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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 011 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 011 raa du 3 fevrier 2023
Document publié le Vendredi 3 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 011 raa du 3 fevrier 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun
Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie Égalité n : Bureau de l’accueil Fraternité
Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 11 du 3 février 2023
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l’adresse internet indiquée dans la décision.
54 Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72
pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D'AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du 3 février 2023 a été affiché
ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr.
rubrique : Publications/RAA.
À Angers, le 3 février 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
7h
fTal
é—+
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
_internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifs
n° 11 du 3 février 2023
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE n°2023-6 du 26 janvier 2023 autorisant l'appel à générosité
publique pour le fonds de dotation BIDPARC CONSERVATION
- Arrêté DRCL-BRE n°2023-8 du 2 février 2023 autorisant l'appel à générosité
publique pour un fonds de dotation CIM
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ - CONSEIL DÉPARTEMENTAL ANJOU
- Arrêté conjoint ARS PDL-DAS-DPPA / CD49-DSS-SAE n°2022-23 du
23 décembre 2022 relatif à la gestion de l'EHPAD du coteau au Fuilet, commune de
Montrevault-sur-Evre
- Arrêté conjoint ARS PDL-DAS-DPPA / CD49-DSS-SAE n°2022-24 du
23 décembre 2022 relatif à l'association GCSMS Evre-Divatte à Landemont gérant les
EHPAD au Fuilet et Landemont
- Arrêté conjoint ARS PDL-DAS-DPPA / CD49-DSS-SAE n°2022-18 du
27 décembre 2022 relatif à la fermeture définitive de l'EHPAD St-Louis à Orée d’Anjou
PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ Ouest - Arrêté EMIZO du 16 janvier 2023 portant délégation de signature en matière de carte achat et chorus DT
Il - AUTRES
COUR D'APPEL d'ANGERS
- décision CAA du 2 février 2023 nommant un magistrat délégué à l'équipement et lui accordant délégation de signature - récépissé d'abandon de déclaration
d'activité n°SAP898694666
du 18 janvier 2023 de l'organisme de services à la personne AIDE2CLIC - récépissé
de déclaration d'activité n°SAP947583068
du 3 janvier 2023 de l'organisme de Services à la personne VALERIE BODY - récépissé
de déclaration d'activité
n°SAP920299690 du 6
janvier 2023 de l'organisme de services à la personne.VIRGINIE MERCIER - récépissé de déclaration
d'activité n°SAP915149439
du 17 janvier 2023 de l'organisme de Services à la personne THOMAS RODDE - récépissé
de déclaration d'activité n°SAP920779824
du 23 janvier 2023 de l'organisme de services à la personne SENIORS CONSEILS ACCOMPAGNEMENT - récépissé modificatif de déclaration
n°SAP914696109 du 31
janvier 2023 de l'organisme de Services à la personne LECONTE COMPAGNIE - récépissé de cessation d'activité
n°SAP490347739 du 12 janvier
2023 de l'organisme de services à la Personne TEMPEREAU FRANCOIS l- ARRÊTÉS Ex
PRÉFET Direction de la Réglementation
DEMAINE-ET-LOIRE et des Collectivités Locales
Eu Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté DRCL-BRE n°2023-06
Portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 :
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
Vu le décret n°.2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Pierre Gray, Président du fonds de dotation
dénommé «BIOPARC CONSERVATIONY» en date du 2 janvier 2023 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1% : Le fonds de dotation dénommé «BIOPARC CONSERVATION» est autorisé à faire appel à la
générosité publique à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2023.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de percevoir des fonds afin de soutenir des
actions, en France et à l'étranger, ayant pour objectif le maintien de l'Homme dans son environnement
naturel nécessaire à son développement, notamment par la sauvegarde des espèces animales et de la
biodiversité qui l'entoure.
Ce fonds de dotation a pour objet de : « conduire toute mission d'intéret général à caractère
humanitaire, en France et à l'étranger, ayant pour objectif le maintien de l'Homme dans son
environnement naturel nécessaire à son développement, notamment par la sauvegarde des espèces
animales et de la biodiversité qui l'entoure, vitales pour l'Homme ».
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes : internet, newsletter, dépliant papier,
dossiers et communiqués de presse, convention avec le Bioparc de Doué la Fontaine pour exercer des
appels à dons au sein du site.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration. Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel
du 30 juillet 1993.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les
fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : La secrétaire générale et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire, accessible sur le site Internet de la préfecture et notifié au président du fonds
de dotation visé à l'article 19 du présent arrêté.
Article 5 - Conformément à l'article R, 421-1 du code de justice administrative, la présente La présente décision est
susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Recours gracieux formulé auprès du Préfet de Maine-et-Loire,
- Recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement
rejeté,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter
de la date de la notification de cette décision. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Fait à ANGERS, le 26 janvier 2023
Pour le préfet et par délégation
le directeur de la réglementation
Régis DUFERNEZ l PRÉFET Direction de la Réglementation DE MAINE-ET-LOIRE et des Collectivités Locales Liberté ER Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté DRCL-BRE n°2023-08
Portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu l'arrêté. ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Considérant la demande préséntée par Monsieur Julien LEPAGE, Président du fonds de dotation
dénommé «CIM» en date du 27 octobre 2022 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1” : Le fonds de dotation dénommé «CIM» est autorisé à faire appel à la générosité publique à
compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2023.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de percevoir des fonds afin de soutenir l'action
du fonds de dotation. Ce fonds de dotation a pour objet de : «soutenir et développer des oeuvres
d'intérêt général à caractère social, notamment dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et de
l'aide au logement ; culturel concourant à {la protection et à la préservation du patrimoine
monumental, matériel et immatériel français ; éducatif, par le soutien à des établissements scolaires
régulièrement déclarés, à des oeuvres de soutien périscolaires ou des patronnages ; et scientifique
concourant à la recherche médicale et à la protection de la vie, de son commencement à sa mort
naturelle».
