesse est limitée à 30 kny/h au droit de l’emprise du chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux, à savoir :
_- La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),
- Dans tous les cas, la signalisation doit être visible et clairement identifiable.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
La direction de la police aux frontières pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrétnités du chantier.
Article 7 :
L'état-major de la direction de la police aux frontières sera avisé par Aéroports de Paris, au moins 48 heures avant, du début effectif des travaux relatifs à cet arrêté (fiche travaux indiquant la date précise du début et fin des travaux + n° arrêté).
Article 8 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le directeur de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'Etat.
Roissy, le ÿS FEV, 2016
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-foriies ‘aéroportuaires de
Roissy Chase aullé et du Bourget
Philippe RIFFAUT
Roissypôle le Dôme - 1 rue de la Haye CP 16977 - Tremblaÿ-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex 5 01 48 62 79 74 - & 01 48 62 75 88
sb Liberté « Liberté» get » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 16- 050
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
Restaurant CHICE'N BRAISE
59, rue Charles Nodier
93500 PANTIN
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Va : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu : le règiement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
u : l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
u : l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-0228, du 26 Janvier 2016, prononçant la fermeture
administrative de l’établissement restaurant CHICK’N BRAISE, de Monsieur
CHOUBANI Samir, sis 59, rue Charles Nodier à Pantin 93500 ;
Vu le rapport établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine- Saint-Denis, en date du 18 Février 2016, établissant la correction des non-conformités ayant justifié la fermeture administrative du restaurant portant l’enseigne CHICK’N BRAIÏSE, de Monsieur CHOUBANI Samir, sis 59, rue Charles Nodier à Pantin 93500 ;
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfectures vaine denis gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : //wwvw.seine-saint-denis.gouv.fr Sur proposition de Monsieur Philippe RAULT, Directeur Départemental Adjoint de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article ler
L'arrêté préfectoral n°16-0228 du 26 Janvier 2016 prononçant la fermeture administrative du restaurant CHICK’N BRAISE, de Monsieur CHOUBANI Samir, sis 59, rue Charles Nodier à Pantin 93500, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article II. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur CHOUBANI Samir, sis 59, rue Charles Nodier à Pantin 93500
Article IIT.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur Îe maire de la commune de Pantin,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
/
Bobigny, le 22 Jeun 2o1L
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecturedseine-sginé- denis gouv.fr
0
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : /www.seine-saint-denis.gouv.fr Liberté » Égaitié + Bpaseratté
RÉpuauiQue PRANÇARE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA-IdF n° 2016-184
Réglementant temporairement la circulation sur l’avenue Henri Barbusse (RD115) à Drancy, à l’occasion du défilé carnavalesque organisé le dimanche 13 mars 2016
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements :
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Va l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière
2
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l’ Aménagement d’Ile-de-France ;
5 Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015-1-1070 du 27 août 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'He-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-960 du 7 septembre 2015 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande de Monsieur le Maire de Drancy ;
Considérant l’organisation du défilé carnavalesque organisé par la Commune de Drancy le dimanche 13 mars 2016;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, il convient de réglementer temporairement la circulation sur l’avenue Henri Barbusse (RD115) à Drancy ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de Aménagement d'Île-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1er
A l’occasion du défilé carnavalesque organisé le dimanche 13 mars 2016 à Drancy, la circulation des véhicules est interrompue momentanément entre 10 et 11 heures, sur l’avenue Henri Barbusse (RD115) à Drancy, au droit du carrefour formé avec la rue Charles Gide.
Les usagers sont déviés par la rue Charles Gide, la rue de La République et l'avenue Jean Jaurès.
La circulation est réglementée par la Police Municipale de Drancy.
ARTICLE 2
La mise en place du balisage et de la signalisation sont à la charge des Services Techniques Municipaux de la commune de Drancy.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier- Signalisation temporaire- Editions du SETRA.
ARTICLE 3
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
60 À défaut, la mise en application de ces restrictions de circulation sur ces voiries adjacentes est frappée de nullité.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans la zone d’activité.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
IL peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de |’ Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de Drancy,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, Monsieur le Directeur du SAMU et au CRICR.
