unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - Note de Synthese du Compte Administratif 2023

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unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - Note de Synthese du Compte Administratif 2023 Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - Note de Synthese du Compte Administratif 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Économie et finances, COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DES VANS EN CEVENNES

NOTE DE PRESENTATION SYNTHETIQUE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2023

L’article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être annexée au compte administratif. La présente note répond à cette obligation.

Pour mémoire, le compte administratif :

- Est établi en fin d’exercice par le Président de la Communauté de Communes, - Est le bilan financier de la Communauté de Communes. Il rend compte des opérations budgétaires exécutées. - Rapproche des prévisions budgétaires inscrites au budget primitif des réalisations effectives, en dépenses et en recettes, pour les deux sections,

- Se présente de la même manière que le budget pour permettre la comparaison et présenter les résultats comptables de l’exercice.

Le compte administratif comporte deux grandes sections bien distinctes :

- La section de fonctionnement qui concerne la gestion courante de la Communauté de Communes, - La section d’investissement qui retrace les opérations non courantes, ponctuelles, de nature à modifier le patrimoine de la Communauté de Communes.

Contrairement à un budget qui doit être équilibré (dépenses = recettes pour chaque section), le compte administratif fait

ressortir des écarts entre les dépenses et les recettes de chaque section. Son objectif est de dégager les résultats de l’exercice

en sachant que les informations qui y figurent sont concordantes avec celles présentées par le Trésorier dans son compte de

gestion.

Note de présentation du compte administratif 2023

Budget général

1. La section de fonctionnement

1.1 Résultat

a) Résultats de fonctionnement pour l’année 2023

Recettes de fonctionnement 7 167 431.71 €

Dépenses de fonctionnement - 6 657 296.13 €

Résultats de l’année 2022 510 135.58 €

1.2 Analyse

Les dépenses de fonctionnement :

Les dépenses de fonctionnement regroupent toutes les dépenses de gestion courante nécessaires au bon fonctionnement des

divers services intercommunaux notamment :

- 1) Les charges à caractère général (chapitre 011)

Ce chapitre contient toutes les dépenses relatives aux bâtiments communaux, à l’énergie, aux frais de communication, aux contrats de maintenance et prestations de services, aux assurances, aux achats de petits matériels et d’entretien courant, aux fournitures administratives, aux réparations et entretiens des véhicules, à l’achat de carburant, aux animations, aux formations, à l’impression du bulletin intercommunal, aux taxes foncières payées par la Communauté de Communes, … Pour 2023, les dépenses au sein de ce chapitre s’élèvent à 989 812.78 €.

- 2) Les dépenses de personnel (chapitre 012)

Ces dépenses s’élèvent à 2 475 219.81 € pour l’année 2023.

- 3) Les atténuations de produits (chapitre 014)Ce chapitre contient toutes les dépenses relatives aux attributions de compensation que la Communauté de Communes verse à ses communes membres suite au passage à la Fiscalité Professionnelle Unique et aux transferts de compétences, à la taxe additionnelle. Ces dépenses s’élèvent à 1 185 759.18 € pour l’année 2023.

- 4) Les opérations d’ordre de transfert entre sections (chapitre 042)

Il s’agit des écritures pour les biens amortis qui s’élèvent à 271 993.03 €.

- 5) Les charges de gestion courante (chapitre 65)

Ce chapitre regroupe les indemnités des élus, les subventions versées aux associations, les participations aux organismes

extérieurs (syndicats intercommunaux, Communautés de Communes…). Ces charges s’élèvent à 1 622 614.07 €.

- 6) Les charges financières (chapitre 66)

Ces charges concernent les intérêts des emprunts pour un montant de 73 135.98 €.

- 7) Les charges exceptionnelles (chapitre 67)

Elles concernent des annulations de titres sur exercices antérieurs avec principalement notamment des annulations de redevances des professionnels pour un montant de 34 969.28 €.

- 8) Les dotations aux provisions (semi budgétaires)

Il s’agit de provisions pour créances douteuses qui s’élèvent à 3 792.00 €.

Récapitulatif des dépenses de fonctionnement

Chapitres Intitulés CA 2022 CA 2023 Variation

011 Charges à caractère général 934 451.83 € 989 812.78 € + 5.93 %

012 Charges de personnel 2 326 917.20 € 2 475 219.81 € + 6.37 %

014 Atténuation de produits 1 154 332.00 € 1 185 759.18 € + 2.72 %

042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 324 608.03 € 271 993.03 € - 16.21 %

65 Autres charges de gestion courante 1 529 627.57 € 1 622 614.07 € + 6.08 %

66 Charges financières 33 802.25 € 73 135.98 € + 116.36 %

67 Charges exceptionnelles 8 120.56 € 34 969.28 €

68 Dotations aux provisions et dépréciations 3 792.00 €

Total des dépenses 6 326 195.14 € 6 657 296.13 € + 5.23 %

Les recettes de fonctionnement :

Les recettes réelles peuvent être classées en plusieurs catégories selon leur origine : - Atténuation de charges

- Les produits issus de la fiscalité directe locale

- Les dotations de l’État (dont la dotation globale de fonctionnement) et les participations d’autres collectivités - Les produits des services

- Les revenus des immeubles intercommunaux

1) Les atténuations de charges (chapitre 013)

Il s’agit de remboursement des salaires par l’assureur de la collectivité pour les agents en arrêt maladie, des indemnités journalières de la Caisse Primaire d’Assurance maladie pour les agents non titulaires en arrêt maladie, de remboursement de

cotisations CNRACL pour les agents en position de disponibilité pour un montant de 120 201.78 € en 2023.

