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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 153 RAA du 3 novembre 2023
Document publié le Vendredi 3 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 153 RAA du 3 novembre 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Institutions publiques,
PRÉFET étariat Géné DE MAINE-ET-LOIRE
Secrétariat Général Commun
je Service accueil, bâtiments et cadre de vie
Fraternité Bureau de l'accueil
Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 153 du 3 novembre 2023
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin - bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous
lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
24 Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72
pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du
3 novembre 2023 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour
sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :
Publications/RAA.
À Angers, le 3 novembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Laurence FROGER Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous
lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifs
N° 153 du 3 novembre 2023
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PREFECTURE
Cabinet
- Arrêté SIDPC N° 2023-80 du 2 novembre 2023 portant abrogation de l'interdiction de fréquentation
des espaces forestiers de Maine-et-Loire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - Arrêté N° 2023-0422 du 30 octobre 2023 relatif à l'attribution de l'habilitation sanitaire à Mme Domitilla DE CRISTOFARO, docteur vétérinaire
- Arrêté N° 2023-0423 du 30 octobre 2023 relatif à l'attribution de l’habilitation sanitaire à
Mme Pauline DOS, docteur vétérinaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - Arrêté 59/2023 du 2 novembre 2023 de la responsable du service pôle recouvrement spécialisé de Maine-et-Loire portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Il - AUTRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS - Récépissé N° SAP-2023-090 du 5 octobre 2023 de déclaration d’un organisme de service à la personne N° SAP979006475 pour WAMBACH HORIZON VERT - Récépissé N° SAP-2023-091 du 5 octobre 2023 de déclaration d’un organisme de service à la personne N° SAP977690874 pour HOUSE CARE
- Récépissé N° SAP-2023-092 du 30 octobre 2023 de déclaration d'un organisme de service à la
personne N° SAP924074172 pour THE LITTLE ACADEMY OF ENGLISH
- Récépissé N° SAP-2023-093 du 30 octobre 2023 de déclaration d’un organisme de service à la
personne N° SAP750823130 pour NTB SERVICES
- Récépissé N° SAP-2023-094 du 30 octobre 2023 de déclaration d’un organisme de service à la
personne N° SAP979514817 pour O SERVICE D'ANGERS
- Récépissé N° SAP-2023-095 du 30 octobre 2023 de déclaration d'un organisme de service à la
personne N° SAP979738549 pour J'AIDE À DOMICILE
- Récépissé N° SAP-2023-096 du 30 octobre 2023 de déclaration d'un organisme de service à la
personne N° SAP786220582 pour ADMR L'ENTRAIDE
- Récépissé N° SAP-2023-097 du 30 octobre 2023 de déclaration d'un organisme de service à la
personne N° SAP903786192 pour OF SAFE
- Récépissé N° SAP-2023-098 du 30 octobre 2023 de déclaration d'un organisme de service à la
personne N° SAP880489539 pour CLEMENT SUPIOT - Récépissé N° SAP-2023-099 du 30 octobre 2023 de déclaration d'un organisme de service à la
personne N° SAP948520283 pour ASSIST POUR VOUS
- Récépissé modificatif N° SAP-2023-100 du 31-octobre 2023 de déclaration d’un organisme de
service à la personne N° SAP786139386 pour ADMR PAYS DE CHATEAUNEUF l- ARRÊTÉS E
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité Fraternité
Cabinet du préfet
ARRÊTÉ SIDPC N°2023-80
PORTANT ABROGATION DE L'INTERDICTION DE FRÉQUENTATION DES ESPACES FORESTIERS DE MAINE-ET-LOIRE
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des palmes académiques,
Vu la levée de vigilance orange « vents violents » par Météo France pour le département de Maine-et-
Loire ;
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L 221-2, D 221-2 et R163-6 ;
Vu le Code de la Route, notamment son article R411-21.