Fait à Paris, le
1 9 FEV. 2016
Le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef duDépartens t Sécurité Éducation
6| PRÉFET DELÀ SEINE:SAINT-DENIS
Direction Régionale et-Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Lrarisparts
Département Sécusité Éducation ct Circulation Routières
ARRRTE DRIEA IdF Nô 2016 AQS
PORTANT PROLONGATION DE L'ARRETE DRIEA idF 1°2015-1:739 du 2 juillet 2015
MODIFIE ET PROLONGE PAR L'ARRETE FREFÉCTORAL °2018-2111 du 17 août 2015
Inslituemt une restriction de citvulätion et de stationnement sur la rue Vaillant Couturier et la me Brément {RD 116) Place Jeanne d'Arc dans k sens Komainville 7 Rosnÿ à Noisy-le-Scc
Travaux de dévoièment du réseiu dé transport électrique (RTR)
dans le cadre du Tramway n°1
LE PREFET DE LA Srine-Saint-Denis
Chevalier de la T,Sgion d'Honneur
Chevalier de VOrdre National du Mérite.
‘Vule code de la route :
Vu le code.de Ta voirie routière:
Vu le code génial des c“leclivilés terriluriales ét notémmment son article L.2521-1 ;
Vu lé code de la sécurité intérieure, nélaïhrnent s6n arlicle K,131-à :
“Vu le code de justice. administrative, nôlamment son article R.421-1;;
Yu lé cdéerct n°2004-374 du 29 avril 2094 émodifié) telalif aux pouvoits des préfets, à l'organisation ét à l'action des services de P'Étal duns les régions el des départements ;
Va Le décret n°2009-615 du 3 juin 2005 (iodiffé) fixant la liste des routes classées À grande’ .circutalion ct son annexe ;
Vu de décret du. 5 jnin.2013 portant nominalion de Monsieur Philippe GALL], en quulité de Préfet de la Soiné-Saint-Donis :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatilà la signalisation des routes e1 des autoroutes, ct ses neuf arméxcs poréait instruction inlerminmintériélle relative à la signalisulion routière :
Vu l'airêté préféotoral n°:06-1582 du 28 avril 2006, portant conslaiation du lrarislert de routes natiohales au Conseil gériéral dé la Seine-Suint-Denis ;
Ga, Vu l'arrêté DRIEA Idf n° 2015-1-739 du 2 juillet 2015 - Instiluant une testriction de circulation et dé stationnement sur La rue Vaillant Coutuiicr ct la ruc Brément (RP 1 16} Place Jeatme d'Arc dans le sens Romainville ./ Rosny à Noisy-le-Sec - Travaux de dévuiement du réseau de .frunsport éléctrique (RTE) - dns le cadrè-du Tramway n°1 ;
Va l'arrêté préféctorat n° 2015-2111 du 17 aoû 2015 modifinnt et prolongeant l'arrêté DRIEA IdF n° 2015-1-739 du 2 juillet 2075 :
Vu fa ciréufaire du 1! décembre 2075 de la Ministre de l'écologie, du développement durable ct de l'énergie, fixant le cülendrier dles Jours “hors chantiers" de l’année 2016 ct du. imoïs de janvier" 2017 ;
Vu l'avis dé Monsieur te Directetr Territérial de la Sécurité de Proximité de la Scine-Saint-Denis :
Vu l'avis de Mônsiéur le Président du Conseil Départemental dé Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Msnisteut lé maire de Noisy-le-Sec,
Va l'avis de Madame là Présidtente-Diretirice Générale dé lu RATP,
CONSIDERANT Ia nécessité de prolonger la ilurée des travaux de dévolement du réseau RTE,
SUR la praposition de Monsieur le Directeur Régional et Inlerdépariemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'He-dé-France
ARRETE
ARTICLE 1
Ta durée dés Lryaux dé travaux RTF prévue à l'article 1 de l'afrêté préfectoral n° 2015-2111 da 17 août 201$ modifiant ct prolongeant l'arrëts DRIFA IdF n° 2015-1739 du 2 juillet 2015 est prolongée jusqu'au 3 juin 2016.