2) Les Opérations d’ordre de transfert entre sections (chapitre 042)

Il s’agit des écritures pour les subventions amorties qui s’élèvent à 50 751.67 €.3) Les produits des services et du patrimoine (chapitre 70)

Les produits proviennent principalement :

- Des redevances d’enlèvement des ordures ménagères professionnels et campings

- Des encaissements des associations utilisatrices de l’espace sportif intercommunal

- Des produits de services : prestations des familles et de la CAF pour la crèche intercommunale « Les Poussins », des

encaissements pour les cours de l’école de musique intercommunale

- Des locations diverses : locations de vélos à assistance électrique

Les produits s’élèvent à 750 879.12 €.

4) Les impôts et taxes (chapitre 73) et Impôts direct (chapitre 731)

Les taux d’imposition intercommunaux sont :

Taxe sur le foncier bâti : 6 %

Taxe sur le foncier non bâti : 16.64 %

Cotisation foncière des entreprises : 29.81 %

Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères : 14.5 %

L’augmentation du produit de la fiscalité est liée, d’une part, à la revalorisation de 7.6 % de la base fiscale via un coefficient

d’actualisation calculé par l’administration fiscale, en fonction de l’inflation, pour l’ensemble du territoire national et, d’autre

part, à la construction de nouvelles habitations.

Les chapitres 73/731 regroupent également : la taxe de séjour, le fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales, la taxe sur les surfaces commerciales, l’imposition forfaitaire sur les entreprises et réseaux, la taxe Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI).

Les impôts directs et indirects s’élèvent à 4 814 570.97 €

5) Les dotations, subvention et participations (chapitre 74)

La dotation globale de fonctionnement et la dotation de compensation s’élèvent à 391 984 €.

Le chapitre 74 regroupe également les aides régionales et européennes pour l’aide au financement des postes NATURA 2000, le Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) pour l’aide au financement de France Services, les subventions du Département de l’Ardèche, la participation des communes au financement de l’école de musique intercommunale, l’Agende De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) pour l’aide au financement du poste de l’agent en charge des actions Territoire à Énergie POSitive (TEPOS), de diverses subventions et allocations compensatrices. Ces produits s’élèvent à 907 944.51 €.

6) Les autres produits de gestion courante (chapitre 75)

Il s’agit des loyers encaissés, de locations diverses, de remboursement d’indemnisation et d’un don de l’association « Découvrir en Marchant » pour 114 860.24 €.

7) Les produits exceptionnels (chapitre 77)

Le montant des recettes exceptionnelles s’élève à 16 239.41 €.

Récapitulatif des recettes de fonctionnement

Chapitres Intitulés CA 2022 CA 2023 Variation Entre 2022 et 2023

R002 Excédent de fonctionnement reporté 1 627 538.45 € 2 255 890.39 € + 38.61 %

013 Atténuation de charges 179 155.70 € 120 201.78 € - 32.91 %

042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 46 937.36 € 50 751.67 € + 8.13 %

70 Produits des services 829 527.34 € 750 879.13 € - 9.48 %

73/731 Impôts et taxes directs et indirects 4 541 375.92 € 4 814 570.97 € + 6.02 %74 Dotations et participations 1 241 232.70 € 1 299 928.50 € + 4 73 %

75 Autres produits (dont loyers) 71 691.08 € 114 860.24 € + 60.22 %

77 Produits exceptionnels 43 243.61 € 16 239.41 € - 61.56 %

Total des recettes 8 580 702.16 € 9 423 322.10 € + 9.82 %

2. La section d’investissement

2.1 Résultat

a) Résultats d’investissement pour l’année 2023

Recettes d’investissement 341 216.12 €

Dépenses d’investissement - 699 531.51 €

Résultats de l’année 2023 - 358 415.39 €

b) Excédent reporté 2022 : 940 164.73

C) Solde déficitaire des restes à réaliser 2023 : 1 215 757.00 €

d) Affectation au compte 1068 en investissement sur 2024 : 634 007.66 €

2.2 Analyse

Les dépenses d’investissement :

Ce sont des dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité et le remboursement du capital des emprunts contractés. Pour l’année 2023, les dépenses d’investissement s’élèvent à 699 531.51 €.

- 1) Emprunts et dettes assimilés (chapitre 16)

Le remboursement du capital de la dette était de 206 452.85 € en 2023.

