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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 09 30 recueil des actes administratifs septembre
Document publié le Samedi 30 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 09 30 recueil des actes administratifs septembre)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2017-09012
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire
37-2017-09-11-005 - ARRETE N° 2017-DD37-OSMS-CDU-0024 portant désignation des
Représentants des usagers au sein de la Commission des usagers du Pôle de Santé Mentale
la Confluence- St CYR SUR LOIRE (1 page) Page 11
37-2017-09-18-001 - DECISION N°2017-DG-DS-0007 modifiant la décision N°
2017-DG-DS-0006 du 1er septembre 2017 portant nomination de l’équipe de direction de
l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire (1 page) Page 13
37-2017-09-01-009 - DECISION portant délégation de signature n° 2017-DG-DS37-0001
portant modification de la décision n° 2016-DG-DS37-0002 en date du 1er septembre 2016
(1 page) Page 15
Direction départementale de la protection des populations
37-2017-09-27-001 - ARRÊTÉ FORMATEUR (3 pages) Page 17
Direction départementale des Territoires
37-2017-09-11-004 - ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges pour les vins
d’appellation D’ORIGINE contrôlée (AOC) (1 page) Page 21
37-2017-09-06-002 - ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges pour les vins
d’appellation D’ORIGINE contrôlée (AOC) (1 page) Page 23
37-2017-09-06-001 - ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges pour les vins
d’appellation D’ORIGINE contrôlée (AOC) (1 page) Page 25
37-2017-09-13-001 - ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges pour les vins
d’appellation D’ORIGINE contrôlée (AOC) (1 page) Page 27
37-2017-09-14-001 - ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges pour les vins
d’appellation D’ORIGINE contrôlée (AOC) (1 page) Page 29
37-2017-09-21-001 - ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges pour les vins
d’appellation D’ORIGINE contrôlée (AOC) (1 page) Page 31
37-2017-08-31-001 - arrêté fixant la date de début des vendanges pour les vins
d'appellation d'origine contrôlée (1 page) Page 33
37-2017-09-26-001 - Arrêté fixant la variation des maxima et minima des valeurs locatives
pour la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018 (2 pages) Page 35
37-2017-08-18-002 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 27 février 2017 délimitant
les zones contaminées par les termites oususceptibles de l’être à court terme dans le
département d’Indre-et-Loire (2 pages) Page 38
37-2017-08-29-002 - Arrêté préfectoral précisant pour la campagne viticole 2017 les aires
de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des
pertes de récolte significatives (1 page) Page 41
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
37-2017-06-01-005 - 17-23 SAVI (4 pages) Page 43
2 37-2017-06-01-006 - 17-24 SI MANSE ET SES AFFLUENTSSYNDICAT MIXTE
POURLA RESTAURATION, L’AMÉNAGEMENT,L’ENTRETIEN DE LA MANSE
ET SES AFFLUENTS (3 pages) Page 48
37-2017-06-01-007 - 17-25 SITS Noizay Nazelles - ajout Amboise (3 pages) Page 52
37-2017-06-29-002 - 17-28 - CC Loches Sud Touraine - portant modification statutaire de
laCommunauté de communes Loches Sud Touraine (8 pages) Page 56
37-2017-07-19-001 - 17-31 Extension de périmètre CCCVL - PORTANT EXTENSION
DE PÉRIMÈTREDE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNESCHINON VIENNE ET
LOIRE A LA COMMUNEDE CHOUZÉ-SUR-LOIRE (3 pages) Page 65
37-2017-07-19-002 - 17-32 Réduction de périmètre CCTOVAL - PORTANT
RÉDUCTION DE PÉRIMÈTREDE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNESTOURAINE OUEST VAL DE LOIRE (3 pages) Page 69
37-2017-08-30-001 - 17-35 - CCTVI - modifications statutaires (9 pages) Page 73
37-2017-08-30-002 - 17-36 SITS Montbazon - Fin des compétences- PORTANT FIN
DES COMPÉTENCES DUSYNDICAT INTERCOMMUNAL DE
TRANSPORTSCOLAIRE DU SECTEUR DE MONTBAZON (3 pages) Page 83
37-2017-08-30-003 - AIP SMO Touraine Cher Numérique - Portant modification des
statutsdu Syndicat Mixte Ouvert Touraine Cher Numérique (14 pages) Page 87
37-2017-09-11-006 - AP n° 17-34 du 11 sept Portant création de la commune nouvelle
Tauxigny (4 pages) Page 102
37-2017-09-07-003 - AP n° 17-37 - CCTEV Harmonisation (8 pages) Page 107
37-2017-09-06-003 - AP n° 17-40 - SI Cavités 37 - adhésion Ports et retrait Sazilly (6
pages) Page 116
37-2017-09-14-003 - AP n° 17-42 - SI Choisille et affluents (2 pages) Page 123
37-2017-07-26-001 - ARRÊTÉ déclarant d’utilité publique les acquisitions de parcelles de
terrains et travaux nécessaires à la réalisation del’achèvement de la déviation de
Richelieu, par le Conseil Départemental d’Indre-et-Loire, sur les communes deRichelieu
(Indre-et-Loire) et Pouant (Vienne) (2 pages) Page 126
37-2017-08-03-001 - ARRETE portant modification des membres de la commission
départementale de la nature, despaysages et des sites d'Indre-et-Loire (12 pages) Page 129
37-2017-08-07-006 - ARRETE portant renouvellement de l'agrément de la Ligue pour la
Protection des OiseauxDélégation Touraine du département d'Indre-et-Loire (2 pages) Page 142
37-2017-09-22-001 - ARRETE portant renouvellement de l'agrément de la Société d'Etude,
de Protection etd'Aménagement de la Nature en Touraine pour le cadre géographique du
département d'Indreet-Loire (2 pages) Page 145
37-2017-09-05-007 - Arrêtés portant modification des statuts du syndicat mixte
intercommunal de valorisation et recyclage thermique des déchets de l'Est de l'Anjou (11
pages) Page 148
37-2017-09-11-003 - Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis
de conduire (3 pages) Page 160
3 37-2017-08-07-007 - déclarant d’utilité publique les acquisitions des parcelles AB 203
etAB 209 nécessaires à l’aménagement de stationnements surl’emplacement réservé n°4,
rue Boucicaultet déclarant cessibles les parcelles concernées, dans le cadre de
laprocédure d’abandon manifeste des dites parcellescommune de
Sainte-Catherine-de-Fierbois (3 pages) Page 164
37-2017-09-12-001 - PORTANT COMPOSITION DELA COMMISSION DE
REFORME DES AGENTS DE LAFONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
D’INDRE-ET-LOIRE (9 pages) Page 168
37-2017-09-05-006 - Renouvellement de la composition de la commission locales de l'eau
du Schéma d'Aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Authion (4
pages) Page 178
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-09-11-007 - CDAC décision du 11 09 2017 "La Petite Arche" Tours (1 page) Page 183
37-2017-09-01-023 - DDFIP SIP-SIE d'Amboise - délégations signature
CX-GXfiscal-RCT (2 pages) Page 185
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques
37-2017-09-14-002 - ARRETE portant agrément de gardien de fourrière automobile M.
Philippe ALLAIN, gérant de la SARL « Allain Philippe » rue des Mirligrolles - 37370
Saint-Christophe-sur-le-Nais (1 page) Page 188
37-2017-07-28-057 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de
voie publique situé aux abords de la Mairie, 14 rue Nationale 37240 LE LOUROUX (2
pages) Page 190
37-2017-07-28-042 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : 7 rue
Maryse Bastié, 11 rue Maryse Bastié, 15 rue Maryse Bastié, 17 rue Maryse Bastié et 2
place René Fonck à TOURS (37000) (2 pages) Page 193
37-2017-07-28-039 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement LA POSTE DIRECTION DU COURRIER TOURS 2 LIONS
CARRÉ ENTREPRISE, 3664 rue Germaine Taillefer 37200 TOURS (2 pages) Page 196
37-2017-07-28-040 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement L’OR EN CASH, 5 place Jean Jaurès 37000 TOURS (2
pages) Page 199
37-2017-07-28-037 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement MUSÉUM D’HISTOIRE NATURELLE, EXPOSITION
« FOURMIS », 3 rue du Président Merville 37000 TOURS (2 pages) Page 202
37-2017-07-28-054 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement O’TOURS DU PAIN, 72 rue Lamartine 37500 CHINON (2
pages) Page 205
37-2017-07-28-058 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement SARL 16 JEAN JAU, 16 place Jean Jaurès 37000 TOURS (2
pages) Page 208
4 37-2017-07-28-043 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement SARL 3B & Co (Nom usuel : BAGELSTEIN), 10 place Jean
Jaurès 37000 TOURS (2 pages) Page 211
37-2017-07-28-056 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement SARL JAZZ (Nom usuel : LE CAFÉ DES ARTS), 4 rue
Jean-Jacques ROUSSEAU 37500 CHINON (2 pages) Page 214
37-2017-07-28-047 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement SAS PYLONES, 8 rue des Halles 37000 TOURS (2 pages) Page 217
37-2017-07-28-044 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement SNC DOLANI (Nom usuel : BAR TABAC PRESSE LE
LONGCHAMP), 93 rue Blaise Pascal 37000 TOURS (2 pages) Page 220
37-2017-07-28-065 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement SOCIÉTÉ AC OPTIQUE (Nom usuel : MAISON ACUITIS),
24 avenue de Grammont 37000 TOURS (2 pages) Page 223
37-2017-07-28-048 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement STAN’S (Nom usuel : BRASSERIE DE LA TOUR), 2 place
de la Gare 37700 SAINT-PIERRE-DES-CORPS (2 pages) Page 226
37-2017-07-28-041 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur et aux abords de l’agence BNP PARIBAS, 70 avenue Maginot 37100 TOURS
(2 pages) Page 229
37-2017-07-28-060 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur et aux abords de l’établissement EURL DANEVE (Nom usuel : VIVECO), 11
place Clémenceau 37300 JOUE-LES-TOURS (2 pages) Page 232
37-2017-07-28-036 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur et aux abords de l’établissement EURL GARAGE BERNARD PINON, 7 route
de Tours 37240 MANTHELAN (2 pages) Page 235
37-2017-07-28-061 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur et aux abords de l’établissement EURL HASSOUNI (alimentation générale), 29
rue Principale 37190 SACHE (2 pages) Page 238
37-2017-07-28-053 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur et aux abords de l’établissement LBP RESTAURATION, Plan d’Eau de
Hommes 37340 HOMMES (2 pages) Page 241
37-2017-07-28-064 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur et aux abords de l’établissement MAIGRET LOCATION, 16 rue de la
Gitonnière 37300 JOUE-LES-TOURS (2 pages) Page 244
37-2017-07-28-059 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL ATLANTIS RESTAURATION (Nom
usuel : BURGER KING), Centre Commercial Les Atlantes, avenue Jacques Duclos 37700
SAINT-PIERRE-DES-CORPS (2 pages) Page 247
37-2017-07-28-055 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL LA CHOCOLATERIE GOURMANDE,
68 rue des Grosses Pierres 37530 CHARGE (2 pages) Page 250
5 37-2017-07-28-046 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL LA SAULAIE, 17 rue de la Saulaie
37160 DESCARTES (2 pages) Page 253
37-2017-07-28-045 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS CEFLAMI (Nom usuel :
BRICOMARCHÉ), La Ramée 37530 POCÉ-SUR-CISSE (2 pages) Page 256
37-2017-07-28-011 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur et aux abords de l’établissement SUPHI S.A.S. (Nom usuel : INTERMARCHÉ),
40 rue de la Gitonnière 37300 JOUE-LES-TOURS (2 pages) Page 259
37-2017-07-28-063 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur et aux abords du cabinet dentaire, 13 rue du Sénateur Belle 37270
MONTLOUIS-SUR-LOIRE (2 pages) Page 262
37-2017-07-28-038 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur et aux abords du CENTRE AQUATIQUE INTERCOMMUNAL
CASTEL’EAU, rue de Vauchevrier 37100 CHÂTEAU-RENAULT (2 pages) Page 265
37-2017-07-28-033 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur et aux abords du Centre des Impôts, 12 avenue des Bas Clos 37600 LOCHES (2
pages) Page 268
37-2017-07-28-032 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur et aux abords du Centre des Impôts, 14 route de Chinon 37220 PANZOULT (2
pages) Page 271
37-2017-07-28-035 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur et aux abords du Centre des Impôts, 19 rue du Général de Gaulle 37360
NEUILLE-PONT-PIERRE (2 pages) Page 274
37-2017-07-28-034 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur et aux abords du Centre des Impôts, 22 place Richelieu 37400 AMBOISE (2
pages) Page 277
37-2017-07-28-030 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur et aux abords du Centre des Impôts, 38 avenue de la République 37700
SAINT-PIERRE-DES-CORPS (2 pages) Page 280
37-2017-07-28-031 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur et aux abords du Centre des Impôts, 38 avenue de la République 37700
SAINT-PIERRE-DES-CORPS (2 pages) Page 283
37-2017-07-28-029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur et aux abords du Centre des Impôts, 4 avenue Victor Hugo 37300
JOUE-LES-TOURS (2 pages) Page 286
37-2017-07-28-028 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur et aux abords du Centre des Impôts, 71 rue Aristide Briand 37240 LIGUEIL (2
pages) Page 289
37-2017-07-28-052 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
aux abords de l’établissement POMPES FUNÈBRES LE ROUZIC, 1 avenue Saint Nicolas
37140 BOURGUEIL (2 pages) Page 292
6 37-2017-07-28-050 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
aux abords de l’établissement POMPES FUNÈBRES LE ROUZIC, 46 rue de Nantes
37130 LANGEAIS (2 pages) Page 295
37-2017-07-28-051 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
aux abords de l’établissement POMPES FUNÈBRES LE ROUZIC, Z.A. de Benais 37140
BENAIS (2 pages) Page 298
37-2017-07-28-062 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
aux abords de l’établissement SARL GARAGE PINOT, 6 route de Bayonne 37160 LA
CELLE-SAINT-AVANT (2 pages) Page 301
37-2017-07-28-049 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
aux abords des machines automatiques de livraison de colis INPOST FRANCE, parking de
l’établissement E.LECLEC, La Bondonnière, carrefour de l’Alouette 37301
JOUE-LES-TOURS (2 pages) Page 304
37-2017-07-28-009 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection
existant situé à l’agence CAISSE D’ÉPARGNE (284), Centre Commercial Petite Arche
37100 TOURS (1 page) Page 307
37-2017-07-28-024 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection
existant situé à l’intérieur de l’établissement PHARMACIE BREUZIN, Centre
Commercial CHAMBRAY II, ZAC de la Vrillonnerie 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS
(1 page) Page 309
37-2017-07-28-025 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection
existant situé à l’intérieur de l’établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM,
Centre Commercial L’Heure Traénquille, avenue Marcel Mérieux 37200 TOURS (1 page) Page 311
37-2017-07-28-008 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection
existant situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS CARTEDIS (Nom usuel :
SUPER U), La Rocade Pièce de Buxeuil 37160 DESCARTES (1 page) Page 313
37-2017-07-28-026 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection
existant situé à l’intérieur et aux abords du CHÂTEAU D’AMBOISE, Montée de l’Emir
Abd El-Kader 37400 AMBOISE (1 page) Page 315
37-2017-07-28-027 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection
existant situé à l’intérieur et aux abords du Groupement de Gendarmerie d’Indre-et-Loire,
171 avenue de Grammont 37000 TOURS (1 page) Page 317
37-2017-07-28-010 - ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'un système de
vidéoprotection existant situé à l’intérieur et aux abords de la PRÉFECTURE
D’INDRE-ET-LOIRE, 15 rue Bernard Palissy 37000 TOURS (2 pages) Page 319
37-2017-07-28-020 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à
l’intérieur et aux abords de l’agence LA POSTE, 1 place de la Mairie 37600 PERRUSSON
(2 pages) Page 322
37-2017-07-28-016 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à
l’intérieur et aux abords de l’agence LA POSTE, 4 route de Tours 37140 RESTIGNE (2
pages) Page 325
7 37-2017-07-28-015 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à
l’intérieur et aux abords de l’agence LA POSTE, 7 rue de la Treille 37140
SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL (2 pages) Page 328
37-2017-07-28-019 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à
l’intérieur et aux abords de l’agence LA POSTE, rue Louis Bailly 37800 NOUATRE (2
pages) Page 331
37-2017-07-28-018 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à
l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL JOMAGE (Nom usuel :
MCDONALD’S), 16 boulevard des Bretonnières 37300 JOUE-LES-TOURS (2 pages) Page 334
37-2017-07-28-022 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé
l’intérieur de l’agence CRÉDIT LYONNAIS, 15 bis avenue d’Appenweier 37270
MONTLOUIS-SUR-LOIRE (2 pages) Page 337
37-2017-07-28-021 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé
l’intérieur de l’établissement BAR TABAC « CHEZ VIRGINIE », 4 rue de la Mairie
37290 TOURNON-SAINT-PIERRE (2 pages) Page 340
37-2017-07-28-012 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé
l’intérieur de l’établissement SARL AU BONHEUR DES GOURMANDISES, 31 place du
Grand Marché 37000 TOURS (2 pages) Page 343
37-2017-07-28-013 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé
l’intérieur de l’établissement SARL MARIUS (boulangerie artisanale), 186 boulevard Jean
Jaurès 37300 JOUE-LES-TOURS (2 pages) Page 346
37-2017-07-28-017 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé
l’intérieur de l’établissement SARL UGOLINE (Nom usuel : CARREFOUR CITY), 5 quai
du Général de Gaulle 37400 AMBOISE (2 pages) Page 349
37-2017-07-28-023 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé
l’intérieur de l’établissement SCI ESTHEME, 238 rue Giraudeau 37000 TOURS (2 pages) Page 352
37-2017-07-28-014 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé
l’intérieur de l’établissement ZARA FRANCE n°3261, 72 rue Nationale 37000 TOURS (2
pages) Page 355
37-2017-09-15-001 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire de la
S.A.R.L. "ETS GROSLERON", siégeant au Grand Tronchot à
NEUVILLE-SUR-BRENNE (37110). (2 pages) Page 358
Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-08-31-002 - Arrêté médaille acte et courage - BOUTREAU Christian (1 page) Page 361
37-2017-08-31-003 - Arrêté médaille acte et courage - FERRAGU Aurelien (1 page) Page 363
37-2017-09-12-003 - Liste correspondant aux professions d’assistant de service social (19
pages) Page 365
37-2017-09-12-006 - Listes correspondant aux professions de psychothérapeute (12 pages) Page 385
37-2017-09-12-004 - Listes correspondant aux professions d’orthophoniste (16 pages) Page 398
37-2017-09-12-005 - Listes correspondant aux professions d’orthoptiste (2 pages) Page 415
8 Sous-Préfecture de Loches
37-2017-08-21-003 - arrêté portant autorisation de la manifestation sportive à moteur 5ème
rallycross de Pont de Ruan Saché les samedi 26 et dimanche 27 aout 2017 et portant
homologation temporaire du circuit de pont de ruan saché les 25,26,27 aout 2017 (4 pages) Page 418
37-2017-08-21-005 - arrêté portant autorisation de la manifestation sportive à moteur
dénommée 10ème trial moto à l'ancienne le 17 septembre 2017 (3 pages) Page 423
37-2017-08-21-004 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive à moteur
dénommée Championnat de France de motos et side car cross le 3 septembre 2017 (2
pages) Page 427
37-2017-08-23-001 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive à moteur
dénommée MOISS BATT CROSS ET VOITURE TRAINE CULS (4 pages) Page 430
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2017-09-18-002 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical -
DECATHLON à Chambray les Tours (1 page) Page 435
37-2017-08-01-006 - Arrêté portant l'agrément d'un organisme de services à la personne -
Laure GIBERT à Saint Pierre des Corps (2 pages) Page 437
37-2017-08-01-007 - Arrêté portant l'agrément d'un organisme de services à la personne -
Ti Services à Dom à Château Renault (2 pages) Page 440
37-2017-09-07-002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un organisme de services
à la personne - Ti Services à Dom à Château Renault (2 pages) Page 443
37-2017-08-03-004 - Arrêté portant prolongation d'un agrément d'un organisme de services
à la personne - ADMR du Chinonais à Chinon (2 pages) Page 446
37-2017-08-01-008 - Arrêté portant prolongation d'un agrément d'un organisme de services
à la personne - ADMR à Tours Nord de Loire à Tours (2 pages) Page 449
37-2017-08-03-003 - Arrêté portant prolongation d'un agrément d'un organisme de services
à la personne - ADMR Chambray les Tours - Saint Avertin à Saint Avertin (2 pages) Page 452
37-2017-08-03-006 - Arrêté portant prolongation d'un agrément d'un organisme de services
à la personne - ADMR Gâtine - Pays de Racan à Mazières de Touraine (2 pages) Page 455
37-2017-08-03-007 - Arrêté portant prolongation d'un agrément d'un organisme de services
à la personne - ADMR Joué les Tours à Ballan Miré (2 pages) Page 458
37-2017-08-03-008 - Arrêté portant prolongation d'un agrément d'un organisme de services
à la personne - ADMR Tours Est à Tours (2 pages) Page 461
37-2017-08-03-009 - Arrêté portant prolongation d'un agrément d'un organisme de services
à la personne - ADMR Tours Ouest à Tours (2 pages) Page 464
37-2017-08-03-005 - Arrêté portant prolongation d'un organisme de services à la personne
- ADMR du Ridellois à Azay le Rideau (2 pages) Page 467
37-2017-08-03-002 - Arrêté portant prolongation de l'agrément d'un organisme de services
à la personne - ADMR Vallée du Cher à Saint Martin le Beau (2 pages) Page 470
37-2017-08-29-001 - Décision de l'intérim de la section 6 de l'Unité de Contrôle Nord (2
pages) Page 473
9 37-2017-09-11-002 - Décision modificative n°15 portant affectation des agents de contrôle
de l'inspection du travail des Unités de Contrôle de l'Unité Départementale d'Indre-et-Loire
(3 pages) Page 476
37-2017-09-05-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
Mon jardinier à Fondettes (1 page) Page 480
37-2017-09-22-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
"Professeur de gym" Pauline RIGAUD à Amboise (1 page) Page 482
37-2017-09-22-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
Amandine GUYONNEAU à Chambray les Tours (1 page) Page 484
37-2017-09-07-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
Extension dans le Loire et Cher - Ti Services à Dom à Château Renault (2 pages) Page 486
37-2017-09-05-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
Méthodéo à Larçay (1 page) Page 489
37-2017-09-18-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
Pilates Tours à Tours (1 page) Page 491
37-2017-09-18-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
Quentin SOUVERAIN à Montrésor (1 page) Page 493
37-2017-08-01-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
Vortic à Tours (1 page) Page 495
37-2017-09-05-003 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la
personne - Auvial Services à Yzeures sur Creuse (2 pages) Page 497
37-2017-08-01-003 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la
personne - Laure GIBERT à Saint Pierre des Corps (1 page) Page 500
37-2017-08-01-004 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la
personne - Ti Services à Dom à Château-Renault (2 pages) Page 502
10 Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire
37-2017-09-11-005
ARRETE N° 2017-DD37-OSMS-CDU-0024 portant
désignation des Représentants des usagers au sein de la
Commission des usagers du Pôle de Santé Mentale la
Confluence- St CYR SUR LOIRE
Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire - 37-2017-09-11-005 - ARRETE N° 2017-DD37-OSMS-CDU-0024 portant désignation des Représentants des usagers au sein de la Commission des usagers du Pôle de Santé Mentale la Confluence- St CYR SUR LOIRE 11 AGENCE REGIONALE DE SANTE CENTRE-VAL DE LOIRE
ARRETE N° 2017-DD37-OSMS-CDU-0024 portant désignation des Représentants des usagers au sein de la Commission des usagers du Pôle de Santé Mentale la Confluence- St CYR SUR LOIRE
La Directrice Générale De L’Agence Régionale De Santé Centre-Val de Loire VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94 ; VU la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2016-41 du 26 Janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ; VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ; VU le décret du 17 mars 2016 portant nomination de Madame Anne BOUYGARD, en qualité de Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 04/04/2016 ; VU l’arrêté du 17 mars 2016 fixant le cahier des charges de la formation de base des représentants d’usagers ; VU le décret n° 2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la Commission des usagers des établissements de santé ; VU la décision n°2017-DG-DS37-0001 en date du 1er/09/2017 portant modification de la décision n°2016-DG-DS 37-0002 en date du01/09/2016, portant délégation de signature Directrice générale de l’Agence régionale de Santé Centre-Val de Loire à Madame SALLY-SCANZI, en qualité de Déléguée départementale de l’ARS Centre-Val de Loire pour le département d’Indre- et-Loire ;
CONSIDERANT que la commission des usagers est obligatoire dans tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé ; que celle-ci veille au respect des droits des usagers et facilite leurs démarches ; CONSIDERANT la proposition de l’Association Touraine France Alzheimer 37 du 7 Août 2017 ; désignant Madame Dominique BEAUCHAMP au sein de la Commission des usagers ; CONSIDERANT la proposition de l’UNAFAM du 31 Août 2017 désignant Madame Dominique BERTRAND- JACQUEMONT au sein de la Commission des usagers ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Sont désignés comme membres de la Commission des Usagers du Pôle de Santé Mentale La Confluence En qualité de titulaire(s) représentant(s) des usagers :
Madame Dominique BEAUCHAMP (Association Touraine Alzheimer 37) Madame Dominique BERTRAND-JACQUEMONT (UNAFAM)
En qualité de suppléant(s) représentant(s) des usagers :
Poste en attente de nomination
Poste en attente de nomination.
ARTICLE 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, à compter de la date de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Tout membre qui sera concerné par une plainte ou une réclamation déposée auprès de la commission devra se retirer et laisser son siège au suppléant désigné.
ARTICLE 4 : Une indemnisation sera versée aux membres de la commission au titre des frais de déplacements relatifs à l’exercice de leurs missions.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, faire l'objet d'un recours :
gracieux auprès de la direction générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ; contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS.
ARTICLE 6 : La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, la Déléguée départementale du département d’Indre-et-Loire et le Directeur du Pôle de Santé Mentale La Confluence sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux personnes désignées et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tours, le 11 septembre 2017
Pour la Directrice généralede l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire la Déléguée départementale du département d’Indre-et-Loire
Signé : Myriam SALLY-SCANZI
Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire - 37-2017-09-11-005 - ARRETE N° 2017-DD37-OSMS-CDU-0024 portant désignation des Représentants des usagers au sein de la Commission des usagers du Pôle de Santé Mentale la Confluence- St CYR SUR LOIRE 12 Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire
37-2017-09-18-001
DECISION N°2017-DG-DS-0007 modifiant la décision
N° 2017-DG-DS-0006 du 1er septembre 2017 portant
nomination de l’équipe de direction de l’Agence Régionale
de Santé Centre-Val de Loire
Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire - 37-2017-09-18-001 - DECISION N°2017-DG-DS-0007 modifiant la décision N° 2017-DG-DS-0006 du 1er septembre 2017 portant nomination de l’équipe de direction de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire 13 AGENCE REGIONALE DE SANTE CENTRE-VAL DE LOIRE
DECISION N°2017-DG-DS-0007 modifiant la décision N° 2017-DG-DS-0006 du 1er septembre 2017 portant nomination de l’équipe de direction de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire, VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; VU le décret du 17 mars 2016 portant nomination de Madame Anne BOUYGARD, directrice générale de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 4 avril 2016 ;
VU la délégation de signature au délégué départemental pour le département du Cher N°2017-DG-DS18-0002 en date du 1er septembre 2017 ;
VU la délégation de signature au délégué départemental pour le département de l’Eure-et-Loir N 2017-DG-DS28-0001 en date du 18 août 2017 ;
VU la délégation de signature au délégué départemental pour le département de Loir-et-Cher N°2017-DG-DS41-0002 en date du 1er septembre 2017 ;
VU la délégation de signature au délégué départemental pour le département de l’Indre N° 2017-DG-DS36-0001 en date du 1er septembre 2017 ;
VU la délégation de signature au délégué départemental pour le département de l’Indre-et-Loire N°2017-DG-DS37-0001 en date du 1er septembre 2017 ;
VU la délégation de signature au délégué départemental pour le département du Loiret N 2017-DG-DS45-0001 en date du 27 juin 2017 ;
VU la délégation de signature aux directeurs du siège de l’ARS N° 2017-DG-DS-0008 en date du 18 septembre 2017 ;
DECIDE
ARTICLE 1er : Sont nommés à ce titre :
Monsieur Pierre-Marie DETOUR, directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire. Monsieur Florentin CLERE, directeur de l’offre sanitaire de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire. Madame Bernadette MAILLET, directrice de l’offre médico-sociale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire. Mme Françoise DUMAY, directrice de la santé publique et environnementale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire.
Monsieur Matthieu LEMARCHAND, directeur de la stratégie de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, par intérim. Monsieur David CHAMPIGNEUX, agent comptable et directeur des services financiers de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire.
Madame Charlotte DENIS-STERN, directrice déléguée aux ressources humaines et aux affaires générales de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire.
Monsieur Patrick BRISACIER, conseiller médical responsable de l’animation du Pôle médical de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire.
Monsieur Bertrand MOULIN, délégué départemental de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire dans le Cher. Monsieur Denis GELEZ, délégué départemental de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire en Eure-et-Loir. Monsieur Dominique HARDY, délégué départemental de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire dans l’Indre. Madame Myriam SALLY-SCANZI, déléguée départementale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire de l’Indre- et-Loire.
Monsieur Eric VAN WASSENHOVE, délégué départemental de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire en Loir-et- Cher.
Mme Catherine FAYET, déléguée départementale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire dans le Loiret.
ARTICLE 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, de la préfecture d’Eure-et-Loir, de la préfecture de l’Indre, de la préfecture d’Indre-et-Loire, de la préfecture de Loir-et-Cher et de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 18 septembre 2017
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire, Signée : Anne BOUYGARD
Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire - 37-2017-09-18-001 - DECISION N°2017-DG-DS-0007 modifiant la décision N° 2017-DG-DS-0006 du 1er septembre 2017 portant nomination de l’équipe de direction de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire 14 Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire
37-2017-09-01-009
DECISION portant délégation de signature n°
2017-DG-DS37-0001 portant modification de la décision
n° 2016-DG-DS37-0002 en date du 1er septembre 2016
Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire - 37-2017-09-01-009 - DECISION portant délégation de signature n° 2017-DG-DS37-0001 portant modification de la décision n° 2016-DG-DS37-0002 en date du 1er septembre 2016 15 AGENCE REGIONALE DE SANTE CENTRE-VAL DE LOIRE
DECISION portant délégation de signature n° 2017-DG-DS37-0001 portant modification de la décision n° 2016-DG- DS37-0002 en date du 1er septembre 2016
La directrice générale de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
VU le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le code de la défense ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ; VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; VU l’arrêté ministériel n° 04719704 en date 14 juin 2012 portant mutation de madame Myriam SALLY-SCANZI à la délégation territoriale d’Indre-et-Loire à compter du 1er juillet 2012 ;
VU le décret du 17 mars 2016 portant nomination de Madame Anne BOUYGARD, directrice générale de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 4 avril 2016 ;
VU la décision portant nomination de l’équipe de direction de l’ARS Centre-Val de Loire N°2017-DG-DS-0006 en date du 1er septembre 2017 ;
DECIDE
ARTICLE 1er : La décision est arrêtée comme suit :
Délégation de signature est donnée à Madame Myriam SALLY-SCANZI, en tant que Déléguée Départementale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire pour le département de l’Indre-et-Loire à l’effet de signer les actes et décisions relatifs à l’exercice des missions de la directrice générale de l’ARS Centre-Val de Loire telles que fixées à l’article L 1432-2 du Code de la santé publique et précisées dans l’annexe 1.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Myriam SALLY-SCANZI, la délégation de signature qui lui est accordée par l’article 1er sera exercée par Madame Laëtitia CHEVALIER, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale et responsable du pôle offre sanitaire et médico-sociale.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Myriam SALLY-SCANZI et de Madame Laëtitia CHEVALIER, la délégation de signature sera exercée par Madame Anne PILLEBOUT, ingénieure du génie sanitaire, responsable du pôle santé publique et environnementale.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Myriam SALLY-SCANZI, de Madame Laëtitia CHEVALIER et de Madame Anne PILLEBOUT, la délégation de signature sera exercée : pour les domaines de l’organisation sanitaire et médico-sociale, par Madame Anne-Marie DUBOIS, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale, Mesdames Cristina GUILLAUME et Madame Sabrina LE LUHERNE inspectrices de l’action sanitaire et sociale, Madame Emilie MASSE, responsable de la cellule offre ambulatoire et gestion des professionnels de santé, pour les domaines de la santé publique et environnementale par Madame Annie GOLÉO, ingénieure principale d’études sanitaires, Madame Marie-Dominique ARNAULT-ROUSSET, ingénieure d’études sanitaires.
ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire et du département de l’Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 1er septembre 2017
La directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
Signée: Anne BOUYGARD
Annexe consultable auprès du service émetteur
Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire - 37-2017-09-01-009 - DECISION portant délégation de signature n° 2017-DG-DS37-0001 portant modification de la décision n° 2016-DG-DS37-0002 en date du 1er septembre 2016 16 Direction départementale de la protection des populations
37-2017-09-27-001
ARRÊTÉ FORMATEUR
ARRÊTÉ n° DDPP37201702876 modifiant l’annexe de l’arrêté préfectoral n° SA1500088 portant
création de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation et délivrer les attestations
d’aptitude prévues à l’article L211-13-1 du code rural
Direction départementale de la protection des populations - 37-2017-09-27-001 - ARRÊTÉ FORMATEUR 17 PREFECTURE D’INDRE-ET-LO IRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS D’INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ n° DDPP37201702876 modifiant l’annexe de l’arrêté préfectoral n° SA1500088 portant création de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation et délivrer les attestations d’aptitude prévues à l’article L211-13-1 du code rural
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 211-11, L 211-13-1, L 211-14-2, L 214-6, L 211-18 , R 211-5-3 à R 211-5-6 ;
VU la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;
VU le décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l’article L 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation ;
VU l’arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue à l’article L 211-13-1 du code rural ;
VU l’arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d’accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude prévue à l’article L 211-13-1 du code rural ; VU l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2013 donnant délégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2013 donnant subdélégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire, à des fonctionnaires placés sous son autorité ; SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La liste des personnes habilitées à délivrer la formation et les attestations susmentionnées est en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La présente liste sera publiée sur le site internet de la préfecture d’Indre et Loire, afin d’être portée à la connaissance du public.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat.
Fait à TOURS, le 27 septembre 2017
Le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations
Signé : Alice MALLICK
Direction départementale de la protection des populations - 37-2017-09-27-001 - ARRÊTÉ FORMATEUR 18 ARRȆTÈ N° DDPP37201702876 du 27/09/2017
ANNEXE : LISTE DES PERSONNES HABILITEES A DISPENSER LA FORMATION ET DELIVRER L’ATTESTATION PREVUE A L’ARTICLE L 211-13-1 DU CODE RURAL
NOM - Prénom Adresse Commune Coordonnées téléphoniques Lieu des formations
BERTHELOT Anne
1 bis avenue du
Général de
Gaulle
37330 CHATEAU la
VALLIERE
02.47.24.13.42
anneberthelot-vet@hotmail.fr
1 bis avenue du Général de Gaulle à
Château la Vallière
BRAMI 28 rue de Saint Cado 56550 BELZ 06.29.46.31.43 Au domicile des particuliers
BRILLARD Julien 50 rue Marcel Gauthier 37100 TOURS 06.20.68.78.25 bdsp@orange.fr 50 rue Marcel Gauthier à Tours
CASSIER Elisabeth Les boissières 37190 CHEILLE 06.14.59.66.57 cool-audebert@orange.fr Salle de la mairie de Cheillé
CONSTANTIN Arnaud Les Jacottins 37370 EPEIGNE SUR DEME 02.47.24.79.78
arnaud.constantin@orang
e.fr
Les Jacottins à Epeigné-sur-Dême
COBOLA Georges
Les Parcs de
Montbazon, 3
allée des Vignes
37320 ESVRES
02.47.26.54.56
georgescobola@wanadoo.
fr
Club Tourangeau de Chien de Sport
40 route de Ripault à Veigné
DELAHAYE Christèle 7 rue de Bataillon 37530 CANGEY 02.47.23.05.83 force.tendre@orange.fr 7 rue de Bataillou à Cangey
DELAHAYE Romain 7 rue de Bataillon 37530 CANGEY 02.47.23.05.83 force.tendre@orange.fr 7 rue de Bataillou à Cangey
GUE Julien 9 rue de la salle 37190 VALLERES 06.04.14.48.10 9 rue de la salle à Vallères et au domicile des demandeurs
Direction départementale de la protection des populations - 37-2017-09-27-001 - ARRÊTÉ FORMATEUR 19 JAFFRE Arlette 31 avenue du 14 Juillet 37360 SONZAY 02.47.24.50.14 arlette.jaffre@wanadoo.fr « stade des Varennes », rue Saint Venant à Luynes
LESCEUX Philippe Le Gourmois 37340 HOMMES 02.47.24.04.05 caniself3@aol.com Le Gourmois à Hommes
MICHAUX Jean-Michel
85 avenue
Pasteur 93260 LES LILAS 01.43.62.67.82 info@istav.net
85 avenue Pasteur, les Lilas
ou
Local mis à disposition par les collectivités
locales
PORNET David La Guétrotière 37110 MONTHODON
02.47.56.85.85
pornetmagali@club-
internet.fr
La Guétrotière à Monthodon
ZANOLIN Patrice 17 impasse des Caves 37530 ST OUEN LES VIGNES 02.47.57.11.68 ceca37@orange.fr 17 impasse des caves à Saint Ouen les Vignes
Direction départementale de la protection des populations - 37-2017-09-27-001 - ARRÊTÉ FORMATEUR 20 Direction départementale des Territoires
37-2017-09-11-004
ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges pour les
vins d’appellation D’ORIGINE contrôlée (AOC)
Direction départementale des Territoires - 37-2017-09-11-004 -
ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges pour les vins d’appellation D’ORIGINE contrôlée (AOC) 21 Direction départementale des Territoires - 37-2017-09-11-004 -
ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges pour les vins d’appellation D’ORIGINE contrôlée (AOC) 22 Direction départementale des Territoires
37-2017-09-06-002
ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges pour les
vins d’appellation D’ORIGINE contrôlée (AOC)
Direction départementale des Territoires - 37-2017-09-06-002 - ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges pour les vins d’appellation D’ORIGINE contrôlée (AOC) 23 Direction départementale des Territoires - 37-2017-09-06-002 - ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges pour les vins d’appellation D’ORIGINE contrôlée (AOC) 24 Direction départementale des Territoires
37-2017-09-06-001
ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges pour les
vins d’appellation D’ORIGINE contrôlée (AOC)
Direction départementale des Territoires - 37-2017-09-06-001 - ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges pour les vins d’appellation D’ORIGINE contrôlée (AOC) 25 Direction départementale des Territoires - 37-2017-09-06-001 - ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges pour les vins d’appellation D’ORIGINE contrôlée (AOC) 26 Direction départementale des Territoires
37-2017-09-13-001
ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges pour les
vins d’appellation D’ORIGINE contrôlée (AOC)
Direction départementale des Territoires - 37-2017-09-13-001 - ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges pour les vins d’appellation D’ORIGINE contrôlée (AOC) 27 Direction départementale des Territoires - 37-2017-09-13-001 - ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges pour les vins d’appellation D’ORIGINE contrôlée (AOC) 28 Direction départementale des Territoires
37-2017-09-14-001
ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges pour les
vins d’appellation D’ORIGINE contrôlée (AOC)
Direction départementale des Territoires - 37-2017-09-14-001 - ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges pour les vins d’appellation D’ORIGINE contrôlée (AOC) 29 Direction départementale des Territoires - 37-2017-09-14-001 - ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges pour les vins d’appellation D’ORIGINE contrôlée (AOC) 30 Direction départementale des Territoires
37-2017-09-21-001
ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges pour les
vins d’appellation D’ORIGINE contrôlée (AOC)
Direction départementale des Territoires - 37-2017-09-21-001 - ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges pour les vins d’appellation D’ORIGINE contrôlée (AOC) 31 Direction départementale des Territoires - 37-2017-09-21-001 - ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges pour les vins d’appellation D’ORIGINE contrôlée (AOC) 32 Direction départementale des Territoires
37-2017-08-31-001
arrêté fixant la date de début des vendanges pour les vins
d'appellation d'origine contrôlée
Direction départementale des Territoires - 37-2017-08-31-001 - arrêté fixant la date de début des vendanges pour les vins d'appellation d'origine contrôlée 33 Direction départementale des Territoires - 37-2017-08-31-001 - arrêté fixant la date de début des vendanges pour les vins d'appellation d'origine contrôlée 34 Direction départementale des territoires
37-2017-09-26-001
Arrêté fixant la variation des maxima et minima des
valeurs locatives pour la période du 1er octobre 2017 au 30
septembre 2018
Direction départementale des territoires - 37-2017-09-26-001 - Arrêté fixant la variation des maxima et minima des valeurs locatives pour la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018 35 ARRETE
fixant la variation des maxima et minima des valeurs locatives pour la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L411-11 à L411-24 et R411-9-1 à R411-9-3, VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l’indice national des fermages et de ses composantes,
VU l’arrêté ministériel du 19 juillet 2017 constatant pour 2017 l’indice national des fermages, VU l’arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2012 relatif au statut du fermage en Indre-et-Loire, VU l’arrêté préfectoral en date du 27 septembre 2016 fixant la variation des maxima et minima des valeurs locatives, VU l’avis relatif à l’indice de référence des loyers du deuxième trimestre 2017 publié au JORF n° 0165 du 16 juillet 2017, SUR proposition de la directrice départementale des territoires par intérim,
ARRETE
ARTICLE 1er - Conformément à l’arrêté ministériel du 19 juillet 2017 fixant l’indice national des fermages pour 2017 à 106,28, la variation par rapport à l’année précédente est de – 3,02 %.
Pour rappel, la variation de l’indice est depuis 2009 :
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Indice 100 98,37 101,25 103,95 106,68 108,30 110,05 109,59 106,28 Variation par
rapport à l’année
précédente
- - 1,63 % + 2,92 % + 2,67 % + 2,63 % + 1,52 % + 1,61 % - 0,42 % - 3,02 %
Ainsi, pour l’Indre-et-Loire, les maxima et les minima des valeurs locatives sont fixés, pour la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018, aux montants actualisés suivants :
Valeur locative des terres de polyculture (article 1 de l’arrêté du 18 juillet 2012)
Terres de qualité exceptionnelle : maximum 140,77 € l’ha
Classe A : minimum 111,44 € l’ha - maximum 129,03 € l’ha
Classe B : minimum 87,97 € l’ha - maximum 111,44 € l’ha
Classe C : minimum 70,37 € l’ha - maximum 87,97 € l’ha
Classe D : minimum 41,05 € l’ha - maximum 70,37 € l’ha
Valeur locative des bâtiments d’exploitation (article 2 de l’arrêté du 18 juillet 2012)
1ère catégorie :
sous catégorie A : 6,03 € à 6,82 € le m2
sous catégorie B : 5,25 € à 6,03 € le m2
2ème catégorie :
sous catégorie A : 4,20 € à 5,25 € le m2
sous catégorie B : 3,15 € à 4,20 € le m2
3ème catégorie :
sous catégorie A : 2,09 € à 3,15 € le m2
sous catégorie B : 1,07 € à 2,09 € le m2
4ème catégorie : 0 à 1,07 € le m2
Valeur locative des terres nues à vocation viticole (article 12 de l’arrêté du 18 juillet 2012)
70,37 € à 129,03 € l’ha
Direction départementale des territoires - 37-2017-09-26-001 - Arrêté fixant la variation des maxima et minima des valeurs locatives pour la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018 36 Valeur locative des terres en arboriculture fruitière (article 16 de l’arrêté du 18 juillet 2012)
Terres nues à vocation arboricole : 70,37 € à 117,30 €/ha
Vergers équilibrés de moins de 15 ans : 304,97 € à 469,20 €/ha Vergers de productivité moyenne de moins de 15 ans : 187,68 € à 304,97 €/ha Majoration pour point d’eau utilisable en permanence et disposant d’une autorisation : 23,46 € à 70,37 €/ha Majoration pour forage ou réserve affectée exclusivement au verger : 46,93 € à 140,77 €/ha
Valeur locative des bâtiments spécialisés en arboriculture fruitière (article 20 de l’arrêté du 18 juillet 2012)
Station de conservation en froid normal, de moins de 10 ans : 3,51 € à 5,87 € le m³ Station de conservation en atmosphère contrôlée, de moins de 10 ans : 4,69 € à 8,20 € le m³
Valeur locative des terres maraîchères (article 21 de l’arrêté du 18 juillet 2012)
Terres irriguées attenantes aux bâtiments avec installation d’arrosage appartenant au propriétaire :
469,20 € à 586,51 €/ha
Terres irriguées attenantes aux bâtiments avec installation d’arrosage appartenant au fermier :
351,89 € à 469,20 €/ha
Terres irriguées et isolées avec installation d’arrosage appartenant au propriétaire : 398,82 € à 492,66 €/ha Terres irriguées et isolées avec installation d’arrosage appartenant au fermier : 304,97 € à 398,82 €/ha Cultures légumières de plein champ et aspergeraies ne possédant pas de point d’eau : 117,30 € à 164,23 €/ha Cultures légumières de plein champ avec point d’eau : 164,23 € à 234,61 €/ha
Valeur locative des champignonnières (article 22 de l’arrêté du 18 juillet 2012)
1ère catégorie : 3,51 € à 5,40 € l’are
2ème catégorie : 2,35 € à 3,51 € l’are
3ème catégorie : 1,77 € à 2,35 € l’are
Valeur locative des maisons d’habitation (article 23 de l’arrêté du 18 juillet 2012)
1ère catégorie : 6,45 € à 8,58 € le m2/mois - 77,40 € à 102,96 € le m2/an 2ème catégorie : 4,28 € à 6,45 € le m2/mois - 51,36 € à 77,40 € le m2/an
3ème catégorie : 2,13 € à 4,28 € le m2/mois - 25,56 € à 51,36 € le m2/an
4ème catégorie : 1,07 € à 2,13 € le m2/mois - 12,84 € à 25,56 € le m2/an
Valeur locative des cressonnières (article 24 de l’arrêté du 18 juillet 2012)
Catégorie supérieure : 23,38 € à 27,63 € l’are
1ère catégorie : 19,13 € à 23,38 € l’are
2ème catégorie : 14,89 € à 19,13 € l’are
3ème catégorie : 10,62 € à 14,89 € l’are
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de CHINON et LOCHES, les maires du département, la directrice départementale des territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 26 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale
Des Territoires Adjointe
Signé : Catherine WENNER
Direction départementale des territoires - 37-2017-09-26-001 - Arrêté fixant la variation des maxima et minima des valeurs locatives pour la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018 37 Direction départementale des Territoires
37-2017-08-18-002
Arrêté portant modification de l’arrêté du 27 février 2017
délimitant les zones contaminées par les termites ou
susceptibles de l’être à court terme dans le département
d’Indre-et-Loire
Direction départementale des Territoires - 37-2017-08-18-002 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 27 février 2017 délimitant les zones contaminées par les termites ou 38 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT CONSTRUCTION - UNITÉ CONSTRUCTION ACCESSIBILITÉ
A R R Ê T É portant modification de l’arrêté du 27 février 2017 délimitant les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l’être à court terme dans le département d’Indre-et-Loire
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L 133-1 à L 133-6 et R. 133-1 à R. 133-8 ; Vu l’arrêté du 27 février 2017, délimitant les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l’être à court terme sur les communes de :Azay-le-Rideau, Ballan-Miré, Beaumont en Véron, Berthenay, Bléré, La Celle-Saint-Avant, Champigny-sur- Veude, Château-Renault, Chaveignes, Chinon, Chouzé-sur-Loire, Civray sur Esves, Cravant les Coteaux, Descartes, Druye, Fondettes, Joué-lès-Tours, Lémeré, Ligré, Manthelan, Montlouis-sur-Loire, Monts, Notre-Dame-d’Oé, Nouzilly, La Riche, Richelieu, Rochecorbon, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Genouph, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Saint-Pierre-des- Corps, Savonnières, Sorigny, Tours, Thizay, Vallères, Villandry et La Ville-aux-Dames Vu l’arrêté modificatif du 30 juin 2017 portant sur les communes de Ballan-Miré,Tours et Villandry Vu la délibération du conseil municipal de Joué-lès-Tours en date du 15 mai 2017. Vu la délibération du conseil municipal de Maillé en date du 11 juillet 2016. Considérant les déclarations de présence avérée de termites, déposées en mairie et les investigations menées par les services de la section d’Indre-et-Loire de la Fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles du Centre Val de Loire (FREDON 37) ou d’autres organismes également compétents, pour déterminer les parcelles et immeubles infestés par les termites sur les communes susvisées et les rapports établis à l'issue des recherches ; que les conclusions de ces études conduisent à retenir des zonages cohérents avec la connaissance du mode de vie de ces insectes et de leur méthode de prolifération en fonction des sources d’approvisionnement ; que ces conclusions ont été approuvées par les conseils municipaux des communes concernées ; Considérant que le mode de vie et de prolifération du termite, dans le sol et à l’abri de la lumière, ainsi que les procédés existants de recherche, ne peuvent permettre d’affirmer son éradication définitive par les traitements curatifs ou préventifs ; et qu’en conséquence, les zones délimitées par les arrêtés précédents sont conservées ; Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Le nom de la commune de Maillé est ajouté à la liste des communes mentionnées à l’article 1 de l’arrêté initial du 27 février 2017 susvisé relatifs aux zones contaminées par les termites ou susceptibles de l’être à court terme . Article 2 : Le plan annexé à l’arrêté du 27 février 2017 susvisé relatifs aux zones contaminées par les termites ou susceptibles de l’être à court terme sur une partie du territoire de la commune de Joué-lès-Tours est remplacé par le plan annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté et ses annexes seront affichés pendant trois mois dans les mairies de Joué-lès-Tours et Maillé. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ses effets juridiques dans les communes – l’application des dispositions des articles L 112-17, L 133-1 à L 133-6, R 112-2 à R 112-4 et R 133-1 à R 133-8 du code de la construction et de l’habitation – ont pour point de départ le premier jour du mois qui suit le premier jour de l’affichage prévu par le 1er alinéa du présent article. Article 4 : Le présent arrêté ainsi que ses annexes peuvent être consultés dans les mairies des communes concernées ainsi qu’à la préfecture d’Indre-et-Loire et sur le site Internet des services de l’État en Indre-et-Loire. Les plans de zonage avec la précision parcellaire sont accessibles sur Internet à l’adresse suivante : http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/354/CT_TERMITES_1.map Article 5: Le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information à :
M. le président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
M. le président de l'association des maires d’Indre-et-Loire,
Mme le directeur départemental de la protection des populations,
M. le directeur départemental de la cohésion sociale,
Mme la déléguée départementale de l’agence régionale de la santé du Centre,M. le chef du service territorial de l’architecture et du patrimoine,
Mme le directeur départemental de la sécurité publique,
M. le commandant du groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire,
M. le chef du service interministériel de défense et de protection civile,
M. le président de la chambre départementale des notaires,
Direction départementale des Territoires - 37-2017-08-18-002 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 27 février 2017 délimitant les zones contaminées par les termites ou 39 M. le président du Conseil supérieur du notariat,
M. le bâtonnier de l’Ordre des avocats au barreau constitué près du tribunal de grande instance de Tours, M le délégué local adjoint de l’agence nationale de l’habitat (ANAH),
M. le directeur de l’Institut technologique forêt cellulose bois-construction Ameublement (FCBA). Mme la directrice du site d’Indre-et-Loire de la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles (FREDON 37).
Tours, le 18 août 2017
Signé : Louis LE FRANC
Direction départementale des Territoires - 37-2017-08-18-002 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 27 février 2017 délimitant les zones contaminées par les termites ou 40 Direction départementale des Territoires
37-2017-08-29-002
Arrêté préfectoral précisant pour la campagne viticole
2017 les aires de production touchées par des phénomènes
climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de
récolte significatives
Direction départementale des Territoires - 37-2017-08-29-002 - Arrêté préfectoral précisant pour la campagne viticole 2017 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives 41 Direction départementale des Territoires - 37-2017-08-29-002 - Arrêté préfectoral précisant pour la campagne viticole 2017 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives 42 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
37-2017-06-01-005
17-23 SAVI
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-06-01-005 - 17-23 SAVI 43 PREFECTURE
A R R Ê T É DIRECTION DES C OLLECTIVITÉS T ERRITORIALES ET
DE L 'A MÉNAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
N°17-23
SYNDICAT MIXTE D’AMÉNAGEMENT
DE LA VALLÉE DE L’INDRE
Modifications statutaires
Le Préfet d’Indre et Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5214-21, L.5217-7 et L.5711-1,
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 septembre 1985 portant création du Syndicat intercommunal de la vallée de l'Indre modifié par les arrêtés préfectoraux en date des 16 février 2001, 8 novembre 2004, 16 décembre 2011, 8 juin 2012 et 22 mai 2015,
VU l'arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de communes du Val de l’Indre,
VU l'arrêté préfectoral n°16-59 en date du 16 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes Loches Développement, de Montrésor, du Grand Ligueillois et de la Touraine du Sud,
VU la délibération du comité syndical du Syndicat mixte d'Aménagement de la Vallée de l'Indre en date du 16 mars 2017 approuvant la modification des statuts du syndicat,
VU le décret n° 2017-352 du 20 mars 2017 portant création de la métropole dénommée « Tours Métropole Val de Loire »,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 12 septembre 1985 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
Accueil physique : 15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS
Adresse postale : PRÉFECTURE D’INDRE- ET-LOIRE – 37925 TOURS CEDEX 9 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Jours et horaires d’ouverture : 02.47.64.37.37 ou http://www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-06-01-005 - 17-23 SAVI 44 2
« Article 1 : En application de l’article L.5711-1 du code général des collectivités territoriales, le Syndicat d’Aménagement de la Vallée de l’Indre est constitué :
- Communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre (pour la totalité du périmètre à l’exception de la commune de Sainte-Catherine-de-Fierbois)
- Communauté de communes Loches Sud Touraine (pour les communes de Dolus-le-Sec, Tauxigny, Saint Bauld, Cormery, Le Louroux et Manthelan)
- Tours Métropole Val de Loire (pour les communes de Chambray-lès-Tours, Joué-lès-Tours, Druye)
- Commune de Courçay.
Article 2 : Le Syndicat est habilité à exercer en lieu et place des communes et EPCI membres, les compétences suivantes :
a) COMPETENCE OBLIGATOIRE : Sur le territoire constitué par l’ensemble des cours d’eau situés sur le bassin versant de l’Indre entre la limite ouest de la commune de Rigny-Ussé et la limite est de la commune de Courçay :
- Travaux généraux de restauration, d’entretien et d’aménagement des boires et des lits majeurs des cours d’eau, y compris les accès nécessaires aux travaux.
- Aménagement, entretien et gestion des ouvrages situés sur les boires et dans le lit mineur de chacun des cours d’eau concernés.
- Etude et surveillance des digues.
b) COMPETENCE OPTIONNELLE : Sur le territoire constitué par l’ensemble des fossés, mares et retenues collinaires situés au sud de l’Indre entre la limite ouest de la commune de Pont de Ruan et la limite est de la commune de Courçay :
- Travaux généraux d’entretien, d’aménagement et de gestion des retenues collinaires et des fossés collecteurs situés sur le plateau de Sainte Maure en rive gauche de l’Indre entre les communes de Courçay et Pont de Ruan.
c) Pour exercer ces compétences, le Syndicat devra passer des conventions avec les propriétaires privés ou publics.
Toutes les actions entreprises par le syndicat ne pourront se faire que dans les buts suivants : - participer à la défense contre les inondations.
- participer à la lutte contre la pollution et donc à la conservation et à la protection des cours d’eau. - participer à la protection et à la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques, des zones humides et des formations boisées riveraines.
Article 3 : Le Siège du Syndicat est situé au 1 avenue de la Vallée du Lys – 37260 PONT DE RUAN.
Article 4 : Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Le Syndicat déclare que le concours qu’il apportera, le cas échéant, aux divers propriétaires doit s’entendre comme un « concours en atténuation de dépenses ».
Il ne prendra en charge une telle dépense que s’il l’estime nécessaire par sa nature ou son utilité générale (cf. disposition des articles L211-7 du code de l’environnement).
Le recouvrement des quotes-parts incombant aux propriétaires sera effectué par voie de rôles rendus exécutoires, comme en matière de contributions directes.
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-06-01-005 - 17-23 SAVI 45 3
Article 6 : Contributions des membres :
A/ aux dépenses d'administration générales, de fonctionnement et d'investissement du syndicat hormis celles afférentes aux fossés
Les dépenses d’administration générale, d’investissement et de fonctionnement sont réparties entre les communes et les communautés de communes de la manière suivante :
¼ au prorata du linéaire de berge de cours d’eau, présent sur la commune ou les communes des communautés de communes considérées.
¼ au prorata de la surface des parcelles communales à entretenir et présente sur le territoire de la commune ou des communes des communautés de communes considérées.
¼ au prorata du nombre d’équivalent habitant des stations d’épuration appartenant aux collectivités et ayant leur rejet dans le bassin versant de l’Indre entre les communes de Courçay et Rigny-Ussé.
¼ au prorata de la surface communale de la structure inscrite dans le bassin versant de l’Indre entre les communes de Courçay et Rigny-Ussé.
Le linéaire de berge de cours d’eau et la surface des parcelles communales de chaque commune ou EPCI membres sont mesurés sur le cadastre.
Sont exclues de la méthode de calcul les parcelles communales inscrites dans le lit majeur des cours d’eau :
- Les terrains viabilisés (chemin, parking),
- Les terrains aménagés (campings, terrains de sports et de loisirs…),
- Les terrains de culture,
- Les plantations forestières (peupleraies, frênaies…).
B/ aux dépenses d’investissement et de fonctionnement correspondant à l’exercice des compétences hormis celles afférentes aux fossés mais non déclarées d’intérêt général par le Préfet.
Les dépenses correspondant à l’exercice des compétences non déclarées d’intérêt général par le Préfet seront entièrement répercutées sur le (ou les) propriétaires concerné(s) après acceptation de ce ou (ces) dernier(s).
C/ aux dépenses d’investissement et de fonctionnement correspondant à l’exercice des compétences de l’article 2 paragraphe b
Répartition des coûts proportionnels au linéaire de fossés référencés sur la carte jointe aux statuts.
Article 7 : Les recettes du Syndicat sont constituées par :
1° Les contributions des Communes et des EPCI membres,
2° Les Subventions de l’Europe, de l’Etat, de l’Agence de l’Eau, de la Fédération Départementale Agrée de Pêche et de Protection des milieux aquatiques, de la Région, du Département, des Communes ou de leur Groupement, ou autres,
3° Les produits des emprunts,
4° Les produits des dons et legs,
5° Le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat,
6° Toute somme recouvrée en exécution des articles précédents,
7° Toute autre recette autorisée par le code général des collectivités territoriales.
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-06-01-005 - 17-23 SAVI 46 4
Article 8 : Le Comité Syndical sera composé de :
21 membres titulaires et 21 membres suppléants pour la Communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre
6 membres titulaires et 6 membres suppléants pour la Communauté de communes Loches Sud Touraine
3 membres titulaires et 3 membres suppléants pour Tours Métropole Val de Loire 1 membre titulaire et 1 membre suppléant pour la commune de Courçay
Article 9 : Le Bureau du Syndicat est composé de 6 membres.
Le Comité peut déléguer au bureau et au président le règlement de certaines affaires et peut conférer à cet effet une délégation dont il fixe les limites.»
ARTICLE 2 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Sous-Préfet de Loches et Monsieur le Président du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Messieurs les Présidents de Tours Métropole Val de Loire, de la Communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre, de la Communauté de communes Loches Sud Touraine, à Monsieur le Maire de Courcay et à Madame la Trésorière de Sorigny. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1 er juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Jacques LUCBÉREILH
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-06-01-005 - 17-23 SAVI 47 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
37-2017-06-01-006
17-24 SI MANSE ET SES AFFLUENTS
SYNDICAT MIXTE POUR
LA RESTAURATION, L’AMÉNAGEMENT,
L’ENTRETIEN DE LA MANSE ET SES AFFLUENTS
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-06-01-006 - 17-24 SI MANSE ET SES AFFLUENTS SYNDICAT MIXTE POUR 48 PREFECTURE
A R R Ê T É DIRECTION DES C OLLECTIVITÉS T ERRITORIALES ET
DE L 'A MÉNAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
N°17-24
SYNDICAT MIXTE POUR
LA RESTAURATION, L’AMÉNAGEMENT,
L’ENTRETIEN DE LA MANSE ET SES AFFLUENTS
Modifications statutaires
Le Préfet d’Indre et Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17, L.5211-18, L. 5211-20 et L. 5214-21,
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 1970 portant création du Syndicat intercommunal pour l'aménagement et l'entretien de la Manse et de ses affluents, modifié par les arrêtés préfectoraux des 6 mars 1984, 28 octobre 2005, 22 septembre 2009, 7 juin 2012 et 21 octobre 2015,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Maillé, en date du
24 novembre 2016 décidant d’adhérer au Syndicat intercommunal pour la restauration, l’aménagement et l’entretien de la Manse et ses affluents,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Nouâtre, en date du 6 février 2017, décidant d’adhérer au Syndicat intercommunal pour la restauration, l’aménagement et l’entretien de la Manse et ses affluents,
VU la délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal pour la restauration, l’aménagement et l’entretien de la Manse et de ses affluents en date du 22 novembre 2016 décidant de modifier les statuts,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres désignées ci-après, approuvant les statuts modifiés du Syndicat intercommunal pour la restauration, l’aménagement et l’entretien de la Manse et de ses affluents,
Avon-les-Roches, en date du 9 décembre 2016,
Crissay-sur-Manse, en date du 9 décembre 2016,
Crouzilles, en date du 8 décembre 2016,
L'Ile-Bouchard, en date du 12 décembre 2016,
Neuil, en date du 23 janvier 2017,
Panzoult, en date du 20 janvier 2017,
Saint-Epain, en date du 15 décembre 2016,
Sainte-Maure-de-Touraine, en date du 15 décembre 2017,
Accueil physique : 15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS
Adresse postale : PRÉFECTURE D’INDRE- ET-LOIRE – 37925 TOURS CEDEX 9 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Jours et horaires d’ouverture : 02.47.64.37.37 ou http://www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-06-01-006 - 17-24 SI MANSE ET SES AFFLUENTS SYNDICAT MIXTE POUR 49 2
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 12 septembre 1985 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 1 : Le Syndicat mixte pour la restauration, l’aménagement et l’entretien de la Manse et ses affluents est constitué :
- des communautés de communes : de Loches Sud Touraine (pour les communes de Bossée, Draché et Sepmes) et Touraine Vallée de l’Indre (pour la commune de Sainte-Catherine-de- Fierbois) ;
- des communes de : Avon-les-Roches, Crissay-sur-Manse, Crouzilles, L'Ile-Bouchard, Maillé, Neuil, Nouâtre, Noyant-de-Touraine, Panzoult, Saint-Epain, Sainte-Maure-de-Touraine.
Article 2 : Le syndicat a pour objet :
➢ à titre obligatoire :
- la réalisation d’études et de travaux à l’échelle du bassin versant ;
- la réalisation d’études et de travaux d’aménagement, de restauration et d’entretien de la Manse et de ses affluents, du Ponceau, de la Fausse Manse, du Ruau et de ses affluents, ainsi que du Réveillon et de ses affluents.
➢ à titre optionnel :
- la réalisation de travaux d’aménagement, de restauration et d’entretien des fossés.
Le syndicat est habilité à effectuer des prestations de service, dans le cadre de ses compétences, pour des collectivités non membres, à titre accessoire, dans le respect des règles de publicité.
Article 3 : Le siège syndical est fixé à la mairie de Sepmes.
Article 4 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Le Syndicat sera administré par un comité composé de délégués élus par les conseils municipaux et communautaires des communes et communautés de communes adhérentes, dont le nombre ramené pour chaque commune est fixé à deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.
Article 6 : Le mode de répartition des charges entre les collectivités membres est fixé comme suit :
➢ Compétences obligatoires :
- pour tous les frais de fonctionnement (hormis sur les fossés) : poste de technicien de rivière et de secrétariat, les travaux, les études, ainsi que les actions de suivi et de communication : répartition des coûts par commune au prorata de la population (50%) et du linéaire de cours d’eau (50%)
➢ Compétences optionnelles :
- pour les frais de fonctionnement sur les fossés, la répartition des coûts s’effectuera proportionnellement au linéaire des fossés.
➢ Cas particulier
- pour les travaux spécifiques réalisés uniquement à la demande d’une commune, les frais seront répercutés intégralement auprès de la collectivité concernée. »
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-06-01-006 - 17-24 SI MANSE ET SES AFFLUENTS SYNDICAT MIXTE POUR 50 3
ARTICLE 2 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Sous-Préfet de Loches, Monsieur le Sous- Préfet de Chinon, M onsieur le Président du Syndicat mixte pour la restauration, l’aménagement et l’entretien de la Manse et de ses affluents, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Messieurs les Présidents des Communautés de communes Touraine Vallée de l’Indre et Loches Sud Touraine, à Mesdames et Messieurs les maires des communes de Avon-les-Roches, Crissay-sur-Manse, Crouzilles, L'Ile-Bouchard, Maillé, Neuil, Nouâtre, Noyant-de-Touraine, Panzoult, Saint-Epain, Sainte- Maure-de-Touraine et à Monsieur le Trésorier de Sainte-Maure-de-Touraine. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1er juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Jacques LUCBÉREILH
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-06-01-006 - 17-24 SI MANSE ET SES AFFLUENTS SYNDICAT MIXTE POUR 51 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
37-2017-06-01-007
17-25 SITS Noizay Nazelles - ajout Amboise
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-06-01-007 - 17-25 SITS Noizay Nazelles - ajout Amboise 52 A R R Ê T É
Direction
des Collectivités
territoriales et
de l'Environnement
BUREAU DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
N° 17-25
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DE TRANSPORT SCOLAIRE
DE NOIZAY NAZELLES NEGRON
Modifications statutaires
Adhésion de la commune d’Amboise
Le Préfet d’Indre et Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-17, L.5211-18 et L.5211-20,
VU l'arrêté préfectoral du 3 mars 1969 portant création du Syndicat intercommunal de Noizay, Nazelles-Négron modifié par les arrêtés préfectoraux des 13 décembre 2002 et 27 février 2004,
VU la délibération du 9 juin 2016 du conseil municipal d’Amboise acceptant l’adhésion de la commune au Syndicat intercommunal de transport scolaire Noizay Nazelles-Négron,
VU la délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal de Noizay Nazelles-Négron, en date du 5 avril 2017, acceptant l’adhésion de la commune d’Amboise et décidant de modifier les statuts du syndicat,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres du Syndicat intercommunal de Noizay Nazelles-Négron, désignées ci-après, acceptant l’adhésion de la commune d’Amboise et approuvant les statuts modifiés du syndicat,
Nazelles-Négron, en date des 3 novembre 2016 et 18 mai 2017,
Noizay, en date des 6 décembre 2016 et 16 mai 2017,
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues aux articles L.5211-17, L.5211-18 et L.5211-20 susvisés,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 3 mars 1969 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
Accueil physique : 15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS
Adresse postale : PRÉFECTURE D’INDRE- ET-LOIRE – 37925 TOURS CEDEX 9 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Jours et horaires d’ouverture : 02.47.64.37.37 ou http://www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-06-01-007 - 17-25 SITS Noizay Nazelles - ajout Amboise 53 « Article 1 : Il est formé entre les communes de Noizay, Nazelles-Négron et Amboise un syndicat qui prend la dénomination de Syndicat Intercommunal de Transport Scolaire de Noizay Nazelles- Négron.