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN en
qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de M Le Roy Emmanuel en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Maine et Loire, sous préfet de l'arrondissement d'Angers ;
Vu l'arrêté MICCSE n°2023-023 portant délégation de signature à M Emmanuel Le Roy, secrétaire générale de la préfecture de Maine et Loire ;
Considérant l'avis favorable de l'office national des forêts à la levée de l'interdiction de fréquentation
des forêts domaniales, relevant peu de dégâts suite au passage de la tempête CIARAN dans la nuit du 1
au 2 novembre 2023,
ARRETE
ARTICLE îer :
L'arrêté SIDPC N°2023-79 est abrogé.
ARTICLE 2:
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire.
ARTICLE 4 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements d'Angers, Cholet,
Saumur et Segré, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur
départemental des territoires, la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire, le directeur
départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Angers le 2 novembre 2023.
Pour le préfet et par. “Gi
Le secrétaire gériéral de la préfecture,
dl
TT Emmanuel LE ROY
1 Place Michel Debré <
49100 ANGERS
wwmaine-et-loi uv.fr 1 EE:
PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE de la protection des populations Fi Fraternité
Arrêté N°2023-0422
Attribution de l’Habilitation sanitaire à Mme DE CRISTOFARO Dornitilla
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6,
R2034 à R203-15, et R242-33 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du président de la République du 6 septembre 2023portant nomination de
M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2023-79 du 16 octobre 2023 portant délégation de
signature à M. Eric DAVID, en qualité de directeur départemental de la Protection des
Populations
Vu l'arrêté préfectoral DDPP n° 2023-0410 du 17 Octobre 2023 portant subdélégation de
signature en matière administrative de M. Eric DAVID, directeur de la. protection des
populations ;
Vu la recevabilité de la demande présentée par Mme DE CRISTOFARO Domitilla née le
01/01/1996 et enregistrée sous le n° national 38315 par l'Ordre des Vétérinaires;
Considérant que Mme DE CRISTOFARO Domitilla remplit les conditions permettant
l'attribution de l’habilitation sanitaire.
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-
Loire ;
ARRÊTÉ-
Article 1%°- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche
maritime est octroyée à Mme DE CRISTOFARO Domitilla, docteur vétérinaire.
Article 2 - La présente habilitation est tacitement renouvelable par période de cinq
années dans la mesure où MMme DE CRISTOFARO Domitilla aura satisfait à ses
obligations notamment en matière de formation continue telle que prévue à l'article
R203-12 du code rural et de la pêche maritime ;
SA-2023/2973 Article 3 - Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Lôire de toute
modification liée à sa demande d’habilitation (activité, espèce animale, adresse
professionnelle d'exercice et administrative) ;
Article 4 - Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Le vétérinaire sanitaire pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s)
départements pour le(s)quel(s) l'habilitation sanitaire a été attribuée conformément à
l’article 2 du présent arrêté, pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein
des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire
sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l’article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou
définitivement :
- à la demande de l'intéressé(e), sous réserve d'un préavis de trois mois adressé
au Préfet, -
- à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des
vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou de faute commise dans
l'exercice de l'habilitation sanitaire
Article 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente
habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles
R.203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification.
Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes
Fait à ANGERS, le 30/10/2023
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations
Pour le directeur, la cheffe dè service
Caty BERNARD} ——— E
PRÉFET Direction départementale DEMDINEELOIRE de la protection des populations En Fraternité
Arrêté N°2023-0423
Attribution de l'Habilitation sanitaire à Mme Pauline DOS
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6,
R203-1 à R203-15, et R242-33 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du président de la République du 6 septembre 2023portant nomination de
M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2023-79 du 16 octobre 2023 portant délégation de
signature à M. Eric DAVID, en qualité de directeur départemental de la Protection des
Populations
Vu l'arrêté préfectoral DDPP n° 2023-0410 du 17 Octobre 2023 portant subdélégation de
signature en matière administrative de M. Eric DAVID, directeur de la protection des
populations ;
Vu la recevabilité de la demande présentée par Mme Pauline DOS née le 16/04/1996 et
enregistrée sous le n° national 34284 par l'Ordre des Vétérinaires;
Considérant que Mme Pauline DOS remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire.
proposition du r départemental de la protection des populations de Maine-et- Loire ;
ARRÊTÉ-
Article 1®- L'habilitation sanitaire prévue à l’article L203-1 du code rural et de la pêche
maritime est octroyée à Mme Pauiine DOS , docteur vétérinaire.