Le capital restant dû au 31 décembre 2023 est de 2 441 021 €.

- 2) Chapitres 21 et 23

Les principaux investissements réalisés en 2022 sont les suivants :

- Les amortissements des subventions reçues

- Le matériel informatique et autre, le mobilier, des équipements pour les services - Les aménagements pour les bâtiments

- Les travaux sur la voie verte : travaux de sécurisation d’un tunnel (système de détection + caniveaux) - L’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réhabilitation du bâtiment D de l’ancien hôpital en vue de l’installation du siège de la Communauté de Communes et des services à la population

- Les investissements pour la collecte des déchets : achats de conteneurs, d’un camion benne, d’une cuve, des équipements

- 3) Chapitre 204

- Les aides à l’investissement pour les commerçants et artisans

- Les aides aux travaux dans le cadre de l’Opération Programmée de l’Habitat, - Les différents fonds de concours apportés aux communes pour des projets économiques, projets intercommunaux, travaux sur les points d’apport volontaires pour les conteneurs.

Les recettes d’investissement :

Ces recettes englobent les ressources propres, les recettes perçues liées aux projets d’investissement subventionnés.

Pour l’année 2023, les recettes d’investissement s’élèvent à 341 116.12 €. Elles comprennent :

- Les recettes réelles

- Il s’agit des subventions d’investissement reçues pour 35 181.92 € (chapitre 13). - Du FCTVA pour 17 945.02 €

- De notre excédent de fonctionnement reporté pour un montant de 940 164.73 €.- Des écritures de rattachements pour un montant de 15 502.55 €

- Les recettes d’ordre de transfert entre sections qui représentent des écritures comptables pour les amortissements de biens pour un montant de 272 486.63 €

III. Les données synthétiques du compte administratif – Récapitulation Fonctionnement par service

3. Les données synthétiques du compte administratif – Récapitulation Fonctionnement par service

Frais généraux

10%

Enfance - Jeunesse

15%

Aide à la personne

3%

Culture

8%

Tourisme

5%

Economie et aménagement du

territoire

6%

Habitat

1%

Reversement aux communes

membres

16%

Espace spor]f

3%

Service technique

4%

Environnement

3%

Gémapi - hors Gémapi

1%

Déchets

25%

CA DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 2023 - BUDGET PRINCIPALNote de présentation du compte administratif 2023

Budget annexe du SPANC

1. La section de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement correspondent aux besoins de la technicienne SPANC pour l’exercice de ses missions. Les recettes de fonctionnement correspondent aux redevances dans le cadre des contrôles des installations d’assainissement non collectifs pour les ventes, les travaux de conception et de réalisation, le bon fonctionnement.

Dépense. 50 540,74 €

011. Charges à caractère général 6 586,93 €

012. Charges de personnel et frais assimilés 39 010,81 €

042. Opérations d'ordre de transfert entre sections 4 409,00 €

68. Dotations aux amortissements et aux provisions 534,00 €

Recette. 50 530,00 €

70. Ventes produits fabriqués, prestations 50 530,00 €

Frais généraux

1%

Enfance - Jeunesse

8%

Aide à la personne

2%

Culture

2%

Tourisme

5%

Economie et

aménagement du

territoire

3%

Habitat

1%

Impôts et taxes

40%

Dota]ons -

Compensa]ons

10%

Espace spor]f

0%

Service technique

0%

Environnement

2%

Gémapi - hors Gémapi

1%

Déchets

25%

CA RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2023 - BUDGET PRINCIPAL2. La section d’investissement

Les recettes d’investissement comprennent le report excédentaire de 2022 et les amortissements.

Recette. 12 363,92 €

001. Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 7 954,92 €

040. Opérations d'ordre de transfert entre section 4 409,00 €

Note de présentation du compte administratif 2023

Budget annexe de la nouvelle zone d’activité

Ce budget annexe nécessite de recourir à une comptabilité de stocks. Les terrains constituent le stock de la zone.

1. La section de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement correspondent au report déficitaire de 2022, l’achat du terrain et les intérêts de l’emprunt. Les recettes de fonctionnement correspondent à une écriture de stocks.

Dépense, 402 207,79 €

002. Résultat de fonctionnement reporté 8 202,50 €

011. Charges à caractère général 391 765,29 €

66. Charges financières 2 240,00 €

Recette, 374 876,58 €

042. Opérations d'ordre de transfert entre sections 374 876,58 €

La section d’investissement

Les dépenses d’investissement correspondent à une écriture de stock et le remboursement du capital de l’emprunt. Les recettes d’investissement correspondent au report excédentaire de 2022 et le remboursement de l’apport du budget principal.

Dépense, 423 904,79 €

040. Opérations d'ordre de transfert entre sections 374 876,58 €

16. Emprunts et dettes assimilées 49 028,21 €

Recette, 408 987,50 €

001. Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 393 987,50 €

16. Emprunts et dettes assimilées 15 000,00 €