Article 2 : Le Syndicat est habilité à exercer la compétence suivante :
Organisation et gestion d’un service de transport scolaire à destination :
- des établissements d’enseignements secondaires généraux et techniques d’Amboise. - des écoles maternelles et primaires des communes de Noizay et Nazelles-Négron.
Article 3 : Le siège du Syndicat est fixé à la mairie de Nazelles-Négron.
Article 4 : Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Le Comité est composé des délégués élus par le Conseil Municipal de chaque commune membre. La représentation des communes au sein du Comité Syndical est la suivante : -Nazelles-Négron : 5 délégués titulaires – 2 délégués suppléants
-Noizay : 5 délégués titulaires – 2 délégués suppléants
-Amboise : 1 délégué titulaire – 1 délégué suppléant
Article 6 : Le bureau, élu au sein du Comité dans les formes prescrites par le Code Général des collectivités territoriales, est composé de :
- un président,
- un vice-président,
- autant de membres que de communes adhérentes au Syndicat.
Article 7 : Les ressources du Syndicat sont constituées :
- des subventions du Conseil Départemental d’Indre et Loire (ou / et) du Conseil Régional ; - du versement parental fixé par le Conseil Départemental d’Indre et Loire (ou / et) le Conseil Régional ;
- de la participation communale fixée annuellement par le Comité Syndical.
Article 8 : Le Syndicat pourra, par convention, assurer des prestations de services pour des communes non membres dans les domaines relevant de ses compétences. »
ARTICLE 2 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-06-01-007 - 17-25 SITS Noizay Nazelles - ajout Amboise 54 ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Sous-préfet de Loches, Monsieur le Président du Syndicat intercommunal de transport scolaire de Noizay Nazelles-Négron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Messieurs les Maires d’Amboise, Nazelles-Négron et Noizay et à Monsieur le Trésorier d’Amboise. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1 er juin 2017,
Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Jacques LUCBEREILH
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-06-01-007 - 17-25 SITS Noizay Nazelles - ajout Amboise 55 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
37-2017-06-29-002
17-28 - CC Loches Sud Touraine - portant modification
statutaire de la
Communauté de communes Loches Sud Touraine
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-06-29-002 - 17-28 - CC Loches Sud Touraine - portant modification statutaire de la Communauté de communes Loches Sud Touraine 56 PRÉFECTURE
A R R Ê T É D IRECTION DES COLLECTIVITÉS T ERRITORIALES ET DE
L 'AMÉNAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
N°17-28
portant modification statutaire de la
Communauté de communes Loches Sud Touraine
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5214-27 et L.5211-17,
VU l’arrêté préfectoral n°16-59 en date du 15 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes Loches Développement, de Montrésor, du Grand Ligueillois et de la Touraine du Sud,
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Loches Sud Touraine, en date du 2 mars 2017, décidant d’ajouter dans les compétences communautaires le paragraphe suivant : «Adhésion et retrait des syndicats mixtes dans les champs de compétence de la Communauté de communes par délibération du conseil communautaire »,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres désignées ci-après approuvant la modification des compétences de la Communauté de communes Loches Sud Touraine,
Abilly, en date du 27 mars 2017,
Azay-sur-Indre, en date du 2 mai 2017,
Barrou, en date du 5 avril 2017,
Beaulieu-lès-Loches, en date du 10 avril 2017,
Beaumont-Village, en date du 23 mars 2017,
Bossée, en date du 6 avril 2017,
Bournan, en date du 27 mars 2017,
Boussay, en date du 12 avril 2017,
Bridoré, en date du 22 mai 2017,
La Celle-Guenand, en date du 12 avril 2017,
La Celle-Saint-Avant, en date du 29 mars 2017,
Chambon, en date du 7 avril 2017,
Chambourg-sur-Indre, en date du 3 avril 2017,
Chanceaux-près-Loches, en date du 4 avril 2017,
La Chapelle-Blanche-Saint-Martin, en date du 5 avril 2017,
Charnizay, en date du 23 mai 2017,
Chaumussay, en date du 28 mars 2017,
Chédigny, en date du 2 mai 2017,
Chemillé-sur-Indrois, en date du 31 mars 2017,
Ciran, en date du 28 mars 2017,
Cormery, en date du 29 mars 2017,
Accueil physique : 15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS
Adresse postale : PRÉFECTURE D’INDRE- ET-LOIRE – 37925 TOURS CEDEX 9 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Jours et horaires d’ouverture : 02.47.64.37.37 ou http://www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-06-29-002 - 17-28 - CC Loches Sud Touraine - portant modification statutaire de la Communauté de communes Loches Sud Touraine 57 2
Cussay, en date du 4 avril 2017,
Descartes, en date du 12 mai 2017,
Dolus-le-Sec, en date du 30 mars 2017,
Draché, en date du 6 avril 2017,
Ferrière-Larçon, en date du 11 avril 2017,
Genillé, en date du 31 mars 2017,
Le Grand-Pressigny, en date du 25 avril 2017,
La Guerche, en date du 7 avril 2017,
Le Liège, en date du 24 avril 2017,
Ligueil, en date du 4 avril 2017,
Loches, en date du 7 avril 2017,
Loché-sur-Indrois, en date du 6 avril 2017,
Le Louroux, en date du 22 mai 2017,
Louans, en date du 27 mars 2017,
Manthelan, en date du 29 mars 2017,
Montrésor, en date du 21 avril 2017,
Neuilly-le-Brignon, en date du 11 avril 2017,
Nouans-les-Fontaines, en date du 18 avril 2017,
Orbigny, en date du 6 avril 2017,
Paulmy, en date du 28 mars 2017,
Perrusson, en date du 27 avril 2017,
Le Petit-Pressigny, en date du 13 avril 2017,
Preuilly-sur-Claise, en date du 6 avril 2017,
Reignac-sur-Indre, en date du 3 avril 2017,
Saint-Bauld, en date du 30 mars 2017,
Saint-Flovier, en date du 3 avril 2017,
Saint-Hippolyte, en date du 3 avril 2017,
Saint-Jean-Saint-Germain, en date du 28 mars 2017,
Saint-Quentin-sur-Indrois, en date du 4 avril 2017,
Saint-Senoch, en date du 29 mars 2017,
Sennevières, en date du 4 avril 2017,
Sepmes, en date du 13 avril 2017,
Tauxigny, en date du 3 avril 2017,
Varennes, en date du 4 avril 2017,
Verneuil-sur-Indre, en date du 31 mars 2017,
Villedomain, en date du 31 mars 2017,
Villeloin-Coulangé, en date du 3 avril 2017,
Vou, en date du 28 mars 2017,
Yzeures-sur-Creuse, en date du 13 avril 2017,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres désignées ci-après refusant la modification des compétences de la Communauté de communes Loches Sud Touraine,
Betz-le-Château, en date du 3 avril 2017,
Bossay-sur-Claise, en date du 10 avril 2017,
Civray-sur-Esves, en date du 11 avril 2017,
Marcé-sur-Esves, en date du 1 er juin 2017,
Mouzay, en date du 6 avril 2017,
Tournon-Saint-Pierre, en date du 13 avril 2017,
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l’article L.5211-17 susvisé,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-06-29-002 - 17-28 - CC Loches Sud Touraine - portant modification statutaire de la Communauté de communes Loches Sud Touraine 58 3
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Les dispositions de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°16-59 en date du 15 décembre 2016 sont remplacées par les dispositions suivantes
« Article 4 : La Communauté de Communes « Loches Sud Touraine » exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
Aménagement de l’espace
– Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire. – Schéma de COhérence Territoriale (SCOT).
– Schéma de secteur.
– Zones d’aménagement concerté.
– Constitution de réserves foncières.
Développement économique
– Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 du code général des collectivités territoriales,
– Création, aménagement, entretien des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
– Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, – Promotion du tourisme, dont la création des offices de tourisme.
Aménagement et entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage – Création, acquisition, aménagement, entretien et gestion de l’ensemble des aires d’accueil des gens du voyage.
– Participation à la mise en œuvre d’une politique d’accompagnement social des GDV, – Étude et mise en œuvre d’un politique d’habitat adapté en vue de la sédentarisation des GDV (maîtrise d’œuvre urbaine et sociale – terrains familiaux).
Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés
– Collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés. – Création, aménagement et gestion des déchetteries,
COMPÉTENCES OPTIONNELLES
Protection et mise en valeur de l’environnement
– Aménagement et entretien des rivières et des cours d’eau. Sont d’intérêt communautaire : - L’Indre et ses affluents,
- L’Indrois et ses affluents,
- La Claise et ses affluents,
- L’Esves et ses affluents.
– Adhésion au SAVI pour le territoire des communes de Cormery, Tauxigny, Saint-Bauld, Dolus-le-Sec, Le Louroux et Manthelan pour la participation aux travaux généraux d’entretien, d’aménagement du lit majeur de l’Indre et de ses affluents et la gestion des ouvrages publics concernant l’Indre et ses affluents,
– Adhésion au syndicat intercommunal pour la restauration, l’aménagement et l’entretien de la Manse et de ses affluents pour le territoire des communes de Bossée, Draché et Sepmes.
Pour les communes anciennement adhérentes à la CCTS (cf annexe 4)
– Soutien à la lutte contre les espèces animales invasives et/ou nuisibles : frelons asiatiques / ragondins.
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-06-29-002 - 17-28 - CC Loches Sud Touraine - portant modification statutaire de la Communauté de communes Loches Sud Touraine 59 4
Pour les communes anciennement adhérentes à la CCLD (cf annexe 1)
– Action de promotion en vue de développer les haies champêtres, l’arbre et le paysage (hors opérations de remembrement)
– Gestion de l’espace naturel sensible et exercice du droit de préemption et de toute procédure permettant l’acquisition de l’ensemble des parcelles classées dans le périmètre, – Études et opérations d’aménagement de l’Espace Naturel Sensible.
Politique du logement et cadre de vie
Sont d’intérêt communautaire les actions suivantes :
– Programme Local de l’Habitat (PLH),
– Opération programmée d’Amélioration de l’Habitat,
– Élaboration et gestion d’un fichier de demandes locatives;
– Participation au Fond Fonds de Solidarité Logement.
Pour les communes anciennement adhérentes à la CCTS (cf annexe 4)
– Construction, acquisition, réhabilitation et gestion des logements d’urgence. – Acquisition, réhabilitation, entretien et gestion des logements locatifs annexés aux commerces de première nécessité (opérations mixtes).
Pour les communes anciennement adhérentes à la CCM (cf annexe 2)
– Acquisition, réhabilitation, entretien et gestion des logements locatifs annexés aux commerces de première nécessité (opérations mixtes).
– Initiative, suivi et gestion d’une « opération façades » sur les centres-bourgs.
Pour les communes anciennement adhérentes à la CCGL (cf annexe 3)
– Initiative, suivi et gestion d’une « opération façades » sur les centres-bourgs – Dans le cadre de la résorption de la vacance dans les centres-bourgs, les opérations d’acquisition et de réhabilitation de logements locatifs sociaux pour un public ciblé, en priorité les personnes âgées ou à mobilité réduite, les apprentis et les jeunes travailleurs.
Pour les communes anciennement adhérentes à la CCLD (cf annexe 1)
– Gestion de l’observatoire du logement,
– Gestion du numéro unique,
– Appui d'opération immobilière concernant les services à la population en difficulté sociale ou en recherche d’emploi,
– Mise en place d'une politique de logement social, en concertation avec les communes et le Conseil Départemental d'Indre-et-Loire,
– Favoriser le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes ou en perte d'autonomie (fonds délégués),
– Opérations façades.
Assainissement
Pour les communes anciennement adhérentes à la CCLD et la CCM (cf annexes 1 et 2) – Gestion du service assainissement – eaux usées.
– Assainissement collectif : étude, réalisation et entretien des équipements.
– Assainissement non collectif :
● Contrôle des systèmes d’assainissement non collectif conformément à la réglementation en vigueur
● Entretien des installations d’assainissement non collectif conformément à la réglementation en vigueur.
Création et aménagement de la voirie d’intérêt communautaire
Sont d’intérêt communautaire :
– les voies d’accès aux zones d’activité industrielle d’intérêt communautaire à partir des voies départementales et nationales les plus proches.
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-06-29-002 - 17-28 - CC Loches Sud Touraine - portant modification statutaire de la Communauté de communes Loches Sud Touraine 60 5
Pour les communes anciennement adhérentes à la CCM (cf annexe 2)
Sont d’intérêt communautaire, sur la totalité de l’emprise :
– les places, les voies communales et les chemins ruraux qui sont pourvus d’un revêtement hydrocarboné du type enduits, bétons bitumineux ou similaires.
Sont exclus des compétences de la Communauté de Communes et laissés à la charge des communes :
– l’entretien ou les travaux non courants, type pavé ou béton désactivé, réalisés dans le cadre d’un aménagement centre-bourg ou cœur de village.
Création et gestion de Maisons de Services au Public et définition des obligations de services publics y afférentes.
– Création, aménagement, entretien et gestion des Maisons de Services au Public.
COMPÉTENCES FACULTATIVES ET SUPPLÉMENTAIRES
Eau
Pour les communes anciennement adhérentes à la CCLD, à la CCM et à la CCGL (cf annexes 1, 2 et 3)
– Gestion du service d’alimentation en eau potable comprenant la production, le traitement, l’adduction et la distribution d’eau potable, ainsi que l’entretien des équipements, les études et la réalisation des travaux.
Action sociale d’intérêt communautaire
– Construction, aménagement, entretien et gestion des maisons pluridisciplinaires de santé (MPS) médicales. Sont reconnues d’intérêt communautaire les MPS de Descartes, Saint-Flovier et Ligueil.
– Participation financière en matière d’emploi et d’insertion professionnelle des jeunes : adhésion à la Mission locale de la Touraine côté sud.
Pour les communes anciennement adhérentes à la CCLD (cf annexe 1)
– Pour ce qui est de l’action sociale, en concertation avec les Commissions Consultatives d'Action Sociale de chaque commune, il est créé un Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS - décret 95-562 du 6 mai 1995 modifié par le décret 2000-6 du 4 janvier 2000). Mode de fonctionnement : le CIAS fait l’objet d’un règlement intérieur approuvé par son Conseil d’Administration et perçoit une subvention de fonctionnement de la Communauté de Communes.
La compétence en matière d'action sociale est entière, à l'exception :
● des colis aux personnes âgées,
● des repas annuels servis aux personnes âgées,
● de la gestion des établissements hébergeant des personnes âgées.
– Création, réhabilitation et gestion de bâtiments, équipements destinés à accueillir des services publics et organismes de prise en charge de la population en difficulté sociale.
Petite enfance
La communauté de communes et compétente pour :
– la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion d’un Relais d’Assistantes Maternelles Intercommunal.
Pour les communes anciennement adhérentes à la CCLD, à la CCGL et à la CCTS (cf annexe 1, 3 et 4)
– Création, aménagement, entretien et gestion des structures intercommunales d'accueil collectif (micro-crèches, crèches, haltes-garderies)
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Enfance / jeunesse
La communauté de communes est compétente :
– En matière d’enfance :
● la gestion des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) des petites vacances, des grandes vacances et des mercredis après-midi.
– En matière de jeunesse :
● les accueils adolescents et les accueils jeunes,
● le Point Information Jeunesse (PIJ).
Sport
La communauté de communes est compétente pour :
– La construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire :
● la piscine intercommunale,
● le golf de Loches-Verneuil,
● le stade de rugby,
● le gymnase (2 salles) « Guy-Rousier » à Loches,
● les courts couverts de tennis des Jardins de l'Abbaye à Beaulieu-lès-Loches, ● le tennis couvert de Reignac-sur-Indre,
● les vestiaires du stade de football de Dolus-le-Sec,
● le gymnase de Ligueil,
● la salle omnisports + terrain multisports situés rue du 8-Mai à Montrésor, ● le terrain de sport situé rue de la Couteauderie à Montrésor.
– Le financement des associations à vocation sportive.
Culture
La communauté de communes est compétente pour :
– l’organisation de manifestations et aides à l’organisation par des associations d’événements à caractère sportif et culturel de rayonnement intercommunal,
– le financement des associations à vocation culturelle, tant direct que dans le cadre d’un conventionnent avec les collectivités partenaires.
Production d’énergie
Pour les communes anciennement adhérentes à la CCM et la CCTS (cf annexes 2 et 4) – Création des zones de développement éolien.
Pour les communes anciennement adhérentes à la CCM (cf annexe 2)
– Accompagnement des initiatives visant à la mise en œuvre d’énergies renouvelables sur le territoire communautaire,
– Création, aménagement, entretien et gestion d’unités de production d’énergies renouvelables.
Gendarmeries
Pour les communes anciennement adhérentes à la CCLD (cf annexe 1)
– Construction, aménagement, entretien et gestion de la caserne de gendarmerie de Cormery (locaux professionnels et logements des gendarmes),
– Construction, aménagement, entretien et gestion de la caserne de gendarmerie de Loches, à l’exception des logements des gendarmes et des emprises associées.
Pour les communes anciennement adhérentes à la CCGL (cf annexe 3)
– Construction, aménagement, entretien et gestion des locaux des gendarmeries.
Participation au contingent incendie
Pour les communes anciennement adhérentes à la CCLD et la CCTS (cf annexes 1 et 4) La communauté de communes est compétente pour la contribution au budget du service départemental d’incendie et de secours
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-06-29-002 - 17-28 - CC Loches Sud Touraine - portant modification statutaire de la Communauté de communes Loches Sud Touraine 62 7
Transport
Pour les communes anciennement adhérentes à la CCM (cf annexe 2)
La communauté est compétente dans l’organisation de circuits de transports : – Gestion en tant qu’organisateur secondaire du transport des élèves du collège de Montrésor, – Transport à la demande selon une convention passée avec le Conseil Départemental d’Indre- et-Loire,
– Organisation et gestion de transports vers les accueils de loisirs sans hébergement de Loché- sur-Indrois et Montrésor.
Projet de territoire et politique contractuelle
– Projet de territoires,
– Élaboration et négociation des contrats de financement, de programmation avec tous les partenaires nécessaires (Europe, État, Région, Département ou toute autre collectivité), dont l’échelle de territoire est celle de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine, pour la mise en œuvre de projets contribuant à la réalisation des objectifs partagés au sein du projet de territoire.
Collège
Pour les communes anciennement adhérentes à la CCM (cf annexe 2)
– Promotion des actions éducatives du collège de Montrésor.
Réseaux de communication électroniques
Pour l’ensemble des communes du territoire
Établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévue à l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales.
Adhésion à un syndicat mixte
Adhésion et retrait des syndicats mixtes dans les champs de compétence de la Communauté de communes par délibération du conseil communautaire. »
ARTICLE 2 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d’une requête gracieuse le Préfet d’Indre-et-Loire- 37 925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau 75 800 Paris Cedex 08
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif- 28 rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-06-29-002 - 17-28 - CC Loches Sud Touraine - portant modification statutaire de la Communauté de communes Loches Sud Touraine 63 8
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Sous-Préfet de Loches, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques et Monsieur le Président de la Communauté de communes Loches Sud Touraine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées et à Madame la Trésorière de Loches. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 29 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Jacques LUCBEREILH
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37-2017-07-19-001
17-31 Extension de périmètre CCCVL - PORTANT
EXTENSION DE PÉRIMÈTRE
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CHINON VIENNE ET LOIRE A LA COMMUNE
DE CHOUZÉ-SUR-LOIRE
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-07-19-001 - 17-31 Extension de périmètre CCCVL - PORTANT EXTENSION DE PÉRIMÈTRE 65 PREFECTURE
A R R Ê T É DIRECTION DES C OLLECTIVITÉS T ERRITORIALES ET
DE L 'A MÉNAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
N° 17-31
PORTANT EXTENSION DE PÉRIMÈTRE
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CHINON VIENNE ET LOIRE A LA COMMUNE
DE CHOUZÉ-SUR-LOIRE
Le Préfet d’Indre et Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles
L.5211-18, L.5214-26, L.5211-25-1 et L.5211-45,
VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2013 portant création de la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire, modifié par les arrêtés préfectoraux des 1 er décembre 2014, 9 février 2015, 15 décembre 2015, 13 octobre 2016 et 23 décembre 2016,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Chouzé-sur-Loire, en date du 18 janvier 2017, sollicitant de Monsieur le Préfet qu’il autorise la commune de Chouzé-sur- Loire à se retirer de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire pour adhérer à la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire au 1 er juillet 2017, ou si les délais inhérents à la procédure ne le permettent pas, au plus tard le 1er janvier 2018,
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire en date du 11 avril 2017 se prononçant favorablement sur l’adhésion de la commune de Chouzé-sur-Loire à la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire au 1er janvier 2018,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la
Communauté de communes de Chinon Vienne et Loire désignées ci-après approuvant l'adhésion de la commune de Chouzé-sur-Loire à la Communauté de communes de Chinon Vienne et Loire au 1er janvier 2018,
Anché, en date du 3 mai 2017,
Avoine, en date du 24 avril 2017,
Beaumont-en-Véron, en date du 24 avril 2017,
Candes-Saint-Martin, en date du 15 juin 2017,
Chinon, en date du 16 mai 2017,
Cinais, en date du 12 mai 2017,
Accueil physique : 15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS
Adresse postale : PRÉFECTURE D’INDRE- ET-LOIRE – 37925 TOURS CEDEX 9 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Jours et horaires d’ouverture : 02.47.64.37.37 ou http://www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-07-19-001 - 17-31 Extension de périmètre CCCVL - PORTANT EXTENSION DE PÉRIMÈTRE 66 2
Couziers, en date du 24 mai 2017,
Cravant-les-coteaux, en date du 6 juin 2017,
Huismes, en date du 22 mai 2017,
Lerné, en date du 23 mai 2017,
Marçay, en date du 26 avril 2017,
Rivière, en date du 28 avril 2017,
La Roche-Clermault, en date du 16 mai 2017,
Saint-Benoît-la-Forêt, en date du 13 avril 2017,
Saint-Germain-sur-Vienne, en date du 28 avril 2017,
Savigny-en-Véron, en date du 25 avril 2017,
Thizay, en date du 27 avril 2017,
VU la délibération du conseil municipal de Seuilly, en date du 1 er juin 2017, se prononçant défavorablement sur l’adhésion de la commune de Chouzé-sur-Loire à la Communauté de communes de Chinon Vienne et Loire au 1 er janvier 2018,
VU l'avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale réunie le 7 juillet 2017 en formation restreinte conformément au deuxième alinéa de l’article L 5211-45 susvisé,
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l’article L.5211-18 susvisé,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : A compter du 1 er janvier 2018, les dispositions de l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2013 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 2 : Le nouvel établissement public de coopération intercommunale constitué est une communauté de communes à fiscalité professionnelle unique dénommée « Communauté de Communes Chinon, Vienne et Loire ». Sa composition est la suivante :
Anché
Avoine
Beaumont en Véron
Candes-Saint-Martin
Chinon
Chouzé-sur-Loire
Cinais
Couziers
Cravant-les-Coteaux
Huismes
La Roche-Clermault
Lerné
Marçay
Rivière
Saint-Benoît-la-Forêt
Saint-Germain-sur-Vienne
Savigny-en-Véron
Seuilly
Thizay. »
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ARTICLE 2 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d’une requête gracieuse le Préfet d’Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Président de la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire et Monsieur le Maire de Chouzé-sur-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les maires des communes membres de la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire et à Madame la Trésorière de Chinon. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 19 juillet 2017
Signé : Louis LE FRANC
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-07-19-001 - 17-31 Extension de périmètre CCCVL - PORTANT EXTENSION DE PÉRIMÈTRE 68 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
37-2017-07-19-002
17-32 Réduction de périmètre CCTOVAL - PORTANT
RÉDUCTION DE PÉRIMÈTRE
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TOURAINE OUEST VAL DE LOIRE
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-07-19-002 - 17-32 Réduction de périmètre CCTOVAL - PORTANT RÉDUCTION DE PÉRIMÈTRE 69 PREFECTURE
A R R Ê T É DIRECTION DES C OLLECTIVITÉS T ERRITORIALES ET
DE L 'A MÉNAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
N° 17-32
PORTANT RÉDUCTION DE PÉRIMÈTRE
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TOURAINE OUEST VAL DE LOIRE
Le Préfet d’Indre et Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles
L.5214-26 et L.5211-25-1 et L.5211-45,
VU l’arrêté préfectoral n°16-69 en date du 21 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de communes du Pays de Bourgueil et de la Communauté de communes Touraine Nord Ouest au sein de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Chouzé-sur-Loire, en date du 18 janvier 2017, sollicitant de Monsieur le Préfet qu’il autorise la commune de Chouzé-sur- Loire à se retirer de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire pour adhérer à la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire au 1 er juillet 2017, ou si les délais inhérents à la procédure ne le permettent pas, au plus tard le 1er janvier 2018,
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire en date du 11 avril 2017 se prononçant favorablement sur l’adhésion de la commune de Chouzé-sur-Loire à la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire au 1er janvier 2018,
VU l'avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale réunie le 7 juillet 2017 en formation restreinte conformément au deuxième alinéa de l’article L 5211-45 susvisé,
VU l'arrêté préfectoral n° 17-31 portant extension du périmètre de la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire à la commune de Chouzé-sur-Loire,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Accueil physique : 15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS
Adresse postale : PRÉFECTURE D’INDRE- ET-LOIRE – 37925 TOURS CEDEX 9 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Jours et horaires d’ouverture : 02.47.64.37.37 ou http://www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-07-19-002 - 17-32 Réduction de périmètre CCTOVAL - PORTANT RÉDUCTION DE PÉRIMÈTRE 70 2
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : La commune de Chouzé-sur-Loire est autorisée à se retirer de la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire pour adhérer à la Communauté Chinon Vienne et Loire au 1er janvier 2018.
ARTICLE 2 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°16-69 en date du 21 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de communes du Pays de Bourgueil et de la Communauté de communes Touraine Nord Ouest sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 2 : Le nouvel établissement public de coopération intercommunale constitué est une communauté de communes à fiscalité professionnelle unique dénommée « Touraine Ouest Val de Loire » composée des communes suivantes :
Ambillou
Avrillé-les-Ponceaux
Benais
Bourgueil
Braye-sur-Maulne
Brèches
Channay-sur-Lathan
La Chapelle-sur-Loire
Château-la-Vallière
Cinq-Mars-la-Pile
Cléré-les-Pins
Continvoir
Couesmes
Courcelles-de-Touraine
Gizeux
Hommes
Ingrandes-de-Touraine
Langeais
Les Essards
Lublé
Marcilly-sur-Maulne
Mazières-de-Touraine
Restigné
Rillé
Saint-Laurent-de-Lin
Saint-Michel-sur-Loire
Saint-Nicolas-de-Bourgueil
Saint-Patrice
Savigné-sur-Lathan
Souvigné
Villiers-au-Bouin ».
ARTICLE 3 : Le retrait de la commune de Chouzé-sur-Loire de la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire s’effectue dans les conditions fixées par l’article L 5211-25-1 du CGCT.
Un arrêté préfectoral fixera, le cas échéant, les modalités du partage patrimonial
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-07-19-002 - 17-32 Réduction de périmètre CCTOVAL - PORTANT RÉDUCTION DE PÉRIMÈTRE 71 3
ARTICLE 4 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d’une requête gracieuse le Préfet d’Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Président de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire et Monsieur le Maire de Chouzé-sur-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les maires des communes membres de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire et à Madame la Trésorière de Touraine Nord Ouest. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 19 juillet 2017
Signé : Louis LE FRANC
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-07-19-002 - 17-32 Réduction de périmètre CCTOVAL - PORTANT RÉDUCTION DE PÉRIMÈTRE 72 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
37-2017-08-30-001
17-35 - CCTVI - modifications statutaires
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-08-30-001 - 17-35 - CCTVI - modifications statutaires 73 A R R Ê T É Direction
des Collectivités
territoriales et
de l'Aménagement
BUREAU DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
N°17-35
portant modifications statutaires de la Communauté
de communes Touraine Vallée de l’Indre
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5211-17 du CGCT,
VU l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de communes du Val de l’Indre,
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre, en date du 23 mars 2017, décidant de modifier les statuts de la Communauté de communes à compter du 1er septembre 2017,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres, désignées ci-après, approuvant l’ensemble des modifications statutaires de la communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre,
Artannes-sur-Indre, en date du 11 mai 2017,
Azay-le-Rideau, en date du 2 juin 2017,
Bréhémont, en date du 1er juin 2017
La Chapelle-aux-Naux, en date du 13 avril 2017,
Cheillé, en date du 13 avril 2017,
Esvres-sur-Indre, en date du 11 mai 2017,
Lignières-de-Touraine, en date du 21 avril 2017,
Montbazon, en date du 16 mai 2017,
Monts, en date du 17 mai 2017,
Pont-de-Ruan, en date du 6 juin 2017,
Rigny-Ussé, en date du 15 mai 2017,
Rivarennes, en date du 27 avril 2017,
Saché, en date du 24 avril 2017,
Saint-Branchs, en date du 26 avril 2017,
Sainte-Catherine-de-Fierbois, en date du 22 juin 2017,
Sorigny, en date du 2 mai 2017,
Thilouze, en date du 13 avril 2017,
Vallères, en date du 25 avril 2017,
Veigné, en date du 23 juin 2017,
Villaines-les-Rochers, en date du 2 juin 2017,
Villeperdue, en date du 12 mai 2017,
Accueil physique : 15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS
Adresse postale : PRÉFECTURE D’INDRE- ET-LOIRE – 37925 TOURS CEDEX 9 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Jours et horaires d’ouverture : 02.47.64.37.37 ou http://www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-08-30-001 - 17-35 - CCTVI - modifications statutaires 74 2
VU la délibération du conseil municipal de Truyes, en date du 16 mai 2017, acceptant la modification statutaire de la Communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre consistant à indiquer « Transports : organisation secondaire et gestion du transport scolaire » dans ses compétences facultatives,
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues par l’article L.5211-17 susvisé,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Les dispositions de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de communes du Val de l’Indre sont remplacées ainsi qu’il suit :
« Article 4 : La Communauté de Communes « Touraine Vallée de l’Indre » exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire (Opérations Collectives de Modernisation du Commerce de l’Artisanat et de Services -OCMAC- notamment); promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
COMPÉTENCES OPTIONNELLES
Sur l’ensemble du territoire :
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leurs administrations.
Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
Sur le territoire de l’ancienne CC du Val de l’Indre (cf annexe 1) et des communes de Sainte- Catherine-de-Fierbois et Villeperdue :
Hydraulique :
a) Sur le territoire constitué par l’ensemble des cours d’eau situés sur le bassin versant de l’Indre :
- Travaux généraux d’entretien et d’aménagement des boires et des lits majeurs des cours d’eau, y compris les accès aux cours d’eau.
- Aménagement, entretien et gestion des ouvrages situés sur les boires et dans le lit mineur de chacun des cours d’eau concernés.
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-08-30-001 - 17-35 - CCTVI - modifications statutaires 75 3
b) Sur le territoire constitué par l’ensemble des fossés, mares et retenues colinéaires situés au sud de l’Indre :
- Travaux généraux d’entretien, d’aménagement et de gestion des retenues colinéaires et des fossés collecteurs situés sur le plateau de Sainte-Maure en rive gauche de l’Indre sur le territoire communautaire.
c) Toutes les actions ne pourront se faire que dans les buts suivants :
- participer à la défense contre les inondations.
- participer à la lutte contre la pollution et donc à la conservation et à la protection des cours d’eau.
- participer à la protection et à la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques, des zones humides et des formations boisées riveraines. »
Sur le territoire de l’ancienne CC du Pays d’Azay-le-Rideau (cf annexe 2) : Protection et mise en valeur de l'environnement :
- Suivi des opérations de sauvegarde des espaces naturels sensibles.
- Suivi et accompagnement des politiques de réduction des risques dans les zones inondables. - Études, aménagement, gestion et entretien des cours d'eau suivants :
* Indre et ses affluents,
* Vieux Cher et ses affluents.
- Réalisation, aménagement et entretien des ouvrages hydrauliques (vannes, clapets etc.) améliorant la qualité et l'écoulement des eaux des bassins versants ( hors entretien courant et hors réseaux collecteurs par canalisations).
- Études et réalisation de travaux de restauration des ouvrages d'art. Seules, les actions liées à l'hydraulique (envasement, atterrissements, réparations de dommages causés par la circulation de l'eau) sont de compétence intercommunale. La surveillance des ouvrages hydrauliques est du ressort de la commune.
- Lutte contre les nuisibles en vue de la protection des berges du Vieux Cher, de l'Indre et de ses affluents.
- Étude d'un règlement des boisements en vue de la protection des berges des cours d'eau précités.
Politique du logement et du cadre de vie
Sur le territoire de l’ancienne CC du Val de l’Indre (cf annexe 1) et des communes de Sainte- Catherine-de-Fierbois et Villeperdue :
Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire en faveur des personnes défavorisées
-Élaboration et mise en œuvre d'un PLH et d'OPAH
-Constitution de réserves foncières dans le périmètre des ZAC d'intérêt communautaire en vue de la réalisation de logements sociaux
-Construction, acquisition et gestion des logements d'urgence
-Création et gestion d'un observatoire du logement social
- Logement : mise en réseau des offres et des demandes afin de mieux gérer la réponse.
Sur le territoire de l’ancienne CC du Pays d’Azay-le-Rideau (cf annexe 2) : Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées :
-Elaboration du Programme Local de l'Habitat. Réalisation, suivi et évaluation du programme d'actions du Programme Local de l'Habitat.
-Accompagnement des politiques contractuelles de réhabilitation des logements notamment des OPAH.
-Actions en faveur du logement social et notamment des personnes défavorisées, des personnes âgées et des personnes handicapées :
- construction, gestion et entretien des logements d'urgence,
- construction, gestion et entretien des logements temporaires,
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- actions en faveur de l'amélioration du logement des personnes défavorisées, des personnes âgées et des personnes handicapées,
- mise en place d'un accueil de jour pour les personnes âgées.
-Actions en faveur du logement des jeunes et des apprentis.
-Assistance aux communes pour la réalisation de projets d'urbanisme et d'habitat : - réalisation d'une charte de qualité favorisant le développement durable dans le cadre de la réalisation de lotissements,
- conseil en architecture auprès des communes dans le cadre de la réalisation de lotissements.
Création, aménagement et entretien de la voirie
Sur le territoire de l’ancienne CC du Val de l’Indre (cf annexe 1) et des communes de Sainte- Catherine-de-Fierbois et Villeperdue :
Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire :
§ les voiries de liaison reliant les sites touristiques d'intérêt communautaire aux voies départementales, nationales ou autoroutières,
§ les voiries de liaison reliant les zones d'activités économiques d'intérêt communautaire aux voies départementales, nationales ou autoroutières.
Sur le territoire de l’ancienne CC du Pays d’Azay-le-Rideau (cf annexe 2) : Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire :
Sont déclarées d'intérêt communautaire les voies communales assurant le raccordement des zones d'activités, de la zone d'aménagement concerté de la Loge à Azay-le-Rideau, de l'aire d'accueil des gens du voyage à Azay-le-Rideau, des aires de petits passages des gens du voyage et des équipements d'intérêt communautaire au réseau départemental.
Le tableau ci-dessous énumère les voies d'intérêt communautaire existantes ou en projet :
Communes Site Nom de la voie Portion comprise
Entre et
Azay-le-
Rideau
Aire
d'accueil
des gens du
voyage
Chemin de la prairie de Péré
(voir plan annexé n°1)
de la RD 84 La parcelle AW 204
ZAC de la
Loge
Voir plan annexé n°2 Voir plan annexé n°2 (voirie existante
et voiries à créer de la ZAC)
Gymnase
Bellevue
Allée donnant accès au
gymnase et parking + parcelle
AY 471 (pour futur parking)
Voir plan annexé n°3
Cheillé Z.A. La
Croix
Voir plan annexe n°4 Parcelle ZV n° 1 (entre le cimetière et
la VC n°12) et VC n° 12 (entre la
parcelle ZV n°7 et la RD 17)
Pont-de-
Ruan
Site
d'activité
Chemin de la Prée (voir plan
annexé n°5)
La RD 17 La parcelle ZB n°846
Lignières-de-
Touraine
Z.A. de la
Motte
Voirie intérieure Parcelles ZC n°3 et 4 (voir plan annexe
n°6)
Rivarennes Z.A. de la
Gare
Voirie intérieure Lot n° 6 (voir plan annexé n°7)
Saché Z.A. de la
Châtaigner
aie
Voiries du lotissement
d'activités
Voir plan annexé n°8
Thilouze Z.A du
Plessis
Parcelle n°244 (voir plan annexé n°9)
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Vallères Pôle
d'activités
Rue de la Corderie De la RD39 au chemin rural n°59 (voir
plan annexé n°10)
Rue de la Fossé des Moulins De la rue de la Corderie à la parcelle
n°209 (voir plan annexé n°10)
- Création, aménagement et extension, gestion et entretien des aires de stationnement des équipements d’intérêt communautaire.
Action sociale d'intérêt communautaire
Sur le territoire de l’ancienne CC du Val de l’Indre (cf annexe 1) et des communes de Sainte- Catherine-de-Fierbois et Villeperdue :
Action sociale
- Insertion : aide à l'insertion sociale et professionnelle des personnes défavorisées, incluant les actions intercommunales, Point Information Service Emploi, Association Travail Solidarité, Point Accueil Emploi, Mission locale ou futur PLIE ; aide à la mobilité des personnes en insertion ; création, aménagement, entretien et gestion d'une maison de l'emploi destinée à accueillir les structures œuvrant en faveur de l'insertion dans le Val de l'Indre. - Enfance, Jeunesse : actions en direction des 0-20 ans :
§Élaboration d'un projet éducatif communautaire, contractualisation avec la Caisse d'Allocations Familiales
§Petite Enfance : gestion et évolution des structures d'accueil de la petite enfance, création de nouvelles structures de type crèches, halte garderies, multi-accueil ou autres ; mise en place et animation d'un réseau d'assistantes maternelles à l'échelle communautaire.
§Création, extension, aménagement, entretien, exploitation et gestion des accueils de loisirs avec ou sans hébergement, habilités au regard du code de l'action sociale et des familles (art R 227-2),
§Accueil avec ou sans hébergement de jeunes mineurs âgés de quatorze ans ou plus, hors charges immobilières (art R227-2),
§Intervention d'animateurs/éducateurs dans les collèges auxquels sont rattachées les communes du territoire (collèges de Monts, Montbazon, Esvres et Cormery)
§Animation et équipement d'un Point Information Jeunesse (PIJ) communautaire. - Personnes âgées ou handicapées : études de définition de la compétence communautaire à mettre en œuvre en faveur de ces personnes.
Sur le territoire de l’ancienne CC du Pays d’Azay-le-Rideau (cf annexe 2) : Action sociale et socio-éducative :
-Accompagnement et orientation des publics en recherche d'emploi ou de formation, en relation avec les différents acteurs sociaux et services de l’État.
-Portage de repas à domicile en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. -Accompagnement social et socio-éducatif des gens du voyage.
COMPÉTENCES FACULTATIVES
Sur l’ensemble du territoire :
Transports
Organisation secondaire et gestion du transport et du transport scolaire.
Sur le territoire de l’ancienne CC du Val de l’Indre (cf annexe 1) et des communes de Sainte- Catherine-de-Fierbois et Villeperdue :
Eau potable
- Production, distribution, gestion de l'eau potable,
- Travaux d'entretien, de réparation, d'extension, de création de réseaux et d'ouvrages - Réalisation d'études.
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Assainissement collectif et non collectif
- Assainissement collectif des eaux usées : collecte, transport et traitement des eaux usées, - Gestion et élimination des boues,
- Travaux d'entretien, de réparation, d'extension, de création de réseaux et d'ouvrages, - Réalisation d'études,
- Assainissement non collectif des eaux usées : contrôle des installations nouvelles et existantes.
Équipements sportifs
-Organisation ou aide à l'organisation associative de manifestations à caractère sportif de rayonnement communautaire.
-Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire suivants :
§ Piscine - Lieu-dit "la Boire" à Saint Branchs
§ Piscine couverte à Monts
§ Base nautique - rue du Moulin à Veigné
§ Salles multisports - secteur du plateau sportif à Truyes
§Salle multiactivité – commune de Esvres-sur-Indre- Pièces de la Haute Cour – parcelle cadastrée ZV 239
§Salle multiactivité – commune de Montbazon – 1 rue du Pr Guillaume Louis – parcelle cadastrée A 1612,
§Salle multiactivité – commune de Sorigny – Prairie du Cimetière – parcelle cadastrée YP 1 §Salle multiactivité – commune de Monts – 15 rue Honoré de Balzac – parcelle cadastrée BW 171
§Salle multiactivité – commune de Veigné – ZAC des Gués
§Salle multiactivité – commune de Artannes – ZAC du Clos Bruneau
§Salle multiactivité – commune de St-Branchs – ZAC des Archers
- Prise en charge des droits d'accès aux piscines communautaires et non communautaires pour les écoles du Val de l'Indre maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat. - Prise en charge des droits d'accès activités de canoë kayak sur l'Indre proposées par les occupants de la base nautique communautaire pour les écoles du Val de l'Indre maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat.
- Subventions aux clubs sportifs à objet natatoire dont le siège est situé sur le territoire communautaire.
Culture
La Communauté de Communes définit, coordonne, organise et gère le service de la lecture publique sur son territoire en mettant en oeuvre :
- la construction, l'aménagement, l'entretien et le fonctionnement de la médiathèque intercommunale de Sorigny – Rue de Louans – et de tout équipement à créer dans le cadre de la politique communautaire de développement de la lecture publique ;
- l'aménagement, l'entretien et le fonctionnement des bibliothèques, médiathèques et points lectures publics existants sur le territoire de la communauté de communes,
- la mise en place, la gestion et l'animation du réseau de lecture publique et du réseau de bénévoles ;
- la programmation et la mise en œuvre d'animations intercommunales visant à développer la lecture publique sur le territoire du Val de l’Indre.
Dans le domaine de l’action culturelle, la communauté de communes :
- Organise ou aide à l’organisation associative de manifestations à caractère culturel de rayonnement communautaire.
- Assure la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion du Cinéma le Générique, rue de Monts à Montbazon.
- Subventionne les établissements existants de spectacle cinématographique prévus aux articles L. 2251-4 et R. 1511-40 à R. 1511-43 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-08-30-001 - 17-35 - CCTVI - modifications statutaires 79 7
Transports
- Transport collectif des écoles du Val de l’Indre maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat, des collèges en direction des manifestations de la saison culturelle organisées par la Communauté de Communes et des établissements de spectacle cinématographique subventionnés par la Communauté de Communes.
- Transport collectif des écoles du Val de l’Indre maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat en direction des équipements sportifs reconnus d’intérêt communautaire, des piscines situées dans le département de l’Indre et Loire.
Tourisme
Dans le cadre du développement touristique du Val de l'Indre, réalisation et gestion des équipements d'intérêt communautaire suivants :
§ 22 circuits de randonnée pédestre homologués et inscrits au PDIPR
§ Circuits de randonnée cyclotouristique empruntant le territoire du Val de l'Indre.
Infrastructure et réseau de télécommunication
Création, extension, entretien, réparation, acquisition de droit d’usage, achat, exploitation d’infrastructures et de réseaux de communication électronique.
Instruction des actes d’urbanisme
Instruction des actes d’urbanisme sur demande des communes situées dans ou en dehors du périmètre communautaire. Les communes demeurent autorité compétentes pour la délivrance des actes.
Adhésion à un Syndicat Mixte
En application de l’article L.5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales l’adhésion de la Communauté de communes à un Syndicat mixte n’est pas subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes.
Sur le territoire de l’ancienne CC du Pays d’Azay-le-Rideau (cf annexe 2) :
Actions en faveur de l'agriculture
Etudes de faisabilité destinées aux filières agricoles existantes et à créer,
Accompagnement des politiques de développement et de diversification agricole.
Actions en faveur du tourisme
* Création des nouvelles bornes destinées à l'accueil des camping-cars. Amélioration et extension des bornes existantes,
* Création et aménagement des panneaux Relais Information Services (RIS), * Réalisation des Centres d'Interprétation du Patrimoine Local,
* Mise en place des circuits de randonnées (pédestres, équestres, cyclables).
Développement et aménagement sportif de l'espace communautaire :
- Etude, construction, aménagement extension, gestion et entretien du gymnase "Bellevue" à Azay-le-Rideau.
Petite enfance et jeunesse :
La communauté de communes est compétente pour la création et la gestion de structure d'accueil des 0-18 ans faisant l'objet d'une contractualisation avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF).
- Politique de l'enfance
Mise en place, gestion et animation d'un relais assistantes maternelles intercommunal et mise en œuvre du contrat Petite Enfance (volet RAM).
Création, aménagement, gestion et entretien de nouveaux locaux d'accueil du RAM. Création, aménagement, gestion et entretien des structures d'accueil de la petite enfance, de type crèches, halte garderies, multi accueil ou équivalents.
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-08-30-001 - 17-35 - CCTVI - modifications statutaires 80 8
- Politique de la jeunesse
L’accueil des 3-12 ans : création, aménagement, gestion et entretien des structures d’accueil et de loisirs, avec ou sans hébergement durant les temps extrascolaires et le temps périscolaire du mercredi après-midi. Les garderies périscolaires cofinancées par la CAF et bénéficiant d'un contrat « enfance-jeunesse » (ou équivalent) font partie intégrantes des ALSH et sont donc déclarées d'intérêt communautaire.
L'accueil des 12-18 ans : création, aménagement, gestion et entretien des structures d'accueil des adolescents.
- Soutien technique et administratif aux structures associatives délégataires de la gestion des équipements d'accueil de l'enfance et de la jeunesse déclarées d'intérêt communautaire.
Politique culturelle :
- Organisation de manifestations culturelles d'intérêt communautaire et soutien aux associations pour l'organisation de manifestations culturelles d'intérêt communautaire dans le cadre d'une programmation définie annuellement. Les manifestations d'intérêt communautaire sont celles qui potentiellement attirent une majorité d'habitants de la communauté de communes. - Actions de valorisation du patrimoine ethnologique et patrimoine naturel : missions d'inventaire, de protection, de recherches, de restitution au public et d'accompagnement aux porteurs de projets.
- Mise en réseau informatique des bibliothèques communales.
Équipements culturels, touristiques et d'accueil de services publics ou services au public : - Étude, construction, aménagement, extension, gestion et entretien d'équipements d'intérêt communautaire :
Les équipements suivants sont déclarés d'intérêt communautaire :
- les locaux de la perception,
- les locaux de la brigade de gendarmerie,
- les locaux du pôle social à Cheillé
- le multiaccueil d'Azay-le-Rideau
- le multiaccueil de Cheillé
- le centre Mermoz à Azay-le-Rideau
- les locaux de l'ALSH de Villaines les Rochers
- les locaux des accueils périscolaires des écoles Marcel Amice et Descartes pendant les plages horaires dédiées à l'accueil périscolaire.
Élaboration et suivi des politiques contractuelles :
Réalisations d'études diagnostic, proposition d'orientations et participation à la mise en place d'actions et de documents techniques dans le cadre des politiques de contractualisation avec l'Europe, l'Etat, le Conseil régional, le Conseil général et tout organisme favorisant la structuration communautaire.
Numérisation du cadastre :
Organisation, financement et gestion de la numérisation du cadastre des communes.
Instruction des autorisations et actes relatifs au droit des sols – création d’un service commun
La Communauté de communes est habilitée pour l’instruction des autorisations et actes relatifs au droit des sols de ses communes membres qui en font la demande. Les communes demeurent autorités compétentes pour la délivrance des actes.
Établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électroniques :
Établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens des compétences visées au 1 er alinéa du I de l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour leurs mises à disposition dans le cadre d’un service public.
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-08-30-001 - 17-35 - CCTVI - modifications statutaires 81 9
La Communauté de communes est autorisée à adhérer au Syndicat Mixte Ouvert Touraine Cher Numérique. »
ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1 er septembre 2017.
ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d’une requête gracieuse le Préfet d’Indre-et-Loire- 37 925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau 75 800 Paris Cedex 08
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif- 28 rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet. Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques et Monsieur le Président de la Communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux Maires des communes concernées et à Madame la Trésorière de Sorigny. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 30 août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Jacques LUCBEREILH
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-08-30-001 - 17-35 - CCTVI - modifications statutaires 82 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
37-2017-08-30-002
17-36 SITS Montbazon - Fin des compétences-
PORTANT FIN DES COMPÉTENCES DU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT
SCOLAIRE DU SECTEUR DE MONTBAZON
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-08-30-002 - 17-36 SITS Montbazon - Fin des compétences- PORTANT FIN DES COMPÉTENCES DU 83 A R R Ê T É Direction
des Collectivités
territoriales et
de l'Aménagement
BUREAU DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
N°17-36
PORTANT FIN DES COMPÉTENCES DU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT
SCOLAIRE DU SECTEUR DE MONTBAZON
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5212-33, L. 5211-25-1 et L 5211-26,
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 1971 portant création du syndicat intercommunal de ramassage scolaire du secteur de Montbazon modifié par les arrêtés préfectoraux des 14 février 1984, 31 août 1992, 16 décembre 1992, 9 décembre 1998, 4 mai 2004, 7 octobre 2008 et 11 décembre 2009,
VU l’arrêté préfectoral n°17-35 portant modifications statutaires de la Communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre, entérinant la prise de la compétence « organisation secondaire et gestion du transport scolaire » sur l’ensemble du territoire à compter du 1 er septembre 2017,
VU les délibérations des collectivités membres du Syndicat Intercommunal de transport scolaire du secteur de Montbazon, désignées ci-après, approuvant la dissolution du Syndicat Intercommunal de Transport Scolaire du Secteur de Montbazon au 31 août 2017 :
Artannes, en date du 26 juin 2017,
Montbazon, en date du 30 juin 2017,
Monts, en date du 30 juin 2017,
Sorigny, en date du 30 juin 2017,
Truyes, en date du 30 juin 2017,
Veigné, en date du 23 juin 2017,
Villeperdue, en date du 4 juillet 2017,
Communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre, en date du 29 juin 2017,
VU les délibérations des collectivités membres du Syndicat Intercommunal de transport scolaire du secteur de Montbazon, désignées ci-après, approuvant :
- le transfert du patrimoine du syndicat à la Communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre à la date de sa dissolution,
- la substitution par la Communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre dans tous les actes et délibérations du syndicat à la date de sa dissolution,
Accueil physique : 15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS
Adresse postale : PRÉFECTURE D’INDRE- ET-LOIRE – 37925 TOURS CEDEX 9 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Jours et horaires d’ouverture : 02.47.64.37.37 ou http://www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-08-30-002 - 17-36 SITS Montbazon - Fin des compétences- PORTANT FIN DES COMPÉTENCES DU 84 2
Artannes-sur-Indre, en date du 26 juin 2017,
Montbazon, en date du 30 juin 2017,
Sorigny, en date du 30 juin 2017,
Communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre, en date du 29 juin 2017,
VU l’absence de délibérations des conseils municipaux des communes membres sur les modalités de partage patrimonial du Syndicat Intercommunal de transport scolaire du secteur de Montbazon,
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L 5212-33 susvisé, une majorité des membres du Syndicat Intercommunal de transport scolaire du secteur de Montbazon s’est prononcée en faveur de la dissolution du syndicat au 31 août 2017,
CONSIDÉRANT l’absence de décision des conseils municipaux des collectivités membres du Syndicat Intercommunal de transport scolaire du secteur de Montbazon sur les conditions patrimoniales et financières de la dissolution, les conditions de la liquidation mentionnées à l’article L 5211-26 susvisé ne sont pas réunies à ce jour,
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir le fonctionnement du service public de transport scolaire sur l’ensemble du périmètre du syndicat,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 – A compter du 1 er septembre 2017, il est mis fin à l’exercice des compétences du Syndicat Intercommunal de transport scolaire du secteur de Montbazon, à son régime fiscal et à ses droits à percevoir des dotations de l’Etat.
ARTICLE 2 : A compter du 1 er septembre 2017, l’actif et le passif ainsi que l’ensemble des droits et obligations du Syndicat Intercommunal de transport scolaire du secteur de Montbazon, tels qu’ils ressortiront au 31 août 2017, sont transférés à la Communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre, dans l’attente de la dissolution du syndicat.
A compter du 1 er septembre 2017, la Communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre prendra en charge les éventuelles dépenses non réglées et les recettes non encaissées par le Syndicat intercommunal de transport scolaire du secteur de Montbazon au 31 août 2017.
A compter du 1 er septembre 2017 , l’ensemble des personnels du Syndicat Intercommunal de transport scolaire du secteur de Montbazon est transféré à la Communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
ARTICLE 3 : La dissolution du Syndicat Intercommunal de transport scolaire du secteur de Montbazon sera prononcée dès lors que les conditions de la liquidation seront réunies. La Communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre devra assumer les dispositions relatives au partage patrimonial du syndicat.
Le Syndicat Intercommunal de transport scolaire du secteur de Montbazon est tenu de se réunir pour adopter le compte de gestion et le compte administratif 2017.
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-08-30-002 - 17-36 SITS Montbazon - Fin des compétences- PORTANT FIN DES COMPÉTENCES DU 85 3
ARTICLE 4 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal de transport scolaire du secteur de Montbazon et Monsieur le Président de la Communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les maires de Artannes-sur- Indre, Montbazon, Monts, Sorigny, Tauxigny, Truyes, Veigné, Villeperdue et à Madame la trésorière de Sorigny. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 30 août 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé : Jacques LUCBEREILH
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-08-30-002 - 17-36 SITS Montbazon - Fin des compétences- PORTANT FIN DES COMPÉTENCES DU 86 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
37-2017-08-30-003
AIP SMO Touraine Cher Numérique - Portant
modification des statuts
du Syndicat Mixte Ouvert Touraine Cher Numérique
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-08-30-003 - AIP SMO Touraine Cher Numérique - Portant modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert Touraine Cher Numérique 87 PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE
PRÉFET DU CHER
Préfecture
Direction de l’action territoriale
Bureau de l’organisation territoriale et
des affaires financières
ARRÊTÉ Interdépartemental n° 2017-1-0672 du 16 juin 2017
Portant modification des statuts
du Syndicat Mixte Ouvert Touraine Cher Numérique
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La Préfète du Cher Le Préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5214-27 et L. 5721-2-1,
VU l’arrêté préfectoral n°2013-1-1414 modifié en date du 24 octobre 2013, portant création du Syndicat Mixte Ouvert Numéric 18,
VU la délibération du conseil départemental d’Indre et Loire en date du 24 mars 2017 demandant son retrait du syndicat mixte Touraine Cher Numérique,
VU la délibération de la communauté de communes du Castelrenaudais en date du 28 février 2017 demandant son retrait du syndicat mixte Touraine Cher Numérique,
VU la délibération de la communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre en date du 23 mars 2017 demandant son retrait du syndicat mixte Touraine Cher Numérique,
VU la délibération de la communauté de communes Chinon Vienne et Loire en date du 11 avril 2017 demandant son retrait du syndicat mixte Touraine Cher Numérique,
VU la délibération de la communauté de communes du Val d’Amboise en date du 16 mars 2017 demandant son retrait du syndicat mixte Touraine Cher Numérique,
VU la délibération de la communauté de communes Touraine-Est Vallées en date du 6 avril 2017 demandant son retrait du syndicat mixte Touraine Cher Numérique,
VU la délibération de la communauté de communes Gâtines et Choisilles-Pays de Racan en date du 15 mars 2017 demandant son retrait du syndicat mixte Touraine Cher Numérique,
VU la délibération de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire en date du 4 avril 2017 demandant son retrait du syndicat mixte Touraine Cher Numérique,
VU la délibération de la communauté de communes Touraine Val de Vienne en date du 20 mars 2017 demandant son retrait du syndicat mixte Touraine Cher Numérique,
VU la délibération de la communauté de communes Loches Sud Touraine en date du 2 mars 2017 demandant son retrait du syndicat mixte Touraine Cher Numérique,
VU la délibération de la communauté de communes de Berry Grand Sud en date du 19 décembre 2016, demandant son adhésion au Syndicat mixte Touraine Cher Numérique, et notifiée à ses communes membres afin de recueillir leur accord préalable pour adhérer au syndicat mixte Touraine Cher Numérique en application des dispositions de l’article L. 5214-27 du CGCT,
VU l’accord des conseils municipaux autorisant la communauté de communes de Berry Grand Sud à adhérer au syndicat mixte Touraine Cher Numérique,
PLACE MARCEL PLAISANT – CS 60022 – 18020 BOURGES CEDEX – TÉL. 02 48 67 18 18 www.cher.pref.gouv.fr 1/14
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-08-30-003 - AIP SMO Touraine Cher Numérique - Portant modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert Touraine Cher Numérique 88 VU la délibération n°CS 13/2017 du Syndicat mixte Touraine Cher Numérique en date du 10 avril 2017 approuvant le retrait du conseil départemental d’Indre-et-Loire du syndicat mixte Touraine Cher Numérique et de toutes les communautés de communes de ce même département ayant également demandé leur retrait, en application de l’article 14.1 des statuts,
VU la délibération n°CS 14/2017 du Syndicat mixte Touraine Cher Numérique en date du 10 avril 2017 approuvant l’adhésion de la communauté de communes Berry Grand Sud et proposant de modifier la dénomination du syndicat ainsi que la représentativité,
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Nathalie COLIN, préfète du Cher,
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 donnant délégation de signature à M. Jacques LUCBEREILH, secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral n°2017-1-101 du 17 février 2017 accordant délégation de signature à M. Thibault DELOYE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet chargé de l’arrondissement de Bourges,
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité définies à l'article L. 5721-2-1 susvisé,
Sur propositions des secrétaires généraux des préfectures du Cher et d’Indre-et-Loire,
A R R Ê T E N T
Article 1 er : Les statuts du syndicat mixte ouvert Touraine Cher Numérique sont modifiés tel qu’annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur). L’absence de réponse de
l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet ; - soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture du Cher, le secrétaire général de la préfecture d’Indre- et-Loire, le président du syndicat mixte ouvert Touraine Cher Numérique, le président de la Région Centre – Val de Loire, le président du Conseil Départemental du Cher, le président du Conseil Départemental d’Indre et Loire, les présidents des Communautés de communes du Pays de Nérondes, Coeur de Berry, Terres du Haut Berry, Fercher Pays Florentais, Arnon-Boischaut-Cher, Vierzon- Sologne-Berry, Dunois, Sauldre et Sologne, Villages de la forêt, Trois Provinces, Berry Loire Vauvise, la Septaine, Berry Grand Sud, Castelneraudais, Touraine Vallée de l’Indre, Chinon Vienne et Loire, Touraine Val de Vienne, Val d'Amboise, Touraine-Est Vallées, Gâtine et Choisilles-Pays de Racan, Touraine Ouest Val de Loire, Loches Sud Touraine, la directrice départementale des territoires du Cher, le directeur départemental des finances publiques du Cher sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures du Cher et d’Indre-et-Loire.
Tours, le Bourges, le
Le Préfet, La Préfète,
Pour le Préfet et par délégation, Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général Le secrétaire général,
signé Jacques LUCBEREILH signé Thibault DELOYE
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Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-08-30-003 - AIP SMO Touraine Cher Numérique - Portant modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert Touraine Cher Numérique 89 Annexé à l’arrêté interpréfectoral n° 2017-1-0672 du 16 juin 2017
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
Berry Numérique
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Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-08-30-003 - AIP SMO Touraine Cher Numérique - Portant modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert Touraine Cher Numérique 90 SOMMAIRE
Article 1 Composition et dénomination du Syndicat mixte ouvert..........................................................6
Article 2 Objet...........................................................................................................................................6
Article 3 Siège...........................................................................................................................................7
Article 4 Le Comité syndical......................................................................................................................7
4.1Désignation des délégués au Comité syndical................................................................................7
4.2Représentation des membres du Syndicat......................................................................................8
4.3Fonctionnement du Comité syndical...............................................................................................8
4.4Quorum au sein du Comité syndical................................................................................................8
4.5Vote au sein du Comité syndical......................................................................................................9
4.6Délégation du Comité syndical........................................................................................................9
Article 5 Le Président du Comité syndical................................................................................................9
Article 6 Les Vice-présidents du Comité syndical...................................................................................10
Article 7 Le Bureau..................................................................................................................................10
Article 8 Membres associés du Syndicat................................................................................................10
Article 9 Le Règlement intérieur.............................................................................................................10
Article 10 Budget....................................................................................................................................11
10.1 Recettes......................................................................................................................................11
10.2 Répartition des charges de fonctionnement et d’investissement ............................................11
10.3 Dépenses du Syndicat mixte.......................................................................................................11
Article 11 Comptabilité...........................................................................................................................12
Article 12 Modification de la composition du Comité syndical.............................................................12
Article 13 Adhésion d’un nouveau membre...........................................................................................12
Article 14 Retrait d’un membre..............................................................................................................12
14.1 Procédure...................................................................................................................................12
14.2 Conséquences du retrait............................................................................................................12
Article 15 Autres modifications statutaires............................................................................................12
Article 16 Dissolution et liquidation du Syndicat mixte.........................................................................13
Article 17 Durée......................................................................................................................................13
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Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-08-30-003 - AIP SMO Touraine Cher Numérique - Portant modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert Touraine Cher Numérique 91 Article 1 Composition et dénomination du Syndicat mixte ouvert
Un Syndicat mixte ouvert au sens de l’article L.5721-8 du code général des collectivités territoriales est constitué entre le Département du Cher, la Région Centre-Val de Loire et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre suivants :
-Communauté de communes du PAYS DE NERONDES
-Communauté de communes COEUR DE BERRY
-Communauté de communes FERCHER PAYS FLORENTAIS
-Communauté de communes des TERRES DU HAUT BERRY
-Communauté de communes ARNON BOISCHAUT CHER
-Communauté de communes VIERZON SOLOGNE BERRY
-Communauté de communes du DUNOIS
-Communauté de communes SAULDRE ET SOLOGNE
-Communauté de communes des TROIS PROVINCES
-Communauté de communes des VILLAGES DE LA FORÊT
-Communauté de communes BERRY LOIRE VAUVISE
-Communauté de communes de LA SEPTAINE
-Communauté de communes BERRY GRAND SUD
Ces entités constituent les membres adhérents du Syndicat mixte.
D’autres EPCI ainsi que des communes appartenant à des EPCI à fiscalité propre dont le siège n’est pas situé dans le Département du Cher et exerçant la compétence prévue à l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales sont également susceptibles d’adhérer. Peuvent également adhérer des communes appartenant à des EPCI dont la majorité du territoire est située en « zone conventionnée » (c'est-à-dire devant faire l’objet d’un déploiement d’un réseau très haut débit par l’initiative privée) mais qui ne sont pas elles-mêmes en « zone conventionnée ». Toutes les communes qui adhérent de manière individuelle sont dénommées dans les présents statuts « communes isolées ».
Le Syndicat prend la dénomination suivante : « Berry Numérique ».
Article 2 Objet
Le Syndicat a pour objet, au sens de l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales, la conception, la construction, l’exploitation et la commercialisation d’infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes dans le département du Cher.
Il peut également intervenir pour d’autres collectivités et groupements de collectivités, sur le territoire de ces derniers, en tant que délégataire de la compétence visée à cet article L. 1425-1, dans les conditions prévues au second alinéa de son I.
Le Syndicat exerce également la compétence qui consiste à élaborer et actualiser les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique du Cher, au sens de l’article L.1425-2 du code général des collectivités territoriales.
Il peut également exercer, à la condition d’une décision favorable du Comité Syndical à la majorité des deux tiers (2/3), une compétence à la carte en matière de coordination, d’animation et d’actions sur les usages des technologies de l’information et de la communication.
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Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-08-30-003 - AIP SMO Touraine Cher Numérique - Portant modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert Touraine Cher Numérique 92 Article 3 Siège
Le siège du Syndicat mixte est fixé à l’Hôtel du Département, 1 Place Marcel Plaisant, 18000 Bourges.
Ce lieu pourra être modifié sur délibération du Comité syndical à la majorité des deux tiers (2/3).
Article 4 Le Comité syndical
Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués désignés par ses membres adhérents.
4.1Désignation des délégués au Comité syndical
Chaque membre du Comité syndical désigne son ou ses délégués comme suit : -Le Département du Cher désigne 8 délégués,
-La Région Centre-Val de Loire désigne 4 délégués,
-Les communes isolées seront représentées selon les modalités suivantes :
oL’ensemble des communes isolées est représenté par 1 délégué ;
o Les conseils municipaux des communes isolées désignent chacun, en leur sein, un re-
présentant pour participer au vote de désignation du délégué du Syndicat mixte repré- sentant les communes isolées ;
o Les représentants désignent en leur sein, par un vote à la majorité absolue des suffrages
exprimés, le délégué des communes isolées. En cas d’égalité, le doyen des représen- tants aura voix prépondérante.
- Chaque EPCI désigne un ou plusieurs délégué(s) en fonction de sa population selon les modalités dé-
finies dans le tableau ci-après (voir annexe 1).
Tranches de
population
Nombre
de
délégués
par EPCI
Nombre
de voix
par EPCI
Nombre
d’EPCI par
tranche de
population
Nombre
total de
délégués
par
tranche
Nombre
total de
voix par
tranche
- de 0 à 14.999
habitants
1 1 11 11 11
- au-delà de 15.000
habitants
2 2 2 4 4
Pour les EPCI, dont une partie de leur territoire est en zone conventionnée, dite « zone AMII », le nombre d’habitants pris en compte est le nombre d’habitants hors communes en zone AMII avec un seuil minimum de 5000 habitants.
La désignation de chaque délégué s’accompagne de la désignation d’un suppléant, qui pourra assurer la représentation d’un membre au Comité syndical en lieu et place du délégué titulaire en cas d’absence de ce dernier.
Les agents du Syndicat ne peuvent être désignés comme délégués au Comité syndical.
Peuvent être désignés comme délégués des élus ou des personnes qualifiées.
La durée du mandat d’un délégué du Syndicat est identique à celle de l’organe qui l’a désigné. En cas de perte de son mandat au sein de l’organe qui l’a désigné, un délégué du Syndicat perd également son mandat de délégué du Syndicat.
4.2 Représentation des membres du Syndicat
La représentation des membres adhérents du Syndicat s’effectue selon les modalités suivantes pour l’exercice de la compétence en matière d’établissement et d’exploitation d’infrastructures et de
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Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-08-30-003 - AIP SMO Touraine Cher Numérique - Portant modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert Touraine Cher Numérique 93 réseaux de communications électroniques et pour la compétence en matière d’établissement et d’actualisation du schéma directeur territorial d’aménagement numérique.
Le Département du Cher d’une part et l’ensemble des EPCI et des communes isolées d’autre part disposent chacun d’un nombre de voix délibératives identique. La Région dispose d’un nombre de voix égal à la moitié du nombre de voix de celles du Département.
C’est le nombre de voix de l’ensemble des EPCI et des communes isolées qui détermine le nombre de voix délibératives du Département et de la Région Centre-Val de Loire (voir annexe 2).
Lors des scrutins, pour les questions liées aux modalités générales de fonctionnement du Syndicat et à l’exercice des compétences visées aux articles L.1425-1 et L.1425-2 du code général des collectivités territoriales :
-Le (les) délégué(s) de chaque EPCI exprime(nt) la ou les voix de la structure intercommunale qu’il(s) représente(nt),
-Chaque délégué du Département du Cher exprime un nombre de voix correspondant au 1/8 du total des voix du Département du Cher,
-Chaque délégué de la Région Centre-Val de Loire exprime un nombre de voix correspondant au 1/4 du total des voix de la Région,
-Le délégué représentant les communes isolées exprime une voix.