Article 2 - La présente habilitation est tacitement renouvelable par période de cinq
années dans la mesure où Mme Pauline DOS aura satisfait à ses obligations notamment
en matière de formation continue telle que prévue à l'article R203-12 du code rural et
de la pêche maritime ;
SA-2023/2975 Article 3 - Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute
modification liée à sa demande d’habilitation (activité, espèce animale, adresse
professionnelle d'exercice et administrative) ;
Article 4 - Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Le vétérinaire sanitaire pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s)
départements pour le(s)quel(s) l'habilitation sanitaire a été attribuée conformément à
l'article 2 du présent arrêté, pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein
des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire
sanitaire, Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l’article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou
définitivement :
à la demande de l'intéressé(e), sous réserve d'un préavis de trois mois adressé
au Préfet,
- à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des
vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou de faute commise dans
l'exercice de l'habilitation sanitaire
Article 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente
habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles
R.203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 - La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes
Fait à ANGERS, le 30/10/2023
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations
Pour le directeur, la cheffe de Service
Caty BERNARD RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité . FINANCES PUBLIQUES Fraternité
Arrêté 59/2023 de la responsable du service du pôle recouvrement spécialisé de Maine-et-Loire portant
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable publique, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Maine et Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217
de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
3°) l'ensemble des actes relatifs à la gestion des procédures collectives, (dont les déclarations de
créances, les conversions, les Plans de redressement et rejets), aux Inspecteurs des financés
publiques désignés ci-dessous ;
4°) en matière de contentieux fiscal de recouvrement, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
5°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
6°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ; {Nom et prénom des| grade Limite Limite | Durée maximale | Somme maximale agents des décisions des décisions des délais de pour laquelle un ANV gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé
Nathalie RICHER Inspectrice des finances 5000/ Validation 15 000 € SMOIS 100 000 € publiques
Patrice CAVARO Inspecteur des finances 5000/ Validation 15 000 € sois 100 000 €
publiques
Caroline FAURE. Inspectrice des finances: 5000/ Validation 15 000 € EMOIS 100 000 € publiques
Oriane BOUSQUET Inspectrice des finances 5000 15 000 € sMoIs 100 000 € publiques
Maxime POHIC Contrôleur des finances 5000 5000 € eMoIs 10000 € publiques
Maryline NOURISSON | Contrôleuse des finances 5000 5000 € Mois 10000 € publiques
Céline DEWATINE Contrôleuse 5000 5000€ mois 10 000 € des finances publiques
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Maine-et-Loire
A Angers le 02/11/2023
La Comptable des Finances Publiques,
Responsable du Pôle de recouvrement spéciali
Maine et Loire
À P. Maginot Comptable des finances publiques Il- AUTRES EX Directi £ recti rtemental PRÉFET irection Départeme: e
DE MAINE-ET-LOIRE de l'Emploi, du Travail et Liberté des Solidarités “Égalité. Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979006475
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de Maine-et- Loire le 19 septembre 2023 par Monsieur Rémi WAMBACH en qualité de dirigeant pour l'organisme WAMBACH HORIZON VERT dont l'établissement principal est situé 140 Avenue Victor Châtenay 49000 ANGERS et enregistré sous le N° SAP979006475 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre
Sans limitation de durée, pour l'activité relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative -préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10.du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 05 octobre 2023
Pour le Préfet, par délégation ;
Pour le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarité, par délégation ;
La Responsable de service Mutations
Économiques
Agnès JOURDAN
Page 1 sur 2 Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr :
Page 2 sur 2 PRÉFET | Direction Départementale
DE MAINE-ET-LOIRE de l'Emploi, du Travail et
Liberté des Solidarités Éguliré
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP977690874
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'üne déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de Maine-et- Loire le 11 septembre 2023 par Madame Camille JOUSSE en qualité de dirigeante pour l'organisme HOUSE CARE dont l'établissement principal est situé 82 RUE D'ANJOU 49160 SAINT-PHILBERT-DU-PEUPLE et enregistré sous le N° SAP977690874 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé*
- Livraison de courses à domicile. .