ARTICLE2 Tes autres articles l'arrêté prélèctoral n° 2015-2111 du 17 aout 2015 modifiant ct prelongent l'arrêté:
DRIÉA IdF n° 2015-1-73$ du 2 juillet AIS demeurenl'inichangés.
Les dispositions définies par le: présent artété anmulént cl remplacent toutes les disposifions contenires prisés aétéricurément dans le secteur d'activité des travaux, | Fa signalisation contrañé au présent mirêté deris le secteur d'activité des tfavaurx doit être octultée. Les infractions au présent arrêté sont conststécs cf poursuivies conformément 4 la réglementation en vigucur.
ARTICEF 4
Le présent arr&té peut fhe Pobjel d'un retours contentieux auprès dû tribunal administratif vorpétent dans un délai de deux: muis à compter de sa notification.
TU peut égülerment, duns Le même délai, faite l'objet d'un recburs gracieux où d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux qu hi&earhiques prolengent io délai de recours contentieux qui: doit alois être exercé dans Îes doitc mois suivant ia décision explicite ou implicie de l'autorité compétente, le silence dt Facinistration pendant um défai de deux mois suivant fa réception d'un recours administratif valant décision impficite dereict,
ts
65 ARTICLES | h
Monsieur le secrétaire général de ja préfcoture de la Seinc:Saint-Denis,
Monsieur lo-directeur territorial de la sécurité de proxlinité-de Scine-Saint-Denis,
Monsieur le président du conseil dépariemental de lu Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de Noisy-le-Sec,
Madame la présidenile directrice générate dé la RATP,
sont chargés, chacun en cé qui lé concerne, de l'exécution-du. présent arrêté qui est aîfiohé'aur les lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait cst publié au rcoucil des actes administratil de l’État.
Uné copté du présent dtrêté est adressée à Monsicui lc Commandant de la hrigäde de sapeurs pompieis de Paris, Monsieur le Dirceteur du SAMU et au CRICR.
Paris le 2 0 FEV. 2016
Le Préfet de Scinc-Sainé- Denis
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement Île-de-France
Direction Territoriale de la Seine-Saint-Denis
ARRETEn® dO0Ï6 oys]
accordant à la société PARIS-PERIPH
l'agrément institué par l'article R. 510-1 du code de l'urbanisme
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 510-1 à L. 510-4 et R. 510-1 à R. 510-15, modifiés en dernier lieu par le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article R. 111-14-5 ;
Vu le nouveau plan de déplacements urbains d'Île-de-France, approuvé le 19 juin 2014 ;
Vu la convention du 09 mars 2011 et son avenant du 27 mai 2013, signés entre le représentant de l'État, le président de la communauté d'agglomération Plaine Commune et les maires des communes membres, en vue de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre entre les constructions destinées à l'habitat et celles destinées aux activités ;
vu la demande d'agrément, présentée par la société PARIS-PERIPH, et déposée à la Direction territoriale de la Seine-Saint-Denis le 18 décembre 2015;
Considérant que le site est desservi par les transports en commun (station « Garibaldi » sur la ligne 13 et « Porte de Clignancourt » sur la ligne 4) et que la future gare « Mairie de Saint-Ouen » de la ligne 14 prolongée du métro automatique du Grand Paris Express devrait être située à proximité, le nombre de places de stationnements envisagé devra être limité ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur territorial de la Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France;
ARRETE
Article 1 : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à la société PARIS-PERIPH en vue de là construction à SAINT-OUEN (93), 77 rue des Rosiers / rue Biron / rue Marie Curie — Le Village des Rosiers, d’un bâtiment à usage principal de bureaux, d'une surface de plancher totale soumise à agrément de 2074 m2.