Lors des scrutins relatifs aux questions liées à l’exercice de compétences à la carte visées à l’article 2 des présents statuts, seuls les membres adhérents ayant transféré ladite compétence au Syndicat mixte prendront part au vote.
Lors de tous les scrutins, un délégué peut donner procuration de vote à un autre délégué. Un délégué ne peut cumuler plus de deux procurations.
En cas d’égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.
4.3 Fonctionnement du Comité syndical
Le Comité syndical est l’organe délibérant du Syndicat. Il se réunit au moins une fois par semestre. Il peut se réunir également à la demande expresse soit de son Président, soit d’un tiers (1/3) de ses membres.
A cette fin, le Président convoque les membres de l’organe délibérant disposant de voix délibératives.
Les représentants des membres associés sont invités à chaque réunion du Conseil.
4.4 Quorum au sein du Comité syndical
Après avoir déclaré la séance ouverte, le Président constate, en début de séance, que plus de la moitié des délégués du Comité syndical sont présents ou représentés pour délibérer valablement. Le quorum s’apprécie compétence par compétence.
La présence des délégués du Conseil est vérifiée après appel nominatif, au début de la séance et consignée sur une feuille de présence inscrite dans le registre des délibérations. Pour la détermination du quorum, les procurations de vote sont prises en considération.
4.5 Vote au sein du Comité syndical
Toutes les décisions du Comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sauf s’il en est expressément disposé autrement par les présents statuts.
Le Comité vote sur les questions soumises à ses délibérations, de deux manières : à main levée, au scrutin secret. Le vote à main levée est le mode de votation ordinaire ; il est constaté par le Président, qui compte au besoin le nombre de votants pour et contre. Le Président peut, au besoin, être assisté d’un secrétaire de séance conformément aux dispositions du Règlement intérieur.
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Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-08-30-003 - AIP SMO Touraine Cher Numérique - Portant modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert Touraine Cher Numérique 94 Il est toujours voté à main levée sur les demandes d’ordre du jour, de rappel au règlement, de priorité, d’ajournement, de renvoi, de clôture de la discussion, de déclaration d’urgence, etc. Il est procédé au vote à bulletins secret sur décision du Président de séance ou à la demande du tiers des membres du Comité présents ou représentés.
Il est procédé au scrutin secret dans les formes suivantes :
-Chaque délégué a un bulletin de vote. Il est présenté à chaque délégué une urne dans laquelle le vo-
tant dépose le bulletin dont il veut faire usage.
-Lorsque le Président s’est assuré que tous les délégués présents ont voté, il prononce la clôture du scrutin. Le Président proclame le résultat.
4.6 Délégation du Comité syndical
Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président du Syndicat, au Bureau et aux Vice-présidents, à l’exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2° De l'approbation du compte administratif ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par le Syndicat à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 du code général des collectivités territoriales ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat ;
5° De l'adhésion de l'établissement à un autre établissement public ou un groupement de collectivités territoriales ;
6° De la décision relative au mode de gestion d’un service public.
Article 5 Le Président du Comité syndical
A partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du Président, les fonctions de Président sont assurées par le doyen d'âge. Il sera procédé ainsi à chaque renouvellement d’au moins un tiers des membres du Comité syndical représentant au moins un tiers des droits de vote, et en tout état de cause à chaque renouvellement de l’ensemble des conseils municipaux.
Le Président est élu parmi les membres du Comité syndical.
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.
Il est seul chargé de l'administration. A ce titre, il peut donner délégation de signature aux Vice- présidents et au Directeur du Syndicat. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Il représente le Syndicat en justice, dans les conditions définies par le Comité syndical.
Il peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical, conformément à l’article 4.6 des statuts.
Article 6 Les Vice-présidents du Comité syndical
Trois Vice-présidents sont élus par les membres du Comité syndical. Ils ont pour mission d’assister le Président. Leur mandat est renouvelé selon les mêmes règles que celles prévues à l’article 5 pour le mandat du Président.
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Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-08-30-003 - AIP SMO Touraine Cher Numérique - Portant modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert Touraine Cher Numérique 95 Les trois Vice-présidents représentent chacun l’une des trois catégories de membres du Syndicat (Département du Cher / Région Centre-Val de Loire / ensemble des EPCI et communes isolées du Cher).
Article 7 Le Bureau
Le Bureau est constitué du Président, des trois Vice-présidents du Comité syndical, et de trois délégués représentant les membres adhérents.
Ces trois délégués membres du bureau sont élus par les membres du Comité syndical. Leur mandat est renouvelé selon les mêmes règles que celles prévues à l’article 5 pour le mandat du Président.
Ces trois délégués représentent chacun l’une des trois catégories de membres du Syndicat (Département du Cher / Région Centre-Val de Loire / ensemble des EPCI et communes isolées du Cher).
Un nouveau Bureau est constitué à chaque élection d’un nouveau Président selon les règles définies à l’article 5 des présents statuts.
Le Bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical, conformément à l’article 4.6 des statuts.
Le quorum au sein du Bureau se constate conformément aux dispositions de l’article 4.4 des présents statuts.
Les votes au sein du Bureau se déroulent conformément aux dispositions de l’article 4.5 des présents statuts.
Article 8 Membres associés du Syndicat
Des membres associés peuvent participer aux travaux du Syndicat et de ses différents organes dans des conditions qui seront déterminées dans le Règlement intérieur. Il peut s’agir de personnes publiques comme de personnes privées ayant un intérêt à l’aménagement numérique du territoire.
Ces membres associés n’ont pas voix délibérative.
Article 9 Le Règlement intérieur
Un règlement intérieur adopté par le Comité syndical fixe, en tant que de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du Comité et du Bureau qui ne seraient pas déterminées par les lois, les règlements et les présents statuts.
Article 10 Budget
10.1 Recettes
Les recettes du budget du Syndicat comprennent notamment :
-1° La contribution des membres,
La contribution des membres est obligatoire, à l’exception des membres associés qui ne versent pas de contribution au Syndicat.
Pour le budget de fonctionnement du Syndicat, les modalités de calcul du montant des contributions annuelles sont les suivantes :
-La contribution de la Région Centre-Val de Loire s'élève à 70 000 € nets.
-La contribution du Département du Cher s'élève à 170 000 € nets.
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Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-08-30-003 - AIP SMO Touraine Cher Numérique - Portant modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert Touraine Cher Numérique 96 -La contribution des établissements publics de coopération intercommunale et des communes isolées membres du syndicat est égale, pour chaque membre, au produit de son nombre d'habitants par 0,40 € net. Le nombre d’habitants pris en compte pour chaque EPCI et chaque commune isolée figure en an- nexe 1 aux présents statuts.
Pour les EPCI, dont une partie de leur territoire est en zone conventionnée, dite « zone AMII », le nombre d’habitants pris en compte est le nombre d’habitants hors communes en zone AMII avec un seuil minimum de 5000 habitants.
Ces chiffres sont actualisés à la suite de chaque renouvellement de l’ensemble des conseils munici- paux et prennent en compte les derniers chiffres publiés par l’INSEE à cette date.
Ces montants de contribution sont actualisés annuellement sur la base de l’évolution de « l’indice de traitement brut – grille indiciaire » (ITB-GI) publié par la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique. L’indice initial utilisé est celui du 2ème trimestre 2013. L’indice de référence pour la contribution de l’année N+1 est l’indice du deuxième trimestre de l’année N.
Lors de l’adhésion d’un nouveau membre, sa contribution annuelle pour l’année en cours est proratisée à compter du premier jour du mois suivant le Comité syndical ayant validé son adhésion.
-2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat,
-3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu,
-4° Les subventions de l’Union Européenne, de l'Etat, de la Région Centre-Val de Loire, du Département du Cher, des communes ou des groupements de collectivités territoriales, et toute autre subvention versée en lien avec l'objet du syndicat,
-5° Les produits des dons et legs,
-6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés,
-7° Le produit des emprunts.
10.2 Répartition des charges de fonctionnement et d’investissement
Le Comité syndical détermine les modalités de répartition des charges de fonctionnement et d’investissement entre les membres du Syndicat, pour chaque compétence et dans le respect des régimes propres aux services publics administratifs et aux services publics industriels et commerciaux.
10.3 Dépenses du Syndicat mixte
Les dépenses du Syndicat mixte comprennent notamment :
-Les frais de personnel ;
-Les frais d’administration générale ;
- Les dépenses engagées pour l’exercice des compétences qui lui ont été transférées par ses membres
adhérents, notamment celles liées à l’exécution des contrats soumis aux règles de la commande pu- blique qu’il attribue ;
- Les participations ou subventions, aux titres du fonctionnement et de l’investissement, décidées par
le Comité Syndical.
Article 11 Comptabilité
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique. Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par le comptable désigné par le Préfet.
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Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-08-30-003 - AIP SMO Touraine Cher Numérique - Portant modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert Touraine Cher Numérique 97 Article 12 Modification de la composition du Comité syndical
En cas d’adhésion ou de retrait d’un membre, la composition du Comité syndical fait l’objet d’une modification statutaire adoptée par le Comité syndical, statuant à la majorité des deux tiers (2/3), dans le respect de l’article 4.1.
Article 13 Adhésion d’un nouveau membre
L’adhésion d’un nouveau membre est subordonnée à l’accord du Comité syndical statuant à la majorité des deux tiers (2/3).
Article 14 Retrait d’un membre
14.1 Procédure
Le retrait d’un membre du Syndicat n’est possible que pour les membres ayant adhéré depuis au moins dix ans au Syndicat.
Le retrait d’un membre, demandé par son organe délibérant, est soumis, d’une part, à l’accord du Comité syndical statuant à la majorité des deux tiers (2/3), d’autre part à l’accord des deux tiers (2/3) des organes délibérants des membres du Syndicat.
L’organe délibérant de chaque membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification à son Président de la délibération du Comité syndical pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
14.2 Conséquences du retrait
L’ensemble des conséquences, notamment patrimoniales et financières, du retrait d’un membre du Syndicat mixte sont réglées conformément aux dispositions des articles L.5721-6-2 et L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 15 Autres modifications statutaires
Sauf en cas de retrait d’un membre dans les conditions prévues à l’article 14 des présents statuts, toutes les modifications statutaires devront être adoptées par le Comité syndical à la majorité des deux tiers (2/3).
Article 16 Dissolution et liquidation du Syndicat mixte
Le Syndicat peut être dissous en application des règles des articles L. 5721-7 et L.5721-7-1 du code général des collectivités territoriales applicables aux Syndicats mixtes ouverts.
Article 17 Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
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Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-08-30-003 - AIP SMO Touraine Cher Numérique - Portant modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert Touraine Cher Numérique 98 ANNEXES
ANNEXE 1 : Répartition du nombre de voix et de délégués par EPCI et par commune (en fonction de la population)
ANNEXE 2 : Nombre de délégués et de voix de l’ensemble des membres
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Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-08-30-003 - AIP SMO Touraine Cher Numérique - Portant modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert Touraine Cher Numérique 99 ANNEXE 1 : Répartition du nombre de voix et de délégués par EPCI et par commune (en fonction de la population légale 2011 -
référence INSEE, entrée en vigueur le 1er janvier 2014)
hors communes en zone AMII
EPCI ou communes
Population
municipale 2011
(Insee
01/01/2014)
Nombre
de
délégués
Nombre
de
Voix
CC PAYS DE NERONDES 5184 1 1
CC ARNON BOISCHAUT CHER 8351 1 1
CC CŒUR DU BERRY 18167 2 2
CC FERCHER PAYS FLORENTAIS 11600 1 1
CC TERRES DU HAUT BERRY 24341 2 2
CC VIERZON SOLOGNE BERRY 5628 1 1
CC DUNOIS 8320 1 1
CC SAULDRE ET SOLOGNE 14491 1 1
CC DES 3 PROVINCES 5594 1 1
CC DES VILLAGES DE LA FORET 5254 1 1
CC BERRY LOIRE VAUVISE 5868 1 1
CC LA SEPTAINE 10878 1 1
CC BERRY GRAND SUD 12434 1 1
TOTAL 136 110 15 15
13/14
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-08-30-003 - AIP SMO Touraine Cher Numérique - Portant modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert Touraine Cher Numérique 100 ANNEXE 2 – Répartition du nombre de délégués et de voix de l’ensemble des membres
Collèges Nombre total de délégués Nombre
de voix
EPCI 15 15
Département
du Cher
8
(chaque délégué du Département exprime un nombre de
voix correspondant au huitième des voix du Département)
15
Région
Centre-Val de
Loire
4
(chaque délégué de la Région exprime un nombre de voix
correspondant au quart des voix de la Région)
7,5
TOTAL 27 37,5
14/14
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-08-30-003 - AIP SMO Touraine Cher Numérique - Portant modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert Touraine Cher Numérique 101 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
37-2017-09-11-006
AP n° 17-34 du 11 sept Portant création de la commune
nouvelle Tauxigny
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-09-11-006 - AP n° 17-34 du 11 sept Portant création de la commune nouvelle Tauxigny 102 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-09-11-006 - AP n° 17-34 du 11 sept Portant création de la commune nouvelle Tauxigny 103 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-09-11-006 - AP n° 17-34 du 11 sept Portant création de la commune nouvelle Tauxigny 104 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-09-11-006 - AP n° 17-34 du 11 sept Portant création de la commune nouvelle Tauxigny 105 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-09-11-006 - AP n° 17-34 du 11 sept Portant création de la commune nouvelle Tauxigny 106 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
37-2017-09-07-003
AP n° 17-37 - CCTEV Harmonisation
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-09-07-003 - AP n° 17-37 - CCTEV Harmonisation 107 PRÉFECTURE
A R R Ê T É DIRECTION DES C OLLECTIVITÉS T ERRITORIALES ET
DE L 'AMÉNAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
N°17-37
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TOURAINE-EST VALLÉES
Modifications statutaires
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5211-20
VU l’arrêté préfectoral n° 16-71 en date du 22 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes de l’Est tourangeau et du Vouvrillon,
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Touraine-Est Vallées en date du 18 mai 2017 adoptant la modification de ses statuts permettant d’harmoniser, sans attendre le 31 décembre 2018, l’exercice de la compétence « Établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de communication électronique au sens de l’article L. 1425-1 du CGCT » et étendant son exercice à l’ensemble du périmètre de la Communauté Touraine-Est Vallées,
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Touraine-Est Vallées en date du 18 mai 2017 approuvant l’adhésion au Syndicat mixte Val de Loire Numérique,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres désignées ci-après approuvant la modification des compétences de la Communauté de communes Touraine-Est Vallées,
Azay-sur-Cher, en date du 30 juin 207,
Chançay, en date du 23 mai 2017,
Larçay, en date du 6 juin 2017,
Monnaie, en date du 20 juin 2017,
Reugny, en date du 30 mai 2017,
Véretz, en date du 16 juin 2017,
La Ville-aux-Dames, en date du 29 mai 2017,
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues par les dispositions du III de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, permettant la fusion des deux EPCI concernés avant le 31 décembre 2016,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Les dispositions de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°16-71 en date du 22 décembre 2016 sont remplacées par les dispositions suivantes
« Article 4 : La Communauté de Communes « Touraine-Est Vallées » exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-09-07-003 - AP n° 17-37 - CCTEV Harmonisation 108 2
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1 Aménagement de l'espace
Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Instruction des demandes d'autorisation d'utilisation des sols et de tous actes individuels relatifs à cette utilisation, sans préjudice du pouvoir de décision qui demeure de la compétence exclusive des maires des communes membres et, à cet effet, gestion d'un service instructeur intercommunal.
2 Développement économique
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du CGCT ;
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
4 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
COMPÉTENCES OPTIONNELLES
1 - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
Sur l’ancien territoire de la CC du Vouvrillon (cf annexe 1) :
Protection et mise en valeur de l'environnement :
-Études d'une charte de protection paysagère (ZPPAUP),
2 - Politique du logement et du cadre de vie :
Sur l’ancien territoire de la CC de l’Est Tourangeau (cf annexe 2):
Politique du logement social d'intérêt communautaire et action par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées et des jeunes :
Sont d'intérêt communautaire :
- L'étude, la réalisation et la mise en œuvre d'un Programme Local de l'Habitat (PLH) de la Communauté de communes de l'Est Tourangeau.
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-09-07-003 - AP n° 17-37 - CCTEV Harmonisation 109 3
- La coordination de la programmation du logement social.
- La mise en œuvre d'un dispositif en faveur du logement aidé comportant des actions destinées à : - Favoriser la production de logements locatifs aidés
- Inciter l'accession sociale à la propriété
- Faciliter les acquisitions foncières.
Les mesures et modalités de mise en œuvre sont définies par un règlement d'application.
Sur l’ancien territoire de la CC du Vouvrillon (cf annexe 1) :
Politique du logement social d'intérêt communautaire et action par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées :
Mise en place et suivi d'un P.L.H,
Création et gestion des logements d'urgence,
Mise en place et suivi d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat, Opération de logement social d'intérêt communautaire.
Logement :
- Aménagement de zones destinées à la création de logements déclarés d'intérêt communautaire
3 - Création, aménagement et entretien de la voirie :
Sur l’ancien territoire de la CC de l’Est Tourangeau (cf annexe 2) :
Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire :
- Aménagement et maintien de la pérennité des chaussées, trottoirs, caniveaux, grilles, signalisation routière de police, aménagement de sécurité (ex : les ralentisseurs), réseau d'eaux pluviales, pistes cyclables déclarées d'intérêt communautaire ainsi que les parcs à voiture situés en prolongement de la voirie. - Aménagement et maintien de la pérennité de la bande de roulement, des trottoirs et du fil d'eau des ronds- points situés sur la voirie déclarée d'intérêt communautaire.
Sont exclus de cette compétence :
* les réseaux aériens et souterrains (sauf réseau d'eaux pluviales),
* l'entretien courant (nettoiement, balayage, ramassage de feuilles, curage du réseau pluvial) de la voirie d'intérêt communautaire et des trottoirs et talus bordant cette voirie,
*la signalisation publicitaire, les panneaux de rues, la signalisation routière directionnelle, * les aménagements paysagers (création et entretien d'espaces verts),
*le mobilier urbain d'agrément (bancs, tables, poubelles, accroche vélos, jardinières ), * le déneigement de la voirie d'intérêt communautaire,
* les pouvoirs de police.
Sont déclarées d'intérêt communautaire les voies suivantes :
Commune de Montlouis-sur-Loire :
- Chemin du Pas d'Amont
- RD 85 (du chemin rural du Château de Thuisseau au giratoire avec l'avenue
Appenweier)
- Rue des Rocheroux
- Rue des Aîtres
- Rue des Marronniers (partie située en agglomération)
- Rue Anatole France
- Rue de Greux dans sa partie en agglomération
- Avenue Victor Laloux
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-09-07-003 - AP n° 17-37 - CCTEV Harmonisation 110 4
- Rue du Clos du Houx (de la rue d'Azay au Chemin des Ruisseaux)
- Rue Madeleine Vernet
- Rue d'Azay de la rue du clos du Houx au n° 69 (lotissement la Maillette)
- Rue de la Closerie de la rue du Clos du Houx à la rue d'Azay
- Place Courtemanche et rue Courtemanche, du quai Albert Baillet à l'église Saint-Laurent - Rue de la Pousterie : de la voie communale n° 15 au pont SNCF de la ligne Tours/Vierzon - Voie communale n° 93 : du pont SNCF de la ligne Tours/Vierzon à la route départementale 140 - Voie communale n°10 (de la voie communale n°93 à la route départementale n°140) - Rue du Saule Michaud (de la rue Descartes à la rue Georges Courteline)
Commune de La Ville-aux-Dames :
- Rue Gabrielle d'Estrées (de Montbazon à Colette + A. de Noailles) et impasse d'Estrées - Rue Louise de Savoie (de Valadon à Maryse Bastié)
- Rue Suzanne Valadon
- Rue George Sand de la rue Louise de la Vallière à la rue Maryse Bastié et du n°167 au n°171 - Avenue Jeanne d'Arc : du n° 175 au n° 215 de l'avenue Jeanne d'Arc et de la rue Laure de Balzac à la rue Marie Curie et du n°105 au n°107
Commune de Véretz :
- Rue Marie Curie dans son ensemble de la rue Françoise Dolto à l'avenue de la Guérinière - Chemin du Clairault de la route du Placier jusqu'à l'intersection avec le chemin de la Vitrie - Chemin Fier de Pied de son intersection avec la RD 85 jusqu'au chemin de l'Harmerie - Rue de la Mercanderie entre l'avenue de la Guérinière et le chemin des Ruaux - Rue du Verger entre la rue de la Ferranderie et le chemin Fier de Pied.
- Impasse de la Mercanderie
- Chemin des Acacias (dans sa totalité)
- Chemin de la Presle, de la rue Lavoisier au CR48
- CR48, du chemin de la Presle à la maison de la petite enfance
- Voie d'accès au multi-accueil « la Souris Verte », de la rue du Professeur Robert Debré jusqu'au parking du gymnase inclus.
Commune d'Azay-sur-Cher :
- C5 : Rue du Bourg Neuf, de la RN 76 à la rue Rochecave
- Rue de la Poste
- Rue du Vieux Bourg (partie nord) : de la RD 82 (fleuriste) à la rue de la Poste - Rue du Fauvin
- Allée du Fauvin
- Rue du 8 Mai 1945
- Rue du 11 Novembre
- Rue des Anciens d'AFN
- Grande Rue (entre RD 976 et RD 82)
- Rue de Cormery (R.D. 82), entre la Grande Rue et la R.D. 976
- Parking du centre de loisirs et de la petite enfance au droit de la place de la Poste - Rue des Carneaux (de l'intersection avec la Grande Rue (RD 82) jusqu'au n° 22)
Commune de Larcay :
- Rue du Parquet (de la VC n°3 au n°22)
- Rue des Belles Maisons (de la rue des Grands Champs à la rue de la Bergerie) - Rue de la Croix (du carrefour RN 76 à la rue du Castellum)
- Rue de Cangé ( de la rue du Val Joli jusqu'au n° 15 inclus)
- Rue des Landes (V.C.3) : de la rue Paul-Louis Courier au pont SNCF inclus, - Rue du Val Joli, entre la rue Pierre Bérégovoy et le carrefour des rues du Parquet, des Landes et Paul-Louis Courier.
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-09-07-003 - AP n° 17-37 - CCTEV Harmonisation 111 5
- Zones d'activités communales : étude, construction, rénovation, entretien et maintenance de la structure et de tous les éléments composant la voirie, de ses dépendances et des espaces verts des Z.A. communales existantes.
Ces éléments comportent : la chaussée, les trottoirs, les accotements, les espaces verts, les réseaux d'eaux pluviales, la signalisation verticale, le marquage horizontal, le mobilier urbain.
Sont exclus de cette compétence et restent à la charge des communes :
• les réseaux aériens et souterrains (sauf réseau d'eaux pluviales)
• les pouvoirs de police
• le déneigement de la voirie
• les panneaux de rues, la signalisation directionnelle non liée à l'activité économique.
Sur l’ancien territoire de la CC du Vouvrillon (cf annexe 1) :
Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire : - Sont d'intérêt communautaire les voiries de liaison entre les zones d'activités d'intérêt communautaire énumérées dans la compétence de développement économique et les voies départementales ou nationales, ainsi que les voiries énumérées dans l'annexe n°1 des statuts
- Le balayage des voiries des communes membres.
4 Action sociale d'intérêt communautaire
Sur l’ancien territoire de la CC de l’Est Tourangeau (cf annexe 2) :
Action Sociale :
Ø Prévention de la délinquance
* Animation et gestion d'un conseil intercommunal local de sécurité et de prévention de la délinquance
Ø Politique en faveur des personnes âgées
* Achat d'un mini-bus pour l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) intercommunal "La Bourdaisière"
* Participation à la gestion de l'établissement hébergeant des Personnes Âgées Dépendantes "La Bourdaisière" (EHPAD)
Ø Politique en faveur de la petite enfance
Actions, services et équipements en faveur de la petite enfance et notamment : * La gestion et l'animation des équipements "multi-accueil", crèches collectives, haltes-garderies, * L'étude et la réalisation des futurs équipements,
* La création, la gestion et l'animation des Réseaux d'Assistantes Maternelles Intercommunaux, * La participation aux actions et services en direction de la petite enfance sur le territoire intercommunal développés par l'association Camille Claudel.
Sur l’ancien territoire de la CC du Vouvrillon (cf annexe 1) :
Action sociale :
1° Petite enfance :
- Création et gestion d'un Relais d'Assistance Maternelle communautaire,
- Création, aménagement, entretien et gestion d'une structure multi-accueil intercommunale : ● Est d'intérêt communautaire :
- un multi-accueil situé sur la commune de Monnaie,
- un multi-accueil situé sur la commune de Vouvray.
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-09-07-003 - AP n° 17-37 - CCTEV Harmonisation 112 6
2° Enfance :
- Élaboration d’un projet éducatif communautaire, contractualisation avec la Caisse d’Allocations Familiales, - Création, aménagement, extension, entretien, exploitation, gestion et animation des accueils de loisirs avec ou sans hébergement d’intérêt communautaire,
● Sont d'intérêt communautaire :
- L’ALSH de Chançay,
- L’ALSH de Monnaie,
- L’ALSH de Reugny,
- L’ALSH de Vernou-sur-Brenne
- L’ALSH de Vouvray.
3° Jeunesse :
- Élaboration d’un projet éducatif communautaire, contractualisation avec la Caisse d’Allocations Familiales, - Création, aménagement, extension, entretien, exploitation, gestion et animation des structures d’accueil de mineurs (11-18 ans) avec ou sans hébergement d’intérêt communautaire.
COMPÉTENCES FACULTATIVES
Sur l’ensemble du territoire de la CC Touraine-Est Vallées
Établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévues au I de l’article L 1425-1 du CGCT
La Communauté de Communes est autorisée à adhérer au Syndicat Mixte Ouvert Val de Loire Numérique.
Sur l’ancien territoire de la CC de l’Est Tourangeau (cf annexe 2)
1 -Aménagement rural
- Actions liées à l'aménagement rural : étude, réalisation et mise en œuvre d'un projet agri-urbain de la communauté de communes.
2 – Système d’information géographique
- Création et gestion d'un système d'information géographique pouvant intégrer des données partagées avec les communes membres (données graphiques et statistiques liées aux compétences de la communauté de communes de l'Est Tourangeau) permettant la réalisation de documents cartographiques.
3 - Politique culturelle et de loisirs :
- Gestion de l'école intercommunale de musique.
- Soutien aux associations musicales à rayonnement communautaire
- Intervention musicale en milieu scolaire.
4 - Gendarmerie :
- Construction et gestion des immeubles abritant des locaux de services techniques et de logements de la gendarmerie intercommunale de l'Est Tourangeau.
5 - Éclairage Public :
Gestion, maintenance, rénovation et aménagement des installations d'éclairage public, d'éclairage sportif et de signalisation lumineuse tricolore.
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-09-07-003 - AP n° 17-37 - CCTEV Harmonisation 113 7
Sont pris en considération les installations situées sur les domaines définis comme suit :
les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique automobile et/ou piétonne, au sens du code de la route, ainsi que leurs dépendances,
le domaine public immobilier dont les installations sont raccordées au réseau d'éclairage public, les espaces publics ou privés appartenant aux communes.
Sont exclus de cette compétence :
- la réalisation de travaux ou prestations relatifs à la production, au transport, à la distribution et à l'utilisation de l'énergie électrique,
- les réseaux de distribution d'électricité.
6 - Enfance-Jeunesse :
Sont déclarées d'intérêt communautaire les fonctions de pilotage et d'accueil des jeunes de 3 à 17 ans pouvant être soutenus par la CAF dans le cadre des dispositifs contractuels : - L'ALSH le mercredi et les vacances scolaires
- L'accueil périscolaire le matin et le soir
- Les accueils de jeunes. »
7 - Études et prestations de services :
La Communauté de Communes se réserve la possibilité de procéder à toute étude de faisabilité impliquée par une prise de compétence nouvelle.
La Communauté de communes peut réaliser, à titre accessoire et dans le cadre de ses compétences, des prestations de services pour le compte d’autres collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes, dans le respect des règles de la commande publique. Pour chacune de ces prestations de service une convention précisera les conditions de mise en œuvre.
Sur l’ancien territoire de la CC du Vouvrillon (cf annexe 1) :
1 - Aménagement rural,
- Participation à toute instance de concertation dans le cadre de la préservation des zones d'appellation contrôlée et suivi de la charte existante,
2 – Système d’information géographique
- Étude, mise en place et gestion d'un système d'information géographique,
3 - Développement du tourisme :
- Étude d'un schéma Directeur Intercommunal des Itinéraires de Randonnées et de pistes cyclables, - Aménagement, entretien et mise en réseaux des pistes cyclables relevant de l'intérêt communautaire : - L'itinéraire cyclable sur le Val de Loire, de la commune de Vouvray à celle de Chançay, dans le cadre de la liaison Tours-Amboise,
- L'itinéraire cyclable le long de l'ancienne voie ferrée dans la vallée de la Brenne allant de la limite Nord de
la commune de Reugny à celle de Vouvray.
- Signalétique des sites remarquables et des sentiers de randonnée,
- Construction, aménagement, entretien et gestion du site touristique
Est déclaré d'intérêt communautaire :
Ancien Site d'exploitation de la Ligérienne de Granulats.
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4 - Construction, entretien et gestion d'équipements culturels, sportifs, de loisirs :
-Étude de l'harmonisation des activités et équipements sportifs et culturels,
-Organisation et aides à l'organisation, par des associations, d'actions et d'événements à caractère sportif et culturel de rayonnement communautaire,
-Création d'activités culturelles et sportives de rayonnement communautaire, -Analyse-diagnostic équipements sportifs,
-Participation financière à la gestion associative des écoles de musique,
-Équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire :
Type d'activités Désignations Commune d'implantation
Sportives Création d'un terrain de rugby intercommunal
Construction d'un gymnase intercommunal
Piscine de l'Écheneau
Vestiaires et terrain d'entraînement
Tennis couvert
Extension gymnase
Extension gymnase
Chançay
Reugny
Vouvray
Chançay
Vernou-sur-Brenne
Monnaie
Vouvray
5 - Prestations de services
La Communauté de communes pourra effectuer des prestations de services à titre accessoire, pour le compte de collectivités territoriales extérieures et d'Établissements Publics de Coopération Intercommunale, dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence. »
ARTICLE 2 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet. Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées, à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Touraine-Est Vallées et à Monsieur le Trésorier de Vouvray. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 7 septembre 2017
Signé : Louis LE FRANC
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-09-07-003 - AP n° 17-37 - CCTEV Harmonisation 115 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
37-2017-09-06-003
AP n° 17-40 - SI Cavités 37 - adhésion Ports et retrait
Sazilly
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-09-06-003 - AP n° 17-40 - SI Cavités 37 - adhésion Ports et retrait Sazilly 116 A R R Ê T É Direction
des Collectivités
territoriales et
de l'Aménagement
BUREAU DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
N°17-40
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
CAVITÉS 37
Adhésion de la commune de Ports-sur-Vienne
et retrait de la commune de Sazilly
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-18 et L. 5211-19,
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1985 portant création du Syndicat intercommunal pour la surveillance des cavités souterraines et des masses rocheuses instables, modifié par les arrêtés préfectoraux des 18 février 1986, 4 août 1989, 29 juin 1990, 17 mars 1994, 11 mai 1995, 11 juin 1996, 17 novembre 1999, 9 août 2002, 6 août 2003, 13 novembre 2003, 19 novembre 2004, 14 août 2007, 30 octobre 2008, 15 juillet 2009, 30 septembre 2009, 5 avril 2011, 3 août 2011, 12 juillet 2012, 29 mai 2013, 17 avril 2014, 28 juillet 2015, 24 mars 2016 et 24 avril 2017,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Ports-sur-Vienne en date du 22 avril 2016, décidant d’adhérer au syndicat intercommunal Cavités 37,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Sazilly en date du 27 septembre 2016 décidant de ne plus adhérer au syndicat intercommunal Cavités 37,
VU la délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal Cavités 37 en date du 1 er mars 2017 acceptant l'adhésion de la commune de Ports-sur-Vienne,
VU la délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal Cavités 37 en date du 1 er mars 2017 acceptant le retrait de la commune de Sazilly,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres, figurant en annexe, acceptant l'adhésion de la commune de Ports-su-Vienne au syndicat intercommunal Cavités 37,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres, figurant en annexe, acceptant le retrait de la commune de Sazilly du syndicat intercommunal Cavités 37,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes refusant le retrait de la commune de Sazilly du syndicat intercommunal Cavités 37 :
- Anché, en date du 3 mai 2017,
- Beaumont-en-Véron, en date du 24 avril 2017,
- Chisseaux, en date du 19 mars 2017,
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-09-06-003 - AP n° 17-40 - SI Cavités 37 - adhésion Ports et retrait Sazilly 117 2
VU la délibération du conseil municipal de Villaines-les-Rochers en date du 28 avril 2017 par laquelle ses membres se sont abstenus de se prononcer sur le retrait de la commune de Sazilly du syndicat intercommunal Cavités 37,
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues aux articles L.5211-18 et L. 5211-19 susvisés,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 – Les dispositions de l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1985 modifié, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 1 : Il est constitué entre les communes d'Abilly, Amboise, Anché, Antogny-le-Tillac, Artannes-sur- Indre, Avon-les-Roches, Azay-le-Rideau, Azay-sur-Cher, Beaulieu-lès-Loches, Beaumont-en-Véron, Beaumont-Louestault (pour le territoire de la commune déléguée de Beaumont-la-Ronce), Benais, Bourgueil, Candes-Saint-Martin, Cangey, La Celle-Guenand, Céré-la-Ronde, Cerelles, Chancay, Charentilly, Chargé, Château-la-Vallière, Chinon, Chisseaux, Cigogné, Cinais, Cinq-Mars-la-Pile, Civray-de-Touraine, La Croix- en-Touraine, Coteaux-sur-Loire, Courcay, Couziers, Cravant-les-Coteaux, Crissay-sur-Manse, Crouzilles, Descartes, Dierre, Épeigné-les-Bois, Faye-la-Vineuse, Ferrière-Larçon, Fondettes, Gizeux, Le Grand- Pressigny, La Guerche, Les Hermites, Huismes, Langeais (hors territoire des Essards), Larçay, Lémeré, Lerné, Lignières-de-Touraine, Ligré, Limeray, Loches, Lussault-sur-Loire, Luynes, Marçay, La Membrolle- sur-Choisille, Montbazon, Montlouis-sur-Loire, Montrésor, Monts, Mosnes, Nazelles-Négron, Neuil, Noizay, Nouzilly, Noyant-de-Touraine, Panzoult, Parcay-Meslay, Pocé-sur-Cisse, Ports-sur-Vienne, Reugny, Rigny- Ussé, Rivarennes, Rivière, La Roche-Clermault, Rochecorbon, Saché, Saint-Avertin, Saint-Christophe-sur- le-Nais, Saint-Épain, Saint-Étienne-de-Chigny, Saint-Germain-sur-Vienne, Saint-Jean-Saint-Germain, Saint- Martin-le-Beau, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Saint-Ouen-les-Vignes, Saint-Paterne-Racan, Saint-Règle, Sainte-Maure-de-Touraine, Savonnières, Sepmes, Seuilly, Souvigné, Thizay, Tours, Trogues, Truyes, Vallères, Véretz, Vernou-sur-Brenne, Villaines-les-Rochers, Villandry, Villebourg, Villedômer et Vouvray, un syndicat intercommunal dénommé : "Syndicat Intercommunal Cavités 37" ».
ARTICLE 2 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9, - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08,
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de Chinon, Monsieur le Sous-Préfet de Loches, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Président du Syndicat intercommunal Cavités 37 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les Maires d'Abilly, Amboise,
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-09-06-003 - AP n° 17-40 - SI Cavités 37 - adhésion Ports et retrait Sazilly 118 3
Anché, Antogny-le-Tillac, Artannes-sur-Indre, Avon-les-Roches, Azay-le-Rideau, Azay-sur-Cher, Beaulieu- lès-Loches, Beaumont-en-Véron, Beaumont-Louestault, Benais, Bourgueil, Candes-Saint-Martin, Cangey, La Celle-Guenand, Céré-la-Ronde, Cerelles, Chancay, Charentilly, Chargé, Château-la-Vallière, Chinon, Chisseaux, Cigogné, Cinais, Cinq-Mars-la-Pile, Civray-de-Touraine, Coteaux-sur-Loire, Courcay, Couziers, Cravant-les-Coteaux, Crissay-sur-Manse, La Croix-en-Touraine, Crouzilles, Descartes, Dierre, Épeigné-les- Bois, Faye-la-Vineuse, Ferrière-Larçon, Fondettes, Gizeux, Le Grand-Pressigny, La Guerche, Les Hermites, Huismes, Langeais, Larcay, Lémeré, Lerné, Lignières-de-Touraine, Ligré, Limeray, Loches, Lussault-sur- Loire, Luynes, Marçay, La Membrolle-sur-Choisille, Montbazon, Montlouis-sur-Loire, Montrésor, Monts, Mosnes, Nazelles-Négron, Neuil, Noizay, Nouzilly, Noyant-de-Touraine, Panzoult, Parcay-Meslay, Pocé-sur- Cisse, Ports-sur-Vienne, Reugny, Rigny-Ussé, Rivarennes, Rivière, La Roche-Clermault, Rochecorbon, Saché, Saint-Avertin, Saint-Christophe-sur-le-Nais, Saint-Épain, Saint-Étienne-de-Chigny, Saint-Germain- sur-Vienne, Saint-Jean-Saint-Germain, Saint-Martin-le-Beau, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Saint-Ouen-les- Vignes, Saint-Paterne-Racan, Saint-Règle, Sainte-Maure-de-Touraine, Savonnières, Sazilly, Sepmes, Seuilly, Souvigné, Thizay, Tours, Trogues, Truyes, Vallères, Véretz, Vernou-sur-Brenne, Villaines-les-Rochers, Villandry, Villebourg, Villedômer, Vouvray et à Madame le Payeur départemental d'Indre-et-Loire. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 6 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé : Jacques LUCBÉREILH
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-09-06-003 - AP n° 17-40 - SI Cavités 37 - adhésion Ports et retrait Sazilly 119 4
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 17-40
Date des délibérations des conseils municipaux
Commune Approbation de
l’adhésion de
Ports
Approbation du
retrait de Sazilly
Refus du retrait
de Sazilly
Abstention sur le
retrait de Sazilly
Abilly 22 juin 2017 22 juin 2017
Amboise 12 mai 2017 12 mai 2017
Anché 3 mai 2017 3 mai 2017
Artannes-sur-Indre 11 mai 2017 11 mai 2017
Azay-le-Rideau 2 juin 2017 2 juin 2017
Azay-sur-Cher 24 avril 2017 24 avril 2017
Beaumont-en-Véron 24 avril 2017 24 avril 2017
Beaumont-Louestault 10 mai 2017 10 mai 2017
Benais 15 mai 2017 15 mai 2017
Bourgueil 2 mai 2017 2 mai 2017
Candes-Saint-Martin 15 juin 2017 15 juin 2017
La Celle-Guenand 12 avril 2017 12 avril 2017
Céré-la-Ronde 10 juin 2017 10 juin 2017
Cerelles 9 mai 2017
Charentilly 2 mai 2017 2 mai 2017
Château-la-Vallière 24 avril 2017 24 avril 2017
Chinon 16 mai 2017 16 mai 2017
Chisseaux 19 mai 2017 19 mai 2017
Cinais 12 mai 2017 12 mai 2017
Coteaux-sur-Loire 3 mai 2017 3 mai 2017
Courçay 29 juin 2017 29 juin 2017
Crissay-sur-Manse 5 mai 2017 5 mai 2017
Crouzilles 13 avril 2017 13 avril 2017
Dierre 29 juin 2017 29 juin 2017
Épeigné-les-Bois 22 mai 2017 22 mai 2017
Faye-la-Vineuse 12 mai 2017 12 mai 2017
Ferrière-Larçon 11 avril 2017 11 avril 2017
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-09-06-003 - AP n° 17-40 - SI Cavités 37 - adhésion Ports et retrait Sazilly 120 5
Fondettes 31 mai 2017 31 mai 2017
Gizeux 30 mai 2017 30 mai 2017
Les Hermites 5 mai 2017 5 mai 2017
Langeais 22 mai 2017 22 mai 2017
Lémeré 27 avril 2017 27 avril 2017
Ligré 2 mai 2017 2 mai 2017
Limeray 20 mai 2017 20 mai 2017
Lussault-sur-Loire 20 avril 2017 20 avril 2017
Luynes 23 mai 2017 23 mai 2017
Marçay 26 avril 2017 26 avril 2017
La Membrolle-sur-Choisille 26 avril 2017 26 avril 2017
Montbazon 16 mai 2017 16 mai 2017
Monts 17 mai 2017 17 mai 2017
Mosnes 19 juin 2017 19 juin 2017
Nazelles-Negron 18 mai 2017 18 mai 2017
Nouzilly 24 avril 2017 24 avril 2017
Noyant-de-Touraine 5 mai 2017 5 mai 2017
Panzoult 19 mai 2017 19 mai 2017
Pocé-sur-Cisse 2 mai 2017
Reugny 24 avril 2017 24 avril 2017
Rigny-Ussé 15 mai 2017 15 mai 2017
Rivarennes 27 avril 2017 27 avril 2017
Rivière 24 mars 2017 24 mars 2017
La Roche-Clermault 16 mai 2017 16 mai 2017
Saché 24 avril 2017 24 avril 2017
Saint-Avertin 17 mai 2017 17 mai 2017
Sainte-Maure-de-Touraine 11 mai 2017 11 mai 2017
Saint-Épain 18 mai 2017 18 mai 2017
Saint-Germain-sur-Vienne 28 avril 2017 28 avril 2017
Saint-Martin-le-Beau 5 mai 2017 5 mai 2017
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-09-06-003 - AP n° 17-40 - SI Cavités 37 - adhésion Ports et retrait Sazilly 121 6
Saint Nicolas-de-Bourgueil 20 avril 2017 20 avril 2017
Saint-Paterne-Racan 20 avril 2017 20 avril 2017
Tours 15 mai 2017 15 mai 2017
Trogues 26 avril 2017 26 avril 2017
Truyes 16 mai 2017 16 mai 2017
Vallères 25 avril 2017 25 avril 2017
Villaines-les-Rochers 28 avril 2017 28 avril 2017
Villandry 7 juin 2017 7 juin 2017
Vouvray 27 avril 2017 27 avril 2017
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-09-06-003 - AP n° 17-40 - SI Cavités 37 - adhésion Ports et retrait Sazilly 122 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
37-2017-09-14-003
AP n° 17-42 - SI Choisille et affluents
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-09-14-003 - AP n° 17-42 - SI Choisille et affluents 123 A R R Ê T É Direction
des Collectivités
Territoriales et
de l'Aménagement
BUREAU DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
17-42
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DE LA CHOISILLE
ET DE SES AFFLUENTS
Modification statutaire
LE PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-20 et L.5217-7,
VU le décret n° 2017-352 du 20 mars 2017 portant création de la métropole dénommée « Tours Métropole Val de Loire »,
VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 1966 portant création du syndicat intercommunal de curage et d'entretien de la Choisille et de ses affluents modifié par les arrêtés préfectoraux des 20 octobre 1983, 31 mars 1988, 21 février 1991, 30 juin 1993, 20 février 1995, 23 février 1999, 23 février 2000, 20 décembre 2005 et 1 er août 2006,
VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Beaumont- Louestault à compter du 1 er janvier 2017,
VU la délibération du comité syndical en date du 28 mars 2017 décidant de modifier les statuts du syndicat,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral précité du 6 juin 1966 modifié sont remplacées comme suit :
« Article 1 : Il est formé entre la métropole Tours Métropole Val de Loire (en représentation-substitution des communes de Chanceaux-sur-Choisille, Fondettes, La-Membrolle-sur-Choisille, Mettray, Notre-Dame-d'Oé, Parçay-Meslay et Saint-Cyr-sur-Loire) et les communes de Beaumont-Louestault (pour le territoire de la commune déléguée de Beaumont-la-Ronce), Cerelles, Charentilly, Monnaie, Nouzilly, Saint-Antoine-du- Rocher, Semblançay et Rouziers-de-Touraine un syndicat qui prend la dénomination de " Syndicat Intercommunal de la Choisille et de ses affluents (SICA)" .
Article 2 : Le syndicat a pour compétence :
L'aménagement, la restauration, l'entretien et la gestion de la Choisille et de ses affluents (berges et lit) dans
le respect du code de l'environnement.
Article 3 : Le siège social du syndicat est fixé à la mairie de La Membrolle-sur-Choisille.
Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-09-14-003 - AP n° 17-42 - SI Choisille et affluents 124 2
Article 5 : Le syndicat est administré par un comité composé de :
- 14 délégués titulaires et 14 délégués suppléants pour la métropole Tours Métropole Val de Loire au titre
des communes membres considérées,
- 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour chacune des autres communes adhérentes.
Les délégués suppléants peuvent être appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérative en cas
d'empêchement du ou des délégués titulaires.
Article 6 : Les fonctions de receveur du syndicat seront assurées par le trésorier de Tours Municipale. »
ARTICLE 2 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08
- soit un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques et Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal de la Choisille et de ses affluents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de Tours Métropole Val de Loire, Mesdames et Messieurs les Maires de Beaumont- Louestault, Cerelles, Charentilly, Monnaie, Nouzilly, Rouziers-de-Touraine, Saint-Antoine-du-Rocher, Semblançay et Monsieur le Trésorier de Tours Municipale.
Fait à TOURS, le 14 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé : Jacques LUCBÉREILH
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-09-14-003 - AP n° 17-42 - SI Choisille et affluents 125 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
37-2017-07-26-001
ARRÊTÉ déclarant d’utilité publique les acquisitions de
parcelles de terrains et travaux nécessaires à la réalisation
de
l’achèvement de la déviation de Richelieu, par le Conseil
Départemental d’Indre-et-Loire, sur les communes de
Richelieu (Indre-et-Loire) et Pouant (Vienne)
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-07-26-001 - ARRÊTÉ déclarant d’utilité publique les acquisitions de parcelles de terrains et travaux nécessaires à la réalisation de 126 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT
BUREAU DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
PREFECTURE DE LA VIENNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
BUREAU DE L’UTILITE PUBLIQUE ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ déclarant d’utilité publique les acquisitions de parcelles de terrains et travaux nécessaires à la réalisation de l’achèvement de la déviation de Richelieu, par le Conseil Départemental d’Indre-et-Loire, sur les communes de Richelieu (Indre-et-Loire) et Pouant (Vienne)
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur,
La Préfète de la Vienne, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, et notamment son article 6 ; VU le décret modifié n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; VU l’arrêté préfectoral n° 157-16 du 25 octobre 2016 prescrivant l’enquête publique unique portant sur l’utilité publique du projet, la mise en compatibilité du document d’urbanisme de Richelieu, le parcellaire, la demande d’autorisation au titre des articles L 214-1 et suivants du code de l’environnement (loi sur l’eau) et le classement/déclassement de voiries ; VU le dossier d’enquête publique annexé à l’arrêté précité ;
VU la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental d’Indre-et-Loire du 18 avril 2014 décidant de retenir le choix du tracé du projet, et d’engager la procédure d’expropriation et les procédures connexes ; VU la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental d’Indre-et-Loire du 28 avril 2017 déclarant le projet d’intérêt général et sollicitant notamment la déclaration d’utilité publique ; VU le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint du 22 novembre 2016 relative à la mise en compatibilité du plan d’occupation des sols de la commune de Richelieu modifié, approuvé le 7 avril 1986 ; VU les pièces attestant des mesures de publicité de l’enquête publique et de mise à disposition du public du dossier pendant toute la durée de l’enquête, du 5 décembre 2016 au 13 janvier 2017 ;
VU le rapport, les conclusions motivées et l’avis favorable du commissaire enquêteur du 11 février 2017 ; VU les réponses apportées par le maître d’ouvrage à la demande du commissaire enquêteur ; VU le plan local d’urbanisme de la commune de Richelieu approuvé le 2 décembre 2016 ; VU les pièces nécessaires à la prise de la décision sur la demande de déclaration d’utilité publique transmises par le Président du Conseil Départemental d’Indre-et-Loire par courrier du 18 mai 2017 ;
VU les réponses apportées par le Président du Conseil Départemental d’Indre-et-Loire, par courrier du 11 juillet 2017, à l’avis favorable, assorti de conditions impératives, émis par le Conseil national de la protection de la nature le 23 mai 2017, dans le cadre de la demande de dérogation à la protection des espèces protégées ;
CONSIDERANT que la procédure de mise en compatibilité du plan d’occupation des sols de la commune de Richelieu modifié, approuvé le 7 avril 1986, n’a plus lieu d’être menée à son terme, le plan local d’urbanisme de cette même commune approuvé le 2 décembre 2016 étant compatible avec le projet inscrit à l’emplacement réservé n° 13 ; CONSIDERANT que les principaux enjeux et objectifs du projet visent à :
- achever le programme de travaux de la déviation de Richelieu ;
- améliorer les conditions de circulation et de sécurité des usagers de la route en délestant du trafic de transit le centre-ville (déviation des RD 749, 58 et 757) ;
- améliorer la sécurité et le cadre de vie dans le centre historique de Richelieu ; CONSIDERANT que le projet d’achèvement de la déviation de Richelieu, situé sur les communes de Richelieu et de Pouant, tel qu’il a été présenté à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, présente un caractère d’utilité publique ; QU’EN CONSEQUENCE, la déclaration d’utilité publique du projet peut ainsi être prononcée ; SUR proposition des Secrétaires Généraux des préfectures d’Indre-et-Loire et de la Vienne,
ARRÊTENT
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-07-26-001 - ARRÊTÉ déclarant d’utilité publique les acquisitions de parcelles de terrains et travaux nécessaires à la réalisation de 127 ARTICLE 1 : Sont déclarés d’utilité publique les acquisitions des parcelles de terrains et travaux nécessaires à la réalisation de l’achèvement de la déviation de Richelieu, sur les communes de Richelieu (Indre-et-Loire) et Pouant (Vienne), conformément au plan annexé au présent arrêté.
Le document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique du projet est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le Conseil Départemental d’Indre-et-Loire est autorisé à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les terrains dont l’acquisition s’avère nécessaire pour la réalisation du projet, dans un délai de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le maître d’ouvrage devra, s’il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L 123-24 à L 123-26, et L 352-1 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Les mesures à la charge du maître d’ouvrage destinées à éviter, réduire et si possible, compenser les effets négatifs notables, ainsi que les modalités du suivi des incidences du projet sur l’environnement et la santé humaine sont mentionnées dans le document annexé au présent arrêté.
ARTICLE 5 : L’étude d’impact peut être consultée auprès des préfectures d’Indre-et-Loire et de la Vienne.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté et ses annexes sont consultables auprès des préfectures d’Indre-et-Loire et de la Vienne, ainsi qu’auprès des mairies de Richelieu et de Pouant.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures précitées, affiché dans les mairies précitées pendant deux mois. Mention en sera insérée dans les éditions d’Indre-et-Loire et de la Vienne de la Nouvelle République.
ARTICLE 8 : La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de ses auteurs ou/et hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans un délai de deux mois suivant les mesures de publicité mentionnées à l’article 7 du présent arrêté ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, soit directement dans le délai de deux mois suivant les mesures de publicité mentionnées à l’article 7 du présent arrêté, soit dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.
Les délais mentionnés ci-dessus courent pour les tiers à compter du premier jour d’affichage en mairie.
ARTICLE 9 : Les Secrétaires Généraux des préfectures d’Indre-et-Loire et de la Vienne, le Président du Conseil Départemental d’Indre-et-Loire, les Maires des communes de Richelieu et de Pouant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information aux chefs des services de l’État des départements d’Indre-et-Loire et de la Vienne.
Fait à TOURS, le 26 juillet 2017
La Préfète de la Vienne
Signé : Marie-Christine DOKHÉLAR
Le Préfet d’Indre-et-Loire
Signé : Louis LE FRANC
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-07-26-001 - ARRÊTÉ déclarant d’utilité publique les acquisitions de parcelles de terrains et travaux nécessaires à la réalisation de 128 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
37-2017-08-03-001
ARRETE portant modification des membres de la
commission départementale de la nature, des
paysages et des sites d'Indre-et-Loire
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-08-03-001 - ARRETE portant modification des membres de la commission départementale de la nature, des 129 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT
BUREAU DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
ARRETE portant modification des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites d'Indre-et-Loire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles R. 341-16 et suivants ; VU le Code de l’Urbanisme ;
VU le Code Général des Collectivités territoriales ;
VU le Code du Patrimoine ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2007 modifié fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ; VU l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 portant renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites d’Indre-et-Loire ;
VU la lettre du 7 juin 2016 de Madame Véronique Simmler Mangioros, de la société JCDecaux, proposant Madame Adeline Clément, suppléante au sein de la formation dite « de la publicité » en remplacement de Monsieur Hervé Guyon ;
VU les courriels du 28 février 2017 et du 1er mars 2017 des Architectes des Bâtiments de France portant désignation de personnes compétentes en matière d’aménagement et d’urbanisme, de paysage, d’architecture et d’environnement au sein de la formation dite « des sites et paysages » ; VU le courriel du 7 mars 2017 de Monsieur le Directeur de l’Association des Maires d’Indre-et-Loire portant désignation des représentants des établissements Publics de coopération intercommunale siégeant au sein de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, en formation dite « des sites et paysages », suite aux fusions des communautés de communes Gâtine et Choisilles - Pays de Racan et Touraine-Est Vallées intervenues au 1er janvier 2017 ;
VU la note de Madame la Ministre de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer du 21 mars 2017 précisant, suite à l’entrée en vigueur de la réforme de l’autorisation environnementale au 1er mars 2017, la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation dite « des sites et paysages » compétente s’agissant des projets d’installations d’éoliennes ; VU le courriel du 13 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région Centre-Val de Loire portant désignation des représentants des exploitants d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein de la formation dite « des sites et paysages » ; VU la lettre du 27 juin 2017 de Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations proposant Monsieur Stéphane Guillemeau titulaire au sein de la formation dite « de la faune sauvage captive » en remplacement de Monsieur Christophe Enters et proposant Monsieur Patrick Marchand en tant que suppléant au sein de cette même formation ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’actualiser la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites d’Indre-et-Loire ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – L'arrêté portant renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 9 mai 2016 est abrogé.
ARTICLE 2 – La commission départementale de la nature, des paysages et des sites est composée ainsi qu’il suit :
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-08-03-001 - ARRETE portant modification des membres de la commission départementale de la nature, des 130 I - DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA
COMMISSION PIVOT
- Collège des représentants de l’Etat
- Deux représentants de la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Centre – Val de Loire
- Deux représentants de la Direction Départementale des Territoires
- Un représentant de l'Unité Territoriale de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Centre – Val de Loire
- Un représentant de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Centre – Val de Loire
- Un représentant de la Direction Départementale de la Protection des Populations
- Collège des représentants des collectivités territoriales et le cas échéant, de représentants d’établissements publics de coopération intercommunale
Le Président du Conseil Départemental ou son représentant M. Etienne MARTEGOUTTE, Conseiller Départemental du canton de Sainte-Maure-de-Touraine (pour la formation dite des Carrières)
Conseillers Départementaux
Titulaires : - M. Patrick MICHAUD, Conseiller Départemental du canton de Monts, - M. Fabrice BOIGARD, Conseiller Départemental du canton de Saint-Cyr- sur-Loire,
Suppléants : - M. Eric LOIZON, Conseiller Départemental du canton de Chinon, - Mme Florence ZULIAN, Conseiller Départemental du Canton de Tours 2
Maires
Titulaires : - M. Bernard de BAUDREUIL, Maire de Braye-sur-Maulne, - M. Jacky PÉRIVIER, Maire d’Yzeures-sur-Creuse,
Suppléants : - Mme. Sophie MÉTADIER, Maire de Beaulieu-Les-Loches, - M. Michel JOUZEAU, Maire de La Celle Saint Avant
Etablissements publics de coopération intercommunale
Titulaire : - M. Pierre DOURTHE, Président de la Communauté de Communes Touraine Est Vallées
Suppléant : - M. Antoine TRYSTRAM, Président de la Communauté de Communes Gâtine et Choisilles-Pays de Racan
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-08-03-001 - ARRETE portant modification des membres de la commission départementale de la nature, des 131 - Collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles
Personnalités qualifiées en matières de protection des sites,
du cadre de vie ou de sciences de la nature
Titulaires : - M. Vincent LECUREUIL, directeur du Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement Touraine Val de Loire,
- Mme.Myriam LAIDET, chargée de mission à la Mission Val de Loire,
- M. Eric DUTHOO, membre de la Fédération Patrimoine – Environnement, - Mme. Laurence BAUDELET DE LIVOIS, membre de l'Association Vieilles Maisons Françaises
Suppléants : - M. Clément COROLLER, membre du Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement,
- Mme. Cécile OTTO-BRUC, chargée de mission au Conservatoire d’espaces naturels Centre Val de Loire,
- M.Alban MORIN DE FINFE, membre de l'Association Vieilles Maisons Françaises
Scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive
Titulaires : - M. Janny BOILEAU, Docteur Vétérinaire,
- M. Franck DERRE, agent de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
- M. François JOUBERT, chef du service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques,
- M. Arnaud LEROY, directeur-adjoint du Muséum d’Histoire Naturelle de Tours
Suppléants : - M. Jean-Luc SAUVAGE, Docteur Vétérinaire,
- M. Sylvain GUIGNAUDEAU, membre de la Fédération Départementale des Chasseurs d’Indre-et-Loire,
- M. Christophe ROBERT, formateur MFR (Association Maison familiale Rurale)
Représentants d’associations agréées de protection de l’environnement
Titulaires : Mme Anne TINCHANT, membre de la Société d’Etude, de Protection et d’Aménagement de la Nature en Touraine (SEPANT),
- M. Jean-Dominique BOUTIN, membre de la Société d’Etude, de Protection et d’Aménagement de la Nature en Touraine (SEPANT),
- M. Christian ANDRES, président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Délégation Touraine(LPO)
Suppléants : - M. Pierre RICHARD, membre de la Société d’Etude, de Protection et d’Aménagement de la Nature en Touraine (SEPANT),
-M. Gérard VAN OOST, membre de la Société d’Etude, de Protection et d’Aménagement de la Nature en Touraine (SEPANT),
- M. Julien PRESENT, membre de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Délégation Touraine (LPO)
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-08-03-001 - ARRETE portant modification des membres de la commission départementale de la nature, des 132 Représentants des organisations professionnelles agricoles ou sylvicoles
Titulaire : - M.Alain RAGUIN, membre élu de la Chambre d’Agriculture, - M. Nicolas VEAUVY, membre élu de la Chambre d'Agriculture,
Suppléant : - M. Dominique MALAGU, membre élu de la Chambre d’Agriculture, - Mme. Claudette HUET, membre élue de la Chambre d'Agriculture,
- Collège de personnes compétentes dans les domaines concernés par chaque formation spécialisée
FORMATION SPÉCIALISÉE DITE « DE LA NATURE »
Personnes compétentes en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels
Titulaires : - M. Stéphane LOYAU, chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
- M. François JOUBERT, chef du service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques,
- Mme.Cécile OTTO-BRUC, chargée de mission au Conservatoire d’espaces naturels Centre – Val de Loire,
- M. Raphaël BOULAY, chercheur à l'Université François Rabelais
Suppléants : - M. Bruno LESAGE, agent de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
- M. Nicolas LE NORMAND, agent de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques,
- M. Arnaud LEROY, directeur-adjoint du Muséum d'Histoire Naturelle de Tours,
- M. Sylvain PINCEBOURDE, chercheur à l'Université François Rabelais
FORMATION DITE « DES SITES ET DES PAYSAGES »
Personnes compétentes en matière d’aménagement et d’urbanisme,
de paysage, d’architecture et d’environnement
Titulaires : - M. Philippe HERLIN, paysagiste,
- Mme Delphine RIPOCHE, paysagiste-concepteur,
- M. Vincent POPELIER, paysagiste,
- Mme Martine RAMAT, Architecte du Patrimoine,
- Mme.Myriam LAIDET, chargée de mission à la Mission Val de Loire
Suppléants : - Mme Alix de SAINT-VENANT, paysagiste et botaniste,
- Mme Céline TANGUAY, paysagiste urbaniste,
- Mme. Martine BONNIN, membre de la Société de Protection des Paysages et de l'Esthétique de la France,
- Mme Sophie CLERC, cabinet d'études URBAN'ISM,
- M. Arnauld DELACROIX, l'Agence TALPA
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-08-03-001 - ARRETE portant modification des membres de la commission départementale de la nature, des 133 Représentants des exploitants d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent
Titulaires : - M. Enrico TOMMASEL, représentant la Société NORDEX,
Suppléants : - M. laurent ALBUISSON, représentant la Société QUADRAN
FORMATION DITE « DE LA PUBLICITÉ »
Le maire de la commune intéressée par le projet inscrit à l’ordre du jour ou le président du groupe de travail intercommunal intéressé, siégeant avec voix délibérative.
Professionnels représentants les entreprises de publicité et de fabricants d’enseignes
Titulaires : - M. Laurent VAUDOYER, représentant la Société JCDECAUX, - Mme Nathalie TUREAU, représentant l'Union de la Publicité Extérieure,
- M.Olivier Le BEON, représentant la Société CLEAR CHANNEL France, - M. Thierry BERLANDA, représentant la société INSERT
Suppléants : - Mme Adeline CLEMENT, représentant la Société JCDECAUX, - M. Stéphane DOTTELONDE, représentant l'Union de la Publicité Extérieure,
- M. Xavier FRANCOISE, représentant la Société CLEAR CHANNEL France, - Non désigné
FORMATION DITE « DES CARRIÈRES »
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d’autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
Représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs
de matériaux et de carrières
Titulaires : - M. Pascal CORBRAT, représentant la Société SOGRACO,
- M. Eric LIGLET, représentant la LIGERIENNE GRANULATS S.A.,
- M. Paul NOUVELLON, représentant le Syndicat National du Béton Prêt à l'Emploi (SNBPE)
Suppléants : - M. David PISKOROWSKI, représentant la S.E.E. RAGONNEAU, - M. Christian PLOUX, représentant la société SABLIERES PLOUX FRERES,
- M. Giovanni MARTINELLI, représentant la Cimenterie Calcia
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-08-03-001 - ARRETE portant modification des membres de la commission départementale de la nature, des 134 FORMATION DITE « DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE »
Responsables d’établissements pratiquant l’élevage, la location, la vente
ou la présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques
Titulaires : - M. Stéphane GUILLEMEAU,
- M.Thierry AUTRET,
- M. Paul LEFRANC,
- M. Jean-Baptiste PARENT
Suppléants : - M. Patrick MARCHAND,
- M. Dominique ROBIN,
- M. Jérôme MONTHARU
- M. Arnaud LE LOUER
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-08-03-001 - ARRETE portant modification des membres de la commission départementale de la nature, des 135 DÉSIGNATION DES MEMBRES SIÉGEANT AU SEIN DES CINQ FORMATIONS SPÉCIALISÉES
Formation dite
« de la nature »
Formation dite
« des sites et paysages »
Formation dite
« de la publicité »
Formation dite
« des carrières »
Formation dite
« de la faune sauvage
captive »
Le Président
Le Préfet ou son représentant
Collège des représentants
des services de l’Etat
AU NOMBRE DE 4
- 1 représentant de la Direction
Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du
Logement (DREAL)
- 2 représentants de la Direction
Départementale des Territoires
(DDT)
- 1 représentant de l'Unité
Territoriale de la D.R.A.C.
(UT DRAC)
Le Président
Le Préfet ou son représentant
Collège des représentants
des services de l’Etat
AU NOMBRE DE 5
- 1 représentant de la Direction
Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du
Logement (DREAL)
- 2 représentants de la Direction
Départementale des Territoires
(DDT)
- 1 représentant de l'Unité
Territoriale de la D.R.A.C.
(UT DRAC)
- 1 représentant de la Direction
Régionale des Affaires
Culturelles (D.R.A.C.)
Le Président
Le Préfet ou son représentant
Collège des représentants
des services de l’Etat
AU NOMBRE DE 4
- 1 représentant de la Direction
Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du
Logement (DREAL)
- 2 représentants de la Direction
Départementale des Territoires
(DDT)
- 1 représentant de l'Unité
Territoriale de la D.R.A.C.