Les modalités d'appel à [a générosité publique sont les suivantes : envoi de mails, de brochures et
appels téléphoniques.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration. Le compte d'emploi des ressources
doit être présenté suivant les
modalités fixées par l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993.
Article 4: La secrétaire générale
et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire, accessible sur le site Internet de
la préfecture et notifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1° du présent arrêté,
Article 5 - Conformément à l'article
R. 421-1 du code de justice administrative,
la présente La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois Suivant la notification,
l'objet des voies de recours suivantes :
- Recours gracieux formulé auprès
du Préfet de Maine-et-Loire,
- Recours hiérarchique auprès du
Ministre de l'Intérieur.
Ces recours sont dépourvus de
caractère Suspensif. En l'absence
de réponse de l'administration
dans un
délai de deux mois à compter de
la date de réception de votre recours,
celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.
- Recours contentieux devant
le tribunal administratif de Nantes,
dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de cette décision. Le tribunal administratif
peut être saisi Par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par
le site Internet www.telerecours.fr
Fait à ANGERS, le
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des collectivités locales
: Las
Régis DUFERNEZ Pre __ anjou
Direction de l'Accompagnement et des Soins DGA Développement social et solidarité
Département Parcours des Personnes Agées Service Accompagnement des Établissements
ARRETE N° ARS- PDL/ DOSA / DPPA / 023-2022 /49
Portant transfert de l'autorisation de l'EHPAD le Coteau au Fuilet commune de Montevrault-sur-Evre (49270)
géré par l'Association ARMAF, au profit du groupement de coopération sociale et médico-sociale Mauges-
Divatte dont le siège est sis au 7 route de Vallet 49270 Landemont, en conséquence d'une opération de
fusion-absorption et d'un transfert partiel d'actif
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DES PAYS DE LA LOIRE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE MAINE-ET-LOIRE
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1431-1, L1431-2 et L1432-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ,
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté ministériel du 21 novembre 2022 nommant M. Nicolas DURAND, Directeur général par intérim de l'ARS des Pays de la Loire à compter du même jour ;
VU l'arrêté n° ARS-PDL/DG/2022-020 en date du 22 novembre 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Florent POUGET, Directeur de l'Offre de santé en faveur de l'autonomie ;
VU l'arrêté n° 2022-12_AR_0556 du 8 décembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Plerre-
Yves Renard, Directeur de l'Offre d'accueil pour l'autonomie ;
VU l'arrêté conjoint ARS-PDL/DAS/DAMS-PA/REN n°0044 2016-49 du 30 juin 2016 relatif au transfert de
l'autorisation de l'EHPAD Montfort à Landemont au profit du GCSMS Mauges-Divatte ;
VU l'arrêté conjoint ARS-PDL/DAS/DAMS-PA/REN n°0045 2016-49 du 30 juin 2016 modifié par arrêté conjoint du 10 février 2017 relatif au transfert de l'autorisation de l'EHPAD Vives Alouettes à Saint-Laurent des Autels au profit du GCSMS Mauges-Divatte ;
VU l'arrêté conjoint ARS-PDL/DOSA/PPA/n°0001-2020-49 du 22 avril 2020 portant regroupement des places de l'EHPAD vives alouettes détenues par le GCSMS Mauges-Divatte sur le site de l'EHPAD Montfort à Landemont - Orée d'Anjou géré par le GCSMS Mauges-Divatte et changement de nom de l'EHPAD Montfort (devenant Résidence d'Orée) ;
ARS Pays de la Loire Département de Maine-et-Loire CS 56 233 - 44 262 NANTES Cedex 2 DGA Développement social el de la solidarité
Standard : 02.49 10 40 00 Service Accompagnement des Établissements Sile Internet: wnv.cays-de-la-'oire.2rs.santefr CS 04104 -49941 ANGERS CEDEX 9 VU l'arrêté conjoint ARS-PDL/DAS/DAMS-PA/REN 14-2016-49 du 31 décembre 2016 portant
renouvellement d'autorisation de l'EHPAD Le Coteau à Montrevault-sur-Evre géré par l'ARMAF maison
de retraite à Montrevauit-sur-Evre ;
VU le traité de fusion-absorption conclu entre l'association ARMAF (entité absorbante) et l'association
Montfort (entité absorbée) et le changement de nom de l'association ARMAF devenant « orée du
coteau » ;
VU Le traité d'apport partiel d'actif conclu entre l'association ARMAF et le GCSMS Mauges-Divatte faisant
apport de la branche complète et autonome d'activité relative à la gestion de l'EHPAD du Coteau situé
11 rue du Coteau - LE FUILET- 49270 MONTREVAULT SUR EVRE ;