Article 2 : La surface de plancher totale accordée est de 2074 m2 et se répartit sur 2 bâtiments comme suit :
1 esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 — fax : O1 48 30 22 88
6 S prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr + Bâtimênt Place 1 — Village : 1082 nm? de bureaux (construction)
+ Bâtimênt Place 2 — Village : 992 m2 de bureaux (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux à réaliser devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : Les espaces réservés au stationnement des vélos devront être d’une superficie totale d'au moins 31 m£, et réalisés selon les modalités prévues par l'article R.111-14-5 du code de la construction et de Fhabitation ;
Article 5 : La délivrance du permis de construire étant subordonnée au respect de l'ensemble des règles régissant la matière, la présente décision ne préjuge pas de cette délivrance, et elle ne peut être opposée à toute objection éventuelle de quelque nature que ce soit qui pourrait être faite par les services chargés d'instruire la demande. Celle-ci, à laquelle sera annexée une copie du présent arrêté, devra être déposée dans un délai d'un an à compter de la date de la décision, à l'échéance duquel la présente décision sera caduque, sauf prolongation accordée.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à :
PARIS-PERIPH
3 Avenue Hoche
75008 PARIS
Article 7 : Le pétitionnaire qui désire contester cette décision peut, dans le délai de deux mois à compter de la notification, saisir le préfet de département d'un recours gracieux ou adresser un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire. Un tiers peut exercer le même recours durant le délai de deux mois suivant la publication. Ils peuvent également saisir, durant le même délai, le tribunal administratif de Montreuil d'un recours contentieux.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont une copie sera adressée à Monsieur le Directeur territorial de la Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France.
Philibpe GALL
CG Liberté » Liberté + Égaié + rater Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement Île-de-France
Direction Territoriale de la Seine-Saint-Denis
ARRETEn® ÆOb . 0452)
accordant à la société LE STUDIO
l'agrément institué par l’article R. 510-1 du code de l'urbanisme
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 510-1 à L. 510-4 et R. 510-1 à R. 510-15, modifiés en dernier lieu par le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 ;
vu la convention du 09 mars 2011 et son avenant du 27 mai 2013, signés entre le représentant de l'État, le président de la communauté d'agglomération Plaine Commune et les maires des communes membres, en vue de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre entre les constructions destinées à l'habitat et celles destinées aux activités ;
Vu la demande d'agrément, présentée par la société LE STUDIO, et déposée à la Direction territoriale de la Seine-Saint-Denis le 14 décembre 2015;
Sur proposition de Monsieur le Directeur territorial de la Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France;
ARRETE
Article 1 : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à la société LE STUDIO en vue de la réalisation à SAINT-DENIS (93), 50 Avenue du Président Wilson, d'un bâtiment à usage principal de locaux industriels, d'une surface de plancher totale soumise à agrément de 2687 m2.
Article 2 : La surface de plancher totale accordée est de 2687 m? et se répartit comme suit :
* 1810 m° de locaux industriels (changement de destination)
* 311 m2 d'entrepôts (173 m2 en changement de destination et 138 m2 en extension de locaux)
* 286 m2 d'équipements (275 m2 en changement de destination et 11 m2 en extension de locaux)
° 280 m° de bureaux (réhabilitation)
1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 — fax : 01 48 30 22 88
prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
6F Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux à réaliser devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l’article 2.
Article 4 : La délivrance du permis de construire étant subordonnée au respect de l'ensemble des règles régissant la matière, la présente décision ne préjuge pas de cette délivrance, et elle ne peut être opposée à toute objection éventuelle de quelque nature que ce soit qui pourrait être faite par les services chargés d'instruire la demande. Celle-ci, à laquelle sera annexée une copie du présent arrêté, devra être déposée dans un délai d'un an à compter de la date de la décision, à l'échéance duquel la présente décision sera caduque, sauf prolongation accordée.
Article £ : La présente décision sera notifiée à :
LE STUDIO
36 Rue du Fer à Moulin,
75005 Paris
Article 6 : Le pétitionnaire qui désire contester cette décision peut, dans le délai de deux mois à compter de la notification, saisir le préfet de département d'un recours gracieux ou adresser un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire. Un tiers peut exercer le même recours durant le délai de deux mois suivant la publication. Hs peuvent également saisir, durant le même délai, le tribunal administratif de Montreuil d'un recours contentieux.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Buïletin d'informations Administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont une copie sera adressée à Monsieur le Directeur territorial de la Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France.
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