(UT DRAC)
Le Président
Le Préfet ou son représentant
Collège des représentants
des services de l’Etat
AU NOMBRE DE 3
- 2 représentants de la Direction
Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du
Logement (DREAL)
- 1 représentant de la Direction
Départementale des Territoires
(DDT)
Le Président
Le Préfet ou son représentant
Collège des représentants
des services de l’Etat
AU NOMBRE DE 4
- 1 représentant de la Direction
Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du
Logement (DREAL)
- 2 représentants de la
Direction Départementale des
Territoires (DDT)
- 1 représentant de la Direction
Départementale de la
protection des Populations
(DDPP)
II - LES MEMBRES SIÉGEANT AU SEIN DES CINQ FORMATIONS SPÉCIALISÉES, COMPOSÉES À PART ÉGALES DE MEMBRES DE CHACUN DES QUATRE COLLÈGES, SONT RÉPARTIS AINSI QU’IL SUIT :
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-08-03-001 - ARRETE portant modification des membres de la commission départementale de la nature, des 136 DÉSIGNATION DES MEMBRES SIÉGEANT AU SEIN DES CINQ FORMATIONS SPÉCIALISÉES
Formation dite
« de la nature »
Formation dite
« des sites et paysages »
Formation dite
« de la publicité »
Formation dite
« des carrières »
Formation dite
« de la faune sauvage
captive »
Collège des représentants
des collectivités territoriales et,
le cas échéant, de
représentants d’établissements
publics de coopération
intercommunale
AU NOMBRE DE 4
Conseillers Départementaux
- M. Patrick MICHAUD
(titulaire)
- M. Eric LOIZON (suppléant)
- M. Fabrice BOIGARD
(titulaire)
- Mme Florence ZULIAN
(suppléante)
Maires
- M. Bernard de
BAUDREUIL (titulaire)
- Mme. Sophie MÉTADIER
(suppléante)
- M. Jacky PÉRIVIER
(titulaire)
- M. Michel JOUZEAU
(suppléant)
Collège des représentants
des collectivités territoriales et,
le cas échéant, de représentants
d’établissements publics de
coopération intercommunale
AU NOMBRE DE 5
Conseillers Départementaux
- M. Patrick MICHAUD
(titulaire)
- M. Eric LOIZON (suppléant)
- M. Fabrice BOIGARD
(titulaire)
- Mme Florence ZULIAN
(suppléante)
Maires
- M. Bernard de BAUDREUIL
(titulaire)
- Mme. Sophie MÉTADIER
(suppléante)
- M. Jacky PÉRIVIER
(titulaire)
- M. Michel JOUZEAU
(suppléant)
Etablissement public de
coopération Intercommunal
- M. Pierre DOURTHE
(titulaire)- M. Antoine
TRYSTRAM (suppléant)
Collège des représentants
des collectivités territoriales et,
le cas échéant, de
représentants d’établissements
publics de coopération
intercommunale
AU NOMBRE DE 4
Conseillers Départementaux
- M. Patrick MICHAUD
(titulaire)
- M. Eric LOIZON (suppléant)
- M. Fabrice BOIGARD
(titulaire)
- Mme Florence ZULIAN
(suppléante)
Maires
- M. Bernard de
BAUDREUIL (titulaire)
- Mme. Sophie MÉTADIER
(suppléante)
- M. Jacky PÉRIVIER
(titulaire)
- M. Michel JOUZEAU
(suppléant)
Collège des représentants
des collectivités territoriales et,
le cas échéant, de
représentants d’établissements
publics de coopération
intercommunale
AU NOMBRE DE 3
- Le Président du Conseil
Départemental ou son
représentant, M. Etienne
MARTEGOUTTE, Conseiller
Départemental du canton de
Sainte-Maure-de-Touraine
Conseillers Départementaux
- M. Fabrice BOIGARD
(titulaire)
- Mme Florence ZULIAN
(suppléante)
Maires
- M. Jacky PÉRIVIER
(titulaire)
- M. Michel JOUZEAU
(suppléant)
Collège des représentants
des collectivités territoriales et,
le cas échéant, de
représentants d’établissements
publics de coopération
intercommunale
AU NOMBRE DE 4
Conseillers Départementaux
- M. Patrick MICHAUD
(titulaire)
- M. Eric LOIZON (suppléant)
- M. Fabrice BOIGARD
(titulaire)
- Mme Florence ZULIAN
(suppléante)
Maires
- M. Bernard de
BAUDREUIL (titulaire)
- Mme. Sophie MÉTADIER
(suppléante)
- M. Jacky PÉRIVIER
(titulaire)
- M. Michel JOUZEAU
(suppléant)
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-08-03-001 - ARRETE portant modification des membres de la commission départementale de la nature, des 137 DÉSIGNATION DES MEMBRES SIÉGEANT AU SEIN DES CINQ FORMATIONS SPÉCIALISÉES
Formation dite
« de la nature »
Formation dite
« des sites et paysages »
Formation dite
« de la publicité »
Formation dite
« des carrières »
Formation dite
« de la faune sauvage
captive »
collège de personnalités
qualifiées en matière de
sciences de la nature, de
protection des sites ou du
cadre de vie, de représentants
d’associations agréées de
protection de l’environnement
et, le cas échéant, de
représentants des
organisations agricoles ou
sylvicoles
AU NOMBRE DE 4
- M. Vincent LECUREUIL
(CPIE) - titulaire
- M. Clément COROLLER
(CPIE) - suppléant
- Mme Anne TINCHANT
(SEPANT) - titulaire
- M. Jean-Dominique BOUTIN
(SEPANT) – suppléant
- Mme Myriam LAIDET
(Mission Val de Loire) -
titulaire
M. Christian ANDRES (LPO) -
suppléant
- M. Alain RAGUIN - titulaire
-
- M. Dominique MALAGU
suppléant
(Chambre d'agriculture)
collège de personnalités
qualifiées en matière de
sciences de la nature, de
protection des sites ou du
cadre de vie, de représentants
d’associations agréées de
protection de l’environnement
et, le cas échéant, de
représentants des
organisations agricoles ou
sylvicoles
AU NOMBRE DE 5
- M. Eric DUTHOO
(Fédération Patrimoine -
Environnement) – titulaire
- Mme.Cécile OTTO-BRUC
(CPNRC) - suppléante
- Mme. Laurence
BAUDELET DE LIVOIS
(VMF) - titulaire
- M. Alban MORIN DE FINFE
(VMF) - suppléant
- M. Vincent LECUREUIL
(CPIE) - titulaire
- M. Clément COROLLER
(CPIE) - suppléant
- M. Jean-Dominique
BOUTIN
(SEPANT) - titulaire
- M. Pierre RICHARD
(SEPANT) - suppléant
- M.Alain RAGUIN - titulaire
- M Dominique MALAGU
suppléant(Chambre
d'agriculture)
collège de personnalités
qualifiées en matière de
sciences de la nature, de
protection des sites ou du
cadre de vie, de représentants
d’associations agréées de
protection de l’environnement
et, le cas échéant, de
représentants des
organisations agricoles ou
sylvicoles
AU NOMBRE DE 4
- M. Jean-Dominique
BOUTIN (SEPANT) -
titulaire
- M. Pierre RICHARD
(SEPANT) - suppléant
- M. Vincent LECUREUIL
(CPIE) - titulaire
- M. Clément COROLLER
(CPIE) – suppléant
- Mme Myriam LAIDET
(Mission Val de Loire) -
titulaire
- M. Eric DUTHOO
( Fédération Patrimoine –
Environnement)
suppléant
- M.Alain RAGUIN - titulaire
- M Dominique MALAGU
suppléant
(Chambre d'agriculture)
collège de personnalités
qualifiées en matière de
sciences de la nature, de
protection des sites ou du
cadre de vie, de représentants
d’associations agréées de
protection de l’environnement
et, le cas échéant, de
représentants des
organisations agricoles ou
sylvicoles
AU NOMBRE DE 3
- M. Jean-Dominique
BOUTIN (SEPANT) -
titulaire
- M. Pierre RICHARD
(SEPANT) suppléant
- M. Christian ANDRES
(LPO) - titulaire
- M. Julien PRESENT (LPO) -
suppléant
- M.Nicolas VEAUVY -
titulaire
- Mme. Claudette HUET
suppléante
(Chambre d'Agriculture)
collège de personnalités
qualifiées en matière de
sciences de la nature, de
protection des sites ou du
cadre de vie, de représentants
d’associations agréées de
protection de l’environnement
et, le cas échéant, de
représentants des
organisations agricoles ou
sylvicoles
AU NOMBRE DE 4
- M. Janny BOILEAU
(vétérinaire) - titulaire
- M. Jean-Luc SAUVAGE
(vétérinaire) - suppléant
- M. Franck DERRE
(ONCFS)
titulaire
- M. Sylvain GUIGNAUDEAU
(Fédération Départementale
des Chasseurs d’Indre-et-Loire
- suppléant
- M. François JOUBERT
(ONEMA) titulaire
M. Gérard VAN
OOST(SEPANT) – suppléant
M. Arnaud LEROY (Muséum
d’Histoire Naturelle)
- titulaire
- M.Christophe ROBERT
(formateur MFR) - suppléant
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-08-03-001 - ARRETE portant modification des membres de la commission départementale de la nature, des 138 DÉSIGNATION DES MEMBRES SIÉGEANT AU SEIN DES CINQ FORMATIONS SPÉCIALISÉES
Formation dite
« de la nature »
Formation dite
« des sites et paysages »
Formation dite
« de la publicité »
Formation dite
« des carrières »
Formation dite
« de la faune sauvage captive »
- collège de personnes
compétentes dans les domaines
d’intervention de chaque formation
spécialisée
AU NOMBRE DE 4
- M. Stéphane LOYAU (ONCFS)
titulaire
- M. Bruno LESAGE (ONCFS)
suppléant
- M. François JOUBERT
(ONEMA) – titulaire
- M. Nicolas LE NORMAND
(ONEMA)- suppléant
- Mme. Cécile OTTO-BRUC
(CPNRC) - titulaire
-M. Arnaud LEROY (Muséum
d'Histoire Naturelle) - suppléant
- M.Raphaël BOULAY (Université
François Rabelais) - titulaire
- M. Sylvain PINCEBOURDE
(Université François Rabelais) -
suppléant
- collège de personnes
compétentes dans les
domaines d’intervention de
chaque formation
spécialisée
AU NOMBRE DE 6
-M. Enrico TOMMASEL
(NORDEX) - titulaire
- M.Laurent ALBUISSON
(QUADRAN) -
suppléant
- M. Philippe HERLIN
(Paysagiste) titulaire
- Mme Alix de SAINT-
VENANT (Paysagiste-
botaniste) - suppléante
- Mme Delphine RIPOCHE
(Paysagiste-concepteur)
titulaire
- Mme Céline TANGUAY
(paysagiste urbaniste) -
suppléante
- M. Vincent POPELIER
(Paysagiste) – titulaire
- Mme. Martine
BONNIN(SPPEF) -
suppléante
- collège de personnes
compétentes dans les
domaines d’intervention de
chaque formation spécialisée
AU NOMBRE DE 4
-M. Laurent VAUDOYER
(Sté JCDECAUX) – titulaire
- Mme Adeline CLEMENT (Sté
JCDECAUX) suppléante
- Mme. Nathalie TUREAU
(Union de la Publicité
Extérieure) - titulaire
- M. Stéphane DOTTELONDE
(Union de la Publicité
Extérieure) - suppléant
- M. Olivier LE BEON (Sté
CLEAR CHANNEL
FRANCE) titulaire
- M. Xavier FRANCOISE (Sté
CLEAR CHANNEL FRANCE)
- suppléant
- M. Thierry BERLANDA
(Sté INSERT) - titulaire
- Non désigné - suppléant
- collège de personnes
compétentes dans les
domaines d’intervention de
chaque formation
spécialisée
AU NOMBRE DE 3
- M. Pascal CORBRAT
(SOGRACO) - titulaire
- M. David PISKOROWSKI
(SEE RAGONNEAU) –
suppléant
- M. Eric LIGLET
(Ligérienne Granulats) -
titulaire
- M. Christian PLOUX
(Sablières PLOUX frères) -
suppléant
- M.Paul NOUVELLON
(SNBPE) - titulaire
- M. Giovanni MARTINELLI
(ciments Calcia) – suppléant
- collège de personnes
compétentes dans les domaines
d’intervention de chaque
formation spécialisée
AU NOMBRE DE 4
- M. Stéphane
GUILLEMEAU- titulaire
- M. Patrick MARCHAND
-suppléant
- M. Thierry AUTRET -
titulaire
- M. Dominique ROBIN -
suppléante
- M. Paul LEFRANC - titulaire
- M.Jérôme MONTHARU -
suppléant
- M. Jean-Baptiste PARENT -
titulaire
- M. Arnaud LE LOUER -
suppléant
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-08-03-001 - ARRETE portant modification des membres de la commission départementale de la nature, des 139 - Mme Martine RAMAT
(Architecte du Patrimoine)
titulaire
- Mme Sophie CLERC
(Cabinet URBAN'ISM) –
suppléante
-Mme Myriam LAIDET
(Mission Val de Loire) -
titulaire
- M. Arnauld DELACROIX
(Agence TALPA) - suppléant
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-08-03-001 - ARRETE portant modification des membres de la commission départementale de la nature, des 140 ARTICLE 3 - Les nominations, objet du présent arrêté, sont valables jusqu'au 18 avril 2019.
Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 4 – Les arrêtés préfectoraux précédents portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites restent abrogés.
ARTICLE 5 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours le 03 août 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jacques Lucbéreilh
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-08-03-001 - ARRETE portant modification des membres de la commission départementale de la nature, des 141 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
37-2017-08-07-006
ARRETE portant renouvellement de l'agrément de la
Ligue pour la Protection des Oiseaux
Délégation Touraine du département d'Indre-et-Loire
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-08-07-006 - ARRETE portant renouvellement de l'agrément de la Ligue pour la Protection des Oiseaux 142 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT
BUREAU DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
ARRETE portant renouvellement de l'agrément de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Délégation Touraine du département d'Indre-et-Loire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 141-1 et suivants, et R. 141-1 et suivants relatifs à l'agrément des associations de protection de l'environnement ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances et notamment son article 2 ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
VU l'arrêté du 6 mars 1984 portant agrément du groupe ornithologique de Touraine comme association exerçant son activité dans le domaine de la protection de la nature, de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie et l'arrêté du 13 août 1999 portant modification de l'arrêté préfectoral du 6 mars 1984 portant agrément du groupe ornithologique de Touraine comme association exerçant son activité dans le domaine de la protection de la nature, de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie;
VU la demande déposée en date du 26 mai 2017 par la Ligue pour la Protection des Oiseaux Délégation Touraine en vue d'être agréée, pour le cadre géographique du département d'Indre-et-Loire, au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;
VU les avis émis par les services de l'Etat en réponse aux consultations écrites ; CONSIDERANT que la Ligue pour la Protection des Oiseaux Délégation Touraine dispose d’une compétence avérée sur les enjeux de biodiversité et qu’elle participe régulièrement aux réunions organisées pour la mise en œuvre des politiques publiques portant sur la préservation de la biodiversité et apporte régulièrement son expertise technique sur ces questions ;
CONSIDERANT que la Ligue pour la Protection des Oiseaux Délégation Touraine met également en œuvre de nombreuses actions de sensibilisation à l’environnement ;
CONSIDERANT, par conséquent, que la Ligue pour la Protection des Oiseaux Délégation Touraine remplit les conditions mentionnées aux articles L. 141-1 et R. 141-2 du code de l'environnement ; SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire :
A R R E T E
ARTICLE 1 -La Ligue pour la Protection des Oiseaux Touraine, dont le siège social est situé 148 rue Louis Blot à Saint-Cyr-sur-Loire est agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, dans le cadre géographique du département d'Indre-et-Loire, pour une durée de cinq ans, à compter de la date de signature de l’arrêté.
ARTICLE 2 -Conformément à l'article R. 141-19 du code de l'environnement, la Ligue pour la Protection des Oiseaux Touraine adressera chaque année au préfet d'Indre-et-Loire :
1. Les statuts et le règlement intérieur, s'ils ont été modifiés depuis leur dernière transmission. 2. L'adresse du siège de l'association et son adresse postale si elles ont changé depuis leur dernière transmission.
3. Les nom, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à titre quelconque, sont chargées de l'administration de l'association.
4. Le rapport d'activité, les comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par l'assemblée générale, ainsi que le compte rendu de cette assemblée.
5. Le compte rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute assemblée générale extraordinaire éventuelle.
6. Le ou les montants des cotisations, le produit de ces cotisations ainsi que le nombre et la répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de l'assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques.
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-08-07-006 - ARRETE portant renouvellement de l'agrément de la Ligue pour la Protection des Oiseaux 143 7. Le nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l'intermédiaire d'associations fédérées, s'il y a lieu.
8. Les dates des réunions du conseil d'administration.
ARTICLE 3 -La présente décision peut être déférée auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement des procédures de publicité de ladite décision.
Celle-ci peut également faire l'objet d'un recours administratif. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 4 -Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et une copie sera transmise aux greffes des tribunaux d'instance et de grande instance de Tours.
ARTICLE 5 -Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 07 août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jacques Lucbéreilh
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-08-07-006 - ARRETE portant renouvellement de l'agrément de la Ligue pour la Protection des Oiseaux 144 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
37-2017-09-22-001
ARRETE portant renouvellement de l'agrément de la
Société d'Etude, de Protection et
d'Aménagement de la Nature en Touraine pour le cadre
géographique du département d'Indreet-Loire
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-09-22-001 - ARRETE portant renouvellement de l'agrément de la Société d'Etude, de Protection et 145 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT
BUREAU DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
ARRETE portant renouvellement de l'agrément de la Société d'Etude, de Protection et d'Aménagement de la Nature en Touraine pour le cadre géographique du département d'Indre- et-Loire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 141-1 et suivants, et R. 141-1 et suivants relatifs à l'agrément des associations de protection de l'environnement ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances et notamment son article 2 ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
VU l'arrêté du 10 novembre 1978 portant agrément de la Société pour l'Etude, la Protection et l'Aménagement de la Nature en Touraine comme association exerçant son activité dans le domaine de la protection de la nature, de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie;
VU la demande déposée en date du 30 juin 2017 par la Société d'Etude, de Protection et d'Aménagement de la Nature en Touraine en vue d'être agréée, pour le cadre géographique du département d'Indre-et-Loire, au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;
VU les avis émis par les services de l'Etat en réponse aux consultations écrites ; CONSIDERANT que la Société d'Etude, de Protection et d'Aménagement de la Nature en Touraine participe activement à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de la biodiversité et de la sensibilisation à l’environnement ;
CONSIDERANT que les conditions de représentativité et de notoriété de la Société d'Etude, de Protection et d'Aménagement de la Nature en Touraine, sur le territoire départemental, sont réunies ; que le mode de gouvernance vis-à-vis de ses membres et ses comptes semblent régulier ; que la condition d’indépendance financière peut être considérée comme remplie malgré l’importance des subventions qui représentent plus d’un tiers des produits d’exploitation ;
CONSIDERANT, par conséquent, que la Société d'Etude, de Protection et d'Aménagement de la Nature en Touraine peut être regardée comme répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 141-1 et R. 141-2 du code de l'environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire :
A R R E T E
ARTICLE 1 -La Société d'Etude, de Protection et d'Aménagement de la Nature en Touraine, dont le siège social est situé 7 rue Charles Garnier à Tours est agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, dans le cadre géographique du département d'Indre-et-Loire, pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 2 -Conformément à l'article R. 141-19 du code de l'environnement, la Société d'Etude, de Protection et d'Aménagement de la Nature en Touraine adressera chaque année au préfet d'Indre-et-Loire : 1. Les statuts et le règlement intérieur, s'ils ont été modifiés depuis leur dernière transmission. 2. L'adresse du siège de l'association et son adresse postale si elles ont changé depuis leur dernière transmission.
3. Les nom, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à titre quelconque, sont chargées de l'administration de l'association.
4. Le rapport d'activité, les comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par l'assemblée générale, ainsi que le compte rendu de cette assemblée.
5. Le compte rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute assemblée générale extraordinaire éventuelle.
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-09-22-001 - ARRETE portant renouvellement de l'agrément de la Société d'Etude, de Protection et 146 6. Le ou les montants des cotisations, le produit de ces cotisations ainsi que le nombre et la répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de l'assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques.
7. Le nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l'intermédiaire d'associations fédérées, s'il y a lieu.
8. Les dates des réunions du conseil d'administration.
ARTICLE 3 -La présente décision peut être déférée auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement des procédures de publicité de ladite décision.
Celle-ci peut également faire l'objet d'un recours administratif. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 4 -Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et une copie sera transmise aux greffes des tribunaux d'instance et de grande instance de Tours.
ARTICLE 5 -Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 22 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jacques Lucbéreilh
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-09-22-001 - ARRETE portant renouvellement de l'agrément de la Société d'Etude, de Protection et 147 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
37-2017-09-05-007
Arrêtés portant modification des statuts du syndicat mixte
intercommunal de valorisation et recyclage thermique des
déchets de l'Est de l'Anjou
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-09-05-007 - Arrêtés portant modification des statuts du syndicat mixte intercommunal de valorisation et recyclage thermique des déchets de l'Est de l'Anjou 148 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-09-05-007 - Arrêtés portant modification des statuts du syndicat mixte intercommunal de valorisation et recyclage thermique des déchets de l'Est de l'Anjou 149 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-09-05-007 - Arrêtés portant modification des statuts du syndicat mixte intercommunal de valorisation et recyclage thermique des déchets de l'Est de l'Anjou 150 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-09-05-007 - Arrêtés portant modification des statuts du syndicat mixte intercommunal de valorisation et recyclage thermique des déchets de l'Est de l'Anjou 151 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-09-05-007 - Arrêtés portant modification des statuts du syndicat mixte intercommunal de valorisation et recyclage thermique des déchets de l'Est de l'Anjou 152 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-09-05-007 - Arrêtés portant modification des statuts du syndicat mixte intercommunal de valorisation et recyclage thermique des déchets de l'Est de l'Anjou 153 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-09-05-007 - Arrêtés portant modification des statuts du syndicat mixte intercommunal de valorisation et recyclage thermique des déchets de l'Est de l'Anjou 154 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-09-05-007 - Arrêtés portant modification des statuts du syndicat mixte intercommunal de valorisation et recyclage thermique des déchets de l'Est de l'Anjou 155 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-09-05-007 - Arrêtés portant modification des statuts du syndicat mixte intercommunal de valorisation et recyclage thermique des déchets de l'Est de l'Anjou 156 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-09-05-007 - Arrêtés portant modification des statuts du syndicat mixte intercommunal de valorisation et recyclage thermique des déchets de l'Est de l'Anjou 157 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-09-05-007 - Arrêtés portant modification des statuts du syndicat mixte intercommunal de valorisation et recyclage thermique des déchets de l'Est de l'Anjou 158 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-09-05-007 - Arrêtés portant modification des statuts du syndicat mixte intercommunal de valorisation et recyclage thermique des déchets de l'Est de l'Anjou 159 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
37-2017-09-11-003
Convention de délégation de gestion en matière d'échange
de permis de conduire
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-09-11-003 - Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire 160 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-09-11-003 - Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire 161 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-09-11-003 - Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire 162 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-09-11-003 - Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire 163 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
37-2017-08-07-007
déclarant d’utilité publique les acquisitions des parcelles
AB 203 et
AB 209 nécessaires à l’aménagement de stationnements
sur
l’emplacement réservé n°4, rue Boucicault
et déclarant cessibles les parcelles concernées, dans le
cadre de la
procédure d’abandon manifeste des dites parcelles
commune de Sainte-Catherine-de-Fierbois
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-08-07-007 - déclarant d’utilité publique les acquisitions des parcelles AB 203 et AB 209 nécessaires à l’aménagement de stationnements sur 164 direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
N°30-17
A R R Ê T É
déclarant d’utilité publique les acquisitions des parcelles AB 203 et
AB 209 nécessaires à l’aménagement de stationnements sur
l’emplacement réservé n°4, rue Boucicault
et déclarant cessibles les parcelles concernées, dans le cadre de la
procédure d’abandon manifeste des dites parcelles
commune de Sainte-Catherine-de-Fierbois
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.22-43-1 à 4 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sainte-Catherine-de-Fierbois du 15 novembre 2012 engageant la procédure de déclaration en état d’abandon manifeste des parcelles AB203 et AB 209, sises Le Bourg et rue Boucicault à Sainte-Catherine-de- Fierbois ;
Vu le procès-verbal provisoire d’abandon manifeste du 4 décembre 2012 des parcelles AB 203 et AB 209, son certificat d’affichage du 12 juillet 2013 certifiant l’affichage en mairie du 4 décembre 2012 au 12 juillet 2013 et la parution d’un avis dans La Renaissance Lochoise du 2 janvier 2013 et Terre de Touraine du 4 janvier 2013 ;
Vu le procès-verbal définitif d’abandon manifeste du 12 juillet 2013 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sainte-Catherine-de-Fierbois du 26 septembre 2013 relative à la demande de déclaration publique et de cessibilité des parcelles AB 203 et AB 209, et considérant que ces deux parcelles pourraient, de par leur implantation, au niveau du centre bourg, permettre la création de stationnement afin de désengorger la rue Boucicault (RD101) ;
Vu le courrier du maire de Sainte-Catherine-de-Fierbois du 17 septembre 2014 sollicitant l’expropiation des parcelles AB 203 et 209 au profit de la commune ;
Vu l’avis de la direction départementale de finances publiques d’Indre-et-Loire du 16 avril 2015 déterminant la valeur vénale de l’ensemble des parcelles cadastrées AB 203 et 209 ;
Vu les courriers des 19 décembre 2012 et du 23 juin 2017 notifiant le procès-verbal le procès-verbal provisoire de l’état d’abandon manifeste à l’étude notariale en charge de la succession des parcelles concernées ;
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05
Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr – mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-08-07-007 - déclarant d’utilité publique les acquisitions des parcelles AB 203 et AB 209 nécessaires à l’aménagement de stationnements sur 165 Vu le certificat d’affichage établi par le maire de Sainte-Catherine-de-Fierbois le 26 juin 2017 mentionnant que le dossier présentant le projet simplifié d’acquisition publique des parcelles AB 203 et 209 et l’évaluation sommaire de son coût, constitués par la mairie de Sainte-Catherine-de-Fierbois, a été mis à la disposition du public pendant une durée d’un mois et qu’aucune observation n’a été formulée par le public sur le dossier ;
Considérant qu’aucune remarque n’a été formulée et que les travaux d’entretien et de remise en l’état de l’immeuble n’ont pas été effectués ;
Considérant que ces parcelles constituent un risque pour la population au vu de leur état ;
Considérant que ces parcelles, de part leur implantation en centre bourg, permettraient la création de stationnements sur l’emplacement réservé n°4 afin de désengorger la rue Boucicault (RD 101) :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Sont déclarés d’utilité publique les acquisitions nécessaires à la réalisation de stationnements sur les parcelles cadastrées AB 203 et AB 209 d’une contenance de 230 m², commune de Sainte-Catherine-de-Fierbois, conformément au plan et relevé de propriété ci annexés, afin de faire cesser l’état d’abandon manifeste actuel, d’enrayer un risque d’effondrement et de faire cesser les nuisances environnementales pour les riverains.
Article 2 : Le périmètre de l’opération faisant l’objet de la présente déclaration d’utilité publique, consultable en mairie et sur le site internet des services de l’État d’Indre-et-Loire, est celui des parcelles AB 203, le Bourg et AB 209, 32 rue Boucicault situées sur la commune de Sainte-Catherine-de-Fierbois.
Article 3 : La commune de Sainte-Catherine-de-Fierbois est autorisée à acquérir, par voie d’expropriation si nécessaire, les parcelles AB 203 et AB 209 nécessaires à la réalisation mentionnée à l’article ci-dessus, dans un délai de cinq ans à compter de la signature de la présente décision ;
Article 4 : Les parcelles AB 203, le Bourg et AB 209, 32 rue Boucicault situées sur la commune de Sainte-Catherine-de-Fierbois sont déclarées immédiatement cessibles au profit de la commune de Sainte-Catherine-de-Fierbois.
Article 5 : L’indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires des parcelles AB 203 et AB 209 est fixée à 8000 € (huit mille euros), selon l’évaluation établie par la direction départementale de finances publiques d’Indre-et-Loire le 16 avril 2015.
Article 6 : La prise de possession des parcelles AB 203 et AB 209 ne pourra intervenir qu’après le paiement, ou en cas d’obstacle au paiement, après consignation de l’indemnité prévisionnelle. Cette date de prise de possession devra être postérieure d’au moins deux mois à la date de publication de la présente décision.
2/3
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-08-07-007 - déclarant d’utilité publique les acquisitions des parcelles AB 203 et AB 209 nécessaires à l’aménagement de stationnements sur 166 Article 7 : Le présent arrêté, pour ce qu’il déclare immédiatement cessibles les parcelles AB 203 et AB 209, sera caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de la signature de la présente décision.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire, et un extrait sera publié, au frais de la commune, dans un journal diffusé dans le département. Il sera également affiché en mairie de Sainte-Catherine-de-Fierbois pendant deux mois. Un certificat d’affichage produit par le maire certifiera l’accomplissement de cette formalité
Le présent arrêté sera notifié par le maire aux propriétaires des droits réels sur les biens en cause, sous pli recommandé avec accusé de réception. La justification de l’accomplissement de cette formalité sera effective par la production d’une copie de la lettre d’envoi recommandé, ainsi que de l’accusé de réception.
Article 9 : Le présent arrêté est tenu à la disposition du public qui pourra le consulter sur le site internet des services de l’État d’Indre-et-Loire, ainsi qu’à la préfecture d’Indre-et-Loire et à la mairie de Sainte-Catherine-de-Fierbois.
Article 10 : La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de son auteur ou/et hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans un délai de deux mois suivant les mesures de publicité mentionnées à l’article 3 du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans, soit directement dans le délai de deux mois suivant les mesures de publicité mentionnées à l’article 3 du présent arrêté, soit dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.
Les délais mentionnés ci-dessus courent pour les tiers à compter du 1er jour d’affichage en mairie.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Sainte-Catherine-de-Fierbois et le directeur départemental des territoires d’Indre-et- Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
Fait à Tours, le 7 août 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
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Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-08-07-007 - déclarant d’utilité publique les acquisitions des parcelles AB 203 et AB 209 nécessaires à l’aménagement de stationnements sur 167 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
37-2017-09-12-001
PORTANT COMPOSITION DE
LA COMMISSION DE REFORME DES AGENTS DE
LA
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
D’INDRE-ET-LOIRE
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-09-12-001 - PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME DES AGENTS DE LA 168 PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DE L’AMÉNAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
A R R Ê T É
PORTANT COMPOSITION DE
LA COMMISSION DE REFORME DES AGENTS DE LA
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
N° 17-41
Le Préfet d’Indre et Loire,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, modifié par le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008,
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
VU l’arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
VU l’arrêté préfectoral du 19 février 2015 portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale d’Indre-et-Loire modifié par les arrêtés des 3 avril 2015, 11 mai 2015, 23 juin 2015, 10 septembre 2015, 1er février 2016, 10 février 2016, 24 janvier 2017, 27 juin 2017 et 25 juillet 2017,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
A R R Ê T E
Article 1 : La commission de réforme des agents des agents de la fonction publique est composée comme suit :
Accueil physique : 15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS
Adresse postale : PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE 37925 TOURS CEDEX 9 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Jours et horaires d’ouverture : 02.47.64.37.37. ou http : //www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-09-12-001 - PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME DES AGENTS DE LA 169 PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION DE RÉFORME
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Nathalie PERON
Directrice du Centre de gestion
M. Benoît DE KILMAINE
Directeur général adjoint des services
de la mairie de Saint-Cyr-sur-Loire
Mme Sandrine ESNAULT
Directrice des ressources
humaines de la mairie de Joué-
les-Tours
REPRÉSENTANTS DES MÉDECINS
Médecine générale
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Docteur Jean-Pierre CHEVREUL Docteur Gilles CROYERE Docteur Henri SEBBAN
Docteur Jacques PERRIN Docteur Antoine GUIMARD Docteur Philippe BOYER
Cancérologie
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Professeur Gilles CALAIS Docteur Pierre-Étienne CAILLEUX
Cardiologie
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Docteur Philippe KAPUSTA Docteur Patrick BRACHET
Neurologie
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Docteur Pascal MENAGE
Psychiatrie
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Docteur Gérard GAILLIARD
Rhumatologie
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Docteur Jacques BENOIST
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Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-09-12-001 - PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME DES AGENTS DE LA 170 REPRÉSENTANTS DE LA RÉGION CENTRE -VAL DE LOIRE
Représentants de l’administration
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mm Sabrina HAMADI
Conseiller régional
Mme Isabelle GAUDRON
Conseillère régionale
M. Mohamed MOULAY
Conseiller régional
Mme Cathy MUNSCH-MASSET
Conseillère régionale
Représentants du personnel
Catégorie A
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Catherine BIDAULT
Administrateur
M. Philippe GOUTEYRON
Ingénieur chef cl. normale
M. Baptiste CHAPUIS
Attaché territorial
M. Patrick RAGUILLET
Ingénieur principal
Mme Isabelle COUDERT
Attaché principal
Mme Odile DIARRA
Attaché principal
Catégorie B
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Cécilia VENTURO
Rédacteur
Mme Sabrina DESCHAMPS
Rédacteur principal 1ère cl.
Mme Armande ROMMEL
Rédacteur
Mme Catherine TRASBOT
Rédacteur principal 1ère cl.
Mme Francelise WEINLING
Rédacteur principal 2ème cl.
Mme Jeannick BIDAULT
Rédacteur principal 1ère cl.
Catégorie C
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Frédéric DECANT
Adjoint technique territorial
principal 1ère cl. des établissements
d’enseignement
M. Sébastien DAVONNEAU
Adjoint technique territorial 2ème
cl. des établissements
d’enseignement
M. Éric RIET
Adjoint technique territorial
2ème cl. des établissements
d’enseignement
M. Bernardin FERREIRA
Adjoint technique territorial
principal 2ème cl. des établissements
d’enseignement
Mme Claudia CHEREAU
Adjoint technique territorial 1ère
cl. des établissements
d’enseignement
Mme Martine ARMELLINI
Adjoint technique territorial
principal 2ème cl. des
établissements d’enseignement
3
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-09-12-001 - PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME DES AGENTS DE LA 171 REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL D’INDRE-ET-LOIRE
Représentants de l’administration
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Thomas GELFI
Conseiller départemental délégué
M. Olivier LEBRETON
Conseiller départemental
Mme Agnès MONMARCHE-
VOISINE
Conseillère départementale
M. Patrick DELETANG
Conseiller départemental délégué
Mme Nathalie TOURET
Conseillère départementale
M. Jean-Marie CARLES
Conseiller départemental
Représentants du personnel
Catégorie A
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Chantal DOUADY
Puéricultrice cadre de santé
territorial
Mme Patricia BONAMY
Directeur territorial
Mme Marie-Annick
BOSMANS
Infirmière territoriale
Mme Christine MERIOT
Cadre de santé infirmier et
technicien paramédical territorial
M. Pierre PAPIN
Attaché territorial de conservation
du Patrimoine
M. Jean-Claude GRAVIER
Ingénieur principal territorial
Catégorie B
TITULAIRES 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Odette BARAIS
Assistant socio-éducatif principal
territorial
M. Jean-François THINON
Assistant territorial de conservation
du patrimoine et des bibliothèques
M. Pascal POIRIER
Assistant territorial de
conservation du patrimoine et
des bibliothèques principal
1ère cl.
Mme Claudine DESSERRE
Rédacteur territorial principal 2ème cl.
Mme Sylvie BUISSON
Rédacteur territorial
M. Philippe BEAUSSIER
Rédacteur territorial
Catégorie C
TITULAIRES 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Annie THUNET
Adjoint administratif territorial
2ème cl.
Mme Christine LELONG
Adjoint du patrimoine territorial
principal 1ère cl.
M. Alain DENIAU
Adjoint administratif
territorial 1ère cl.
M. Gérald PIGEONNEAU
Adjoint technique territorial 1ère cl.
des établissements d’enseignement
Mme Mélina VASSEUR
Adjoint technique territorial 2ème
cl. des établissements
d’enseignement
M. Sébastien VILLIERS
Adjoint technique territorial
2ème cl.
4
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-09-12-001 - PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME DES AGENTS DE LA 172 REPRÉSENTANTS DU SERVICE DÉPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS D’INDRE-ET-LOIRE
Représentants de l’administration
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Brigitte DUPUIS
Conseillère départementale
Mme Nathalie TOURET
Conseillère départementale
M. Jean-Pierre GASCHET
Conseiller départemental
délégué
M. Olivier LEBRETON
Conseiller départemental
Mme Dominique SARDOU
Conseillère départementale
Mme Jocelyne COCHIN
Conseillère départementale
Représentants du personnel des sapeurs-pompiers professionnels officiers catégorie A
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Michelle PETIT
Commandant
M. Jean-Philippe BORDELAIS
Lieutenant-colonel
M. François TERRACHER
Commandant
M. Stéphane PHILIPPS
Commandant
Mme Hélène SABOURIN
Capitaine
M. Denis PILLETTE
Pharmacien hors cl.
Représentants du personnel des sapeurs-pompiers professionnels officiers catégorie B
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Christophe MONDON
Lieutenant 2ème cl.
M. Christian VIGNEAU
Lieutenant 2ème cl.
M. Fadi CHAMI
Lieutenant 1ère cl.
M. Alain CHALUMEAU
Lieutenant 1ère cl.
Mme Rima BENFIFI
Lieutenant 1ère cl.
M. Fabrice SIMON
Lieutenant 1ère cl.
Représentants du personnel des sapeurs-pompiers professionnels non officiers
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Olivier PERRUDIN
Adjudant
M. Frédéric BOISSE
Caporal-Chef
M. Anthony MOREAU
Sergent
M. Gaël MONGERMONT
Caporal-chef
M. Emmanuel BONTE
Caporal
M. Patrick ROMANZIN
Adjudant-Chef
Représentants du personnel des agents administratifs et techniques de catégorie B
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Frédéric TESSIER
Technicien principal 2è cl.
M. Frédéric BISSON
Technicien principal 1ère cl.
M. Philippe DURAND
Technicien principal 1ère cl.
M. Joël RIQUIN
Technicien principal 2ème cl.
Mme Isabelle LORHO
Rédacteur
M. Clément DEPIN-
ROUAULT
Technicien principal 2è cl.
5
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-09-12-001 - PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME DES AGENTS DE LA 173 Représentants du personnel des agents administratifs et techniques de catégorie C
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Patrick CRECHET
Agent de maîtrise
Mme Violaine SERVANT-RIMBAULT
Adjoint administratif 1ère cl.
Mme Françoise DELIEGE
Adjoint administratif 2ème cl.
Mme Nadine GARBIT
Adjoint administratif principal 2ème cl.
M. Alain DEMANGEON
Agent de maîtrise principal
M. Alan BURGUY
Adjoint technique principal 1ère
cl.
REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS
AFFILIÉES AU CENTRE DE GESTION D’INDRE-ET-LOIRE
Représentants de l’administration
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Catherine CÔME
1ère Vice-Présidente du Centre de
Gestion
M. Claude COURGEAU
Maire de Pocé-sur-Cisse
M. Patrick MICHAUD
Maire de Veigné
Mme Elisabeth GRELIER
Adjointe au maire de Loches
M. Jacques LE TARNEC
Maire de Berthenay
M. Michel GUIGNAUDEAU
Maire de Ligueil
Représentants du personnel
Catégorie A
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Martine GOUGUET
Attaché principal
Mairie de Bléré
M. Laurent BEUZIIT
DGS 10 0000 à 20 000 habitants
Mairie de la Riche
M. François LEMOINE
DGS 10 0000 à 20 000 habitants
Mairie de Saint-Cyr-sur-Loire
Mme Claudine GOURDON-
BERTHELOT
Attaché
Mairie de Saint-Cyr-sur-Loire
Mme Sabine CHAVIGNY
Attaché
Communauté de Communes
Touraine-Est Vallées
Mme Claire BUZELAY
Attaché
Mairie de Verneuil-sur-Indre
Catégorie B
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Sabine GASS
Rédacteur principal de 1ère cl.
Tours Métropole Val de Loire
M. Frédéric GOUBARD
Technicien principal de 2ème cl.
Mairie de St-Pierre-des-Corps
Mme Anita PORPHIRE
Animateur principal de 1ère cl.
Mairie de Monnaie
M. Didier FERRAND
Éducateur des APS principal de 1ère cl.
Mairie de Château-Renault
Mme Sylviane THIBAULT
Rédacteur principal de 2ème cl.
Mairie de Saint-Branchs
M. Wilfrid GAUDIN
Rédacteur
Communauté de communes
Chinon Vienne et Loire
6
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-09-12-001 - PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME DES AGENTS DE LA 174 Catégorie C
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Éric CHANAL
Adjoint technique principal de 2ème cl.
Mairie de Château-Renault
Mme Marie-Christine RICHARD
Adjoint administratif principal 1ère cl.
Mairie de Ballan-Miré
M. Denis VERNON
Agent de maîtrise
Mairie d’Azay-sur-Cher
M. Cyrille COUINEAU
Adjoint technique de 1ère cl.
Mairie d’Avoine
Mme Valérie GUERTIN
Adjoint technique principal de 1ère cl.
Mairie de St-Pierre-des-Corps
Mme Florence PAGNIER-
BERTHE
Adjoint du patrimoine de 2ème cl.
Communauté de communes
Chinon Vienne et Loire
REPRÉSENTANTS DE LA VILLE DE TOURS ET DE SON CCAS
Représentants de l’administration
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Alexandra SCHALK-
PETITOT
Adjointe au maire
Mme Brigitte GARANGER-
ROUSSEAU
Adjointe au maire
Mme Myriam LE SOUËF
Adjointe au maire
M. Édouard DE GERMAY
Adjoint au maire
M. Lionel BEJEAU
Adjoint au maire
M. Olivier LEBRETON
Adjoint au maire
Représentants du personnel
Catégorie A
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Olivier MASSAT
Ingénieur
Mme Régine GENTILHOMME
Attaché principal
Mme Marie-Laure -RAGOT
Professeur d’enseignement
artistique cl. normale
Mme Dominique VALLET
Attaché territorial de conservation
du patrimoine
M. Jean-Louis RENIER
Directeur territorial
Mme Clarisse BRUNEAU-
MONSEILLIER
Attaché
Catégorie B
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Nicole POIRIER
Rédacteur
Mme Laurence MOREAU
Rédacteur
Mme Magali FOUCHEREAU
Éducateur principal de jeunes
enfants
Mme Nathalie SCHOEN
Rédacteur principal 1ère cl.
Mme Lise SCHNEL
Assistant de conservation principal
1ère cl.
Mme Isabelle LOPEZ
Rédacteur principal 1ère cl.
7
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-09-12-001 - PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME DES AGENTS DE LA 175 Catégorie C
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Marc BALITEAU
agent de maîtrise principal
M. Thierry BRANGER
Adjoint technique 2ème cl.
M. Sylvain GUIONNIÈRE
Adjoint technique 1ère cl.
M. André GUIDON
Brigadier Chef principal de police
municipale
Mme Khadija GUEDOUDOU
Auxiliaire de soins principal 2ème
cl.
M. Jean-Louis DELETANG
Agent de maîtrise principal
REPRÉSENTANTS DE LA VILLE DE JOUÉ-LÈS-TOURS ET DE SON CCAS
Représentants de l’administration
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Judicaël OSMOND
Adjoint au maire
M. Jean-Claude LEBLANC
Conseiller municipal
Mme Sandrine FOUQUET
Adjointe déléguée à la culture
et aux relations internationales
M. Jean-Claude DROUET
Conseiller délégué à la sécurité
publique
Mme Valérie TUROT
Adjointe déléguée à la vie de la
cité
M. Lionel AUDIGER
Conseiller délégué à la voirie
Représentants du personnel
Catégorie A
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Alexis ESTIENNE
Ingénieur principal
Mme Noëlle BLOT
Ingénieur principal
Mme Isabelle JOLYET
Puéricultrice hors cl.
M. François UTEZA
Attaché principal
Mme Michelle VOIRY
Attaché territorial
M. Geoffrey MONSELLIER
Attaché territorial
Catégorie B
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Pierre-Emmanuel MEUNIER
Animateur
M. Michel ROUSSEAU
Éducateur des APS principal 1ère
cl.
M. Frédéric HY
Assistant de conservation du
patrimoine
Mme Pascale CICÉ
Rédacteur principale 1ère cl.
M. Hervé BOURSAUD
Technicien principal 1ère cl.
M. Laurent MORICEAU
Rédacteur principal 1ère cl.
8
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-09-12-001 - PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME DES AGENTS DE LA 176 Catégorie C
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Hervé LATOUR
Adjoint technique principal de 2ème
cl.
M. Christophe ROSSI
Adjoint d’animation principal 1ère
cl.
M. Grégory FANDANT
Agent de maîtrise
M. Alain GIBERT
Adjoint technique principal 1ère cl.
M. Frank POURIAS
Adjoint technique principal 2ème
cl.
M. Nicolas AMIRAULT
Adjoint technique 1ère cl.
Article 2 : Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale.
Article 3 : Le siège de la commission de réforme est fixé au Centre de gestion de la fonction publique territoriale – 25 rue du Rempart – B.P. 4135 – 37041 TOURS CEDEX.
Article 4 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
– soit de saisir d’une requête gracieuse le Préfet d’Indre-et-Loire – 37925 Tours Cedex 9 – soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur – Place Beauvau 75800 Cedex 08.
– soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif – 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture d’Indre-et-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire. Une copie de l’arrêté sera adressée à chacun des membres intéressés.
Fait à TOURS, le 12 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Jacques LUCBEREILH
9
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-09-12-001 - PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME DES AGENTS DE LA 177 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
37-2017-09-05-006
Renouvellement de la composition de la commission
locales de l'eau du Schéma d'Aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) du bassin de l'Authion
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-09-05-006 - Renouvellement de la composition de la commission locales de l'eau du Schéma d'Aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Authion 178 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-09-05-006 - Renouvellement de la composition de la commission locales de l'eau du Schéma d'Aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Authion 179 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-09-05-006 - Renouvellement de la composition de la commission locales de l'eau du Schéma d'Aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Authion 180 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-09-05-006 - Renouvellement de la composition de la commission locales de l'eau du Schéma d'Aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Authion 181 Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-09-05-006 - Renouvellement de la composition de la commission locales de l'eau du Schéma d'Aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Authion 182 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-09-11-007
CDAC décision du 11 09 2017 "La Petite Arche" Tours
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-11-007 - CDAC décision du 11 09 2017 "La Petite Arche" Tours 183 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DU PILOTAGE DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
BUREAU DU MANAGEMENT INTERMINISTÉRIELLE ET DU COURRIER
Réunie le 11 septembre 2017, la Commission départementale d’aménagement commercial d’Indre-et-Loire a accordé un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale sollicitée par M.Philippe GLUMINEAU, gérant de la Société Civile de Construction Vente « La Petite Arche » en vue de la création d’une surface de vente commerciale de 2062,17 m² composée de trois magasins non-alimentaires (équipement de la personne, maison, culture-loisirs) dans le périmètre du centre commercial Auchan « La Petite Arche » à Tours. Signature M.le Sous-Préfet de CHINON Samuel GESRET
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-11-007 - CDAC décision du 11 09 2017 "La Petite Arche" Tours 184 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-09-01-023
DDFIP SIP-SIE d'Amboise - délégations signature
CX-GXfiscal-RCT
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-01-023 - DDFIP SIP-SIE d'Amboise - délégations signature CX-GXfiscal-RCT 185 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le Comptable des Finances Publiques, Monsieur DUBOIS Stéphane, Responsable du Service des Impôts des Particuliers et des Entreprises d'AMBOISE ( Indre-et-Loire) :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
- Délégation de signature est donnée à Mlle CHOPIN Laetitia, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au Responsable du Service des Impôts des Entreprises d'AMBOISE et M. CHEVALLIER Laurent Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au Responsable du Service des Impôts des Particuliers d'AMBOISE, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom Prénom Grade
HERVET Maryse
MASSARD Catherine
NIBAUDEAU Nathalie
NIVOLLE Nadine
AZIZI Bouchra
BIGEARD Karine
CAPT-SOCHON Françoise
GAILLARD Irène
GALLAY Didier
GIRARD Vincent
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur Principal
Contrôleur Principal
Contrôleur
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-01-023 - DDFIP SIP-SIE d'Amboise - délégations signature CX-GXfiscal-RCT 186 LAROA Véronique
MARCHIS Corinne
Contrôleur
Contrôleur Principal
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nom Prénom Grade
LAURIANO Véronique
MORELLO Murielle
ROUSSEAU Olivier
MORISCOT Jean-Bernard
LESAGE Elodie
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
AZIZI Bouchra
BIGEARD Karine
CAPT-SOCHON Françoise
DUFAUD Isabelle
CALLU Catherine
GAILLARD Irène
GALLAY Didier
GIRARD Vincent
HERVET Maryse
LAROA Véronique
MARCHIS Corinne
MORISCOT Jean-Bernard
NIBAUDEAU Nathalie
NIVOLLE Nadine
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur Principal
Contrôleur
Contrôleur Principal
Contrôleur Principal
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur Principal
Agentd'AdministrationPrincipal
Contrôleur
Contrôleur
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
2 000 €
5 000 €
5 000 €
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
10 000 €
10 000 €
10 000 €
5 000 €
5 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
5 000 €
10 000 €
10 000 €
4 000 €
5 000 €
5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre-et-Loire. A AMBOISE, le 1er septembre 2017
Le Comptable,Responsable du Service des Impôts des Particuliers et des Entreprises Signé Stéphane DUBOIS
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-01-023 - DDFIP SIP-SIE d'Amboise - délégations signature CX-GXfiscal-RCT 187 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-09-14-002
ARRETE portant agrément de gardien de fourrière
automobile M. Philippe ALLAIN, gérant de la SARL
« Allain Philippe » rue des Mirligrolles - 37370
Saint-Christophe-sur-le-Nais
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-09-14-002 - ARRETE portant agrément de gardien de fourrière automobile M. Philippe ALLAIN, gérant de la SARL « Allain Philippe » rue des Mirligrolles - 37370 Saint-Christophe-sur-le-Nais 188 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRETE portant agrément de gardien de fourrière automobile M. Philippe ALLAIN, gérant de la SARL « Allain Philippe » rue des Mirligrolles - 37370 Saint-Christophe-sur-le-Nais
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de la route, notamment ses articles L325-1 à 13, et R 325-12 à 52 ; VU le décret n°2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route ( partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 fixant la composition de la commission départementale de la sécurité routière du département d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2015, modifié le 10 décembre 2015, portant nomination des membres de la commission départementale de la sécurité routière du département d'Indre-et-Loire ; VU la demande de renouvellement d’agrément du 18 mai 2017 complétée le 8 juin 2017 présentée par M. Philippe allain, gérant de la sarl « Allain Philippe » garage Saint Gilles, rue des Mirligrolles à Saint-Chritophe-sur-le Nais ; VU l’avis de la commission départementale de la sécurité routière, section fourrières, consultée par écrit le 1er août 2017 ; Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er. - M. Philippe ALLAIN gérant de la SARL « Allain Philippe », garage Saint-Gilles, est agréé en qualité de gardien de fourrière pour automobiles, sous le n° F 37 – 15.
ARTICLE 2. - L’agrément délivré est personnel et incessible. Il est accordé pour une durée de 5 ans, à compter du présent arrêté.
ARTICLE 3. - Les locaux et équipements de fourrière sont situés à :
- pour la partie administrative : rue des Mirligrolles – 37370 Saint-Christophe-sur-le Nais - pour le stockage des véhicules : même endroit
La capacité de stationnement est de 46 véhicules sur le site.
ARTICLE 4. -Les installations devront rester conformes au dossier technique présenté lors de la demande d’agrément et respecter les règles d’urbanisme, d’hygiène et de sécurité prescrites notamment par le plan local d'urbanisme de la commune d’implantation et le règlement sanitaire départemental, le cas échéant.
ARTICLE 5. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie d’Indre- et-Loire, M. Philippe ALLAIN gérant de la sarl « Allain Philippe», sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à : Mme le Maire de Saint-Christophe-Sur-Le Nais,
M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de TOURS, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Mme la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
M. le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement du Centre.
TOURS, le 14 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Jacques LUCBEREILH
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-09-14-002 - ARRETE portant agrément de gardien de fourrière automobile M. Philippe ALLAIN, gérant de la SARL « Allain Philippe » rue des Mirligrolles - 37370 Saint-Christophe-sur-le-Nais 189 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-07-28-057
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection de voie publique situé aux abords de la
Mairie, 14 rue Nationale 37240 LE LOUROUX
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-057 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de voie publique situé aux abords de la Mairie, 14 rue Nationale 37240 LE LOUROUX 190 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric DENIAU, Maire de LE LOUROUX, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection de voie publique aux abords de la Mairie, 14 rue Nationale 37240 LE LOUROUX ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 29 juin 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Eric DENIAU, Maire de LE LOUROUX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra extérieure et d’une caméra de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0245 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire. Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées (voie publique).
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes (accueil Mairie), Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Monsieur Eric DENIAU, Maire de LE LOUROUX.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-057 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de voie publique situé aux abords de la Mairie, 14 rue Nationale 37240 LE LOUROUX 191 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Eric DENIAU.
Tours, le 28/07/2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du bureau de l’Immigration
Signé: Marie-Noëlle FLOSSE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-057 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de voie publique situé aux abords de la Mairie, 14 rue Nationale 37240 LE LOUROUX 192 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-07-28-042
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à l’intérieur d’un périmètre délimité
géographiquement par les adresses suivantes : 7 rue
Maryse Bastié, 11 rue Maryse Bastié, 15 rue Maryse
Bastié, 17 rue Maryse Bastié et 2 place René Fonck à
TOURS (37000)
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-042 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : 7 rue Maryse Bastié, 11 rue Maryse Bastié, 15 rue Maryse Bastié, 17 rue 193 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par la SEM MARYSE BASTIÉ, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : 7 rue Maryse Bastié, 11 rue Maryse Bastié, 15 rue Maryse Bastié, 17 rue Maryse Bastié et 2 place René Fonck à TOURS (37000) ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 29 juin 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – La SEM MARYSE BASTIÉ est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : 7 rue Maryse Bastié, 11 rue Maryse Bastié, 15 rue Maryse Bastié, 17 rue Maryse Bastié et 2 place René Fonck à TOURS (37000) et composé de 7 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0217 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Alain MUSSARD, responsable technique.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-042 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : 7 rue Maryse Bastié, 11 rue Maryse Bastié, 15 rue Maryse Bastié, 17 rue 194 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à la SEM MARYSE BASTIÉ.
Tours, le 28/07/2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du bureau de l’Immigration
Signé: Marie-Noëlle FLOSSE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-042 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : 7 rue Maryse Bastié, 11 rue Maryse Bastié, 15 rue Maryse Bastié, 17 rue 195 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-07-28-039
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement LA
POSTE DIRECTION DU COURRIER TOURS 2 LIONS
CARRÉ ENTREPRISE, 3664 rue Germaine Taillefer
37200 TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-039 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement LA POSTE DIRECTION DU COURRIER TOURS 2 LIONS CARRÉ ENTREPRISE, 3664 rue Germaine Taillefer 37200 TOURS 196 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Madame Jocelyne KITTEL, Responsable Sûreté Territorial à LA POSTE COURRIER, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement LA POSTE DIRECTION DU COURRIER TOURS 2 LIONS CARRÉ ENTREPRISE, 3664 rue Germaine Taillefer 37200 TOURS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 29 juin 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Madame Jocelyne KITTEL est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0188 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Directeur d’établissement de Joué-lès-Tours.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-039 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement LA POSTE DIRECTION DU COURRIER TOURS 2 LIONS CARRÉ ENTREPRISE, 3664 rue Germaine Taillefer 37200 TOURS 197 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Madame Jocelyne KITTEL.
Tours, le 28/07/2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du bureau de l’Immigration
Signé: Marie-Noëlle FLOSSE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-039 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement LA POSTE DIRECTION DU COURRIER TOURS 2 LIONS CARRÉ ENTREPRISE, 3664 rue Germaine Taillefer 37200 TOURS 198 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-07-28-040
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement L’OR
EN CASH, 5 place Jean Jaurès 37000 TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-040 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement L’OR EN CASH, 5 place Jean Jaurès 37000 TOURS 199 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Madame Delphine BOUTHIER, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement L’OR EN CASH, 5 place Jean Jaurès 37000 TOURS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 29 juin 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Madame Delphine BOUTHIER est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0191 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Lenaic SIVIGNON, Directeur de Région.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-040 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement L’OR EN CASH, 5 place Jean Jaurès 37000 TOURS 200 ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Madame Delphine BOUTHIER.
Tours, le 28/07/2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du bureau de l’Immigration
Signé: Marie-Noëlle FLOSSE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-040 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement L’OR EN CASH, 5 place Jean Jaurès 37000 TOURS 201 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-07-28-037
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement
MUSÉUM D’HISTOIRE NATURELLE, EXPOSITION
« FOURMIS », 3 rue du Président Merville 37000 TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-037 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement MUSÉUM D’HISTOIRE NATURELLE, EXPOSITION « FOURMIS », 3 rue du Président Merville 37000 TOURS 202 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Didier LASTU, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement MUSÉUM D’HISTOIRE NATURELLE, EXPOSITION « FOURMIS », 3 rue du Président Merville 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 29 juin 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Didier LASTU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0186 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
ARTICLE 3 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 4 – L'accès à la salle de visionnage et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 6 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 7 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-037 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement MUSÉUM D’HISTOIRE NATURELLE, EXPOSITION « FOURMIS », 3 rue du Président Merville 37000 TOURS 203 ARTICLE 8 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Didier LASTU.
Tours, le 28/07/2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du bureau de l’Immigration
Signé: Marie-Noëlle FLOSSE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-037 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement MUSÉUM D’HISTOIRE NATURELLE, EXPOSITION « FOURMIS », 3 rue du Président Merville 37000 TOURS 204 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-07-28-054
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement
O’TOURS DU PAIN, 72 rue Lamartine 37500 CHINON
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-054 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement O’TOURS DU PAIN, 72 rue Lamartine 37500 CHINON 205 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Damien VINET, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement O’TOURS DU PAIN, 72 rue Lamartine 37500 CHINON ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 29 juin 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Damien VINET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0242 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Damien VINET, responsable.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-054 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement O’TOURS DU PAIN, 72 rue Lamartine 37500 CHINON 206 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Damien VINET.
Tours, le 28/07/2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du bureau de l’Immigration
Signé: Marie-Noëlle FLOSSE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-054 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement O’TOURS DU PAIN, 72 rue Lamartine 37500 CHINON 207 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-07-28-058
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL
16 JEAN JAU, 16 place Jean Jaurès 37000 TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-058 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL 16 JEAN JAU, 16 place Jean Jaurès 37000 TOURS 208 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Xavier DENIS, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement SARL 16 JEAN JAU, 16 place Jean Jaurès 37000 TOURS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 29 juin 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Xavier DENIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0247 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Xavier DENIS, gérant.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-058 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL 16 JEAN JAU, 16 place Jean Jaurès 37000 TOURS 209 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Xavier DENIS.
Tours, le 28/07/2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du bureau de l’Immigration
Signé: Marie-Noëlle FLOSSE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-058 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL 16 JEAN JAU, 16 place Jean Jaurès 37000 TOURS 210 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-07-28-043
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL
3B & Co (Nom usuel : BAGELSTEIN), 10 place Jean
Jaurès 37000 TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-043 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL 3B & Co (Nom usuel : BAGELSTEIN), 10 place Jean Jaurès 37000 TOURS 211 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Madame Faustine BAUDU, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement SARL 3B & Co (Nom usuel : BAGELSTEIN), 10 place Jean Jaurès 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 29 juin 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Madame Faustine BAUDU est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0218 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Faustine BAUDU, gérante.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-043 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL 3B & Co (Nom usuel : BAGELSTEIN), 10 place Jean Jaurès 37000 TOURS 212 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Madame Faustine BAUDU.
Tours, le 28/07/2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du bureau de l’Immigration
Signé: Marie-Noëlle FLOSSE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-043 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL 3B & Co (Nom usuel : BAGELSTEIN), 10 place Jean Jaurès 37000 TOURS 213 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-07-28-056
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL
JAZZ (Nom usuel : LE CAFÉ DES ARTS), 4 rue
Jean-Jacques ROUSSEAU 37500 CHINON
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-056 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL JAZZ (Nom usuel : LE CAFÉ DES ARTS), 4 rue Jean-Jacques ROUSSEAU 37500 CHINON 214 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric GIESSINGER, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement SARL JAZZ (Nom usuel : LE CAFÉ DES ARTS), 4 rue Jean-Jacques ROUSSEAU 37500 CHINON ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 29 juin 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Frédéric GIESSINGER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0244 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur José MARTIN, gérant et/ou ASSYSCOM.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 13 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-056 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL JAZZ (Nom usuel : LE CAFÉ DES ARTS), 4 rue Jean-Jacques ROUSSEAU 37500 CHINON 215 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Frédéric GIESSINGER.
Tours, le 28/07/2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du bureau de l’Immigration
Signé: Marie-Noëlle FLOSSE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-056 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL JAZZ (Nom usuel : LE CAFÉ DES ARTS), 4 rue Jean-Jacques ROUSSEAU 37500 CHINON 216 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-07-28-047
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SAS
PYLONES, 8 rue des Halles 37000 TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-047 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SAS PYLONES, 8 rue des Halles 37000 TOURS 217 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Jacques GUILLEMET, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement SAS PYLONES, 8 rue des Halles 37000 TOURS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 29 juin 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Jacques GUILLEMET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 7 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0226 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, autre : à titre probatoire en cas de litige ou contentieux impliquant l’entreprise.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Didier ABDELOUAHED, responsable prévention sécurité.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-047 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SAS PYLONES, 8 rue des Halles 37000 TOURS 218 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Jacques GUILLEMET.
Tours, le 28/07/2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du bureau de l’Immigration
Signé: Marie-Noëlle FLOSSE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-047 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SAS PYLONES, 8 rue des Halles 37000 TOURS 219 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-07-28-044
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SNC
DOLANI (Nom usuel : BAR TABAC PRESSE LE
LONGCHAMP), 93 rue Blaise Pascal 37000 TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-044 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SNC DOLANI (Nom usuel : BAR TABAC PRESSE LE LONGCHAMP), 93 rue Blaise Pascal 37000 TOURS 220 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Madame Dolorès CASTENET, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement SNC DOLANI (Nom usuel : BAR TABAC PRESSE LE LONGCHAMP), 93 rue Blaise Pascal 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 29 juin 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Madame Dolorès CASTENET est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 6 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0220 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, autre : agressions physiques.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Dolorès CASTENET, gérante.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-044 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SNC DOLANI (Nom usuel : BAR TABAC PRESSE LE LONGCHAMP), 93 rue Blaise Pascal 37000 TOURS 221 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Madame Dolorès CASTENET.
Tours, le 28/07/2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du bureau de l’Immigration
Signé: Marie-Noëlle FLOSSE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-044 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SNC DOLANI (Nom usuel : BAR TABAC PRESSE LE LONGCHAMP), 93 rue Blaise Pascal 37000 TOURS 222 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-07-28-065
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement
SOCIÉTÉ AC OPTIQUE (Nom usuel : MAISON
ACUITIS), 24 avenue de Grammont 37000 TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-065 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SOCIÉTÉ AC OPTIQUE (Nom usuel : MAISON ACUITIS), 24 avenue de Grammont 37000 TOURS 223 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Abdelwahad ROUABHI, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement SOCIÉTÉ AC OPTIQUE (Nom usuel : MAISON ACUITIS), 24 avenue de Grammont 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 29 juin 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Abdelwahad ROUABHI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0264 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Abdelwahad ROUABHI, gérant/directeur.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-065 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SOCIÉTÉ AC OPTIQUE (Nom usuel : MAISON ACUITIS), 24 avenue de Grammont 37000 TOURS 224 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Abdelwahad ROUABHI.
Tours, le 28/07/2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du bureau de l’Immigration
Signé: Marie-Noëlle FLOSSE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-065 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SOCIÉTÉ AC OPTIQUE (Nom usuel : MAISON ACUITIS), 24 avenue de Grammont 37000 TOURS 225 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-07-28-048
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement
STAN’S (Nom usuel : BRASSERIE DE LA TOUR), 2
place de la Gare 37700 SAINT-PIERRE-DES-CORPS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-048 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement STAN’S (Nom usuel : BRASSERIE DE LA TOUR), 2 place de la Gare 37700 SAINT-PIERRE-DES-CORPS 226 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Stéphane ROUSSEL, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement STAN’S (Nom usuel : BRASSERIE DE LA TOUR), 2 place de la Gare 37700 SAINT-PIERRE-DES-CORPS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 29 juin 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Stéphane ROUSSEL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0227 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, autre : cambriolages.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Stéphane ROUSSEL, gérant.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-048 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement STAN’S (Nom usuel : BRASSERIE DE LA TOUR), 2 place de la Gare 37700 SAINT-PIERRE-DES-CORPS 227 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Stéphane ROUSSEL.
Tours, le 28/07/2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du bureau de l’Immigration
Signé: Marie-Noëlle FLOSSE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-048 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement STAN’S (Nom usuel : BRASSERIE DE LA TOUR), 2 place de la Gare 37700 SAINT-PIERRE-DES-CORPS 228 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-07-28-041
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’agence
BNP PARIBAS, 70 avenue Maginot 37100 TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-041 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’agence BNP PARIBAS, 70 avenue Maginot 37100 TOURS 229 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le Responsable Service Sécurité BNP PARIBAS, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’agence BNP PARIBAS, 70 avenue Maginot 37100 TOURS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 29 juin 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – le Responsable Service Sécurité BNP PARIBAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0216 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Protection Incendies/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d’actes terroristes.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable de l’agence/Responsable sécurité.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-041 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’agence BNP PARIBAS, 70 avenue Maginot 37100 TOURS 230 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au Responsable Service Sécurité BNP PARIBAS.
Tours, le 28/07/2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du bureau de l’Immigration
Signé: Marie-Noëlle FLOSSE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-041 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’agence BNP PARIBAS, 70 avenue Maginot 37100 TOURS 231 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-07-28-060
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement EURL DANEVE (Nom usuel : VIVECO),
11 place Clémenceau 37300 JOUE-LES-TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-060 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement EURL DANEVE (Nom usuel : VIVECO), 11 place Clémenceau 37300 JOUE-LES-TOURS 232 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Madame Sonia TROUILLARD, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement EURL DANEVE (Nom usuel : VIVECO), 11 place Clémenceau 37300 JOUE-LES-TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 29 juin 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Madame Sonia TROUILLARD est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0255 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Sonia TROUILLARD, gérante.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-060 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement EURL DANEVE (Nom usuel : VIVECO), 11 place Clémenceau 37300 JOUE-LES-TOURS 233 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Madame Sonia TROUILLARD.
Tours, le 28/07/2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du bureau de l’Immigration
Signé: Marie-Noëlle FLOSSE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-060 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement EURL DANEVE (Nom usuel : VIVECO), 11 place Clémenceau 37300 JOUE-LES-TOURS 234 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-07-28-036
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement EURL GARAGE BERNARD PINON, 7
route de Tours 37240 MANTHELAN
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-036 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement EURL GARAGE BERNARD PINON, 7 route de Tours 37240 MANTHELAN 235 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Bernard PINON, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement EURL GARAGE BERNARD PINON, 7 route de Tours 37240 MANTHELAN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 29 juin 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Bernard PINON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0134 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Nathalie PINON, employée administrative.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-036 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement EURL GARAGE BERNARD PINON, 7 route de Tours 37240 MANTHELAN 236 ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Bernard PINON.
Tours, le 28/07/2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du bureau de l’Immigration
Signé: Marie-Noëlle FLOSSE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-036 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement EURL GARAGE BERNARD PINON, 7 route de Tours 37240 MANTHELAN 237 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-07-28-061
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement EURL HASSOUNI (alimentation
générale), 29 rue Principale 37190 SACHE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-061 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement EURL HASSOUNI (alimentation générale), 29 rue Principale 37190 SACHE 238 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Ali HASSOUNI, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement EURL HASSOUNI (alimentation générale), 29 rue Principale 37190 SACHE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 29 juin 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Ali HASSOUNI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0257 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Ali HASSOUNI, gérant.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 18 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-061 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement EURL HASSOUNI (alimentation générale), 29 rue Principale 37190 SACHE 239 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Ali HASSOUNI.
Tours, le 28/07/2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du bureau de l’Immigration
Signé: Marie-Noëlle FLOSSE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-061 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement EURL HASSOUNI (alimentation générale), 29 rue Principale 37190 SACHE 240 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-07-28-053
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement LBP RESTAURATION, Plan d’Eau de
Hommes 37340 HOMMES
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-053 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement LBP RESTAURATION, Plan d’Eau de Hommes 37340 HOMMES 241 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Tristan PENAUD, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement LBP RESTAURATION, Plan d’Eau de Hommes 37340 HOMMES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 29 juin 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Tristan PENAUD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et de 5 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0240 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Tristan PENAUD, directeur général.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-053 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement LBP RESTAURATION, Plan d’Eau de Hommes 37340 HOMMES 242 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Tristan PENAUD.
Tours, le 28/07/2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du bureau de l’Immigration
Signé: Marie-Noëlle FLOSSE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-053 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement LBP RESTAURATION, Plan d’Eau de Hommes 37340 HOMMES 243 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-07-28-064
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement MAIGRET LOCATION, 16 rue de la
Gitonnière 37300 JOUE-LES-TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-064 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement MAIGRET LOCATION, 16 rue de la Gitonnière 37300 JOUE-LES-TOURS 244 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Patrick MAIGRET, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement MAIGRET LOCATION, 16 rue de la Gitonnière 37300 JOUE-LES-TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 29 juin 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Patrick MAIGRET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure et de 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0263 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Patrick MAIGRET, P.D.G.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-064 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement MAIGRET LOCATION, 16 rue de la Gitonnière 37300 JOUE-LES-TOURS 245 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Patrick MAIGRET.