VU la délibération en date du 13 décembre 2022 de l'assemblée générale de l'associations MONTFORT
approuvant le traité de fusion absorption susvisé ;
VU la délibération en date du 13 décembre 2022 de l'assemblée générale de l'association ARMAF
approuvant la fusion absorption de l'association Montfort par l'association ARMAF dans les conditions
fixées dans le traité de fusion susvisé, approuvant l'apport partiel d'actif entre l'association ARMAF et le
GCSMS Mauges-Divatte dans les conditions fixées dans le traité d'apport partiel d'actif susvisé,
demandant le transfert de l'autorisation concernant les 71 places gérées par l'association sur le site du
Fuilet (49270) et actant le changement de nom de l'association en « Orée du Coteau » ;
VU les délibérations en date du 13 décembre 2022 de l'assemblée générale constitutive du GCSMS Mauges-
Divatte approuvant le traité d'apport partiel d'actif conclu entre l'association ARMAF et le groupement et
faisant apport de la branche complète et autonome d'activité relative à la gestion de l'EHPAD du Coteau
situé 11 rue du Coteau - LE FUILET- 49270 MONTREVAULT SUR EVRE, approuvant l'évaluation qui a
été faite desdits apports ainsi que les contreparties convenues dans le traité, et approuvant le
changement de nom du GCSMS Mauges-Divatte en GCSMS Evre-Divatte ;
CONSIDERANT que le traité de fusion-absorption conclu entre l'association ARMAF devenue «Orée du
Coteau » et l'association MONTFORT, prévoit en son Chapitre {ll que l'association absorbante Orée du
Coteau se substitue en tous ses droits et obligationsà l'association absorbée MONTFORT à compter du
st janvier 2023 ;
CONSIDERANT que l'association « Orée du Coteau », qui se substitue en conséquence de ce qui précède à
l'association MONTFORT en qualité de membre du GCSMS Mauges-Divatte, est gestionnaire d'une
autorisation de 71 places d'EHPAD à [a résidence le Coteau sur le site du FUILET (49270) ;
SUR proposition du Directeur de l'Offre de Santé et en faveur de l'Autonomie de l'Agence Régionale de
Santé des Pays de la Loire ;
SUR proposition du Directeur Général des services du Département de Maine-et-Loire ;
ARRETENT
Article 1 — L'autorisation délivrée à l'Association ARMAF pour la gestion de l'EHPAD le coteau au FUILET
commune de Montrevault-Sur-Evre (49270) est transférée en conséquence de l'opération de fusion-absorption
et du traité d'apport partiel d'actif susvisés, au GCSMS Mauges-Divatte dont le siège est situé au 7 route de
Vallet à Landemont (49270) à compter du 1° janvier 2023.
Article 2 — La capacité autorisée de l'EHPAD le coteau au FUILET commune de Montrevault-Sur-Evre (49270)
demeure inchangée, à savoir 71 places d'hébergement permanent.
Aticle_3 — Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
ARS Pays de la Loire Département de Maine-at-Loire
CS 56 233 — 44 262 NANTES Cedex 2 DGA Développement social et de la solidarité
22.49 10 40 00 Service Accompagnement des Établissements
vire pays-de-a-loire.ars santeft CS 94104 - 48941 ANGERS CEDEX 9 Numéro de FINESS juridique 490020088
Dénomination GCSMS Mauges-Divatte (devenant Evre-Divatte) Adresse siège social 7 route de Vallet - Landemont
Statut juridique 66
Numéro SIREN 820631489
N° FINESS entité géographique 490002532
Dénomination EHPAD le Coteau Adresse 11, rue du Coteau
Code catégorie établissement 500
Numéro SIRET 78616241200013
Mode fixation des tarifs 45
Hébergement permanent personnes âgées dépendantes
Code discipline d'équipement 924
Code mode de fonctionnement 11
Code clientèle: 711
Capacité autorisée 71 places
Article 4 — la présente autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale pour l'ensemble
de la capacité.
Atlicle_5 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement, devra être porté à la connaïssance des autorités administratives
compétentes.
Article 6 - Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de sa publication, cette décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Ageñce Régionale de Santé et de la Présidente du
Conseil départemental de Maine-et-Loire :
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, et de façon concomitante, auprès
de la Présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANTES — 6, allée de l'Ile Gloriette —
CS 24 111 - 44041 NANTES CEDEX.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 7 - Le Directeur de l'Offre de Santé et en faveur de l'Autonomie, le Directeur Général des Services du
Départèment de Maine-et-Loire, et l'administrateur de l'organisme gestionnaire de la structure concernée, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région des Pays de la Loire et de la Préfecture de Maine-et-Loire ainsi que sur
le site internet du Département de Maine-et-Loire (www.maine-et-loire.fr)..
Fait à Nantes, le 2 3 DEC, 207?