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de ‘la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux. articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 5 Octobre 2023
Pour le Préfet, par délégation ;
Pour le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarité, par délégation ;
La Responsable de service Mutations
Économiques
è
Agnès JOURDAN
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Page 1 sur 2 Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la.DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de
l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page 2 sur 2 EE ET PRÉFET Direction Départementale
DE MAINE-ET-LOIRE de l'Emploi, du Travail et sn des Solidarités
Frateroité
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP924074172
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de Maine-et-Loire le 02 OCTOBRE par Madame Rebecca BEEVERS en qualité de dirigeante pour l'organisme THE LITTLE ACADEMY OF ENGLISH dont l'établissement principal est situé 1 rue de la Fontaine 49450 ROUSSAY et enregistré sous le N° SAP924074172 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire :
Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 30 octobre 2023
Pour le Préfet, par délégation ;
Pour le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarité, par
délégation ;
La Responsable de service Mutations
Économiques
Agnès JOURDAN
Page 1 sur2 Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal
administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page 2 sur 2 EX Direction Départementale
PRÉFET : À
DE MAINE-ET-LOIRE de l'Emploi, du Travail et Liberté des Solidarités
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP750823130
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de Maine-et- Loire le 05 octobre 2023 par Monsieur Alexandre YOU en qualité de dirigeant pour l'organisme NTB SERVICES dont l'établissement principal est situé 4 chemin de la Bougentière 49430 Montigné-Les-Rairies et enregistré sous le N° SAP750823130 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour l’activité relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration. modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déciaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 30 octobre 2023
Pour le Préfet, par délégation ;
Pour le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarité, par délégation ;
La Responsable de service Mutations
Économiques
Agnès JOURDAN
Page 1 sur 2 Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page 2 sur 2 Er net PRÉFET Direction Départementale
DE MAINE-ET-LOIRE de l'Emploi, du Travail et Liberté des Solidarités
Égalieé
Fracraité
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à lapersonne
enregistré sous le N° SAP979514817
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de Maine-et- Loire le 22 septembre 2023 par Monsieur Sekly PEN en qualité de dirigeant pour l'organisme © SERVICE D'ANGERS dont l'établissement principal est situé 18 Place de la République 49100 ANGERS et enregistré sous le N° SAP979514817 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
- Entretien de la maison. et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Préparation de repas à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé!
- Livraison de courses à domicilet
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
- Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. :
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Page 1 sur 2 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 30 octobre 2023
Pour le Préfet, par délégation ;
Pour le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarité, par délégation ;
La Responsable de service Mutations
Économiques
is .
Agnès JOURDAN
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un. recours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page 2 sur 2 EE Direction Départementale PRÉFET : :
DE MAINE-ET-LOIRE . de l'Emploi, du Travail et Liberté des Solidarités Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979738549
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de Maine-et-
Loire le 29 septembre 2023 par Madame Jessica GUINDON en qualité de dirigeante pour l'organisme J'aide
à domicile dont l'établissement principal est situé 17 rue de la. Chanterie 49070 BEAUCOUZÉ et enregistré
sous le N° SAP979738549 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de ‘da déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux. articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 30 octobre 2023
Pour le Préfet, par délégation ;
Pour le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarité, par délégation ;
La Responsable de service Mutations
Économiques
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Agnès JOURDAN.
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire où d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de
l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux oi hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page 1 sur 1 EX Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et DE MAINE-ET-LOIRE des Solidarités
Liberté
Fame
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP786220582
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5; .