Tours, le 28/07/2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du bureau de l’Immigration
Signé: Marie-Noëlle FLOSSE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-064 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement MAIGRET LOCATION, 16 rue de la Gitonnière 37300 JOUE-LES-TOURS 246 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-07-28-059
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement SARL ATLANTIS RESTAURATION
(Nom usuel : BURGER KING), Centre Commercial Les
Atlantes, avenue Jacques Duclos 37700
SAINT-PIERRE-DES-CORPS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-059 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL ATLANTIS RESTAURATION (Nom usuel : BURGER KING), Centre Commercial Les Atlantes, avenue 247 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Didier DESASSIS, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL ATLANTIS RESTAURATION (Nom usuel : BURGER KING), Centre Commercial Les Atlantes, avenue Jacques Duclos 37700 SAINT-PIERRE-DES-CORPS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 29 juin 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Didier DESASSIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0252 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Didier DESASSIS, gérant.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-059 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL ATLANTIS RESTAURATION (Nom usuel : BURGER KING), Centre Commercial Les Atlantes, avenue 248 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Didier DESASSIS.
Tours, le 28/07/2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du bureau de l’Immigration
Signé: Marie-Noëlle FLOSSE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-059 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL ATLANTIS RESTAURATION (Nom usuel : BURGER KING), Centre Commercial Les Atlantes, avenue 249 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-07-28-055
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement SARL LA CHOCOLATERIE
GOURMANDE, 68 rue des Grosses Pierres 37530
CHARGE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-055 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL LA CHOCOLATERIE GOURMANDE, 68 rue des Grosses Pierres 37530 CHARGE 250 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Johnny GOBAIN, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL LA CHOCOLATERIE GOURMANDE, 68 rue des Grosses Pierres 37530 CHARGE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 29 juin 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Johnny GOBAIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure et de 5 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0243 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Johnny GOBAIN, co-gérant.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-055 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL LA CHOCOLATERIE GOURMANDE, 68 rue des Grosses Pierres 37530 CHARGE 251 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Johnny GOBAIN.
Tours, le 28/07/2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du bureau de l’Immigration
Signé: Marie-Noëlle FLOSSE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-055 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL LA CHOCOLATERIE GOURMANDE, 68 rue des Grosses Pierres 37530 CHARGE 252 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-07-28-046
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement SARL LA SAULAIE, 17 rue de la Saulaie
37160 DESCARTES
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-046 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL LA SAULAIE, 17 rue de la Saulaie 37160 DESCARTES 253 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Cyrille CHAGOT, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL LA SAULAIE, 17 rue de la Saulaie 37160 DESCARTES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 29 juin 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Cyrille CHAGOT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0225 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention des bâtiments publics.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Cyrille CHAGOT.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-046 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL LA SAULAIE, 17 rue de la Saulaie 37160 DESCARTES 254 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Cyrille CHAGOT.
Tours, le 28/07/2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du bureau de l’Immigration
Signé: Marie-Noëlle FLOSSE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-046 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL LA SAULAIE, 17 rue de la Saulaie 37160 DESCARTES 255 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-07-28-045
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement SAS CEFLAMI (Nom usuel :
BRICOMARCHÉ), La Ramée 37530 POCÉ-SUR-CISSE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-045 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS CEFLAMI (Nom usuel : BRICOMARCHÉ), La Ramée 37530 POCÉ-SUR-CISSE 256 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Minh DAO, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS CEFLAMI (Nom usuel : BRICOMARCHÉ), La Ramée 37530 POCÉ- SUR-CISSE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 29 juin 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Minh DAO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 12 caméras intérieures et de 6 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0223 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Secours à personnes – défense contre l’incendie, préventions des risques naturelles ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, autre : cambriolage.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Célia MEUNIER, P.D.G.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-045 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS CEFLAMI (Nom usuel : BRICOMARCHÉ), La Ramée 37530 POCÉ-SUR-CISSE 257 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Minh DAO.
Tours, le 28/07/2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du bureau de l’Immigration
Signé: Marie-Noëlle FLOSSE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-045 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS CEFLAMI (Nom usuel : BRICOMARCHÉ), La Ramée 37530 POCÉ-SUR-CISSE 258 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-07-28-011
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement SUPHI S.A.S. (Nom usuel :
INTERMARCHÉ), 40 rue de la Gitonnière 37300
JOUE-LES-TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-011 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SUPHI S.A.S. (Nom usuel : INTERMARCHÉ), 40 rue de la Gitonnière 37300 JOUE-LES-TOURS 259 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur José ALMEIDA, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SUPHI S.A.S. (Nom usuel : INTERMARCHÉ), 40 rue de la Gitonnière 37300 JOUE-LES-TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 29 juin 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur José ALMEIDA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 45 caméras intérieures et de 8 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0281 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Secours à personne – défense contre l’incendie, prévention des risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur José ALMEIDA, P.D.G.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-011 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SUPHI S.A.S. (Nom usuel : INTERMARCHÉ), 40 rue de la Gitonnière 37300 JOUE-LES-TOURS 260 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur José ALMEIDA
Tours, le 28/07/2017
Pour le Préfet et par délégation
Le chef du bureau de l’Immigration,
Signé: Marie-Noëlle FLOSSE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-011 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SUPHI S.A.S. (Nom usuel : INTERMARCHÉ), 40 rue de la Gitonnière 37300 JOUE-LES-TOURS 261 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-07-28-063
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords du cabinet
dentaire, 13 rue du Sénateur Belle 37270
MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-063 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords du cabinet dentaire, 13 rue du Sénateur Belle 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE 262 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Mihail GOROPCEANU, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords du cabinet dentaire, 13 rue du Sénateur Belle 37270 MONTLOUIS-SUR- LOIRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 29 juin 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Mihail GOROPCEANU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0262 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Mihail GOROPCEANU, responsable du cabinet.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-063 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords du cabinet dentaire, 13 rue du Sénateur Belle 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE 263 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Mihail GOROPCEANU.
Tours, le 28/07/2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du bureau de l’Immigration
Signé: Marie-Noëlle FLOSSE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-063 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords du cabinet dentaire, 13 rue du Sénateur Belle 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE 264 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-07-28-038
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords du
CENTRE AQUATIQUE INTERCOMMUNAL
CASTEL’EAU, rue de Vauchevrier 37100
CHÂTEAU-RENAULT
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-038 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords du CENTRE AQUATIQUE INTERCOMMUNAL CASTEL’EAU, rue de Vauchevrier 37100 CHÂTEAU-RENAULT 265 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Pierre GASCHET, Président de la Communauté de Communes du Castelrenaudais, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords du CENTRE AQUATIQUE INTERCOMMUNAL CASTEL’EAU, rue de Vauchevrier 37100 CHÂTEAU-RENAULT ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 29 juin 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Jean-Pierre GASCHET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures et de 5 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0187 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-Pierre GASCHET, Président de la Communauté de Communes du Castelrenaudais.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-038 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords du CENTRE AQUATIQUE INTERCOMMUNAL CASTEL’EAU, rue de Vauchevrier 37100 CHÂTEAU-RENAULT 266 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Jean-Pierre GASCHET.
Tours, le 28/07/2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du bureau de l’Immigration
Signé: Marie-Noëlle FLOSSE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-038 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords du CENTRE AQUATIQUE INTERCOMMUNAL CASTEL’EAU, rue de Vauchevrier 37100 CHÂTEAU-RENAULT 267 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-07-28-033
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords du Centre
des Impôts, 12 avenue des Bas Clos 37600 LOCHES
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-033 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords du Centre des Impôts, 12 avenue des Bas Clos 37600 LOCHES 268 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Christian GUERITAULT, Délégué départemental à la Sécurité à la Direction Départementale des Finances Publiques d’Indre-et-Loire, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords du Centre des Impôts, 12 avenue des Bas Clos 37600 LOCHES ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 29 juin 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Christian GUERITAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0121 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Autre : vidéoprotection sur le cheminement convoyeurs de fonds.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service Budget Logistique.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-033 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords du Centre des Impôts, 12 avenue des Bas Clos 37600 LOCHES 269 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Christian GUERITAULT.
Tours, le 28/07/2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du bureau de l’Immigration
Signé: Marie-Noëlle FLOSSE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-033 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords du Centre des Impôts, 12 avenue des Bas Clos 37600 LOCHES 270 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-07-28-032
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords du Centre
des Impôts, 14 route de Chinon 37220 PANZOULT
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-032 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords du Centre des Impôts, 14 route de Chinon 37220 PANZOULT 271 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Christian GUERITAULT, Délégué départemental à la Sécurité à la Direction Départementale des Finances Publiques d’Indre-et-Loire, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords du Centre des Impôts, 14 route de Chinon 37220 PANZOULT ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 29 juin 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Christian GUERITAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0120 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Autre : vidéoprotection sur le cheminement convoyeurs de fonds.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service Budget Logistique.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-032 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords du Centre des Impôts, 14 route de Chinon 37220 PANZOULT 272 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Christian GUERITAULT.
Tours, le 28/07/2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du bureau de l’Immigration
Signé: Marie-Noëlle FLOSSE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-032 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords du Centre des Impôts, 14 route de Chinon 37220 PANZOULT 273 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-07-28-035
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords du Centre
des Impôts, 19 rue du Général de Gaulle 37360
NEUILLE-PONT-PIERRE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-035 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords du Centre des Impôts, 19 rue du Général de Gaulle 37360 NEUILLE-PONT-PIERRE 274 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Christian GUERITAULT, Délégué départemental à la Sécurité à la Direction Départementale des Finances Publiques d’Indre-et-Loire, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords du Centre des Impôts, 19 rue du Général de Gaulle 37360 NEUILLE-PONT- PIERRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 29 juin 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Christian GUERITAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0144 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Autre : vidéoprotection sur le cheminement convoyeurs de fonds.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service Budget Logistique.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-035 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords du Centre des Impôts, 19 rue du Général de Gaulle 37360 NEUILLE-PONT-PIERRE 275 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Christian GUERITAULT.
Tours, le 28/07/2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du bureau de l’Immigration
Signé: Marie-Noëlle FLOSSE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-035 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords du Centre des Impôts, 19 rue du Général de Gaulle 37360 NEUILLE-PONT-PIERRE 276 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-07-28-034
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords du Centre
des Impôts, 22 place Richelieu 37400 AMBOISE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-034 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords du Centre des Impôts, 22 place Richelieu 37400 AMBOISE 277 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Christian GUERITAULT, Délégué départemental à la Sécurité à la Direction Départementale des Finances Publiques d’Indre-et-Loire, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords du Centre des Impôts, 22 place Richelieu 37400 AMBOISE ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 29 juin 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Christian GUERITAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0123 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Autre : vidéoprotection sur le cheminement convoyeurs de fonds.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service Budget Logistique.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-034 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords du Centre des Impôts, 22 place Richelieu 37400 AMBOISE 278 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Christian GUERITAULT.
Tours, le 28/07/2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du bureau de l’Immigration
Signé: Marie-Noëlle FLOSSE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-034 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords du Centre des Impôts, 22 place Richelieu 37400 AMBOISE 279 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-07-28-030
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords du Centre
des Impôts, 38 avenue de la République 37700
SAINT-PIERRE-DES-CORPS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-030 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords du Centre des Impôts, 38 avenue de la République 37700 SAINT-PIERRE-DES-CORPS 280 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Christian GUERITAULT, Délégué départemental à la Sécurité à la Direction Départementale des Finances Publiques d’Indre-et-Loire, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords du Centre des Impôts, 38 avenue de la République 37700 SAINT-PIERRE- DES-CORPS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 29 juin 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Christian GUERITAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0119 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Autre : vidéoprotection sur le cheminement convoyeurs de fonds.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service Budget Logistique.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-030 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords du Centre des Impôts, 38 avenue de la République 37700 SAINT-PIERRE-DES-CORPS 281 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Christian GUERITAULT.
Tours, le 28/07/2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du bureau de l’Immigration
Signé: Marie-Noëlle FLOSSE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-030 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords du Centre des Impôts, 38 avenue de la République 37700 SAINT-PIERRE-DES-CORPS 282 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-07-28-031
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords du Centre
des Impôts, 38 avenue de la République 37700
SAINT-PIERRE-DES-CORPS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-031 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords du Centre des Impôts, 38 avenue de la République 37700 SAINT-PIERRE-DES-CORPS 283 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Christian GUERITAULT, Délégué départemental à la Sécurité à la Direction Départementale des Finances Publiques d’Indre-et-Loire, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords du Centre des Impôts, 38 avenue de la République 37700 SAINT-PIERRE- DES-CORPS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 29 juin 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Christian GUERITAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0119 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Autre : vidéoprotection sur le cheminement convoyeurs de fonds.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service Budget Logistique.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-031 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords du Centre des Impôts, 38 avenue de la République 37700 SAINT-PIERRE-DES-CORPS 284 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Christian GUERITAULT.
Tours, le 28/07/2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du bureau de l’Immigration
Signé: Marie-Noëlle FLOSSE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-031 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords du Centre des Impôts, 38 avenue de la République 37700 SAINT-PIERRE-DES-CORPS 285 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-07-28-029
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords du Centre
des Impôts, 4 avenue Victor Hugo 37300
JOUE-LES-TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords du Centre des Impôts, 4 avenue Victor Hugo 37300 JOUE-LES-TOURS 286 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Christian GUERITAULT, Délégué départemental à la Sécurité à la Direction Départementale des Finances Publiques d’Indre-et-Loire, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords du Centre des Impôts, 4 avenue Victor Hugo 37300 JOUE-LES-TOURS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 29 juin 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Christian GUERITAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0118 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Autre : vidéoprotection sur le cheminement convoyeurs de fonds.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service Budget Logistique.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords du Centre des Impôts, 4 avenue Victor Hugo 37300 JOUE-LES-TOURS 287 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Christian GUERITAULT.
Tours, le 28/07/2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du bureau de l’Immigration
Signé: Marie-Noëlle FLOSSE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords du Centre des Impôts, 4 avenue Victor Hugo 37300 JOUE-LES-TOURS 288 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-07-28-028
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords du Centre
des Impôts, 71 rue Aristide Briand 37240 LIGUEIL
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-028 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords du Centre des Impôts, 71 rue Aristide Briand 37240 LIGUEIL 289 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Christian GUERITAULT, Délégué départemental à la Sécurité à la Direction Départementale des Finances Publiques d’Indre-et-Loire, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords du Centre des Impôts, 71 rue Aristide Briand 37240 LIGUEIL ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 29 juin 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Christian GUERITAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0117 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Autre : vidéoprotection sur le cheminement convoyeurs de fonds.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service Budget Logistique.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-028 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords du Centre des Impôts, 71 rue Aristide Briand 37240 LIGUEIL 290 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Christian GUERITAULT.
Tours, le 28/07/2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du bureau de l’Immigration
Signé: Marie-Noëlle FLOSSE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-028 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords du Centre des Impôts, 71 rue Aristide Briand 37240 LIGUEIL 291 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-07-28-052
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé aux abords de l’établissement
POMPES FUNÈBRES LE ROUZIC, 1 avenue Saint
Nicolas 37140 BOURGUEIL
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-052 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords de l’établissement POMPES FUNÈBRES LE ROUZIC, 1 avenue Saint Nicolas 37140 BOURGUEIL 292 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Yvon LE ROUZIC, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé aux abords de l’établissement POMPES FUNÈBRES LE ROUZIC, 1 avenue Saint Nicolas 37140 BOURGUEIL ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 29 juin 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Yvon LE ROUZIC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0239 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Yvon LE ROUZIC, gérant.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-052 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords de l’établissement POMPES FUNÈBRES LE ROUZIC, 1 avenue Saint Nicolas 37140 BOURGUEIL 293 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Yvon LE ROUZIC.
Tours, le 28/07/2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du bureau de l’Immigration
Signé: Marie-Noëlle FLOSSE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-052 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords de l’établissement POMPES FUNÈBRES LE ROUZIC, 1 avenue Saint Nicolas 37140 BOURGUEIL 294 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-07-28-050
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé aux abords de l’établissement
POMPES FUNÈBRES LE ROUZIC, 46 rue de Nantes
37130 LANGEAIS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-050 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords de l’établissement POMPES FUNÈBRES LE ROUZIC, 46 rue de Nantes 37130 LANGEAIS 295 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Yvon LE ROUZIC, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé aux abords de l’établissement POMPES FUNÈBRES LE ROUZIC, 46 rue de Nantes 37130 LANGEAIS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 29 juin 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Yvon LE ROUZIC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0237 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Yvon LE ROUZIC, gérant.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-050 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords de l’établissement POMPES FUNÈBRES LE ROUZIC, 46 rue de Nantes 37130 LANGEAIS 296 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Yvon LE ROUZIC.
Tours, le 28/07/2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du bureau de l’Immigration
Signé: Marie-Noëlle FLOSSE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-050 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords de l’établissement POMPES FUNÈBRES LE ROUZIC, 46 rue de Nantes 37130 LANGEAIS 297 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-07-28-051
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé aux abords de l’établissement
POMPES FUNÈBRES LE ROUZIC, Z.A. de Benais
37140 BENAIS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-051 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords de l’établissement POMPES FUNÈBRES LE ROUZIC, Z.A. de Benais 37140 BENAIS 298 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Yvon LE ROUZIC, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé aux abords de l’établissement POMPES FUNÈBRES LE ROUZIC, Z.A. de Benais 37140 BENAIS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 29 juin 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Yvon LE ROUZIC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0238 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Yvon LE ROUZIC, gérant.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-051 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords de l’établissement POMPES FUNÈBRES LE ROUZIC, Z.A. de Benais 37140 BENAIS 299 ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Yvon LE ROUZIC.
Tours, le 28/07/2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du bureau de l’Immigration
Signé: Marie-Noëlle FLOSSE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-051 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords de l’établissement POMPES FUNÈBRES LE ROUZIC, Z.A. de Benais 37140 BENAIS 300 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-07-28-062
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé aux abords de l’établissement SARL
GARAGE PINOT, 6 route de Bayonne 37160 LA
CELLE-SAINT-AVANT
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-062 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords de l’établissement SARL GARAGE PINOT, 6 route de Bayonne 37160 LA CELLE-SAINT-AVANT 301 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Laurent PINOT, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé aux abords de l’établissement SARL GARAGE PINOT, 6 route de Bayonne 37160 LA CELLE-SAINT- AVANT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 29 juin 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Laurent PINOT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0258 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Laurent PINOT, gérant.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-062 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords de l’établissement SARL GARAGE PINOT, 6 route de Bayonne 37160 LA CELLE-SAINT-AVANT 302 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Laurent PINOT.
Tours, le 28/07/2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du bureau de l’Immigration
Signé: Marie-Noëlle FLOSSE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-062 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords de l’établissement SARL GARAGE PINOT, 6 route de Bayonne 37160 LA CELLE-SAINT-AVANT 303 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-07-28-049
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé aux abords des machines
automatiques de livraison de colis INPOST FRANCE,
parking de l’établissement E.LECLEC, La Bondonnière,
carrefour de l’Alouette 37301 JOUE-LES-TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-049 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords des machines automatiques de livraison de colis INPOST FRANCE, parking de l’établissement E.LECLEC, La Bondonnière, carrefour de l’Alouette 304 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la demande présentée par Monsieur Olivier BINET, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé aux abords des machines automatiques de livraison de colis INPOST FRANCE, parking de l’établissement E.LECLEC, La Bondonnière, carrefour de l’Alouette 37301 JOUE-LES-TOURS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 29 juin 2017; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Olivier BINET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0234 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes aux biens, Prévention d’actes terroristes.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Olivier BINET, directeur général.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-049 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords des machines automatiques de livraison de colis INPOST FRANCE, parking de l’établissement E.LECLEC, La Bondonnière, carrefour de l’Alouette 305 ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Olivier BINET, 4 rue d’Enghien 75010 PARIS.
Tours, le 28/07/2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du bureau de l’Immigration
Signé: Marie-Noëlle FLOSSE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-049 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords des machines automatiques de livraison de colis INPOST FRANCE, parking de l’établissement E.LECLEC, La Bondonnière, carrefour de l’Alouette 306 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-07-28-009
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE
D’ÉPARGNE (284), Centre Commercial Petite Arche
37100 TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-009 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE D’ÉPARGNE (284), Centre Commercial Petite Arche 37100 TOURS 307 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU les arrêtés préfectoraux n°99/155 du 4 mai 1999 modifié portant autorisation d’uns système de vidéoprotection et n°2009/0394 du 18 mars 2015 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ; VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à l’agence CAISSE D’ÉPARGNE (284), Centre Commercial Petite Arche 37100 TOURS, présentée par le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE CENTRE VAL DE LOIRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 29 juin 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE CENTRE VAL DE LOIRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0185. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par les arrêtés préfectoraux n°99/155 du 4 mai 1999 et n°2009/0394 du 18 mars 2015.
ARTICLE 2 – Les modifications portent sur l’ajout de caméras intérieures et extérieures.
ARTICLE 3 – Le reste des dispositions prévues par les arrêtés préfectoraux n°99/155 du 4 mai 1999 et n°2009/0394 du 18 mars 2015, demeure applicable.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé au Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE CENTRE VAL DE LOIRE.
Tours, le 28/07/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du bureau de l’Immigration
Signé : Marie-Noëlle FLOSSE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-009 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence CAISSE D’ÉPARGNE (284), Centre Commercial Petite Arche 37100 TOURS 308 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-07-28-024
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant situé à l’intérieur de
l’établissement PHARMACIE BREUZIN, Centre
Commercial CHAMBRAY II, ZAC de la Vrillonnerie
37170 CHAMBRAY-LES-TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-024 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’intérieur de l’établissement PHARMACIE BREUZIN, Centre Commercial CHAMBRAY II, ZAC de la Vrillonnerie 37170 309 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013/0096 du 5 août 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement PHARMACIE BREUZIN, Centre Commercial CHAMBRAY II, ZAC de la Vrillonnerie 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS, présentée par Monsieur Jacky BREUZIN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 29 juin 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Jacky BREUZIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0250.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n°2013/0096 du 5 août 2013.
ARTICLE 2 – Les modifications portent sur l’ajout de caméras intérieures.
ARTICLE 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°2013/0096 du 5 août 2013, demeure applicable.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jacky BREUZIN.
Tours, le 28/07/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du bureau de l’Immigration
Signé : Marie-Noëlle FLOSSE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-024 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’intérieur de l’établissement PHARMACIE BREUZIN, Centre Commercial CHAMBRAY II, ZAC de la Vrillonnerie 37170 310 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-07-28-025
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant situé à l’intérieur de
l’établissement RESEAU CLUB BOUYGUES
TELECOM, Centre Commercial L’Heure Traénquille,
avenue Marcel Mérieux 37200 TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-025 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’intérieur de l’établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM, Centre Commercial L’Heure Traénquille, avenue Marcel Mérieux 311 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013/0178 du 25 septembre 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM, Centre Commercial L’Heure Traénquille, avenue Marcel Mérieux 37200 TOURS, présentée par Monsieur Philippe BACHMAN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 29 juin 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Philippe BACHMAN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0241.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n°2013/0178 du 25 septembre 2013.
ARTICLE 2 – Les modifications portent sur :
- l’identité du déclarant,
- le délai de conservation des images,
- les personnes habilitées à accéder aux images,
- la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès.
ARTICLE 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°2013/0178 du 25 septembre 2013, demeure applicable.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Philippe BACHMAN.
Tours, le 28/07/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du bureau de l’Immigration
Signé : Marie-Noëlle FLOSSE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-025 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’intérieur de l’établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM, Centre Commercial L’Heure Traénquille, avenue Marcel Mérieux 312 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-07-28-008
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement SAS CARTEDIS (Nom usuel : SUPER U),
La Rocade Pièce de Buxeuil 37160 DESCARTES
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-008 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS CARTEDIS (Nom usuel : SUPER U), La Rocade Pièce de Buxeuil 37160 DESCARTES 313 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2009/0209 du 18 février 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS CARTEDIS (Nom usuel : SUPER U), La Rocade Pièce de Buxeuil 37160 DESCARTES, présentée par Monsieur Alain CHAUVEL ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 29 juin 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Alain CHAUVEL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0206. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n°2009/0209 du 18 février 2013.
ARTICLE 2 – Les modifications portent sur l’ajout de caméras intérieures et extérieures.
ARTICLE 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°2009/0209 du 18 février 2013, demeure applicable.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Alain CHAUVEL.
Tours, le 28/07/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du bureau de l’Immigration
Signé : Marie-Noëlle FLOSSE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-008 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS CARTEDIS (Nom usuel : SUPER U), La Rocade Pièce de Buxeuil 37160 DESCARTES 314 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-07-28-026
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant situé à l’intérieur et aux abords du
CHÂTEAU D’AMBOISE, Montée de l’Emir Abd
El-Kader 37400 AMBOISE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-026 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’intérieur et aux abords du CHÂTEAU D’AMBOISE, Montée de l’Emir Abd El-Kader 37400 AMBOISE 315 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU les arrêtés préfectoraux n°2013/0092 du 5 août 2013 et n°2014/0176 du 29 septembre 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords du CHÂTEAU D’AMBOISE, Montée de l’Emir Abd El-Kader 37400 AMBOISE, présentée par Monsieur Jean-Louis SUREAU ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 29 juin 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Jean-Louis SUREAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0224.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par les arrêtés préfectoraux n°2013/0092 du 5 août 2013 et n°2014/0176 du 29 septembre 2014.
ARTICLE 2 – Les modifications portent sur :
- l’ajout de caméras intérieures et extérieures.
- le délai de conservation des images.
ARTICLE 3 – Le reste des dispositions prévues par les arrêtés préfectoraux n°2013/0092 du 5 août 2013 et n°2014/0176 du 29 septembre 2014, demeure applicable.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Louis SUREAU.
Tours, le 28/07/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du bureau de l’Immigration
Signé : Marie-Noëlle FLOSSE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-026 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’intérieur et aux abords du CHÂTEAU D’AMBOISE, Montée de l’Emir Abd El-Kader 37400 AMBOISE 316 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-07-28-027
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant situé à l’intérieur et aux abords du
Groupement de Gendarmerie d’Indre-et-Loire, 171 avenue
de Grammont 37000 TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-027 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’intérieur et aux abords du Groupement de Gendarmerie d’Indre-et-Loire, 171 avenue de Grammont 37000 TOURS 317 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU les arrêtés préfectoraux n°2015/0183 des 8 octobre 2015 et 2 décembre 2016 portant autorisation et modification d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords du Groupement de Gendarmerie d’Indre-et-Loire, 171 avenue de Grammont 37000 TOURS, présentée par Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie d’Indre-et-Loire ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 29 juin 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie d’Indre-et-Loire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0267. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par les arrêtés préfectoraux n°2015/0183 des 8 octobre 2015 et 2 décembre 2016.
ARTICLE 2 – Les modifications portent sur l’ajout de caméras extérieures.
ARTICLE 3 – Le reste des dispositions prévues par les arrêtés préfectoraux n°2015/0183 des 8 octobre 2015 et 2 décembre 2016, demeure applicable.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie d’Indre-et-Loire.
Tours, le 28/07/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du bureau de l’Immigration
Signé : Marie-Noëlle FLOSSE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-027 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’intérieur et aux abords du Groupement de Gendarmerie d’Indre-et-Loire, 171 avenue de Grammont 37000 TOURS 318 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-07-28-010
ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'un
système de vidéoprotection existant situé à l’intérieur et
aux abords de la PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE, 15
rue Bernard Palissy 37000 TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-010 - ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection existant situé à l’intérieur et aux abords de la PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE, 15 rue Bernard Palissy 37000 TOURS 319 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n°2010/0327 du 26 août 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par Monsieur Louis LE FRANC, Préfet d’Indre-et-Loire, en vue d’obtenir la modification et le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de la PRÉFECTURE D’INDRE-ET- LOIRE, 15 rue Bernard Palissy 37000 TOURS;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 29 juin 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Louis LE FRANC, Préfet d’Indre-et-Loire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier et à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 19 caméras intérieures, de 8 caméras extérieures et 5 caméras de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0297 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique. Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées (voie publique).
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics, Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Bruno GONZALEZ, référent sûreté.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-010 - ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection existant situé à l’intérieur et aux abords de la PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE, 15 rue Bernard Palissy 37000 TOURS 320 ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Tours, le 28/07/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du bureau de l’Immigration
Signé : Marie-Noëlle FLOSSE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-010 - ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection existant situé à l’intérieur et aux abords de la PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE, 15 rue Bernard Palissy 37000 TOURS 321 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-07-28-020
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
situé à l’intérieur et aux abords de l’agence LA POSTE, 1
place de la Mairie 37600 PERRUSSON
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-020 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence LA POSTE, 1 place de la Mairie 37600 PERRUSSON 322 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012/0117 du 18 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par le Responsable Régional Sûreté de LA POSTE RESEAU ET BANQUE POSTALE, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence LA POSTE, 1 place de la Mairie 37600 PERRUSSON ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 29 juin 2017; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Le Responsable Régional Sûreté de LA POSTE RESEAU ET BANQUE POSTALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0211 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable Sûreté Territoriale.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-020 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence LA POSTE, 1 place de la Mairie 37600 PERRUSSON 323 confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au Responsable Sûreté Territoriale de LA POSTE RESEAU ET BANQUE POSTALE.
Tours, le 28/07/2017
POUR LE PREFET, et par délégation,
Le Chef du bureau de l’Immigration
Signé: Marie-Noëlle FLOSSE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-020 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence LA POSTE, 1 place de la Mairie 37600 PERRUSSON 324 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-07-28-016
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
situé à l’intérieur et aux abords de l’agence LA POSTE, 4
route de Tours 37140 RESTIGNE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-016 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence LA POSTE, 4 route de Tours 37140 RESTIGNE 325 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012/0090 du 18 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par le Responsable Régional Sûreté de LA POSTE RESEAU ET BANQUE POSTALE, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence LA POSTE, 4 route de Tours 37140 RESTIGNE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 29 juin 2017; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Le Responsable Régional Sûreté de LA POSTE RESEAU ET BANQUE POSTALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0208 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable Sûreté Territoriale.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-016 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence LA POSTE, 4 route de Tours 37140 RESTIGNE 326 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au Responsable Sûreté Territoriale de LA POSTE RESEAU ET BANQUE POSTALE.
Tours, le 28/07/2017
POUR LE PREFET, et par délégation,
Le Chef du bureau de l’Immigration
Signé: Marie-Noëlle FLOSSE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-016 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence LA POSTE, 4 route de Tours 37140 RESTIGNE 327 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-07-28-015
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
situé à l’intérieur et aux abords de l’agence LA POSTE, 7
rue de la Treille 37140
SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-015 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence LA POSTE, 7 rue de la Treille 37140 SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL 328 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012/0082 du 18 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par le Responsable Régional Sûreté de LA POSTE RESEAU ET BANQUE POSTALE, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence LA POSTE, 7 rue de la Treille 37140 SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 29 juin 2017; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Le Responsable Régional Sûreté de LA POSTE RESEAU ET BANQUE POSTALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0212 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable Sûreté Territoriale.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-015 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence LA POSTE, 7 rue de la Treille 37140 SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL 329 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au Responsable Sûreté Territoriale de LA POSTE RESEAU ET BANQUE POSTALE.
Tours, le 28/07/2017
POUR LE PREFET, et par délégation,
Le Chef du bureau de l’Immigration
Signé: Marie-Noëlle FLOSSE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-015 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence LA POSTE, 7 rue de la Treille 37140 SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL 330 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-07-28-019
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
situé à l’intérieur et aux abords de l’agence LA POSTE,
rue Louis Bailly 37800 NOUATRE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-019 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence LA POSTE, rue Louis Bailly 37800 NOUATRE 331 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012/0116 du 18 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par le Responsable Régional Sûreté de LA POSTE RESEAU ET BANQUE POSTALE, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence LA POSTE, rue Louis Bailly 37800 NOUATRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 29 juin 2017; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Le Responsable Régional Sûreté de LA POSTE RESEAU ET BANQUE POSTALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0210 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable Sûreté Territoriale.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-019 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence LA POSTE, rue Louis Bailly 37800 NOUATRE 332 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au Responsable Sûreté Territoriale de LA POSTE RESEAU ET BANQUE POSTALE.
Tours, le 28/07/2017
POUR LE PREFET, et par délégation,
Le Chef du bureau de l’Immigration
Signé: Marie-Noëlle FLOSSE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-019 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence LA POSTE, rue Louis Bailly 37800 NOUATRE 333 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-07-28-018
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL
JOMAGE (Nom usuel : MCDONALD’S), 16 boulevard
des Bretonnières 37300 JOUE-LES-TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-018 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL JOMAGE (Nom usuel : MCDONALD’S), 16 boulevard des Bretonnières 37300 JOUE-LES-TOURS 334 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n°2012/0108 du 6 août 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par Monsieur Bernard SIMMENAUER, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL JOMAGE (Nom usuel : MCDONALD’S), 16 boulevard des Bretonnières 37300 JOUE-LES-TOURS;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 29 juin 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Bernard SIMMENAUER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 7 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0290 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Bernard SIMMENAUER, gérant.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-018 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL JOMAGE (Nom usuel : MCDONALD’S), 16 boulevard des Bretonnières 37300 JOUE-LES-TOURS 335 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Bernard SIMMENAUER.
Tours, le 28/07/2017
POUR LE PREFET, et par délégation,
Le Chef du bureau de l’Immigration
Signé: Marie-Noëlle FLOSSE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-018 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL JOMAGE (Nom usuel : MCDONALD’S), 16 boulevard des Bretonnières 37300 JOUE-LES-TOURS 336 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-07-28-022
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
situé l’intérieur de l’agence CRÉDIT LYONNAIS, 15 bis
avenue d’Appenweier 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-022 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur de l’agence CRÉDIT LYONNAIS, 15 bis avenue d’Appenweier 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE 337 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2007/532 du 15 mai 2007 portant autorisation d’un système de vidéoprotection et l’arrêté préfectoral n°2012/0127 du 16 juillet 2012 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé; VU la demande présentée par le Responsable Sûreté Sécurité Territorial LE CRÉDIT LYONNAIS, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé l’intérieur de l’agence CRÉDIT LYONNAIS, 15 bis avenue d’Appenweier 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 29 juin 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial LE CRÉDIT LYONNAIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0192 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Directeur de l’agence.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-022 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur de l’agence CRÉDIT LYONNAIS, 15 bis avenue d’Appenweier 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE 338 ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au Responsable Sûreté Sécurité Territorial LE CRÉDIT LYONNAIS.
Tours, le 28/07/2017
POUR LE PREFET, et par délégation,
Le Chef du bureau de l’Immigration
Signé: Marie-Noëlle FLOSSE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-022 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur de l’agence CRÉDIT LYONNAIS, 15 bis avenue d’Appenweier 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE 339 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-07-28-021
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
situé l’intérieur de l’établissement BAR TABAC « CHEZ
VIRGINIE », 4 rue de la Mairie 37290
TOURNON-SAINT-PIERRE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-021 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur de l’établissement BAR TABAC « CHEZ VIRGINIE », 4 rue de la Mairie 37290 TOURNON-SAINT-PIERRE 340 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°07/546 du 6 juillet 2007 portant autorisation d’un système de vidéoprotection et l’arrêté préfectoral n°2012/0126 du 7 août 2012 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé; VU la demande présentée par Madame Virginie MEYER, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé l’intérieur de l’établissement BAR TABAC « CHEZ VIRGINIE », 4 rue de la Mairie 37290 TOURNON-SAINT- PIERRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 29 juin 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Madame Virginie MEYER est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0282 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Virginie MEYER, gérante.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-021 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur de l’établissement BAR TABAC « CHEZ VIRGINIE », 4 rue de la Mairie 37290 TOURNON-SAINT-PIERRE 341 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Madame Virginie MEYER.
Tours, le 28/07/2017
POUR LE PREFET, et par délégation,
Le Chef du bureau de l’Immigration
Signé: Marie-Noëlle FLOSSE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-021 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur de l’établissement BAR TABAC « CHEZ VIRGINIE », 4 rue de la Mairie 37290 TOURNON-SAINT-PIERRE 342 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-07-28-012
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
situé l’intérieur de l’établissement SARL AU BONHEUR
DES GOURMANDISES, 31 place du Grand Marché
37000 TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-012 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur de l’établissement SARL AU BONHEUR DES GOURMANDISES, 31 place du Grand Marché 37000 TOURS 343 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011/0183 du 2 novembre 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par Monsieur Laurent DIOT, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé l’intérieur de l’établissement SARL AU BONHEUR DES GOURMANDISES, 31 place du Grand Marché 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 29 juin 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Laurent DIOT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0222 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Laurent DIOT, gérant.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-012 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur de l’établissement SARL AU BONHEUR DES GOURMANDISES, 31 place du Grand Marché 37000 TOURS 344 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Laurent DIOT.
Tours, le 28/07/2017
POUR LE PREFET, et par délégation,
Le Chef du bureau de l’Immigration
Signé: Marie-Noëlle FLOSSE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-012 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur de l’établissement SARL AU BONHEUR DES GOURMANDISES, 31 place du Grand Marché 37000 TOURS 345 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-07-28-013
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
situé l’intérieur de l’établissement SARL MARIUS
(boulangerie artisanale), 186 boulevard Jean Jaurès 37300
JOUE-LES-TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-013 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur de l’établissement SARL MARIUS (boulangerie artisanale), 186 boulevard Jean Jaurès 37300 JOUE-LES-TOURS 346 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011/0221 du 14 décembre 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par Monsieur Jean-Bernard ROMIAN, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé l’intérieur de l’établissement SARL MARIUS (boulangerie artisanale), 186 boulevard Jean Jaurès 37300 JOUE-LES-TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 29 juin 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Jean-Bernard ROMIAN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0278 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-Bernard ROMIAN, cogérant.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-013 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur de l’établissement SARL MARIUS (boulangerie artisanale), 186 boulevard Jean Jaurès 37300 JOUE-LES-TOURS 347 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Jean- Bernard ROMIAN.
Tours, le 28/07/2017
POUR LE PREFET, et par délégation,
Le Chef du bureau de l’Immigration
Signé: Marie-Noëlle FLOSSE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-013 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur de l’établissement SARL MARIUS (boulangerie artisanale), 186 boulevard Jean Jaurès 37300 JOUE-LES-TOURS 348 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-07-28-017
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
situé l’intérieur de l’établissement SARL UGOLINE (Nom
usuel : CARREFOUR CITY), 5 quai du Général de Gaulle
37400 AMBOISE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-017 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur de l’établissement SARL UGOLINE (Nom usuel : CARREFOUR CITY), 5 quai du Général de Gaulle 37400 AMBOISE 349 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012/0102 du 16 juillet 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par Monsieur José-Frédéric BONY, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé l’intérieur de l’établissement SARL UGOLINE (Nom usuel : CARREFOUR CITY), 5 quai du Général de Gaulle 37400 AMBOISE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 29 juin 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur José-Frédéric BONY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 10 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0233 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Secours à personne – défense contre l’incendie, prévention des risques naturels ou technologiques, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur José-Frédéric BONY, gérant.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-017 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur de l’établissement SARL UGOLINE (Nom usuel : CARREFOUR CITY), 5 quai du Général de Gaulle 37400 AMBOISE 350 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur José- Frédéric BONY.
Tours, le 28/07/2017
POUR LE PREFET, et par délégation,
Le Chef du bureau de l’Immigration
Signé: Marie-Noëlle FLOSSE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-017 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur de l’établissement SARL UGOLINE (Nom usuel : CARREFOUR CITY), 5 quai du Général de Gaulle 37400 AMBOISE 351 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-07-28-023
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
situé l’intérieur de l’établissement SCI ESTHEME, 238
rue Giraudeau 37000 TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-023 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur de l’établissement SCI ESTHEME, 238 rue Giraudeau 37000 TOURS 352 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012/0156 du 26 novembre 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par Monsieur Patrick BEAU, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé l’intérieur de l’établissement SCI ESTHEME, 238 rue Giraudeau 37000 TOURS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 29 juin 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Patrick BEAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0273 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service informatique.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-023 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur de l’établissement SCI ESTHEME, 238 rue Giraudeau 37000 TOURS 353 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Patrick BEAU.
Tours, le 28/07/2017
POUR LE PREFET, et par délégation,
Le Chef du bureau de l’Immigration
Signé: Marie-Noëlle FLOSSE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-023 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur de l’établissement SCI ESTHEME, 238 rue Giraudeau 37000 TOURS 354 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-07-28-014
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
situé l’intérieur de l’établissement ZARA FRANCE
n°3261, 72 rue Nationale 37000 TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-014 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur de l’établissement ZARA FRANCE n°3261, 72 rue Nationale 37000 TOURS 355 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012/0077 du 19 juillet 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par Monsieur Jean-Jacques SALAUN, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé l’intérieur de l’établissement ZARA FRANCE n°3261, 72 rue Nationale 37000 TOURS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 29 juin 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Jean-Jacques SALAUN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0246 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Yannick ROUVRAIS, Directeur sécurité.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-014 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur de l’établissement ZARA FRANCE n°3261, 72 rue Nationale 37000 TOURS 356 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Jean- Jacques SALAUN.
Tours, le 28/07/2017
POUR LE PREFET, et par délégation,
Le Chef du bureau de l’Immigration
Signé: Marie-Noëlle FLOSSE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-07-28-014 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur de l’établissement ZARA FRANCE n°3261, 72 rue Nationale 37000 TOURS 357 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-09-15-001
Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire
de la S.A.R.L. "ETS GROSLERON", siégeant au Grand
Tronchot à NEUVILLE-SUR-BRENNE (37110).
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-09-15-001 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire de la S.A.R.L. "ETS GROSLERON", siégeant au Grand Tronchot à NEUVILLE-SUR-BRENNE (37110). 358 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRETE portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la S.A.R.L. « ETS GROSLERON », siégeant au Grand Tronchot à NEUVILLE-SUR-BRENNE (37110).
Habilitation n° 2017-37-027
LE PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 à 30, R. 2223-56 à 65, D. 2223-34 à 55 et D. 2223-110 à 121 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation n° 2011-37-027 délivrée le 4 février 2011, présentée par M. Jean-Pierre BARBEREAU, co-gérant de la S.A.R.L. « ETS GROSLERON », sise au Grand Tronchot à Neuville-sur-Brenne (37110), accompagnée du dossier correspondant et complétée par l’extrait du registre du commerce et des sociétés reçu le 9 août 2017 ;
ARRÊTE :
Article 1er – La S.A.R.L. « ETS GROSLERON », sise au Grand Tronchot à Neuville-sur-Brenne (37110) et représentée par Mme Annie LOYAU épouse GROSLERON et M. Jean-Pierre BARBEREAU, co- gérants, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités suivantes :
• Transport de corps avant mise en bière (en sous-traitance),
• Transport de corps après mise en bière,
• Organisation des obsèques,
• Soins de conservation (assurés par une entreprise de thanatopraxie habilitée), • Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
• Gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
• Fourniture des corbillards,
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception de plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l’habilitation est le : 2017-37-027.
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de la fin de la précédente habilitation, soit jusqu’au : 3 février 2023.
Dans l’intervalle, elle ne dispense pas ses titulaires de l’obligation de présenter à l’administration tous documents et attestations exigées pour justifier de l’aptitude professionnelle de leur personnel, et de la conformité de leurs véhicules.
Article 4 - La présente habilitation pourra être, après mise en demeure des représentants légaux, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du code général des collectivités territoriales ;
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-09-15-001 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire de la S.A.R.L. "ETS GROSLERON", siégeant au Grand Tronchot à NEUVILLE-SUR-BRENNE (37110). 359 • non respect du règlement national des pompes funèbres ;
• non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
• atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui sera établie dans les conditions fixées par l’article R. 2223-71 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 – M. le Secrétaire Général de la préfecture, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire et M. le Maire de Neuville-sur-Brenne sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux exploitants.
Fait à Tours, le 15 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la réglementation et des libertés publiques
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-09-15-001 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire de la S.A.R.L. "ETS GROSLERON", siégeant au Grand Tronchot à NEUVILLE-SUR-BRENNE (37110). 360 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-08-31-002
Arrêté médaille acte et courage - BOUTREAU Christian
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-08-31-002 - Arrêté médaille acte et courage - BOUTREAU Christian 361 PRÉFECTURE D'INDRE-et-LOIRE
BUREAU DU CABINET
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur,
VU le décret du 16 novembre 1901 relatif à la médaille pour actes de courage et dévouement, VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
VU le rapport de Monsieur le Colonel, Directeur du service départemental d’incendie et de secours d’Indre-et-Loire en date du 4 août 2017,
CONSIDÉRANT que le 30 juillet 2017 à Avon-les-Roches, M ONSIEUR C HRISTIAN BOUTREAU a réagi avec spontanéité et présence d’esprit pour porter assistance avec un autre témoin et contribuer à sauver la vie à trois blessées graves d’un accident de la route, en les dégageant des véhicules impliqués juste avant que l’un d’eux ne s’embrase et en parvenant à les maintenir conscientes jusqu’à l’arrivée des services de secours d’urgence.
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 ER : la médaille de Bronze pour acte de courage et dévouement est décernée à M ONSIEUR C HRISTIAN BOUTREAU ;
ARTICLE 2 : Madame la Directrice de Cabinet et Monsieur le Colonel, Directeur du service départemental d’incendie et de secours d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tours, le 31 août 2017
LOUIS LE FRANC
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-08-31-002 - Arrêté médaille acte et courage - BOUTREAU Christian 362 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-08-31-003
Arrêté médaille acte et courage - FERRAGU Aurelien
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-08-31-003 - Arrêté médaille acte et courage - FERRAGU Aurelien 363 PRÉFECTURE D'INDRE-et-LOIRE
BUREAU DU CABINET
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur,
VU le décret du 16 novembre 1901 relatif à la médaille pour actes de courage et dévouement,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
VU le rapport de Monsieur le Colonel, Directeur du service départemental d’incendie et de secours d’Indre-et-Loire en date du 4 août 2017,
CONSIDÉRANT que le 30 juillet 2017 à Avon-les-Roches, M ONSIEUR AURÉLIEN FERRAGU a réagi avec spontanéité et présence d’esprit pour porter assistance avec un autre témoin et contribuer à sauver la vie à trois blessées graves d’un accident de la route, en les dégageant des véhicules impliqués juste avant que l’un d’eux ne s’embrase et en parvenant à les maintenir conscientes jusqu’à l’arrivée des services de secours d’urgence.
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er : la médaille de Bronze pour acte de courage et dévouement est décernée à M ONSIEUR AURÉLIEN FERRAGU ;
ARTICLE 2 : Madame la Directrice de Cabinet et Monsieur le Colonel, Directeur du service départemental d’incendie et de secours d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tours, le 31 août 2017
LOUIS LE FRANC
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-08-31-003 - Arrêté médaille acte et courage - FERRAGU Aurelien 364 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-09-12-003
Liste correspondant aux professions d’assistant de service
social
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-09-12-003 - Liste correspondant aux professions d’assistant de service social 365 Extration du 1er Janvier 2017
INDRE-ET-LOIRE
Assistant de Service Social
VILLE
Identité (civilité, nom d'exercice, prénom) Date et lieu d'obtention du diplôme Date Ordre/DDASS Spécialisation/qualification
Adresse professionnelle
AMBOISE (37400)
Mlle BLINEAU Anne 28/06/1988 Paris 05/04/2006
CONSEIL GENERAL TERRITOIRE VIE SOCIALE, , 99 R DE LA FONTAINE CHANDON
Mme BOUAKKAZ Rabia 30/06/1995 Bordeaux 20/04/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER DE VIE SOC TOURAINE NORD EST, 46 R VICTOR HUGO
Mme BOUBAULT Audrey 05/07/2010 Orléans 11/04/2011
MAIRIE D'AMBOISE, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, 2 R CARDINAL GEORGES D'AMBOISE
Mme BOULLIER Caroline 20/03/2013 Orléans 22/07/2013
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL, , 2 R DU CL GEORGES D'AMBOISE
M CHAUVEAU Cyril 03/09/2014 Orléans 17/11/2014
C. H. R. S. "ANNE DE BEAUJEU", 7 R DE LA TOUR
Mme GUYOMARD Marie 18/06/2003 Bordeaux 29/06/2015
MSA BERRY TOURAINE, , 21 R GERMAIN CHAUVEAU
Mlle JAOUEN Tifanie 05/07/2010 Orléans 08/10/2010
CAMSP - CMPP, , 2 R DE LA PLÉIADE
Mme MOTROT Agnès 29/06/1984 Paris 15/06/2006
CROIX ROUGE FRANCAISE, FOYER ANNE DE BEAUJEU, 7 R DE LA TOUR
Mme SIMON Sabine 02/07/1997 Paris 13/04/2006
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, , 21 R GERMAIN CHAUVEAU
AMBOISE (37403)
Mme BERTON Stéphanie 22/06/2004 Bordeaux 06/01/2016
CHIC - AMBOISE- HÔPITAL ROBERT DEBRÉ, SOINS DE SUITE ET RÉADAPTATION, R DES URSULINES, BP 329
Mme DORON Isabelle 03/07/2015 Orléans 27/07/2015
CHIC - AMBOISE- HÔPITAL ROBERT DEBRÉ, PEDOPSYCHIATRIE, R DES URSULINES, BP 329
Mme MICHEL Nathalie 30/06/1989 Paris 19/08/2008
CHIC - AMBOISE- HÔPITAL ROBERT DEBRÉ, SERVICE POLYVALENT, R DES URSULINES, BP 329
Mme MINAULT Emeline 21/06/2005 Bordeaux 17/07/2013
CHIC - AMBOISE- HÔPITAL ROBERT DEBRÉ, PSYCHIATRIE ADULTE, R DES URSULINES, BP 329
Mlle POTIER Virginie 14/06/2006 Bordeaux 03/01/2007
CHIC - AMBOISE- HÔPITAL ROBERT DEBRÉ, DU PERSONNEL, R DES URSULINES, BP 329
ARTANNES-SUR-INDRE (37260)
Mme LUNEL Agathe 25/06/2003 Caen 14/04/2014
, 1 B R DU COMMERCE
AZAY-LE-RIDEAU (37190)
M ABEN Willem 15/06/1998 Bordeaux 14/06/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TERV VIE SOC. TOURAINE SUD OUEST, 55 R ADELAIDE RICHE
Mlle LE PIOUFFLE Jeannick 23/06/1997 Bordeaux 19/06/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER VIE SOC. TOURAINE SUD OUEST, 55 R ADELAIDE RICHE
Mme YVERT Chantal 19/06/1980 Bordeaux 20/04/2006
CONSEIL GENRAL INDRE ET LOIRE, TER DE VIE SOC TOURAINE SUD EST, 55 R ADELAIDE RICHER
BALLAN-MIRE (37510)
Mme EVRARD Amelie 14/06/2006 Bordeaux 03/08/2015
MRF BOIS GIBERT, RTE DE BOIS GIBERT, BP 1
Mlle GAILLARD Virginie 11/07/2002 Lille 12/06/2006
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-09-12-003 - Liste correspondant aux professions d’assistant de service social 366 Extration du 1er Janvier 2017
VILLE
Identité (civilité, nom d'exercice, prénom) Date et lieu d'obtention du diplôme Date Ordre/DDASS Spécialisation/qualification
Adresse professionnelle
BALLAN-MIRE (37510)
INSTITUT EDUCATION MOTRICE, CHE DES TOURS DE CHARLEMAGNE
BEAULIEU-LES-LOCHES (37600)
Mme DECHARTRE Nadia 05/07/1988 Rennes 05/05/2006
IME LES ALTHEAS - ADAPEI 37, 15 R GEORGES PATRY
BEAUMONT-EN-VERON (37420)
Mme DUBERNARD Sophie 22/06/2016 Orléans 16/11/2016
CTRE PREVENTION INSERTION CITOYENNETE, CPIC 37, PONTOURMY, BP 36
BEAUMONT-LA-RONCE (37360)
Mme DUAULT Marie Paule 30/06/1975 Paris 20/09/2013
CLINIQUE DU VAL DE LOIRE, R MIRANDOL
BLERE (37150)
Mme GUIDET Peggy 21/06/2005 Bordeaux 19/04/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER VIE SOC TOURAINE NORD EST, 2 PL DE LA LIBERATION
Mme JUMELAIS Marie-Paule 27/06/1980 Paris 24/04/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER VIE SOC TOURAINE NORD EST, 2 PL DE LA LIBERATION
Mme RAINGEAUD Catherine 18/06/1992 Lyon 24/10/2007
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TVS TOURAINE EST ANTENNE BLERE, 9 PL DE LA LIBERATION
BOURGUEIL (37140)
Mme ESTARIA Marie-France 29/06/1979 Paris 15/06/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER VIE SOC. TOURAINE SUD OUEST, 4 R DE LA PETITE GARE
Mme GENEVE Hélène 23/09/1981 Paris 20/06/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER VIE SOC. TOURAINE SUD OUEST, 4 R DE LA PETITE GARE
Mme TULASNE Françoise 15/11/1989 Paris 13/06/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER VIE SOC. TOURAINE SUD EST, 4 R DE LA PETITE GARE
CHAMBRAY-LES-TOURS (37170)
Mme BAILLARD Marie 24/11/1972 Paris 15/06/2006
IME LES TILLEULS, R TONY LAINE
Mme BUREAU Mariannick 01/07/2013 Orléans 28/11/2014
RESEAU PREVENTION MAIN CENTRE, ASSOCIATION SOS MAIN VAL DE LOIR
Mlle CHARRIER Emmanuelle 07/09/2007 Orléans 28/01/2008
CHRU TROUSSEAU - CHAMBRAY, URGENCES, AV DE LA REPUBLIQUE
Mme CHARRIER Annabel 10/09/2012 Orléans 08/07/2013
CHRU TROUSSEAU - CHAMBRAY, SOCIAL, AV DE LA REPUBLIQUE
Mme CHU-TUNG Marie-Charlotte 02/07/2012 Orléans 24/09/2012
CHRU TROUSSEAU - CHAMBRAY, CMP PSYCHIATRIE A, AV DE LA REPUBLIQUE
Mme GANDON Tiffany 10/09/2012 Orléans 26/11/2013
CLINIQUE RONSARD, 3 R TONY LAINÉ
Mme GESBERT-SAUVAGE Chantal 27/06/1973 Paris 11/04/2006
CHRU TROUSSEAU - CHAMBRAY, SOCIAL DU PERSONNEL, AV DE LA REPUBLIQUE
Mlle GOURY Véronique 30/06/1995 Bordeaux 03/05/2006
CHRU TROUSSEAU - CHAMBRAY, SOCIAL, AV DE LA REPUBLIQUE
M LEGRAND Séverine 05/07/2007 Strasbourg 22/07/2008
CHRU TROUSSEAU - CHAMBRAY, SERVICE SOCIAL, AV DE LA REPUBLIQUE
Mme MARZIN Victoire 02/07/2012 Lyon 05/01/2016
CLINIQUE RONSARD, 3 R TONY LAINÉ
Mme MELET Veronique 08/12/1980 Paris 25/08/2016
CHRU TROUSSEAU - CHAMBRAY, SOCIAL URGENCES, AV DE LA REPUBLIQUE
Mlle MENAGER Sophie 30/06/1987 Paris 20/04/2006
CHRU TROUSSEAU - CHAMBRAY, CTRE REG. TRAITEMENT HEMOPHILIE, AV DE LA REPUBLIQUE
Mlle PICARD Amélie 19/06/2006 Bordeaux 13/09/2006
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-09-12-003 - Liste correspondant aux professions d’assistant de service social 367 Extration du 1er Janvier 2017
VILLE
Identité (civilité, nom d'exercice, prénom) Date et lieu d'obtention du diplôme Date Ordre/DDASS Spécialisation/qualification
Adresse professionnelle
CHAMBRAY-LES-TOURS (37170)
CHRU TROUSSEAU - CHAMBRAY, PSY B, AV DE LA REPUBLIQUE
Mme RENAUD Céline 04/07/2011 Orléans 19/03/2013
IME LES TILLEULS, R TONY LAINE
Mme ROCH Laurie 01/07/2014 Orléans 26/03/2015
CHRU TROUSSEAU - CHAMBRAY, URGENCES, AV DE LA REPUBLIQUE
CHAMBRAY-LES-TOURS (37173)
Mlle FAZILLEAU Marie 29/06/2006 Paris 14/11/2008
IRFSS CENTRE, 6 AV DU PRO ALEXANDRE MINKOWISKI, CS 40324
Mme PENVEN Brigitte 24/06/2003 Bordeaux 31/07/2003
IRFSS CENTRE, 6 AV DU PRO ALEXANDRE MINKOWISKI, CS 40324
Mme PEYROT Valérie 21/01/2005 Bordeaux 23/01/2006
IRFSS CENTRE, 6 AV DU PRO ALEXANDRE MINKOWISKI, CS 40324
Mme PINOL Danièle 27/06/1986 Paris 13/04/2006
IRFSS CENTRE, 6 AV DU PRO ALEXANDRE MINKOWISKI, CS 40324
CHAMBRAY-LES-TOURS (37175)
Mme MILFORT Anaïs 02/07/2012 Orléans 25/09/2012
PÔLE SANTÉ LÉONARD DE VINCI, 1 AV DU PROF ALEXANDRE MINKOWSKI, BP 70560
Mme RODRIGUES LECHARPENTIER Laura 05/07/2010 Orléans 06/10/2010
PÔLE SANTÉ LÉONARD DE VINCI, 1 AV DU PROF ALEXANDRE MINKOWSKI, BP 70560
CHATEAU-RENAULT (37110)
M CLEMENT Alain 15/11/1989 Paris 11/04/2006
IME LA BOISNIERE, LA BOISNIERE A VILLEDOMER, BP 67
Mme DUEZ Carine 11/07/2000 Bordeaux 07/04/2006
PROT. INF. "CTRE MEDICO-SOCIAL", R BEAUREGARD
Mlle FAUVINET Béatrice 24/06/2003 Bordeaux 25/07/2003
D.V.S.S. TERRIT. DE VIE SOCIALE N-E., ANTENNE DE CHATEAU RENAULT, 1 R DE BEAUREGARD
Mlle GUILLARD Manon 14/06/2006 Bordeaux 05/12/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER VIE SOC TOURAINE NORD EST, 1 R BEAUREGARD
Mlle MALIBERT Charlotte 01/07/2002 Bordeaux 19/04/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER DE VIE SOC TOURAINE NORD EST, 1 R BEAUREGARD
Mme PINEAU Sandrine 27/06/1996 Bordeaux 14/04/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TE VIE SOCIALE TOURAINE NORD EST, 1 R BEAUREGARD
Mme VILLAIN Véronique 30/06/1995 Bordeaux 05/04/2006
CONSEIL GENERAL TERRITOIRE VIE SOCIALE, ANTENNE CHATEAU RENAULT, 1 R BEAUREGARD
CHINON (37500)
Mme CASTAING Sylvie 29/06/1984 Paris 15/06/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER VIE SOC. TOURAINE SUD OUEST, 6 R DE COURANCE
Mlle COLIN Sophie 03/07/2009 Bordeaux 25/08/2009
CONSEIL GENERAL D'INDRE ET LOIRE, TVS TOURAINE SUD OUEST, 6 R DES COURANCES
Mme COQUELIN Sandrine 03/07/2012 Strasbourg 16/06/2016
CONSEIL DEPARTEMENTAL, , 6 R DES COURANCES
Mlle GODY Sandra 22/06/2004 Bordeaux 17/08/2004
CONSEIL GENERAL - TERRITOIRE DE VIE, SOCIALE TOURAINE SUD OUEST, 6 R DES COURANCES
Mlle VAZQUEZ Isabelle 30/06/1995 Bordeaux 05/09/2006
INSPECTION ACADEMIQUE EDUC NATIONALE, LYCEE PROFESSIONNEL J CUGNOT, LES HUCHEROLLES
CHINON (37501)
Mlle JOLLY Emilie 01/09/2011 Orléans 26/12/2011
CIRCONSCRIPTION SAN-SOC CHINON, 6 R DES COURANCES, BP 152
Mme MICHEL Elisabeth 30/06/1983 Paris 03/05/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, UNITE TERRITORIAL N° 1, 6 R DE COURANCE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-09-12-003 - Liste correspondant aux professions d’assistant de service social 368 Extration du 1er Janvier 2017
VILLE
Identité (civilité, nom d'exercice, prénom) Date et lieu d'obtention du diplôme Date Ordre/DDASS Spécialisation/qualification
Adresse professionnelle
CHINON (37502)
Mme ARNAUD Muriel 23/06/1988 Marseille-Aix 14/06/2006
ITEP SAINT-ANTOINE, QUA DE L'ILE SONNANTE, BP 246
DESCARTES (37160)
Mlle COURTOIS Marie 09/07/2008 Orléans 03/11/2008
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TVS TOURAINE SUD EST-DESCARTES, 6 R DES CHAMPS MARTEAUX
M MOREAU Maxime 21/06/2005 Bordeaux 12/01/2007
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER VIE SOC TOURAINE SUD EST, 6 R DES CHAMPS MARTEAUX
ESVRES (37320)
Mme GERARD REBY Agnès 02/07/1997 Paris 22/10/2015
CLINIQUE VONTES, LIEU DIT VAUGUINIER
Mme MORVAN Angélique 01/07/2014 Orléans 19/09/2014
CLINIQUE VONTES, LIEU DIT VAUGUINIER
JOUE-LES-TOURS (37300)
M BANKHEAD Martin 01/07/2002 Bordeaux 31/01/2007
CCAS JOUE LES TOURS, , HOTEL DE VILLE, BP 108
Mlle BARTHELEMY Stéphanie 13/11/2002 Bordeaux 30/06/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER VIE SOCCIALE AGGLO SUD, 40 R DE LAA GITONNIERE
Mme BELLIER Elodie 09/07/2008 Orléans 22/04/2010
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TVS AGGLO SUD, 40 R DE LA GITONNIERE
Mme BINDNER Dominique 22/06/1971 Rennes 15/06/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER VIE SOC. AGGLO SUD, 42 R DE LA GITONNIERE
Mlle CHERY Delphine 30/06/1998 Paris 27/02/2006
CCASS MAIRIE DE JOUE LES TOURS, HOTEL DE VILLE, PL PL F. MITERRAND
Mme CORNU Scarlett 01/07/2013 Orléans 30/01/2014
CONSEIL GENERAL, MAISON DÉPARTEMENTALE SOLIDARITE, 40 R DE LA GITONNIERE
Mme COUSIN Catherine 29/06/1984 Paris 14/04/2006
CCASS JOUE LES TOURS, MAIRIE DIRECTION ACTION SOCIALE, HOTEL DE VILLE, BP 108
Mme DE BENGY Laëtitia 18/06/2003 Lyon 11/10/2006
ASSOCIATION TOURANGELLE DES CENTRES, SOCIAUX - ATCS, AV MOZART, CENTRE SOCIAL DU MOURIER
Mlle DUPRILOT Joëlle 28/06/1985 Paris 04/05/2006
CAF TOURAINE, TER DE VIE SOC TOURS AGGLO SUD, 42 R DE LA GITONNIERE
M EMMERY Carol 05/06/1998 Bordeaux 27/06/2006
CONSEIL GENRAL INDRE ET LOIRE, TER VIE SOCIALE AGGLO SUD, 40 R DE LA GITONNIERE
Mme FEDELICH Chantal 22/03/1969 Paris 19/06/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TVS AGGLO SUD DETACHE CAF, 42 R DE LA GITONNIERE
Mme GUARDIA Marie-Louise 01/07/1999 Paris 14/04/2006
CENTRE ACCUEIL DEMANDEURS ASILE, 10 R DU CHEMIN VERT
Mlle HUET Martine 25/06/1991 Paris 11/04/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TVS AGGLO SUD, 42 R DE LA GITONNIERE
Mlle VENTURA Monica 17/06/2010 Paris 01/04/2011
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TVS AGGLO SUD, 40 R DE LA GITONNIERE
LA CELLE-GUENAND (37350)
Mme BOTTREAU Martine 30/06/1975 Paris 06/12/2006
CONSULTANTE LIBERALE, THERAPEUTE DS RELATION AIDE, DEMEURE BOMONTE, HAMEAU DE CRANCAY
LA MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE (37390)
Mme BINY Nathalie 30/06/1993 Paris 20/08/2007
CH LOUIS SEVESTRE, LA FUTAIE
Mme CANGY Carla 09/07/2008 Orléans 21/01/2009
CH LOUIS SEVESTRE, SOCIAL, LA FUTAIE
Mlle CHAMPS Raphaëlle 11/07/2000 Bordeaux 11/04/2006
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-09-12-003 - Liste correspondant aux professions d’assistant de service social 369 Extration du 1er Janvier 2017
VILLE
Identité (civilité, nom d'exercice, prénom) Date et lieu d'obtention du diplôme Date Ordre/DDASS Spécialisation/qualification
Adresse professionnelle
LA MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE (37390)
CRF BEL AIR, LD BEL AIR
Mlle LETOURNEL Agnès 08/07/2009 Orléans 31/05/2010
CH LOUIS SEVESTRE, SOCIAL, LA FUTAIE
Mlle MOREAU Charlène 05/07/2010 Orléans 04/03/2011
CH LOUIS SEVESTRE, , LA FUTAIE
Mme MOSER Odile 28/06/1985 Paris 16/07/2008
CRF BEL AIR, LD BEL AIR
Mme TONNELIER Déborah 03/07/2015 Orléans 09/10/2015
CRF BEL AIR, LD BEL AIR
LANGEAIS (37130)
Mme GASNIER Nathalie 26/06/2000 Bordeaux 20/04/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER DE VIE SOC TOURAINE NORD OUE, 3 PL JEANNE D'ARC
LA RICHE (37520)
Mme ARDON Maryse 16/06/1980 Bordeaux 20/04/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER DE VIE SOC TOURS AG OUEST, 26 B R DU LIEUTENANT ROZE
M DELLAU Karl 08/09/2009 Orléans 14/09/2009
VOYAGEURS 37, , 26 R PARMENTIÈRE
LA RICHE (37521)
Mme WARCK Aliette 26/11/1982 Bordeaux 19/06/2006
MAIRIE, CCAS DE LA RICHE, BP 102
LA VILLE-AUX-DAMES (37700)
Mlle LE CORDIER Laëtitia 08/07/2009 Orléans 10/02/2010
MAFPA JEANNE JUGAN, 1 R M MADELEINE DIENESCH
LIGUEIL (37240)
Mme JANVIER Erika 23/11/2006 Bordeaux 20/07/2007
CMPP-APAJH-LIGUEIL, RTE DE DESCARTES, LA BONNE DAME
Mme NONIN Emilie 28/06/2001 Bordeaux 19/06/2006
CMPP-APAJH-LIGUEIL, RTE DE DESCARTES, LA BONNE DAME
LOCHES (37600)
Mme BOURGUEIL Sandra 05/07/2010 Orléans 25/01/2011
CONSEIL GENERAL, UNITE DE TERRITOIRE N° 6, 6 R DES JEUX
Mme CLEMENT Alexia 15/06/1999 Lyon 09/06/2015
MSA BERRY TOURAINE, , 7 T RTE DE TOURS
Mlle CORNAIRE Mireille 26/06/1981 Bordeaux 20/04/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER DE VIE SOC TOURAINE SUD EST, 9 R DU DOCTEUR MARTINAIS
Mme FORTIN Christèle 29/06/1990 Paris 11/07/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER VIE SOCIALE TOURAINE SUD EST, 9 R DU DOCTEUR MARTINAIS
Mme GRUSZKA Jennifer 01/07/2014 Orléans 12/02/2016
CONSEIL DEPARTEMENTAL, MAISON DEPARTEMENTALE SOLIDARTIT, 9 R DU DOCTEUR PAUL MARTINAIS
Mlle GUILLOUX Marion 19/06/2006 Bordeaux 28/07/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER VIE SOC TOURAINE SUD EST, 9 R DU DOCTEUR MARTINAIS
M GUIMAS Alain 29/06/1977 Paris 11/04/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER VIE SOCIALE TOURAINE SUD EST, 9 R DU DOCTEUR MARTINAIS
Mlle HEMOND Armelle 30/06/2004 Paris 09/11/2009
CH PAUL MARTINAIS - LOCHES, MEDECINE, PSYCHIATRIE, 1 R DU DOCTEUR MARTINAIS
Mme HUVELIN-RIDEAU Dorothé 20/06/2001 Bordeaux 13/04/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER VIE SOCIALE TOURAI SUD EST, 9 R DU DOCTEUR MARTINAIS
Mme LATOUR Anita 26/11/1974 Paris 14/04/2006
MSA DE TOURAINE, , 7 R DE TOURS
Mme LE BRAS Nathalie 29/06/2000 Paris 21/12/2006
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-09-12-003 - Liste correspondant aux professions d’assistant de service social 370 Extration du 1er Janvier 2017
VILLE
Identité (civilité, nom d'exercice, prénom) Date et lieu d'obtention du diplôme Date Ordre/DDASS Spécialisation/qualification
Adresse professionnelle
LOCHES (37600)
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER VIE SOC TOURAINE SUD EST, 9 R DU DOCTEUR MARTINAIS
Mme LOISANCE Marie-Jeanne 05/11/1991 Bordeaux 15/06/2006
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, MSA, 7 R DE TOURS
Mme MARX Séverine 21/06/1996 Bordeaux 14/04/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER VIE SOC TOURAINE SUD EST, 9 R DU DOCTEUR MARTINAIS
Mlle MEDJAHED Khadija 01/06/2003 Bordeaux 06/02/2004
CIRCONSCRIPTION SAN.SOC, , 9 R DU DR MARTINAIS
Mme MOREAU Marie-Pascale 28/06/1985 Paris 05/12/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, DPEF AIDE SOCIALE ENFANCE, 6 R DES JEUX
Mlle ROMAGNE Stéphanie 05/12/2007 Orléans 26/02/2008
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER VIE SOCIALE TOURAINE SUD-EST, 9 R DU DOCTEUR MARTINAIS
Mlle ROUSSEAU Séverine 21/06/1999 Bordeaux 24/07/2007
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER VIS SOCIALE DE LOCHES, 9 R DU DOCTEUR MARTINAIS
Mme VAILLANT Isabelle 30/06/1982 Paris 04/01/2007
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER VIE SOC TOURAINE SUD EST, 9 R DU DOCTEUR MARTINAIS
LOUESTAULT (37370)
Mme BILLARD Sylvie 29/06/1984 Paris 05/12/2006
ARPS - FONTENAILLES CRP, CHATEAU DE FONTENAILLES
LUYNES (37230)
Mlle BRUNET Solenne 29/06/2005 Paris 11/05/2009
EHPAD LE CLOS MIGNOT, 28 AV DU CLOS MIGNOT
Mlle DEMAY Perrine 09/07/2008 Orléans 11/05/2009
EHPAD LE CLOS MIGNOT, 28 AV DU CLOS MIGNOT
Mme FISSEAU Anne-Laure 20/06/2001 Bordeaux 14/04/2006
IME ROBERT DEBRE, 33 R VICTOR HUGO, LES VALLEES
Mme OUDIN Marie-Dominique 30/08/1978 Paris 19/06/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER VIE SOC TOURAINE NORD OUEST, 10 R DU DUC DE LUYNES
METTRAY (37390)
Mme BREVET-MARJAULT Lydie 29/06/1984 Rennes 20/06/2006
ANAIS-ESAT DE TOURS, , LE MOULIN MAILLET, BP 77
Mme CARTIER Joëlle 25/06/1976 Bordeaux 05/05/2006
ESAT ANAIS DE METTRAY, LE MOULIN MAILLET, BP 77
Mlle SAUTIERE Eglantine 07/07/2008 Orléans 20/10/2008
ITEP PRO. "LA PATERNELLE" VDJ, LES BOURGETTERIES
MONTBAZON (37250)
M AUBRY Olivier 01/07/1999 Paris 04/05/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER DE VIE SOC AGGLO SUD, 5 R DE MONTS
Mlle BECONNE Virginie 28/06/2001 Bordeaux 04/05/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER DE VIE SOC TOURS AGGLO SUD, 5 R DE MONTS
Mme DAGAULT Régine 29/06/1977 Paris 28/04/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER DE VIE SOC AGGLO SUD, 5 R DE MONTS
Mme LAVAUD Danièle 29/06/1971 Paris 04/10/2006
CAF TOURAINE, TER VIE SOC AGGLO SUD, 5 R DE MONTS
Mme VERMEULEN Sylvie 28/06/1985 Paris 24/04/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER VIE SOC AGGLO SUD (CAF TOU), 5 R DE MONTS
MONTS (37260)
Mme BOUYGUES Brigitte 10/11/1981 Bordeaux 14/04/2006
COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, CENTRE ETUDE DU RIPAULT DSA/ED, BP 16
NEUILLE-PONT-PIERRE (37360)
Mme ALMERAS Christelle 29/06/1988 Paris 14/06/2006
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-09-12-003 - Liste correspondant aux professions d’assistant de service social 371 Extration du 1er Janvier 2017
VILLE
Identité (civilité, nom d'exercice, prénom) Date et lieu d'obtention du diplôme Date Ordre/DDASS Spécialisation/qualification
Adresse professionnelle
NEUILLE-PONT-PIERRE (37360)
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER VIE SOC. TOURAINE NORD OUEST, 49 AV LOUIS PROUST
Mlle BRETON Martine 28/11/1972 Paris 13/06/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER VIE SOC. TOURAINE NORD OUEST, 49 AV LOUIS PROUST
Mme DALENCON Jacqueline 29/06/1984 Paris 14/06/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER VIE SOC. TOURAINE NORD OUEST, 49 AV LOUIS PROUST
Mlle JOUHANNEAU Astrid 01/09/2011 Orléans 15/06/2012
CIRC SAN-SOC TOURS-NORD RURAL, PL DU MAIL
Mlle LEPRON Elise 22/06/2004 Bordeaux 17/09/2004
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER DE VIE SOC TOURAINE NORD EST, PL DU MAIL
Mme MARGUET Catherine 02/07/1980 Paris 20/04/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER DE VIE SOC TOURAINE NORD OUE, PL DU MAIL
Mme RICHARD Annabelle 22/06/2004 Bordeaux 02/08/2004
CONSEIL GENERAL, TER DE VIE SOC TOURAINE NORD EST, 49 AV LOUIS PROUST
Mme ROUSSEAU Agnès 30/06/1982 Paris 20/06/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER VIE SOC TOURAINE NORD OUEST, 49 AV LOUIS PROUST
PREUILLY-SUR-CLAISE (37290)
Mme BONAMY Annie 30/06/1987 Paris 14/06/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER VIE SOC. TOURAINE SUD EST, 4 RTE DU GRAND PRESSIGNY
Mme GUTIERRES Sylvie 27/06/1986 Paris 12/06/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, MDS-POLE ACTION SOCIALE, PL JEAN MOULIN
REUGNY (37380)
Mme SERIZEL Marie-Agnès 06/11/1995 Bordeaux 11/04/2006
EME CHATEAU DE LAUNAY
SAINT-AVERTIN (37550)
Mme BALLAIRE Danielle 30/06/1983 Paris 21/12/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER VIE SOC AGGLO EST, 89 AV DE BOISGAILLARD
Mme FAVIER Michelle 30/06/1983 Lyon 13/04/2006
CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DU CHRU TOURS, PSYCHIATRIE A, AV GENERAL DE GAULLE
Mme GARNIER Nicole 27/06/1986 Paris 19/06/2006
CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DU CHRU TOURS, PSYCHIATRIE B, AV GENERAL DE GAULLE
Mme MIMOUNI Annie 29/06/1984 Paris 12/09/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER VIE SOC AGGLO EST, 89 AV DE BEAU GAILLARD
Mme VANHUFFEL Véronique 29/06/1984 Paris 07/12/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TVS AGGLO EST ANTENNE ST AVERTIN, 89 AV DE BEAUGAILLARD
SAINT-BENOIT-LA-FORET (37500)
Mme BOURDIN Emmanuelle 26/06/2000 Bordeaux 03/08/2006
CH DU CHINONAIS, SOCIAL EN FAVEUR DES PERSONNELS, 28 RTE DEPARTEMENTALE 751, BP 248
Mme CAGNOT Liliane 30/06/1975 Bordeaux 23/05/2006
CH DU CHINONAIS, ENFANTS POLYHANDICAPES, 28 RTE DEPARTEMENTALE 751, BP 248
Mme DURET Christine 29/06/1988 Paris 24/04/2006
CH DU CHINONAIS, M.A.S. "LES SYLVES", 28 RTE DEPARTEMENTALE 751, BP 248
Mme LE GUENNAN-CAMBO Gaëlle 22/06/1995 Rennes 13/04/2006
CH DU CHINONAIS, PEDOPSY, 28 RTE DEPARTEMENTALE 751, BP 248
Mme MATHIAUD Emilie 09/07/2008 Orléans 04/05/2016
CH DU CHINONAIS, PEDOPSYCHIATRIE, 28 RTE DEPARTEMENTALE 751, BP 248
Mme MATHIEU-SWIATKIEWIEZ Michèle 30/06/1987 Paris 20/04/2006
CH DU CHINONAIS, PSYCHIATRIE ADULTE, 28 RTE DEPARTEMENTALE 751, BP 248
Mme OBADIA Anne 27/06/1986 Paris 20/06/2006
CH DU CHINONAIS, MOYEN SEJOUR REEDUCC CURE MEDIC, 28 RTE DEPARTEMENTALE 751, BP 248
SAINT-CYR-SUR-LOIRE (37540)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-09-12-003 - Liste correspondant aux professions d’assistant de service social 372 Extration du 1er Janvier 2017
VILLE
Identité (civilité, nom d'exercice, prénom) Date et lieu d'obtention du diplôme Date Ordre/DDASS Spécialisation/qualification
Adresse professionnelle
SAINT-CYR-SUR-LOIRE (37540)
Mme DESPRIN Carole 20/07/2003 Bordeaux 14/11/2003
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, UT 4 AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, 17 AV AMPERE
Mlle GARNIER Virginie 20/06/2000 Lyon 25/02/2009
CLINIQUE DE L'ALLIANCE - ST CYR/LOIRE, 1 BD ALFRED NOBEL
Mme HARISPE Fabienne 19/06/2006 Bordeaux 20/09/2006
HOSPITALISATION A DOMICILE, , 16 AV AMPERE
Mme LAMETAIRIE-LAISSU Anne-Sophie 23/07/1997 Bordeaux 12/06/2006
UPASE 37 ASSOCIATION MONTJOIE, , 238 BD DU GENERAL DE GAULLE
Mme POPOVIC Sandra 02/07/2012 Orléans 03/12/2012
SERVICE FAM PSY SAINT CYR BAT ST CYR, 118 R DE LA CROIX DE PERIGOURD
SAINT-CYR-SUR-LOIRE (37541)
Mme AMOROS Nathalie 29/06/1988 Paris 14/06/2006
CENTRE PSY.UNIVERSITAIRE-CHRU TOURS, ADULTE, 12 R DU COQ
Mlle GUIBERT Josiane 29/06/1977 Paris 28/04/2006
CENTRE PSY.UNIVERSITAIRE-CHRU TOURS, PSYCHIATRIE D, 12 R DU COQ
SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE (37800)
Mme BARRE Elisabeth 05/09/1990 Lille 20/06/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER VIE SOC TOURAINE SUD EST, 31 R DE LA PETITE GARE
Mlle BLOTTIERE Amélie 09/07/2008 Orléans 03/11/2008
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, DVSS TVS TOURAINE SUD OUEST, 31 R DE LA PETITE GARE
Mlle BOULEAU Carine 24/06/2003 Bordeaux 19/07/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER VIE SOC TOURAINE SUD OUEST, 31 R DE LA PETITE GARE
M COURSAULT Gérard 27/06/1986 Paris 12/04/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER VIE SOCIAL TOURAINE S/OUEST, 31 R DE LA GARE
Mlle MERNISSI Nadia 28/11/2008 Lille 07/02/2011
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TVS ANT. STE MAURE DE TOURAINE, 31 R DE LA PETITE GARE
Mlle ROUSSEAU Julie 20/06/2001 Bordeaux 13/04/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TVS TOURAINE SUD/OUEST, 31 R DE LA PETITE GARE
SAINT-PIERRE-DES-CORPS (37700)
Mlle BOULLIER Nathalie 30/06/1989 Paris 10/04/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TERRITOIRE VIE SOC. AGGLO EST, 10 R RABATERIE
Mlle BRECHELIERE Morgane 09/07/2008 Orléans 14/10/2008
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, DVSS AGGLO EST, 8 R DE LA RABATERIE
Mlle BROTTIER Julie 09/07/2008 Orléans 14/10/2008
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, DVSS UNITE TERRITORIALE 5, 2 PL DE LA GARE
Mlle DUBOIS Laurence 18/06/1998 Rennes 12/04/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER VIE SOCIALE AGGLO EST, 10 R DE LA RABATERIE
Mlle GOUSSARD Céline 24/06/2003 Bordeaux 03/09/2003
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER VIE SOC. AGGLO OUEST, 8 R RABATERIE
Mlle MARTIN Marie 17/12/2007 Rennes 23/06/2008
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TVS AGLO EST, 10 R DE LA RABATERIE
Mme PERROT Isabelle 25/06/1991 Paris 20/04/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER VIE SOC AGGLO EST, 10 R DE LA RABATERIE
Mme PLANCHENAULT-LACLAVETINE Carol 20/01/1979 Toulouse 14/04/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER VIE SOCIALE AGGLO EST, 10 R DE LA RABATERIE
Mme TAUREAU Donatella 28/06/1976 Paris 17/05/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER DE VIE SOC AGGLO EST, 10 R DE LA RABATERIE
Mme TESSIER Elisabeth 29/06/1984 Paris 30/06/2006
CONSEIL GENRAL INDRE ET LOIRE, TER VIE SOCIALE AGGLO EST, 10 R DE LA RABATERIE
SAINT-PIERRE-DES-CORPS (37705)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-09-12-003 - Liste correspondant aux professions d’assistant de service social 373 Extration du 1er Janvier 2017
VILLE
Identité (civilité, nom d'exercice, prénom) Date et lieu d'obtention du diplôme Date Ordre/DDASS Spécialisation/qualification
Adresse professionnelle
SAINT-PIERRE-DES-CORPS (37705)
Mme SEENE Jocelyne 29/06/1988 Nancy 18/04/2006
COMPAGNIE DE TRANSPORT CTTAT, , AV DE FLORENCE
TOURS (37000)
Mlle AMILLIEN Pauline 02/07/2007 Orléans 09/01/2008
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER. VIE SOCIALE TOURS CENTRE, 26 R DUBLINEAU
Mme ANDREAU Marion 17/11/2006 Bordeaux 05/04/2011
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TVS TOURS CENTRE, 26 R DUBLINEAU
Mme ANGE Michèle 29/06/1979 Paris 27/04/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER DE VIE SOC TOURS AGLO OUEST, 75 R WALVEIN
M BAILLEREAU Nadine 30/06/1978 Paris 27/04/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER DE VIE SOC TOURS AGGLO NORD, 104 AV MAGINOT
Mme BANIEL-DANIEL Myriam 01/07/2002 Bordeaux 04/04/2006
CONSEIL GENERAL, ACTION SOCIALE PERS AGEES, HANDI, 3 R CHRISTOPHE COLOMB
Mme BARON-TANCHOUX Françoise 30/06/1987 Paris 14/06/2006
CMPP-APAJH-TOURS, 8 R DE LA PIERRE
Mlle BARRE Annette 29/06/1984 Paris 06/04/2006
CMPP-APAJH-TOURS, 8 R DE LA PIERRE
M BARTHOLMEY Jean-Claude 30/06/1983 Paris 12/06/2006
CSAPA CENTRE LA ROTONDE, 4 R JULES MOURGAULT
Mme BASTIN Pascale 24/06/1996 Nancy 31/03/2006
CONSEIL GENERAL - TVS TOURS CENTRE, , 24 R DUBLINEAU
Mme BERNARD Noëlle 30/06/1982 Paris 13/06/2006
INSPECTION ACADEMIQUE EDUC. NATIONALE, SOCIAL EN FAVEUR DES ELEVES, 38 R EDOUARD VAILLANT
Mlle BESNIER Corine 19/06/2006 Bordeaux 28/03/2007
AFTAM, , 53 AV DU GENERAL DE GAULLE
Mlle BILLAUD Audrey 28/06/2001 Bordeaux 15/06/2006
CMPP-APAJH-TOURS, 8 R DE LA PIERRE
Mlle BONY-LAABIDI Pauline 08/09/2009 Orléans 17/09/2009
CONSEIL GÉNÉRAL D'INDRE ET LOIRE, , 38 R EDOUARD VAILLANT
Mlle BOUILLY Laurence 30/06/1983 Paris 15/06/2006
CMPP-APAJH-TOURS, 8 R DE LA PIERRE
Mlle BOULADE Sabine 19/06/2002 Bordeaux 14/06/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER DE VIE SOCIAL TOURS CENTRE, 26 R DUBLINEAU
Mme BOURBON Roseline 29/11/1979 Paris 18/07/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER VIE SOC TOURS AGGLO OUEST, 75 R WALVEIN
Mme BRANGIER Valerie 03/07/2015 Orléans 18/03/2016
CONSEIL DEPARTEMENTAL, SERVICE APA, R EDOUARD VAILLANT
Mlle BREIA Lucette 22/06/2004 Bordeaux 14/06/2006
AFTAM, , 35 R DE LA BERGEONNERIE, BP 0423
Mme BRUN Isabelle 30/06/1989 Paris 19/06/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TVS TOURS AGGLO NORD, 104 AV MAGINOT
Mlle BRUNEAU Murielle 29/11/1979 Paris 15/12/2006
M.S.A INDRE ET LOIRE, , 31 R MICHELET
Mlle CADOU Stéphanie 21/06/2005 Bordeaux 12/09/2005
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, , 31 R MICHELET
Mme CARATY Anne-Solene 28/06/2016 Orléans 30/09/2016
FOCSIE CENTRE, , 6-8 AV DE L'ALOUETTE
Mme CHABOSSEAU Noémie 14/06/2006 Bordeaux 04/05/2012
CONSEIL GENERAL 37, MDS TOURS CENTRE, 24-26 RUE DUBLINEAU
Mme CHAFFOIS Cynthia 04/07/1997 Paris 02/05/2006
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-09-12-003 - Liste correspondant aux professions d’assistant de service social 374 Extration du 1er Janvier 2017
VILLE
Identité (civilité, nom d'exercice, prénom) Date et lieu d'obtention du diplôme Date Ordre/DDASS Spécialisation/qualification
Adresse professionnelle
TOURS (37000)
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER DE VIE SOC TOURS CENTRE, 26 R DUBLINEAU
Mme CHAIGNEAU Laëtitia 14/06/2006 Bordeaux 15/04/2015
CARSAT CENTRE, , 36 R EDOUARD VAILLANT
Mme CHANY Marie-Christine 24/11/1975 Bordeaux 04/05/2006
DIECT DEPLE ACTION EDUCAT DOMICIL, , 25 R MOUCHOT
Mlle CHARON Guylène 22/06/1994 Nancy 28/01/2009
MINISTÈRE DE LA JUSTINE, ADMINISTRATION PENITENTIERE SPIP, 2 R ALBERT DENNERY
Mlle CHAUVIN Catherine 02/07/2007 Orléans 10/12/2007
MAIRIE DE TOURS, CCASS, 8 R DU 4 SEPTEMBRE 1870
Mme CHESNEL Jeanne 26/06/2007 Bordeaux 29/09/2016
CARSAT, , 36 R EDOUARD VAILLANT
Mlle CLEMENCEAU Valérie 18/06/2003 Bordeaux 17/09/2003
C. URGENCE DE NUIT "A. THOMAS", , 12 R ALBERT THOMAS
Mme COCHET Véronique 08/07/2009 Orléans 04/05/2012
CONSEIL GENERAL 37, MDS TOURS CENTRE, 24-26 RUE DUBLINEAU
Mme COLLET Kristell 01/07/2013 Orléans 18/11/2013
CONSEIL DEPARTEMENTAL INDRE ET LOIRE, POLE AUTONOMIE, 38 R EDOUARD VAILLANT
Mme CONSTANS Florence 30/06/1995 Bordeaux 14/06/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER DE VIE SOCIALE TOURS CENTRE, 26 R DUBLINEAU
M COUSIN Amandine 03/07/2015 Orléans 06/04/2016
CONSEIL DEPARTEMENTAL, DIRECTION DE L'AUTONOMIE, 38 R EDOUARD VAILLANT
Mme DANIEL Elise 22/06/2016 Orléans 29/07/2016
CONSEIL DEPARTEMENTALE, APA A DOMICILE, 38 R EDOUARD VAILLANT
Mme DEJOIE-NICOLAS Geneviève 26/06/1981 Bordeaux 28/06/2006
AFTAM, , 53 AV DU GENERAL DE GAULLE
Mme DELHOMMEAU Sylvie 30/06/1978 Paris 18/09/2006
FRANCE TELECOM, DELEGATION REGIONALE, 100 R MARCEAU, BP 53328
Mme DENOUX Véronique 19/07/1991 Lille 23/06/2010
CASOUS, , 2 PL JEAN MEUNIER
Mme DEROUA BRUNET Nathalie 02/07/1992 Paris 22/02/2005
CONSEIL GENERAL, AIDE SOCIALE ENFANCE, 38 R EDOUARD VAILLANT
Mme DUFOUR Martine 29/06/1984 Paris 07/12/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER VIE SOC TOURS CENTRE, 24 26 RUE DUBLINEAU
Mme DUFOUR Mireille 19/06/1980 Bordeaux 20/06/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, UT 3 AIDE SOCIALE À L'ENFANCE, 9 R DES GUETTERIES
Mme ECORSE-GLAUD Danielle 02/10/1995 Rennes 05/04/2006
CONSEIL DEPARTEMENTAL INDRE ET LOIRE, ACT. SOCIALE PERS. AGEES HANDICA, 3 R CHRISTOPHE COLOMB
Mlle ELIAERS Séverine 18/10/2010 Orléans 13/04/2011
ENTR'AIDE OUVRIERE, , 62 R GEORGE SAND
Mlle ERAGNE Sandrine 01/07/2002 Bordeaux 26/06/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER VIE SOCIALE TOURS CENTRE, 26 R DUBLINEAU
Mme FILLON Caroline 27/06/1986 Paris 14/04/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE DVSS, DIR SERV PERS AGEES HANDICAPEES, 3 R CHRISTOPHE COLOMB
M FOUQUERAY Jean-François 30/06/1982 Paris 19/06/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, DPL D'ACTION EDUCATIVE DOMICILE, 25 R MOUCHOT
Mme FOUQUOIRE Myriam 04/07/2011 Orléans 11/07/2012
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, NEUILLE PONT-PIERRE SERVICE DGA1, PL DE LA PREFECTURE
Mme GARNIER Valérie 23/06/1997 Bordeaux 28/04/2006
UDAF, , 21 R DE BEAUMONT
Mme GILLE-GUYON Isabelle 29/06/1988 Paris 22/08/2006
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-09-12-003 - Liste correspondant aux professions d’assistant de service social 375 Extration du 1er Janvier 2017
VILLE
Identité (civilité, nom d'exercice, prénom) Date et lieu d'obtention du diplôme Date Ordre/DDASS Spécialisation/qualification
Adresse professionnelle
TOURS (37000)
MINISTERE DE L'INTERIEUR, PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE, 15 R BERNARD PALISSY
M GIRARD David 15/06/1998 Bordeaux 10/05/2006
ASSOCIATION ENTR'AIDE OUVRIERE, , 62 R GEORGE SAND
M GIROUDEAU Christophe 28/06/2001 Bordeaux 19/06/2006
ACTION SOCIALE SNCF, SERVICE ACTION SOCIALE, 11 R BLAISE PASCAL
Mme GOUTTENOIRE Bénédikte 27/06/1973 Paris 20/04/2006
CMPP-APAJH-TOURS, 8 R DE LA PIERRE
Mme GUILLOCHON Maud 11/07/2000 Bordeaux 20/06/2006
INSPECTION ACADEMIQUE EDUC NATIONALE, SOCIAL EN FAVEUR DES ELEVES, 38 R EDOUARD VAILLANT
Mme GUYON Marie 22/06/2016 Orléans 25/08/2016
COALLIA, CPH-CADA, 35 R DE LA BERGEONNERIE
Mme HALTEAU-MARIDONNEAU Corinne 23/06/1997 Bordeaux 23/06/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER VIE SOCIALE TOURS CENTRE, 26 R DUBLINEAU
Mlle HERMANGE Mélanie 21/06/1999 Bordeaux 06/04/2006
CONSEIL GENERAL TERRITOIRE VIE SOCIALE, TOURS AGLO OUEST ANTEN FONTAINE, 1 PL DE LA PREFECTURE
Mme HERPIN Laurine 22/06/2016 Orléans 19/10/2016
CONSEIL DEPARTEMENTAL 37, MDS, 47 B BD DE PREUILLY
Mlle ICHARD Aurélie 26/06/2006 Toulouse 11/07/2007
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER VIE SOCIALE TOURS CENTRE, 26 R DUBLINEAU
Mme ISINGRINI Hélène 23/06/1997 Bordeaux 07/04/2006
ASSOCIATION" ENTRAIDE OUVRIERE", , 62 R GEORGE SAND
Mme JABNEAU Sylvie 29/06/1984 Paris 15/06/2006
CMPP-APAJH-TOURS, 8 R DE LA PIERRE
Mme JEANNIN Anne 02/07/2015 Bordeaux 10/02/2016
FOCSIE CENTRE, , 6-8 AVENUE DE L'ALOUETTE
Mme JEAUNEAU Camille 01/07/2013 Orléans 27/11/2013
ASSOCIATION EMERGENCE, , 12 R LOUIS MIRAULT
Mme JEAUNEAU Marie Françoise 14/06/1974 Caen 08/10/2014
FOCSIE CENTRE, , 68 AV DE L'ALOUETTE
Mme JOUAUX-NLANDOU Lucile 21/06/2005 Bordeaux 11/04/2006
CAASUT, ACCUEIL ALBERT THOMAS, 12 R ALBERT THOMAS
Mme KHANAFER Annie 23/06/1997 Bordeaux 19/06/2006
TOURAINE MUTUALISTE, , 9 R EMILE ZOLA
Mlle LACAZE Mariette 09/08/2008 Orléans 09/10/2008
SNCF, CENTRE D'ACTION SOCIALE DE TOURS, 11 R BLAISE PASCAL
Mlle LAFITE Marie 02/07/2007 Orléans 17/10/2007
CONSEIL GENERAL D'INDRE ET LOIRE, TER. DE VIE SOCIALE AGGLO SUD, PL DE LA PREFECTURE
Mme LAMOTTE Christine 15/06/1998 Bordeaux 11/07/2006
SESSAD MIRABEAU, 8 R JEAN GOUJON ECOLE
Mlle LAMOUR Muriel 29/06/1988 Paris 16/01/2007
CONDEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER VIE SOC AGGLO NORD, 104 R MAGINOT
Mme LATTOUF Sylvie 14/06/1974 Caen 07/04/2006
CONSEIL GENERAL UNITE TERRITORIALE 3, AIDE SOCIALE ENFANCE, 7 R DES GUETTERIES
Mlle LEFORT Anne-Sophie 31/08/2009 Rennes 28/02/2012
, 36 R EDOUARD VAILLANT
Mme LEPRINCE Olga 28/06/1985 Lyon 19/04/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER DE VIE SOC TOURS AGGLO OUEST, 75 R WALVEIN
Mlle LESNE Adeline 25/06/2003 Caen 10/10/2007
CRAM DU CENTRE, CPAM TOURS, 36 R EDOUARD VAILLANT
Mme LOUSSOUARN Marie-Agnès 30/06/1993 Paris 17/10/2005
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-09-12-003 - Liste correspondant aux professions d’assistant de service social 376 Extration du 1er Janvier 2017
VILLE
Identité (civilité, nom d'exercice, prénom) Date et lieu d'obtention du diplôme Date Ordre/DDASS Spécialisation/qualification
Adresse professionnelle
TOURS (37000)
CCAS MAIRIE DE TOURS, , 8 R DU 4 SEPTEMBRE
Mme LUNVEN PINGUET Angélique 18/07/1994 Bordeaux 04/05/2015
CPAM, SERVICE SOCIAL CARSAT, 36 R EDOUARD VAILLANT
Mme MARTIN Micheline 29/06/1979 Paris 20/04/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER DE VIE SOC TOURS AGGLO OUEST, 59 BD DE PREUILLY
Mlle MERCIER Anne 30/06/1981 Paris 28/04/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER DE VIE SOC TOURS AGGLO OUEST, 2 ALL DE MONTEVERDI
Mlle MIGEON Pauline 09/07/2008 Orléans 18/02/2009
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, , PL DE LA PREFECTURE
Mme MOAL Marie-Caroline 21/06/2005 Bordeaux 23/01/2006
CAISSE DES ECOLES- MAIRIE DE TOURS, , R DES MINIMES
M MORAIS Daniel 19/06/2006 Bordeaux 17/07/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, S.DEP ACTION EDUCATIVE A DOMICI, 25 R MOUCHOT
Mme MOREL Pascale 24/06/1991 Paris 29/05/2006
FOCSIE CENTRE, PARC D'ACTIVITE TOURS NORD, 5 ALL DU COMMANDANT MOUCHOTTE
Mlle NOEL Véronique 01/07/2002 Bordeaux 24/07/2002
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER VIE SOCIALE AGGLO OUEST, 75 R WALVEIN
Mme NOURRY Marine 02/10/1995 Lille 14/06/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER VIE SOC. TOURS AGGLO OUEST, 75 R WALVEIN
Mlle PARESSANT Aude 05/12/2007 Orléans 12/03/2008
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER VIE SOC TOURS AGGLO OUEST, 75 R WALVEIN
Mme PENET Sabine 30/06/1982 Paris 31/07/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER VIE SOC TOURS AGGLO OUEST, 2 ALL DE MONTEVERDI
M PETIT Gilles 15/06/1998 Bordeaux 05/05/2006
CCASS DE TOURS, DOMICILIAION, 8 R DU 4 SEPTEMBRE 1870
Mme PIEDIMONTE Gaëlle 11/07/2000 Bordeaux 19/06/2006
ACTION SOCIALE SNCF, CENTRE D'ACTION SOCIALE DE TOURS, 11 R BLAISE PASCAL
Mme PINAULT Valérie 29/06/1990 Paris 13/06/2006
INSPECTION ACADEMIQUE EDUC NATIONALE, SOCIAL EN FAVEUR DES ELEVES, 38 R EDOUARD VAILLANT
Mlle PONCET Natacha 08/07/2009 Orléans 24/09/2009
CHRS EN HEBERGEMENT ECLATE "SLEX", 62 R GEORGE SAND
Mme PORTMANN Véronique 30/06/1981 Paris 20/06/2007
TOURAINE MUTUALISTE, , 9 R EMILE ZOLA
Mme PROCHASSON Dominique 28/06/1976 Paris 12/04/2006
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, , 31 R MICHELET
Mme REMONDEAU Annig 01/06/1970 Rennes 15/06/2006
CRAM DU CENTRE, DETACHE CPAM, 36 R EDOUARD VAILLANT
Mme RETORET Nathalie 19/06/2006 Bordeaux 22/09/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER VIE SOC TOURS AGGLO OUEST, 75 R WALVEIN
Mlle RIBEIRO Claudine 16/06/2004 Bordeaux 14/12/2011
CONSEIL GENERAL 37, TVS TOURS AGGLO NORD, 104 AV MAGINOT
Mme RICHARD Solène 01/07/2013 Orléans 20/01/2014
UDAF 37, , 21 R DE BEAUMONT
Mme RICHOUX Claire 03/07/2001 Paris 05/05/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER DE VIE SOCIAL TOURS AG OUEST, 2 ALL MONTEVERDI
Mme RIGAUD Véronique 03/09/1986 Bordeaux 05/05/2006
AFPP- ASSO FORM PROFES POLYTECH TOURAI, , 14 BD DE PREUILLY
Mme ROGER Florence 30/06/1987 Paris 04/05/2006
CONSEIL GEBNERAL INDRE ET LOIRE, DVSS D. SERV PERS AGGES , HANDI, 3 R CHRISTOPHE COLOMB
Mlle ROPERO Alexandra 24/06/2003 Bordeaux 03/05/2006
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-09-12-003 - Liste correspondant aux professions d’assistant de service social 377 Extration du 1er Janvier 2017
VILLE
Identité (civilité, nom d'exercice, prénom) Date et lieu d'obtention du diplôme Date Ordre/DDASS Spécialisation/qualification
Adresse professionnelle
TOURS (37000)
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER DE VIE SOC TOURS CENTRE, 26 R DUBLINEAU
M RUIZ LOPEZ Daniel 03/07/2001 Paris 20/04/2006
MAIRIE DE TOURS, EQUIPE DE PREVENTION SPECIALISÉ, 2 ALL DE CANGE
Mme SALLE Christine 27/06/1996 Bordeaux 05/01/2012
CCAS, , 9 R DU DOCTEUR HERPIN
Mme SALLUSTRO Marie-Claude 12/11/1986 Paris 21/06/2007
INSPECTION ACADEMIQUE, EDUCATION NATIONALE, 38 R EDOUARD VAILLANT
Mlle SAMUELSON Sonia 21/06/2005 Bordeaux 23/02/2006
ACCOMPAGNER TOURAINE, , 187 R VICTOR HUGO
Mme SCHWARTZ Delphine 04/07/1994 Nancy 19/07/2016
EDUCATION NATIONALE DSDEN, SERVICE SOCIAL ELEVES, 267 R GIRAUDEAU
Mme SCORSAFAVA Christine 30/06/1983 Paris 28/04/2006
HAD (HOSPITALISATION A DOMICILE), , 157 AV GRAMMONT
Mme SOUCHAY Isabelle 29/06/1988 Paris 13/06/2006
SAD - APF, AIDE DOM. ASS PARALYSES FRANCE, 68 R WALVEIN
Mme SOUCHET Béatrice 25/06/1985 Rennes 30/06/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER VIE SOCIAL TOURS CENTRE, 26 R DUBLINEAU
Mme THALINEAU Françoise 30/06/1981 Paris 12/06/2006
CARSAT, SOCIAL CARSAT, 36 R EDOUARD VAILLANT, CS 74337
Mlle THINON Valérie 03/07/1995 Paris 20/06/2007
CONSEIL DEPARTEMENTAL INDRE ET LOIRE, DIR PERS AGEES HANDICAPEES, PL DE LA PREFECTURE
Mme TOUZET Anne-Marie 30/06/1970 Paris 03/05/2006
CAF TOURAINE, TER DE VIE SOCIALE TRS AGGLO SUD, 40 R DE LA GITONIERE
Mme TREBOUET Nicole 27/06/1974 Paris 19/04/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER DE VIE SOC TOURS CENTRE, 26 R DUBLINEAU
Mme VIDAL Marie-Laure 29/06/1990 Paris 13/06/2006
CASOUS, , 2 PL JEAN MEUNIER
Mlle VIROULET Delphine 23/11/2005 Rennes 10/05/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER DE VIE SOC TOURS CENTRE, 26 R DUBLINEAU
Mlle VOILLOT Caroline 24/06/2003 Bordeaux 24/04/2006
INSPECTION ACADEMIQUE, SERVICE SOCIAL EN FAVEUR DES ELE, 38 R EDOUARD VAILLANT
TOURS (37009)
Mme BAGROS Hélène 23/11/1970 Paris 20/04/2006
LIGUE CONTRE LE CANCER, COMITE 37, 2 B BD TONNELLÉ
TOURS (37010)
Mme DOURY Jacqueline 08/09/1986 Bordeaux 13/06/2006
ENT'RAIDE OUVRIERE, LOGEMENT EXTERIEUR, 62 R GEORGE SAND
TOURS (37021)
Mme CHOUARD LAMBS Nadine 18/10/2012 Orléans 20/12/2012
UDAF 37, SERVICES DES TUTELLES, 21 R DE BEAUMONT
TOURS (37022)
Mme MAUREY Christine 21/11/1980 Paris 14/11/2013
IRECOV, 31 R DE LA LOIRE, BP 2223
TOURS (37023)
Mme NOEL Claudine 28/06/1985 Paris 16/08/2001
CTRE CONVAL. L'ERMITAGE CHRU TOURS, SOINS PALLIATIFS, 2 ALL GASTON PAGES
TOURS (37026)
Mme SCHMID Marie-Anne 14/06/2006 Bordeaux 15/09/2010
SER. PENITENTIAIRE INSERTION PROBATION, , 2 R ALBERT DENNERY
Mme WAGNER Colette 30/06/1982 Paris 14/04/2006
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-09-12-003 - Liste correspondant aux professions d’assistant de service social 378 Extration du 1er Janvier 2017
VILLE
Identité (civilité, nom d'exercice, prénom) Date et lieu d'obtention du diplôme Date Ordre/DDASS Spécialisation/qualification
Adresse professionnelle
TOURS (37026)
SER. PENITENTIAIRE INSETION PROBATION, , 2 R ALBERT DENNERY, BP 2603
TOURS (37029)
Mlle COLLIN Vanessa 07/09/2007 Orléans 22/10/2007
ASSAD HAD D'INDRE ET LOIRE, 25 R MICHEL COLOMBE, BP 72974
Mlle COLSON Charley 29/06/2000 Paris 24/01/2008
ASSAD HAD D'INDRE ET LOIRE, 25 R MICHEL COLOMBE, BP 72974
Mme THOMAS-CAHIER Stéphanie 30/06/1998 Paris 24/01/2008
ASSAD HAD D'INDRE ET LOIRE, 25 R MICHEL COLOMBE, BP 72974
TOURS (37032)
Mme MAGNIER DE MAISONNEUVE Sabine 29/06/1990 Paris 04/10/2006
MAIRIE DE TOURS, SOCIAL DU PERSONNEL MUNICIPAL, 1 A 3 RUEDES MINIMES
TOURS (37033)
Mlle BESNARD Annie 26/08/1973 Paris 07/04/2006
LA POSTE, DOTC, 10 R FLEMING
Mlle JOUAN Hélène 09/07/2008 Orléans 22/10/2008
LA POSTE, DOTC TOURAINE BERRY, 10 R ALEXANDER FLEMING
Mlle MALICHARD Jocelyne 23/06/1972 Lyon 07/04/2006
LA POSTE, , 10 R FLEMMING
TOURS (37034)
Mlle DECAUCHE Nathalie 28/06/1985 Paris 12/04/2006
MINISTERE DE LA DEFENSE ARMEE DE TERRE, ECHELON SOCIAL TOURS (ACT SOCIAL, 60 T BD THIERS BP 3423
Mme GUIDAL Annie 30/06/1989 Paris 04/05/2006
MINISTERE DEFENSE GENDARMERIE, ACTION SOCIAL, 171 AV DE GRAMMONT
Mlle LISCHER Hélène 29/07/1987 Strasbourg 15/06/2006
MINISTERE DE LE DEFENSE ARMEE TERRE, DISTRICT SOCIAL DE TOURS, 60 BD THIERS
TOURS (37035)
Mme CHABRIAIS HODIMONT Marie-Dominique 30/06/1981 Paris 18/09/2006
CARSAT CENTRE, , 36 R EDOUARD VAILLANT
Mme LE GOUIC-MARTUN Anne 29/06/1990 Paris 18/09/2006
CRAM, , 36 R EDOUARD VAILLANT
Mme LOUVAIN Eve 15/06/1998 Bordeaux 20/06/2006
CRAM DU CENTRE, MAINTIEN DOMC. PERS DEPEN. RETRA, 36 R EDOUARD VAILLANT
M VITU Bruno 27/06/1986 Paris 12/09/2016
CARSAT CENTRE VAL DE LOIRE, , 36 R EDOUARD VAILLANT, CS 74337
TOURS (37040)
M AUCLAIN Jean-Pierre 28/06/1985 Paris 05/02/2007
DDASS, POLE SOCIAL, 38 R EDOUARD VAILLANT
Mlle GILLOT Stéphanie 21/06/2005 Bordeaux 21/11/2005
MSA DE TOURAINE, , 31 R MICHELET
Mme PERRIER BISSON Micheline 27/06/1972 Paris 07/04/2006
MSA DE TOURAINE, , 31 R MICHELET
TOURS (37041)
Mme DA SILVA Laetitia 03/07/2015 Orléans 08/07/2016
CONSEIL DEPARTEMENTAL, , 38 R EDOUARD VAILLANT
Mlle GARCIA Marina 29/06/2005 Paris 29/11/2005
CONSEIL GENERAL- DVSS, ACTION SOCIALE TERRITORIALE, 38 R EDOUARD VAILLANT
Mme GRANDJEAN Veronique 02/07/2012 Orléans 15/04/2016
CONSEIL DEPARTEMENTAL D'INDRE ET LOIRE, , 38 R EDOUARD VAILLANT
Mme JARRIGE Joëlle 27/06/1980 Paris 10/04/2006
CONSEIL GENERAL DIR PERS AGEE,HAND, ACTION SOC PERS AGEES HANDICAPEE, 38 R EDOUARD VAILLANT
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-09-12-003 - Liste correspondant aux professions d’assistant de service social 379 Extration du 1er Janvier 2017
VILLE
Identité (civilité, nom d'exercice, prénom) Date et lieu d'obtention du diplôme Date Ordre/DDASS Spécialisation/qualification
Adresse professionnelle
TOURS (37041)
Mme MARTIN Martine 19/07/1974 Lille 02/05/2006
INSPECTION ACADEMIQUE-EDUCATION NATION, CLOUS DE TOURS, BD DE LATTRE DETASSIGNY
Mlle PETITJEAN Marianne 09/07/2008 Orléans 15/10/2008
CONSEIL GÉNÉRAL D'INDRE ET LOIRE, DIRECTION DE L'AUTONOMIE, 38 R EDOUARD VAILLANT
Mme RUET Laurence 10/08/1981 Paris 20/04/2006
MINISTÈRE EDUCATION NATIONALE, CLOUS, BD DE LATTRE DE TASSIGNY
Mme SOUVENT Sophie 26/01/1981 Bordeaux 21/04/2006
INSPECTION ACADEMIQUE EDUCAT NATIONALE, CLOUS DE TOURS, BD DE LATTRE DE TASSIGNY
Mme TRAN VAN Marie-France 28/06/1976 Paris 07/12/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, DVSS- DPEF-AIDE SOCIALE ENFANCE, 38 R EDOUARD VAILLANT
Mme VOISIN-PARE Patricia 28/06/1985 Paris 19/04/2006
MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, , 61 AV DE GRAMMONT
TOURS (37042)
Mme BOUT Dorothee 21/06/1997 Toulouse 30/08/2016
EDUCATION NATIONALE, SECTEUR CHATEAU RENAULT, 267 R GIRAUDEAU, CS 74212
Mme BUCHILLET Maëlle 02/07/2012 Orléans 03/09/2013
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE, 38 R EDOUARD VAILLANT
Mlle DUTEIL Françoise 15/06/1998 Bordeaux 06/07/2006
INSPECTION ACADEMIQUE, CDES, 38 R EDOUARD VAILLANT
Mme FIOT Nathalie 30/06/1995 Bordeaux 03/05/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, MAIS.DEPLE PERSONNES HANDICAPEES, 19 R EDOUARD VAILLANT
Mlle GAILLOT Sonia 28/06/2001 Bordeaux 10/04/2002
CLINIQUE SAINT-GATIEN - TOURS, , 8 PL DE LA CATHEDRALE
Mme GOUZY-RENAULT Marie-Hélène 15/06/1998 Bordeaux 19/06/2006
INSPECTION ACADEMIQUE EDUC NATIONALE, SOCIAL EN FAVEUR DES ELEVES, 38 R EDOUARD VAILLANT
Mme GUIFFES Sylvie 30/06/1983 Paris 14/06/2006
INSPECTION ACADEMIQUE EDUC. NATIONALE, SOCIAL EN FAVEUR DES ELEVES, 38 R EDOUARD VAILLANT
Mme HENRY Marie-Christine 21/11/1980 Paris 14/06/2006
INSPACETION ACADEMIQUE, SOCIAL EN FAVEUR DES ELEVES, 38 R EDOUARD VAILLANT
M HOAREAU Mathias 30/06/1982 Paris 11/09/2007
DDASS INDRE ET LOIRE, , 38 R EDOUARD VAILLANT, BP 4214
Mme LAURENT-BRETON Brigitte 27/06/1980 Paris 19/06/2006
INSECTION ACADEMIQUE EDUC NATIONALE, SOCIAL EN FAVEUR DES ELEVES, 38 R EDOUARD VAILLANT
Mme LEBOUTET Nicole 29/06/1979 Paris 22/08/2007
CONSEIL GÉNÉRAL - DAST, , 38 R EDOUARD VAILLANT
Mme PERFF Monique 22/12/1982 Bordeaux 19/06/2006
INSPECTION ACADEMIQUE EDUC NATIONALE, SOCIAL EN FAVEUR DES ELEVES, 38 R EDOUARD VAILLANT
Mme PEROT Audrey 15/06/2005 Bordeaux 28/04/2015 Formation Sup. service social
MDPH, , 19 R EDOUARD VAILLANT, CS 14233
M ROMAGNANI Mathieu 03/07/2015 Orléans 23/09/2015
EDUCATION NATIONALE, INSPECTION ACADEMIQUE, 267 R GIRAUDEAU, CS 74212
Mme SOLIER Aurelie 09/08/2008 Orléans 10/11/2016
CONSEIL DEPARTEMENTAL INDRE ET LOIRE, DIR. AUTONOMIE SERVICE APA, 38 R EDOUARD VAILLANT
Mlle TAILLARD Juline 04/07/2011 Orléans 28/09/2011
CONSEIL GENERAL, TVS, 38 R EDOUARD VAILLANT
M TESTE Fabien 09/07/2008 Orléans 11/07/2016
DSD EDUCATION NATIONALE, COLLEGE RONSARD TOURS, 267 R GIRAUDEAU, CS 74212
Mlle THOREL Cécile-Pascale 11/07/2000 Bordeaux 25/09/2006
INSPECTION ACADEMIQUE EDUC. NATIONALE, SOCIAL EN FAVEUR DES ELEVES, 38 R EDOUARD VAILLANT
TOURS (37043)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-09-12-003 - Liste correspondant aux professions d’assistant de service social 380 Extration du 1er Janvier 2017
VILLE
Identité (civilité, nom d'exercice, prénom) Date et lieu d'obtention du diplôme Date Ordre/DDASS Spécialisation/qualification
Adresse professionnelle
TOURS (37043)
Mme AYME Christine 12/11/1986 Paris 02/09/2016
CARSAT CENTRE VAL DE LOIRE, , 36 R EDOUARD VAILLANT, CS 74337
Mme DENNEQUIN Elise 03/07/2015 Orléans 24/11/2015
CARSAT, , 36 R EDOUARD VAILLANT, CS 74337
Mme DOREL Anne-Marie 28/06/1985 Lyon 15/09/2016
CARSAT, , 36 R EDOUARD VAILLANT
Mme GUILBERT Manon 03/07/2015 Orléans 01/10/2015
CARSAT CENTRE, , 36 R EDOUARD VAILLANT, CS 74337
M RENAUDIN Thibaut 04/07/2011 Orléans 13/11/2013
CARSAT, SERVICE SOCIAL TOURS, 36 AV EDOUARD VAILLANT, CS 74337
TOURS (37044)
Mme ALIX Anne 01/07/1999 Paris 13/04/2007
CHRU BRETONNEAU - TOURS, GENERAUX (CANCEROLOGIE), 2 BD TONNELLE
Mme BLONDEL Sylvie 29/06/1977 Paris 05/05/2006
CAMSP, 49 BD BERANGER
Mlle BROUARD Astrid 14/06/2006 Bordeaux 02/10/2009
CHRU BRETONNEAU - TOURS, POLYVALENTE, 2 BD TONNELLE
Mme CAZAL Elisabeth 18/10/1979 Paris 09/09/2016
CHRU BRETONNEAU - TOURS, NEUROLOGIE POLE TETE ET COU, 2 BD TONNELLE
Mme COUDRAY Aline 02/07/2007 Orléans 03/03/2008
CHRU CLOCHEVILLE - TOURS, CMP, 49 BD BERANGER
Mlle DELARUELLE Helene 19/06/2006 Bordeaux 31/08/2006
CAMSP, 49 BD BERANGER
Mme DILLER Claudine 29/06/1990 Nancy 05/12/2006
CHRU BRETONNEAU - TOURS, CSST PORT BRETAGNE, 2 BD TONNELLE
Mme DIME Michele 28/06/1985 Lyon 23/09/2016
CHRU BRETONNEAU - TOURS, CPTS - PSYCHIATRIE B, 2 BD TONNELLE
Mlle FEMELAT Mélodie 19/06/2006 Bordeaux 22/11/2006
CHRU BRETONNEAU - TOURS, CENTRE RESSOURCE AUTISME, 2 BD TONNELLE
Mlle FUSELLIER Christine 30/06/1978 Paris 07/12/2006
CHRU BRETONNEAU - TOURS, ENCADREMENT COORDINATION, 2 BD TONNELLE
Mme GOULET Sandrine 08/09/2009 Orléans 22/09/2016
CHRU BRETONNEAU - TOURS, HOPITAL DE JOUR, 2 BD TONNELLE
Mme JAULHAC-SENTENERO Dominique 30/06/1993 Paris 07/12/2006
CHRU BRETONNEAU - TOURS, MATERNITE GYNECOLOGIE ORTHOGENIE, 2 BD TONNELLE
Mme LEBLANC Ismerie 04/07/2011 Orléans 12/12/2016
CHRU BRETONNEAU - TOURS, GYNECOLOGIE, 2 BD TONNELLE
Mme LE GOUZOUGUEC Christine 30/06/1983 Paris 18/07/2006
CHRU BRETONNEAU - TOURS, PSYCHIATRIE INFANTO JUVENILE, 2 BD TONNELLE
Mme MASSE Sonia 28/06/1985 Paris 29/05/2015
CHRU BRETONNEAU - TOURS, PEDOPSYCHIATRIE, 2 BD TONNELLE
Mme MICHEL Thérèse 24/11/1977 Rennes 14/06/2006
CHRU CLOCHEVILLE - TOURS, HOSPITALISATION ENFANTS, 49 BD BERANGER
Mlle MOISY Laura 10/09/2013 Orléans 22/10/2014
CHRU CLOCHEVILLE - TOURS, SERVICE SOCIAL, 49 BD BERANGER
Mme MOREAU Valerie 14/02/2013 Orléans 17/01/2014
CHRU BRETONNEAU - TOURS, UMAPS, 2 BD TONNELLE
Mme PERROT Leslie 21/06/2005 Bordeaux 25/04/2012
CHRU CLOCHEVILLE - TOURS, URGENCES PEDIATRIQUES, 49 BD BERANGER
Mme PHILLIP Barbara 30/09/2011 Orléans 29/01/2014
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-09-12-003 - Liste correspondant aux professions d’assistant de service social 381 Extration du 1er Janvier 2017
VILLE
Identité (civilité, nom d'exercice, prénom) Date et lieu d'obtention du diplôme Date Ordre/DDASS Spécialisation/qualification
Adresse professionnelle
TOURS (37044)
CHRU BRETONNEAU - TOURS, SOCIAL, 2 BD TONNELLE
Mme PUYSEGUR Anne Lise 01/07/2014 Orléans 18/12/2015
CHRU BRETONNEAU - TOURS, PASS, 2 BD TONNELLE
Mme ROBIN Cécile 10/09/2012 Orléans 26/11/2012
CHRU BRETONNEAU - TOURS, DIRECTION GENERALE, 2 BD TONNELLE
Mme ROBIN Hélène 22/11/1999 Bordeaux 10/04/2006
CHRU BRETONNEAU - TOURS, PEDOPSY, 2 BD TONNELLE
Mlle ROZE Huguette 28/06/1976 Paris 15/03/2007
CHRU BRETONNEAU - TOURS, PNEUMOLOGIE-UAR- REANI. MEDICALE, 2 BD TONNELLE
Mme SOUCIET Corinne 30/06/1987 Paris 26/03/2008
CHRU BRETONNEAU - TOURS, MEDECINE INTERNE GERIATRIQUE B1A, 2 BD TONNELLE
Mme SOULIVONG BOUJNAH Thanh Linh 05/07/2010 Orléans 20/12/2010
CHRU BRETONNEAU - TOURS, POLE MEDECINE, 2 BD TONNELLE
Mlle TARTARIN Emilie 08/07/2009 Orléans 24/09/2009
CHRU BRETONNEAU - TOURS, SOCIAL B1A, 2 BD TONNELLE
Mme TIPHENE Marion 04/07/2011 Orléans 17/08/2016
CHRU BRETONNEAU - TOURS, ONCOLOGIE PATIENTS HOSITALISÉS, 2 BD TONNELLE
Mme TOER Sylvie 27/06/1986 Paris 07/12/2006
CHRU BRETONNEAU - TOURS, CENTRE OLYMPE DE GOUGES, 2 BD TONNELLE
Mme TURENNE Marie-Esperance 28/08/2015 Orléans 10/11/2016
CHRU BRETONNEAU - TOURS, PNEUMOLOGIE REANIMATION, 2 BD TONNELLE
Mme VASLET DE FONTAUBERT Geneviève 27/11/1978 Paris 20/04/2006
CHRU BRETONNEAU - TOURS, RESEAU VILLE HOPITAL, 2 BD TONNELLE
Mme ZEHWANE Samira 01/07/2014 Orléans 06/02/2015
CHRU BRETONNEAU - TOURS, CMP, 2 BD TONNELLE
TOURS (37045)
Mme BASSALER Brigitte 05/06/1998 Bordeaux 23/02/2012
CAF, , 1 R FLEMING
Mlle MOULIERE Monique 25/11/1981 Paris 10/04/2006
CAF TOURAINE, , 1 R FLEMING
TOURS (37076)
Mme DUBRAC Laurence 30/06/1993 Paris 20/06/2006
MINISTERE DE LA DEFENSE ARMEE DE L'AIR, ACTION SOCIALE DES ARMEES, RTE NATIONALE 10, BASE AERIENNE 705
Mme GUILLARD Genevève 24/06/1982 Bordeaux 05/02/2007
MINISTERE DEFENSE, ACTIONS SOCIALES ARMEE, BASE AERIENNE 705 - RN 10
TOURS (37080)
Mme DUBE Maryse 30/06/1978 Paris 20/04/2006
OPAC 37, , 7 CHE DE LA MILLETIERE
TOURS (37100)
Mme BEGNON Pascale 27/06/1986 Paris 03/05/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER DE VIE SOC TOURS AGGLO NORD, 104 AV MAGINOT
Mlle BOSSE Nathalie 28/06/1985 Paris 07/04/2006
CIRCONSCRIP SAN-SOC TOURS 02, C. GENERAL DIR. ACT SOC. TERRIT, 104 AV ANDRE MAGINOT
Mme CHENEAU Olivia 22/06/2004 Bordeaux 23/09/2004
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER VIE SOCIALE TOURS AGGLO NORD, 104 AV MAGINOT
M CREMOIS Alain 29/06/1984 Rennes 06/04/2006
IME ST MARTIN DES DOUETS, 203 R DES DOUETS
Mme DELANDINES Barbara 10/09/2013 Orléans 06/11/2013
ITEP L'ESSOR SAINT JEAN, 50 R DU MORTIER
Mlle DELANEAU Catherine 30/06/1983 Paris 04/10/2006
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-09-12-003 - Liste correspondant aux professions d’assistant de service social 382 Extration du 1er Janvier 2017
VILLE
Identité (civilité, nom d'exercice, prénom) Date et lieu d'obtention du diplôme Date Ordre/DDASS Spécialisation/qualification
Adresse professionnelle
TOURS (37100)
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER VIE SOC AGGLO NORD, 104 AV
Mme DE SCHEEMAEKER Ghislaine 13/06/1975 Paris 14/04/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER VIE SOCIALE TOURS AGGLO NORD, 104 AV MAGINOT
Mme GANACHAUD Christine 25/06/1981 Paris 20/06/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER VIE SOCIALE TOURS AGGLO NORD, 104 AV MAGINOT
Mme GAUTIER Astrid 01/07/2014 Orléans 27/07/2015
CONSEIL DEPARTEMENTAL, MAISON DEPARTEMENTALE SOLIDARITE, 104 AV MAGINOT
Mme KHODJA Mélody 04/07/2011 Orléans 06/09/2013
CAMSP-APAJH-TOURS, 8 R DE LA PIERRE
Mme LEFEVRE Julie 05/07/2010 Orléans 17/11/2010
ITEP L'ESSOR SAINT JEAN, 50 R DU MORTIER
M MARIAU Thomas 08/07/2009 Orléans 17/04/2012
C. H. R. S. "ALBERT CAMUS", 26 R ALBERT CAMUS
Mme MARTIN Christiane 30/06/2003 Paris 09/07/2009
CRAPI, 16 R DE LA PIERRE
Mlle MENARD CLOAREC Mélanie 01/07/2002 Bordeaux 17/06/2003
ENTR'AIDEB OUVRIERE - ALBERT CAMUS, , 26 R ALBERT CAMUS
Mme RIANDIERE Sandrine 04/07/2011 Orléans 05/10/2012
CAMSP-APAJH-TOURS, 8 R DE LA PIERRE
Mlle TASCHET Emilie 21/06/2005 Bordeaux 08/09/2005
FOCSI CENTRE, , 2 ALL DU COMMANDANT MOUCHOTTE
Mme TCHERSKY Isabelle 30/06/1978 Paris 19/06/2006
ITEP L'ESSOR SAINT JEAN, 50 R DU MORTIER
Mme VALLET Marie-Christine 30/06/1978 Paris 19/06/2006
CON,SEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER VIE SOC TOURS AGGLO NORD, 104 AV MAGINOT
TOURS (37200)
Mme BELLIARD Sylvie 28/06/1985 Paris 04/07/2014
FOCSIE CENTRE, , 6/8 RUE DE L'ALOUETTE
Mme BOUCHERIE Françoise 30/06/1970 Paris 03/05/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER DE VIE SOCTOURS AGGLO OUEST, 2 ALL MONTEVERDI
Mme BOULAY Marlène 04/07/2011 Orléans 21/11/2016
FOCSIE CENTRE, , 6-8 AVENUE DE L'ALOUETTE
Mme CHARNEAU Patricia 05/06/1998 Bordeaux 25/02/2015
ASS. DPLE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE PJJ, , 6 AV MARCEL DASSAULT
Mme DAVEAU Adeline 02/07/2012 Orléans 09/01/2015
FOCSIE CENTRE, , 6-8 AVENUE DE L'ALOUETTE
Mme DEGBE Ayele 28/06/2016 Orléans 04/11/2016
HAD VAL DE LOIRE, 28 AV MARCEL DASSAULT
Mme EDOM Florence 01/07/1983 Caen 19/04/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER VIE SOC TOURS AGGLO OUEST, 2 ALL DE MONTEVERDI
Mme FROGER Cathy 26/11/2008 Orléans 03/12/2014
SERV. INVEST. ORIENT. EDUCATIVE, 6 AV MARCEL DASSAULT
Mlle GALLAIS Marie 08/07/2009 Orléans 17/11/2009
FOCSIE, , 6-8 AV DE L'ALOUETTE
Mme GERRAND Geneviève 30/06/1987 Paris 16/10/2014
SERVICE D'A.E.M.O., 6 AV MARCEL DASSAULT
Mme GIRAULT Jessica 19/06/2001 Lyon 17/08/2016
FOCSIE CENTRE, , 6-8 AV DE L'ALOUETTE
Mlle LABBE Séverine 05/07/2010 Orléans 28/02/2011
SERVICE D'A.E.M.O., 6 AV MARCEL DASSAULT
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-09-12-003 - Liste correspondant aux professions d’assistant de service social 383 Extration du 1er Janvier 2017
VILLE
Identité (civilité, nom d'exercice, prénom) Date et lieu d'obtention du diplôme Date Ordre/DDASS Spécialisation/qualification
Adresse professionnelle
TOURS (37200)
Mme LAIGNEL Cathy 03/09/2014 Orléans 16/01/2015
CIRC SAN ET SOC TOURS SUD, 2 ALL MONTEVERDI
Mlle LE LOARER Emmanuelle 08/09/2009 Orléans 26/03/2010
CIRC SAN ET SOC TOURS SUD, 2 ALL MONTEVERDI
M LEON Stéphane 20/11/1997 Paris 03/10/2014
SERVICE ENQUETES SOCIALES, 6 AV MARCEL DASSAULT
Mlle MARCHAND Elsa 30/11/1988 Rennes 25/08/2010
FOCSIE CENTRE, , 6-8 R DE L'ALOUETTE
Mlle MATIGNON Sandrine 01/07/2002 Bordeaux 23/06/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER VIE SOCIALE TOURS AGGLO OUES, 2 ALL DE MONTEVERDI
Mlle MOREAU Carole 30/06/1982 Paris 06/04/2006
SERVICE D'A.E.M.O., 6 AV MARCEL DASSAULT
Mme NIELSEN Ghislaine 30/11/1977 Lille 13/04/2006
SERVICE D'A.E.M.O., 6 AV MARCEL DASSAULT
Mme REILHES Isabelle 30/06/1981 Paris 19/04/2006
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, TER DE VIE SOC TOURS AGGLO OUEST, 2 ALL DE MONTEVERDI
Mme RIBEIRO Maria Cristina 18/07/1994 Bordeaux 16/06/2006
SERVICE D'A.E.M.O., I.O.E, 6 AV MARCEL DASSAULT
Mlle RICHELET Géraldine 21/06/1999 Bordeaux 31/08/2007
FOCSIE CENTRE, , 6-8 R DE L'ALOUETTE
Mme TROCHERIE Florence 22/11/1999 Bordeaux 17/07/2014
FOCSIE CENTRE, , 6-8 AV DE L'ALOUETTE
Mme VIORNAY Pascale 30/06/1989 Paris 13/10/2014
ADSE, , 4 AV MARCEL DASSAULT
TOURS (37204)
Mlle DAUPHIN Sarah 28/06/2001 Bordeaux 12/06/2006
CPH AFTAM, , 35 R DE LA BERGEONNERIE
Mme DUPUY Anne 08/06/1980 Paris 13/04/2006
ATIL ASSO TUTELAIRE INDRE ET LOIRE, , 24 AV DU GENERAL DE GAULLE, BP 416
Mme EL AYOUBI Inès 24/06/1991 Paris 14/04/2006
CADA AFTAM, , 35 R DE LA BERGEONNERIE
TOURS (37921)
Mlle CLEMENT Christelle 19/06/2006 Bordeaux 16/08/2006
UDAF, , 21 R DE BEAUMONT
Mlle GAULT Anaïs 03/09/2014 Orléans 13/10/2014
U.D.A.F_ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE, 21 R BEAUMONT
Mlle LAURENT Patricia 30/06/1989 Paris 15/06/2006
UDAF, , 21 R DE BEAUMONT
TOURS (37927)
Mme CADOT Mélodie 01/09/2010 Orléans 10/07/2012
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, DASHL NEUILLE PONT PIERRE, PL DE LA PREFECTURE
Mme DOS PENEDOS Silvina 02/07/2012 Orléans 30/10/2012
CONSEIL GENERAL INDRE ET LOIRE, MDS CHINON, PL DE LA PREFECTURE
Mme LECLERC Magali 24/06/2003 Bordeaux 25/11/2003
CONSEIL GENERAL, SANTE, SECURITE AU TRAVAIL, PL DE LA PREFECTURE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-09-12-003 - Liste correspondant aux professions d’assistant de service social 384 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-09-12-006
Listes correspondant aux professions de psychothérapeute
psychothérapeutes
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-09-12-006 - Listes correspondant aux professions de psychothérapeute 385 Extration du 1er Janvier 2017
Psychologue
VILLE
Identité (civilité, nom d'exercice, prénom) Date d'obtention du diplôme Libellé long du diplôme
ABILLY
Mlle AYGALENQ Alexandrine 09/07/2009 Licence+Maîtrise+Master1 et 2 AMBOISE
Mme BALLESTER Monique 11/09/2000 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie M BOCQUET VIAL Sébastien 05/07/2012 Licence+Master1 et 2 Mme BOUCHET-OLIVIER Nadine 20/07/2004 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme BRUN Sylvie 09/12/1999 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme CARAMIGEAS Solenne 18/10/2012 Licence+Maîtrise+Master2 Mlle CARLAT Léa 30/01/2007 Licence+Maîtrise+Master2 Mme CESARO-DOURET Lisa 30/06/2000 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mlle DANSAULT Monique 07/11/1972 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie M DEBRAY Antoine 07/07/1995 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme DELAUNAY Carine 13/07/2001 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme DORNE Marie France 06/05/1998 Autorisations préfectorales Décret 90-259 Mlle FERTE Aline 09/09/2005 Licence+Maîtrise+Master2 Mme GRILLON Martine 01/09/1982 Usage restreint du titre Arrêté du 14 janvier 1993 Mlle HEIGELMANN Agata 29/06/2010 Licence+Maîtrise+Master2 Mme HEMERY CARRE Patricia 09/07/2013 Licence+Maîtrise+Master2 Mme HERVE Emilie 06/07/2008 Licence+Master1 et 2 M JARREAU Jean-François 09/01/1981 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie M JOUANNET Aurélien 18/07/2003 Licence+Maîtrise+Master2 Mlle KIHM Laure 02/07/2004 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme LECOMTE Laëtitia 30/06/1996 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie M MOULIN Michel 06/09/1974 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mlle SCANFF Aurélie 13/04/2006 Licence+Maîtrise+Master2 Mlle SCHUBNEL Annie 16/06/1997 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme TARDIEU Christelle 01/07/2015 Licence+Master1 et 2 M TUAL Pascal 28/09/1995 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie ARTANNES-SUR-INDRE
Mme GILLAUX Marine 18/11/2015 Autorisations diplomes UE et hors UE ATHEE-SUR-CHER
Mme PINAULT Marine 30/01/2007 Licence+Maîtrise+Master2 AVOINE
Mme BERARDIER Typhaine 25/06/2008 Licence+Master1 et 2 Mlle BOUCHERAND Anne 17/02/2010 Licence+Master1 et 2 M FAUQUET-ALEKHINE Philippe 27/02/2009 Liste réglementaire des diplômes validant le décret 90-255 AZAY-LE-RIDEAU
Mme CARTEAU-MARTIN Isabelle 06/07/2007 Licence+Maîtrise+Master2 Mme RIPOCHE Nathalie 02/07/1993 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie BALLAN-MIRE
Mme ALLAIN Julie 08/10/2008 Licence+Maîtrise+Master2 Mme BARRE GRIVEL Emmanuelle 20/05/1999 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mlle EL IRAKI Ibtissame 05/07/2007 Licence+Master1 et 2 Mme LABBE PAILLOU Emmanuelle 09/09/1999 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme LADOUCE Elisabeth 09/01/2009 Licence+Maîtrise+Master2 Mlle LAUMONNIER Sophie 08/09/1999 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mlle LORENZON Tamara 08/07/2010 Autorisations diplomes UE et hors UE BEAULIEU-LES-LOCHES
Mlle BERGER Laurence 14/11/1994 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme TISSIER Anabelle 02/07/2010 Licence+Master1 et 2 Mme TURQUOIS Delphine 30/09/1996 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie BEAUMONT-EN-VERON
Mme CLEMENT Valérie 01/07/2008 Licence+Maîtrise+Master2 BEAUMONT-LA-RONCE
Mme JAILLETTE Nikicha 05/07/2012 Licence+Maîtrise+Master2 BLERE
M LEGRAND Renaud 16/06/1996 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-09-12-006 - Listes correspondant aux professions de psychothérapeute 386 Extration du 1er Janvier 2017
VILLE
Identité (civilité, nom d'exercice, prénom) Date d'obtention du diplôme Libellé long du diplôme
BOURGUEIL
M BIGOT Daniel 15/06/1982 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie CHAMBRAY-LES-TOURS
Mme ANTONIO Marine 09/10/2014 Licence+Maîtrise+Master2 Mlle BERTSCH Ingrid 01/07/2010 Licence+Maîtrise+Master2 Mlle CANDIARD Sophie 28/02/2000 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mlle COCHOIS Séverine 30/06/1999 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mlle CORNUAULT Stéphanie 09/07/2013 Licence+Maîtrise+Master1 et 2 Mme DELETANG Nathalie 11/04/1995 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme DE ZARAUZ UGALDE Coralie 09/07/2009 Licence+Maîtrise+Master2 Mlle EL MAAOUI Dora 25/11/2008 Licence+Master1 et 2 Mme FAUGEROUX Julia 03/07/2014 Licence+Master1 et 2 Mlle GUERRA DIAZ Alicia 03/11/1999 Autorisations diplomes UE et hors UE M HARRAULT Alain 28/11/1980 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme HERAULT Pauline 05/07/2012 Licence+Maîtrise+Master2 M JAN Estelle 16/02/2011 Licence+Maîtrise+Master2 Mlle LE GALL Armelle 26/08/1996 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme LEMEE Léa 09/07/2013 Licence+Maîtrise+Master2 Mlle MAINVILLE Perrine 29/06/2010 Licence+Maîtrise+Master2 Mlle MOLISSON Stéphanie 20/01/2003 Licence+Maîtrise+DEA+stage certifié M MORIN Daniel 01/10/1978 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie M MOZAS Emmanuel 16/07/2004 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme PETIT Marie Laure 09/07/2002 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mlle POTARD Catherine 26/06/2007 Licence+Maîtrise+DEA+stage certifié Mme ROSELLINI Coralie 23/06/2015 Licence+Master1 et 2 Mme SCAON Sylvie 16/01/2002 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme VALES Cécile 07/07/1993 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme VIAGBO Alexia 05/07/2012 Licence+Maîtrise+Master2 Mlle WILD Jennifer 06/07/2009 Licence+Master1 et 2 CHAMPIGNY-SUR-VEUDE
Mme MORAND Stéphanie 07/07/1994 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie CHARGE
Mme MOREY Christine 06/05/1998 Autorisations préfectorales Décret 90-259 CHATEAU-LA-VALLIERE
Mlle TRANCHANT Murielle 08/01/2008 Licence+Maîtrise+Master2 CHATEAU-RENAULT
Mlle BOUTHEMY Vanina 06/06/2011 Licence+Master1 et 2 Mlle BROSSE Julie 23/03/2010 Licence+Master1 et 2 Mme BUREAU Marie Josée 04/11/1991 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie M GEFFROY Samuel 20/11/2002 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme GRAS Angelique 09/07/2013 Licence+Master1 et 2 Mme MONCANUT Christelle 28/02/2000 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mlle PERRICHON Céline 07/07/2006 Licence+Maîtrise+Master2 Mme TOSTIVINT Colette 12/09/1997 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie M VALAIS Franck 05/07/2000 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie CHINON
Mme BOURDAIS Cynthia 09/04/1990 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme BUTOUR Clémence 23/06/2011 Licence+Master1 et 2 Mme CHANSEL Blandine 14/12/2007 Licence+Maîtrise+Master2 Mlle DELORME Bénédicte 06/07/2007 Licence+Maîtrise+Master2 Mlle DERVAUX Adeline 13/07/2001 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie M ELAIN Johann 30/01/2007 Licence+Maîtrise+Master1 et 2 Mlle ETOURNEAU Florence 24/10/1988 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mlle HIERNARD Caroline 14/11/1994 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie M LEGRAND Mathieu 20/06/1999 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme MELINON Marie Christine 10/10/1973 Licence+Maîtrise+Diplôme équivalent DESS Mme PENAS Dany 26/06/2006 Liste réglementaire des diplômes validant le décret 90-255 Mme PERRIN Raphaèle 07/12/2007 Licence+Master1 et 2 Mme PERRIN-GEORGET Isabelle 01/09/1986 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-09-12-006 - Listes correspondant aux professions de psychothérapeute 387 Extration du 1er Janvier 2017
VILLE
Identité (civilité, nom d'exercice, prénom) Date d'obtention du diplôme Libellé long du diplôme
CHINON
Mlle REUMONT Isabelle 08/02/2005 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie CHOUZE-SUR-LOIRE
Mme COIFFARD Ivéta 15/07/2009 Liste réglementaire des diplômes validant le décret 90-255 CINQ-MARS-LA-PILE
Mlle BOUGUERRA Sophie 29/06/2001 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme FONTAINE Marie 10/07/2009 Licence+Maîtrise+Master2 CORMERY
M DOISEAU Frédéric 07/11/1996 Licence+Maîtrise+DEA+stage certifié ESVRES
Mlle BEAUR Claire 06/07/2007 Licence+Master1 et 2 M GOMOT Philippe 09/11/1979 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie M LATRY Grégoire 22/10/2012 Licence+Master1 et 2 FONDETTES
M BOIRON Stéphane 20/07/2005 Licence+Maîtrise+Master2 Mme FEILLAULT Ophelie 28/10/2014 Licence+Maîtrise+Master2 Mlle ILLIG Sonia 30/06/2004 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mlle L'ARBALESTRIER Marion 25/09/2006 Licence+Maîtrise+Master2 Mme MALBRANQUE Sophie 06/07/2009 Licence+Master1 et 2 Mme ROUDIERE Claudine 23/11/1994 Licence+Maîtrise+DEA+stage certifié Mme SYLVAIN Cindy 14/11/2011 Licence+Master1 et 2 JOUE-LES-TOURS
Mme ADRIAENSSENS DE CILLIA Eléna 12/12/2006 Licence+Maîtrise+Master2 Mme ALFARO Maria 28/09/2015 Licence+Master1 et 2 M BOMBERT Florent 06/07/2007 Licence+Master1 et 2 Mme CHABRAT Mathilda 28/09/2015 Licence+Master1 et 2 Mme CHANEL LELARGE Sandrine 23/01/1998 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mlle COUDERE Emilie 08/01/2008 Licence+Master1 et 2 Mme D'AUTUME Claire 16/07/2007 Licence+Master1 et 2 Mlle DION Gaëlle 24/10/2005 Licence+Maîtrise+Diplôme équivalent DESS Mlle GONTIER Elisabeth 04/07/2002 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme GUICHARD Christine 10/09/1974 Licence+Maîtrise+Diplôme équivalent DESS Mme HAY Sylvia 23/06/2015 Licence+Maîtrise+Master2 Mme HEBRARD Jacqueline 28/12/1995 Autorisations préfectorales Décret 90-259 Mme HUNAULT BONIFAIT Nicole 22/12/1995 Autorisations préfectorales Décret 90-259 Mlle LACASSAGNE Elisabeth 15/06/1979 Usage restreint du titre Arrêté du 14 janvier 1993 Mme LE BLOUCH Caroline 30/09/1996 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme LEFEVRE Odile 20/06/1980 Liste réglementaire des diplômes validant le décret 90-255 Mme LEGRAND Valérie 01/09/1999 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme LEMAY Sylvia 26/01/2004 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mlle LERICHE Aurélie 07/07/2004 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme MAHER Fataneh 10/07/1974 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme MAILLOT Laura 13/06/2014 Licence+Master1 et 2 Mme MAISONNEUVE Cécile 30/06/2015 Licence+Maîtrise+Master2 Mme MANCOIS Tatiana 28/02/2000 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme MENAGER Martine 22/12/1995 Autorisations préfectorales Décret 90-259 Mme NUNES Claudia 22/11/2011 Licence+Master1 et 2 Mme PATHOUOT-LOBRY Sophie 09/01/2002 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mlle PAWLOWSKI Coline 05/07/2013 Licence+Maîtrise+Master1 et 2 Mme PETOT Véronique 25/11/2008 Licence+Maîtrise+Master2 Mme REMY Lidwine 08/02/2005 Licence+Maîtrise+Master2 M RODE Romain 23/06/2015 Licence+Maîtrise+Master2 Mme SALEH Nadia 15/06/1982 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme TOURNADRE Suzy 20/05/1999 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme TRO Mathilde 28/06/2010 Licence+Maîtrise+Master2 LA CELLE-GUENAND
Mme GABORIEAU Julie 24/11/2011 Licence+Master1 et 2 Mlle VEAU Sandrine 25/10/2002 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie LA MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-09-12-006 - Listes correspondant aux professions de psychothérapeute 388 Extration du 1er Janvier 2017
VILLE
Identité (civilité, nom d'exercice, prénom) Date d'obtention du diplôme Libellé long du diplôme
LA MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE
Mme BOURNAIS Jacqueline 11/12/1978 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mlle DEDRON Mélanie 25/09/2009 Licence+Maîtrise+Master2 Mme FERNANDEZ Anne 14/11/1997 Licence+Maîtrise+DEA+stage certifié Mme FEUILLET Margaux 01/10/2014 Licence+Master1 et 2 Mlle JOLY Laure 09/09/2002 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme MARTINAY Catherine 20/09/1974 Licence+Maîtrise+Diplôme équivalent DESS Mme MONTAROU Mélanie 25/06/2013 Licence+Master1 et 2 Mme RAGUET Claire 15/06/1987 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mlle RUCART Aurélie 01/08/2009 Licence+Maîtrise+Master2 Mme SELLIER Céline 08/07/1999 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme VALLEE POMPADOU Angélique 05/07/2012 Licence+Maîtrise+Master2 LANGEAIS
M JAMET Christian 14/09/1989 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie LA RICHE
Mme ALAPHILIPPE Catherine 20/07/1988 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme BABET Carine 05/11/2003 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme BONNIN Alicia 20/11/2014 Licence+Master1 et 2 Mme CHRISTIN VERSAVEL Anne 10/11/1972 Licence+Maîtrise+Diplôme équivalent DESS Mme HERVIER Genevieve 16/04/1991 Liste réglementaire des diplômes validant le décret 90-255 Mme LETELIER Erika 14/09/1983 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mlle POINTEAU Sandrine 15/07/1998 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme VAZOU-BELLAHCENE Florence 30/06/1994 Licence+Maîtrise+DEA+stage certifié LA VILLE-AUX-DAMES
Mme BERTON Annie 28/09/2012 Licence+Maîtrise+Master2 M LORIMIER Laurent 09/12/2011 Licence+Master1 et 2 LE LIEGE
Mme BICHON Gilda 08/01/2015 Licence+Master1 et 2 Mlle FAY Laurence 01/07/2008 Licence+Maîtrise+Master2 Mme JACQUET RICHARD Hélène 11/07/1996 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie LIGUEIL
Mme CHANGEUX Virginie 08/12/2006 Licence+Maîtrise+Master2 Mlle GAILLARD Cécile 17/02/2006 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme LECOMTE Muriel 23/10/1997 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme PUGLIA Rachele 24/04/2013 Autorisations diplomes UE et hors UE L'ILE-BOUCHARD
Mme GENTILS Estelle 09/07/2013 Licence+Master1 et 2 Mme LEMARECHAL Isabelle 25/06/2005 Licence+Maîtrise+Master2 Mme MILLE Audrey 02/07/2013 Licence+Master1 et 2 Mme RAIMOND Mathilde 28/08/1995 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie LOCHES
Mme BRETON-BOHRINGER Jennifer 30/06/2008 Licence+Master1 et 2 Mme CASSAULT Cécile 26/01/2004 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme DESNOUES CHEBRET Marie-Claude 01/10/1980 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie M DURAND Philippe 01/09/1993 Liste réglementaire des diplômes validant le décret 90-255 Mme GUILLOT BENNOIN Sophie 05/10/2010 Licence+Master1 et 2 Mme LE MEUR Françoise 01/09/1975 Licence+Maîtrise+Diplôme équivalent DESS Mme PERDEREAU Audrey 14/06/2013 Licence+Master1 et 2 Mlle PLANCON Nathalie 15/10/2000 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme PROU Vanessa 10/07/2014 Licence+Master1 et 2 Mme QUEINNEC Anaëlle 03/07/2014 Licence+Master1 et 2 LOUESTAULT
Mlle LISON Céline 15/10/2001 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme MANCEAU Nathalie 13/12/1994 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme NOBLE Laure-Anne 06/07/2006 Licence+Maîtrise+Master2 LUYNES
Mme DELHUMEAU France 01/07/2014 Liste réglementaire des diplômes validant le décret 90-255 Mme FERNANDES Noela 30/01/2007 Licence+Maîtrise+Master2 Mme HESLOIN Typhaine 09/07/2013 Licence+Master1 et 2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-09-12-006 - Listes correspondant aux professions de psychothérapeute 389 Extration du 1er Janvier 2017
VILLE
Identité (civilité, nom d'exercice, prénom) Date d'obtention du diplôme Libellé long du diplôme
LUYNES
Mme MACIOROWSKI Elvira 20/05/1999 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme MARCHAND Gilonne 03/07/2014 Licence+Master1 et 2 M VANDERMERSCH Gérard 18/03/2003 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie METTRAY
Mlle AUBERT Lucie 04/07/2007 Licence+Maîtrise+Master2 Mme BOURDIN CHARUEL Séverine 11/09/1997 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mlle DIMPRE Carole 05/12/2006 Licence+Maîtrise+Master2 Mlle GIORDANO Sophie 14/11/1994 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme ILHARRAGORRY-DEVAUX Marie-Lise 03/07/2002 Licence+Maîtrise+DEA+stage certifié M JOLLY Romain 20/06/2014 Licence+Maîtrise+Master2 M KOENIG Dominique 16/05/1980 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme LE MER Annie 04/11/1999 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie MONTBAZON
Mme MERGAULT Mikaëlle 22/11/2013 Licence+Maîtrise+Master2 MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Mme DE LUSANCAY-HACHE Brigitte 15/07/2008 Licence+Maîtrise+Master2 Mme FLOISSAC Chloé 15/07/2014 Licence+Maîtrise+Master2 Mlle HERAULT Marion 07/07/2008 Licence+Master1 et 2 Mme NGUYEN-BOURRY Christine 01/06/1998 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme PINTEAU LECOCQ Sandrine 25/04/2007 Liste réglementaire des diplômes validant le décret 90-255 MONTS
Mme BOURIANT Joséphine 05/07/2012 Licence+Maîtrise+Master2 Mlle CHAMPEIL Nathalie 09/07/2009 Licence+Maîtrise+Master1 et 2 Mme GUEYE Aïta 22/06/2012 Licence+Master1 et 2 Mlle LEROUGE Violaine 11/07/2005 Licence+Maîtrise+Master2 NAZELLES-NEGRON
Mme MORIN Rachel 09/07/2009 Licence+Master1 et 2 NOTRE-DAME-D'OE
Mme BROUARD Nathalie 03/02/1995 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme HERRAULT Madeleine 09/11/1995 Licence+Maîtrise+DEA+stage certifié M SIMONEAU Jean-Baptiste 05/06/2013 Licence+Master1 et 2 NOUZILLY
Mme DESVOL Edwige 02/10/1995 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme GODAIN-MORLAT Carole 23/11/2007 Licence+Maîtrise+Master2 Mlle RAMBAUD Karine 26/11/2001 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie PARCAY-MESLAY
Mme PAIN Irène 07/10/1997 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie RICHELIEU
Mme BIZOT Bérénice 23/06/2015 Licence+Master1 et 2 M GALOPIN Simon 17/07/2015 Licence+Master1 et 2 ROCHECORBON
M PERSICO Alexandre 25/06/2008 Licence+Master1 et 2 SAINT-ANTOINE-DU-ROCHER
Mme COUTEAU Alexia 30/10/2007 Licence+Maîtrise+Master2 SAINT-AVERTIN
M BEAUBATIE Pascal 19/01/2000 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme DELANOUE Catherine 10/09/1993 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mlle DUBREUIL Delphine 12/01/1998 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme DURET Isabelle 21/06/1990 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mlle GALLY Florence 30/01/2007 Licence+Maîtrise+Master2 M LAVIEILLE Jean-Clément 29/09/2010 Licence+Master1 et 2 Mme MAUDINAS Nadine 23/07/1991 Licence+Maîtrise+DEA+stage certifié M OBADIA Michel 21/04/1995 Autorisations préfectorales Décret 90-259 Mme RICHARD Hélène 14/12/2007 Licence+Maîtrise+Master2 M ROCHERON Dorian 06/07/2006 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme THIOT Linda 30/09/1999 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie M ZAIRE Sébastien 06/12/2005 Licence+Maîtrise+Master2 SAINT-BENOIT-LA-FORET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-09-12-006 - Listes correspondant aux professions de psychothérapeute 390 Extration du 1er Janvier 2017
VILLE
Identité (civilité, nom d'exercice, prénom) Date d'obtention du diplôme Libellé long du diplôme
SAINT-BENOIT-LA-FORET
Mme BRINDEL-DEROUBAIX Isabelle 21/01/2005 Licence+Maîtrise+DEA+stage certifié M CHARNIER François 01/10/1978 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme DUVAL Marion 13/01/2009 Licence+Master1 et 2 Mlle GAUVREAU Caroline 30/06/2001 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mlle HUE Aurélie 19/07/2006 Licence+Maîtrise+Master2 Mlle MITRECE Céline 09/01/2009 Licence+Maîtrise+Master2 Mlle NICAISE Laëtitia 02/07/2002 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme RAVINEAU Julie 11/12/2012 Licence+Master1 et 2 M RIBAULT Bruno 12/11/1980 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme SCHROEDT Montaine 31/10/1984 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie M SYLLA Arnaud 01/07/2008 Licence+Master1 et 2 SAINT-BRANCHS
Mme BLONDEAU Marie-Catherine 16/12/2004 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme GUILLOTEAU Alexia 08/10/2014 Licence+Maîtrise+Master2 Mme NACHEZ Charlotte 30/01/2004 Liste réglementaire des diplômes validant le décret 90-255 SAINT-CHRISTOPHE-SUR-LE-NAIS
Mme BRIER Marina 25/11/2008 Licence+Master1 et 2 SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Mlle ABSOLU Pauline 26/10/2012 Licence+Maîtrise+Master1 et 2 Mlle BACHELLIER Florence 27/04/2004 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mlle BALLAIRE Perrine 29/09/2003 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme CARL Tatiana 18/06/2008 Licence+Maîtrise+Master2 Mme CHAROY Corinne 19/07/2004 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mlle CHARTIER Nadine 07/10/1993 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme DURAND Annaïg 01/07/2014 Licence+Master1 et 2 Mme GIESSINGER Isabelle 15/07/2013 Licence+Maîtrise+Master2 Mlle HUARD Aurore 30/06/2000 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mlle HUART Isabelle 01/10/1991 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme KUHNEL Marie-Laure 29/06/2001 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme MATEOS Edwige 08/02/2005 Licence+Maîtrise+Master2 Mme PORNIN Laurence 07/07/2006 Licence+Maîtrise+Master2 Mme ROZIER Claudine 15/09/1994 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme TROEL Anaëlle 02/02/2010 Licence+Maîtrise+Master2 M VANDEVYVERE Remy 24/06/2016 Licence+Maîtrise+Master2 SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE
Mme AUBERT Claire 30/06/1995 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mlle FERCHAUD Maryse 13/12/2010 Licence+Master1 et 2 Mme LEBLANC Angélique 12/07/2006 Licence+Maîtrise+Master2 Mme MANGOLINI Anna 17/06/2015 Licence+Maîtrise+Master2 Mme NOURY Nathalie 17/11/2011 Licence+Maîtrise+Master2 Mme SIMIER Noémie 07/12/2009 Licence+Maîtrise+Master2 SAINT-NICOLAS-DES-MOTETS
M GODARD Gabiel 27/07/1983 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie SAINT-PIERRE-DES-CORPS
Mme BRESSAN Karine 01/06/1999 Licence+Maîtrise+DEA+stage certifié Mlle BRUNEL Clémentine 03/07/2009 Licence+Maîtrise+Master1 et 2 Mme CHAVATTE Christine 25/06/2009 Licence+Maîtrise+Diplôme équivalent DESS Mme FAYET Edith 22/07/1991 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme LAFOURCADE Martine 02/10/1986 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie M LORENZO Jérôme 11/10/2005 Liste réglementaire des diplômes validant le décret 90-255 Mme ONNO Morgane 17/05/2013 Licence+Master1 et 2 M TUFFERY Laurent 18/10/2005 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie SAVONNIERES
Mlle MAIXENDEAU Valérie 06/07/2006 Licence+Maîtrise+Master2 SEMBLANCAY
Mlle BUFFET Bénédicte 30/06/2003 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme CAMPAGNE Marie-Claude 17/07/1978 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme LAMO Eléonore 24/11/2011 Licence+Master1 et 2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-09-12-006 - Listes correspondant aux professions de psychothérapeute 391 Extration du 1er Janvier 2017
VILLE
Identité (civilité, nom d'exercice, prénom) Date d'obtention du diplôme Libellé long du diplôme
SEMBLANCAY
Mlle LEJARD Sandrine 03/07/2001 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie SEUILLY
Mlle DUPUET Marina 21/06/2005 Licence+Maîtrise+Master2 TOURS
Mme ALAIME Michelle 27/10/1972 Liste réglementaire des diplômes validant le décret 90-255 M ALAPHILIPPE Daniel 10/09/1971 Licence+Maîtrise+Diplôme équivalent DESS Mme ALBERT Anne Virginie 10/07/1992 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie M ALIZADEH Ali 20/10/1999 Licence+Maîtrise+DEA+stage certifié Mme ALVES Katia 25/11/2008 Licence+Maîtrise+Master2 Mme ANDRAULT Delphine 16/09/1994 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme ARCHAMBAULT Chloé 06/07/2006 Licence+Maîtrise+Master2 Mme ASCENSI Nathalène 30/09/2005 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mlle AUBRON Valérie 26/01/2004 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme BAIGNARD Celine 23/06/2016 Liste réglementaire des diplômes validant le décret 90-255 Mme BARANGER Vanina 03/07/2014 Licence+Master1 et 2 Mme BARDE Dominique 12/07/1974 Licence+Maîtrise+Diplôme équivalent DESS Mme BARILLET Noemie 09/07/2015 Licence+Master1 et 2 Mme BARRACO Catherine 16/10/1975 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme BARRAULT Servane 25/09/2008 Licence+Maîtrise+Master2 Mme BAUJEAN Julie 04/10/2006 Licence+Maîtrise+Master2 Mme BERDUCAT Viviane 01/09/2000 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme BERGE Angélique 28/08/2008 Licence+Maîtrise+Master2 M BERNARD Jean Louis 05/09/1994 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme BERNICHE Chantal 10/02/1988 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme BERTHIER Aurelie 25/09/2012 Licence+Maîtrise+Master1 et 2 M BERTHON Sylvain 30/06/1996 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mlle BESNARD Caroline 08/01/2008 Licence+Maîtrise+Master2 Mme BIDAULT Marie 01/07/2011 Licence+Maîtrise+Master2 Mlle BIKOK Diane 01/09/2001 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie M BLANC Romuald 22/08/1997 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mlle BODIOU Gaëlle 26/08/1996 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme BONHOMMET Julie 05/07/2012 Licence+Master1 et 2 Mme BONNAUD Cloé 03/10/2013 Licence+Maîtrise+Master2 M BONTANT Julien 01/07/2015 Licence+Maîtrise+Master1 et 2 Mme BOUCHET FUMERON Marine 18/09/2015 Licence+Master1 et 2 Mme BOUC SACHET Isabelle 04/11/1991 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mlle BOUGRAIN Barbara 29/06/2001 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme BOURAIN Marie-Josèphe 25/07/2003 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme BRANGER Virginie 28/02/2000 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mlle BRAULT Florence 22/01/2001 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme BRETAUDEAU Charlotte 23/10/2006 Licence+Maîtrise+Master2 Mme BRIANTO SOPPO Nelly 13/11/1991 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme BRISARD Alice 26/06/1972 Liste réglementaire des diplômes validant le décret 90-255 M BRUNAULT Jean 24/01/1979 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie M BRUNEAU Julien 05/06/2013 Licence+Master1 et 2 Mme BUCOURT Emilie 13/10/2010 Licence+Maîtrise+Master2 Mme CALBRIS Sylvie 22/06/1985 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme CALDWELL Lucie 08/07/2014 Licence+Maîtrise+Master2 Mme CAMUS Véronique 30/06/2004 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme CARCAUD Maud 10/12/2014 Licence+Master1 et 2 Mme CARIMALO Celine 08/07/2005 Licence+Maîtrise+Master2 Mme CATOIRE Nathalie 26/05/1993 Licence+Maîtrise+DEA+stage certifié Mme CAURIER Marie Agnès 07/05/2004 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mlle CHABERNAUD Camille 30/06/2005 Licence+Maîtrise+Master2 M CHARTIER Sylvère 17/09/1999 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme CHARTIER Marie 04/07/2016 Licence+Master1 et 2 Mlle CHEVALIER Laurence 01/10/2003 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme CHEVALIER Muriel 09/02/1983 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-09-12-006 - Listes correspondant aux professions de psychothérapeute 392 Extration du 1er Janvier 2017
VILLE
Identité (civilité, nom d'exercice, prénom) Date d'obtention du diplôme Libellé long du diplôme
TOURS
M CHOISAY Frédéric 30/06/2014 Licence+Master1 et 2 Mme CHOU DECAZES Catherine 09/07/2009 Licence+Maîtrise+Master2 Mme CIRES Evelyne 15/09/1982 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mlle CIZEAU Marlène 07/12/2009 Licence+Master1 et 2 Mlle COADALEN Sandrine 01/07/2004 Licence+Maîtrise+DEA+stage certifié Mme COLLIGNON Madeleine 15/06/1987 Usage restreint du titre Arrêté du 14 janvier 1993 Mme COLLIN FISCHER Simone 05/04/1989 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme COUDRET Elodie 10/07/2012 Licence+Master1 et 2 Mme COUPE Michelle 20/07/1978 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mlle COURTAULT Cécile 06/12/2005 Licence+Maîtrise+Master2 Mlle COUSIN Justine 01/07/2011 Licence+Master1 et 2 Mme COUSIN Corinne 07/02/2003 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme COUTURIER Guylène 10/02/1988 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme COUVIDOU Jeanne Marie 21/06/1979 Usage restreint du titre Arrêté du 14 janvier 1993 Mlle CRUBLET Rachel 24/11/2011 Licence+Master1 et 2 M CZECH Raphaël 06/12/2005 Licence+Maîtrise+Master2 Mme DANGER Mireille 06/11/1978 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme DANIEL Nolwenn 10/11/2015 Licence+Master1 et 2 Mme DECHEZELLE Martine 01/09/1982 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme DEGEORGE Lucille 20/06/2014 Licence+Master1 et 2 Mme DE LANNOY Dominique 21/11/1969 Licence+Maîtrise+Diplôme équivalent DESS Mme DELAUNEY-BOISSEAU Anne 15/09/1995 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mlle DELETANG Bénédicte 08/01/2008 Licence+Maîtrise+Master2 Mlle DE MENOU Marie-Aude 08/01/2008 Licence+Maîtrise+Master2 Mme DESCHAMPS Eloïse 05/06/2013 Licence+Master1 et 2 Mme DESEILLE TURLOTTE Geraldine 15/10/1999 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme DESPIT DESPERT Marie-Dominique 17/07/1998 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme DJAM KALACK Sophie 06/07/2006 Licence+Master1 et 2 Mme DO ESPIRITO SANTO Chantal 23/10/1986 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mlle DOINEAU Emmanuelle 01/06/2000 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme DROCOURT Carmen 01/06/1990 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mlle DUBOIS Corinne 04/11/1991 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie M DUBURC François 05/11/1990 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mlle DUCATEAU Sarah 01/07/2010 Licence+Maîtrise+Master2 Mme DUCHATEAU Valérie 12/11/1998 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme DUMONTAUD Claudine 03/07/1981 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mlle DUPERRE Karine 06/07/2007 Licence+Maîtrise+Master2 Mlle DUPONT Stéphanie 30/06/2000 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme DUVILLARD MONTERNIER Solange 12/10/2007 Licence+Master1 et 2 Mme ENGEAMME Séverine 29/06/1999 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie M ESMAN Romuald 25/06/2010 Licence+Maîtrise+Master2 Mme FALQUET Céline 24/06/2011 Liste réglementaire des diplômes validant le décret 90-255 Mlle FEYBESSE Gaëlle 01/06/1997 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme FILLATRE Carole 25/07/1985 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mlle FLAMENT Patricia 30/06/2005 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme FLORANGE Raphaële 23/02/2001 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme FOS FALQUE Sabine 01/10/1993 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme FROUIN Laetitia 14/01/2003 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie M GABRIE Bertrand 19/07/1977 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme GAIGNARD Lise 21/04/1995 Autorisations préfectorales Décret 90-259 Mme GALY-HUE Valérie 23/10/1998 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme GARDERES Roselyne 22/12/1995 Autorisations préfectorales Décret 90-259 M GASNIER Alain 04/10/1993 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme GASTINEAU Nathalie 26/10/2007 Licence+Master1 et 2 Mme GAUBICHET Yvelise 13/01/1986 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme GAUDRON Séverine 07/10/1996 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme GAULTIER Cindy 28/06/2011 Licence+Maîtrise+Master2 Mlle GAY Patricia 01/09/1990 Usage restreint du titre Arrêté du 14 janvier 1993
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-09-12-006 - Listes correspondant aux professions de psychothérapeute 393 Extration du 1er Janvier 2017
VILLE
Identité (civilité, nom d'exercice, prénom) Date d'obtention du diplôme Libellé long du diplôme
TOURS
M GENDRON BULOT Michel 11/07/1988 Liste réglementaire des diplômes validant le décret 90-255 Mme GENDRON-BULOT Martine 01/10/1976 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie M GILET Jean-Luc 15/07/1983 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme GILLES Cindy 21/10/2010 Licence+Master1 et 2 Mme GILLOT Chantal 20/06/1969 Liste réglementaire des diplômes validant le décret 90-255 Mme GIRAUDEAU Maëlline 30/09/2009 Licence+Maîtrise+Master2 Mme GIRODOLE MOULINNEUF Claire 05/07/2012 Licence+Maîtrise+Master2 Mme GIRODON Caroline 25/01/2000 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme GLEMIN Florence 30/09/1999 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme GODARD Audrey 20/10/2011 Licence+Maîtrise+Master2 Mme GOMMIER Cecile 23/02/2001 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mlle GORDON Florence 10/11/2005 Licence+Maîtrise+Master2 Mme GRASLAND Marie 30/09/2009 Licence+Maîtrise+Master2 Mlle GROGNARD Véronique 16/09/1996 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme GUERIN Marie 01/10/2009 Licence+Maîtrise+Master2 Mme GUEROUAH Sabrina 05/07/2016 Licence+Master1 et 2 M GUICHARD Dominique 15/06/1980 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme GUILLON Angélique 28/02/2000 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme GUILMOT Marie-Françoise 02/07/2004 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mlle HADJADJI Farida 23/10/2009 Licence+Maîtrise+Master2 Mme HAUVILLE Mélanie 06/07/2005 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme HECTOR Florence 06/02/1997 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme HEMARID Zubida 30/09/1999 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mlle HERMANT Fabienne 01/07/1992 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme HERVE Catherine 19/12/1998 Licence+Maîtrise+DEA+stage certifié Mlle HERVOUET Virginie 07/07/2006 Licence+Maîtrise+Master2 M HINGAN Jean Noël 28/02/2000 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie M ILHARRAGORRY Jérémie 14/11/2002 Licence+Maîtrise+DEA+stage certifié Mme IMBERT Jade 09/07/2015 Licence+Master1 et 2 M JACQUEMAIN Grégoire 03/04/2008 Licence+Maîtrise+Master2 M JENOT Pascal 01/10/1980 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme JEULIN Melanie 27/09/2016 Licence+Master1 et 2 Mlle KOKOLO Nathalie 02/05/1996 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme LACOMBE Annette 01/09/1976 Usage restreint du titre Arrêté du 14 janvier 1993 Mlle LACROIX Stéphanie 06/07/2007 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mlle LAGRUE Marie-Hélène 01/09/1990 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mlle LAMBINET Liliane 26/06/2003 Licence+Maîtrise+DEA+stage certifié Mme LAMOURET Patricia 01/06/1984 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme LANGLOIS Stephanie 14/10/2002 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme LAPARRA Lauriane 15/07/2007 Licence+Maîtrise+Master2 Mme LARCHER Nadege 20/06/2014 Licence+Master1 et 2 Mme LAUER Marion 10/06/2014 Licence+Master1 et 2 Mlle LEBRUN Agnès 01/10/1993 Licence+Maîtrise+DEA+stage certifié M LECOMTE Thierry 06/10/1989 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme LECUREUIL REYMANN Martine 22/12/1995 Autorisations préfectorales Décret 90-259 Mme LEFAFTA Odile 13/09/1989 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme LE FOURN Marie 29/06/2001 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mlle LELIGOIS Coraline 17/11/2011 Licence+Maîtrise+Master1 et 2 Mme LE LOUARN Hélène 07/11/1997 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mlle LELOY Céline 09/10/2008 Licence+Master1 et 2 Mme LEROSIER Cécile 01/07/2011 Licence+Maîtrise+Master2 M LIZET Armand 21/01/2002 Licence+Maîtrise+DEA+stage certifié Mlle LOFFICIAL May 20/11/2002 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme LORIOT Anne 18/11/2002 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme LUNAIS Melanie 10/07/2012 Licence+Master1 et 2 Mme MACE Sandra 26/01/2004 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie M MACIAS Freddy 06/11/2003 Licence+Maîtrise+DEA+stage certifié Mme MADAMET Anaïs 15/10/2014 Licence+Master1 et 2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-09-12-006 - Listes correspondant aux professions de psychothérapeute 394 Extration du 1er Janvier 2017
VILLE
Identité (civilité, nom d'exercice, prénom) Date d'obtention du diplôme Libellé long du diplôme
TOURS
M MAILLOT Axel 24/11/2011 Licence+Master1 et 2 Mme MALAPERT Patricia 09/02/2010 Licence+Maîtrise+Master2 Mme MANCEAUX DEMIAU Marie Aude 20/10/1970 Licence+Maîtrise+Diplôme équivalent DESS Mme MANCINI Anne 30/06/2013 Liste réglementaire des diplômes validant le décret 90-255 Mme MANDEMENT Claudine 04/02/1975 Liste réglementaire des diplômes validant le décret 90-255 Mlle MARCANTUANI Aline 14/10/2002 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie M MARTIN Gilles 21/12/1995 Autorisations préfectorales Décret 90-259 Mme MARTIN Solenna 11/10/2005 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme MASSON Odile 26/06/1979 Usage restreint du titre Arrêté du 14 janvier 1993 Mme MATHE Lisbeth 01/06/1997 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme MATYSIAK Aurélie 23/10/2006 Licence+Maîtrise+Master2 Mlle MAUCLER Anne 03/12/2003 Licence+Maîtrise+Master2 M MAXIMILIEN Florian 03/04/2008 Licence+Master1 et 2 M MENEGHIN Xavier 29/09/2008 Licence+Master1 et 2 Mme MICHENAUD Brigitte 31/08/1976 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme MICIELI Marie-Ange 08/02/1991 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme MIGNE Géraldine 02/07/1997 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mlle MILLET Anne 04/11/1999 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme MONEDIERE Annie 12/02/2002 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme MONTREUIL Christelle 30/09/1998 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mlle MORALES Sophie 30/01/2007 Licence+Maîtrise+Master2 M MORALES Diana 08/10/2008 Licence+Master1 et 2 M MORALES Gérald 30/06/1985 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme MOREL KOHLMEYER Shasha 30/06/2015 Licence+Master1 et 2 Mme MORIN Julie 21/01/2013 Licence+Maîtrise+Master2 Mlle MORON Marjorie 07/07/2006 Licence+Maîtrise+Master2 Mme MOUGEL Véronique 07/03/1985 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie M NAZZAL Sam 29/07/2014 Autorisations diplomes UE et hors UE Mme O BYRNE Nathalie 03/09/2002 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme PASQUIER Marjolaine 26/10/2010 Licence+Master1 et 2 Mlle PAULAY Soizic 30/09/2009 Licence+Maîtrise+Master2 Mme PAVLOVIC Vesna 05/07/2012 Licence+Master1 et 2 Mme PAVY Maud 14/11/2013 Licence+Master1 et 2 Mme PAYEN Delphine 11/07/1994 Licence+Maîtrise+Diplôme équivalent DESS Mme PELLUARD Annie 23/06/2010 Licence+Master1 et 2 Mme PELTIER MOREAU Karine 01/09/1999 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme PENHOAT Angélique 01/10/2006 Licence+Maîtrise+Master2 Mme PERNOT Anne-Marie 06/11/1979 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme PERRIN Nathalie 30/06/1992 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mlle PIAZZA Virginie 07/07/2006 Licence+Maîtrise+Master2 Mme PICHARD-BONNET Marie-Noëlle 04/10/1996 Liste réglementaire des diplômes validant le décret 90-255 Mme PIOLET Lucie 21/06/2012 Licence+Maîtrise+Master2 Mme PITOU Virginie 01/07/2015 Liste réglementaire des diplômes validant le décret 90-255 Mme PLAGNARD Valérie 01/09/1990 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mlle POUPIN Delphine 02/12/2002 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie M PRAYEZ Pascal 29/03/1993 Liste réglementaire des diplômes validant le décret 90-255 Mme PROJET Céline 24/11/2011 Licence+Master1 et 2 M PROUST Jean-Luc 23/10/1992 Licence+Maîtrise+Diplôme équivalent DESS Mme QUEDEC Lise 02/12/2005 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mlle RABOURDIN Annick 19/06/1984 Usage restreint du titre Arrêté du 14 janvier 1993 Mme RAGUIN Mélanie 10/12/2007 Licence+Master1 et 2 Mme RAIMBAULT Chantal 06/07/2004 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme RAMOS Irisbel 30/06/2014 Licence+Master1 et 2 Mme RANDRIAMANANTENA Dominique 20/05/1999 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme RAPNOUIL Tiffany 26/06/2013 Licence+Maîtrise+Master2 Mme RAVEL Odile 20/06/2011 Licence+Master1 et 2 M RECEVEUR Joël 24/10/1974 Liste réglementaire des diplômes validant le décret 90-255 M REMY Philippe 15/02/2001 Licence+Maîtrise+DEA+stage certifié
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-09-12-006 - Listes correspondant aux professions de psychothérapeute 395 Extration du 1er Janvier 2017
VILLE
Identité (civilité, nom d'exercice, prénom) Date d'obtention du diplôme Libellé long du diplôme
TOURS
Mlle RENAUD Angélique 06/07/2007 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mlle RENAUX Caroline 01/09/2004 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme REVAULT Sophie 09/07/2013 Licence+Maîtrise+Master2 Mme ROBERT Elodie 28/09/2015 Licence+Master1 et 2 Mme ROBERT Hélène 17/09/1996 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme ROBERT Marie Thérèse 22/12/1995 Autorisations préfectorales Décret 90-259 Mme ROBIN Catherine 25/11/1998 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme ROCHE Laetitia 07/12/2009 Licence+Maîtrise+Master2 M ROLAIN Gwenaël 30/06/2008 Licence+Maîtrise+Master2 Mme ROLFE Nadine 14/09/1982 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme ROPARS Chantal 19/06/1982 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie M ROUVRE Olivier 30/06/2000 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mlle ROYER Mylène 25/08/1983 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie M SABATHIER Thomas 09/07/2015 Licence+Master1 et 2 Mme SAILLARD Brigitte 04/03/1992 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie M SALA Christian 28/02/2000 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme SALADIN Myriam 06/07/2007 Licence+Maîtrise+Master2 M SALOMON André 01/06/1975 Autorisations préfectorales Décret 90-259 Mme SANCHEZ Marion 21/01/2013 Licence+Maîtrise+Master2 Mme SANSON Claire 14/11/1994 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme SAPUNXHIU Nora 02/12/2013 Licence+Maîtrise+Master1 et 2 Mme SARMADI Farzaneh 06/05/1998 Autorisations préfectorales Décret 90-259 Mlle SAVARD Roselyne 11/02/2010 Licence+Master1 et 2 Mme SEGURET TABONE Géraldine 20/07/2009 Licence+Maîtrise+Master2 Mlle SIMARD Elodie 30/06/2005 Licence+Maîtrise+Master2 M SIMON Pascal 04/01/1996 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mlle SIONNEAU Carole 01/01/1993 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mlle SIRET Alexandra 16/01/2002 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mlle SONNET Céline 23/02/2001 Licence+Maîtrise+DEA+stage certifié M SOREL Olivier 12/07/2005 Licence+Maîtrise+DEA+stage certifié Mlle SPASOJEVIC Mireille 20/08/1997 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme TECHEC Rosia 04/02/2013 Licence+Master1 et 2 Mme TETRAULT Catherine 30/06/1983 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie M THIBAULT Christian 05/01/1984 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme THIBOEUF Julie 13/12/2010 Licence+Master1 et 2 Mme THILLAY Alix 01/12/2011 Licence+Maîtrise+Master2 Mme THION Laëtitia 26/06/2014 Licence+Master1 et 2 Mlle THOUIN Amélie 01/07/2011 Licence+Maîtrise+Master2 Mme TOMENO Françoise 29/04/1993 Autorisations préfectorales Décret 90-259 Mme TOUATI Catherine 30/06/2005 Licence+Maîtrise+Master2 Mme TRICARD Elodie 20/06/2013 Licence+Master1 et 2 M TRUFLANDIER Jacques 20/07/1984 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme TUSEK Bénédicte 19/12/2003 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme VALERO Marie-Josèphe 22/01/2008 Licence+Maîtrise+Master2 Mme VASLIN Pascale 23/11/2007 Liste réglementaire des diplômes validant le décret 90-255 Mme VAULTIER Caroline 01/09/2008 Licence+Maîtrise+Master2 Mme VERVAEKE Mélanie 04/07/2012 Licence+Master1 et 2 Mme VILAUDY LEFEVRE Maud 01/07/2011 Licence+Master1 et 2 Mme VINCELET Eve Anne 07/07/2006 Licence+Maîtrise+Master2 M VINOT Pierric 22/12/1995 Autorisations préfectorales Décret 90-259 M WIEDFELD Grégory 22/09/2009 Licence+Master1 et 2 M XAVIER Vincent 01/02/2011 Licence+Maîtrise+Master2 M ZANDER Patrick 09/07/2015 Licence+Maîtrise+Master2 TRUYES
M GUERINEAU Fabrice 26/09/2002 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme PIGNEDE LEGRAND Camille 30/06/2012 Licence+Maîtrise+Master1 et 2 VEIGNE
Mme GUICHARD-PARIS Isabelle 07/07/2006 Licence+Maîtrise+Master2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-09-12-006 - Listes correspondant aux professions de psychothérapeute 396 Extration du 1er Janvier 2017
VILLE
Identité (civilité, nom d'exercice, prénom) Date d'obtention du diplôme Libellé long du diplôme
VEIGNE
M LEHAIN Gérard 20/12/1991 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie VERNEUIL-SUR-INDRE
Mlle POULLARD Catherine 28/05/1998 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie VILLEDOMER
Mlle GOUSSAULT Mélanie 30/06/2002 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie VILLELOIN-COULANGE
Mme DITGEN Véronique 21/01/2002 Licence+Maîtrise+DEA+stage certifié VOUVRAY
Mme DELASSAUX Virginie 12/12/2012 Licence+Master1 et 2 Mme DUVIVIER Michèle 16/10/1992 Licence + Maîtrise +DESS en psychologie Mme HEITZ Ariadna 07/01/2013 Autorisations diplomes UE et hors UE Mme TOKER Sandrine 07/07/2016 Licence+Master1 et 2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-09-12-006 - Listes correspondant aux professions de psychothérapeute 397 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-09-12-004
Listes correspondant aux professions d’orthophoniste
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-09-12-004 - Listes correspondant aux professions d’orthophoniste 398 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-09-12-004 - Listes correspondant aux professions d’orthophoniste 399 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-09-12-004 - Listes correspondant aux professions d’orthophoniste 400 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-09-12-004 - Listes correspondant aux professions d’orthophoniste 401 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-09-12-004 - Listes correspondant aux professions d’orthophoniste 402 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-09-12-004 - Listes correspondant aux professions d’orthophoniste 403 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-09-12-004 - Listes correspondant aux professions d’orthophoniste 404 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-09-12-004 - Listes correspondant aux professions d’orthophoniste 405 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-09-12-004 - Listes correspondant aux professions d’orthophoniste 406 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-09-12-004 - Listes correspondant aux professions d’orthophoniste 407 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-09-12-004 - Listes correspondant aux professions d’orthophoniste 408 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-09-12-004 - Listes correspondant aux professions d’orthophoniste 409 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-09-12-004 - Listes correspondant aux professions d’orthophoniste 410 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-09-12-004 - Listes correspondant aux professions d’orthophoniste 411 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-09-12-004 - Listes correspondant aux professions d’orthophoniste 412 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-09-12-004 - Listes correspondant aux professions d’orthophoniste 413 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-09-12-004 - Listes correspondant aux professions d’orthophoniste 414 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-09-12-005
Listes correspondant aux professions d’orthoptiste
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-09-12-005 - Listes correspondant aux professions d’orthoptiste 415 Extration du 1er Janvier 2017
Orthoptiste
VILLE
Identité (civilité, nom d'exercice, prénom) Date et lieu d'obtention du diplôme Date Ordre/DDASS Spécialisation/qualification
Adresse professionnelle
AMBOISE (37400)
Mme LALANGE-CHEVALIER Christine 25/05/1981 Tours 01/09/1981
, 25 QU CHARLES GUINOT
BALLAN-MIRE (37510)
Mme BOULNOIS Sandrine 30/06/2004 Paris 17/05/2016
CENTRE REGIONAL BASSE VISION, , RTE DE BOISGIBERT
Mme LAMARRE SALLES Sophie 17/05/1979 Tours 01/04/1980
BASSE VISION, , 24 RTE DE BOIS GIBERT
CHATEAU-RENAULT (37110)
Mme PIHEN Brigitte 04/07/1980 Paris 01/04/1993
, 15 AV DU MAINE
JOUE-LES-TOURS (37300)
Mlle BOUGRIER Amélie 30/06/2010 Tours 12/07/2010
, 18 R RABELAIS
Mlle MAGNE Véronique 06/06/1994 Paris 29/08/2000
, 18 R RABELAIS
Mme MAGRO Valeriane 09/07/2015 Tours 06/08/2015
, 18 R RABELAIS
LOCHES (37600)
M GRENOUILLET Guillaume 03/06/1998 Tours 12/01/2010
CH PAUL MARTINAIS - LOCHES, CONSULTATIONS EXTERNES, 1 R DU DOCTEUR MARTINAIS
MONTLOUIS-SUR-LOIRE (37270)
Mme BRUNET Christelle 25/06/2007 Paris 05/07/2010
, 4 ALL DES ACACIAS
MONTS (37260)
Mme ULANOWSKI Flavy 31/07/2004 Tours 21/02/2005
, 6 R BERNARD TORTEVOIE
SAINT-AVERTIN (37550)
Mme HEDEIN Caroline 30/06/2014 Paris 08/07/2014
Mlle MARY Ingrid 27/06/2007 Paris 17/09/2007
, 30 AV DU GÉNÉRAL DE GAULLE
SAINT-CYR-SUR-LOIRE (37540)
M LEDUC Christophe 05/07/1984 Paris 01/12/1994
, 163 R VICTOR HUGO
SAINT-PIERRE-DES-CORPS (37700)
Mlle DEHAUDT Mathilde 30/07/2004 Tours 02/02/2005
CABINET DEHAUDT, , 47 T R PIERRE CURIE
TOURS (37000)
Mme BONNEAU Mélissa 29/11/2010 Orléans 23/07/2015
CABINET OPHTALMOLOGIE, , 35 R DE CLOCHEVILLE
Mme CHARREAU Delphine 15/07/2013 Tours 03/10/2013
, 30 BD HEURTELOUP
Mme CHARRIER Sophie 09/07/2012 Lyon 12/07/2012
CABINET DOCTEUR RAVAZI, , 30 BD HEURTELOUP
Mlle COLIN Annick 23/06/1982 Montpellier-Nimes 01/07/1984
, 22 R DE CLOCHEVILLE
Mlle DELAMARE Aude 28/06/2010 Paris 27/07/2010
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-09-12-005 - Listes correspondant aux professions d’orthoptiste 416 Extration du 1er Janvier 2017
VILLE
Identité (civilité, nom d'exercice, prénom) Date et lieu d'obtention du diplôme Date Ordre/DDASS Spécialisation/qualification
Adresse professionnelle
TOURS (37000)
SCM OPHTASSOCIATES, , 13 PL GASTON PAILHOU
Mlle DELAVERGNAS Sophie 20/06/2006 Clermont-Ferrand 31/08/2007
CABINET D'OPHTALMOLOGIE, , R GEORGE SAND, RONSARD - APT 58 BAT. C
Mme DE POULPIQUET DE BRESCANVEL France 04/05/1999 Paris 04/03/2009
CABINET DOCTEUR HANTZ, , 17 R GEORGE SAND
Mlle FERNANDES Milva 27/06/2007 Bordeaux 16/06/2010
SELARL DOCTEUR EMERIC HANTZ, , 17 R GEORGE SAND
Mme GASNIER Blandine 08/07/2011 Lyon 28/02/2014
SCM OPHTASSOCIATES, , 13 PL GASTON PAILLHOU
Mlle ILCINKAS Julia 10/07/2008 Lyon 18/07/2008
M JAJOLET Hugo 23/06/2016 Tours 02/09/2016
CABINET OPHTALMOLOGIE DES HALLES, , 13 PL GASTON PAILLHOU
Mme JEAN LESPAGNOL Christine 26/09/1983 Tours 01/10/1983
CABINET D ORTHOPTIE, , 15 R RABELAIS
M JULIENNE Thomas 09/07/2015 Tours 24/08/2015
CABINET TRANSPARENCE, , 30 BD HEURTELOUP
M LE LAIN Frédéric 31/07/2008 Tours 31/07/2008
, 30 BD HEURTELOUP
Mlle MAROTTE Marie Thérèse 31/05/2002 Tours 25/02/2004
CABINET D OPHTALMOLOGIE, , 17 R DE LA DOLVE
Mlle MENDIANT Claire 25/06/1998 Bordeaux 01/07/1998
CAB. D' ORTHOPTIE, , 10 R CHAPTAL
TOURS (37022)
Mme LION Pascale 25/07/1982 Tours 01/04/1983
IRECOV, 31 R DE LA LOIRE, BP 2223
TOURS (37044)
Mme ALEXANDRE Sylvie 26/09/1983 Tours 25/03/2016
CHRU BRETONNEAU - TOURS, OPHTALMOLOGIE, 2 BD TONNELLE
Mme BOIS Nathalie 21/06/1989 Tours 01/03/1994
CHRU BRETONNEAU - TOURS, OPH ET LE CAMSP, 2 BD TONNELLE
Mme BUREL Béatrice 14/11/1985 Tours 01/07/1989
CHRU BRETONNEAU - TOURS, OPHTALMOLOGIE, 2 BD TONNELLE
Mme PISELLA Marie 24/06/1997 Paris 07/10/2005
CHRU BRETONNEAU - TOURS, OPHTALMOLOGIE, 2 BD TONNELLE
Mme SALAME Najwa 25/09/2009 Paris 01/09/2010
CHRU BRETONNEAU - TOURS, OPHTALMOLOGIE, 2 BD TONNELLE
Mme SANTALLIER Martine 17/05/1979 Tours 07/11/2008
CHRU BRETONNEAU - TOURS, OPHTALMOLOGIE, 2 BD TONNELLE
Mme SERRHINI Christine 28/05/1993 Tours 09/09/2008
CHRU BRETONNEAU - TOURS, OPHTALMOLOGIE, 2 BD TONNELLE
TOURS (37100)
Mme MASSON Marie Julie 02/09/1998 Rennes 01/08/2013
, 2 B R SAINTE RADEGONDE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-09-12-005 - Listes correspondant aux professions d’orthoptiste 417 Sous-Préfecture de Loches
37-2017-08-21-003
arrêté portant autorisation de la manifestation sportive à
moteur 5ème rallycross de Pont de Ruan Saché les samedi
26 et dimanche 27 aout 2017 et portant homologation
temporaire du circuit de pont de ruan saché les 25,26,27
aout 2017
Sous-Préfecture de Loches - 37-2017-08-21-003 - arrêté portant autorisation de la manifestation sportive à moteur 5ème rallycross de Pont de Ruan Saché les samedi 26 et dimanche 27 aout 2017 et portant homologation temporaire du circuit de pont de ruan saché les 25,26,27 aout 2017 418 SOUS-PRÉFECTURE DE LOCHES
PÔLE DÉPARTEMENTAL DES MANIFESTATIONS SPORTIVES
ARRÊTÉ portant autorisation de la manifestation sportive a moteur dénommée « 5ème rallycross de pont de ruan - saché » les samedi 26 et dimanche 27 août 2017 et valant homologation temporaire du circuit de pont de ruan/saché les 25, 26 et 27 août 2017
MSVM 27/2017
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite, VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de la route, notamment ses articles R.411.8, R.411.10 à R.411.17, R.411.29 à R.411.32, R.418.1 à R.418.9 ;
VU le code du sport, notamment le titre III relatif aux manifestations sportives, VU l’arrêté préfectoral du 29 avril 2013 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, VU l’arrêté préfectoral du 7 août 2017, portant délégation de signature à M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet de l’arrondissement de Loches,
VU la demande du 3 mai 2017 présentée par M. Christian MEUNIER, président de l’écurie Vallée du Lys Auto, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course automobile, dénommée "5ème rallycross de Pont de Ruan - Saché" les samedi 26 et dimanche 27 août 2017 sur le circuit permanent « la châtaigneraie » à PONT DE RUAN et SACHÉ,
VU le règlement particulier de l'épreuve,
VU l'engagement des organisateurs de prendre à leur charge les frais du service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs,
VU l'avis de Mme le maire de PONT DE RUAN et M. le maire de SACHÉ, VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière section « compétitions et épreuves sportives » qui s’est réunie le 4 juillet 2017, concernant cette manifestation, VU la demande de réalisation d’une étude acoustique par la commission départementale de sécurité routière section « compétitions et épreuves sportives » suite à une pétition de riverains du circuit, VU le devis de l’entreprise Erea Ingénérie présenté par les gérants du circuit à savoir les mairies de Pont de Ruan et Saché,
VU le permis d'organiser n° 743 du 25 juillet 2017 délivré par la fédération française du sport automobile, CONSIDERANT que les organisateurs ont souscrit une police d'assurance conformément à l’article R.331-30 du code du sport,
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la sous-préfecture de LOCHES,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'Association Sportive de l'Automobile Club de l'Ouest Perche Val de Loire, représentée par M. Serge FAUVEL et l'Ecurie " Vallée du Lys Auto"représentée par M. Christian MEUNIER sont autorisées à organiser sur le circuit de « la Châtaigneraie » à Pont de Ruan et Saché, les 26 et 27 août 2017, une compétition automobile dénommée "5ème rallye cross de Pont de Ruan - Saché ", dans les conditions prescrites par le présent arrêté, du règlement particulier de l'épreuve et du règlement national des épreuves automobiles de la fédération française du sport automobile.
Cette autorisation vaut homologation temporaire exceptionnelle du circuit pour la manifestation des 26 et 27 août 2017 et la réalisation de l’étude acoustique devant être réalisée les vendredi 25, samedi 26 et dimanche 27 août lors du roulage d’un véhicule et lors de la manifestation précitée.
ARTICLE 2 : Cette manifestation se déroulera de la façon suivante :
Les catégories de voiture appelées à concourir sont :
- formule promotion – division 4 – division 3 – Super 1600 - Super Cars -
Samedi 26 août 2017 :
Essais libres : de 9 h 45 à 12 h 15.
Première et deuxième manche qualificative : à partir de 13 h30 sur 4 tours.
Sous-Préfecture de Loches - 37-2017-08-21-003 - arrêté portant autorisation de la manifestation sportive à moteur 5ème rallycross de Pont de Ruan Saché les samedi 26 et dimanche 27 aout 2017 et portant homologation temporaire du circuit de pont de ruan saché les 25,26,27 aout 2017 419 Dimanche 27 août 2017 :
Warm-Up : à partir de 8h00 sur 2 tours
Troisième et quatrième manches qualificatives : à partir de 09 h 00 sur 4 tours. Demi-finales et finale : à partir de 13 h 45 sur 6 tours pour la demi-finale et 7 tours pour la finale.
Fin de la manifestation le dimanche 27 août 2017 à 18h00.
Le nombre de concurrents est de 120 participants maximum.
ARTICLE 3 : Description du circuit - Aménagement
Le circuit est aménagé, conformément aux dispositions du règlement général des courses automobiles de la fédération française de sport automobile, suivant le plan annexé au présent arrêté (annexe 1).
ARTICLE 4 : Mesures de sécurité - Protection du public et des concurrents Le public ne pourra être admis qu'aux seuls endroits prévus à cet effet et aménagés par les organisateurs. Ces zones figurent sur le plan annexé au présent arrêté.
Zones aménagées
Le public sera séparé de la piste par des talus surélevés de 6 mètres de hauteur par rapport à la piste, et à une égale distance. Il sera en outre situé derrière une main courante et des barrières Vauban. L'organisateur devra mettre en place, à chaque zone aménagée pour le public, au moins une personne chargée de la sécurité dont la présence devra être permanente, afin de veiller au respect des différentes dispositions d'interdiction, notamment la traversée du circuit.
Toute difficulté devra être communiquée immédiatement au directeur de course.
Zones interdites au public
Les zones interdites au public devront être signalées par de la rubalise, ou des barrières et des panneaux indiquant : « zones interdites au public », et mises en place par les organisateurs.
Le parc des concurrents sera interdit au public pendant tout le déroulement des épreuves.
Protection des concurrents
Les organisateurs sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des concurrents sur l'ensemble du circuit de vitesse.
ARTICLE 5 : Mesures de sécurité : secours, incendie et ordre
Le service d'ordre, les moyens de secours aux blessés, les dispositifs de lutte contre l'incendie, de dépannage et d'évacuation des véhicules, devront être implantés de façon à pouvoir intervenir rapidement et efficacement sur l'ensemble du circuit de vitesse.
Les organisateurs devront stocker les réserves de carburant à des endroits inaccessibles au public.
Organisation générale des secours
Le titulaire de la présente autorisation, devra avoir mis en place tous les moyens sanitaires, de surveillance et matériels énumérés dans le dossier présenté par l'organisateur.
Un service de secours sera mis en place par les organisateurs pendant toute la durée de l'épreuve. En aucun cas le nombre total de personnel ne sera inférieur à celui indiqué dans le dossier constitué à cet effet. L'organisateur technique ne devra pas donner le départ de l'épreuve si notamment cette clause n'est pas respectée. Un itinéraire d'évacuation des blessés par voie routière sera mis en place par les organisateurs vers le lieu d'hospitalisation le plus proche, le stationnement des véhicules sera interdit sur cet itinéraire d'évacuation aux abords du circuit. Il pourra être également fait appel au SAMU en cas de besoin.
La manifestation sportive des 26 et 27 août 2017 comptera 1 médecin, le docteur Paul Lecointe de Neuillé Pont Pierre, 1 ambulance de la société UMPS de Neuillé Pont Pierre, et un poste de secours mobile avec 4 secouristes.
Protection incendie
Le service de lutte contre l'incendie sera placé de façon à intervenir sur l'ensemble du circuit, y compris dans le parc d'assistance technique.
Tous les commissaires devront avoir à leur disposition un extincteur adapté aux risques, de capacité suffisante et connaître le fonctionnement de ces appareils.
Sous-Préfecture de Loches - 37-2017-08-21-003 - arrêté portant autorisation de la manifestation sportive à moteur 5ème rallycross de Pont de Ruan Saché les samedi 26 et dimanche 27 aout 2017 et portant homologation temporaire du circuit de pont de ruan saché les 25,26,27 aout 2017 420 En cas de sinistre ou accident grave, le service départemental de secours et de lutte contre l'incendie se déplacera, à la demande des organisateurs, sur les lieux avec les moyens nécessaires y compris le matériel de désincarcération, pour procéder aux secours et suppléer aux moyens existants. L'appel devra être effectué par le numéro de téléphone "18" ou le "112".
Lors de la manifestation sportive des 26 et 27 août 2017, 20 extincteurs de 9kg à eau, 20 à poudre et 1 extincteur de 50 kg à poudre seront à la disposition des commissaires de course et disposés en conséquence.
Service d'ordre
A l'occasion de cette manifestation, un service d'ordre adapté, conforme au dossier présenté, sera mis en place par les organisateurs sous leur entière responsabilité sur toutes les voies et abords du circuit, sur les voies intéressées par la réglementation particulière de circulation prise à l'occasion de cette manifestation, ainsi qu'aux points estimés dangereux où devra s'effectuer une surveillance particulière.
L'organisateur devra désigner une ou plusieurs personnes de son service d'ordre afin d'assurer une surveillance permanente pour vérifier pendant toute la durée des épreuves, si l'ensemble des moyens matériels mis en place (barrières, obstacles fermant les voies d'accès au circuit, signalisation) demeurent en place. En cas de modification du système de fermeture, ce personnel aura l'obligation de replacer les barrières ou obstacles et la signalisation afin de condamner à nouveau l'accès au circuit.
La manifestation sportive des 26 et 27 août 2017 comptera obligatoirement 24 commissaires, tel qu’indiqué dans le dossier d’organisation.
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6 : Le jet de tout objet sur la piste est interdit, ainsi que l'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, les arbres et les parapets des ponts.
ARTICLE 7 : En cas de sonorisation sur la voie publique, dans les lieux publics, ou accessibles au public ainsi que sur la circulation d'un véhicule muni d'un haut-parleur, l'organisateur devra solliciter auprès de la sous- préfecture de CHINON une dérogation aux dispositions de l'arrêté de lutte contre les bruits de voisinage.
ARTICLE 8 : L'administration dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette épreuve.
Les droits des tiers sont et demeurent préservés ; l'organisateur, souscripteur d'une police d'assurance prévue à cet effet ne pourra pas mettre en cause l'autorité administrative en cas de sinistre.
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
ARTICLE 9 : Réglementation de la circulation et du stationnement
Mme le maire de PONT DE RUAN et M. le maire de SACHÉ en vertu de leurs pouvoirs de police ont toute latitude pour réglementer la circulation sur les voies publiques aux abords du circuit.
Les organisateurs veilleront à ce que les parkings soient suffisamment grands pour que le stationnement des véhicules des spectateurs ne gêne pas la circulation sur les voies publiques situées à proximité, Les itinéraires d'accès devront être fléchés à leur intention.
ARTICLE 10 : Contrôle du circuit
Les organisateurs devront prendre toutes les mesures qu'ils jugeront utiles afin que le dispositif de protection prévu dans le présent arrêté soit en place avant les essais et les compétitions.
ARTICLE 11 : L’organisateur technique de l’épreuve transmettra avant le départ, à M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire (n° fax 02 47 31 37 40) ou à son représentant M. le Commandant de la brigade d'Azay le Rideau, (n° de fax 02 47 45 63 04), une attestation dûment remplie et signée, certifiant que toutes les mesures prescrites dans le présent arrêté sont effectives. L'original de cette attestation sera transmis à la sous-préfecture de Loches.
Sous-Préfecture de Loches - 37-2017-08-21-003 - arrêté portant autorisation de la manifestation sportive à moteur 5ème rallycross de Pont de Ruan Saché les samedi 26 et dimanche 27 aout 2017 et portant homologation temporaire du circuit de pont de ruan saché les 25,26,27 aout 2017 421 Le départ du premier véhicule ne pourra avoir lieu le samedi 26 août et le dimanche 27 août 2017 sur le circuit, qu’une fois cette vérification effectuée et après délivrance de l'attestation de conformité par l’organisateur technique (annexes 2 et 3).
ARTICLE 12 : L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment par M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Indre et Loire s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies, ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation.
ARTICLE 13 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi.
ARTICLE 14 : M. le secrétaire général de la sous-préfecture de LOCHES, Mme le maire de PONT DE RUAN, M. le maire de SACHÉ, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, M. le directeur départemental de la cohésion sociale, et M. Christian MEUNIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- Mme la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé du centre,
- M. le médecin-chef du SAMU de TOURS - Hôpital Trousseau - 37170 Chambray les Tours
Fait à Loches, le 21 août 2017
Pour le Préfet d’Indre et Loire et par délégation
Le sous-préfet de Loches
Pierre CHAULEUR
Sous-Préfecture de Loches - 37-2017-08-21-003 - arrêté portant autorisation de la manifestation sportive à moteur 5ème rallycross de Pont de Ruan Saché les samedi 26 et dimanche 27 aout 2017 et portant homologation temporaire du circuit de pont de ruan saché les 25,26,27 aout 2017 422 Sous-Préfecture de Loches
37-2017-08-21-005
arrêté portant autorisation de la manifestation sportive à
moteur dénommée 10ème trial moto à l'ancienne le 17
septembre 2017
Sous-Préfecture de Loches - 37-2017-08-21-005 - arrêté portant autorisation de la manifestation sportive à moteur dénommée 10ème trial moto à l'ancienne le 17 septembre 2017 423 SOUS-PRÉFECTURE DE LOCHES
PÔLE DÉPARTEMENTAL DES MANIFESTATIONS SPORTIVES
ARRÊTÉ portant autorisation de la manifestation sportive a moteur "10ème trial moto a l’ancienne de francueil" dimanche 17 septembre 2017
N° MSVM 28/2017
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route, notamment les articles L 411-7, R 211-6, R 411-29, 30, 31, et 32, et R421- 5, VU le Code du Sport, et notamment le titre III relatif aux manifestations sportives, VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié ou complété, relatif à la signalisation routière, VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l'année 2016,
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2013 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, VU l’arrêté préfectoral en date du 7 août 2017 portant délégation de signature à M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet de l’arrondissement de Loches,
VU la demande du 15 juin 2017, formulée par M. Dominique JUIN, secrétaire de l’association « Trial Club de Francueil », domicilié à Le Vau 37320 ESVRES SUR INDRE, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser une compétition de Trial moto à l’ancienne dénommée « 10ème Trial moto à l’ancienne de Francueil », le dimanche 17 septembre 2017 sur la commune de FRANCUEIL,
VU le règlement de l'épreuve,
VU l'engagement des organisateurs de prendre à leur charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou des dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés, VU l'avis favorable de M. le maire de la commune de FRANCUEIL,
VU l’avis favorable des services administratifs concernées,
VU l’arrêté du conseil départemental réglementant la circulation sur la RD 976, VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, section « compétitions et épreuves sportives », le 23 août 2017,
Considérant que les organisateurs ont souscrit une police d'assurance pour garantir cette épreuve conformément à l’article R.331-30 du code du sport,
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la sous-préfecture de LOCHES,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - M. Dominique JUIN, secrétaire du Trial Club de Francueil, est autorisé à organiser le dimanche 17 septembre 2017, une compétition de Trial motos à l’ancienne à FRANCUEIL, dénommée : "10èmeTrial moto à l’ancienne de Francueil", sur des terrains privés et sur le site des carrières des Braudières à Francueil, dans les conditions prescrites par le présent arrêté, du règlement particulier de l'épreuve et du règlement national de la fédération française de motocyclisme et de l'union française des œuvres laïques d'éducation physique.