Pour le Directeur général de l'Agence Régionale Pour la Présidente du € onseil départemental
De Santé des Pays de la Loire de Maine-st-Loirg ét par délégation, Et par Sélégation, Le Directeur de ‘accueil pour LR {
: +
| Le Bifecteur de l'Offre de Santé
‘et en faveur de l’Autonomie
Florent POUGET &-Yiveÿ RENARD
ARS Pays de la Loire Département de Maine-et-Loire
CS 86 243 — 44 282 NANTES Codex 2 DGA Développement social et de {a solidarité
Standard : 02.49 10 40 00 Service Accompagnement des Établissements Site Internet : mL. pavs-de-le-loire.ars.sante.fr CS 94104 - 48941 ANGERS CEDEX 9 © > Agence Régionale de Santé QG n} O U Pays de la Loir “ 4
Direction de l'Accompagnement et des Soins DGA Développement social et solidarité Département Parcours des Personnes Agées Service Accompagnement des Établissements
ARRETE N° ARS- PDL/ DOSA / DPPA / 024-2022 /49
Portant récapitulatif des autorisations médico-sociales détenues par le groupement de coopération sociale et
médico-sociales Mauges-Divatte (devenant Evre-Divatte) à l'issue des modifications survenues dans sa
composition et à compter du 1% janvier 2023
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DES PAYS DE LA LOIRE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAINE-ET-LOIRE
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1431-1, L1431-2 et L1432-2;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté ministériel du 21 novembre 2022 nommant M. Nicolas DURAND), Directeur général par intérim
de l'ARS des Pays de la Loire à compter du même jour ;
l'arrêté n° ARS-PDL/DG/2022-020 en date du 22 novembre 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Florent POUGET, Directeur de l'Offre de santé en faveur de l'autonomie ;
l'arrêté n° 2022-12_AR_0556 du 8 décembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-
Yves Renard, Directeur de l'Offre d'accueil pour l'autonomie ;
VU l'arrêté conjoint ARS-PDL/DAS/DAMS-PA/REN n°0044 2016-49 du 30 juin 2016 relatif au transfert de l'autorisation de l'EHPAD Montfort à Landemont au profit du GCSMS Mauges-Divatte ;
VU l'arrêté conjoint ARS-PDL/DAS/DAMS-PA/REN n°0045 2016-49 du 30 juin 2016 modifié par arrêté conjoint du 10 février 2017 relatif au transfert de l'autorisation de l'EHPAD Vives Alouettes à Saint-Laurent des Autels au profit du GCSMS Mauges-Divatte ;
VU l'arrêté conjoint ARS-PDL/DOSA/PPA/n°0001-2020-49 du 22 avril 2020 portant regroupement des places
de l'EHPAD vives alouettes détenues par le GCSMS Mauges-Divatte sur le site de l'EHPAD Montfort à Landemont - Orée d'Anjou géré par le GCSMS Mauges-Divatte et changement de nom de l'EHPAD Montfort (devenant Résidence d'Orée) ;
ARS Pays de la Loire Département de Maine-et-Loire
CS 66 233 - 44 262 NANTES Cedex 2 DGA Développement sccial et de la solidarité
Standard : 02.49 40 40 00 Service Accompagnement des Établissements Site Internet : \mw.pays s.sartefr CS 94104 - 49941 ANGERS CEDEX 8 VU la délibération en date du 13 décembre 2022 de l'assemblée générale de l'association ARMAF approuvant
la fusion absorption de l'association Montfort par l'association ARMAF dans les conditions fixées dans le
traité de fusion, approuvant l'apport partiel d'actif entre l'association ARMAF et le GCSMS Mauges-
Divatte dans les conditions fixées dans le traité d'apport partiel d’actif susvisé, demandant le transfert de
l'autorisation concernant les 71 places gérées par l'association sur le site du Fuilet (49270) et actant le
changement de nom de l'association en « Orée du Coteau » ;
VU la délibération en date du 13 décembre 2022 de l'assemblée générale du GCSMS Mauges-Divatte
prenant acte de l'opération de fusion absorption susvisée concernant l'association MONTFORT, membre
du GCSMS Mauges-Divattes, et approuvant en conséquence la substitution de l'association Orée du
Coteau à l'association MONTFORT au sein du groupement Mauges-Divatte ainsi que la modification de
la convention constitutive qui en découle, approuvant également l'apport partiel d'actif entre l'association
ARMAF et le GCSMS Mauges-Divatte dans les conditions fixées dans le traité d'apport partiel d'actif
susvisé et actant le changement de nom du GCSMS Mauges-Divatte devenant « EVRE & DIVATTE» ;
VU l'arrêté conjoint ARS-PDL/DOSA/PPA/n°023-2022-49 Portant transfert à compter du 1®' janvier 2023 de
l'autorisation de l'EHPAD le Coteau — 11 rue du coteau - le Fuilet - commune de Montevrault-sur-Evre
(49270) géré par l'Association ARMAF, au profit du groupement de coopération sociale et médico-
sociale (GCSMS) Mauges-Divatte, dont le siège est sis au 7 route de Vallet 49270 Landemont, en
conséquence de l'apport partiel d’actif mentionné au visa précédent ;
VU les arrêtés de mutations concernant les agents de droit public mis à disposition du GCSMS Mauges-
Divatte par l'EHPAD public autonome « vive alouette », vers l'EHPAD public autonome « les chênes du
Bellay » sis à DRAIN 49530 commune d'Orée d'Anjou ;
VU en conséquence des mutations visées ci-dessus, la demande d'admission de l'EHPAD public « les
chênes du BELLAY » en qualité de membre du GCSMS Mauges-Divatte, et la demande subséquente
de retrait du GCSMS de l'EHPAD public autonome vive alouette ;
VU la délibération en date du 13 décembre 2022 de l'assemblée générale constitutive du GCSMS Mauges-
Divatte prenant acte de l'adhésion de l'EHPAD « les chênes du Bellay » et du retrait de l'EHPAD vives
alouettes ;
CONSIDERANT que le traité de fusion-absorption conclu entre l'association ARMAF devenue « Orée du
Coteau » et l'association MONTFORT, prévoit en son Chapitre III que l'association absorbante Orée du
Coteau se substitue en tous ses droits et obligations à l'association absorbée MONTFORT à compter du
1® janvier 2023 ;
CONSIDERANT qu'au terme de ces opérations le GCSMS Mauges-Divatte est composé de deux membres,
l'ARMAF devenue « Orée du Coteau » d'une part, porteuse des autorisations, et l'EHPAD public
autonome « les chênes du Bellay » d'autre part, employeur des agents de statut public mis à disposition
du GCSMS ;
SUR proposition du Directeur de l'Offre de Santé et en faveur de l'Autonomie de l'Agence Régionale de
Santé des Pays de la Loire ;
SUR proposition du Directeur Général des services du Département de Maine-et-Loire ;
ARRETENT
Atticle 1 — A l'issue des opérations de recomposition mises en œuvre par ses membres et à compter du 19