Vu la déclaration de service à la personne délivrée à l'organisme ADMR L'ENTRAIDE en date du 25 octobre 2021 ;
Mu l'arrêté n° SAP-2021-141 portant renouvellement d'agrément de services à la personne délivré le 22 octobre 2021 à l'organisme ADMR L'ENTRAIDE ;
Vu l'arrêté d'autorisation n° 2021_04_AR 0463 accordé à l'organisme ADMR L'ENTRAIDE en date du 12 avril 2021 ;
CONSTATE
Qu'une modification dans l'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne délivrée
par la DDETS de Maine-et-Loire a été signalée le 20 septembre 2023 par Madame Catherine YVIQUEL en qualité de Présidente pour l'organisme ADMR L'ENTRAIDE. Le récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP786220582 est modifié comme suit :
A compter du 11 mai 2023, le siège social de l'organisme se situe 16 rue Hippolyte Maindron - Champtoceaux 49270 ORÉE D'ANJOU.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration. en mode prestataire/mandataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers Travaux de petit bricolage
Petits travaux de jardinage Garde d'enfant de plus de 3 ans
Soins esthétiques pour personnes dépendantes Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison de linge repassé Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans Téléassistance et visioassistance
Maintenance et vigilance temporaires de résidence Interprète en langue des signes
Soin et promenade d'animaux pour pers. dépendantes
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH)
Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH)
Conduite du véhicule des personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH)
Pour 5 ans à compter du renouvellement de l'agrément, pour les activités relevant de l'agrément en mode prestataire/mandataire pour le(s) département(s) indiqué(s) :
Garde d'enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans à domicile (dpt : 49)
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans (dpt : 49)
Page 1 sur 2 Pour 5 ans à compter du renouvellement de l'agrément, pour les activités relevant de l'agrément en mode
mandataire pour le(s) département(s) indiqué(s) :
Assistance aux personnes âgées (PA) (dpt : 49)
Assistance aux personnes handicapées (PH) (dpt : 49)
Accompagnement des PA/PH (dpt : 49)
Conduite du véhicule des PA/PH (dpt : 49)
Pour la durée de validité de l'autorisation délivrée par le conseil départemental, pour les activités
relevant de l'autorisation en mode prestataire pour le(s) département(s) indiqué(s) :
Assistance aux personnes âgées (PA) (dpt : 49)
Assistance aux personnes handicapées (PH) (dpt : 49)
Accompagnement des PA/PH (dpt : 49)
Conduite du véhicule des PA/PH (dpt : 49)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 30 octobre 2023
Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarité, par délégation ;
La Responsable de service Mutations Économiques
Agnès JOURDAN
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire. l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie,
de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne,
6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal
administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page 2 sur 2 EX irecti A tion D mental PRÉFET Direction Départe ale
DE MAINE-ET-LOIRE de l'Emploi, du Travail et 4 des Solidarités
Fi
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP903786192
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration-d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de Maine-et- Loire le 12 septembre 2023 par Monsieur HALIM OUARRAOUI en qualité de dirigeant pour l'organisme OF SAFE dont l'établissement principal est situé 25 Promenade de la Baumette 49000 ANGERS et enregistré sous le N° SAP903786192 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire :
- Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. . À ,
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 30 octobre 2023
Pour le Préfet, par délégation ;
Pour le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarité, par délégation ;
La Responsable de service Mutations
Économiques
ee
Agnès JOURDAN
Page 1 sur2 Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703.Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page 2 sur 2 EX Direction Départementale
PRÉFET . k DE MAINE-ET-LOIRE de l'Emploi, du Travail et
Liber des Solidarités Éeeié
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880489539
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de Maine-et- Loire le 04 octobre 2023 par Monsieur Clément SUPIOT en qualité de dirigeant pour l'organisme Clément SUPIOT dont l'établissement principal est situé 21 rue Camille Sarrasin 49000 ANGERS et enregistré sous le N° SAP880489539 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour l'activité relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 30 octobre 2023
Pour le Préfet, par délégation ;
Pour le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarité, par délégation ;
La Responsable de service Mutations
Économiques
k wa ne
Agnès JOURDAN
Page 1 sur2 Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page 2 sur 2 EM Direction Départementale PRÉFET ñ : : DE MAINE-ET-LOIRE de l'Emploi, du Travail et
pt des Solidarités Égalisé Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948520283
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de Maine-et- Loire le 14 septembre 2023 par Madame Myriam MICHELET en qualité de dirigeante pour l'organisme ASSIST POURVOUS dont l'établissement principal est situé 10 rue Henri Hamelin 49000 Angers et enregistré sous le N° SAP948520283 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniauement de la déclaration, en mode prestataire :
- Assistance administrative à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Préparation de repas à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé!
- Livraison de courses à domicilet
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 30 octobre 2023
Pour le Préfet, par délégation ;
Pour le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarité, par délégation ,
La Responsable de service Mutations
Économiques
Agnès JOURDAN
1 à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Page 1 sur2 Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de
l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 78703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page 2 sur 2 Ex Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et
DE MAINE-ET-LOIRE des Solidarités Liberté Egalité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP786139386
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la déclaration de service à la personne délivrée à l'organisme ADMR PAYS DE CHÂTEAUNEUF en
date du 25 octobre 2021 ;
Vu l'arrêté n° SAP-2021-131 portant renouvellement d'agrément de sérvices à la personne délivré le 22
octobre 2021 à l'organisme ADMR PAYS DE CHÂTEAUNEUF ; Vu l'arrêté d'autorisation n° 2021_04 AR 0463 accordé à l'organisme ADMR PAYS DE CHÂTEAUNEUF en date du 12 avril 2021 ;
CONSTATE
Qu'une modification dans l'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne délivrée
par la DDETS de Maine-et-Loire a été signalée le 24 octobre 2023 par Madame Charlotte CONGNARD
en qualité de Présidente pour l'organisme ADMR PAYS DE CHÂTEAUNEUF. Le récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP786139386 est modifié comme suit :
À compter du 03 novembre 2022, le siège social de l'organisme se situe 11 place Robert Le Fort,
Châteauneuf sur Sarthe 49330 LES HAUTS D'ANJOU.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire et
mandataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers Travaux de petit bricolage
Petits travaux de jardinage Garde d'enfant de plus de 3 ans
Soins esthétiques pour personnes dépendantes Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison de linge repassé Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans Téléassistance et visioassistance
Maintenance et vigilance temporaires de résidence Interprète en langue des signes
Soin et promenade d'animaux pour pers. dépendantes
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH)
Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)
Conduite du véhicule des personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH)
Pour 5 ans à compter du renouvellement de l'agrément, pour les activités relevant de l'agrément en
mode prestataire/mandataire pour le(s) département(s) indiqué(s) :
Garde d'enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans à domicile (dpt : 49)
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans (dpt : 49)
Page 1 sur2 Pour 5 ans à compter du renouvellement de l'agrément, pour les activités relevant de l'agrément en mode
mandataire pour le(s) département(s) indiqué(s) :
Assistance aux personnes âgées (PA) (dpt : 49)
Assistance aux personnes handicapées (PH) (dpt : 49)
Accompagnement des PA/PH (dpt : 49)
Conduite du véhicule des PA/PH (dpt : 49)
Pour la durée de validité de l'autorisation délivrée par le conseil départemental, pour les activités
relevant de l'autorisation en mode prestataire pour le(s) département(s) indiqué(s) :
Assistance aux personnes âgées (PA) (dpt : 49)
Assistance aux personnes handicapées (PH) (dpt : 49)
Accompagnement des PA/PH (dpt : 49)
Conduite du véhicule des PA/PH (dpt : 49)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 31 octobre 2023
Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarité, par délégation ;
La Responsable de service Mutations Économiques
Agnès JOURDAN
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie,
de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne,
6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal
administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
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