ARTICLE 2 - Cette manifestation du 17 septembre 2017 se déroulera de la façon suivante :
Horaires de la manifestation : 9 h 00 à 17 h 00.
Les départs seront donnés de minute en minute à partir de 9 h 30, du parc des coureurs, au lieu dit "les Baudrières" à Francueil.
Les concurrents, au nombre maximum de 75, évolueront de "zone en zone". Il y a 11 zones à franchir. Les motos non conformes ne pourront pas prendre le départ.
ARTICLE 3 - Description du circuit – Aménagement
L'épreuve se déroule sur la commune de FRANCUEIL.
Sous-Préfecture de Loches - 37-2017-08-21-005 - arrêté portant autorisation de la manifestation sportive à moteur dénommée 10ème trial moto à l'ancienne le 17 septembre 2017 424 La distance totale du parcours de liaison est de 3 kms sur lesquelles sont réparties 11 zones (annexe 1), chacune d’elle comportant 4 tracés différents correspondants aux catégories.
Un parcours routier est emprunté par les concurrents pour se rendre sur les différentes "zones". Sur le secteur routier de liaison, les concurrents devront respecter les prescriptions du code de la route.
ARTICLE 4 - Mesures de sécurité : protection du public et des concurrents
Protection du public
Des barrières de sécurité sont disposées autour des zones pour interdire l'entrée du public dans les zones. Chaque zone sera balisée par de la rubalise blanche et rouge. Des panneaux d'informations sont disposés sur chaque zone. Le déplacement des pilotes avec leur moto s'effectue à 5 km/h dans les zones et au maximum à 50 km/h sur le parcours de liaison.
Les organisateurs ne devront pas autoriser le départ de motos ne satisfaisant pas les normes d’émissions sonores et ils devront procéder à l’information des riverains du risque de nuisances sonores.
Protection des concurrents
Le pilote peut démarrer dans une zone seulement si cette dernière est totalement libre et sécurisée. Un commissaire et un pointeur seront présents sur chaque zone (soit 11 commissaires et 11 pointeurs) placés respectivement à l’entrée et à la sortie de la zone. Ils seront pourvus d'un sifflet pour avertir du départ d’un concurrent dans la zone. Lorsqu'un concurrent s'élancera dans la zone, le commissaire fera évacuer le public hors de cette dernière grâce à un coup de sifflet.
L'organisateur devra prendre toutes les dispositions nécessaires, afin de faciliter la circulation routière sur les circuits de liaison empruntés.
ARTICLE 5 - Mesures de sécurité : secours, incendie et ordre
Le service d’ordre, les moyens de secours aux blessés, les dispositifs de lutte contre l’incendie, de dépannage et d'évacuation devront être implantés de façon à pouvoir intervenir rapidement et efficacement sur l’ensemble du site. La vitesse des véhicules sur la RD976 est réglementée par un arrêté de circulation du conseil départemental. Aucune sortie de véhicules n’aura lieu sur la RD976.
Organisation générale des secours :
La discipline TRIAL n’a pas l’obligation, contrairement aux autres disciplines motocyclistes, de prévoir un dispositif médical spécifique à l’épreuve.
Toutefois les organisateurs veilleront à ce que les secours, ambulances ou pompiers puissent accéder au terrain dans un délai raisonnable.
Un itinéraire d’évacuation rapide des blessés par voie routière sera mis en place par les organisateurs vers le lieu d’hospitalisation le plus proche. Il pourra être fait appel au S.A.M.U.
Un poste de secours installé au stand des inscriptions fonctionnera tant au profit des concurrents que des spectateurs. Une trousse de premiers secours sera disposée à chaque zone d’épreuve.
En aucun cas le nombre total de personnels ne sera inférieur à celui indiqué dans le dossier constitué à cet effet. L'organisateur technique ne devra pas donner le départ de l'épreuve si notamment cette clause n'est pas respectée.
Protection incendie
En cas de besoin, il pourra être fait appel au service départemental d'incendie et de secours ou au S.A.M.U par le numéro de téléphone "18" ou "112".
Service d'ordre
A l'occasion de cette manifestation, un service d'ordre adapté, conforme au dossier présenté, sera mis en place par les organisateurs sous leur entière responsabilité, sur les voies intéressées.
L'organisateur devra désigner une ou plusieurs personnes de son service d'ordre afin d'assurer une surveillance permanente pour vérifier pendant toute la durée des épreuves, si l'ensemble des moyens matériels mis en place (barrières, signalisation, etc...) demeurent en place. En cas de modification du système de fermeture, ce personnel aura l'obligation de replacer les barrières et la signalisation afin de condamner à nouveau l'accès.
ARTICLE 6 - Vérification de l'état des voies et des abords
Les personnes dont les biens auront été l'objet de dégradations devront être invitées à présenter leurs doléances auprès des organisateurs.
Les frais afférents aux réparations desdites dégradations dûment constatées et imputables à la manifestation, parmi lesquelles celles ayant trait à la chaussée des routes concernées par le présent arrêté seront à la charge des organisateurs. La réfection des chaussées sera exécutée dans les plus brefs délais.
Sous-Préfecture de Loches - 37-2017-08-21-005 - arrêté portant autorisation de la manifestation sportive à moteur dénommée 10ème trial moto à l'ancienne le 17 septembre 2017 425 PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 7 - L'organisateur de l'épreuve devra faire respecter la réglementation sur le bruit. Les engins utilisés devront obligatoirement être munis d'un silencieux efficace.
ARTICLE 8 - Le jet de tout objet sur la voie publique est interdit, ainsi que l'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, les arbres et les parapets des ponts. Les inscriptions sur la chaussée devront être effacées dans les 24 heures qui suivront la fin des épreuves.
ARTICLE 9 - L'administration dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette épreuve. Les droits des tiers sont et demeurent préservés et l’assureur de l'organisateur ne pourra pas mettre en cause l’autorité administrative, en cas de sinistre.
ARTICLE 10 - M. le maire de Francueil peut, s'il le juge utile et en vertu de ses pouvoirs de police, prendre des arrêtés réglementant la circulation et le stationnement sur les voies empruntées par les concurrents.
ARTICLE 11 - Contrôle du circuit
L’organisateur technique de l’épreuve transmettra avant le départ à M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire ou à son représentant, M. le commandant de la brigade de gendarmerie de BLERE (n° fax : 02 47 30 82 64) une attestation de conformité dûment remplie et signée (cf : annexe 2), certifiant que toutes les mesures prescrites dans le présent arrêté ont été mises en place sur le circuit. L'original de cette attestation sera transmis à la sous-préfecture de Loches. Le départ du premier concurrent ne pourra avoir lieu le dimanche 17 septembre 2017, qu’une fois cette vérification effectuée et après délivrance de l'attestation de conformité par l’organisateur technique.
ARTICLE 12 - L'autorisation peut être suspendue ou retirée à tout moment par M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
ARTICLE 13 - Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi.
ARTICLE 14 – M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Loches, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, M. le directeur départemental de la cohésion sociale d’Indre-et-Loire, M. le président du conseil départemental d'Indre-et-Loire, M. le maire de FRANCUEIL et M. Dominique JUIN, organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- Mme la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé du Centre,
Fait à Loches, le 12 septembre 2017
Pour le Préfet d’Indre et Loire et par délégation,
Le sous-préfet de Loches
Pierre CHAULEUR
Sous-Préfecture de Loches - 37-2017-08-21-005 - arrêté portant autorisation de la manifestation sportive à moteur dénommée 10ème trial moto à l'ancienne le 17 septembre 2017 426 Sous-Préfecture de Loches
37-2017-08-21-004
Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive à
moteur dénommée Championnat de France de motos et
side car cross le 3 septembre 2017
Sous-Préfecture de Loches - 37-2017-08-21-004 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive à moteur dénommée Championnat de France de motos et side car cross le 3 septembre 2017 427 SOUS-PRÉFECTURE DE LOCHES
PÔLE DÉPARTEMENTAL DES MANIFESTATIONS SPORTIVES
ARRÊTÉ portant autorisation de la manifestation sportive à moteur dénommée"championnat de france de side car cross et moto cross" à huis mes le dimanche 3 septembre 2017
N° MSVM 23/2017
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier dans l'Ordre National du Mérite, VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la route, notamment les articles L 411-7, R 211-6, R 411-29, 30, 31, et 32, et R421-5, VU le code du sport et notamment le titre III relatif aux manifestations sportives, VU l’arrêté préfectoral en date 7 août 2017 portant délégation de signature à M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet de l’arrondissement de Loches,
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2013 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, VU le règlement type des manifestations d’endurance tout terrain de la fédération française de motocyclisme, VU la demande en date du 15 avril 2017 formulée par M. Philippe COIQUIL, président du moto club de HUISMES, domicilié 8 rue de la Bouzinière 37420 HUISMES à l'effet d'obtenir l'autorisation de faire disputer le dimanche 03 septembre 2017, une manifestation de side car cross et motos cross, sur le circuit situé au lieudit « les perrés » à HUISMES, VU l'avis favorable de M. le maire de HUISMES,
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, section épreuves et compétitions sportives qui s’est réunie le 4 juillet 2017,
VU l'avis favorable des services concernés,
VU l'attestation d'assurance couvrant la manifestation,
VU le visa d’organisation n° 17/0371 du 10 avril 2017 délivré par la fédération française de motocyclisme pour l’épreuve n° 174,
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Loches,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – M.Philippe COIQUIL, président du moto club de HUISMES, est autorisé à faire disputer le dimanche 03 septembre 2017, une manifestation dénommée "Championnat de France de side car cross et motos cross" sur le circuit permanent situé au lieu dit " Les Perrés" territoire de la commune de HUISMES, dont le renouvellement de l'homologation sous le n°7 a été prononcé par arrêté préfectoral en date du 26 août 2016.
ARTICLE 2 : Le programme de la manifestation se déroulera de la façon suivante :
essais libres : de 08h20 à 08h35 et de 09h10 à 09h55
essais libres et chronos : de 08h40 à 09h05
essais chronométrés : de 10h15 à 10h30
essais qualificatifs : de 10h45 à 11h05 et 11h20 à 11h40
Manches 1 :
catégorie moto : de 12h00 à 12h25 et de 14h35 à 15h00 (national Vétérans) catégorie side car : 14h00 à 14h30
Manches 2 :
catégorie moto : 15h10 à 15h35 et 16h35 à 17h00 (national Vétérans)
catégorie side car : 16h00 à 16h30
Manches 3 :
catégorie moto : 17h30 à 17h55
catégorie side car : 18h00 à 18h30
Fin des épreuves à 18h30
nombre de participants : 150 (toutes catégories confondues)
nombre de véhicules maximum présents sur le circuit simultanément pendant les manches : - 30 side-cars ou 45 motos.
Sous-Préfecture de Loches - 37-2017-08-21-004 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive à moteur dénommée Championnat de France de motos et side car cross le 3 septembre 2017 428 ARTICLE 3. - Description du circuit
L'aménagement du circuit sera réalisé conformément au dossier fourni par l'organisateur (plan du circuit en annexe 1). Les zones interdites au public devront être indiquées par toute signalétique sur le terrain. L'organisateur est tenu de respecter toutes les modalités figurant à son dossier de demande, toutes les prescriptions du règlement fédéral de la discipline concernée, ainsi que celles du règlement particulier fourni et toutes celles concernant la piste, les véhicules et les mesures de sécurité des précédents arrêtés préfectoraux. Les filets de protection devront être vérifiés et intacts.
La piste devra, en cas de chaleur importante et de sécheresse être arrosée régulièrement pour éviter la dispersion trop importante de poussières et leur inhalation par les concurrents et le public.
ARTICLE 4 - Service de secours et de lutte contre l'incendie
Il devra fonctionner tant au profit du public que des concurrents. Il sera composé de la façon suivante : - 1 médecin,
- 2 ambulances
- 16 secouristes minimum
- 14 extincteurs seront mis à la disposition des commissaires de courses et disposés en conséquence : 10 à eau pulvérisée avec additif, de 10 kg, 2 à poudre de 10,8 kg, 2 au dioxyde de carbone de 7,6 kg. En cas de besoin, et afin de suppléer aux moyens de secours existants, les organisateurs pourront faire appel, par le numéro de téléphone "18" au centre de traitement de l'alerte du service départemental d'incendie et de secours (ou « 112 »).
ARTICLE 5 - L'administration dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux lieux par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve.
Les droits des tiers sont et demeurent préservés. L'organisateur, souscripteur d'une police d'assurance prévue à cet effet, ne pourra pas mettre en cause l'autorité administrative en cas de sinistre.
Les frais du service d'ordre, d'incendie, de visite et de contrôle du circuit sont à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 6 - L’organisateur technique de l’épreuve transmettra avant le départ à M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire (n° fax 02 47 31 37 40) ou à son représentant, M. le commandant de la brigade de gendarmerie de Chinon (n° de fax 02 47 93 57 84), une attestation de conformité (annexe 2) dûment remplie et signée, certifiant que toutes les mesures prescrites par l’autorité préfectorale dans l’arrêté d’autorisation ont été mises en place sur le circuit. L'original de cette attestation sera transmis à la sous-préfecture de Loches.
Le départ du premier véhicule ne pourra avoir lieu le dimanche 3 septembre 2017, sur le circuit, qu’une fois cette vérification effectuée et après délivrance de l'attestation de conformité par l’organisateur technique (annexe 2).
ARTICLE 7 – L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment par l’autorité préfectorale sur demande de M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Indre et Loire s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation.
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi.
ARTICLE 8 – M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Loches, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, M. le directeur départemental de la cohésion sociale, M. le maire de HUISMES et M. COIQUIL, l'organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Chinon,
- M. le directeur départemental d’incendie et de secours,
- Mme la délégué territoriale de l'Agence Régionale de Santé du Centre ,
- M. le médecin-chef du SAMU de TOURS - Hôpital Trousseau à Chambray les Tours.
Fait à Loches, le 21 août 2017
Pour le Préfet d’Indre et Loire et par délégation,
le sous-préfet de Loches
Pierre CHAULEUR
Sous-Préfecture de Loches - 37-2017-08-21-004 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive à moteur dénommée Championnat de France de motos et side car cross le 3 septembre 2017 429 Sous-Préfecture de Loches
37-2017-08-23-001
Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive à
moteur dénommée MOISS BATT CROSS ET VOITURE
TRAINE CULS
Sous-Préfecture de Loches - 37-2017-08-23-001 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive à moteur dénommée MOISS BATT CROSS ET VOITURE TRAINE CULS 430 SOUS-PRÉFECTURE DE LOCHES
PÔLE DÉPARTEMENTAL DES MANIFESTATIONS SPORTIVES
ARRÊTÉ portant autorisation d’une manifestation de véhicules a moteur dénommée "moiss’ batt’ cross/voitures traine- cul" sur la commune de neuillé pont pierre samedi 26 et dimanche 27 août 2017 N° MSVM 30/2017
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411.8, R.411.10 à R.411.17, R.411.29 à R.411.32, R.418.1 à R.418.9, VU le Code du Sport, et notamment le titre III relatif aux manifestations sportives, VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié ou complété, relatif à la signalisation routière, VU le décret du 05 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, VU l’arrêté préfectoral du 29 avril 2013 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, VU l’arrêté préfectoral du 7 août 2017, portant délégation de signature à M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet de l’arrondissement de Loches,
VU la demande du 13 avril 2017 de l'association « Jeunes Agriculteurs d'Indre-et-Loire », représentée par M. Cédric RAGUIN, président départemental de l'association des jeunes agriculteurs d'Indre-et-Loire, en vue d'organiser une animation folklorique de moissonneuses batteuses et de voitures modifiées, dénommée "moiss’ batt’ cross et voitures traîne-cul" à l'occasion de la Fête de l'Agriculture à Neuillé Pont Pierre, le samedi 26 et dimanche 27 août 2017, VU les règlements de la manifestation,
VU l’engagement des organisateurs de prendre à leur charge les frais du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou des dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés, VU les avis des services consultés,
VU l’avis favorable de M. le Maire de la commune de NEUILLÉ PONT PIERRE, VU l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière – section « compétitions et épreuves sportives » qui s’est réunie le 23 août 2017,
Considérant que les organisateurs ont souscrit une police d’assurance pour garantir cette épreuve conformément à l’article R.331-30 du code du sport,
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Loches,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - M. Cédric RAGUIN, président de l'association départementale « Jeunes Agriculteurs d'Indre-et-Loire » est autorisé à titre exceptionnel à organiser une présentation folklorique de moissonneuses-batteuses et de voitures modifiées, dénommée : "moiss batt cross et voitures traine-culs ", le samedi 26 et le dimanche 27 août 2017 sur des terrains privés aménagés pour la circonstance, dans les conditions prescrites par le présent arrêté et conformément aux règlements particuliers de l'épreuve.
ARTICLE 2 – programme de la manifestation
samedi 26 août
15h30 et 18h00 : départs moiss batt cross
16h30 : départ des véhicules traine-cul
dimanche 27 août
11h00, 14h30 et 16h30 : départs des moiss batt cross
11h30 et 15h30 : départs des véhicules traine-culs
Le nombre de participants est de 8 moiss batt cross maximum et de 5 véhicules traine-culs.
ARTICLE 3 - Description du circuit - Aménagement
L’événement a lieu sur le territoire de la commune de NEUILLE PONT PIERRE au lieu-dit « Genneteuil » sur les parcelles cadastrées F550 et F554, appartenant à Mme Madeleine BIHAIS.
Sous-Préfecture de Loches - 37-2017-08-23-001 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive à moteur dénommée MOISS BATT CROSS ET VOITURE TRAINE CULS 431 Les conducteurs des moissonneuses-batteuses et voitures « traine-cul » évolueront sur une piste créée dans un champ non enherbé.
La piste est nivelée et d’une longueur approximative de 450 mètres pour une largeur de 15 à 20 mètres environ conformément aux plans annexés au présent arrêté.
Aménagement du circuit
La partie extérieure de la piste sera délimitée par du grillage, type « ursus », installé à 15 m de la piste entre deux zones labourées. La distance entre le grillage et l’enceinte du public sera de 30 mètres minimum.
ARTICLE 4 - Mesures de sécurité : protection du public et des concurrents
Le public ne pourra être admis qu’aux seuls endroits prévus à cet effet et aménagés par les organisateurs. Ces zones et les distances figurent sur les plans en annexe 1a à 1c.
Zones aménagées
L’organisateur devra mettre en place à chaque zone aménagée pour le public au moins une personne chargée de la sécurité dont la présence devra être permanente, afin de veiller au respect des différentes dispositions d’interdiction, notamment la traversée du circuit. Toute difficulté devra être communiquée immédiatement au directeur de course. Les spectateurs devront être séparés de la piste par du grillage à mouton (type ursus) d’un 1,20 m de hauteur sur tout le périmètre de la piste.
En aucun cas, le public ne pourra se tenir à moins de 30 mètres du grillage.
Les animations ou stands ne pourront se tenir à moins de 150 m du circuit.
La zone « enfant » sera installée à 200m minimum de la piste.
Cette zone de protection de 30 mètres de largeur devra être en partie labourée de sorte que si des véhicules venaient à sortir de la piste, ces derniers y soient freinés et immobilisés par la terre meuble.
Des ballots de paille seront installés à l’extérieur des virages.
Zones interdites au public
Les zones interdites au public devront être signalées par de la rubalise, ou des barrières et des panneaux indiquant : « zones interdites au public », et mises en place par les organisateurs.
Toutes les dispositions seront prises par les organisateurs pour faire respecter, les prescriptions de sécurité par le public, tout le long du circuit.
Protection des concurrents
Les organisateurs sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des concurrents sur l’ensemble du circuit.
Les moissonneuses-batteuses, les voitures « traine-culs » et leur conducteur sont tenus de posséder les équipements prévus par les règlements de la manifestation.
Aucun obstacle fixe pouvant constituer un danger n’est implanté sur la piste ou à sa proximité immédiate.
Les organisateurs seront tenus d’arroser régulièrement la piste en cas de besoin pour éviter la formation de poussières.
Le parc des concurrents est interdit aux spectateurs pendant tout le déroulement de la manifestation.
ARTICLE 5 - Mesures de sécurité : secours, incendie et ordre public
Les organisateurs ne prévoyant pas de ravitaillement en carburant pendant l’épreuve, il n’y a pas lieu de prévoir une zone de stockage de carburant. Le carburant sera conservé chez une personne tiers où les organisateurs iront se ravitailler quand il y aura lieu de le faire.
Le service d’ordre, les moyens de secours aux blessés, les dispositifs de lutte contre l’incendie, de dépannage et d’évacuation des véhicules devront être implantés de façon à pouvoir intervenir rapidement et efficacement sur l’ensemble du circuit de vitesse.
Sous-Préfecture de Loches - 37-2017-08-23-001 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive à moteur dénommée MOISS BATT CROSS ET VOITURE TRAINE CULS 432 Organisation générale des secours
Le titulaire de la présente autorisation, responsable du poste de commandement, devra avoir mis en place tous les moyens sanitaires, de surveillance et matériels énumérés dans le dossier présenté par l’organisateur.
Un service de secours sera mis en place par les organisateurs pendant toute la durée des épreuves ; il devra fonctionner tant au profit du public que des concurrents.
En aucun cas le nombre total de personnels ne sera inférieur à celui indiqué dans le dossier constitué à cet effet. L’organisateur technique, M. Johanne PINETEAU, ne devra pas donner le départ de l'épreuve si notamment cette clause n'est pas respectée.
Un itinéraire d’évacuation des blessés par voie routière sera mis en place par les organisateurs vers le lieu d’hospitalisation le plus proche ; le stationnement des véhicules sera interdit sur cet itinéraire d’évacuation aux abords du circuit. Il pourra être également fait appel au SAMU en cas de besoin.
Protection incendie
Le service de lutte contre l’incendie sera placé de façon à intervenir sur l’ensemble du circuit, y compris dans le parc d’assistance technique.
Tous les commissaires (6) devront avoir à leur disposition un extincteur adapté aux risques, de capacité suffisante et connaître le fonctionnement et les modalités de ces appareils.
Les extincteurs à poudre sont à privilégier pour l’extinction de feux de moteur.
En cas de sinistre ou accident grave, le service départemental de secours et de lutte contre l'incendie se déplacera, à la demande des organisateurs, sur les lieux avec les moyens nécessaires y compris le matériel de désincarcération, pour procéder aux secours et suppléer aux moyens existants. L'appel devra être effectué par le numéro de téléphone "18" ou le "112".
Service d’ordre
À l’occasion de cette manifestation, un service d’ordre adapté, conforme au dossier présenté, sera mis en place par les organisateurs sous leur entière responsabilité sur toutes les voies et abords du circuit, ainsi qu’aux points estimés dangereux où devra s’effectuer une surveillance particulière.
L’organisateur devra désigner une ou plusieurs personnes de son service d’ordre afin d’assurer une surveillance permanente pour vérifier, pendant toute la durée des épreuves, si l’ensemble des moyens matériels mis en place (barrières, obstacles fermant les voies d’accès au circuit, signalisation) demeurent en place. En cas de modification du système de fermeture, ce personnel aura l’obligation de replacer les barrières ou obstacles et la signalisation afin de condamner à nouveau l'accès au circuit.
ARTICLE 6 - Vérification de l'état des voies et des abords
Une expertise contradictoire devra avoir lieu avant et après la manifestation en vue de constater les dégâts éventuellement commis tant par le public que par les concurrents à l’occasion de la manifestation.
Les personnes dont les biens auront été l’objet de dégradations devront être invitées à présenter leurs doléances auprès des organisateurs.
Les frais afférents aux réparations desdites dégradations dûment constatées et imputables à la manifestation seront à la charge des organisateurs.
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 7 - Le jet de tout objet sur la piste est interdit, ainsi que l’affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, les arbres et les parapets des ponts.
ARTICLE 8 - En cas de sonorisation sur la voie publique, dans les lieux publics, ou accessibles au public ainsi qu’en cas de circulation d’un véhicule muni d’un haut-parleur, l’organisateur devra solliciter auprès de la mairie de NEUILLE PONT PIERRE une dérogation aux dispositions de l’arrêté de lutte contre les bruits de voisinage.
Sous-Préfecture de Loches - 37-2017-08-23-001 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive à moteur dénommée MOISS BATT CROSS ET VOITURE TRAINE CULS 433 ARTICLE 9 - L'administration dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette épreuve. Les droits des tiers sont et demeurent préservés. L'organisateur, souscripteur d'une police d'assurance prévue à cet effet ne pourra pas mettre en cause l'autorité administrative en cas de sinistre.
RÈGLEMENT DE LA CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
ARTICLE 10 - Réglementation de la circulation et du stationnement
Les organisateurs devront prévoir des parcs de stationnement des véhicules des spectateurs. Les itinéraires d’accès devront être fléchés à leur intention.
Les panneaux d’interdiction de la circulation, conformes à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, seront posés au début de chaque section de route interdite et le fléchage des itinéraires de déviation assuré par les soins et aux frais des organisateurs.
ARTICLE 11 - Contrôle du circuit
Les organisateurs devront prendre toutes les mesures qu’ils jugeront utiles afin que le dispositif de protection prévu dans le présent arrêté soit en place avant les essais et les compétitions.
L’organisateur technique de l’épreuve transmettra, avant le départ, à M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire ou à son représentant (M. le commandant de la communauté de brigade de gendarmerie de La Membrolle sur Choisille n° de fax : 02 47 85 59 34), une attestation de conformité dûment remplie et signée, certifiant que toutes les mesures prescrites dans le présent arrêté sont effectives.
L'original de cette attestation sera transmis à la sous-préfecture de Loches.
La manifestation ne pourra avoir lieu les samedi 26 et dimanche 27 août 2017 sur le circuit qu’une fois cette vérification effectuée et après délivrance de l'attestation de conformité par l’organisateur technique (annexes 2 et 3).
ARTICLE 12 - L’autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment par l’autorité préfectorale compétente sur demande de M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Indre et Loire s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation.
ARTICLE 13 - Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi.
ARTICLE 14 – M. le secrétaire général de la sous-préfecture de LOCHES, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, M. le maire de NEUILLÉ PONT PIERRE, M. Cédric RAGUIN, président départemental de l'association des jeunes agriculteurs d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ; une copie de cet arrêté sera adressée pour information à :
- M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
- M. le directeur départemental de la cohésion sociale,
- Mme la déléguée territoriale de l’agence régionale de santé du Centre,
- M. le médecin chef du S.A.M.U - Hôpital Trousseau - 37170 Chambray les Tours.
Fait à Loches, le 23 août 2017
Pour le préfet d’Indre et Loire
et par délégation,
Le sous-préfet de Loches
Pierre CHAULEUR
Sous-Préfecture de Loches - 37-2017-08-23-001 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive à moteur dénommée MOISS BATT CROSS ET VOITURE TRAINE CULS 434 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2017-09-18-002
Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical -
DECATHLON à Chambray les Tours
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-09-18-002 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical - DECATHLON à Chambray les Tours 435 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETÉ portant dérogation à la règle du repos dominical « Société Décathlon à Chambray lès Tours »
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU les articles L.3132-20 à L.3132-22 et R.3132-17 du Code du Travail,
VU la demande présentée le 21 juillet 2017 par la société DECATHLON, rond-point de l’hippodrome 37170 CHAMBRAY LES TOURS, afin d’employer cinquante salariés en plusieurs équipes, le dimanche 8 octobre 2017, afin de modifier le plan du magasin,
APRES consultation du Conseil Municipal de Chambray les Tours, de la Chambre de Commerce d'Indre-et-Loire et des Unions Départementales ou Locales des Syndicats C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T., F.O. et C.F.E./C.G.C, du MEDEF et de la CPME37,
SUR avis du Directeur Régional Adjoint, responsable de l’Unité Départementale d’Indre et Loire de la DIRECCTE Centre-Val de Loire,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture
CONSIDERANT que pour des raisons de sécurité, l’implantation d’un nouvel aménagement du magasin, à savoir le changement de 15 gondoles, 80 mètres de mural à déplacer et la réimplantation d’un showroom de 300 m² ne peut s’effectuer qu’en dehors des heures d’ouverture,
CONSIDERANT qu'un rejet de la demande serait préjudiciable à la sécurité des clients et des salariés du magasin, CONSIDERANT l’avis favorable du comité d’établissement le 9 juin 2017 et du volontariat du personnel,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La demande de dérogation à l'interdiction d'occuper du personnel salarié désigné, le dimanche 8 octobre 2017, présentée par la société DECATHLON, rond-point de l’hippodrome 37170 CHAMBRAY LES TOURS est accordée.
ARTICLE 2 : les heures de travail ce dimanche seront indemnisées et récupérées selon les modalités annexées à la demande.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Régional Adjoint, responsable de l’Unité Départementale d’Indre et Loire de la DIRECCTE Centre-Val de Loire, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les autres agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Tours, le 18 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation
Pierre FABRE
Directeur Régional adjoint, responsable
de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-09-18-002 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical - DECATHLON à Chambray les Tours 436 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2017-08-01-006
Arrêté portant l'agrément d'un organisme de services à la
personne - Laure GIBERT à Saint Pierre des Corps
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-08-01-006 - Arrêté portant l'agrément d'un organisme de services à la personne - Laure GIBERT à Saint Pierre des Corps 437 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETÉ portant agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP 529655839 – « Laure GIBERT » à Saint Pierre des Corps
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément délivré le 11/12/2012 à l'organisme GIBERT Laure, à effet au 1er aout 2012, Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 21 juin 2017, par Mademoiselle Laure GIBERT en qualité d’entrepreneur individuel;
Vu l'avis émis le 13 juillet 2017 par le Président du Conseil Départemental de l'Indre-et-Loire Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevallier de la Légion d’Honneur,
Arrête :
Article 1er - L'agrément de l'organisme GIBERT LAURE, dont l'établissement principal est situé 16 rue Anatole France 37700 ST PIERRE DES CORPS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 - Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : • Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode mandataire) - (37) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (37)
Article 3 - Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-08-01-006 - Arrêté portant l'agrément d'un organisme de services à la personne - Laure GIBERT à Saint Pierre des Corps 438 contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tours, le 1er août 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-08-01-006 - Arrêté portant l'agrément d'un organisme de services à la personne - Laure GIBERT à Saint Pierre des Corps 439 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2017-08-01-007
Arrêté portant l'agrément d'un organisme de services à la
personne - Ti Services à Dom à Château Renault
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-08-01-007 - Arrêté portant l'agrément d'un organisme de services à la personne - Ti Services à Dom à Château Renault 440 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETÉ portant agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP 827777509– « Ti Services à Dom » à Château-Renault
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 31 mai 2017, par Monsieur CHRISTOPHE MARTINEZ en qualité de Président, Vu l'avis émis le 13 juillet 2017 par le président du Conseil départemental de l'Indre-et-Loire, Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevallier de la Légion d’Honneur,
Arrête :
ARTICLE 1er - L'agrément de l'organisme TI SERVICES A DOM, dont l'établissement principal est situé Rue de Fléteau 37110 CHATEAU RENAULT est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 - Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : • Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (37) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (37)
ARTICLE 3 - Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
ARTICLE 5 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
ARTICLE 6- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-08-01-007 - Arrêté portant l'agrément d'un organisme de services à la personne - Ti Services à Dom à Château Renault 441 Fait à Tours, le 1er août 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-08-01-007 - Arrêté portant l'agrément d'un organisme de services à la personne - Ti Services à Dom à Château Renault 442 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2017-09-07-002
Arrêté portant modification de l'agrément d'un organisme
de services à la personne - Ti Services à Dom à Château
Renault
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-09-07-002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un organisme de services à la personne - Ti Services à Dom à Château Renault 443 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETÉ portant modification de l’agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP 827777509 – « Ti Services à Dom » à Château-Renault
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu l'agrément initial à effet du 01/08/2017 accordé à l'organisme TI SERVICES A DOM; Vu la demande de modification d'agrément présentée le 2 août 2017, par Monsieur CHRISTOPHE MARTINEZ en qualité de Président ;
Vu la saisine du conseil départemental du Loir et Cher en date du 4 aout 2017, Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevallier de la Légion d’Honneur,
Arrête :
ARRETE 1er - L'agrément de l'organisme TI SERVICES A DOM, dont l'établissement principal est situé Rue de Fléteau 37110 CHATEAU RENAULT, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2017 porte également, à compter du 1er septembre 2017, sur les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : • Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (37, 41) • Accompagnement ors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (37, 41)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
ARRETE 2 - Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARRETE 3 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
ARRETE 4 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
ARRETE 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loir-et-Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-09-07-002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un organisme de services à la personne - Ti Services à Dom à Château Renault 444 Fait à Tours, le 7 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-09-07-002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un organisme de services à la personne - Ti Services à Dom à Château Renault 445 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2017-08-03-004
Arrêté portant prolongation d'un agrément d'un organisme
de services à la personne - ADMR du Chinonais à Chinon
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-08-03-004 - Arrêté portant prolongation d'un agrément d'un organisme de services à la personne - ADMR du Chinonais à Chinon 446 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETÉ portant renouvellement de l’agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP 800077232 – « ADMR du Chinonais » à Chinon
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément à effet du 1er janvier 2014 délivré à l'organisme ADMR DU CHINONAIS, Considérant que l’échéance de l’agrément est fixée au 7 février 2017,
Considérant que l’agrément à effet du 1er janvier 2014 présente une durée inférieure à 5 ans, Considérant qu’il convient de prolonger la durée de l’arrêté à effet du 1er janvier 2014, pour la porter à 5 ans, Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevalier de la légion d’honneur,
Arrête :
Article 1er - L'agrément de l'organisme ADMR DU CHINONAIS, dont l'établissement principal est situé Centre Social, Avenue de la République, 37500 CHINON, dont l’effet court à compter du 1er janvier 2014 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2019; soit une durée totale d’agrément de cinq ans.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 - Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : • Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (37) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (mode prestataire et mandataire) - (37)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (mode prestataire et mandataire) - (37)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (mode prestataire et mandataire) - (37)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (mode prestataire et mandataire) - (37)
Article 3 - Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-08-03-004 - Arrêté portant prolongation d'un agrément d'un organisme de services à la personne - ADMR du Chinonais à Chinon 447 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tours, le 3 août 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-08-03-004 - Arrêté portant prolongation d'un agrément d'un organisme de services à la personne - ADMR du Chinonais à Chinon 448 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2017-08-01-008
Arrêté portant prolongation d'un agrément d'un organisme
de services à la personne - ADMR à Tours Nord de Loire à
Tours
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-08-01-008 - Arrêté portant prolongation d'un agrément d'un organisme de services à la personne - ADMR à Tours Nord de Loire à Tours 449 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETÉ portant renouvellement de l’agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP 790646277 – « ADMR Tours Nord de Loire » à Tours
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément à effet du 1er janvier 2013 à l'organisme ADMR Tours Nord de Loire, Considérant que l’échéance de l’agrément est fixée au 7 février 2017,
Considérant que l’agrément à effet du 1er janvier 2013 présente une durée inférieure à 5 ans, Considérant qu’il convient de prolonger la durée de l’arrêté à effet du 1er janvier 2013 pour la porter à 5 ans, Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevalier de la légion d’honneur,
Arrête :
Article 1er - L'agrément de l'organisme ADMR TOURS NORD DE LOIRE, dont l'établissement principal est situé 53 rue de la chevallerie 37100 TOURS, et dont l’effet court à compter du 1er janvier 2013 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2017 ; soit une durée totale d’agrément de cinq ans.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 - Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : • Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (37) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode prestataire) - (37)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode prestataire) - (37)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode prestataire) - (37)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (37)
Article 3 - Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-08-01-008 - Arrêté portant prolongation d'un agrément d'un organisme de services à la personne - ADMR à Tours Nord de Loire à Tours 450 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tours, le 1er août 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-08-01-008 - Arrêté portant prolongation d'un agrément d'un organisme de services à la personne - ADMR à Tours Nord de Loire à Tours 451 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2017-08-03-003
Arrêté portant prolongation d'un agrément d'un organisme
de services à la personne - ADMR Chambray les Tours -
Saint Avertin à Saint Avertin
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-08-03-003 - Arrêté portant prolongation d'un agrément d'un organisme de services à la personne - ADMR Chambray les Tours - Saint Avertin à Saint Avertin 452 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETÉ portant renouvellement de l’agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP 790398952 – « A.D.M.R. Chambray – Saint Avertin » à Saint Avertin
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément à effet du 1er janvier 2013 délivré à l'organisme ADMR Chambray - St Avertin, Considérant que l’échéance de l’agrément est fixée au 7 février 2017,
Considérant que l’agrément à effet du 1er janvier 2013 présente une durée inférieure à 5 ans, Considérant qu’il convient de prolonger la durée de l’arrêté à effet du 1er janvier 2013 pour la porter à 5 ans, Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevalier de la légion d’honneur,
Arrête :
ARTICLE 1er - L'agrément de l'organisme ADMR CHAMBRAY - ST AVERTIN, dont l'établissement principal est situé 8 rue de la plage 37550 ST AVERTIN, et dont l’effet court à compter du 1er janvier 2013 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2017 ; soit une durée totale d’agrément de 5 ans.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 - Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : • Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (37) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode prestataire) - (37)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode prestataire) - (37)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode prestataire) - (37)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (37)
ARTICLE 3 - Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
ARTICLE 5 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-08-03-003 - Arrêté portant prolongation d'un agrément d'un organisme de services à la personne - ADMR Chambray les Tours - Saint Avertin à Saint Avertin 453 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tours, le 3 août 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-08-03-003 - Arrêté portant prolongation d'un agrément d'un organisme de services à la personne - ADMR Chambray les Tours - Saint Avertin à Saint Avertin 454 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2017-08-03-006
Arrêté portant prolongation d'un agrément d'un organisme
de services à la personne - ADMR Gâtine - Pays de Racan
à Mazières de Touraine
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-08-03-006 - Arrêté portant prolongation d'un agrément d'un organisme de services à la personne - ADMR Gâtine - Pays de Racan à Mazières de Touraine 455 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETÉ portant renouvellement de l’agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP 790399026 – « ADMR Gâtine – Pays de Racan » à Mazières de Touraine
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément à effet du 1er janvier 2013 délivré à l'organisme ADMR Gatine - Pays de Racan, Considérant que l’échéance de l’agrément est fixée au 7 février 21017,
Considérant que l’agrément à effet du 1er janvier 2013 présente une durée inférieure à 5 ans, Considérant qu’il convient de prolonger la durée de l’arrêté à effet du 1er janvier 2013 pour la porter à 5 ans, Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevalier de la légion d’honneur,
Arrête :
Article 1er - 'agrément de l'organisme ADMR GATINE - PAYS DE RACAN, dont l'établissement principal est situé 36 route de l'aurore 37130 MAZIERES DE TOURAINE, et dont l’effet court à compter du 1er janvier 2013 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2017 ; soit une durée totale d’agrément de 5 ans.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 - Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : • Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (37) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode prestataire) - (37)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode prestataire) - (37)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode prestataire) - (37)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (37)
Article 3 - Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4-
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-08-03-006 - Arrêté portant prolongation d'un agrément d'un organisme de services à la personne - ADMR Gâtine - Pays de Racan à Mazières de Touraine 456 Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tours, le 3 août 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-08-03-006 - Arrêté portant prolongation d'un agrément d'un organisme de services à la personne - ADMR Gâtine - Pays de Racan à Mazières de Touraine 457 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2017-08-03-007
Arrêté portant prolongation d'un agrément d'un organisme
de services à la personne - ADMR Joué les Tours à Ballan
Miré
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-08-03-007 - Arrêté portant prolongation d'un agrément d'un organisme de services à la personne - ADMR Joué les Tours à Ballan Miré 458 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETÉ portant renouvellement de l’agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP 790191852 – « ADMR Joué les Tours » à Ballan Miré
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 1er janvier 2013 à l'organisme ADMR JOUE LES TOURS, Considérant que l’échéance de l’agrément est fixée au 7 février 2017,
Considérant que l’agrément à effet du 1er janvier 2013 présente une durée inférieure à 5 ans, Considérant qu’il convient de prolonger la durée de l’arrêté à effet du 1er janvier 2013, pour la porter à 5 ans, Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevalier de la légion d’honneur,
Arrête :
Article 1er - L'agrément de l'organisme ADMR JOUE LES TOURS, dont l'établissement principal est situé 1 impasse des prés 37510 BALLAN MIRE, et dont l’effet court au 1er janvier 2013 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2017 ; soit une durée totale d’agrément de cinq ans.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 - Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : • Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (37) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode prestataire) - (37)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode prestataire) - (37)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode prestataire) - (37)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (37)
Article 3 - Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-08-03-007 - Arrêté portant prolongation d'un agrément d'un organisme de services à la personne - ADMR Joué les Tours à Ballan Miré 459 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tours, le 3 août 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-08-03-007 - Arrêté portant prolongation d'un agrément d'un organisme de services à la personne - ADMR Joué les Tours à Ballan Miré 460 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2017-08-03-008
Arrêté portant prolongation d'un agrément d'un organisme
de services à la personne - ADMR Tours Est à Tours
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-08-03-008 - Arrêté portant prolongation d'un agrément d'un organisme de services à la personne - ADMR Tours Est à Tours 461 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETÉ portant renouvellement de l’agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP 790706808 – « ADMR Tours Est » à Tours
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément à effet du 1er janvier 2013 à l'organisme ADMR Tours Est,
Considérant que l’échéance de l’agrément est fixée au 7 février 2017,
Considérant que l’agrément à effet du 1er janvier 2013 présente une durée inférieure à 5 ans, Considérant qu’il convient de prolonger la durée de l’arrêté à effet du 1er janvier 2013, pour la porter à 5ans, Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevalier de la légion d’honneur,
Arrête :
Article 1er - L'agrément de l'organisme ADMR TOURS EST, dont l'établissement principal est situé 8 rue Toulouse Lautrec 37000 TOURS, et dont l’effet court à compter du 1er janvier 2013 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2017 ; soit une durée totale d’agrément de cinq ans.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 - Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : • Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (37) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode prestataire) - (37)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode prestataire) - (37)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode prestataire) - (37)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (37)
Article 3 - Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-08-03-008 - Arrêté portant prolongation d'un agrément d'un organisme de services à la personne - ADMR Tours Est à Tours 462 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tours, le 3 août 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-08-03-008 - Arrêté portant prolongation d'un agrément d'un organisme de services à la personne - ADMR Tours Est à Tours 463 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2017-08-03-009
Arrêté portant prolongation d'un agrément d'un organisme
de services à la personne - ADMR Tours Ouest à Tours
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-08-03-009 - Arrêté portant prolongation d'un agrément d'un organisme de services à la personne - ADMR Tours Ouest à Tours 464 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETÉ portant renouvellement de l’agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP 790191886 – « ADMR Tours Ouest » à Tours
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 1er janvier 2013 à l'organisme ADMR Tours Ouest,
Considérant que l’échéance de l’agrément est fixée au 7 février 2017,
Considérant que l’agrément à effet du 1et janvier 2013 présente une durée inférieure à 5 ans, Considérant qu’il convient de prolonger la durée de l’arrêté à effet du 1er janvier 2013, pour la porter à 5 ans, Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevalier de la légion d’honneur,
Arrête :
ARTICLE 1er - L'agrément de l'organisme ADMR TOURS OUEST, dont l'établissement principal est situé 1 allée Pelletier d'Oisly 37000 TOURS, dont l’effet court à compter du 1er janvier 2013 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2017 ; soit une durée totale d’agrément de cinq ans.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 - Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : • Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (37) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode prestataire) - (37)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode prestataire) - (37)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode prestataire) - (37)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (37)
ARTICLE 3 - Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
ARTICLE 5 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-08-03-009 - Arrêté portant prolongation d'un agrément d'un organisme de services à la personne - ADMR Tours Ouest à Tours 465 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tours, le 3 août 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-08-03-009 - Arrêté portant prolongation d'un agrément d'un organisme de services à la personne - ADMR Tours Ouest à Tours 466 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2017-08-03-005
Arrêté portant prolongation d'un organisme de services à la
personne - ADMR du Ridellois à Azay le Rideau
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-08-03-005 - Arrêté portant prolongation d'un organisme de services à la personne - ADMR du Ridellois à Azay le Rideau 467 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETÉ portant renouvellement de l’agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP 799798939 – « ADMR Tours Ouest » à Tours
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément à effet du 1er janvier 2014 délivré à l'organisme ADMR DU RIDELLOIS, Considérant que l’échéance de l’agrément est fixée au 7 février 2017,
Considérant que l’agrément à effet du 1er janvier 2014 présente une durée inférieure à 5 ans, Considérant qu’il convient de prolonger la durée de l’arrêté à effet du 1er janvier 2014, pour la porter à 5 ans, Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevalier de la légion d’honneur,
Arrête :
Article 1er - L'agrément de l'organisme ADMR DU RIDELLOIS, dont l'établissement principal est situé 11 rue de la Citadelle, 37190 AZAY LE RIDEAU, dont l’effet court à compter du 1er janvier 2014 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2018; soit une durée totale d’agrément de cinq ans.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 - Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : • Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (37) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (mode prestataire et mandataire) - (37)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (mode prestataire et mandataire) - (37)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (mode prestataire et mandataire) - (37)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (mode prestataire et mandataire) - (37)
Article 3 - Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4- Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-08-03-005 - Arrêté portant prolongation d'un organisme de services à la personne - ADMR du Ridellois à Azay le Rideau 468 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tours, le 3 août 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-08-03-005 - Arrêté portant prolongation d'un organisme de services à la personne - ADMR du Ridellois à Azay le Rideau 469 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2017-08-03-002
Arrêté portant prolongation de l'agrément d'un organisme
de services à la personne - ADMR Vallée du Cher à Saint
Martin le Beau
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-08-03-002 - Arrêté portant prolongation de l'agrément d'un organisme de services à la personne - ADMR Vallée du Cher à Saint Martin le Beau 470 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETÉ portant prolongation de l’agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP 790398895 – « A.D.M.R. Vallée du Cher » à Saint Martin le Beau
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément à effet du 1er janvier 2013délivré à l'organisme ADMR Vallée du Cher, Considérant que l’échéance de l’agrément est fixée au 7 février 2017,
Considérant que l’agrément à effet du 1er janvier 2013 présente une durée inférieure à 5 ans, Considérant qu’il convient de prolonger la durée de l’arrêté à effet du 1er janvier 2013, pour la porter à 5 ans, Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevalier de la légion d’honneur,
Arrête :
ARTICLE 1er - L'agrément de l'organisme ADMR VALLEE DU CHER, dont l'établissement principal est situé 12 rue de Tours, 37270 SAINT MARTIN LE BEAU, dont l’effet court à compter du 1er janvier 2013 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2017 ; soit une durée totale d’agrément de cinq ans.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 - Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : • Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (37) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode prestataire) - (37)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode prestataire) - (37)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode prestataire) - (37)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (37)
ARTICLE 3 - Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
ARTICLE 5 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-08-03-002 - Arrêté portant prolongation de l'agrément d'un organisme de services à la personne - ADMR Vallée du Cher à Saint Martin le Beau 471 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tours, le 3 août 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-08-03-002 - Arrêté portant prolongation de l'agrément d'un organisme de services à la personne - ADMR Vallée du Cher à Saint Martin le Beau 472 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2017-08-29-001
Décision de l'intérim de la section 6 de l'Unité de Contrôle
Nord
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-08-29-001 - Décision de l'intérim de la section 6 de l'Unité de Contrôle Nord 473 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
Décision relative à l’organisation de l’intérim des agents de contrôle des sections d’inspection du travail de l’Unité de Contrôle Sud de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire et par délégation, le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;
Vu le Code du Travail, notamment le livre 1er de la huitième partie ;
Vu le décret n°2009-1377 du 2 novembre 2009 relatif à l’organisation des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;
Vu la décision du 10 septembre 2014, modifiée le 20 décembre 2016 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d’intervention sectoriels et thématiques,
Vu la décision modificative n°15 du 31 juillet 2017 concernant l’affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail au sein des Unités de Contrôle de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 16 juin 2017 portant mutation de Mme Isabelle REYNAUD-GALLOT à compter du 31 juillet 2017 à la Direccte Pays de Lire – UD du Maine et Loire ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 – L’intérim de la section 6 de l’Unité de Contrôle Nord, est assuré comme suit à compter du 1er septembre 2017 et jusqu’au 2 janvier 2018 inclus :
Communes Agent en charge du contrôle des
établissements de
moins de 50
salariés
Agent en charge
des décisions
relevant de la
compétence
exclusive d’un
inspecteur du
travail
Agent en charge
du contrôle des
établissements de
plus de 50
salariés
Avrillé les Ponceaux, Cinq-Mars-la-Pile, Cléré les Pins,
Coteaux sur Loire, Langeais, Mazières de Touraine
Mme Chantal
BENEY,
contrôleur du
travail
Mme Florence
PEPIN,
inspectrice du
travail
Mme Florence
PEPIN,
inspectrice du
travail
Communes Agent en charge du contrôle des
établissements de
moins de 50
salariés
Agent en charge
des décisions
relevant de la
compétence
exclusive d’un
inspecteur du
travail
Agent en charge
du contrôle des
établissements de
plus de 50
salariés
Ambillou, Braye sur Maulne, Brèches, Bueil en
Touraine, Chanay sur Lathan, Château La Vallière,
Chemillé sur Dême, Couesmes, Courcelles de
Touraine, Epeigné sur Dême, Hommes, Lublé, Marcilly
sur Maulne, Marray, Neuvy le Roi, Rillé, Saint Aubin
le Dépeint, Saint Christophe sur le Nais, Saint Laurent
de Lin, Saint Paterne Racan, Savigné sur Lathan,
Souvigné, Villebourg, Villiers au Boin
Mme Hélène
BOURGOIN,
contrôleur du
travail
Mme Florence
PEPIN,
inspectrice du
travail
Mme Florence
PEPIN,
inspectrice du
travail
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-08-29-001 - Décision de l'intérim de la section 6 de l'Unité de Contrôle Nord 474 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire (Direccte) Unité Départementale d’Indre-et-Loire - 8 rue Alexander Fleming – B.P. 2729 – 37027 TOURS CEDEX 1 Standard : 02 47 37 57 01
Site : http:// www.centre-val-de-loire.direccte.gouv.fr
Tours Ouest : la partie de la commune de Tours
délimitée comme suit :
Au nord par la Loire
A l’est par la rue de la Victoire, la place Gaston
Pailhou, la rue Chanoineau, la rue Auguste Chevalier,
le boulevard Jean Royer, le pont Saint Sauveur
Au sud par la limite communale de Joué les Tours
A l’ouest par la limite communale de La Riche
M. Bruno
GRASLIN,
contrôleur du
travail
Mme Séverine
ROLAND,
inspectrice du
travail
Mme Séverine
ROLAND,
inspectrice du
travail
ARTICLE 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours le 29 août 2017
Pierre FABRE.
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-08-29-001 - Décision de l'intérim de la section 6 de l'Unité de Contrôle Nord 475 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2017-09-11-002
Décision modificative n°15 portant affectation des agents
de contrôle de l'inspection du travail des Unités de
Contrôle de l'Unité Départementale d'Indre-et-Loire
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-09-11-002 - Décision modificative n°15 portant affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail des Unités de Contrôle de l'Unité Départementale d'Indre-et-Loire 476 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
DÉCISION MODIFICATIVE N° 15
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire
Vu le code du travail,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat, Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail, Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail, Vu l’arrêté du 26 mai 2014 modifié portant création et répartition des unités de contrôles de l’inspection du travail, Vu l’arrêté du 10 septembre 2014 modifié du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôles ainsi que leurs champs d’intervention sectoriels et thématiques, Vu la décision du 10 septembre 2014 modifiée portant nomination des responsables d’unité de contrôle et affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail au sein des Unités de Contrôle de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire, Vu l’avis émis par le comité de direction régional,
Considérant que la dernière décision en date du 28 juillet 2017 procède au remplacement des tableaux portant affectation des agents de contrôle dans chacune des sections des deux unités de contrôle de l’Unité départementale d’Indre-et-Loire, Considérant que par message du 9 juin 2017 du directeur de l’Unité départementale, l’ensemble des agents de contrôle des deux unités de contrôle ont été invités à faire acte de candidature, selon leur souhait, sur une section appelée à être vacante ou à émettre une demande de mobilité sur une autre section ou Unité de contrôle, Considérant que dans ce cadre, Mme Evodie Bonnin, inspectrice du travail à la section 22, a fait acte de candidature sur une autre section par message du 21 juin 2017, tout en demandant à rester si possible dans le périmètre de l’Unité de contrôle Sud, Considérant que deux entretiens entre elle et le directeur de l’Unité départementale en date des 3 juillet et 17 juillet 2017 ont permis de préciser ce souhait de mobilité en direction de la section 11 de l’Unité de contrôle Sud, section à dominante transport,
Considérant que jusqu’à cette décision, M. Marcel Poletti était affecté dans cette section, lequel est en arrêt maladie du fait d’une maladie contractée en service depuis le 6 octobre 2015,
Considérant de ce fait, outre l’importance du secteur des transports, l’obligation d’organiser des intérims récurrents, dans un contexte de fortes sollicitations des autres agents de l’Unité de contrôle liées à d’autres absences, et donc la nécessité de pouvoir assurer dans de bonnes conditions le fonctionnement du service et la continuité du service public, sans préjudice de l’affectation de M. Poletti dans l’hypothèse où celui-ci réintégrerait les services ou de nouveaux mouvements de personnel devant avoir lieu,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : L’article 1 de la décision du 28 juillet 2017 portant affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail au sein des unités de contrôle de l’unité départementale d’Indre-et-Loire est modifié ainsi :
A compter du 15 septembre 2017, les tableaux concernant les UC de ce département sont annulés et remplacés par les tableaux suivants :
UC Nord
Section Agent nommé et grade Agent en charge des décisions relevant de la compétence
exclusive d’un inspecteur du
travail
Agent en charge du contrôle des
établissements de plus de 50
salariés
1 Xavier SORIN
Inspecteur du travail
Xavier SORIN Xavier SORIN
2 Chantal BENEY
Contrôleur du travail
Xavier SORIN Xavier SORIN
3 Bruno GRASLIN
Contrôleur du travail
Xavier SORIN Xavier SORIN
4 Pierre BORDE
Inspecteur du Travail
Pierre BORDE Pierre BORDE
5 Séverine ROLAND
Inspectrice du travail
Séverine ROLAND Séverine ROLAND
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-09-11-002 - Décision modificative n°15 portant affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail des Unités de Contrôle de l'Unité Départementale d'Indre-et-Loire 477 6 Poste vacant Florence PÉPIN *
Séverine ROLAND
(secteur Tours Ouest)
Florence PÉPIN *
Séverine ROLAND
(secteur Tours Ouest)
7 Olivier PÉZIÈRE
Inspecteur du Travail Olivier PÉZIÈRE Olivier PÉZIÈRE 8 Florence PEPIN
Inspectrice du Travail
Florence PÉPIN Florence PÉPIN
9 Carole DEVEAU
Inspectrice du travail
Carole DEVEAU Carole DEVEAU
10 Hélène BOURGOIN
Contrôleur du travail
Pierre BORDE Pierre BORDE
* communes de : Ambillou, Braye sur Maulne, Brèches, Channay sur Lathan , Château la Vallière, Couemes, Courcelles de Touraine, Hommes, Lublé, Marcilly sur Maulne, Rillé, Saint Laurent de Lin, Savigné sur Lathan, Souvigné, Villiers au Bouin, Avrillé les Ponceaux, Cinq Mars la Pile, Cléré les Pins, Les Essards, Ingrandes de Touraine, Langeais, Mazières de Touraine, Saint Michel sur Loire, Saint Patrice, Bueil en Touraine, Chemillé sur Dème, Epeigné sur Dème, Louestault, Marray, Neuvy le Roi, Saint Aubin le Dépeint, Saint Christophe sur le Nais, Saint Paterne Racan et Villebourg.
UC Sud
Section Agent nommé et grade Agent en charge des décisions relevant de la compétence
exclusive d’un inspecteur du
travail
Agent en charge du contrôle des
établissements de plus
de 50 salariés
11 Evodie BONNIN
Inspectrice du travail
Evodie BONNIN Evodie BONNIN
12 Agnès BARRIOS
Inspectrice du Travail
Agnès BARRIOS Agnès BARRIOS
13 Elisabeth VOJIK
Contrôleur du travail
Didier LABRUYERE Elisabeth VOJIK
pour les entreprises jusqu’à 199
salariés.
Didier LABRUYERE
pour les entreprises de 200
salariés et plus.
14 Didier LABRUYERE
Inspecteur du travail
Didier LABRUYERE Didier LABRUYERE
15 Laurette KAUFFMANN
Contrôleur du travail
Agnès BARRIOS Laurette KAUFFMANN
pour les entreprises jusqu’à 199
salariés
Agnès BARRIOS
pour les entreprises de 200
salariés et plus
16 Gaël VILLOT
Inspecteur du Travail
Gaël VILLOT Gaël VILLOT
17 Sandrine PETIT
Inspectrice du travail
Sandrine PETIT Sandrine PETIT
18 Gaëlle LE BARS
Inspectrice du travail
Gaëlle LE BARS Gaëlle LE BARS
19 Jean-Noël REYES
Inspecteur du travail
Jean-Noël REYES Jean-Noël REYES
20 Lucie COCHETEUX
Inspectrice du travail
Lucie COCHETEUX Lucie COCHETEUX
21 Josiane NICOLAS
Contrôleur du travail
Sandrine PETIT (1)
Gaël VILLOT(2)
Sandrine PETIT (1)
Gaël VILLOT(2)
22 Marcel POLETTI
Inspecteur du travail
Marcel POLETTI Marcel POLETTI
(1) communes de : Avoine, Azay le Rideau, Beaumont en Veron Candes Saint Martin, Cinais, Couziers, Lerné, Saint Germain sur Vienne, Savigny en Véron, Seuilly et Thizay
(2) communes de : Bréhémont, La Chapelle aux Naux, Cheillé, Chinon, Huismes, La Roche Clermault, Lignières de Touraine, Marçay, Rigny Ussé, Rivarennes, Rivière, Saché, Saint Benoit la Forêt, Thilouze, Vallères et Villaines les Rochers
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-09-11-002 - Décision modificative n°15 portant affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail des Unités de Contrôle de l'Unité Départementale d'Indre-et-Loire 478 ARTICLE 2 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire et la responsable d’unité départementale d’Indre-et-Loire de la Direccte Centre-Val de Loire sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans le 11 septembre 2017
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire
Patrice GRELICHE.
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-09-11-002 - Décision modificative n°15 portant affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail des Unités de Contrôle de l'Unité Départementale d'Indre-et-Loire 479 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2017-09-05-005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - Mon jardinier à Fondettes
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-09-05-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Mon jardinier à Fondettes 480 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 510528300- N° SIREN 510528300 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5;
Vu la déclaration d’activités délivrée en date du 14 février 2014 à l'organisme « Mon Jardinier », Vu la demande de modification de déclaration d’activité formulée le 29 août 2017 par l’organisme « Mon Jardinier », Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevallier de la Légion d’Honneur,
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire, le 29 août 2017, par Monsieur Frédéric LAMIRAULT en qualité de responsable, pour l'organisme « Mon Jardinier » dont l'établissement principal est situé 13 bis rue Louise Michel 37230 FONDETTES et enregistré sous le N° SAP510528300 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 5 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-09-05-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Mon jardinier à Fondettes 481 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2017-09-22-003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - "Professeur de gym" Pauline RIGAUD à
Amboise
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-09-22-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - "Professeur de gym" Pauline RIGAUD à Amboise 482 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 822470415 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5;
Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevallier de la Légion d’Honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire, le 13 septembre 2017, par Mademoiselle Pauline Rigaud en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme « Professeur de Gym » dont l'établissement principal est situé « 15 rue du Château d'eau, 37400 AMBOISE » et enregistré sous le N° SAP822470415 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 22 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-09-22-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - "Professeur de gym" Pauline RIGAUD à Amboise 483 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2017-09-22-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - Amandine GUYONNEAU à Chambray les
Tours
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-09-22-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Amandine GUYONNEAU à Chambray les Tours 484 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 832083315 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5;
Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevallier de la Légion d’Honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 21 septembre 2017, par « Madame AMANDINE GUYONNEAU » en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme « AMANDINE GUYONNEAU » dont l'établissement principal est situé « 2 RUE HORIZON VERT APPARTEMENT 903 BATIMENT PRAIRIE 37170 CHAMBRAY LES TOURS » et enregistré sous le N° SAP832083315 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 22 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-09-22-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Amandine GUYONNEAU à Chambray les Tours 485 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2017-09-07-001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - Extension dans le Loire et Cher - Ti Services à
Dom à Château Renault
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-09-07-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Extension dans le Loire et Cher - Ti Services à Dom à Château Renault 486 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 827777509 - N° SIREN 827777509 et formulée conformément à l'article L. 7232- 1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5;
Vu l'arrêté portant agrément à effet du 1er août 2017 délivré à l'organisme TI SERVICES A DOM; Vu la demande d’extension de la portée de l’agrément, sur le département du Loir et Cher, formulée par le chef d’établissement le 2 août 2017,
Vu la demande d’avis adressé au Conseil Départemental du Loir et Cher, le 4 août 2017, Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevallier de la Légion d’Honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire, le 2 août 2017, par Monsieur CHRISTOPHE MARTINEZ, en qualité de Président, pour l'organisme TI SERVICES A DOM dont l'établissement principal est situé « Rue de Fléteau 37110 CHATEAU RENAULT » et enregistré sous le N° SAP827777509 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (37, 41) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (37, 41)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-09-07-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Extension dans le Loire et Cher - Ti Services à Dom à Château Renault 487 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 7 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-09-07-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Extension dans le Loire et Cher - Ti Services à Dom à Château Renault 488 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2017-09-05-004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - Méthodéo à Larçay
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-09-05-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Méthodéo à Larçay 489 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 831243704 - N° SIREN 831243704 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5;
Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevallier de la Légion d’Honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire, le 30 août 2017, par Monsieur GUILLAUME DAUMAY en qualité de Gérant, pour l'organisme METHODEO dont l'établissement principal est situé 46 RUE DU VAL JOLI 37270 LARCAY et enregistré sous le N° SAP831243704 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 5 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-09-05-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Méthodéo à Larçay 490 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2017-09-18-004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - Pilates Tours à Tours
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-09-18-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Pilates Tours à Tours 491 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 821088762 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5;
Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevallier de la Légion d’Honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire, le 11 septembre 2017, par « Madame Audrey Wawrzyniak Thibault » en qualité de Micro Entrepreneur, pour l'organisme « Pilates Tours » dont l'établissement principal est situé « 4 bis rue de l'Echeneau 37210 VOUVRAY » et enregistré sous le N° SAP821088762 pour les activités suivantes
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) : • Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 18 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-09-18-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Pilates Tours à Tours 492 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2017-09-18-003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - Quentin SOUVERAIN à Montrésor
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-09-18-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Quentin SOUVERAIN à Montrésor 493 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 819102260 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5;
Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevallier de la Légion d’Honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire, le 11 septembre 2017, par Monsieur Quentin Souverain, en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme « 194023705040142 » dont l'établissement principal est situé « 28 rue chemillé 37460 MONTRESOR » et enregistré sous le N° SAP819102260 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 18 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-09-18-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Quentin SOUVERAIN à Montrésor 494 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2017-08-01-005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - Vortic à Tours
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-08-01-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Vortic à Tours 495 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 451838759 - N° SIREN 451838759 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5;
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu la loi du 28 décembre 2015 portant adaptation de la société au vieillissement, Vu l'agrément à effet du 25 juillet 2012, délivré à l’organisme VORTIC,
Vu l'autorisation implicite du conseil départemental de l'Indre-et-Loire à effet du 25 juillet 2012, Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevalier de la légion d’honneur,
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire, le 31 mars 2017, par Monsieur Patrick LEPERS en qualité de Président, pour l'organisme « VORTIC » dont l'établissement principal est situé 17 bis rue de Jérusalem, 37000 TOURS et enregistré sous le N° SAP 451838759 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de + 3 ans
• Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA /PH) • Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile.
• Assistance administrative à domicile
• Maintenance et vigilance temporaire de résidence,
• Petits travaux de jardinage
• Collecte et livraison de linge repassé
Les activités relevant uniquement de la déclaration sont à durée indéterminée.
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) : • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux - 37)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux- 37)
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (37) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante - 37)
Les activités soumises à autorisation sont à effet du 25 juillet 2012 pour une durée de 15 ans. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Tours, le 1er août 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-08-01-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Vortic à Tours 496 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2017-09-05-003
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne - Auvial Services à Yzeures sur
Creuse
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-09-05-003 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne - Auvial Services à Yzeures sur Creuse 497 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 494442304 - N° SIREN 494442304 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5;
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu la loi du 28 décembre 2015 portant adaptation de la société au vieillissement, Vu l'agrément à effet du 27 juin 2012, délivré à l’organisme AUVIAL SERVICES, Vu l'autorisation implicite du conseil départemental de l'Indre-et-Loire à effet du 27 juin2012, Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevalier de la légion d’honneur,
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire, le 2 janvier 2016, par Madame Viviane CONTE, pour l'organisme « AUVIAL SERVICES» dont l'établissement principal est situé Zone Commerciale, 59 rue Pasteur, 37290 YZEURES SUR CREUSE et enregistré sous le N° SAP494442304 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA /PH) • Assistance aux personnes ayant besoin d’aide temporaire (hors PA/PH)
• Conduite du véhicule des personnes ayant besoin d’une iade temporaire (hors PA/PH) • Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Maintenance et vigilance temporaire de résidence,
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• travaux de petit bricolage
• Petits travaux de jardinage
• Soins esthétiques des personnes dépendantes
Les activités relevant uniquement de la déclaration sont à durée indéterminée.
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) : • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (37)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (37) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (37) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (37))
Les activités soumises à autorisation sont à effet du 27 juin 2012 pour une durée de 15 ans.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-09-05-003 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne - Auvial Services à Yzeures sur Creuse 498 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 5 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-09-05-003 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne - Auvial Services à Yzeures sur Creuse 499 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2017-08-01-003
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne - Laure GIBERT à Saint Pierre des
Corps
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-08-01-003 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne - Laure GIBERT à Saint Pierre des Corps 500 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 529655839 - N° SIREN 529655839 et formulée conformément à l'article L. 7232- 1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5;
Vu la déclaration d’activité délivrée le 01/08/2012, à l'organisme GIBERT Laure, Vu l’arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne à effet du 1er aout 2017, Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevallier de la Légion d’Honneur,
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire, le 21 juin 2017, par Mademoiselle Laure GIBERT en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme GIBERT Laure dont l'établissement principal est situé 16 rue Anatole France 37700 ST PIERRE DES CORPS et enregistré sous le N° SAP529655839 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode mandataire) : • Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (37) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (37)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 1er août 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-08-01-003 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne - Laure GIBERT à Saint Pierre des Corps 501 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2017-08-01-004
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne - Ti Services à Dom à
Château-Renault
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-08-01-004 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne - Ti Services à Dom à Château-Renault 502 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 827777509 - N° SIREN 827777509 et formulée conformément à l'article L. 7232- 1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5;Vu la déclaration délivrée en date du 28 février 2017 à l'organisme TI SERVICES A DOM; Vu l’arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne à effet du 1er aout 2017, Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevallier de la Légion d’Honneur,
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire le 31 mai 2017 par Monsieur CHRISTOPHE MARTINEZ en qualité de Président, pour l'organisme TI SERVICES A DOM dont l'établissement principal est situé Rue de Fléteau 37110 CHATEAU RENAULT et enregistré sous le N° SAP827777509 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (37) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (37)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-08-01-004 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne - Ti Services à Dom à Château-Renault 503 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 1er août 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-08-01-004 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne - Ti Services à Dom à Château-Renault 504