Janvier 2023, le GCSMS Mauges-Divatte (devenant Evre-Divatte au 01/01/2023), dont le siège social est situé
au 7 route de Vallet à Landemont, est titulaire des autorisations suivantes :
- EHPAD «le Coteau» au FUILET - commune de Montrevault-Sur-Evre (49270) - 71 places
d'hébergement permanent,
- EHPAD Résidence d'Orée à Landemont - commune d'Orée d'Anjou - 88 places d'hébergement
permanent (dont 14 places d'UPAD et 14 places d'UPHA) et 8 places d'hébergement temporaire ;
ARS Pays de la Loire Département de Maine-et-Loire
CS 56 283 — 44 262 NANTES Cedex 2 DGA Développement social et de 1a solidarité
Standard : 02.49 10 40 00 Service Accompagnement des Établissements
Site Internet : mwn.pays-ge-ia-loire.13.sante ft CS 94104 - 49841 ANGERS CEDEX 9 Article 2 — Les caractéristiques des établissements gérés par le groupement de coopération sociale et médico- sociale Mauges-Divatte sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Numéro de FINESS juridique 4920020088
Dénomination GCSMS Mauges-Divatte Adresse siège social 7 route de Vallet - Landemont Statut juridique 6 Numéro SIREN 820631489 _]
N° FINESS entité géographique 490002532
Dénomination EHPAD le Coteau Adresse 11, rue du Coteau -49270 Montevrault-sur-Evre Code catégorie établissement 500 Numéro SIRET 78616241200013 Mode fixation des tarifs 45
Hébergement permanent personnes âgées dépendantes
Code discipline d'équipement 924
Code mode de fonctionnement 11
Code clientèle 711 Capacité autorisée 71 places
N° FINESS entité géographique 490002763
Dénomination EHPAD Résidence d'Orée Adresse 7, route de Vallet Es Landemont
49270 Orée d'Anjou
Code catégorie établissement 500 Numéro SIRET 31825149300017 Mode fixation tarifs 45
Hébergement permanent personnes âgées dépendantes
Code discipline d'équipement 924 Code mode de fonctionnement 11 Code clientèle 711 Capacité autorisée 60 place
Hébergement permanent personnes handicapées vieillissantes
Code discipline d'équipement 924
Code mode de fonctionnement 11
Code clientèle 702
Capacité autorisée 14 place
Hébergement permanent Alzheimer
Code discipline d'équipement 924
Code mode de fonctionnement 11
Code clientèlé 436
Capacité autorisée 14 place
Hébergement temporaire personnes âgées dépendantes
Code discipline d'équipement 657
Code mode de fonctionnement 11
Code clientèle 711
Capacité autorisée 8 place
ARS Pays de la Loire Département de Maine-et-Loire CS 56 233 - 44 262 NANTES Cedex 2 DGA Développement social et de la solidarité Standard : 02.48 10 40 00 Service Accompagnement des Établissements Site Internet : vaw.pays-sle-la-lolce.ats.sante.fr CS 94104 - 49941 ANGERS CEDEX 9 Article 3 — la présente autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour l'ensemble de la capacité.
Atlicle_4 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction où le fonctionnement de
l'établissement, devra être porté à la connaissance des autorités administratives compétentes.
Article 5 — A la dissolution du GCSMS Evre —Divatte, survenant au terme de la mise à disposition des agents de droit
public par l'EHPAD « les chênes du Bellay » et suite au retrait de ce dernier, les autorisations seront
reprises par l'association « Oréee du Coteau » :
Atticle 6 - Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de sa publication, cette décision peut faire l'objet
:
- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé et de la Présidente du
Conseil départemental de Maine-et-Loire :
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, et de façon concomitante, auprès de la Présidente du
Conseil Départemental de Maine-et-Loire :
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANTES — 6, allée de l'Ile Gloriette —
CS 24 111 -44041 NANTES CEDEX.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Atticle 7 - Le Directeur de l'Offre de Santé et en faveur de l’'Autonomie, le Directeur Général des Services du Département
de Maine-et-Loire, et l'administrateur de l'organisme gestionnaire de la structure concernée, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région des Pays de la Loire et de la Préfecture de Maine-et-Loire ainsi que sur
le site internet du Département de Maine-et-Loire (av maine-el-rire fr).
Fait à Nantes, le
2 3 DEC. 2022
Pour le Directeur général de l'Agence Régionale Pour la Présidente du Conseil départemental
De Santé des Pays de la Loire de Maine-et-Loire et par délégation,
Et par délégation, Le Directeur de f'off/e d'accueil pour
Eten faveur de l'Autonomie
Florent POUGET
À
LeDirdéteurdetrede Santé l
ierré-Wves A NARD
ARS Pays de la Loire Département de Maine-et-Loire
CS 86 233 — 44 262 NANTES Cedex 2 DGA Développement social el de la solidarité Standard:02.49 40 40 00
Service Accompagnement des Établissements
:.pays-de NS.sante,r CS 94104 - 49941 ANGERS CEDEX 9 Direction de l'Offre de Santé et en faveur de l'Autonomie DGA Développement social et solidarité Service Accompagnement des
Département Parcours des Personnes Agées Établissements
Arrêté ARS-PDL/DOSA/PPA/n° 18-2022/49
Portant suppression de l'autorisation de fonctionner et fermeture définitive de l'EHPAD Saint-Louis à
vu
vu
vu
vu
VU
VU
Orée d'Anjou géré par le CCAS d'Orée d'Anjou
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DES PAYS-DE-LA-LOIRE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAINE-ET-LOIRE
le code de l'action sociale et des familles L313-1 et suivants ;
le code de la santé publique ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
l'arrêté conjoint ARS-PDL/DAS/DAMS-PA/ n°0036-2016/49 du 19 septembre 2016 portant
transfert de l'autorisation de l'EHPAD « Saint Louis » à CHAMPTOCEAUX géré par le CCAS de
Champtoceaux au profit du CCAS de la commune nouvelle dénommée OREE D'ANJOU ;
le courrier conjoint de l'ARS et du Conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 8
septembre 2016 actant l'impossibilité de reconstruire l'EHPAD sur un territoire dont le taux
d'équipement est supérieur à la moyenne, et par conséquent la fermeture à une échéance restant
à déterminer de l'EHPAD Saint Louis d'Orée d'Anjou ;
la délibération n°2022-11-7 du Conseil d'Administration du CCAS Orée d'Anjou lors de sa séance
du 14 novembre 2022 fixant au 31 décembre 2022 la date de la fermeture administrative de
l'EHPAD Saint-Louis situé au 11 rue Marguerite de Clisson à Orée d'Anjou.
CONSIDERANT l'absence de prise en charge de résidents au sein de l'EHPAD et en conséquence la
cessation de l'activité de l'EHPAD ;
CONSIDERANT la décision du CCAS d'Orée d'Anjou de fermeture administrative de l'EHPAD St-Louis à Orée d'Anjou au 31 décembre 2022 ;
ARS Pays de la Loire
CS 58 235 44 262 NANTES Cedex 2 Département de Maine-ci-Loire Standard : 02.49 10 40 00 Développement social et solidari sen
Site Internet : à a
ce Accompagnement de:
49941 ANGERS CEIDEX 9 SUR proposition du Directeur de l'Offre de Santé et en faveur de l'Autonomie de l'Agence Régionale
de Santé ;
SUR proposition du Directeur Général des services départementaux ;
ARRETENT
Atticle 1 — À compter du 1% janvier 2023, l'autorisation de fonctionner délivrée au Centre Communal Action
Sociale à OREE D'ANJOU en vue de gérer l'EHPAD Saint Louis, 11 rue maïrguerite de Clisson Champtoceaux
49 270 OREE D'ANJOU, n° FINESS juridique 49 002 011 2 et FINESS géographique 49 000 244 1, d'une
capacité de 45 places d'hébergement permanent est abrogée.
En conséquence, à compter de cette date, l'EHPAD St-Louis à Orée d'Anjou n'est plus autorisé à dispenser
des prestations susceptibles d'être prises en charge par l'aide sociale départementale et par les organismes
d'assurance maladie,
Atticle 2 - Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de sa publication, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. Le Tribunal Administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
Atticle 3 - Le Directeur de l'Offre de Santé et en faveur de l'Autonomie, le Directeur Général des Services du
Département de Maine-et-Loire, le Président de l'organisme gestionnaire de la structure concernée, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Région des Pays-de-la-Loire et de la Préfecture de Maine-et-Loire ainsi que
sur le site internet du Département de Maine-et-Loire (ww.maine- ice 1).
Faite 21 AL 9
Pour le Directeur de l'Agence Régionale La Présidente du Conseil départemental de
de Santé des Pays de la Loire 92 ,
et par délégation, ju
Le Directeur de l'offre ifé où en faveur
de l'Æffénomie
T7
Ps N
4 DS L
Florept POUGET,, Florence DABIN
ARS Pays de la Loire
CS 56 239 - 44 262 NANTES Cedex 2 Département de Mai
Standard : 02.49 10 40 00 Développement soci
Service Accompagnement des Etablissements
CS 94104
Site Internet : wynn.p2;5-d2-la-tire.are sante. 49941 ANGERS CEDEX 9 Es
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
ps
Agalité Faut
Cabinet de la préfète déléguée
ARRETE 16 JANVIER 2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE CARTE
ACHAT ET CHORUS DT
LA PREFETE DELEGUEE POUR LA DEFENSE ET LA SECURITE AUPRES DE LA ZONE DE DEFENSE ET
DE SECURITE OUEST, ORDONNATEUR PRINCIPAL,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU l'arrêté portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest n°
22-24 du 4 novembre 2022 ;
VU le décret du 5 février 2020 nommant Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la
défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense
et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté de délégation de signature de Madame Cécile GUYADER du 12 janvier 2023
ARRETE
ARTICLE TER : Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en
annexe 1 du présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans
la limite fixée, Une carte d'achat nominative.
ARTICLE 2: Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en
annexe 2 du présent arrêté, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements
temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou
gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché
voyagiste dans le périmètre « à préciser ».
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.
ARTICLE 4: Le délégant et les délégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA.
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité Ouest
signé
Cécile GUYADER Annexe 1:
Porteur de carte Service Programme Montant TTC Montant TTC.
d'achat carte d'achat maximum par maximum par
transaction transaction
Niveau 1 Niveau 3
(dépenses non | (dépenses
couvertes par couvertes par
un marché un marché
public public ou une
formalisé) convention
UGAP)
Monsieur Secrétaire- 354 800 € 800€
Anthony CRENN conducteur de
la préfète
déléguée pour
la défense et
la sécurité de
la zone Ouest
Madame Graziella | Assistante au 354 800€
800€
LOPEZ cabinet de la
préfète
déléguée pour
la défense et
la sécurité de
la zone Ouest
Madame Karine Personnel de 354 400 € 400€
MARTINEAU la résidence
de la préfète
déléguée pour
la défense et
la sécurité de
la zone Ouest Annexe 2 :
Nom Service Habilitation service Habilitation
gestionnaire gestionnaire valideur
Madame Assistante à OUI
Elodie l'EMIZ
BASTARD
Inspecteur CEMIZ OUI
général
Cyrille
BERROD |
Madame Directrice de OUI
Sonia cabinet
CARPENTIER
Madame Assistante au OUI
Sabine cabinet de la
EVRARD préfète
déléguée pour
| la défense et
la sécurité de
|_ la zone Ouest
| Lieutenant- CEMIZA OUI
colonel Yves
GEFFROY
Madame Assistante au OUI
Graziella cabinet de la
LOPEZ préfète
déléguée pour
la défense et
la sécurité de
la zone Ouest
Lieutenant- Chef BSI OUI
colonel adjoint
Christophe
PAYA
l'Commissaire Chef BSI OUI | divisionnaire
ROBERT |
| Monsieur Chef de OUI Yannick cabinet
| VIERRON Il- AUTRES MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Cour d'appel d'Angers Liberté “Égalité
Fraternité
Décision portant nomination
d'un mazistrat délégué à l'équipement
L _ st délégation conjointe de signatur:
Le premier président de la cour d'appel d'Angers
et
Le procureur général près ladite cour
Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment les articles R312-69, R312-14, R312-16, D312-66
et R312-67 ;
Vu la précédente décision portant délégation de signature en date du 30 novembre 2020 :
DECIDENT
Article 1: Monsieur Loïs RASCHEL, substitut général, secrétaire général du parquet général, est
nommé magistrat délégué à l'équipement pour le ressort de la cour d'appel d'Angers en
remplacement de madame Estelle GENET, conseiller à la cour ;
Article 2 : délégation de signature est conjointement consentie à monsieur Loïs RASCHEL, magistrat
délégué à l'équipement, à l'effet de procéder à l'ordonnancernent secondaire des recettes et
dépenses de l'État imputées sur le titre ll du programme 166 de l'unité opérationnelle de la cour
d'appel d'Angers relatives à l'investissement et à l'entretien immobilier, ainsi qu'à l'effet de signer
tous rapports, décisions, circulaires, dépêches et correspondances y afférents.
Article 3 : délégation de signature est conjointement consentie à monsieur Loïs RACHEL, magistrat
délégué à l'équipement, à l'effet de signer les avenants aux marchés publics répondant aux besoins
des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel en matière d'entretien, maintenance,
surveillance, gardiennage, sûreté et sécurité des bâtiments judiciaires et tous rapports, circulaires,
dépêches et correspondances y afférents, à l'exclusion de la passation des marchés eux-mêmes. Article 4: la présente décision se substitue
à la décision portant délégation de signature
en date du 30 novembre 2020.
Article 5 : le magistrat délégué à l'équipement,
le directeur délégué à l'administration régionale
judiciaire, la directrice du greffe de la cour d'appel
d'Angers, le directeur des services de greffe judiciaires chargé du budget d'intérêt commun du palais
de justice d'Angers sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente
décision qui leur sera notifiée, dont copie
sera adressée au directeur régional des
finances publiques de la région Bretagne et du
département d'Ille et Vilaine, comptable assignataire, ainsi qu'au chef du pôle CHORUS de la cour d'appel
de Caen, avant d’être publiée au recueil
des actes administratifs des départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe.
Fait à la cour d'appel d'Angers,
Le 2 février 2023
Le procuréur général, Le premier président,
<- /
Jacques CARRÈRE L Eric MARÉCHAL Er Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et
DE MAINE-ET-LOIRE des Solidarités
Fraternité
Récépissé d'abandon de la déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP947511952
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la déclaration de service à la personne délivrée à l'organisme AMELIE NUMERIQUE en date du 23 novembre 2022 ;
Considérant la demande de Madame Amélie BOUTIN, datant du 04 janvier 2023, sollicitant l'abandon de la déclaration et, par conséquent, des dispositions qui y sont liées,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, un abandon de la déclaration de services à la personne a été enregistré le 04 janvier 2023 pour Madame Amélie BOUTIN, Responsable de l'organisme AMELIE NUMERIQUE disposant d'une déclaration n° SAP947511952 et sise 802 Levée La Prévoterie — Le Frémoir — 49290 Chalonnes-sur-Loire.
Les activités déclarées étaient les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
Ces activités exercées par l'organisme n'ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 04 janvier 2023.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 09 janvier 2023
Pour le Préfet, par délégation ;
Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités, par délégation ;
La Responsable de service Mutations économiques
EN —
Agnès JOURDAN
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01 Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux!
auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie
et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne,
6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un, recours contentieux devant le tribunal administratif peut également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter) de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens]
accessible à partir du site www.telerecours.fr EZ Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et
DE MAINE-ET-LOIRE des Solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé d'abandon de la déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP898694666
- Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la déclaration de service à la personne délivrée à l'organisme PINÇON Jérôme (Aide2clic) en
date du 17 mai 2021 ;
Considérant la demande de Monsieur Jérôme PINÇON en date 17 janvier 2023, sollicitant l'abandon de la déclaration et, par conséquent, des dispositions qui y sont liées,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, un abandon de la déclaration de services à la personne a été enregistré le 17 janvier 2023 pour Monsieur Jérôme PINÇON, Responsable de l'organisme PINÇON Jérôme (Aide2clic) disposant d'une déclaration n°
SAP898694666 et sise Lieu-Dit Le Frêne, 49320 BLAISON-SAINT-SULPICE.
Les activités déclarées étaient les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
Assistance informatique à domicile
Téléassistance et visio-assistance
Ces activités exercées par l'organisme n'ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 17 janvier 2023.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 18 janvier 2023
Pour le Préfet, par délégation ;
Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités, par délégation ;
La Responsable de service Mutations économiques
Agnès JOURDAN
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01 Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux] auprès de la DDETS
de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du
numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens. accessible à partir
du site www.telerecours.fr DDETS 49
En Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
PRÉFET idari DE MAINE-ET-LOIRE des Solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP947583068
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite .
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de Maine-et-Loire le 8 décembre 2022 par Madame Valérie BODY en qualité de responsable pour l'organisme Valérie BODY dont l'établissement principal est situé 6 place Hubert Cassin 49340 TRÉMENTINES et enregistré sous le N° 947583068 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autré :
Sans limitation de durée. pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Préparation de repas à domicile
Livraison de repas à domicile
Livraison de course à domicile
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservé des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01 Angers, le 03 janvier 2023
Pour le Préfet, par délégation ;
Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités, par délégation ;
La Responsable de service Mutations Économiques
Agnès JOURDAN Ex Direction Départementale
= de l'Emploi, du Travail et PRÉFET des Solidarités DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP920299690
Le Préfet de Maine-et-Loire:
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de
Maine-et-Loire le 12 décembre 2022 par Madame Virginie MERCIER en qualité de responsable pour l'organisme Virginie MERCIER dont l'établissement principal est situé 7 impasse des Baraudières 49400 VILLEBERNIER et enregistré sous le N° SAP920299690 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage .
Préparation de repas à domicile
Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs
déplacements
Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lès personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETS 49
42, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01 Angers, le 06 janvier 2023
Pour le Préfet, par délégation :
Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités, par délégation ;
La Responsable de service Mutations Économiques
PN gare den, :
Agnès JOURDAN
Cette décision peut, dans les deux mois à Compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr DDETS 48
Direction Départementale
EX de l'Emploi, du Travail et PRÉFET sralle
DE MAINE-ET-LOIRE des Solidarités Liberté
îté
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP915149439
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de Maine-et-Loire le 05 janvier 2023 par Monsieur POURCHET Thomas en qualité de responsable pour l'organisme Thomas RODDE dont l'établissement principal est situé 10 rue Elise Deroche 49100 ANGERS et enregistré sous le N° SAP915149439 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre : :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode
Entretien de la maison et trâvaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Préparation de repas à domicile
Collecte et livraison de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé serà publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 17 janvier 2023
Pour le Préfet, par délégation ;
Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités, par délégation ;
La Responsable de service Mutations
Économiques
Agnès JOURDAN
12, rue Papiau de la Verie - CS 23607
43036 ANGERS CEDEX 01 Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie
et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr DDETS 49
Ex Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
PRÉFE
ravaile
DE MAINE-ET-LOIRE des Solidarités Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP920779824
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de Maine-et-Loire le 16 janvier 2023 par Madame Solène PARIS-MOUSSEAU en qualité de responsable pour l'organisme Seniors Conseils Accompagnement dont l'établissement principal est situé 2 rue Daniel Rouger 49000 ANGERS et enregistré sous le N° SAP920779824 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode
prestataire :
Assistance administrative
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 23 janvier 2023
Pour le Préfet, par délégation ;
Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités, par délégation ;
La qe de service Mutations Économiques
j
Put
Agnès JOURDAI
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01 Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie
et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne,
6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr Ex Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et
DE MAINE-ET-LOIRE des Solidarités Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enrégistré sous le N° SAP914696109
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Considérant la déclaration de service à la personne n° SAP-2022-070, délivrée à l'organisme LECONTE COMPAGNIE en date du 08 septembre 2022 ;
Considérant l'arrêté d'agrément de services à la personne n° SAP-2022-069, délivré à
l'organisme LECONTE COMPAGNIE en date du 08 septembre 2022 ;
CONSTATE
Qu'une modification dans l'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne délivrée par la DDETS de Maine-et-Loire doit être enregistrée, pour l'organisme LECONTE COMPAGNIE dont l'établissement principal est situé 4 route d'Angers, Le Louroux Béconnais, 49370 VAL D'ERDRE-AUXENCE.
A compter du 28 décembre 2022, le récépissé de déclaration enregistré sous le N°
SAP914696109 est modifié comme suit :
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode
prestataire et mandataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers Travaux de petit bricolage
Petits travaux de jardinage Livraison de courses à domicile
Préparation de repas à domicile Assistance administrative à domicile
Maintenance et vigilance temporaires de résidence Téléassistance et visioassistance
Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)
Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)
Conduite du véhicule des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)
Pour 5 ans à compter de la validation de l'agrément, pour les activités relevant de l'agrément en mode mandataire et pour le(s) département(s) indiqué(s) :
Assistance aux personnes âgées (PA) (dpt : 49)
Assistance aux personnes handicapées (PH) (dpt : 49)
Accompagnement des PA-PH (dpt : 49)
Conduite du véhicule des PA-PH (dpt : 49)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif {ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 31 janvier 2023
Pour le Préfet, par délégation ;
Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités, par délégation ;
La Responsable de service Mutations Économiques
Agnès JOURDAN
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services
à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr DDETS 49
Ex
Direction Départementale
ne de l'Emploi, du Travail et
DE MAINE-ET-LOIRE des Solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de cessation d'activité
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP490347739
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Considérant la déclaration de service à la personne délivrée à l'organisme TEMPEREAU
FRANCOIS en date du 21 juin 2016 ;
Considérant la cessation d'activité de l'organisme TEMPEREAU FRANCOIS en date du 30
avril 2021,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail, susvisées, la cessation d'activité de
l'organisme de services à la personne, TEMPEREAU FRANCOIS disposant d’une déclaration n°
SAP490347739 et sise 4 Chemin de la Coulée 49310 VIHIERS, a été signalée par Monsieur
TEMPEREAU FRANCOIS, en qualité de responsable pour l'organisme.
Les activités déclarées étaient les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire :
Petits travaux de jardinage
Ces activités exercées par l'organisme n'ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 30
avril 2021.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 12 janvier 2023
Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités, par délégation :
La responsable de service Mutations Economiques
Agnès JOURDAN
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01 Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, (6 rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal ladministratif peut également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
jet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr